{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"PREFETDU CHER Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPas Direction des collectivit\u00e9s localesFraternit\u00e9 et de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n \u00b0 2026-283 du 23 f\u00e9vrier 2026portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la Soci\u00e9t\u00e9 Porcelaine et Briques du Pic,exploitant une carri\u00e8re d'argile au lieu-dit \u00ab Le Gros Ch\u00eane \u00bb,sur le territoire de la commune de Saint-PalaisInstallations Class\u00e9es pour la Protection de l'EnvironnementLe pr\u00e9fet du Cher,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 etL. 122-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation eta l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurPhilippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9 du 22 septembre 1994 relatif auxexploitations de carri\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9termination du montant des garantiesfinanci\u00e8res de remise en \u00e9tat des carri\u00e8res pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitutions de garantiesfinanci\u00e8res pr\u00e9vues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-1-1449 du 7 septembre 2009 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Porcelaine etBriques du PIC \u00e0 exploiter une carri\u00e8re d'argile au lieu-dit \u00ab Le Gros Ch\u00eane \u00bb sur le territoire de lacommune de Saint-Palais ;Vu l'article 11.1.D \u00ab Renouvellement des garanties financi\u00e8res \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-1-1449du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1852 du 30 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Bourges ;Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CEDEX 1/3T\u00e9l : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\n\nVu le courrier en date du 15 d\u00e9cembre 2025 informant l'exploitant que les garanties financi\u00e8res de lacarri\u00e8re qu'il exploite sur la commune de Saint-Palais sont \u00e9chues depuis le 28 avril 2021 et qu'ildispose d'un d\u00e9lai de 2 mois pour les renouveler ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es suite \u00e0 la visite du 15 d\u00e9cembre 2025 transmisa l'exploitant par courrier du 6 janvier 2026, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du codede l'environnement;\nVu le courrier notifi\u00e9 le 19 janvier 2026 informant l'exploitant des constats relev\u00e9s, des sanctionsencourues dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de mise en demeure et du d\u00e9lai dont ildispose pour formuler ses observations ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant dans les d\u00e9lais impartis au titre de la proc\u00e9durecontradictoire ;Consid\u00e9rant que l'exploitant n'a pas renouvel\u00e9 les garanties financi\u00e8res de son \u00e9tablissement avantleur \u00e9ch\u00e9ance;Consid\u00e9rant que l'inspection a relanc\u00e9 l'exploitant pour qu'il renouvelle les garanties financi\u00e8res de lacarri\u00e8re d'argile qu'il exploite sur le territoire de la commune de Saint-Palais par courrier du 15d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'article 11.1.D\u00ab Renouvellement des garanties financi\u00e8res \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009.1.1449 du 7 septembre2009;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Porcelaine et Briques du PIC derespecter les prescriptions de l'article 11.1.D \u00ab Renouvellement des garanties financi\u00e8res \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009.1.1449 du 7 septembre 2009, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1 : La soci\u00e9t\u00e9 Porcelaine et Briques du Pic exploitant une carri\u00e8re d'argile sur le territoire de lacommune de Saint-Palais, au lieu-dit \u00ab Le Gros Ch\u00eane \u00bb est mise en demeure de respecter lesdispositions de l'article 11.1.D. \u00ab Renouvellement des garanties financi\u00e8res \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation n\u00b0 2009.1.1449 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 en renouvelant ses garanties financi\u00e8reset en transmettant une attestation de constitution dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nArticle 2 : Dans le cas o\u00f9 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vupar ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, ilpourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleinejuridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orl\u00e9ansCedex1 :par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9,par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterdu premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.2/3\n\u2022\n\u2022\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : www.telerecours.frCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Article 4: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serapubli\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une dur\u00e9e minimale de quatremois.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Porcelaine et Briques du Pic dont unecopie sera adress\u00e9e \u00e0 la maire de Saint-Palais.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralSIGN\u00c9Mohamed ABALHASSANE\nPage 3/3 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la Soci\u00e9t\u00e9 Porcelaine et Briques du Pic, exploitant unecarri\u00e8re d'argile au lieu-dit \u00ab Le Gros Ch\u00eane \u00bb, sur le territoire de la commune de Saint-Palais\n3/3","date":"2026-02-24","first_seen_on":"2026-02-24T17:12:40+00:00","id":"c5c6aff95e8bca5d150a82cea3dad4302a43f4d44d1aeb13637846726276545f","name":"APMED PROCELAINES ET BRIQUES DU PIC","pdf_creation_date":"2026-02-24T07:54:37+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-24T07:54:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43221/331545/file/2026-02-26%20APMED%20INTERNET.pdf"}