{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-06008\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires /\n37-2025-06-02-00005 - 20250604 RAA Arr\u00e9t\u00e9-CISTUDES37 (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-06-02-00005\n20250604 RAA Arr\u00e9t\u00e9-CISTUDES37\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-02-00005 - 20250604 RAA Arr\u00e9t\u00e9-CISTUDES37 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation de capture, de d\u00e9tention, de rel\u00e2cher et de transport\nde Cistude d'Europe (Emys orbicularis)\nSur le d\u00e9partement d'Indre et Loire\nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le titre 1 er du livre IV du code de l'environnement relatif \u00e0 la protection de la faune et de la flore et  \nnotamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 \u00e0 R.411-14, R. 412-11 et R. 422 \u00e0 29 ;\nVu les d\u00e9crets n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 et n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 , relatifs \u00e0 la d\u00e9concentration \ndes d\u00e9cisions administratives individuelles ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  9  juillet  1999  modifi\u00e9  fixant  la  liste  des  esp\u00e8ces  de  vert\u00e9br\u00e9s  prot\u00e9g\u00e9es, \nmenac\u00e9es d'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de  \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le  \nterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \n\u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les  \npr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 janvier 2020 fixant la liste des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 la protection  \ndesquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu'apr\u00e8s avis du Conseil National de la Protection de la Nature\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 Novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Corinne BIVER,  \nDirectrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu la  d\u00e9cision  de  la  Directrice  D\u00e9partementale  des  Territoires,  du  28  Novembre  2024  donnant \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre-et-Loire ;\nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e le 12 mars 2025 par la r\u00e9serve zoologique de la Haute Touche ;\nVu l'avis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel de la R\u00e9gion Centre-Val de  \nLoire (CSRPN) du 16 avril 2025 ;\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-02-00005 - 20250604 RAA Arr\u00e9t\u00e9-CISTUDES37 4\nVu l'avis favorable de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  \nCentre \u2013 Val de Loire (DREAL Centre \u2013 Val de Loire) en date du 22 avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable des  \npopulations  d  'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  concern\u00e9es  dans  leur  aire  de  r\u00e9partition  naturelle,  objet  de  la \npr\u00e9sente d\u00e9rogation, et qu'elle est conforme \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que  ces  captures  rel\u00e2chers  sont  bien  pr\u00e9vus  dans  le  cadre  du  L411-2  du  code  de \nl'environnement et participent \u00e0 la pr\u00e9servation de l'esp\u00e8ce ;\nConsid\u00e9rant les pr\u00e9cautions prises pour les captures d'individus ;\nConsid\u00e9rant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sont  \nconformes \u00e0 l'article L. 411-2 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaires\nMesdames C\u00e9line COTTERELL, Katia ORTIZ, Ana\u00efs SAILLER et Amandine SOYER, Messieurs  \nPatrick ROUX, Simon BERNARD et Maxime PERRIN, personnels de la R\u00e9serve zoologique de la  \nHaute-Touche  \u2013  36290  Obterre  sont  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  dans  les \nconditions fix\u00e9es aux articles suivants.\nLes saisonniers ainsi que les futurs soigneurs animaliers, dont les noms et formations seront  \ntransmis  \u00e0  la  DDT  d\u00e8s  qu'ils  seront  connus,  sont  aussi  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  la  pr\u00e9sente \nautorisation.\nArticle 2 : Esp\u00e8ce objet de la d\u00e9rogation\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve du respect des modalit\u00e9s d\u00e9finies  \naux articles 3 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de capture, de d\u00e9tention, de rel\u00e2cher et  \nde transport de cistude d'Europe (Emys orbicularis).\nArticle 3\u00a0: Finalit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e dans le cadre :\n- du PNA en faveur de la Cistude d'Europe,\n- des activit\u00e9s de la R\u00e9serve zoologique de la Haute-Touche visant au maintien de la conservation des  \nesp\u00e8ces. La R\u00e9serve souhaite capturer des individus accident\u00e9s et plus sp\u00e9cifiquement des femelles  \nafin de pr\u00e9lever leur \u0153ufs et de les mettre en incubateur au sein de son \u00e9levage de Cistudes.\nArticle 4\u00a0: Mode de capture\nLa capture s'effectuera manuellement.\nArticle 5\u00a0: Modalit\u00e9s de transport\nLe transport des individus est autoris\u00e9 dans des conditions permettant leur survie.\nIls pourront \u00eatre transport\u00e9s vers la R\u00e9serve de la Haute Touche, des centres de soins autoris\u00e9s pour la  \nCistude d'Europe ou vers leur lieu de rel\u00e2cher.\nArticle 6\u00a0: Modalit\u00e9s de rel\u00e2cher\nLes individus seront rel\u00e2ch\u00e9s sur leur lieu de capture, sur une station o\u00f9 l'esp\u00e8ce est pr\u00e9sente, \u00e0 d\u00e9faut  \ndans un biotope favorable \u00e0 l'esp\u00e8ce.\nLes jeunes individus issus des \u0153ufs pr\u00e9lev\u00e9s ne pourront \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9s que quand ces derniers seront en \ncapacit\u00e9 de survivre dans le milieu naturel soit \u00e2g\u00e9s d'environ 5-6 ans.\nSi des esp\u00e8ces allochtones sont captur\u00e9es, elles ne devront pas \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9es dans le milieu naturel.\nArticle 7\u00a0: Modalit\u00e9s de d\u00e9tention\nLes individus seront d\u00e9tenus au sein de l'\u00e9levage conservatoire.\nLa d\u00e9tention sera temporaire except\u00e9 dans les cas o\u00f9 l'\u00e9tat de l'animal ne serait pas compatible avec  \nun rel\u00e2cher dans le milieu naturel.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-02-00005 - 20250604 RAA Arr\u00e9t\u00e9-CISTUDES37 5\nSi des individus ont un pronostic vital engag\u00e9 et ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s vers un centre de soin  ; \nleur euthanasie sera pratiqu\u00e9e par un v\u00e9t\u00e9rinaire apr\u00e8s anesth\u00e9sie au pr\u00e9alable.\nArticle 8 : Mesures de suivi\nUn compte rendu des op\u00e9rations sera adress\u00e9 annuellement \u00e0\u00a0:\n\uf0b7 \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire, 61 avenue de Grammont -  \nBP71655, 37016 TOURS GRAND TOURS Cedex 1\n\uf0b7  \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Centre \u2013 Val \nde Loire (DREAL Centre-Val de Loire)\nIl comportera \u00e0 minima : le nombre d'individus, les dates et lieux de pr\u00e9l\u00e8vements et de rel\u00e2chers, le  \nsexe (si identifiable), le nombre de sp\u00e9cimens morts lors des op\u00e9rations.\nLe dernier bilan \u00e9tant transmis, au plus tard, 6 mois avant la fin des op\u00e9rations.\nArticle 9 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation et territoire concern\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre  \n2029 sur l'ensemble territoire du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nArticle 10\u00a0: Autres proc\u00e9dures\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs  \nn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations susmentionn\u00e9es.\nArticle 11\u00a0: Contr\u00f4le\nEn cas de contr\u00f4le, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter l'autorisation.\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les  \nagents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es aux articles L.171-1, L.172-1 et L. 415-3 du Code  \nde l'environnement.\nArticle 12\u00a0: Sanctions\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des mesures pr\u00e9vues par les articles L.171-\n6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions pr\u00e9vues par l'article L.415-3 du Code  \nde l'environnement.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  le  ministre  de  l'Am\u00e9nagement  du  territoire  et  de  la \nD\u00e9centralisation et le minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la  \nMer et de la P\u00eache  ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 14 : Application\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, la directrice d\u00e9partementale des territoires  \nd'Indre-et-Loire,  les  agents  du  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la  Biodiversit\u00e9   sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des  \nActes Administratifs d'Indre-et-Loire et dont une copie sera notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 la Direction  \nR\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire.\nTours, le 02 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires,\nLa Cheffe de l'unit\u00e9 For\u00eat- Biodiversit\u00e9\nSign\u00e9\nCaroline SERGENT\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-02-00005 - 20250604 RAA Arr\u00e9t\u00e9-CISTUDES37 6","date":"2025-06-04","first_seen_on":"2025-09-16T01:34:17+00:00","id":"c5c7284350fef3f0487c8f69724c68d1b5f6f0f9e6fd48acb11f110b0997d554","name":"2025-06-04 RAA sp\u00e9cial arr\u00eat\u00e9 CISTURDES 37","pdf_creation_date":"2025-06-04T09:47:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/45838/318035/file/2025-06-04%20RAA%20sp%C3%A9cial%20arr%C3%AAt%C3%A9%20CISTURDES%2037.pdf"}