{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-116\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / \nDivision strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et qualit\u00e9 de service\n87-2026-06-30-00004 - D\u00e9cision minist\u00e9rielle de nomination de M.\nGilles Olivier EVANS, inspecteur des finances publiques comme\ncommissaire du gouvernement de la SAFER Nouvelle Aquitaine du 30 juin\n2026\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000043)\n\n (1 page) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2026-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de\nrestriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le\nbassin de la Vienne amont (7 pages) Page 5\n87-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de\nrestriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les\nbassins Gartempe et Vienne aval (6 pages) Page 13\n87-2026-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de\nrestriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les\nbassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de\nl'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne (7 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyennet\u00e9\n87-2026-06-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2026 portant institution d'une\nd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la commune d'Oradour-Saint-Genest. (2\npages) Page 28\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2026-06-30-00004\nD\u00e9cision minist\u00e9rielle de nomination de M. Gilles\nOlivier EVANS, inspecteur des finances publiques\ncomme commissaire du gouvernement de la\nSAFER Nouvelle Aquitaine du 30 juin 2026\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000043)\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-06-30-00004 - D\u00e9cision minist\u00e9rielle de nomination de\nM. Gilles Olivier EVANS, inspecteur des finances publiques comme commissaire du gouvernement de la SAFER Nouvelle Aquitaine du\n30 juin 2026\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000043)\n3\nD\u00c9CISION\nLe ministre de l'action et des comptes publics, \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article R. 141-9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2018 portant agr\u00e9ment de la Soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement \nfoncier et d'\u00e9tablissement rural Nouvelle Aquitaine ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1er. \u2013 Il est mis fin aux fonctions de Mme Lydie EXERTIER en qualit\u00e9 de commissaire\ndu  Gouvernement  adjointe  pour  si\u00e9ger  aupr\u00e8s  de  la  Soci\u00e9t\u00e9  d'am\u00e9nagement  foncier  et\nd'\u00e9tablissement rural Nouvelle Aquitaine.\nArticle 2. \u2013 M. Gilles-Olivier EVANS, inspecteur des finances publiques affect\u00e9 \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne, est nomm\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire\ndu  Gouvernement  adjoint  pour  si\u00e9ger  aupr\u00e8s  de  la  Soci\u00e9t\u00e9  d'am\u00e9nagement  foncier  et\nd'\u00e9tablissement rural Nouvelle Aquitaine.\nArticle 3. \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Gironde et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne. Elle sera\n\u00e9galement affich\u00e9e dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la\nHaute-Vienne. \nArticle  4.  \u2013 La Directrice  g\u00e9n\u00e9rale  des finances publiques est  charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFait \u00e0 Paris, le 30 juin 2026\n \nPour le Ministre et par d\u00e9l\u00e9gation,\nSign\u00e9\nGuillaume DECROIX\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-06-30-00004 - D\u00e9cision minist\u00e9rielle de nomination de\nM. Gilles Olivier EVANS, inspecteur des finances publiques comme commissaire du gouvernement de la SAFER Nouvelle Aquitaine du\n30 juin 2026\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000043)\n4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-07-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de\nrestriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la\nsituation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne\namont\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont 5\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation \nd'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 \u00e0 L.215-13 et R.211-66 \u00e0 R.211-74\u00a0;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 \u00e0 L.2215-1\u00a0;\nVu le Code civil et notamment ses articles 640 \u00e0 645\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion  \ndes eaux du bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne  en date du 18  \nmars 2022\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  d'orientations  pour  la  mise  en  \u0153uvre  coordonn\u00e9e  des  mesures  de  restriction  ou  de \nsuspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29  \nao\u00fbt 2024\u00a0;\nVu l' arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  du  19  juin  2025  d\u00e9finissant  le  cadre  de  mise  en  \u0153uvre  des \nmesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le \nbassin vienne amont dans les d\u00e9partements de la Corr\u00e8ze, de la Creuse et de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'avis du comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage d\u00e9partemental dans sa s\u00e9ance du 1er\n juillet 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que plusieurs cours d'eau du bassin Vienne amont ont atteint leurs seuils de crise ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans les cours d'eau un d\u00e9bit minimum n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9quilibre \ng\u00e9n\u00e9ral des ressources en eau, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'hygi\u00e8ne publique ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des \n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques\u00a0;\nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs\n87000 Limoges\nddt-seef@haute-vienne.gouv.fr\n1/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont 6\nConsid\u00e9rant que les perspectives de pluviom\u00e9trie ne permettent pas d'envisager un retour \u00e0 la \nsituation hydrologique normale rapidement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, il convient d'exercer une vigilance accrue vis-\u00e0-vis des usages de \nl'eau et de limiter certains usages de l'eau\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nArr\u00eate\nArticle 1er  \u00a0  :  La zone d'alerte du bassin Vienne amont est plac\u00e9 en \u00e9tat de crise vis-\u00e0-vis de la situation  \nd'\u00e9tiage jusqu'au 31 octobre 2026.\nArticle 2  \u00a0  :  La liste des communes concern\u00e9es est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3  \u00a0  :  Sont interdits les usages de l'eau suivants\u00a0:\nUsages Crise\nArrosage des jardins potagers. Interdit de 8h \u00e0 20h\nArrosage des espaces arbor\u00e9s, pelouses, \nmassifs fleuris, espaces verts.\nInterdit sauf les arbres et arbustes plant\u00e9s en pleine \nterre depuis moins de 2 ans (de 20h \u00e0 8h)\nArrosage en jardinerie (activit\u00e9 \nprofessionnelle commerciale) interdit de 13h \u00e0 20h\nRemplissage et vidange de piscines non \ncollectives (de plus d'1m3) Interdit\nRemplissage et vidange des piscines \u00e0 usage \ncollectif\nRemplissage interdit sauf remise \u00e0 niveau ou si demand\u00e9 \npar l'ARS ou la r\u00e9glementation pour raisons sanitaires\nAlimentation en eau potable (usages \nprioritaires\u00a0: sant\u00e9, salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 civile) pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique\nLavage de v\u00e9hicules en station Interdit sauf imp\u00e9ratif sanitaire.\nLavage de v\u00e9hicules chez les particuliers Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile en application de \nl'article L1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique\nNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs et \nautres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es Interdit\n2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont 7\nUsages Crise\nAlimentation des fontaines publiques et \npriv\u00e9es d'ornement\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en \ncircuit ouvert est interdite sauf impossibilit\u00e9 technique\nArrosage des terrains de sport et \nhippodromes\nInterdit (sauf autorisation du service police de l'eau \npour un arrosage r\u00e9duit de mani\u00e8re significative pour les \nterrains d'entra\u00eenement ou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeu \nnational ou international avec interdiction de 8h \u00e0 20h) \nArrosage de golfs\nInterdit \u00e0 l'exception des greens par un arrosage r\u00e9duit \u00e0 \n350 m\u00b3/semaine maximum par tranche de 9 trous (entre \n20h et 8h) sauf en cas de p\u00e9nurie d'eau potable et \nr\u00e9duction d'au moins 80\u00a0% des volumes habituels\nExploitation des installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement (ICPE)\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et \ng\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple \nd'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif \nsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.  Se r\u00e9f\u00e9rer aux \ndispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de la \nressource en eau pr\u00e9vues dans leurs autorisations \nadministratives\nInstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \nd'origine hydraulique vis\u00e9es dans le code de \nl'\u00e9nergie, qui garantissent, dans le respect de \nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, l'approvisionnement en \n\u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensemble du territoire \nnational\nLes man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du \nr\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le \ncompte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont \nautoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositions \nsp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s \nlors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \n\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement en \n\u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les \nusines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un \nenjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont \nla liste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du code de \nl'environnement\nIrrigation par aspersion des cultures (sauf \npr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir de retenues de stockage \nd\u00e9connect\u00e9es du r\u00e9seau hydrographique en \np\u00e9riode d'\u00e9tiage)\nInterdit\nsauf pour les pr\u00e9l\u00e8vements satisfaisant les besoins en \neau d'activit\u00e9s professionnelles de productions \nhorticoles, mara\u00eech\u00e8res et arboricoles entre 20h et 8h\nIrrigation des cultures par syst\u00e8me d'irrigation \nlocalis\u00e9e  (ex\u00a0: goutte \u00e0 goutte, micro-\naspersion), (sauf pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir de \nretenues de stockage d\u00e9connect\u00e9es du r\u00e9seau \nhydrographique en p\u00e9riode d'\u00e9tiage)\nInterdit\nsauf pour les pr\u00e9l\u00e8vements satisfaisant les besoins en \neau d'activit\u00e9s professionnelles de productions \nhorticoles, mara\u00eech\u00e8res et arboricoles entre 20h et 8h\nAbreuvement des animaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nMan\u0153uvre de vannes des seuils et barrages Interdit sauf autorisations particuli\u00e8res\n(soutien d'\u00e9tiage \u2026)\nRemplissage et vidanges des plans d'eau hors \nretenues hydro\u00e9lectriques EDF\nInterdit sauf pour les usages commerciaux sous \nautorisation du service de police de l'eau concern\u00e9\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont 8\nUsages Crise\nTravaux en cours d'eau\nInterdit\nsauf apr\u00e8s avis sp\u00e9cifique du service police de l'eau de la \nDDT\nAutres pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu naturel Interdit\nRejets issus de travaux dans les stations \nd'\u00e9puration (lavage de bassins...) Interdit\nP\u00eaches scientifiques Interdit\nCes dispositions sont applicables \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements, m\u00eame dispens\u00e9s d'autorisation  \nou de d\u00e9claration, r\u00e9alis\u00e9s dans les cours d'eau, plans d'eau, eaux souterraines, et sur le  \nr\u00e9seau d'eau potable.\nArticle 4  \u00a0  :  Les stations de lavages de v\u00e9hicules sont tenues d'afficher l'annexe 2 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0  \nchaque entr\u00e9e de la station, \u00e0 proximit\u00e9 de chaque borne de paiement, d'achat de jeton,  \nguichet  de  paiement.  L'usager  de  la  station  doit  \u00eatre  inform\u00e9  de  l'interdiction  sans \nambigu\u00eft\u00e9.\nArticle 5  \u00a0  :  Les  exploitants  ICPE  sont  tenus  de  s'informer  des  restrictions  d'usage  qui  leur  sont \napplicables et de sensibiliser leur personnel aux r\u00e8gles de bon usage d'\u00e9conomie d'eau.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont  \nreport\u00e9es  (exemple  d'op\u00e9ration  de  nettoyage  grande  eau)  sauf  d\u00e9monstration  d'une \nimpossibilit\u00e9  technique  comme  un  imp\u00e9ratif  sanitaire  ou  li\u00e9  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  publique.\nLes exploitants des ICPE mettent en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vues dans la r\u00e9glementation qui  \nleur est applicable et notamment leurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires individuels,  \ncomme la r\u00e9duction des volumes pr\u00e9lev\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 les prioriser tout en garantissant la  \ns\u00e9curit\u00e9 des installations.\nEn  cas  de  pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau,  les  exploitants  des  ICPE  soumises  \u00e0  autorisation  ou \nenregistrement en rel\u00e8vent le volume journellement si le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 est susceptible de  \nd\u00e9passer 100 m\u00b3/j, hebdomadairement si ce d\u00e9bit est inf\u00e9rieur. Ces r\u00e9sultats sont port\u00e9s sur \nun  registre  \u00e9ventuellement  informatis\u00e9  et  tenu  \u00e0  la  disposition  de  l'inspection  des \ninstallations class\u00e9es.\nArticle 6  \u00a0  :  Une diffusion d'informations est men\u00e9e par tout moyen de communication, notamment  \nmessages sur site internet, communiqu\u00e9 de presse et courriers.\nArticle 7 : Des d\u00e9rogations aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es par le Pr\u00e9fet sur  \ndemande  d\u00fbment  justifi\u00e9e  adress\u00e9e  au  service  en  charge  de  la  police  de  l'eau.  Les \ndemandes seront adress\u00e9es au service en charge de la police de l'eau et instruites sur la  \nbase d'une  d\u00e9marche d'\u00e9conomie d'eau,  de  recherches  de  solutions  alternatives  et  de \njustifications \u00e9conomiques.\nPar voie postale : DDT Service Eau, Environnement, For\u00eat\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs\n87000 LIMOGES\nPar voie \u00e9lectronique :  ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr \n4/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont 9\nArticle 8  \u00a0  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  applicable  d\u00e8s  sa  notification  et  sa  publication.  Les  pr\u00e9sentes \ndispositions  pourront  \u00eatre  prorog\u00e9es,  abrog\u00e9es  ou  renforc\u00e9es  selon  les  conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2026 pla\u00e7ant la zone d'alerte Vienne amont au niveau alerte  \nrenforc\u00e9e est abrog\u00e9.\nArticle 9  \u00a0  :  En  application  de  l'article  R216-9  du  code  de  l'environnement,  le  non-respect  des \nprescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  d'une  peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour  les \ncontraventions de 5\u00e8me\n classe.\nArticle 10  \u00a0  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nHaute-Vienne,  et  adress\u00e9  aux  maires  des  communes  concern\u00e9es  pour  affichage  d\u00e8s \nnotification. \nArticle 11  \u00a0  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal \nadministratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 12  \u00a0  :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires,  le \ndirecteur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le commandant  \nde groupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef \nde service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.216-3 du code de l'environnement et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Limoges, le 2 juillet 2026\n                      \nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nMaurice Barate  \nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage \nsur le bassin de la Vienne amont\n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont 10\nAnnexe 1 \u2013 Liste des communes concern\u00e9es\nVienne amont\nAixe-Sur-Vienne\nAmbazac\nAugne\nAureil\nBeaumont-Du-Lac\nBeynac\nBoisseuil\nBonnac-La-Cote\nBosmie-L'aiguille\nBujaleuf\nBurgnac\nChaillac-Sur-Vienne\nChampnetery\nChampsac\nChaptelat\nChateau-Chervix\nChateauneuf-La-Foret\nCheissoux\nCieux\nCognac-La-For\u00eat\nCondat-Sur-Vienne\nCouzeix\nDomps\nEybouleuf\nEyjeaux\nEymoutiers\nFeytiat\nFlavignac\nGlanges\nGorre\nIsle\nJabreilles-Les-Bordes\nJanailhac\nVienne amont\nJaverdat\nJourgnac\nLa Croisille-Sur-Briance\nLa Geneytouse\nLa Jonch\u00e8re-Saint-Maurice\nLa Porcherie\nLavignac\nLe Chatenet-En-Dognon\nLe Palais-Sur-Vienne\nLe Vigen\nLes Billanges\nLes Cars\nLimoges\nLinards\nMagnac-Bourg\nMasleon\nMeilhac\nMoissannes\nNedde\nNeuvic-Entier\nNexon\nNieul\nOradour-Sur-Glane\nOradour-Sur-Vayres\nPageas\nPanazol\nPeyrat-Le-Chateau\nPeyrilhac\nPierre-Buffiere\nRempnat\nRilhac-Lastours\nRilhac-Rancon\nRochechouart\nRoy\u00e8res\nRoziers-Saint-Georges\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont 11\nVienne amont\nSaillat-Sur-Vienne\nSaint-Amand-Le-Petit\nSaint-Auvent\nSaint-Bonnet-Briance\nSaint-Brice-Sur-Vienne\nSaint-Cyr\nSaint-Denis-Des-Murs\nSaint-Gence\nSaint-Genest-Sur-Roselle\nSaint-Germain-Les-Belles\nSaint-Gilles-Les-Forets\nSaint-Hilaire-Bonneval\nSaint-Jean-Ligoure\nSaint-Jouvent\nSaint-Julien-Le-Petit\nSaint-Junien\nSaint-Just-Le-Martel\nSaint-Laurent-Les-Eglises\nSaint-Laurent-Sur-Gorre\nSaint-Leonard-De-Noblat\nSaint-Martin-De-Jussac\nSaint-Martin-Le-Vieux\nSaint-Martin-Terressus\nSaint-Maurice-Les-Brousses\nSaint-M\u00e9ard\nSaint-Paul\nSaint-Priest-Ligoure\nSaint-Priest-Sous-Aixe\nSaint-Priest-Taurion\nSaint-Victurnien\nSaint-Vitte-Sur-Briance\nSaint-Yrieix-Sous-Aixe\nSainte-Anne-Saint-Priest\nSainte-Marie-De-Vaux\nSauviat-Sur-Vige\nVienne amont\nS\u00e9reilhac\nSolignac\nSurdoux\nSussac\nVayres\nVerneuil-Sur-Vienne\nVeyrac\nVicq-Sur-Breuilh\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-07-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de\nrestriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la\nsituation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et\nVienne aval\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 13\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation \nd'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 \u00e0 L.215-13 et R.211-66 \u00e0 R.211-74\u00a0;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 \u00e0 L.2215-1\u00a0;\nVu le Code civil et notamment ses articles 640 \u00e0 645\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion  \ndes eaux du bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en date du 18 \nmars 2022\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  d'orientations  pour  la  mise  en  \u0153uvre  coordonn\u00e9e  des  mesures  de  restriction  ou  de \nsuspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29  \nao\u00fbt 2024\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental du 23 mai 2025 d\u00e9finissant le cadre de mise en \u0153uvre des mesures \ntemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins \nGartempe et Vienne aval dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'avis du comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage d\u00e9partemental dans sa s\u00e9ance du 1er\n juillet 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que plusieurs cours d'eau du bassin versant ont atteint leurs seuils de crise\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans les cours d'eau un d\u00e9bit minimum n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9quilibre \ng\u00e9n\u00e9ral des ressources en eau, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'hygi\u00e8ne publique ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des \n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques\u00a0;\nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs CS 43217\n87032 Limoges cedex 1\nddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr\n1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 14\nConsid\u00e9rant que les perspectives de pluviom\u00e9trie ne permettent pas d'envisager un retour \u00e0 la \nsituation hydrologique normale rapidement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, il convient d'exercer une vigilance accrue vis-\u00e0-vis des usages de \nl'eau et de limiter certains usages de l'eau\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nArr\u00eate\nArticle 1er  \u00a0  :  La zone d'alerte Gartempe et Vienne aval est plac\u00e9e en \u00e9tat de crise vis-\u00e0-vis de la situation \nd'\u00e9tiage jusqu'au 31 octobre 2026.\nArticle 2  \u00a0  :  La liste des communes concern\u00e9es est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3  \u00a0  :  Sont interdits les usages de l'eau suivants\u00a0:\nUsages Crise\nArrosage des jardins potagers. Interdit de 8h \u00e0 20h\nArrosage des espaces arbor\u00e9s, pelouses, \nmassifs fleuris, espaces verts.\nInterdit sauf les arbres et arbustes plant\u00e9s en pleine \nterre depuis moins de 2 ans (de 20h \u00e0 8h)\nArrosage en jardinerie (activit\u00e9 \nprofessionnelle commerciale) interdit de 13h \u00e0 20h\nRemplissage et vidange de piscines non \ncollectives (de plus d'1m3) Interdit\nRemplissage et vidange des piscines \u00e0 usage \ncollectif\nRemplissage interdit sauf remise \u00e0 niveau ou si demand\u00e9 \npar l'ARS ou la r\u00e9glementation pour raisons sanitaires \nAlimentation en eau potable (usages \nprioritaires\u00a0: sant\u00e9, salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 civile) pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique\nLavage de v\u00e9hicules en station Interdit sauf imp\u00e9ratif sanitaire.\nLavage de v\u00e9hicules chez les particuliers Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile en application de \nl'article L1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique\nNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs et \nautres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es Interdit\n2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 15\nUsages Crise\nAlimentation des fontaines publiques et \npriv\u00e9es d'ornement\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en \ncircuit ouvert est interdite sauf impossibilit\u00e9 technique\nArrosage des terrains de sport et \nhippodromes\nInterdit (sauf autorisation du service police de l'eau \npour un arrosage r\u00e9duit de mani\u00e8re significative pour les \nterrains d'entra\u00eenement ou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeu \nnational ou international avec interdiction de 8h \u00e0 20h) \nArrosage de golfs\nInterdit \u00e0 l'exception des greens par un arrosage r\u00e9duit \u00e0 \n350 m\u00b3/semaine maximum par tranche de 9 trous (entre \n20h et 8h) sauf en cas de p\u00e9nurie d'eau potable et \nr\u00e9duction d'au moins 80\u00a0% des volumes habituels\nExploitation des installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement (ICPE)\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et \ng\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple \nd'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif \nsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.  Se r\u00e9f\u00e9rer aux \ndispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de la \nressource en eau pr\u00e9vues dans leurs autorisations \nadministratives\nInstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \nd'origine hydraulique vis\u00e9es dans le code de \nl'\u00e9nergie, qui garantissent, dans le respect de \nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, l'approvisionnement en \n\u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensemble du territoire \nnational\nLes man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du \nr\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le \ncompte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont \nautoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositions \nsp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s \nlors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \n\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement en \n\u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les \nusines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un \nenjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont \nla liste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du code de \nl'environnement\nIrrigation par aspersion des cultures  (sauf \npr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir de retenues de stockage \nd\u00e9connect\u00e9es du r\u00e9seau hydrographique en \np\u00e9riode d'\u00e9tiage)\nInterdit\nsauf pour les pr\u00e9l\u00e8vements satisfaisant les besoins en \neau d'activit\u00e9s professionnelles de productions \nhorticoles, mara\u00eech\u00e8res et arboricoles entre 20h et 8h\nIrrigation des cultures par syst\u00e8me d'irrigation \nlocalis\u00e9e (ex\u00a0: goutte \u00e0 goutte, micro-\naspersion), (sauf pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir de \nretenues de stockage d\u00e9connect\u00e9es du r\u00e9seau \nhydrographique en p\u00e9riode d'\u00e9tiage)\nInterdit\nsauf pour les pr\u00e9l\u00e8vements satisfaisant les besoins en \neau d'activit\u00e9s professionnelles de productions \nhorticoles, mara\u00eech\u00e8res et arboricoles entre 20h et 8h\nAbreuvement des animaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nMan\u0153uvre de vannes des seuils et barrages Interdit sauf autorisations particuli\u00e8res\n(soutien d'\u00e9tiage \u2026)\nRemplissage et vidanges des plans d'eau hors \nretenues hydro\u00e9lectriques EDF\nInterdit sauf pour les usages commerciaux sous \nautorisation du service de police de l'eau concern\u00e9\n3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 16\nUsages Crise\nTravaux en cours d'eau\nInterdit\nsauf apr\u00e8s avis sp\u00e9cifique du service police de l'eau de la \nDDT\nAutres pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu naturel Interdit\nRejets issus de travaux dans les stations \nd'\u00e9puration (lavage de bassins...) Interdit\nP\u00eaches scientifiques Interdit\nCes dispositions sont applicables \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements, m\u00eame dispens\u00e9s d'autorisation  \nou de d\u00e9claration, r\u00e9alis\u00e9s dans les cours d'eau, plans d'eau, eaux souterraines, et sur le  \nr\u00e9seau d'eau potable.\nArticle 4  \u00a0  :  Les stations de lavages de v\u00e9hicules sont tenues d'afficher l'annexe 2 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0  \nchaque entr\u00e9e de la station, \u00e0 proximit\u00e9 de chaque borne de paiement, d'achat de jeton,  \nguichet  de  paiement.  L'usager  de  la  station  doit  \u00eatre  inform\u00e9  de  l'interdiction  sans \nambigu\u00eft\u00e9.\nArticle 5  \u00a0  :  Les  exploitants  ICPE  sont  tenus  de  s'informer  des  restrictions  d'usage  qui  leur  sont \napplicables et de sensibiliser leur personnel aux r\u00e8gles de bon usage d'\u00e9conomie d'eau.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont  \nreport\u00e9es  (exemple  d'op\u00e9ration  de  nettoyage  grande  eau)  sauf  d\u00e9monstration  d'une \nimpossibilit\u00e9  technique  comme  un  imp\u00e9ratif  sanitaire  ou  li\u00e9  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  publique.\nLes exploitants des ICPE mettent en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vues dans la r\u00e9glementation qui  \nleur est applicable et notamment leurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires individuels,  \ncomme la r\u00e9duction des volumes pr\u00e9lev\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 les prioriser tout en garantissant la  \ns\u00e9curit\u00e9 des installations.\nEn  cas  de  pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau,  les  exploitants  des  ICPE  soumises  \u00e0  autorisation  ou \nenregistrement en rel\u00e8vent le volume journellement si le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 est susceptible de  \nd\u00e9passer 100 m\u00b3/j, hebdomadairement si ce d\u00e9bit est inf\u00e9rieur. Ces r\u00e9sultats sont port\u00e9s sur \nun  registre  \u00e9ventuellement  informatis\u00e9  et  tenu  \u00e0  la  disposition  de  l'inspection  des \ninstallations class\u00e9es.\nArticle 6  \u00a0  :  Une diffusion d'informations est men\u00e9e par tout moyen de communication, notamment  \nmessages sur site internet, communiqu\u00e9 de presse et courriers.\nArticle 7 : Des d\u00e9rogations aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es par le Pr\u00e9fet sur  \ndemande  d\u00fbment  justifi\u00e9e  adress\u00e9e  au  service  en  charge  de  la  police  de  l'eau.  Les \ndemandes seront adress\u00e9es au service en charge de la police de l'eau et instruites sur la  \nbase d'une  d\u00e9marche d'\u00e9conomie d'eau,  de  recherches  de  solutions  alternatives  et  de \njustifications \u00e9conomiques.\nPar voie postale : DDT Service Eau, Environnement, For\u00eat\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs\n87000 LIMOGES\nPar voie \u00e9lectronique :  ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr \nArticle 8  \u00a0  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  applicable  d\u00e8s  sa  notification  et  sa  publication.  Les  pr\u00e9sentes \ndispositions  pourront  \u00eatre  prorog\u00e9es,  abrog\u00e9es  ou  renforc\u00e9es  selon  les  conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques. \n4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 17\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2026 pla\u00e7ant la zone d'alerte Gartempe et Vienne aval au  \nniveau alerte renforc\u00e9e est abrog\u00e9.\nArticle 9  \u00a0  :  En  application  de  l'article  R216-9  du  code  de  l'environnement,  le  non-respect  des \nprescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  d'une  peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour  les \ncontraventions de 5\u00e8me\n classe.\nArticle 10  \u00a0  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nHaute-Vienne,  et  adress\u00e9  aux  maires  des  communes  concern\u00e9es  pour  affichage  d\u00e8s \nnotification. \nArticle 11  \u00a0  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal \nadministratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 12  \u00a0  :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires,  le \ndirecteur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le commandant  \nde groupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef \nde service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.216-3 du code de l'environnement et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Limoges, le  2 juillet 2026\n                      \nLe pr\u00e9fet, \nSign\u00e9\nMaurice Barate\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage \nsur les bassins Gartempe et Vienne aval\n5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 18\nAnnexe 1 \u2013 Liste des communes concern\u00e9es\nGartempe - Vienne Aval\nArnac-La-Poste\nAzat-Le-Ris\nBalledent\nBellac\nBerneuil\nBersac-Sur-Rivalier\nBessines-Sur-Gartempe\nBlanzac\nBlond\nBreuilaufa\nChambor\u00eat\nChateauponsac\nCompreignac\nCromac\nDinsac\nDompierre-Les-Eglises\nDroux\nFolles\nFromental\nGajoubert\nJouac\nLa Bazeuge\nLa Croix-Sur-Gartempe\nLauri\u00e8re\nLe Buis\nLe Dorat\nLes Grands-Ch\u00e9zeaux\nLussac-Les-Eglises\nMagnac-Laval\nMailhac-Sur-Benaize\nMontrol-Senard\nMortemart\nNantiat\nNouic\nOradour-Saint-Genest\nGartempe - Vienne Aval\nPeyrat-De-Bellac\nRancon\nRaz\u00e8s\nSaint-Amand-Magnazeix\nSaint-Bonnet-De-Bellac\nSaint-Georges-Les-Landes\nSaint-Hilaire-La-Treille\nSaint-Junien-Les-Combes\nSaint-Leger-La-Montagne\nSaint-Leger-Magnazeix\nSaint-Martial-Sur-Isop\nSaint-Martin-Le-Mault\nSaint-Ouen-Sur-Gartempe\nSaint-Pardoux-le-Lac\nSaint-Sornin-La-Marche\nSaint-Sornin-Leulac\nSaint-Sulpice-Lauri\u00e8re\nSaint-Sulpice-Les-Feuilles\nSaint-Sylvestre\nTersannes\nThouron\nVal D'issoire\nVal d'Oire-et-Gartempe\nVaulry\nVerneuil-Moustiers\nVillefavard\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval 19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-07-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de\nrestriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la\nsituation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la\nDronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et\nde l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de\nl'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne\n20\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation \nd'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de l'Auv\u00e9z\u00e8re\nen Haute-Vienne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 \u00e0 L.215-13 et R.211-66 \u00e0 R.211-74\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 \u00e0 L.2215-1\u00a0;\nVu le code civil et notamment ses articles 640 \u00e0 645\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion  \ndes eaux du bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10 \nmars 2022\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des  \nmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu l' arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 24-2026-06-23-00001 du 23 juin 2026 d\u00e9limitant les zones  \nd'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du  \nsous-bassin de la Dordogne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Armelle LE BRUN, directrice  \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu la d\u00e9cision du 30 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice d\u00e9partementale des \nterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu l'avis du comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage d\u00e9partemental dans sa s\u00e9ance du 1er\n juillet 2026 ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9bit de l'Isle a atteint son seuil de vigilance\u00a0;\nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs \n87000 Limoges\nddt-seef@haute-vienne.gouv.fr\n1/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de\nl'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne\n21\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9bits de l'Auv\u00e9z\u00e8re, de la  Dronne et de la Loue ont atteint leurs seuils d'alerte  \nrenforc\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans les cours d'eau un d\u00e9bit minimum n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9quilibre  \ng\u00e9n\u00e9ral des ressources en eau, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'hygi\u00e8ne publique ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des  \n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  les  perspectives  de  pluviom\u00e9trie  ne  permettent  pas  d'envisager  un  retour  \u00e0  la \nsituation hydrologique normale rapidement\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que, dans ces conditions, il convient d'interdire certains usages de l'eau dans les zones  \nplac\u00e9es en alerte renforc\u00e9e, et d'exercer une vigilance accrue vis-\u00e0-vis des usages de l'eau dans la zone  \nplac\u00e9e en vigilance\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nArr\u00eate\nArticle 1er  \u00a0  :  Les  niveaux  de  gravit\u00e9  des  zones  d'alerte  concern\u00e9es  sont  les  suivants  jusqu'au  \n31 octobre 2026\u00a0:\nZone d'alerte Niveau\nAuv\u00e9z\u00e8re Alerte renforc\u00e9e\nDronne amont Alerte renforc\u00e9e\nIsle amont Vigilance\nLoue amont Alerte renforc\u00e9e\nArticle 2  \u00a0  :  La liste des communes concern\u00e9es est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3  \u00a0  :  Pour les communes relevant des zones en alerte renforc\u00e9e, sont interdits les usages de l'eau \nsuivants\u00a0:\nUsages Alerte renforc\u00e9e\nArrosage des jardins potagers y compris serres \nnon agricoles\nINTERDIT\nentre 8\u00a0h et 20\u00a0h\nArrosage des pelouses, massifs fleuris,  jardins \nd'agr\u00e9ment, espaces verts et golfs particuliers INTERDIT\nJardineries INTERDIT de 13\u00a0h \u00e0 20\u00a0h\nFonctionnement des fontaines publiques et \npriv\u00e9es INTERDIT sauf circuit ferm\u00e9\n2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de\nl'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne\n22\nUsages Alerte renforc\u00e9e\nArrosage d'arbres et arbustes\nINTERDIT\nsauf plantations d'arbres et arbustes de moins de \n3\u00a0ans\nautoris\u00e9 de 20\u00a0h \u00e0 8\u00a0h et\nlimit\u00e9 \u00e0 2 nuits /semaine\n(affichage sur le site des dates choisies)\nArrosage des terrains de sport y compris aires \nd'\u00e9volutions \u00e9questres, centre \u00e9questres, \nhippodromes, circuits motocross et vtt\nINTERDIT\n de 8\u00a0h \u00e0 20\u00a0h \narrosage possible de 20h00 \u00e0 8\u00a0h, limit\u00e9 \u00e0 2 nuits par \nsemaine\n(affichage sur le site des dates choisies)\nPratique du Canyoning et des randonn\u00e9es \naquatiques\nINTERDIT sauf mise en place d'un protocole \nd\u00e9partemental encadrant la pratique\nRemplissage de piscines  familiales\nINTERDIT\nSauf remise \u00e0 niveau et premier remplissage si le \nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res \nrestrictions.\nRemplissage de piscines accueillant du public\nINTERDIT sauf remise \u00e0 niveau, premier remplissage \nsi le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res \nrestrictions et imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 validation \nde l'ARS\nLavage de v\u00e9hicules et engins nautiques par des \nprofessionnels\nINTERDIT sauf avec du mat\u00e9riel haute pression ou \navec syst\u00e8me de recyclage de l'eau (sauf imp\u00e9ratif \nsanitaire).\nAffichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction en \nvigueur.\nLavage de v\u00e9hicules et engins nautiques chez les \nparticuliers INTERDIT sauf imp\u00e9ratif sanitaire\nNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs, \nvoiries et autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des \ntravaux \nArrosage de surfaces de circulation\n g\u00e9n\u00e9rant de la poussi\u00e8re (piste de chantier, \nmotocross, piste d'athl\u00e9tisme\u2026)\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des \ntravaux\nNettoyage / arrosage des sites de manifestations \ntemporaires sportives et culturelles INTERDIT sauf pour la salubrit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de\nl'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne\n23\nUsages Alerte renforc\u00e9e\nInstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine hydraulique\nLe fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es (principe de retenir \nl'eau pour la restituer par la suite), des centrales \nhydro\u00e9lectriques est interdit,\nquel que soit leur r\u00e8glement d'eau, du 1er juin au 31 \noctobre, et a minima d\u00e8s le niveau d'alerte hors de \ncette p\u00e9riode sauf pour les ouvrages participant au \nsoutien d'\u00e9tiage, pour les ouvrages b\u00e9n\u00e9ficiant d'une \nd\u00e9rogation et pour les ouvrages conc\u00e9d\u00e9s \nparticipant \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau national.\nTout arr\u00eat de fonctionnement des \u00e9quipements de \nproduction \u00e9lectrique d'un ouvrage conc\u00e9d\u00e9 sera \nport\u00e9\n\u00e0 la connaissance du service de police de l'eau du \nd\u00e9partement et de la direction r\u00e9gionale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement.\nSauf cas de force majeure, leur red\u00e9marrage ne sera \npossible qu'apr\u00e8s accord formel du service de police \nde l'eau.\nMan\u0153uvres des vannes\nd'installations hydrauliques\nLes man\u0153uvres de vannes provoquant \nartificiellement des variations de d\u00e9bits d'eau \u00e0 \nl'amont et /ou \u00e0 l'aval des barrages et moulins,\nsont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima \nd\u00e8s le niveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode, \u00e0 \nl'exception\u00a0: \n- des vannes commandant les dispositifs de \nfranchissement du poisson,\n- des man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au titre de la \ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, au respect de la \ncote l\u00e9gale de l'ouvrage ou \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du \nd\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont, au soutien d'\u00e9tiage, \u00e0 \nl'alimentation des piscicultures et des ouvrages \nconc\u00e9d\u00e9s participant \u00e0 l'\u00e9quilibre. du r\u00e9seau \nnational.\nRemplissage des plans d'eau sauf retenues \ndestin\u00e9es \u00e0 l'AEP et retenues participant au \nsoutien d'\u00e9tiage dont l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation le \npermet \nLe remplissage des retenues est interdit du 1er juin au \n31 octobre, ainsi qu'a minima d\u00e8s le niveau d'alerte \nhors de cette p\u00e9riode.\nVidanges piscines priv\u00e9es INTERDIT\nVidange plans d'eau vers le r\u00e9seau \nhydrographique\nINTERDIT\nsauf autorisation administrative sp\u00e9cifique.\nGestion\ndes syst\u00e8mes d'assainissement\nReporter les op\u00e9rations de maintenance notamment \ncelles pouvant entra\u00eener une d\u00e9gradation du niveau \nde service des syst\u00e8mes d'assainissement sauf si elles \nsont urgentes et indispensables au bon \nfonctionnement ult\u00e9rieur du syst\u00e8me \nd'assainissement et apr\u00e8s accord du service police \nde l'eau.\n4/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de\nl'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne\n24\nUsages Alerte renforc\u00e9e\nIrrigation dans le cadre de la gestion collective \n(OUGC),  (sauf pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir de\nretenues de stockage d\u00e9connect\u00e9es\nde la ressource en eau\nen p\u00e9riode d'\u00e9tiage) \nInterdiction 3,5 jours / semaine des pr\u00e9l\u00e8vements \nagricoles (except\u00e9 pour les secteurs o\u00f9 les tours \nd'eau sont d\u00e9j\u00e0 organis\u00e9s sur un autre pas de temps, \nsans passer sous le seuil de 50 % du temps) Et/Ou\nR\u00e9duction de 50 % en volume ou en temps (de 8 h \u00e0 \n20 h) Ces horaires pourront \u00eatre adapt\u00e9s pour les cas \nparticuliers du mara\u00eechage, de l'horticulture, et de \nsyst\u00e8mes en goutte-\u00e0 goutte Et/Ou 50 % en d\u00e9bit \n(tours d'eau organis\u00e9s)\n+\nToute mesure d'anticipation propos\u00e9e par l'OUGC\nPour les ICPE  \u00a0  :  \nUsages Restriction\nExploitation des installations class\u00e9es pour \nla protection  de l'environnement (ICPE)\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de prescriptions \ndes ICPE \nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau \net g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple \nd'op\u00e9ration de nettoyage grande eau), \nsauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli \nhebdomadairement.\nCes dispositions sont applicables \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements, m\u00eame dispens\u00e9s d'autorisation  \nou de d\u00e9claration, r\u00e9alis\u00e9s dans les cours d'eau, plans d'eau, eaux souterraines, et sur le  \nr\u00e9seau d'eau potable.\nArticle 4\u00a0: Pour la zone en vigilance, les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 \u00e9conomiser l'eau. Les exploitants ICPE\nsont tenus de s'informer des restrictions d'usage qui leur sont applicables et de sensibiliser  \nleur personnel aux r\u00e8gles de bon usage d'\u00e9conomie d'eau.\nArticle 5  \u00a0  :  Une diffusion d'informations est men\u00e9e par tout moyen de communication, notamment  \nmessages sur site internet, communiqu\u00e9 de presse et courriers.\nArticle 6 : Des d\u00e9rogations aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es par le Pr\u00e9fet sur  \ndemande  d\u00fbment  justifi\u00e9e  adress\u00e9e  au  service  en  charge  de  la  police  de  l'eau.  Les \ndemandes seront adress\u00e9es au service en charge de la police de l'eau et instruites sur la  \nbase d'une  d\u00e9marche d'\u00e9conomie d'eau,  de  recherches  de  solutions  alternatives  et  de \njustifications \u00e9conomiques.\nPar voie postale : DDT Service Eau, Environnement, For\u00eat\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs\n87000 LIMOGES\nPar voie \u00e9lectronique : ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr \n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de\nl'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne\n25\nArticle 7  \u00a0  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  applicable  d\u00e8s  sa  notification  et  sa  publication.  Les  pr\u00e9sentes \ndispositions  pourront  \u00eatre  prorog\u00e9es,  abrog\u00e9es  ou  renforc\u00e9es  selon  les  conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2026 pla\u00e7ant la zone d'alerte Auv\u00e9z\u00e8re en vigilance et les  \nzones d'alerte Dronne amont et Loue amont en alerte renforc\u00e9e est abrog\u00e9.\nArticle 8  \u00a0  :  En  application  de  l'article  R.216-9  du  code  de  l'environnement,  le  non-respect  des \nprescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  d'une  peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour  les \ncontraventions de 5\u00e8me\n classe.\nArticle 9  \u00a0  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nHaute-Vienne,  et  adress\u00e9  aux  maires  des  communes  concern\u00e9es  pour  affichage  d\u00e8s \nnotification. \nArticle 10  \u00a0  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal \nadministratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 11  \u00a0  :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires,  le \ndirecteur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le commandant  \nde groupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef \nde service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.216-3 du code de l'environnement et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice,\nLe directeur adjoint,\nSign\u00e9\nJean-Fran\u00e7ois MORAS\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage \nsur les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-\nVienne\n6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de\nl'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne\n26\nAnnexe  \u2013 Liste des communes\nAuv\u00e9z\u00e8re\nCOUSSAC-BONNEVAL\nMEUZAC\nDronne amont\nDOURNAZAC\nBUSSIERE-GALANT\nIsle amont\nLA MEYZE\nLADIGNAC-LE-LONG\nLA ROCHE-L'ABEILLE\nLE CHALARD\nSAINT-HILAIRE-LES-PLACES\nLoue amont\nGLANDON\nSAINT-YRIEIX-LA-PERCHE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne amont, l'Isle amont, de la Loue amont et de\nl'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne\n27\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-06-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2026 portant institution d'une\nd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la commune\nd'Oradour-Saint-Genest.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2026 portant institution d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la\ncommune d'Oradour-Saint-Genest. 28\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections\net de la r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2026\nportant institution d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale\ndans la commune d'Oradour-Saint-Genest\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et particuli\u00e8rement ses articles L. 2121-35 et suivants ;\nVu la circulaire NOR/ATD/B/2535402/C du 16 d\u00e9cembre 2025 relative aux conditions de mise en place\net de fonctionnement d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale ;\nVu  le  jugement  n\u00b0 2600760,2600765  en  date  du  27  mai  2026  du  tribunal  administratif  relatif  \u00e0\nl'annulation  des  op\u00e9rations  \u00e9lectorales  municipales des  15  et  22  mars  2026  dans  la  commune\nd'Oradour-Saint-Genest ;\nVu l'article R. 123 du code \u00e9lectoral ;\nConsid\u00e9rant que le jugement susvis\u00e9 est devenu d\u00e9finitif ;\nConsid\u00e9rant qu'en cas d'annulation devenue d\u00e9finitive de l'\u00e9lection de tous les membres d'un conseil\nmunicipal, une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale en remplit les fonctions ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nArr\u00eate\nArticle 1er\n : il est institu\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la commune d'Oradour-Saint-Genest.\nArticle 2 : elle est compos\u00e9e de trois personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n. Monsieur Philippe LAYCURAS, pr\u00e9fet honoraire, \n. Madame Marie-Agn\u00e8s CLAVAUD, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, retrait\u00e9e,\n. Monsieur Benoist DELAGE, magistrat de chambre r\u00e9gionale des comptes, retrait\u00e9.\nArticle 3 : la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de la commune d'Oradour-Saint-Genest sera install\u00e9e en mairie le\njeudi 2 juillet 2026 \u00e0 9h30 et proc\u00e9dera \u00e0 l'\u00e9lection de son pr\u00e9sident et s'il y a lieu, d'un ou deux vice-\npr\u00e9sidents.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2026 portant institution d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la\ncommune d'Oradour-Saint-Genest. 29\nArticle 4 : la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale remplit les fonctions du conseil municipal.\nEn application de l'article L. 2121-38 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les pouvoirs de la\nd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sont limit\u00e9s aux actes de pure administration conservatoire et urgente. Elle aura en\noutre pour mission d'organiser les \u00e9lections municipales de la commune. Il sera mis fin aux fonctions\nde la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale d\u00e8s lors que le conseil municipal aura \u00e9t\u00e9 reconstitu\u00e9 et install\u00e9.\nArticle 5 : les membres de la d\u00e9l\u00e9gation pourront percevoir toutes indemnit\u00e9s r\u00e9glementaires en lien\ndirect avec l'exercice de leur mission sur le budget de la commune, conform\u00e9ment aux dispositions\ndes articles L 2123-18 \u00e0 L 2123-24-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\n Article  6 :  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  sous-pr\u00e9fet  de  Bellac et  les  membres  de  la\nd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n- qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\n- qui sera mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n- qui sera affich\u00e9 par les soins du secr\u00e9tariat de la mairie d'Oradour-Saint-Genest sur les emplacements\nd'affichage administratifs de la commune.\nA Limoges, le 29 juin 2026\n                     \nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nMaurice BARATE\nNB : D\u00e9lais et voies de recours \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre\nintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, \n- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\n- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible\nsur le site www.telerecours.fr\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite\nde l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux\nmois.\nArr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2026\nportant institution d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la commune d'Oradour-Saint-Genest\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2026 portant institution d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la\ncommune d'Oradour-Saint-Genest. 30","date":"2026-07-02","first_seen_on":"2026-07-04T00:54:50+00:00","id":"c5cf89ea7cccf7879cd806766c34d4474481d9276beba56049487e028712c9fa","name":"recueil n\u00b0 87-2026-116 du 2 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-02T14:27:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/50975/427757/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-116%20du%202%20juillet%202026.pdf"}