{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-03-06-2024\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUIN 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET\nD77-2024-06-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00731 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s\ndu service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de\ns\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de la ligne R du r\u00e9seau Transilien entre le\ndimanche 2 juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus\n (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2024-06-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00731 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s\ndu service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans\ncertaines gares de la ligne R du r\u00e9seau Transilien\nentre le dimanche 2 juin 2024 au lundi 30\nseptembre 2024 inclus\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00731 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de la ligne R du r\u00e9seau Transilien entre le dimanche 2\njuin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus\n3\nPREFECTURE apDE POLICE R\nFraternit\u00e9\n \n \n \n \nCABINET DU PREFET \n \n \n1 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00731 \nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 \ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de la ligne R du r\u00e9seau Transilien \nentre le dimanche 2 juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 \u00e0 R. \n2251-52 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services internes de \ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP  ;  \nVu la saisine en date du 31 mai 2024 de la direction de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la Soci\u00e9t\u00e9 \nnationale des chemins de fer fran\u00e7ais (SNCF) ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents \ndu service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais, dans les \nconditions pr\u00e9vues par l'article R. *2250-2 du m\u00eame  code, ne peuvent r\u00e9aliser des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports que dans les \nlimites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les \ncirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9cu rit\u00e9 int\u00e9rieure  ; que cet arr\u00eat\u00e9 est pris \npour les transports en commun de voyageurs par voie  ferr\u00e9e de la r\u00e9gion d'Ile-de-France \npar le pr\u00e9fet de police  ; \nConsid\u00e9rant que le plan VIGIPIRATE au niveau \u00ab  urgence attentat \u00bb est en vigueur sur \nl'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024  ; \nConsid\u00e9rant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne R du r\u00e9seau Transilien situ\u00e9es sur le \nterritoire de la r\u00e9gion Ile-de-France connaissent toujours d'importantes violences entre les \npersonnes, notamment des rixes entre bandes ainsi q ue des ports d'armes prohib\u00e9es \u00e0 \nl'int\u00e9rieur des installations ferroviaires ; que ces faits repr\u00e9sentent un danger important \npour les usagers ; que des mesures doivent \u00eatre prises pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes \net ce notamment \u00e0 l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024  ; \nConsid\u00e9rant que cette situation caract\u00e9rise les cir constances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 \nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.613-2 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \nConsid\u00e9rant en outre que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int \u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour \nassurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile -de-France dans un contexte de menace \nterroriste particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, ne sauraient ass urer seules les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques \nn\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la SNCF, q ui rel\u00e8ve au premier chef de la \nresponsabilit\u00e9 de l'exploitant ; \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00731 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de la ligne R du r\u00e9seau Transilien entre le dimanche 2\njuin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus\n4\n2024-00731 2\nConsid\u00e9rant ainsi qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens ; qu'une mesure autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certai nes gares de la ligne R du r\u00e9seau \nTransilien situ\u00e9es sur le territoire de la r\u00e9gion Ile-de-France du  dimanche 2 juin 2024 au lundi \n30 septembre 2024 inclus r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ; \n \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 er  \u2013 Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de \nfer fran\u00e7ais, agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues pa r l'article R. *2250-2 du code des \ntransports, peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le \nconsentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations, du  dimanche 2 juin 2024 \nau lundi 30 septembre 2024 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne R du r\u00e9seau \nTransilien situ\u00e9es sur le territoire de la r\u00e9gion I le-de-France et dans les v\u00e9hicules les \ndesservant, de leur ouverture \u00e0 leur fermeture  : \n \n-          Bois le Roi \n-          Fontainebleau Avon \n-          Thomery \n-          Moret Veneux les Sablons  \n-          Saint Mamm\u00e8s  \n-          Montereau \n-          Livry sur Seine  \n-          Chartrettes  \n-          Fontaine le Port,  \n-          H\u00e9ricy  \n-          Vulaines sur Seine  \n-          Champagne sur Seine  \n-          Vernou sur Seine  \n-          La Grande Paroisse  \n-          Montigny sur Loing  \n-          Bourron Marlotte Grez  \n-          Nemours Saint-Pierre  \n-          Bagneux sur Loing  \n-          Souppes Ch\u00e2teau Landon \n\u00c9 \nArticle 2  \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine et Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police, la \ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et le pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 \nnationale des chemins de fer fran\u00e7ais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et \nde la pr\u00e9fecture de Seine et Marne et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 1er juin 2024 \n       \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice \nadjointe de cabinet \nElise LAVIELLE \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00731 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de la ligne R du r\u00e9seau Transilien entre le dimanche 2\njuin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus\n5\n2024-00731 3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00731 du  1er  juin 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs \ndu d\u00e9partement de Paris :   \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00731 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares de la ligne R du r\u00e9seau Transilien entre le dimanche 2\njuin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus\n6","date":"2024-06-03","first_seen_on":"2025-01-17T17:01:44+00:00","id":"c5d43baf94e9079a2ba751f9d84752c4c37a06adddfebc52479f8e794347e4de","name":"RAA n\u00b0D77-03-06-2024-sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-06-03T15:02:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/62075/515594/file/RAA%20n%C2%B0D77-03-06-2024-special.pdf"}