{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-391\nPUBLI\u00c9 LE  4 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nARS / DD 33\n33-2026-11-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de cession autorisation MAS Le Sabla33 (3\npages) Page 3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-Secr\u00e9tariat\n33-2026-11-04-00001 - FDD MOBILISATION POUR LA GIRONDE Arr\u00eat\u00e9\nportant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public-2 (2 pages) Page 7\n2\nARS\n33-2026-11-03-00006\nArr\u00eat\u00e9 de cession autorisation MAS Le Sabla33\nARS - 33-2026-11-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de cession autorisation MAS Le Sabla33 3\nEx ArR\u00c9PUBLIQUE @  D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nFRAN  \u00c7AI SE Nouvelle Aquitaine\nLibert\u00e9\nFraternit\u00e9 ARRETE du(}3 NOV, 2026\nportant  cession  d'autorisation  de  la Maison\nd'Accueil  Sp\u00e9cialis\u00e9e  (MAS)  Le  Sabla,  sise  14\nchemin  de  ronde  \u00e0  Grignols  (33690),  g\u00e9r\u00e9e  par\nl'Association  Autisme  Sud  Gironde,  sise  74  impasse\ndes  Bolets  \u00e0  Grignols  (33690)  au  profit de\nl'Association  Pour  Adultes  et Jeunes  Handicap\u00e9s\n(APAJH)  sise  21  Ter  avenue  John  Fitzgerald\nKennedy  33700  M\u00c9RIGNAC\nLa  Directrice  G\u00e9n\u00e9rale  de  l'Agence  R\u00e9gionale  de  Sant\u00e9\nNouvelle-Aquitaine\nVU  le code  de  l'action sociale  et des  familles,  notamment  ses  articles L. 313-1  et L.313-27  et R. 313-1  \u00e0  R.\n313-34  relatifs aux  droits  et obligations  des  \u00e9tablissements  et  services  sociaux  et m\u00e9dico-sociaux  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  juillet 2026.  portant  nomination  de  Mme  Sarah  SAUNERON  en  qualit\u00e9  de  directrice\ng\u00e9n\u00e9rale  de  l'ARS  Nouvelle-Aquitaine  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  17  juillet 2018  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l ARS  Nouvelle-Aquitaine  portant  adoption  du  projet\nr\u00e9gional  de  sant\u00e9  Nouvelle-Aquitaine  2018-2028  ;\nVU  le sch\u00e9ma  r\u00e9gional  de  sant\u00e9  du  projet  r\u00e9gional  de  sant\u00e9  Nouvelle-Aquitaine  ;\nVU  larr\u00eat\u00e9  du  15  juin  2026  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'ARS  Nouvelle-Aquitaine,  relatif au  programme\nInterd\u00e9partemental  d'accompagnement  des  handicaps  et  de  la perte  d'autonomie  (PRIAC)  2025-2029  de  la\nr\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine  ;\nVU  la d\u00e9cision  du  6  octobre  2026  de  la directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de  l'ARS  Nouvelle-Aquitaine  portant  d\u00e9l\u00e9gation\npermanente  de  signature  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  22  avril 2022  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'ARS  Nouvelle-Aquitaine  actant  le renouvellement  tacite\nd'autorisation  pour  une  dur\u00e9e  de  15  ans  \u00e0  compter  du  19  juin 2021  de  la Maison  d'Accueil  Sp\u00e9cialis\u00e9e\n(MAS)  Le  sabla  \u00e0 Grignols  (33690),  pour  une  capacit\u00e9  de  28  places  d'h\u00e9bergement  permanent  pour  adultes\nhandicap\u00e9s  atteints  d'autisme  ou  troubles  apparent\u00e9s,  g\u00e9r\u00e9e  par  l'Association  Autisme  Sud  Gironde,  sise  a\nCan\u00e9jan  (33610)  ;\nVU  larr\u00eat\u00e9  du  30  mars  2026  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l''ARS  Nouvelle-Aquitaine  portant  autorisation  de\ncr\u00e9ation  d'une  unit\u00e9  de  6  places  pour  personnes  handicap\u00e9es  avec  troubles  du  spectre  de  l'autisme  (TSA),\nen  situation  tr\u00e8s  complexes  au  sein  de  la MAS  Le  Sabla  sise  \u00e0  Grignols,  g\u00e9r\u00e9e  par  l'Association  Autisme\nSud  Gironde,  sise  \u00e0  Grignols,  la capacit\u00e9  totale autoris\u00e9e  restant  port\u00e9e  \u00e0  28  places  ;\nVU  la demande  de  cession  d'autorisation  au  1\u00b0  janvier  2027  de  la MAS  le SABLA  g\u00e9r\u00e9e  par  l'Association\nAutisme  Sud  Gironde  \u00e0  l'APAJH  Gironde  pr\u00e9sent\u00e9e  par  courrier  dat\u00e9  du  21  juillet 2026  au  Directeur  G\u00e9n\u00e9ral\nde  l'Agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  de  Nouvelle-Aquitaine  par  Monsieur  Georges  DUPON-LAHITTE,  Pr\u00e9sident\nAPAJH  Gironde  et Madame  Sylvie  LORIOUX,  Pr\u00e9sidente  Autisme  Sud  Gironde  ;\nVU  le proc\u00e8s-verbal  de  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  ordinaire  en  date  du  20  d\u00e9cembre  2021  de  l'association\nAutisme  sud  Gironde  mandatant  le conseil  d'administration  pour  poursuivre  les travaux  de  transmission  de\nl'agr\u00e9ment  et de  la gestion  de  l'APAJH  33  ;\nVU  le proc\u00e8s-verbal  du  conseil  d'administration  de  l'association  Autisme  Sud  Gironde  en  date  du  2  juin  2026\nactant  le transfert  de  la MAS  Le  SABLA  sise  74  impasse  des  Bolets  \u00e0  Grignols  (33690)  avec  l'ensemble  du\npatrimoine  et des  moyens  n\u00e9cessaires  \u00e0  la poursuite  de  l'activit\u00e9 de  l'\u00e9tablissement  au  profit de  l'APAJH\nGironde  ;\nARS - 33-2026-11-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de cession autorisation MAS Le Sabla33 4\nVU  le proc\u00e8s-verbal  de  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  du  27  juin  2026  de  l'association  APAJH  Gironde  acceptant  le\ntransfert  de  l'\u00e9tablissement  de  la MAS  Le  Sabla  g\u00e9r\u00e9  par  l'association  Autisme  Sud  Gironde  avec  l'ensemble\ndu  patrimoine  et des  moyens  n\u00e9cessaires  \u00e0  la poursuite  de  l'activit\u00e9 de  l'\u00e9tablissement  \u00e0  son  profit, sur\nproposition  du  conseil  d'administration  par  d\u00e9lib\u00e9ration  en  date  du  15  juin 2026  ;\nVU  le trait\u00e9 d'apport  entre  l'association  Autisme  Gironde  et l'association  APAJH  Gironde  sign\u00e9  le 13  octobre\n2026  ;\nVU  la visite de  conformit\u00e9  de  la MAS  Le  Sabla  par  ARS  en  date  du  12  octobre  2026  portant  sur  l'installation\nde  6  places  pour  personnes  handicap\u00e9es  avec  troubles  du  spectre  de  l'autisme  en  situation tr\u00e8s complexes\nattribu\u00e9es  dans  le cadre  de  l'appel  \u00e0  projet  publi\u00e9  le 28  juillet 2025  ;\nVU  le proc\u00e9s-verbal  de  conformit\u00e9  en  date  du  15  octobre  2026  demandant  au  gestionnaire  de  solliciter une\nnouvelle  visite de  conformit\u00e9  d\u00e8s  l'ach\u00e8vement  des  travaux  et pr\u00e9alablement  a  la mise  en  service  effective\nde  la maison  5 :\nVU  le dossier  justificatif d\u00e9clar\u00e9  complet  le 16  octobre  2026  ;\nCONSIDERANT  les travaux  entrepris  par  les associations  Autisme  Sud  Gironde  et APAJH33  pour\np\u00e9renniser  l'activit\u00e9 de  la MAS  le Sabla  ;\nCONSIDERANT  l'exp\u00e9rience  reconnue  de  l'APAJH  dans  l'accompagnement  des  personnes  en  situation  de\nhandicap,  y compris  les plus  complexes  ;\nCONSIDERANT  que  le trait\u00e9 d'apport  sign\u00e9  entre  l'Association  Autisme  Gironde  et l'APAJH  le 13  octobre\n2026  pr\u00e9voit  dans  son  article 7, le respect  du  projet  d'\u00e9tablissement  en  cours,  lequel  pr\u00e9voit  la mise  en\nservice  de  la Maison  5 ;\nCONSIDERANT  les engagements  de  l'APAJH  pour  assurer  le respect  de  l'ensemble  des  conditions\ntechniques  minimales  d'organisation  et de  fonctionnement  applicables  \u00e0  l'activit\u00e9 exerc\u00e9e  par\nl'\u00e9tablissement,  afin  de  garantir  une  reprise  dans  le respect  des  exigences  r\u00e9glementaires  ainsi  que  des\nattentes  des  r\u00e9sidents,  de  leur famille  et des  partenaires  institutionnels  ;\nCONSIDERANT  les engagements  de  l'APAJH  relatifs au  maintien  des  effectifs et des  qualifications  dans  le\ncadre  de  la reprise  de  l'\u00e9tablissement  MAS  le Sabla  afin de  garantir  la continuit\u00e9  du  service,  la s\u00e9curit\u00e9  des\nr\u00e9sidents  et  la p\u00e9rennit\u00e9  des  emplois  ;\nCONSIDERANT  que  cette  cession  d'autorisation  s'effectue  sans  surco\u00fbt  budg\u00e9taire  et dans  la continuit\u00e9  du\nfonctionnement  actuel  des  services  ;\nCONSIDERANT  que  le projet est compatible  avec  les objectifs du  sch\u00e9ma  r\u00e9gional de  sant\u00e9  de  la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine  ;\nCONSIDERANT  que  le projet  est  compatible  avec  le PRIAC  2025-2029,  avec  les objectifs  du  sch\u00e9ma\nr\u00e9gional  de  sant\u00e9  de  la r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,  en  r\u00e9pondant  aux  besoins  rep\u00e9r\u00e9s  par  ce  sch\u00e9ma  ;\nCONSIDERANT  qu'il r\u00e9pond  aux  besoins  rep\u00e9r\u00e9s  par  le sch\u00e9ma  r\u00e9gional  de  sant\u00e9  sur  le secteur  des\npersonnes  handicap\u00e9es  ;\nCONSIDERANT  que  le projet  de  cession  est  r\u00e9alis\u00e9  \u00e0 moyen  constant  et que  le co\u00fbt  de  fonctionnement  en\nann\u00e9e  pleine  de  la MAS  du  Sabla  est  compatible  avec  le montant  de  dotations  notifi\u00e9es  par  la CNSA  \u00e0  l'ARS\nNouvelle-Aquitaine  ;\nCONSIDERANT  qu'il satisfait aux  r\u00e8gles  d'organisation  et de  fonctionnement  pr\u00e9vues  par  le code  de  l'action\nsociale  et des  familles  ;\nARRETE\nARTICLE  1\u00b0:  L'autorisation  accord\u00e9e  \u00e0  l'Association  Autisme  Sud  Gironde  sise  74  impasse  des  Bolets  \u00e0\nGrignols  (33690),  gestionnaire  de  la MAS  Le  Sabla  sise  14  chemin  de  ronde  \u00e0  Grignols  (33690),  est  c\u00e9d\u00e9e  a\nl'association APAJH  Gironde  sise 21 Ter  avenue  John  Fitzgerald Kennedy  33693  M\u00c9RIGNAC  Cedex  \u00e0\ncompter  du  01\u00b0  janvier  2027.\nPage  2 sur 3\nARS - 33-2026-11-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de cession autorisation MAS Le Sabla33 5\nARTICLE  2: La  structure  est  enregistr\u00e9e  comme  suit au  fichier national  des  \u00e9tablissements  sanitaires  et\nsociaux  (FINESS)  :\nEntit\u00e9  juridique  : Association  Pour  Adultes  et Jeunes  Handicap\u00e9s  (APAJH)\nN\u00b0  FINESS  : 33  079  162  5\nN\u00b0  SIREN  : 781  963  491\nCode  statut  juridique  : 61  Association  Loi  1901  reconnue  d'utilit\u00e9 publique\nAdresse  : 21 Ter  avenue  John  Fitzgerald Kennedy  33700  MERIGNAC\nEntit\u00e9  \u00e9tablissement  : MAS  LE  SABLA\nN\u00b0  FINESS  : 33  002  137  9\nN\u00b0  SIRET  : en  cours  d'immatriculation\nCode  cat\u00e9gorie  : 255-Maison  d'Accueil  Sp\u00e9cialis\u00e9e  (MAS)\nAdresse  : 14  chemin  de  ronde  - 33690  GRIGNOLS\nCapacit\u00e9  : 28\nDiscipline ACRNTEE Client\u00e8leFonctionnement  woe\nCapacit\u00e9\nCode  Libell\u00e9  Code  Libell\u00e9  Code  Libell\u00e9\nAccueil et accompagnement H\u00e9bergement acted\n964 sp\u00e9cialis\u00e9s pour personnes 11 Complet 437 a  22\nhandicap\u00e9es  Internat  \u2014\nl'autisme\nAdultes\nAccueil  et accompagnement  H\u00e9bergement  autistes\n964  sp\u00e9cialis\u00e9s  pour  personnes  11 Complet  441  relevant  de  6\nhandicap\u00e9es  Internat  cas\ncomplexes\nMode  de  Fixation  des  Tarifs  (MFT)  : 05  - ARS  \u00e9tablissements  m\u00e9dico-soc.  non  financ\u00e9s  dotation  globale  .\nARTICLE  3  : Cette  cession  ne  modifie  pas  la dur\u00e9e  d'autorisation  de  la MAS  Le  Sabla  fix\u00e9e  \u00e0  15  ans  a\ncompter  du  19  juin 2021.\nSon  renouvellement  sera  subordonn\u00e9  aux  r\u00e9sultats  de  l'\u00e9valuation  de  la qualit\u00e9  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article\nL. 312-8  du  code  de  l'action sociale  et des  familles,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  l'article L. 313-5  du\nm\u00eame  code,  au  moins  deux  ans  avant  l'expiration  du  d\u00e9lai  de  15  ans  pr\u00e9cit\u00e9.\nARTICLE  4:  Tout  changement  important  dans  l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation,  la direction  ou  le\nfonctionnement  de  la structure  par  rapport  aux  caract\u00e9ristiques  prises  en  consid\u00e9ration  pour  son  autorisation\ndoit \u00eatre  port\u00e9  \u00e0  la connaissance  des  autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes,  en  vertu  de  l'article L. 313-1  du  code  de  l'action\nsociale  et des  familles.  L'autorisation  ne  peut  \u00eatre  c\u00e9d\u00e9e  sans  l'accord  des  autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes\nconcern\u00e9es.\nARTICLE  5  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9 au  demandeur  et publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture  de  la r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine.\nDans  les  deux  mois  de  sa  notification  ou  de  sa  publication,  il pourra  faire  l'objet :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  la directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de  l'ARS,\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  comp\u00e9tent,\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent  (ce  dernier  peut  \u00eatre\nsaisi par  requ\u00eate  adress\u00e9e  par  lettre recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de  r\u00e9ception  ou  de  mani\u00e8re\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  sur  le site www.telerecours.fr).\n\u00c0 Bordeaux, le 3 NOV  9N9\ni LUL\nLa  Directrice  g\u00e9n\u00e9rale  adjcinte\u2014\nde  l'Agence  R\u00e9gionale  de4ant\u00e9\nNouvelle-Aquitairfe,\nC\u00e9cile  TAGLIANA\nPage  3 sur 3\nARS - 33-2026-11-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de cession autorisation MAS Le Sabla33 6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-11-04-00001\nFDD MOBILISATION POUR LA GIRONDE Arr\u00eat\u00e9\nportant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du\npublic-2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-04-00001 - FDD MOBILISATION POUR LA GIRONDE Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public-2 7\nes\nPREFETE\nDE  LA  GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nGreffe des ASL et AFUL et Fonds de Dotation\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de dotation\nMOBILISATION POUR LA GIRONDE\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et  \ndes mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, et notamment son article 140 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b092-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant  \nappel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 \net suivants ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02019-504  du  22  mai  2019  fixant  les  seuils  de  la  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  et \nd'\u00e9tablissement  du  compte  emploi  annuel  des  ressources  collect\u00e9es  aupr\u00e8s  du  public  par  les \norganismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploi  \nannuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel public \u00e0 la  \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la demande du fonds de dotation MOBILISATION POUR LA GIRONDE ;\nSur la proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Gironde ;\nARR\u00caT\u00c9     :  \nARTICLE 1  er     :   Le fonds de dotation MOBILISATION POUR LA GIRONDE est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel  \npublic \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2027 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027.\nL'objectif du pr\u00e9sent appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 est de :\nsoutenir  et  de  d\u00e9velopper  toute  action  de  solidarit\u00e9  au  b\u00e9n\u00e9fice  de  personnes  et  familles \ndirectement touch\u00e9es par les incendies de Gironde de juillet 2026 et soutenir et d\u00e9velopper toute  \n\u0153uvre  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  \u00e0  caract\u00e8re  philanthropique,  social  et  familial  visant  \u00e0  favoriser, \nl'accompagnement des personnes seules ou isol\u00e9es, des familles les plus touch\u00e9es\nARTICLE  2 :  Conform\u00e9ment  \u00e0  la  r\u00e9glementation  en  vigueur,  le  fonds  de  dotation  a  l'obligation \nd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du  \npublic qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type de d\u00e9penses et qui mentionne les  \ninformations relatives \u00e0 son \u00e9laboration, \u00e0 compter d'un montant de 153  000 \u20ac conform\u00e9ment aux  \nd\u00e9cret et arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2019.\nLe compte emploi ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9  \nminist\u00e9riel du 22 mai 2019.\nL'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 033-FDD-00163-07\nDossier DS n\u00b0 35146048 \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-04-00001 - FDD MOBILISATION POUR LA GIRONDE Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public-2 8\nARTICLE 3  : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement aux  \nr\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels publics \u00e0 la  \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9.\nARTICLE 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision  \nest susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai  \nde 2 mois.\nARTICLE 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Gironde est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde,  \naccessible sur le site Internet de la pr\u00e9fecture : https://www.gironde.gouv.fr/Publications/Recueil-des-\nActes-Administratifs, et de la notification aux personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 4/11/2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nEt par d\u00e9l\u00e9gation\nL'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 033-FDD-00163-07\nDossier DS n\u00b0 35146048 \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-04-00001 - FDD MOBILISATION POUR LA GIRONDE Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public-2 9","date":"2026-11-04","first_seen_on":"2026-11-04T19:19:07+00:00","id":"c5d58b12464e23b3d8c5de6db891d702e9c1b81f4e68d718a53e2598267eaf5c","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-391","pdf_creation_date":"2026-11-04T16:57:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89544/674314/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-391.pdf"}
