{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2025-08-001\nPUBLI\u00c9 LE  1 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales\n2B-2025-08-01-00001 - AREGNO nouvelle mairie DEROG COMM AR (3 pages) Page 3\n2B-2025-08-01-00002 - CCO lavoir campi DEROG 3 COMM AR (3 pages) Page 7\n2B-2025-08-01-00003 - CCO lavoir pietraserena DEROG 3 COMM AR (4\npages) Page 11\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau des financles locales\n2B-2025-08-01-00001\nAREGNO nouvelle mairie DEROG COMM AR\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-08-01-00001 - AREGNO nouvelle mairie DEROG COMM AR -\n2B-2025-08-001 - 01/08/2025 3\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BFL/N\u00b0 173\nportant d\u00e9rogation au d\u00e9lai de commencement de l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 \nPREF2B/DCTPP/BCPPAT/n\u00b0 172 du 24 juillet 2020, pour la commune d' AREGNO, au titre de la \ndotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux.\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles R. 2334-28 et R. 2334-30 ;\nVu la loi organique 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances.\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations  \navec les administrations.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet.\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 modifi\u00e9 nommant Monsieur Michel PROSIC Pr\u00e9fet de la Haute-Corse.\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le  \nbudg\u00e9taire des minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret  \nn\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etat pris en  \napplication de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion  \nbudg\u00e9taire et comptable publique.\n1 de 3\nDirection des collectivit\u00e9s territoriales\net des politiques publiques\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-08-01-00001 - AREGNO nouvelle mairie DEROG COMM AR -\n2B-2025-08-001 - 01/08/2025 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n\u00b0 172 du 24 juillet 2020  portant attribution d'une subvention de  \n156 832,65 \u20ac \u00e0 la commune d' Aregno, au titre de la Dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux, pour \nles travaux de construction de la nouvelle mairie.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nArnaud MILLEMANN, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-06-30-00006 du 30 juin 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nArnaud  MILLEMANN,  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Corse  en  mati\u00e8re  \nd'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.\nVu  la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la  commune  d' Aregno,  le  08  juillet  2025,  en  vue  d'obtenir  une \nprorogation de la date limite de commencement de l'op\u00e9ration.\nConsid\u00e9rant que par arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2020, une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des \nterritoires  ruraux,  pour  les  travaux  de  construction  de  la  nouvelle  mairie,  d'un  montant  de  156 \n832,65 \u20ac a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 la commune d' Aregno ; que pour demander un report, la commune pr\u00e9cise  \nque le  retard de r\u00e9alisation est d\u00fb \u00e0 une modification du projet.\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R. 2334-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales : \" Si, \u00e0 \nl'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention, l'op\u00e9ration au titre de \nlaquelle elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le pr\u00e9fet constate la caducit\u00e9  \nde sa d\u00e9cision d'attribution de la subvention. Pour des op\u00e9rations pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 br\u00e8ve  \n\u00e9ch\u00e9ance, le pr\u00e9fet peut cependant fixer un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 deux ans. Pour l'application du premier  \nalin\u00e9a, le pr\u00e9fet peut, au vu des justifications apport\u00e9es, proroger la validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 attributif pour  \nune  p\u00e9riode  qui  ne  peut  exc\u00e9der  un  an.\" ;et  qu'il  r\u00e9sulte  de  ces  dispositions  que,  pour  \u00eatre \nvalablement form\u00e9e, la demande de prorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 attributif doit \u00eatre  \nintroduite avant l'expiration du d\u00e9lai.\nConsid\u00e9rant  que  l'application  stricte  des  dispositions  de  l'article  R.  2334-28  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des \ncollectivit\u00e9s territoriales aurait pour effet de faire perdre \u00e0 la commune, le soutien financier de l'\u00c9tat  \nsans lequel elle ne pourrait r\u00e9aliser son projet  ; que l'op\u00e9ration concern\u00e9e a pour but la construction  \nd'une nouvelle mairie; qu'eu \u00e9gard aux circonstances locales qui s'attachent au projet, il y a lieu  \nd'accorder la d\u00e9rogation demand\u00e9e par la commune.\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de d\u00e9rogation du  \npr\u00e9fet tel que d\u00e9fini par le d\u00e9cret du 8 avril 2020  ; qu'elle n'a n\u00e9anmoins vocation a \u00eatre ni \u00e9tendue ni \nreproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la  \nFrance.\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse :\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nPar d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R. 2334-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le  \nd\u00e9lai de commencement des travaux de construction de la nouvelle mairie  pour laquelle la commune  \n2 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-08-01-00001 - AREGNO nouvelle mairie DEROG COMM AR -\n2B-2025-08-001 - 01/08/2025 5\nd' Aregno b\u00e9n\u00e9ficie d'une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux d'un  \nmontant de 156 832,65 \u20ac, est prorog\u00e9 jusqu'au 24 juillet 2026, date limite de commencement de  \nl'op\u00e9ration.\nArticle 2 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, le directeur r\u00e9gional des finances publiques  \net la directrice d\u00e9partementale des territoires par interim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de  \nla Haute-Corse.\nFait \u00e0 Bastia, le 01 ao\u00fbt 2025\nLe Pr\u00e9fet\nMichel PROSIC\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits,  \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des  \nrelations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Corse, rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA \nCEDEX 9.\nDans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de  \nces recours.\n- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Mont\u00e9piano 20407 Bastia Cedex . Le  \nTribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet  : \nwww.telerecours.fr.\n3 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-08-01-00001 - AREGNO nouvelle mairie DEROG COMM AR -\n2B-2025-08-001 - 01/08/2025 6\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau des financles locales\n2B-2025-08-01-00002\nCCO lavoir campi DEROG 3 COMM AR\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-08-01-00002 - CCO lavoir campi DEROG 3 COMM AR -\n2B-2025-08-001 - 01/08/2025 7\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BFL/N\u00b0 171\nportant d\u00e9rogation au d\u00e9lai de commencement de l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 \nPREF2B/DCTPP/BCPPAT/n\u00b0352 du 16 novembre 2017, pour la communaut\u00e9 de communes de \nl'Oriente, au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux.\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles R. 2334-28 et R. 2334-30 ;\nVu la loi organique 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances.\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations  \navec les administrations.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet.\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 modifi\u00e9 nommant Monsieur Michel PROSIC Pr\u00e9fet de la Haute-Corse.\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le  \nbudg\u00e9taire des minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret  \nn\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etat pris en  \napplication de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion  \nbudg\u00e9taire et comptable publique.\n1 de 3\nDirection des collectivit\u00e9s territoriales\net des politiques publiques\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-08-01-00002 - CCO lavoir campi DEROG 3 COMM AR -\n2B-2025-08-001 - 01/08/2025 8\nVu l'arr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n\u00b0 352 du 16 novembre 2017 portant attribution d'une subvention \nde 23 724,10 \u20ac \u00e0 la communaut\u00e9 de communes de l'Oriente, au titre de la Dotation d'\u00e9quipement des \nterritoires ruraux, pour des travaux de r\u00e9habilitation du lavoir de Campi.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BFL/n\u00b0 12 du 13 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9rogation du d\u00e9lai de r\u00e9alisation de  \nl'op\u00e9ration subventionn\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n\u00b0 352  du 16 novembre 2017.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BFL/n\u00b0 155 du 19 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9rogation du d\u00e9lai de r\u00e9alisation de  \nl'op\u00e9ration subventionn\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n\u00b0 352  du 16 novembre 2017.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nArnaud MILLEMANN, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-06-30-00006 du 30 juin 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nArnaud  MILLEMANN,  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Corse  en  mati\u00e8re  \nd'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes de l'Oriente, le 04 juin 2025, en vue  \nd'obtenir une nouvelle prorogation de la date limite de commencement de l'op\u00e9ration.\nConsid\u00e9rant  que  par  arr\u00eat\u00e9  du  16  novembre  2017,  une  subvention  au  titre  de  la  dotation \nd'\u00e9quipement  des territoires ruraux,  pour  des travaux  de  r\u00e9habilitation du  lavoir  de  Campi,  d'un \nmontant de 23 724,10 \u20ac a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 de communes de l'Oriente.\nConsid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de communes de l'Oriente, par arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2024, a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \nd'une prorogation pour une p\u00e9riode suppl\u00e9mentaire jusqu'au 16 novembre 2025 afin de commencer \nles travaux de r\u00e9habilitation du lavoir de Campi ; que pour demander un nouveau report, la commune \npr\u00e9cise que suite a des raisons de retard dans le d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle demande d'aide des co-finance-\nments et donc dans le lancement des march\u00e9s, les travaux n'ont pas pu d\u00e9marrer dans le temps impar-\nti.\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R. 2334-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales : \" Si, \u00e0 \nl'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention, l'op\u00e9ration au titre de \nlaquelle elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le pr\u00e9fet constate la caducit\u00e9  \nde sa d\u00e9cision d'attribution de la subvention. Pour des op\u00e9rations pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 br\u00e8ve  \n\u00e9ch\u00e9ance, le pr\u00e9fet peut cependant fixer un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 deux ans. Pour l'application du premier  \nalin\u00e9a, le pr\u00e9fet peut, au vu des justifications apport\u00e9es, proroger la validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 attributif pour  \nune  p\u00e9riode  qui  ne  peut  exc\u00e9der  un  an.\" ;et  qu'il  r\u00e9sulte  de  ces  dispositions  que,  pour  \u00eatre \nvalablement form\u00e9e, la demande de prorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 attributif doit \u00eatre  \nintroduite avant l'expiration du d\u00e9lai.\nConsid\u00e9rant  que  l'application  stricte  des  dispositions  de  l'article  R.  2334-28  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des \ncollectivit\u00e9s territoriales aurait pour effet de faire perdre \u00e0 la commune, le soutien financier de l'\u00c9tat  \nsans lequel elle ne pourrait r\u00e9aliser son projet  ; que l'op\u00e9ration concern\u00e9e a pour but les travaux de  \nr\u00e9habilitation du lavoir de Campi; qu'eu \u00e9gard aux circonstances locales qui s'attachent au projet, il y a \nlieu d'accorder la d\u00e9rogation demand\u00e9e par la commune.\n2 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-08-01-00002 - CCO lavoir campi DEROG 3 COMM AR -\n2B-2025-08-001 - 01/08/2025 9\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de d\u00e9rogation du  \npr\u00e9fet tel que d\u00e9fini par le d\u00e9cret du 8 avril 2020  ; qu'elle n'a n\u00e9anmoins vocation a \u00eatre ni \u00e9tendue ni \nreproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la  \nFrance.\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse :\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nPar d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R. 2334-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le  \nd\u00e9lai  de  commencement  des  travaux  de  r\u00e9habilitation  du  lavoir  de  Campi pour  laquelle  la \ncommunaut\u00e9  de  communes  de  l'Oriente  b\u00e9n\u00e9ficie  d'une  subvention  au  titre  de  la  dotation \nd'\u00e9quipement des territoires ruraux d'un montant de 23 724,10 \u20ac, est prorog\u00e9 jusqu'au 16 novembre  \n2026, date limite de commencement de l'op\u00e9ration.\nArticle 2 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, le directeur r\u00e9gional des finances publiques  \net la directrice d\u00e9partementale des territoires par interim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de  \nla Haute-Corse.\nFait \u00e0 Bastia, le 01 ao\u00fbt 2025\nLe Pr\u00e9fet\nMichel PROSIC\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits,  \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des  \nrelations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Corse, rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA \nCEDEX 9.\nDans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de  \nces recours.\n- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Mont\u00e9piano 20407 Bastia Cedex . Le  \nTribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet  : \nwww.telerecours.fr.\n3 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-08-01-00002 - CCO lavoir campi DEROG 3 COMM AR -\n2B-2025-08-001 - 01/08/2025 10\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau des financles locales\n2B-2025-08-01-00003\nCCO lavoir pietraserena DEROG 3 COMM AR\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-08-01-00003 - CCO lavoir pietraserena DEROG 3 COMM AR\n- 2B-2025-08-001 - 01/08/2025 11\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BFL/N\u00b0 172\nportant d\u00e9rogation au d\u00e9lai de commencement de l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 \nPREF2B/DCTPP/BCPPAT/n\u00b073 du 14 juin 2019, pour la communaut\u00e9 de communes de l'Oriente, au \ntitre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux.\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles R. 2334-28 et R. 2334-30 ;\nVu la loi organique 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances.\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations  \navec les administrations.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet.\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 modifi\u00e9 nommant Monsieur Michel PROSIC Pr\u00e9fet de la Haute-Corse.\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le  \nbudg\u00e9taire des minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret  \nn\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etat pris en  \napplication de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion  \nbudg\u00e9taire et comptable publique.\n1 de 4\nDirection des collectivit\u00e9s territoriales\net des politiques publiques\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-08-01-00003 - CCO lavoir pietraserena DEROG 3 COMM AR\n- 2B-2025-08-001 - 01/08/2025 12\nVu l'arr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n\u00b0 73 du 14 juin 2019  portant attribution d'une subvention de 74  \n036,16 \u20ac \u00e0 la communaut\u00e9 de communes de l'Oriente, au titre de la  Dotation d'\u00e9quipement des  \nterritoires ruraux, pour des travaux de r\u00e9habilitation du lavoir de Pietraserena.\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  PREF2B/DCTPP/BFL/n\u00b0  324  du  16  novembre  2021  portant  prorogation  du  d\u00e9lai  de \nr\u00e9alisation de l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n\u00b0 73  du 14 juin 2019.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BFL/n\u00b0 14 du 13 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9rogation du d\u00e9lai de r\u00e9alisation de  \nl'op\u00e9ration subventionn\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n\u00b0 73  du 14 juin 2019.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BFL/n\u00b0 114 du 18 juin 2024 portant d\u00e9rogation du d\u00e9lai de r\u00e9alisation de  \nl'op\u00e9ration subventionn\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n\u00b0 73  du 14 juin 2019.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nArnaud MILLEMANN, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-06-30-00006 du 30 juin 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nArnaud  MILLEMANN,  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Corse  en  mati\u00e8re  \nd'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes de l'Oriente, le 04 juin 2025, en vue  \nd'obtenir une nouvelle prorogation de la date limite de commencement de l'op\u00e9ration.\nConsid\u00e9rant que par arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2019, une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des  \nterritoires ruraux, pour des travaux de r\u00e9habilitation du lavoir de Pietraserena, d'un montant de 74  \n036,16 \u20ac a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 de communes de l'Oriente.\nConsid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de communes de l'Oriente, par arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2024, a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9  \nd'une prorogation pour une p\u00e9riode suppl\u00e9mentaire jusqu'au 14 juin 2025 afin de commencer les  \ntravaux  de  r\u00e9habilitation  du  lavoir  de  Pietraserena  ;  que  pour  demander  un  nouveau  report,  la \ncommune pr\u00e9cise que suite a des raisons de retard dans le dossier de consultation des entreprises  \n(DCE), les travaux n'ont pas pu d\u00e9marrer dans le temps imparti.\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R. 2334-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales : \" Si, \u00e0 \nl'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention, l'op\u00e9ration au titre de \nlaquelle elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le pr\u00e9fet constate la caducit\u00e9  \nde sa d\u00e9cision d'attribution de la subvention. Pour des op\u00e9rations pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 br\u00e8ve  \n\u00e9ch\u00e9ance, le pr\u00e9fet peut cependant fixer un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 deux ans. Pour l'application du premier  \nalin\u00e9a, le pr\u00e9fet peut, au vu des justifications apport\u00e9es, proroger la validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 attributif pour  \nune  p\u00e9riode  qui  ne  peut  exc\u00e9der  un  an.\" ;et  qu'il  r\u00e9sulte  de  ces  dispositions  que,  pour  \u00eatre \nvalablement form\u00e9e, la demande de prorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 attributif doit \u00eatre  \nintroduite avant l'expiration du d\u00e9lai.\nConsid\u00e9rant  que  l'application  stricte  des  dispositions  de  l'article  R.  2334-28  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des \ncollectivit\u00e9s territoriales aurait pour effet de faire perdre \u00e0 la commune, le soutien financier de l'\u00c9tat  \nsans lequel elle ne pourrait r\u00e9aliser son projet  ; que l'op\u00e9ration concern\u00e9e a pour but les travaux de  \nr\u00e9habilitation  du  lavoir  de  Pietraserena;  qu'eu  \u00e9gard  aux  circonstances  locales  qui  s'attachent  au \nprojet, il y a lieu d'accorder la d\u00e9rogation demand\u00e9e par la commune.\n2 de 4\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-08-01-00003 - CCO lavoir pietraserena DEROG 3 COMM AR\n- 2B-2025-08-001 - 01/08/2025 13\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de d\u00e9rogation du  \npr\u00e9fet tel que d\u00e9fini par le d\u00e9cret du 8 avril 2020  ; qu'elle n'a n\u00e9anmoins vocation a \u00eatre ni \u00e9tendue ni \nreproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la  \nFrance.\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse :\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nPar d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R. 2334-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le  \nd\u00e9lai  de  commencement  des travaux  de  r\u00e9habilitation du  lavoir  de  Pietraserena pour  laquelle  la \ncommunaut\u00e9  de  communes  de  l'Oriente  b\u00e9n\u00e9ficie  d'une  subvention  au  titre  de  la  dotation \nd'\u00e9quipement des territoires ruraux d'un montant de 74 036,16 \u20ac, est prorog\u00e9 jusqu'au 14 juin 2026,  \ndate limite de commencement de l'op\u00e9ration.\nArticle 2 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, le directeur r\u00e9gional des finances publiques  \net la directrice d\u00e9partementale des territoires par interim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de  \nla Haute-Corse.\nFait \u00e0 Bastia, le 01 ao\u00fbt 2025\nLe Pr\u00e9fet\nMichel PROSIC\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits,  \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des  \nrelations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Corse, rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA \nCEDEX 9.\nDans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de  \nces recours.\n3 de 4\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-08-01-00003 - CCO lavoir pietraserena DEROG 3 COMM AR\n- 2B-2025-08-001 - 01/08/2025 14\n- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Mont\u00e9piano 20407 Bastia Cedex . Le  \nTribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet  : \nwww.telerecours.fr.\n4 de 4\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-08-01-00003 - CCO lavoir pietraserena DEROG 3 COMM AR\n- 2B-2025-08-001 - 01/08/2025 15","date":"2025-08-01","first_seen_on":"2025-08-01T10:10:00+00:00","id":"c5d9f9ece75df7965b6f7032560af410835c98e991840fb3668e566bca12fb8a","name":"RAA N\u00b01 du 1er ao\u00fbt 2025 Sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-08-01T09:01:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/12799/103749/file/RAA%20N%C2%B01%20du%201er%20ao%C3%BBt%202025%20Sp%C3%A9cial.pdf"}