{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 58 20/06/25\n \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION DES SERVICES DU CABINET\nBUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 \nINT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-1301  du  19  juin  2025  portant  interdiction  temporaire  de  rassemblements  festifs  \u00e0  \ncaract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Meuse du vendredi 20 juin 2025 \u00e0  \n18h au lundi 23 juin 2025 \u00e0 08h.\nArr\u00eate n\u00b02025-1302 du 19 juin 2025 portant interdiction de circulation de v\u00e9hicules transportant du  \nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le  \nd\u00e9partement de la Meuse du vendredi 20 juin 2025 \u00e0 18h au lundi 23 juin 2025 \u00e0 08h.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1305 du 19 juin 2025 portant diverses mesures de police applicables sur le d\u00e9partement  \nde la Meuse durant la p\u00e9riode du 20 juin 2025 \u00e0 18h au 23 juin 2025 \u00e0 8h \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la  \nMusique.\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-1246  portant  renouvellement  d'agr\u00e9ment  en  tant  qu'installateur  de  dispositifs  \nd'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique du \u00ab GARAGE GREG AUTO \u00bb.\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-1247  portant  renouvellement  d'agr\u00e9ment  en  tant  qu'installateur  de  dispositifs  \nd'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique du \u00ab GARAGE SOCI\u00c9T\u00c9 NOUVELLE POTERLOT \u00bb.\n\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nBUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-1303  du  19  juin  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme  la  colonelle  C\u00e9line \nMICHTA,  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Meuse,  pour  \nl'\u00e9tablissement  des  conventions  relatives  \u00e0  la  facturation  des  prestations  fournies  par  les  services  \nd'ordre.\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-1304  du  19  juin  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme  la  colonelle  C\u00e9line \nMICHTA, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Meuse \u00e0 l'effet de signer  \nles immobilisations et les mises en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11085-2025-DDT-SE du 19 juin 2025 autorisant avec prescriptions les compensations propos\u00e9es \ndans le cadre de l'abattage de 38 arbres d'alignement le long du bief de partage \u00e0 Mauvages et le long  \ndu bief 14 \u00e0 Saint-Amand-sur-Ornain.\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b011088-2025-DDT-SCDT/ER  du  20  juin  2025  portant  retrait  d'agr\u00e9ment  d'un  \u00e9tablissement  \nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b011089-2025-DDT-SCDT/ER du 20 juin 2025 portant extension d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement  \nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU \nTRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S, ET DE LA \nPROTECTION DES POPULATIONS\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous N\u00b0 SAP881015861.\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : \nwww.meuse.gouv.fr\nPREFETDE LA MEUSE CabinetLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 1301 du 19 juin 2025portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicalnon d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Meusedu vendredi 20 juin 2025 \u00e0 18h au lundi 23 juin 2025 \u00e0 08h\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R. 211-2 \u00e0 R.211-9,et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-637 du 18 avril 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Sara JANSSEN,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Meuse ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles et concordants, un rassemblementfestif \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de sed\u00e9rouler \u00e0 partir du 20 juin 2025 dans le Grand Est et dans le d\u00e9partement de la Meuse;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de d\u00e9partement;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Meuse, pr\u00e9cisantle nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir las\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans led\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation;Consid\u00e9rant en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics etles pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public, le nombre \u00e9lev\u00e9 depersonnes attendues dans ce type de rassemblements, les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de luttecontre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re qui\nPr\u00e9fecture de la MeuseBureau de l'Ordre Public et de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure40 rue du Bourg55000 Bar-le-Duc\n\nne peuvent \u00eatre r\u00e9unis, et que, dans ces conditions, ledit rassemblement comporte des risques s\u00e9rieuxde d\u00e9sordres et d'atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des personnes;Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics:Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en diverspoints du d\u00e9partement ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de laMeuse, \u00e0 compter du vendredi 20 juin 2025 \u00e0 18h jusqu'au lundi 23 juin 2025 \u00e0 08h.\nARTICLE 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscationpar le tribunal.ARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse,- diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.ARTICLE 4: La Directrice de Cabinet, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les Sous-Pr\u00e9fets desarrondissements de Verdun et Commercy, le Commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale et le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nFait \u00e0 Bar le Duc, le 19 juin 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de Cabinet\nSara JANSSEN\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75 800 \u2014Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e9re - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.tclerecours.fr\" .Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issued'une p\u00e9riode de deux mois\n\nPREFET |DE LA MEUSE CabinetLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 1302 du 19 juin 2025portant interdiction de circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destinationd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Meusedu vendredi 20 juin 2025 \u00e0 18h au lundi 23 juin 2025 \u00e0 08h\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;Vu le d\u00e9cret du 21 mars 2025 portant nomination de Madame Sara JANSSEN en qualit\u00e9 de directricede cabinet du Pr\u00e9fet de la Meuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 -1301 du 19 juin 2025 portant interdiction temporaire derassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) dans le d\u00e9partement de la Meuse ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles et concordants, un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se d\u00e9rouler \u00e0partir du 20 juin 2025 dans le Grand Est et dans le d\u00e9partement de la Meuse;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, cetype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ded\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable enpr\u00e9fecture ;Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en diverspoints du d\u00e9partement ;\nPr\u00e9fecture de la MeuseService des S\u00e9curit\u00e9sBureau de l'Ordre Public et de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e8nement suppose l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipementsdurant cette p\u00e9riode afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique, les secours et les soins d'urgence auxpersonnes la lutte contre l'incendie, la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de d\u00e9claration pr\u00e9alable suscit\u00e9e, les moyens humains et les \u00e9quipementsappropri\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9unis ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, un tel rassemblement serait de nature \u00e0 provoquer destroubles s\u00e9rieux \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ;Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet:ARR\u00caTEArticle ter : La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9, notamment sonorisation,sound-system, amplificateurs, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier nationalet r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de la Meuse du vendredi 20 juin 2025 \u00e0 18h au lundi 23 juin 2025\u00e0 08h.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de l'ordre.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse,- diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.Article 4 : La Directrice de Cabinet, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse, les Sous-Pr\u00e9fetsdes arrondissements de Verdun et Commercy, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Meuse, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Meuse sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures. Fait \u00e0 Bar le Duc, le 19 juin 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice de Cabinet\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75 800 \u2014Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www telerecours. fr\" .Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issued'une p\u00e9riode de deux mois\n\nCabinet| |PREFETDE LA MEUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 -1305 du 19 juin 2025portant diverses mesures de police applicables sur le d\u00e9partement de la Meuse durant la p\u00e9riode du20 juin 2025 \u00e0 18h au 23 juin 2025 \u00e0 8h\u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la MusiqueLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75 et 322-5 4 322-11-1;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1(3\u00b0) ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment le Titre 1\u00b0 du Livre Ill et les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le code de la sant\u00e9 publique,Vu le code de commerce cVu le code de l'artisanat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs et notamment son article 41;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1704 du 17 d\u00e9cembre 2021 relatif au contr\u00f4le de la commercialisation des articlespyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-637 du 18 avril 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Sara JANSSEN,directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Meuse.Consid\u00e9rant que les festivit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la f\u00eate de la musique donnent lieu \u00e0 des regroupementssusceptibles d'entra\u00eener des d\u00e9bordements.Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre sont d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9es dans le cadre du plan VIGIPIRATErenforc\u00e9 ainsi que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des nombreux \u00e9v\u00e8nements dans le d\u00e9partement.Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, lescarburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions dedistribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter,Consid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir la survenance des incendiesvolontaires ou en limiter les cons\u00e9quences,Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res,Consid\u00e9rant les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices, les dangers, lesaccidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui r\u00e9sultent chaque ann\u00e9e de l'utilisationinconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux derassemblement,\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par laprojection d'artifices dans une foule,Consid\u00e9rant qu'il convient ainsi de restreindre temporairement les conditions d'utilisation, dedistribution et de transport des artifices de divertissement, des carburants, combustibles domestiquespendant les \u00e9v\u00e9nements du week-end.Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1er : du vendredi 20 juin 2025 \u00e0 18h au lundi 23 juin 2025 \u00e0 8h00, l'acquisition, la cession, lavente ou l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F1 \u00e0 F4, des articles pyrotechniquesdes cat\u00e9gories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sur la voie et les espacespublics ou en direction de la voie et des espaces publics et dans les autres lieux de grandsrassemblements sont interdits sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Meuse.Durant cette p\u00e9riode et sur le territoire du d\u00e9partement de la Meuse, le port et le transport par desparticuliers des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F1 \u00e0 F4, des articles pyrotechniques descat\u00e9gories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits notamment l'utilisation demortier sont interdits.Toutefois sont autoris\u00e9es pendant cette p\u00e9riode, pour les personnes titulaires du certificat dequalification F4-T2 : ;\u00b0 la vente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;\u00b0 le transport et l'utilisation des artifices de divertissement dans le cadre des spectaclespyrotechniques.Article 2 : du vendredi 20 juin 2025 \u00e0 18h au lundi 23 juin 2025 \u00e0 8h, la distribution, la vente, l'achat etle transport de carburants, acc\u00e9l\u00e9rateurs de carburants, combustibles, acides ou produits chimiquesdans tout r\u00e9cipient transportable et de pneus usag\u00e9s, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le clientaupr\u00e8s du distributeur avec au besoin le concours des forces de l'ordre, sont interdits sur l'ensemble dud\u00e9partement de la Meuse.Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositionsn\u00e9cessaires pour faire respecter cette mesure.Article 3: du vendredi 20 juin 2025 \u00e0 18h au lundi 23 juin 2025 \u00e0 8h, le transport de peintureconditionn\u00e9e en a\u00e9rosols est interdit sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Meuse.l'interdiction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article n'est toutefois pas opposable aux professionnels des m\u00e9tiers dub\u00e2timent et de l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif l\u00e9gitime de transport.Article 4 : du vendredi 20 juin 2025 \u00e0 18h au lundi 23 juin 2025 \u00e0 8h, le transport et le port d'objetspouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal est, sauf: motif l\u00e9gitime, interditsur l'ensemble du d\u00e9partement de la MeuseArticle 5: du vendredi 20 juin 2025 \u00e0 18h au lundi 23 juin 2025 \u00e0 8h, le transport sans motif l\u00e9gitime demat\u00e9riaux combustibles (poutres, paille, bois) et de mat\u00e9riaux de construction est interdit surl'ensemble du d\u00e9partement de la MeuseArticle 6 : Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur. |Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse,- diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.Article 8 : La Directrice de Cabinet, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les Sous-Pr\u00e9fets deCommercy et Verdun, les Maires des communes du d\u00e9partement de la Meuse, le DirecteurD\u00e9partemental de la Police Nationale et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la\n\nMeuse, les g\u00e9rants de stations-services sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont ils recevrontcopie, et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Bar-le-Duc, le 19 juin 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice de CabinetJ}.\n=<\nSara JANSSEN\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicit\u00e9, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Meuse- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre d'Etat, Ministre de l'Int\u00e9rieur- soit d'un recours contentieux devant le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Nancy (54036) - 5, Placede la Carri\u00e8re.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n\nEuPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9 Ca bi net\nARR\u00caT\u00c9N\u00b02025-1246\nportant renouvellement d'agr\u00e9menten tant qu'installateur de dispositifs d'antid\u00e9marragepar \u00e9thylotest \u00e9lectronique du\u00abGARAGE GREG AUTO \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article 41-2 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;Vu la loi d'orientation et de programme pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure du 14mars 2011 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1048 du 5 septembre 2011 relatif \u00e0 la conduite sous l'influence del'alcool ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antid\u00e9marrage par\u00e9thylotest \u00e9lectronique ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la Meuse ;Vu Varr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-637 du 18 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSara JANSSEN, directrice de Cabinet ;Vu Varr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 13 juillet 2012 fixant les r\u00e8gles applicables \u00e0 l'homologationnationale des dispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique et \u00e0 leurs conditionsd'installation dans les v\u00e9hicules \u00e0 moteur ;\nHoraires d'ouverture du lundi au vendredi de 8:45 \u00e0 12:00 et de 13:30 \u00e0 17:00 : uniquement sur rendez-vous40 rue du Bourg CS 30512 55012 BAR LE DUC CEDEX - T\u00e9l : 03 29 77 55 55 - T\u00e9l\u00e9copie : 03 29 79 64 49site internet : www.meuse.gouv.fr courriel : pref-courrier@meuse.gouv.fr\n\nVu Varr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 07 d\u00e9cembre 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2012 fixant lesr\u00e8gles applicables \u00e0 l'homologation nationale des dispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest\u00e9lectronique et \u00e0 leurs conditions d'installation dans les v\u00e9hicules \u00e0 moteur ;Vu la demande introduite par M. Gregory GEORGES, g\u00e9rant du garage d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab GREGAUTO \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 4, avenue du 94\u00b0 r\u00e9giment d'infanterie 55000 BAR-LE-DUC,en date du 14/05/2025, afin d'obtenir le renouvellement d'agr\u00e9ment en tant qu'installateur dedispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique ;Vu le certificat de mise \u00e0 jour de formation en date du 14 mai 2025, d\u00e9livr\u00e9 par Dr\u00e4ger FranceSAS \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory GEORGES ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article 1\u00b0 du d\u00e9cret n\u00b02011-1661 du 28novembre 2011 susvis\u00e9, les professionnels charg\u00e9s d'installer les dispositifs d'antid\u00e9marrage par\u00e9thylotest sont agr\u00e9\u00e9s par le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement du si\u00e8ge de leur activit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par M. Gr\u00e9goryGEORGES comporte l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02011-1661 du 28novembre 2011 susvis\u00e9, \u00e0 savoir : |- une copie de sa carte d'identit\u00e9 nationale en cours de validit\u00e9- un extrait K bis de moins de trois mois du \u00ab Garage Greg Auto \u00bb- un exemplaire des statuts de la soci\u00e9t\u00e9- la production d'un num\u00e9ro SIRET et d'un code APE relevant des m\u00e9tiers du commerce et desservices de l'automobile- l'attestation de qualification, en cours de validit\u00e9 ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que la demande formul\u00e9e par M. Gr\u00e9gory GEORGES, repr\u00e9sentant dugarage \u00ab GREG AUTO \u00bb, remplit toutes les conditions l\u00e9gales, et que le garage peut-\u00eatre agr\u00e9\u00e9 ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0:Le garage \u00ab GREG AUTO \u00bb, immatricul\u00e9 au RCS Bar-Le-Duc sous le num\u00e9ro 519 694 350,repr\u00e9sent\u00e9 par son g\u00e9rant M. Gr\u00e9gory GEORGES, est agr\u00e9\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 l'installation desdispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique pr\u00e9vus par les textes susvis\u00e9s dans son\u00e9tablissement situ\u00e9 4, avenue du 94\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie 55000 BAR-LE-DUC.\" Article 2 :L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. I] appartient au titulaire de l'agr\u00e9ment d'en demander le renouvellement trois moisavant sa date d'expiration.Article 3 :Tout fait susceptible de remettre en cause cet agr\u00e9ment doit \u00eatre communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet.Cet agr\u00e9ment peut-\u00eatre suspendu ou retir\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne dispose pas en permanenced'au moins un collaborateur form\u00e9 \u00e0 l'installation de dispositifs antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest\u00e9lectronique et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation d\u00e9finitive figurant au bulletin n\u00b02 ducasier judiciaire, pour un d\u00e9lit pour lequel est encourue la peine compl\u00e9mentaire d\u00e9finitive figurant\nPage 2/3\n\nau bulletin n\u00b02 du casier judiciaire, pour un d\u00e9lit pour lequel est encourue la peine compl\u00e9mentairementionn\u00e9 au 7\u00b0 de l'article L.234-2 du code la route, 11\u00b0 de l'article 221-8 du code p\u00e9nal et au 14\u00b0de l'article 222-4 du m\u00eame code.Il peut \u00e9galement \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est plus en mesure de justifier dela pr\u00e9sentation d'une des pi\u00e8ces composant le dossier d'agr\u00e9ment.Article 4 :Seul M. Gr\u00e9gory GEORGES remplissant la condition fix\u00e9e \u00e0 Particle 3 du d\u00e9cret susvis\u00e9, estautoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'installation des dispositifs pr\u00e9cit\u00e9s.L'intervention de nouveaux installateurs devra \u00eatre valid\u00e9e par le Pr\u00e9fet.Article 5 : |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,ou de publication de l'un des recours suivants :-soit un recours administratif :- recours gracieux aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Meuse - 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR-LE-DUC C\u00e9dex- recours hi\u00e9rarchie aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800PARIS Cedex 08-soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 place de lacarri\u00e8re - Case Officielle n\u00b020038 - 54036 NANCY C\u00e9dex.\nArticle 6 :Mme la directrice de Cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0M. Gr\u00e9gory GEORGES, g\u00e9rant du garage \u00ab GREG AUTO \u00bb et fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :| + Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Judiciaire de Bar-le-Duc,+ Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Judiciaire de Verdun,+ Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique de Bar-le-Duc,+ Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique de Verdun ,+ Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Verdun,+ Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Commercy,+ Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,+ Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale,+ Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse,\n' Fait \u00e0 Bar-le-Duc, le 10 juin 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nSara J. JANSSEN\nPage3/3\n\n\nPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9N\u00b0 2025-1247\nportant renouvellement d'agr\u00e9menten tant qu'installateur de dispositifs d'antid\u00e9marragepar \u00e9thylotest \u00e9lectronique du\u00ab GARAGE SOCIETE NOUVELLE POTERLOT \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article 41-2 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;Vu la loi d'orientation et de programme pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure du 14mars 2011 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1048 du 5 septembre 2011 relatif \u00e0 la conduite sous l'influence del'alcool ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antid\u00e9marrage par\u00e9thylotest \u00e9lectronique ; |Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la Meuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-637 du 18 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSara JANSSEN, directrice de Cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 juillet 2012 fixant les r\u00e8gles applicables \u00e0 l'homologationnationale des dispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique et \u00e0 leurs conditionsd'installation dans les v\u00e9hicules \u00e0 moteur ;\nHoraires d'ouverture du lundi au vendredi de 8:45 \u00e0 12:00 et de 13:30 \u00e0 17:00 : uniquement sur rendez-vous40 rue du Bourg CS 30512 55012 BAR LE DUC CEDEX - T\u00e9l : 03 29 77 55 55 - T\u00e9l\u00e9copie : 03 29 79 64 49site internet : www.meuse.gouv.fr courriel : pref-courrier@meuse.gouv.fr\n\nVu Larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 07 d\u00e9cembre 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2012 fixant lesr\u00e8gles applicables \u00e0 l'homologation nationale des dispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest\u00e9lectronique et \u00e0 leurs conditions d' installation dans les v\u00e9hicules \u00e0 moteur ;Vu la demande introduite par M. Franck PIERRE, g\u00e9rant du garage d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SOCIETENOUVELLE POTERLOT \u00bb dont le si\u00e9ge social est situ\u00e9 sise Z.I de Tavannes 55100 VERDUN, endate du 14/05/2025, afin d'obtenir le renouvellement d'agr\u00e9ment en tant qu'installateur dedispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique ;Vu le certificat de mise \u00e0 jour de formation en date du 23 mai 2024, d\u00e9livr\u00e9 par Drager FranceSAS a Monsieur Franck PIERRE ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article 1* du d\u00e9cret n\u00b02011-1661 du 28novembre 2011 susvis\u00e9, les professionnels charg\u00e9s d'installer les dispositifs d'antid\u00e9marrage par\u00e9thylotest sont agr\u00e9\u00e9s par le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement du si\u00e8ge de leur activit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par M. Franck PIERREcomporte l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02011-1661 du 28 novembre2011 susvis\u00e9, \u00e0 savoir :- une copie de sa carte d'identit\u00e9 nationale en cours de validit\u00e9- un extrait K bis de moins de trois mois du \u00ab Garage Greg Auto \u00bb- un exemplaire des statuts de la soci\u00e9t\u00e9- Ja production d'un num\u00e9ro SIRET et d'un code APE relevant des m\u00e9tiers du commerce et desservices de l'automobile- l'attestation de qualification, en cours de validit\u00e9 ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que la demande formul\u00e9e par M. Franck PIERRE, repr\u00e9sentant du garage\u00ab SOCIETE NOUVELLE POTERLOT \u00bb, remplit toutes les conditions l\u00e9gales, et que le garagepeut-\u00eatre agr\u00e9\u00e9 ;Sur proposition de Mme la directrice de Cabinet ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0:La Soci\u00e9t\u00e9 Nouvelle POTERLOT, immatricul\u00e9e au RCS de Bar-Le-Duc sous le num\u00e9ro 424406 718, repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Franck PIERRE, est agr\u00e9\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 l'installation desdispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique pr\u00e9vus par les textes susvis\u00e9s dans son\u00e9tablissement situ\u00e9 sise Z.I de Tavannes 55100 VERDUN.Article 2 :L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il appartient au titulaire de l'agr\u00e9ment d'en demander le renouvellement trois moisavant sa date d'expiration. |Article 3 :Tout fait susceptible de remettre en cause cet agr\u00e9ment doit \u00eatre communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet.Cet agr\u00e9ment peut-\u00eatre suspendu ou retir\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne dispose pas en permanenced'au moins un collaborateur form\u00e9 \u00e0 l'installation de dispositifs antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest\u00e9lectronique et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation d\u00e9finitive figurant au bulletin n\u00b02 ducasier judiciaire, pour un d\u00e9lit pour lequel est encourue la peine compl\u00e9mentaire d\u00e9finitive figurant\nPage 2/3\n\nau bulletin n\u00b02 du casier judiciaire, pour un \u00e0 d\u00e9lit pour lequel est encourue la peine compl\u00e9mentairementionn\u00e9 au 7\u00b0 de l'article L.234-2 du code la route, 11\u00b0 de l'article 221-8 du code p\u00e9nal et au 14\u00b0de l'article 222-4 du m\u00eame code.Il peut \u00e9galement \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est plus en mesure de justifier dela pr\u00e9sentation d'une des pi\u00e8ces composant le dossier d'agr\u00e9ment.Article 4 :Seul M. Franck PIERRE remplissant la condition fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du d\u00e9cret susvis\u00e9, estautoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'installation des dispositifs pr\u00e9cit\u00e9s.L'intervention de nouveaux installateurs devra \u00eatre valid\u00e9e par le Pr\u00e9fet.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,oude publication de l'un des recours suivants :-soit un recours administratif :- recours gracieux aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Meuse - 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR-LE-DUC C\u00e9dex- recours hi\u00e9rarchie aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau -75800PARIS Cedex 08-soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 place de lacarri\u00e8re - Case Officielle n\u00b020038 - 54036 NANCY C\u00e9dex.\nArticle 6 :Mme la directrice de Cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M.Franck PIERRE, g\u00e9rant de la Soci\u00e9t\u00e9 Nouvelle POTERLOT, et fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :+ Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Judiciaire de Bar-le-Duc,+ Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Judiciaire de Verdun,+ Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique de Bar-le-Duc,+ Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique de Verdun ,\u00a2 Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Verdun,+ Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Commercy,+ Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,* Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique,+ Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse,\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 10 juin 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nASara JANSSEN\nPage 3/3\n\n\nDELA MEUSE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-120 3du 19 JUIN 2025accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4 Mme la colonelle C\u00e9line MICHTA,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Meuse,pour l'\u00e9tablissement des conventions relatives \u00e0 la facturation des prestationsfournies par les services d'ordre\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02009-971 du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la gendarmerie nationale ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du S mars 1997 relatif auremboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie et led\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par leminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars1997 modifi\u00e9 et du d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines d\u00e9pensessupport\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie ;Vu l'ordre de mutation n\u00b0 026835GEND/DRHGN/SDPO du 13 juin 2025, prenant effet le 1er juillet 2025et nommant Mme la colonelle C\u00e9line MICHTA, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Meuse ;\nPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse,ARRETE\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme la colonelle C\u00e9line MICHTA, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Meuse, \u00e0 l'effet de signer les conventions relativesaux modalit\u00e9s de facturation de certaines prestations de services d'ordre fournies par les forces degendarmerie et dont les co\u00fbts reviendront aux organisateurs des diff\u00e9rentes manifestations.Article 2 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-598 du 08 mars 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. le colonelS\u00e9bastien SALVADOR, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Meuse, pourl'\u00e9tablissement des conventions relatives \u00e0 la facturation des prestations fournies par les servicesd'ordre est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025, date \u00e0 laquelle prend effet le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse, la directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de laMeuse, et la colonelle commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Meuse, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr\".Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n\nDELA MEUSE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- AAO L du 19 JUIN 2025accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme la colonelle C\u00e9line MICHTA,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Meuse\u00e0 l'effet de signer les immobilisations et les mises en fourri\u00e9re des v\u00e9hicules\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la route et notamment ses articles L325-1 et suivants,Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions,Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;Vu le loi n\u00b0 2009-971 du 3 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9e relative \u00e0 la gendarmerie nationale,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse,Vu l'ordre de mutation n\u00b0 026835GEND/DRHGN/SDPO du 13 juin 2025, prenant effet le 1er juillet 2025et nommant Mme la colonelle C\u00e9line MICHTA, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Meuse ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 1\" ao\u00fbt 2011 portant mise en \u0153uvre du pouvoir d'immobilisation et demise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETEArticle 1\u00b0': D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 Mme la colonelle C\u00e9line MICHTA, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Meuse, \u00e0 l'effet de signer les immobilisations et lesmises en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules telles que pr\u00e9vues \u00e0 l'article L325-1-2 du code de la route.\nPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nArticle 2 : En application de l'article 44 du d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, Mme la colonelleC\u00e9line MICHTA, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Meuse, estautoris\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 ses subordonn\u00e9s, pararr\u00eat\u00e9 pris en son nom. Cette subd\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.Article 3 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-599 du 08 mars 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le colonelS\u00e9bastien SALVADOR, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Meuse \u00e0l'effet de signer les immobilisations et les mises en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0juillet 2025, date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet.Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Meuse, la directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de laMeuse et la colonelle commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Meuse sontcharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse.\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55012 Bar-le-Duc ;- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\" .Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n\nPREFET =  ,DE LA MEUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9 'Lyaternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 11085-2025-DDT-SE du 19 juin 2025autorisant avec prescriptions les compensations propos\u00e9es dans le cadre de l'abattage de 38 arbresd'alignement le long du bief de partage \u00e0 Mauvages et le long du bief 14 \u00e0 Saint-Amand-sur-Ornain\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 350-3 et R. 350-23 \u00e0 27;\nVU la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 21 mai 2025 par Voies navigables de France relative \u00e0 un projetd'abattage de 38 arbres d'alignement, dont 26 fr\u00eanes le long du bief de partage \u00e0 Mauvages, et 10fr\u00eanes et 2 sapins le long du bief 14 \u00e0 Saint-Amand-sur-Ornain ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat avanc\u00e9 de d\u00e9p\u00e9rissement ou la mort des arbres concern\u00e9s, et le risque de chutede branches ou d'arbres qui en d\u00e9coule ; |\nConsid\u00e9rant les mesures de compensation propos\u00e9es, qui consistent en la replantation d'un nombred'arbres (aulnes de corse) \u00e9quivalent le long du bief de partage \u00e0 Mauvages ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex\n\nARRETE\nArticle 1er: La compensation propos\u00e9e par Voies navigables de France est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serveque les nouvelles plantations soient d\u00fbment suivies, et les arbres non repris remplac\u00e9s jusqu'\u00e0constituer un alignement complet.\nArticle 2: D\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre lepublic et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\u00e9tre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n* soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55012 Bar-le-Duc ;* soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de la Transition \u00e9cologique et de lacoh\u00e9sion des territoires, 246 boulevard Saint-Germain \u2014 75007 PARIS ;* soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex; le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr,\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au \u00bb silencegard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'i issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 3 : Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :* __ notifi\u00e9 \u00e0 Voies navigables de France,* publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 19 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Cheffe du service environnement\n\u2014\u2014>, MATHIS\n\nEsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de la Meuse\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11088-2025-DDT-SCDT/ER du 20 juin 2025\nportant retrait d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la \nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de La Meuse,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le  Code  de  la  route,  notamment  ses  articles  L.213-1  \u00e0  L.213-9  et  R.213-1  \u00e0 \nR.213- 6,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  8  janvier  2001  relatif  \u00e0  l'exploitation  des  \u00e9tablissements  \nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la  \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la  \nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE,  \nPr\u00e9fet de la Meuse ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en  \ndate  du  09  avril  2025  nommant  Monsieur  Fabrice  DROUHOT,  Directeur  \nD\u00e9partemental des Territoires de la Meuse  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-713  du  02  mai  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Fabrice DROUHOT,  \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse ;\nVu\nVu\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  10857-2025-DDT-DIR  du  05  mai  2025  portant  \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale de la direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Meuse ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 9167-2022-DDT-CSDT en  date  du  27  septembre  2022  \nautorisant  Madame  Amandine  HINCELIN  \u00e0  exploiter  un  \u00e9tablissement  \nd'enseignement  de  la  conduite  des  v\u00e9hicules  \u00e0  moteur  et  de  la  s\u00e9curit\u00e9  \nrouti\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab AMH \u00bb situ\u00e9 au 36 rue de la gare 55170 COUSANCES-LES-\nFORGES ;  \nConsid\u00e9rant  que  MADAME  Amandine  HINCELIN  exploitant  de  l'\u00e9tablissement  \n\u00abAMH \u00bb  a  indiqu\u00e9  le  06  juin  2025,  par  courriel,  la  vente  du  b\u00e2timent  de  \nl'\u00e9tablissement situ\u00e9 au  36 rue de la Gare 55170 COUSANCES-LES-FORGES  , le \n23 juin 2025 ; \n\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Amandine HINCELIN, en date du  \n06 juin 2025 en vue de mettre \u00e0 fin son autorisation d'exploiter l'\u00e9tablissement \nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re portant le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment E22055020010, le 23 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\nArr\u00eate :\nArticle  1  \u2013   L'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  9167-2022-DDT-CSDT  du  27  septembre  2022  autorisant  Madame \nAmandine  HINCELIN  \u00e0  exploiter  un  \u00e9tablissement  d'enseignement  de  la  conduite  des  \nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00abAMH\u00bb, situ\u00e9 au 36 rue de la gare  \n55170 COUSANCES-LES-FORGES, sera abrog\u00e9 le 23 juin 2025.\n                                                                                                                                               \nArticle 2 \u2013 Le retrait d'agr\u00e9ment sera enregistr\u00e9 dans le registre national de l'enseignement de \nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 \nsusvis\u00e9.\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux  \nlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou  \nsuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau \u00e9ducation routi\u00e8re.\nArticle 3 \u2013 Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs, et copie sera adress\u00e9e  \npour information :\n\u2013 au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,\n\u2013 \u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Vosges,\n\u2013 \u00e0 Monsieur le Maire de Cousances-Les-Forges.\nFait \u00e0 Bar-Le-Duc, le 20/06/2025\n          Le Pr\u00e9fet,\n    Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n               Le chef du bureau \u00e9ducation routi\u00e8re\n          par int\u00e9rim\n    \n  \n     Fr\u00e9d\u00e9ric ERNST\n  \n  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy   \u2013 5 place de la carri\u00e8re \u2013 Case  \nOfficielle n\u00b020038  \u2013 54036 NANCY CEDEX. dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication  \npour les tiers.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse - 40 rue du Bourg CS  \n30512 - 55012 BAR LE DUC cedex, ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du directeur d\u00e9partemental des territoires, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. \nLa d\u00e9cision de rejet, expresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du silence de l'autorit\u00e9 administrative \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception  \ndu recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DUC C\u00c9DEX ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de \nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la circulation routi\u00e8re \u2013 Sous-Direction de l'\u00e9ducation routi\u00e8re \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 \nPARIS C\u00c9DEX 08,  \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\n\nEsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de la Meuse\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11089-2025-DDT-SCDT/ER du 20 juin 2025\nportant extension d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de \nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de La Meuse,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le  Code  de  la  route,  notamment  ses  articles  L.213-1  \u00e0  L.213-9  et  R.213-1  \u00e0 \nR.213 - 6,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  8  janvier  2001  relatif  \u00e0  l'exploitation  des  \u00e9tablissements  \nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la  \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la  \nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \nVu le d\u00e9cret du 15 fevrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE,  \nPr\u00e9fet de la Meuse ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en  \ndate  du  09  avril  2025  nommant  Monsieur  Fabrice  DROUHOT,  Directeur  \nD\u00e9partemental des Territoires de la Meuse  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-713  du  02  mai  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Fabrice DROUHOT,  \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  10857-2025-DDT-DIR  du  05  mai  2025  portant  \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale de la direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Meuse ;\nConsid\u00e9rant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b09729-2023 -DDT-SCDT/ER  du  30  ao\u00fbt  2023  \nautorisant Madame MOREL Juliette a \u00e0 exploiter, sous le num\u00e9ro  E2205500020  un \n\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur \net de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab AUTO ECOLE  NATHALIE&J \u00bb situ\u00e9 au  25 rue  \nJeanne d'Arc 55140 VAUCOULEURS ;\nConsid\u00e9rant la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Madame  MOREL  Juliette  en  date  du  \n04/06/2025, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 dispenser la formation pour les cat\u00e9gories A, A1 \net A2 du permis de conduire ;\n\nConsid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires, pour les v\u00e9hicules  \ndes cat\u00e9gories A, A1 et A2;\n                                                    \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\nArr\u00eate :\nArticle  1er \u2013  L'article  3  de  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b09729-2023-DDT-SCDT/ER  du  30  ao\u00fbt  2023 \nautorisant  Madame  MOREL  Juliette  \u00e0  exploiter,  sous  le  num\u00e9ro  E2205500020 un \n\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur  \net de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab AUTO ECOLE  NATHALIE&J \u00bb situ\u00e9 au  25 rue  \nJeanne d'Arc 55140 VAUCOULEURS est modifi\u00e9 comme suit  : \u00ab Au vu des moyens de  \nl'\u00e9tablissement, celui-ci est habilit\u00e9, \u00e0 dispenser les formations pour les cat\u00e9gories de  \npermis AM, A, A1, A2, B\\B1, BE et B96. \u00bb.\nArticle  2 \u2013  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  enregistr\u00e9e  dans  le  registre  national  de  \nl'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9  \npar l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers  \net  aux  libert\u00e9s,  toute  personne  peut  obtenir  communication  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant, \nrectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau  \n\u00e9ducation routi\u00e8re.\nArticle 3 \u2013 Le Directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs, et copie  \nsera adress\u00e9e pour information :\n\u2013 au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse,\n\u2013 \u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Meuse,\n\u2013 \u00e0 Monsieur le Maire de Vaucouleurs\nFait \u00e0 Bar Le Duc le 20/06/2025\n                    Le Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n               Le chef de bureau \u00e9ducation routi\u00e8re  \n      par int\u00e9rim\n                                     \n                                                                                  \n                                                                                                        Fr\u00e9d\u00e9ric ERNST \n                                                                                                       \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy   \u2013 5 place de la carri\u00e8re \u2013 Case  \nOfficielle n\u00b020038  \u2013 54036 NANCY CEDEX. dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication  \npour les tiers.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Meuse - 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012 BAR LE  \nDUC cedex, ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du directeur d\u00e9partemental des territoires, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \npour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. \nLa d\u00e9cision de rejet, expresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du silence de l'autorit\u00e9 administrative \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception  \ndu recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DUC C\u00c9DEX ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de \nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la circulation routi\u00e8re \u2013 Sous-Direction de l'\u00e9ducation routi\u00e8re \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 \nPARIS C\u00c9DEX 08,  \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\n\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LA MEUSE de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sEgalit\u00e9 et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sousN\u00b0 SAP881015861\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-851, du 25 juillet 2024, relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense\u00e0 la condition d'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au r\u00e9gime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0l'art. L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 juin 2024 nommant M. Guillaume REISSIER directeurd\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Meuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-576 du 07 avril 2025 du Pr\u00e9fet de la Meuse confiant l'int\u00e9rim du directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de laMeuse \u00e0 M. Guillaume REISSIER \u00e0 compter du 14 avril 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-577 du 07 avril 2025 du Pr\u00e9fet de la Meuse accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Guillaume REISSIER, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse, assurant les fonctionsd'int\u00e9rim du directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Meuse \u00e0 compter du 14 avril 2025 ;\nCONSTATE :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la Meuse, le 19 juin 2025 par Mme Donatienne MILLET en qualit\u00e9 de dirigeante,dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9, rue Basse, 55220 IPPECOURT et enregistr\u00e9e sous leN\u00b0 SAP881015861 pour les activit\u00e9s suivantes :\nDDETSPP DE LA MEUSE \u00c024, avenue du 94\u00e8me R\u00e9giment d'infanterie - 55013 Bar-le-Duc cedexT\u00e9l : 03 29 76 17 17\n\n+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile- Livraison de repas \u00e0 domicile+ Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9- Livraison de courses \u00e0 domicile+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile. Assistance informatique \u00e0 domicile\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile\u00a2 Soins d'esth\u00e9tique+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes \u00e0 domicile pourpersonnes d\u00e9pendantes+ Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire+ Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicileToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devront fairel'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions prewes par cesarticles.Les activit\u00e9s ne relevant pas des services a la personne ne pourront d\u00e9passer 30 % du chiffred'affaires sur une ann\u00e9e civile.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration, sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-17 du Code du travail, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit \u00e0ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du Code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de laMeuse.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 19 juin 2025\ney UE LEE Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pourg? ec! D\u00e9partemental de l'Emploi,r\u00e9 aibides Solidarit\u00e9s etde opin es Populations par int\u00e9rim,ee SoeDDETSPP DE LA MEUSE Te \"-24, avenue du 94\u00e8me R\u00e9giment d'infanterie \u2014 55013 Bar-le-Duc cedex Arthur LOUBRIEREST\u00e9l : 03 29 76 17 17","date":"2025-06-20","first_seen_on":"2025-06-20T14:24:53+00:00","id":"c5da00b56f6fa1c79fe7719901510428d8438bbeae7dbae5a68c2af40e3e4f4b","name":"RAA n\u00b058 du 20 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-20T13:26:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/33009/237244/file/RAA%20n%C2%B058%20du%2020%20juin%202025.pdf"}