{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"Ex Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,PR\u00c9F\u00c8TE de l'Am\u00e9nagement et du LogementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentairerelatif \u00e0 l'exploitation d'une activit\u00e9 de production de peinture etd'enduits routiersSoci\u00e9t\u00e9 SAR (Soci\u00e9t\u00e9 d'Applications Routi\u00e8res)Commune d'AgnetzLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il du livre Il etson titre 1er du livre V ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L.511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9clarationen application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'Environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2515 :\u00ab Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulv\u00e9risation, nettoyage, tamisage, m\u00e9lange de pierres,cailloux, minerais et autres produits min\u00e9raux naturels ou artificiels \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 [a consommationd'eau ainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement soumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous larubrique n\u00b0 2662 (Stockage de polym\u00e8res mati\u00e8res plastiques, caoutchouc, \u00e9lastomeres,r\u00e9sines et adh\u00e9sifs synth\u00e9tiques) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2008 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous \u00ab l'une ou plusieurs des rubriques n\u00b0\u00b0 4410,4411, 4420, 4421 ou 4422 \u00bb ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/37\n1\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2008 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1434 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en r\u00e9servoirs a\u00e9riens manufactur\u00e9sde liquides inflammables, exploit\u00e9s au sein d'une installation class\u00e9e pour la protection del'environnement soumise \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentelsau sein des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 octobre 2011 relatif aux installations class\u00e9es soumises \u00e0autorisation au titre de la rubrique 1434-2 de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;Vu l''arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en r\u00e9cipients mobiles deliquides inflammables, exploit\u00e9s au sein d'une installation class\u00e9e pour la protection del'environnement soumise \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 25 janvier 2010 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 d'Applications Routi\u00e8res(SAR) en vue de r\u00e9gulariser la situation administrative de son site d'Agnetz ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 13 septembre 2012 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 d'ApplicationsRouti\u00e8res en vue de mettre \u00e0 jour les substances exploit\u00e9es sur le site de la commune d'Agnetz ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande de l'exploitant du 23 juin 2016, de recourir aux moyens des services d'incendieet de secours, pour l'extinction des sc\u00e9narios de r\u00e9f\u00e9rence au sens de l'article 43-1 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 3 octobre 2010 susvis\u00e9 ;Vu l'avis du SDIS du 6 octobre 2023 ;Vu la proposition de calcul du montant des garanties financi\u00e8res du 6 d\u00e9cembre 2018 et compl\u00e9t\u00e9les 28 juillet 2022 et 19 juin 2023 par la soci\u00e9t\u00e9 SAR au titre de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31mai 2012 ;Vu la demande de modification du 4 d\u00e9cembre 2019 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAR ;Vu la d\u00e9cision d'examen au cas par cas de dispense d'\u00e9tude d'impact du 10 mai 2021 ;Vu la demande de modification du 28 mai 2021 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAR ;Vu la demande de modification du 21 octobre 2022 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAR ;Vu les dossiers et compl\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire \u00e0 cette demande, des 28 juillet 2022,18 ao\u00fbt 2022 et 19 juin 2023 ;Vu le rapport et les propositions du 13 novembre 2023 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu te projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 le 27 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel du 4 janvier 2024 ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/37\n2\n\u2014L'exploitant est soumis \u00e0 l'article 43 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 octobre 2010 susvis\u00e9 ;2. L'exploitant a demand\u00e9 le recours permanent aux moyens du SDIS \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te avant le30 juin 2016, tel que pr\u00e9vu dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 octobre 2010 susvis\u00e9 ;3. Le SDIS a rendu un avis favorable le 6 octobre 2023 concernant cette demande sous r\u00e9servede la mise \u00e0 disposition des moyens en eaux et \u00e9mulseurs ainsi que la mise en place decertains \u00e9quipements ;4. |l convient d'imposer ces demandes afin de permettre au SDIS de disposer de l'ensembledes moyens permettant d'intervenir sur le site pour \u00e9teindre les sc\u00e9narios de r\u00e9f\u00e9rencesd\u00e9finis \u00e0 l'article 43-1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 octobre 2010 susvis\u00e9 ;5. Il convient \u00e9galement, conform\u00e9ment \u00e0 larticle 43-2-2 de' l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du3 octobre 2010 susvis\u00e9, d'approuver la demande de recours permanent aux moyens du SDISde l'exploitant par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral ; /6. Il convient, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-3-1, de pr\u00e9ciser le positionnement et leconditionnement des r\u00e9serves d'\u00e9mulseurs ;7. Par courriers du 4 d\u00e9cembre 2019, 28 mai 2021 et 21 octobre 2022 l'exploitant \u00e0 porter \u00e0 laconnaissance de la Pr\u00e9f\u00e8te des modifications d'exploitation de son installation ;8. Les demandes de modification portent sur : le transfert de l'activit\u00e9 couleur, une extensiondes stockages des mati\u00e8res (liquides inflammables et peroxydes organiques), l'implantationd'une nouvelle unit\u00e9 de d\u00e9poussi\u00e9rage au droit de l'atelier Ronsar, la mise en place d'unnouveau local incendie et le changement de rythme de travail ;9. Au regard des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire, l'inspection desinstallations class\u00e9es a statu\u00e9 sur le fait que cette demande de modification ne repr\u00e9sentepas une modification substantielle au regard de larticle R181-46 du code del''environnement ;10. Il convient cependant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-46 du code de l'Environnement,d'imposer toutes les conditions d'installation, d'exploitation et de surveillance qui sont denature \u00e0 assurer la protection des int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.5111 ;11. il convient, par cons\u00e9quent, de modifier les prescriptions applicables au site ;12. Au vu des \u00e9volutions apport\u00e9es \u00e0 la nomenclature des installations class\u00e9es depuis 2012, ilconvient de mettre \u00e0 jour la situation administrative de la soci\u00e9t\u00e9 SAR.Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de l'Oise,ARRETE1 PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisation1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisationLa Soci\u00e9t\u00e9 d'Applications Routi\u00e8re (SAR), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Immeuble Seine Way - 12/14rue Louis Bl\u00e9riot \u2014 CS 90194 - 92506 RUEIL MALMAISON Cedex est tenue de respecter lesprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire pour la poursuite de l''exploitation de sesinstallations sur le territoire de la commune d'Agnetz.1.1.2 Actes/Annexes abrog\u00e9sLes prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es, modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :R\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux | R\u00e9f\u00e9rences des e es- . Nature des modificationsant\u00e9rieurs articles || s ,242 102 R et Abrog\u00e9 et I arle |Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2010 Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 brog remplace p| pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du13 septembre 2012 Tous les articles Abrog\u00e9\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/37\n3\n1.1.3 Localisation et surface occup\u00e9e par les installationsLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune et parcelles suivantes :Commune Parcelles | \"AGNETZ ~ |AH 185, AH 184, AH 118, AH 001, AH 002, AH 004La surface de l'emprise des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de l'autorisation est de 47 793 m\u00b0.1.1.4 Installations vis\u00e9es par la nomenclature et soumises \u00e0 d\u00e9claration,enregistrement ou autorisation\u00c0 l'exception des dispositions particuli\u00e8res vis\u00e9es au chapitre 8 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, celui-cis'applique sans pr\u00e9judice des diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux rubriques ICPE et IOTA list\u00e9es au 1.2 ci-dessous.1.2Nature des installationsLes installations exploit\u00e9es rel\u00e8vent des rubriques ICPE suivantes :Rubriques\n\u2014  \u2014\n1434.2\nInstallations et activit\u00e9s concern\u00e9es\u00c9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques projet\u00e9sR\u00e9gime du_projet* _Liquides inflammables, liquides de point \u00e9claircompris entre 60\u00b0 C et 93\u00b0 C (1), fiouls lourds etp\u00e9troles bruts, \u00e0 l'exception des liquidesmentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique 4755 et des autresboissons alcoolis\u00e9es (installation de remplissageou de distribution, \u00e0 l'exception des stations-service vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 1435).2. Installations de chargement ou ded\u00e9chargement desservant Un stockage de cesliquides soumis \u00e0 autorisation (A)\nZone de stockage solvants en r\u00e9servoir\n2640.aColorants et pigments organiques, min\u00e9raux etnaturels (fabrication ou emploi de), \u00e0 l'exclusiondes activit\u00e9s class\u00e9es au titre de la rubrique 3410.La quantit\u00e9 de mati\u00e8re fabriqu\u00e9e ou vtilis\u00e9e\u00e9tant :a. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 t/]. (A)\nDioxyde de titane (pigment blanc min\u00e9ral)Pigments couleur organiques ou min\u00e9rauxEmploi de 25 tonnes/jour\n4331.1\n1434.1.b\n|Liquides inflammables de cat\u00e9gorie 2 ou cat\u00e9gorie3 \u00e0 I'exclusion de la rubrique 4330.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sentedans les installations y compris dans les cavit\u00e9ssouterraines \u00e9tant :1. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 t (A)Liquides inflammables, liquides de point \u00e9claircompris entre 60\u00b0 C et 93\u00b0 C (1), fiouls lourds etp\u00e9troles bruts, \u00e0 'exception des liquidesmentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique 4755 et des autresboissons alcoolis\u00e9es (installation de remplissageou de distribution, \u00e0 I'exception des stations-service vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 1435).1. Installations de chargement de v\u00e9hiculesciternes, de remplissage de r\u00e9cipients mobiles, led\u00e9bit maximum de l'installation \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5 m\u00b0/h, mais inf\u00e9rieur \u00e0100 m\u00ea/h (DC)\nQuantit\u00e9 susceptible d'\u00e9tre pr\u00e9sente sur lesite : 2 768,5 t dont une aire de stockageext\u00e9rieure de 950 t + atelier Ronsar + atelierCouleur\nQuantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente sursite : 2 768,5 tonnes\nRemplissage ou distribution de liquidesinflammables : 15 m%/h DC\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais4137\n4\nRubriques | Installations et activit\u00e9s concern\u00e9es El\u00e9ments caract\u00e9ristiques projet\u00e9sR\u00e9gime duprojet *1. Installations de broyage, concassage, criblage,ensachage, pulv\u00e9risation, lavage, nettoyage,tamisage, m\u00e9lange de pierres, cailloux, minerais etautres produits min\u00e9raux naturels ou artificiels oude d\u00e9chets non dangereux inertes, en vue de laproduction de mat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0 uneutilisation, \u00e0 l'exclusion de celles class\u00e9es au titre Ateliers thermoplastiquesd'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515- Puissance de 150 kW; 2.La puissance maximale de I'ensemble desmachines fixes pouvant concourir simultan\u00e9mentau fonctionnement de l'installation, \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieure \u00e0 40 kW, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0200 kW (D)\n2515.1.b\nPolym\u00e8res (mati\u00e8res plastiques, caoutchoucs,\u00e9lastom\u00e8res, r\u00e9sines et adh\u00e9sifs synth\u00e9tiques)(stockage de), \u00e0 l'exception des installationsclass\u00e9es au titre de la rubrique 1510.2662.2 Stockage de r\u00e9sines en sac : 400 m\u00b0Le volume susceptible d'\u00eatre stock\u00e9 \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 m * mais inf\u00e9rieur \u00e01000 m*(=) NPeroxydes organiques type C ou type D. |La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente | Stockage en masse dans un local sp\u00e9cifiquedans l'installation \u00e9tant : | d\u00e9di\u00e9.2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 125 kg mais inf\u00e9rieure \u00e0 |3t(D) Quantit\u00e9 pr\u00e9sente : 1 tonne4421.2\nPeroxydes organiques type E ou type F. S| La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente Stockage en masse d\u00ee\u00e2\u00ee:l?\u00e2 un local sp\u00e9cifique4422.2 dans l'installation \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 500 kg mais inf\u00e9rieure \u00e0 N '10 t (D) Quantit\u00e9 pr\u00e9sente : 3 tonnesBois ou mat\u00e9riaux combustibles analogues, ycompris les produits finis conditionn\u00e9s et lesproduits ou d\u00e9chets r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition de| la biomasse et mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique 2910-A, Palettesne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), Quantit\u00e9 pr\u00e9sente : 550 m*\u00e0 I'exception des \u00e9tablissements recevant dupublic1532 NC\nCombustion \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s vis\u00e9es parles rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et desinstallations class\u00e9es au titre de la rubrique 3110ou au titre d'autres rubriques de la nomenclaturepour lesquelles la combustion participe \u00e0 lafusion, la cuisson ou au traitement, en m\u00e9langeavec les gaz de combustion, des mati\u00e8resentrantes Propane et fuel FODA. Lorsque sont consomm\u00e9s exclusivement, seulsou en m\u00e9lange, du gaz naturel, des gaz de p\u00e9trole Chaufferie Ronsar : 84 kWliqu\u00e9fi\u00e9s, du biom\u00e9thane, du fioul domestique, du Chaufferie Couleur : 50 kW| charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telleque d\u00e9finie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la Total de 134 kWd\u00e9finition de biomasse, des produits connexes descierie et des chutes du travail m\u00e9canique du boisbrut relevant du b (v) de la d\u00e9finition de labiomasse, de la biomasse issue de d\u00e9chets au sensde l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement,ou du biogaz provenant d'installations class\u00e9essous la rubrique 2781-1.\n2910.A NC\n2925 lAccumulateurs \u00e9lectriques (ateliers de charge d'). Puissance install\u00e9e : 6,1 kW NCVernis, peinture, appr\u00eat, colle, enduit, etc.(application, rev\u00eatement, laquage, stratification,impr\u00e9gnation, cuisson, s\u00e9chage de) sur support Banc d'essai R&D -2940 quelconque \u00e0 l''exclusion des installations dont lesactivit\u00e9s sont class\u00e9es au titre des rubriques 2330, < 10 kg/jour2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661,L  2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 5/37\nNC\n5\ne ; T , ; 9 .. | R\u00e9gimeduRubriques | Installations et activit\u00e9s concern\u00e9es El\u00e9ments caract\u00e9ristiques projet\u00e9s pgrojet*Toxicit\u00e9 aigu\u00eb cat\u00e9gorie 2, pour l'une au moins Ldes voies d'exposition. Pas de pr\u00e9sence de substance et m\u00e9lange de4120.2 toxicit\u00e9 aigu\u00e9 de cat\u00e9gorie 2 NC2. Substances et m\u00e9langes liquides. 0 tonne, * . =4510 Dangereuxlpou-r : eIMronngmEnt Savatiqoe de Quantit\u00e9 pr\u00e9sente : 0,7 tonne NC| cat\u00e9gorie aigu\u00eb 1 ou chronique 1. -Dangereux pour l'environnement aquatique de Seaux palettis\u00e9s de billes peroxyd\u00e9es4511 \u00cb ; E \u00e6 _ NC_ cat\u00e9gorie chronique 2. Quantit\u00e9 pr\u00e9sente : 50 tonnesGaz inflammables liqu\u00e9fi\u00e9s de cat\u00e9gorie 1 et 2 (ycompris GPL)'_et gaz nature |y compris biogaz Cuve de propane : 4,2 tonnesaffin\u00e9, lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 conform\u00e9ment aux . ;; - . _ Bouteille de propane : 0,78 tonnenormes applicables en mati\u00e8re de biogaz purifi\u00e94718.2 \" -  3 NC| et affin\u00e9, en assurant une qualit\u00e9 \u00e9quivalente acelle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de \u00a3 ; 'la teneur en m\u00e9thane, et qu'il a une teneur Quantit\u00e9totale pr\u00e9sente : 4,96 tonngsmaximale de 1% en oxyg\u00e8ne) -Produits p\u00e9troliers sp\u00e9cifiques et carburants desubstitution :essences et naphtas ; k\u00e9ros\u00e8nes (carburantsid'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole ,\u00e2 A Fioul47342 de chauffage domestique et m\u00e9langes de gazoles NCcompris) ; fioul lourd ; carburants de substitutionpour v\u00e9hicules, utilis\u00e9s aux m\u00eames fins et auxm\u00eames usages et pr\u00e9sentant des propri\u00e9t\u00e9ssimilaires en mati\u00e8re d'inflammabilit\u00e9 et dedanger pour I'environnement.\nQuantit\u00e9 pr\u00e9sente : 7,6 tonnes\n(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (D\u00e9claration), DC (D\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique)1.21 Recensement substances, pr\u00e9parations ou m\u00e9langes dangereuxL'exploitant adresse \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, au plus tard le 1% f\u00e9vrier de chaqueann\u00e9e,le recensement annuel des substances, pr\u00e9parations ou m\u00e9langes dangereux pr\u00e9sents dansson \u00e9tablissement, portant sur l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.1.2.2 R\u00e9glementations applicablesSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation en vigueur, sont notamment applicables \u00e0 I'\u00e9tablissement lesprescriptions qui le concernent des textes cit\u00e9s ci-dessous (liste non exhaustive) :Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en r\u00e9cipients mobiles deliquides inflammables, exploit\u00e9s au sein d'une installation class\u00e9e pour la protection deI'environnement soumise \u00e0 autorisation ;Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2008 modifi\u00e9 (cas des installations class\u00e9es soumises \u00e0d\u00e9claration sous l'une ou plusieurs des rubriques N\u00b0\u00b0 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422 de lanomenclature ICPE) ;Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eauainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement soumises \u00e0 autorisation ;arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 octobre 2011 relatif aux installations class\u00e9es soumises \u00e0autorisation au titre de la rubrique 1434-2 de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement ;Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en r\u00e9servoirs a\u00e9riensmanufactur\u00e9s exploit\u00e9s au sein d'une installation class\u00e9e soumise \u00e0 autorisation au titrede l'une ou plusieurs des rubriques n\u00b0\u00b0 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744,4746, 4747 ou 4748, ou pour le p\u00e9trole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriquesn\u00b0 4510 ou 4511 ;Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2008 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1434 ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 6/37\n6\n* Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'Environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sousla rubrique n\u00b0 2515 : \u00ab Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulv\u00e9risation, nettoyage,tamisage, m\u00e9lange de pierres, cailloux, minerais et autres produits min\u00e9raux naturels ouartificiels \u00bb ;Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sousla rubrique n\u00b0 2662 (Stockage de polym\u00e8res mati\u00e9res plastiques, caoutchouc,\u00e9lastom\u00e8res, r\u00e9sines et adh\u00e9sifs synth\u00e9tiques) ;Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2008 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous \u00ab l'une ou plusieurs des rubriquesn\u00b0\u00b0 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422\u00bb ...1.3 Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisationLes am\u00e9nagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sontdispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dansles diff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant, incluant l'\u00e9tude de danger de r\u00e9f\u00e9rence.1.4 Dur\u00e9e de l'autorisation, modification et cessation d'activit\u00e91.4.1 Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans und\u00e9lai de trois ans ou n'a pas \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e durant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives, sauf cas de forcemajeure.1.4.2 Porter \u00e0 connaissanceToute modification apport\u00e9e par le demandeur aux installations, \u00e0 leur mode d'utilisation ou \u00e0 leurvoisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demanded'autorisation, est port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance de la Pr\u00e9f\u00e8te avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation.1.4.3 Mise \u00e0 jour des \u00e9tudes d'impact et de dangersLes \u00e9tudes d'impact et de dangers sont actualis\u00e9es \u00e0 l'occasion de toute modification notable telleque pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.181-46 du code de l'environnement. Ces compl\u00e9ments sontsyst\u00e9matiquement communiqu\u00e9s \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te qui pourra demander une analyse critique d'\u00e9l\u00e9mentsdu dossier justifiant des v\u00e9rifications particuli\u00e8res, effectu\u00e9e par un organisme ext\u00e9rieur expertdont le choix est soumis \u00e0 son approbation. Tous les frais engag\u00e9s \u00e0 cette occasion sont support\u00e9spar l'exploitant.1.4.4 Equipements abandonn\u00e9sLes \u00e9quipements abandonn\u00e9s ne doivent pas \u00eatre maintenus dans les installations. Toutefois,lorsque leur enl\u00e8vement est incompatible avec les conditions imm\u00e9diates d'exploitation, desdispositions mat\u00e9rielles interdisent leur r\u00e9utilisation afin de garantir leur mise en s\u00e9curit\u00e9 et lapr\u00e9vention des accidents.1.4.5 Transfert sur un autre emplacementTout transfert sur Un autre emplacement des installations vis\u00e9es sous l'article 1.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9n\u00e9cessite une nouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration.1.4.6 Cessation d'activit\u00e9 et remise en \u00e9tatL'usage futur du site en cas de cessation \u00e0 prendre en compte est le suivant : usage industriel.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 7137\n7\n1.5 Rythme de fonctionnementLes heures d'ouverture du site sont de 5h00 \u00e0 21h00 (en 2x8). Des heures d'ouverture diff\u00e9rentessont autoris\u00e9es en cas de situation exceptionnelle.1.6 Documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspectionL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :e Le dossier de demande d'autorisation initial et la derni\u00e8re version de l'\u00e9tude de dangers ;e ... Les plans tenus \u00e0 jour ;e Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises \u00e0d\u00e9claration non couverte par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ; 'e Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux associ\u00e9s aux enregistrements et les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesminist\u00e9rielles, en cas d'installations soumises \u00e0 enregistrement non couverte par un arr\u00e9t\u00e9d'autorisation ;e Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en applicationde la l\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;e Tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dansle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas desdispositions doivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es. Ces documents sont tenus\u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant 5 ann\u00e9es auminimum.\nCe dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur lesite.1.7 Rapport d'incident ou d'accidentL'exploitant est tenu \u00e0 d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature \u00e0porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations class\u00e9es, un rapportd'incident est transmis par l'exploitant \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. Il pr\u00e9cisenotamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur lespersonnes et l'environnement, les mesures prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident ou unincident similaire et pour en pallier les effets \u00e0 moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.1.8 Recours permanent aux moyens du SDISDans le cadre de la d\u00e9fense contre l'incendie des stockages de liquides inflammables del'exploitant, le recours aux moyens humains et mat\u00e9riels des services d'incendie et de secours, telque pr\u00e9vu \u00e0 l'article 43-2-2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 octobre 2010 susvis\u00e9, est approuv\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2 GESTION DE L'\u00c9TABLISSEMENT2.1 Objectifs g\u00e9n\u00e9rauxL''exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessair\u00e9s dans la conception, I'am\u00e9nagement,l'entretien et I'exploitation des installations pour :- Utiliser de fa\u00e7on efficace, \u00e9conome et durable la ressource en eau, notamment par led\u00e9veloppement de la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es et de |'utilisation des eaux de pluieen remplacement de l'eau potable ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 8/37\n8\ne Limiter les \u00e9missions de polluants dans l'environnement ;* Respecter les valeurs limites d'\u00e9missions pour les substances polluantes d\u00e9finies ci-apr\u00e8s ;< G\u00e9rer les effluents et d\u00e9chets en fonction de leurs caract\u00e9ristiques, et r\u00e9duire les quantit\u00e9srejet\u00e9es ;e Pr\u00e9venir en toutes circonstances, l'\u00e9mission, la diss\u00e9mination ou le d\u00e9versement,chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de mati\u00e8res ou substances qui peuventpr\u00e9senter des dangers ou inconv\u00e9nients pour la commodit\u00e9 de voisinage, pour la sant\u00e9, las\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, del'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie ainsi que pour laconservation des sites et des monuments ainsi que des \u00e9l\u00e9ments du patrimoinearch\u00e9ologique ;< Pr\u00e9venir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiterles cons\u00e9quences. Il organise sous sa responsabilit\u00e9 les mesures appropri\u00e9es, pour obtenir etmaintenir cette pr\u00e9vention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, lessituations transitoires et d\u00e9grad\u00e9es, depuis la construction jusqu'\u00e0 la remise en \u00e9tat du siteapr\u00e8s l'exploitation.Il met en place le dispositif n\u00e9cessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pourd\u00e9tecter et corriger les \u00e9carts \u00e9ventuels.22 ... Consignes d'exploitationSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, des consignes sont \u00e9tablies, tenues \u00e0 jour etaffich\u00e9es dans les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par le personnel.L''exploitant \u00e9tablit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en conditions d'exploitation normale, en p\u00e9riodes ded\u00e9marrage, de dysfonctionnement ou d'arr\u00e9t momentan\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutescirconstances le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces consignes d'exploitations pr\u00e9cisent :< Les contr\u00f4les \u00e0 effectuer, en marche normale et \u00e0 la suite d'un arr\u00eat pour travaux demodification ou d'entretien de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutes circonstances le respect desdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;< Les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en particulier pour s'assurer p\u00e9riodiquement de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9des dispositifs de r\u00e9tention, pr\u00e9alablement \u00e0 toute remise en service apr\u00e8s arr\u00eatd'exploitation, et plus g\u00e9n\u00e9ralement aussi souvent que le justifieront les conditionsd'exploitation ;< L'obligation du \u00ab permis d'intervention \u00bb pour les parties concern\u00e9es de l'installation ;* Les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les pr\u00e9cautions \u00e0prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles.L'ensemble des contr\u00f4les, v\u00e9rifications, les op\u00e9rations d'entretien men\u00e9es doivent \u00eatre not\u00e9s sur un ou des registres sp\u00e9cifiques tenus \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es.L'exploitant \u00e9tablit par ailleurs des consignes de s\u00e9curit\u00e9, qui indiquent :* L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction defumer dans les zones pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion ;< L'interdiction de tout br\u00fblage \u00e0 l'air libre ;< Les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9, r\u00e9seauxde fluides) ;\u00bb Les mesures \u00e0 prendre en cas de fuite sur un r\u00e9cipient ou une tuyauterie contenant dessubstances dangereuses ;* Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des moyens d'intervention et d'\u00e9vacuation ainsi que lesmoyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie ;< Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des dispositifs d'isolement du r\u00e9seau de collecte, pr\u00e9vuesau Chapitre 4.2 ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 9/37\n9\n* La proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention del'\u00e9tablissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;* L'obligation d'informer l'inspection des installations class\u00e9es en cas d'accident.L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es par l'exploitant etayant une connaissance des dangers des produits stock\u00e9s ou utilis\u00e9s dans l'installation.2.3 R\u00e9serves de produitsL'\u00e9tablissement dispose de r\u00e9serves suffisantes de produits ou mati\u00e8res consommables utilis\u00e9es demani\u00e8re courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels quemanches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...2.4 Danger ou nuisances non pr\u00e9venusTout danger ou nuisance non susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9venus par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est imm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la Pr\u00e9f\u00e8te par l'exploitant.2.5 Contr\u00f4lesL'inspection des installations class\u00e9es peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant en utilisant les dispositions des articlesL.514-5 et L.514-8 du code de l'Environnement, r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser \u00e0 tout moment, de mani\u00e8reinopin\u00e9e ou non, des pr\u00e9l\u00e8vements d'effluents liquides ou gazeux, de d\u00e9chets ou de sols, ainsi quedes mesures de niveaux sonores ou de vibrations.Les frais de pr\u00e9l\u00e8vement, de mesure et d'analyse occasionn\u00e9s sont \u00e0 la charge de l'exploitant.Ces dispositions sont applicables \u00e0 l'ensemble des installations de l'\u00e9tablissement.2.6 Transport, chargement et d\u00e9chargement des mati\u00e8resLes mati\u00e8res dites dangereuses sont celles vis\u00e9es par la r\u00e9glementation pour le Transport desMati\u00e8res Dangereuses.Des panneaux r\u00e9glementaires indiquant le code danger et le num\u00e9ro d'identification des produitsdoivent \u00eatre appos\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des mati\u00e8res dangereuses.Le chargement et le d\u00e9chargement de ces mati\u00e8res se font en pr\u00e9sence d'un personnel instruit surla nature et les dangers des mati\u00e8res, les conditions de r\u00e9ception et de chargement, lesautorisations n\u00e9cessaires, la r\u00e9glementation relative au transport des mati\u00e8res concern\u00e9es et sur lesinterventions en cas d'incident survenant au cours des op\u00e9rations de transfert et de transport.Les voies et aires de stationnement desservant les postes de chargement ou de d\u00e9chargement desmati\u00e8res seront dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ce que l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules se fasse en marche avantavec un nombre de man\u0153uvres limit\u00e9.L'exploitant v\u00e9rifie lors des op\u00e9rations de chargement que le conducteur du v\u00e9hicule a uneformation suffisante et 'poss\u00e8de les autorisations et titres de transport pr\u00e9vus par lesr\u00e9glementations en vigueur. Sans pr\u00e9judice de la responsabilit\u00e9 propre du transporteur, l'exploitants'assure que les emballages et les modalit\u00e9s d'enl\u00e9vement et de transport sont adapt\u00e9s etconformes aux r\u00e9glementations en vigueur.Les transferts de mati\u00e8res dangereuses ou polluantes \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement avec desr\u00e9servoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours d\u00e9termin\u00e9s et font l'objet de consignesadapt\u00e9es.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 10/37\n10\nLes aires de chargement et de d\u00e9chargement de v\u00e9hicules contenant des liquides susceptibles decr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols sont \u00e9tanches et con\u00e7ues de mani\u00e8re \u00e0 recueillir toutd\u00e9versement accidentel.3 PROTECTION DE LA QUALIT\u00c9 DE L'AIRSauf mention particuli\u00e8re, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-apr\u00e8s quantifi\u00e9s sontrapport\u00e9s \u00e0 des conditions normalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273 K) et de pression (101,3 kPa) apr\u00e8sd\u00e9duction de la vapeur d'eau (gaz secs).3.1 Conception des installations3.1.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'exploitation etl'entretien des installations de mani\u00e8re \u00e0 limiter les \u00e9missions \u00e0 l'atmosph\u00e8re, y compris diffuses,notamment par la mise en \u0153uvre de technologies propres, le d\u00e9veloppement de techniques devalorisation, la collecte s\u00e9lective et le traitement des effluents en fonction de leurs caract\u00e9ristiqueset la r\u00e9duction des quantit\u00e9s rejet\u00e9es en optimisant notamment l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.Les installations de traitement devront \u00eatre con\u00e7ues, exploit\u00e9es et entretenues de mani\u00e8re \u00e0r\u00e9duire \u00e0 leur minimum les dur\u00e9es d'indisponibilit\u00e9 pendant lesquelles elles ne pourront assurerpleinement leur fonction.Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent \u00eatre con\u00e7ues, exploit\u00e9es et entretenuesde mani\u00e8re :e \u00c0 faire face aux variations de d\u00e9bit, temp\u00e9rature et composition des effluents ;e \u00c0 r\u00e9duire au minimum leur dur\u00e9e de dysfonctionnement et d'indisponibilit\u00e9.Si une indisponibilit\u00e9 est susceptible de conduire \u00e0 un d\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es,l'exploitant devra prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la pollution \u00e9mise en r\u00e9duisantou en arr\u00eatant les installations concern\u00e9es.Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contr\u00f4les\u00e0 effectuer, en marche normale et \u00e0 la suite d'un arr\u00eat pour travaux de modification ou d'entretien,de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toute circonstance le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le brolage \u00e0 l'air libre est interdit \u00e0 l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits br\u00fbl\u00e9ssont identifi\u00e9s en qualit\u00e9 et quantit\u00e9.Les points de rejet dans le milieu naturel doivent \u00eatre en nombre aussi r\u00e9duit que possible. Toutrejet non pr\u00e9vu au pr\u00e9sent chapitre ou non conforme \u00e0 ses dispositions est interdit. La dilution desrejets atmosph\u00e9riques est interdite, sauf autorisation explicite. En aucun cas, elle ne doit constituerun moyen de respecter les valeurs limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu r\u00e9cepteur.Les rejets \u00e0 l'atmosph\u00e8re sont, dans toute la mesure du possible, collect\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s, apr\u00e8straitement \u00e9ventuel, par l'interm\u00e9diaire de chemin\u00e9es pour permettre une bonne diffusion desrejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir \u00e0 aucun moment siphonnage deseffluents rejet\u00e9s dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notammentdans leur partie la plus proche du d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re, est con\u00e7ue de fa\u00e7on \u00e0 favoriser aumaximum l'ascension des gaz dans l'atmosph\u00e8re. La partie terminale de la chemin\u00e9e peutcomporter un convergent r\u00e9alis\u00e9 suivant les r\u00e8gles de l'art lorsque la vitesse d'\u00e9jection est plus\u00e9lev\u00e9e que la vitesse choisie pour les gaz dans la chemin\u00e9e. Les contours des conduits nepr\u00e9sentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage dud\u00e9bouch\u00e9 est continue et lente.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 11/37\n11\nLes poussi\u00e8res, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, capt\u00e9s \u00e0 la source etcanalis\u00e9s, sans pr\u00e9judice des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs.Les conduits d'\u00e9vacuation des effluents atmosph\u00e9riques n\u00e9cessitant un suivi, dont les points derejet sont repris ci-apr\u00e8s, doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s (plate-forme de mesure, orifices, fluides defonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) demani\u00e8re \u00e0 permettre des mesures repr\u00e9sentatives des \u00e9missions de polluants \u00e0 l'atmosph\u00e8re. Enparticulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont respect\u00e9es.Ces points doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre desinterventions en toute s\u00e9curit\u00e9. Toutes les dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour faciliterI'intervention d'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de I'inspection des installations class\u00e9es.Les incidents ayant entra\u00een\u00e9 le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arr\u00eat des installations ainsi queles causes de ces incidents et les rem\u00e8des apport\u00e9s sont \u00e9galement consign\u00e9s dans un registre.3.1.2 Conduits et installations raccord\u00e9esEmissionsN\u00b0 de conduit Installations raccord\u00e9es Type d'\u00e9mission diffuses oucanalis\u00e9esConduit N\u00b0 1: sortie dUCuvgs e prodpctlon de - COV -filtre A (3 poussi\u00e8re) vernis et de peintures _ Poussi\u00e8res canalis\u00e9es(A305, A310 et A315)Conduit N\u00b0 2: sortie duCUW\u00ceS de productlpn de - COV 4filtre DT (\u00e0 poussi\u00e8re) pernis et de -peinture - Poussi\u00e8res canalisses(DT1 et DT2)Conduit N\u00b0 3: Tourelle[Soupapes tar\u00e9es des 3d'aspiration \u00ab gainejcuves interm\u00e9diaires - COV canalis\u00e9estransfert \u00bb (vapeurs de solvants)Cond'uit N\u00b0 4: Tour\u00e7l!e lignes ded aspiration \u00ab gaine onditionnement - COV canalis\u00e9esconditionnement \u00bb 4 cuves de stockage deAtel\u00eeer Ronsarvernis :* 2cuves der\u00e9sine enConduit N\u00b0 5 : Events des solution danscuves de stockage des l'ac\u00e9tate de - COV diffussolvants butyle* 2cuves der\u00e9sine ensolution dansdu tolu\u00e8ne)Conduit N\u00b0 6: Sortie desgaz de combustion - Chaudi\u00e9re propane - Gaz de combustion canalis\u00e9eschaufferie* Tcuve detolu\u00e9ne* Tcuve d'ac\u00e9tateConduit N\u00b0 7 : Events des d'\u00e9thylecuves de stockage des * \u2014 Tcuve d'ac\u00e9tate| Parc solvant |- COV diffussolvants de butyle* 2cuves dem\u00e9thyl EthylC\u00e9tone (MEC)%:ondwt N\u00b0 8: Sortie du Ventilation de l'atelier AteliSr - Poussi\u00e9res canalis\u00e9esiltre ThermoConduit N\u00b0 9: Sortie du|Cuve de fabrication de . \u00ab -COV canalis\u00e9esfiltre fabrication (al'atelier de pr\u00e9paration Atelier Pr\u00e9pa | Poussi\u00e8res. . . MPpoussi\u00e8res) des mati\u00e8res premi\u00e8res\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 12/37\n12\nEmissionsN\u00b0 de conduit Installations raccord\u00e9es Type d'\u00e9mission diffuses oucanalis\u00e9esC_Zondwt N. .10: Sortie d\u00cfJPostes de ; - COV 4filtre conditionnement (\u00e0 n Atelier TSAR . canalis\u00e9esconditionnement - Poussi\u00e8respoussi\u00e8res)Conduit N\u00b0 11 : Sortie despaz de combistion \"IChaudi\u00e9re \u00e0 fioul (FOD) | Stockage P3 |- Gaz de combustion CanalisesschaufferieCuve de produitsd'enduits \u00e0 froid etConduit N\u00b0 12: sortie dujr\u00e9servoirs d\u00e9chets ' - COV 4. , n ; Atelier Ronsar . canalis\u00e9esfiltre DT (\u00e0 poussi\u00e8re) pulv\u00e9rulents sous - Poussi\u00e8resaspiration (DT3, DT4 etDTS)3.1.3 Conditions g\u00e9n\u00e9rales de rejetHauteur Diam\u00e8tre D\u00e9bit nominal en | Vitesse mini d''\u00e9jection enen m en m Nm\u00b0/h - m/sConduit N\u00b0 1 16 0,29 4646 5Conduit N\u00b0 2 16 0,29 3550 # 5Conduit N\u00b0 8 20 0,45 3005 5Conduit N\u00b0 9 12 0,3 2600 5Conduit N\u00b0 10 15 0,4 5800 12,8Conduit N\u00b0 12 16 0,45 5800 10,1* : aspirations occasionnelles sur des sacs big-bag \u00e0 4 450 Nm */h.3.2 Limitation des rejets3.21 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosph\u00e9riques / Valeurslimites des flux de polluants rejet\u00e9s3.2.1.1 Emissions canalis\u00e9esLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration eten flux. On entend par flux de polluant la masse de polluant rejet\u00e9e par unit\u00e9 de temps. Lorsque lavaleur limite est exprim\u00e9e en flux sp\u00e9cifique, ce flux est calcul\u00e9, sauf dispositions contraires, \u00e0partir d'une production journali\u00e8re.Param\u00e8tre Conduit n\u00b01Concentration (mg/Nm?) Flux (g/h)Poussi\u00e8res 20 93Param\u00e8tre T iConcentration (mg/Nm\u00b0) Flux (g/h)Poussi\u00e8res 50 178Parar.n\u00e8tre Conduit n\u00b08Concentration (mg/Nm?) Flux (g/h)Poussi\u00e8res 5 15Param\u00e8tre Conduit.n\u00b02Concentration (mg/Nm\u00b0) Flux (g/h)Poussi\u00e8res 10 26IParam\u00e9tre Conduit n\u00b0 10\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 13/37\n13\nConcentration (mg/Nm?) Flux (g/h)Poussi\u00e8res 10 58Param\u00e8tre Conduit n\u00b0 12Concentration (mg/Nm?) Flux (g/h)Poussi\u00e8res 5 293.2.2 Compos\u00e9s Organiques VolatilsLes rejets atmosph\u00e9riques canalis\u00e9s et diffus du site ne contiennent pas de Compos\u00e9s OrganiquesVolatils vis\u00e9s \u00e0 l'annexe IIl de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 (relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 laconsommation d'eau ainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation).Les substances ou pr\u00e9parations \u00e0 mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F nesont pas utilis\u00e9es sur le site.L'exploitant met en place un Plan de Gestion des Solvants, mentionnant notamment les entr\u00e9es etles sorties de solvants de l'installation.Ce plan atteste du respect des 3 % des \u00e9missions totales par rapport \u00e0 la part des solvants utilis\u00e9s.3.3 Surveillance des rejets dans I'atmosphere3.31 Surveillance des \u00e9missions atmosph\u00e9riques canalis\u00e9esL'exploitant met en place un programme de surveillance de ses \u00e9missions atmosph\u00e9riquescanalis\u00e9es. Les mesures sont effectu\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 de l'exploitant et \u00e0 ses frais. Uncontr\u00f4le tous les 2 ans est r\u00e9alis\u00e9 au niveau des conduits 1, 2, 8, 9, 10 et 12. Les param\u00e8tres faisantl'objet du contr\u00f4le sont, \u00e0 minima, ceux vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les m\u00e9thodes de mesure, pr\u00e9l\u00e8vement et analyse sont faits selon les normes en vigueur.3.3.2 Transmission des rapportsL'exploitant adresse \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, dans le mois qui suit sa r\u00e9ception, lerapport relatif aux contr\u00f4les vis\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e8dent. Les r\u00e9sultats devront \u00eatre comment\u00e9s et,en cas de d\u00e9passements r\u00e9guliers des valeurs limites fix\u00e9es au chapitre 3.1 et 3.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,devront d\u00e9crire les actions correctives pr\u00e9vues ou mises en place afin de revenir \u00e0 une situationnormale.Le plan de gestion vis\u00e9 \u00e0 l'article 3.2.2 est transmis annuellement \u00e0 l'inspection des installationsclass\u00e9es.3.4 Dispositions sp\u00e9cifiques3.41 OdeursLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour que l'\u00e9tablissement ne soit pas \u00e0 l'origine de gazodorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.3.4.2 Pollutions accidentellesLes dispositions appropri\u00e9es sont prises pour r\u00e9duire la probabilit\u00e9 des \u00e9missions accidentelles etpour que les rejets correspondants ne pr\u00e9sentent pas de dangers pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9publique.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 14/37\n14\nLa conception et I'emplacement des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger les appareillagescontre une surpression interne sont tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leurefficacit\u00e9 ou leur fiabilit\u00e9.\n3.4.3 Propret\u00e9, \u00e9missions diffuses et envols de poussi\u00e8resSans pr\u00e9judice des r\u00e8glements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes,n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les envols de poussi\u00e8res et mati\u00e8res diverses :< Les voies de circulation et aires de stationnement des v\u00e9hicules sont am\u00e9nag\u00e9es (formes depente, rev\u00eatement, etc.), et convenablement nettoy\u00e9es ;- Les v\u00e9hicules sortant de l'installation n'entrainent pas de d\u00e9p\u00f4t de poussi\u00e8re ou de bouesur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues desv\u00e9hicules doivent \u00eatre pr\u00e9vues en cas de besoin ;< Les surfaces o\u00f9 cela est possible sont engazonn\u00e9es ;< Des \u00e9crans de v\u00e9g\u00e9tation sont mis en place le cas \u00e9ch\u00e9ant.Des dispositions \u00e9quivalentes peuvent \u00eatre prises en lieu et place de celles-ci.Les stockages de produits pulv\u00e9rulents sont confin\u00e9s (r\u00e9cipients, silos, b\u00e2timents ferm\u00e9s) et lesinstallations de manipulation, transvasement, transport de produits pulv\u00e9rulents sont, saufimpossibilit\u00e9 technique d\u00e9montr\u00e9e, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettantde r\u00e9duire les envols de poussi\u00e8res. Si n\u00e9cessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccord\u00e9s \u00e0 uneinstallation de d\u00e9poussi\u00e9rage en vue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les \u00e9quipements et am\u00e9nagements correspondants satisfont par ailleurs la pr\u00e9vention des risquesd'incendie et d'explosion (\u00e9vents pour les tours de s\u00e9chage, les d\u00e9poussi\u00e9reurs...).Le stockage des autres produits en vrac est r\u00e9alis\u00e9 dans la mesure du possible dans des espacesferm\u00e9s. A d\u00e9faut, des dispositions particuli\u00e8res tant au niveau de la conception et de laconstruction (implantation en fonction du vent...) que de l'exploitation sont mises en \u0153uvre.Lorsque les stockages se font \u00e0 l'air libre, une humidification ou une pulv\u00e9risation d'additifs estr\u00e9alis\u00e9, si n\u00e9cessaire, pour limiter les envols de poussi\u00e8res.Les locaux sont maintenus propres et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s notamment de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter lesamas de mati\u00e8res dangereuses ou polluantes et de poussi\u00e8res. Le mat\u00e9riel de nettoyage est adapt\u00e9aux risques pr\u00e9sent\u00e9s par les produits et poussi\u00e8res.4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES41 Pr\u00e9l\u00e9vements et consommations d'eau411 Origine et r\u00e9glementation des approvisionnements en eauLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu, non li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou aux exercices desecours, sont autoris\u00e9s dans les quantit\u00e9s suivantes :Origine de | Nom de la masse d'eau ou; Pr\u00e9l\u00e8vement maximal Annuel (m\u00b0/an)la ressource| de la commune du r\u00e9seauR\u00e9seau | Commune de Clermont de 1200d'eau l'OiseL'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le r\u00e9seau public est destin\u00e9e \u00e0 des fins industrielles ainsi qu'\u00e0 des finsdomestiques.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 15/37\n15\n4.2 Conception et gestion des r\u00e9seaux et points de rejet4.2.1 Points de rejetL'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivantes :< Eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es ;\u00bb Eaux pluviales de toitures et de voiries.Les r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par |'\u00e9tablissement aboutissent aux points de rejetexternes qui pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes :. . . itement avantR\u00e9f. Nature des effluents Exutoire du rejet Tra\u00efte re\u00eeeto - L R\u00e9seau eaux us\u00e9es deEaux domestiques ; .\u00b0 e . Ronquerolles, puis trait\u00e9es \u00e0Pt N\u00b01 (sanitaires), r\u00e9seau . ) ; /, . la station d'\u00e9puration ded'assainissemento ClermontEaux pluviales toitures et devoiries issues des parcelles .Pt N\u00b02 4 A ; Foss\u00e9\u00cb situ\u00e9es au Sud-Ouest du site 0sse communa /(parcelle du CTS)Passage par s\u00e9parateurd'hydrocarbures puis fossede relevage de 150 m\u00b0 puisbassin de confinement deEaux pluviales de toitures et |690 m* puis autre bassin de S\u00e9parateurPt N\u00b03 de voiries issues de la moiti\u00e9 | confinement de 2 300 m* | ,, P \u00b0. . cq . d'hydrocarbures n\u00b01Nord du site puis foss\u00e9 d'eaux pluvialesle long de la rue du Patis(foss\u00e9 communal), en.communication avec le- milieu naturel (la Br\u00e8che)Eaux pluviales issues de la Foss\u00e9 communal en S\u00e9parateurPt N\u00b04 zone de circulation des communication avec le ; P \u00b0; o N d'hydrocarbures n\u00b02camions milieu naturel (la Br\u00e8che)\n4.2.2 Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception et |'exploitation desinstallations pour limiter les flux d'eau et favoriser le recyclage (notamment la r\u00e9frig\u00e9ration encircuit ouvert est interdite).Un ou plusieurs r\u00e9servoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre \u00e9quipementpr\u00e9sentant des garanties \u00e9quivalentes sont install\u00e9s afin d'isoler les r\u00e9seaux d'eaux industrielles etpour \u00e9viter des retours de substances dans les r\u00e9seaux d'adduction d'eau publique ou dans lesmilieux de pr\u00e9l\u00e9vement.Un syst\u00e8me permet l'isolement des r\u00e9seaux d'assainissement de |'\u00e9tablissement par rapport \u00e0l'ext\u00e9rieur. Ces dispositifs sont maintenus en \u00e9tat de marche, signal\u00e9s et actionnables en toutecirconstance localement et/ou \u00e0 partir d'un poste de commande. Leur entretien pr\u00e9ventif et leurmise en fonctionnement sont d\u00e9finis par consigne.Les r\u00e9seaux de collecte des effluents sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre curables,\u00e9tanches et r\u00e9sister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produitssusceptibles d'y transiter.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 16/37\n16\nL'exploitant s'assure par des contr\u00f4les appropri\u00e9s et pr\u00e9ventifs de leur bon \u00e9tat et de leur\u00e9tanch\u00e9it\u00e9.Les diff\u00e9rentes tuyauteries et canalisations accessibles sont rep\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e9gles envigueur.Les canalisations de transport de substances et m\u00e9langes dangereux \u00e0 l'int\u00e9rieur de I'\u00e9tablissementsont a\u00e9riennes.Un sch\u00e9ma de tous les r\u00e9seaux d'eaux et un plan des \u00e9gouts sont \u00e9tablis par l'exploitant,r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour, notamment apr\u00e8s chaque modification notable, et dat\u00e9s. Ils sont tenus \u00e0la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es ainsi que des services d'incendie et desecours.Le plan des r\u00e9seaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaitre :- L'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;* Les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distributionalimentaire, ...) ;\u00ab Les secteurs collect\u00e9s et les r\u00e9seaux associ\u00e9s ;- Les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;< Les ouvrages d'\u00e9puration interne avec leurs points de contr\u00f4le et les points de rejet detoute nature (interne ou au milieu).Les effluents pollu\u00e9s ne contiennent pas de substances de nature \u00e0 g\u00eaner le bon fonctionnementdes ouvrages de traitement.La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecterles valeurs seuils de rejets fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Il est interdit d'abaisser les concentrations ensubstances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles r\u00e9sultant du rassemblementdes effluents normaux de l'\u00e9tablissement ou celles n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche des installationsde traitement.Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers lesmilieux de surface non vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits.Tout rejet d'effluent ou de boues par \u00e9pandage est interdit.Si une indisponibilit\u00e9 ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible deconduire \u00e0 un d\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant prendles dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la pollution \u00e9mise en limitant ou en arr\u00eatant si besoin lesfabrications concern\u00e9es.Les dispositions n\u00e9cessaires doivent \u00eatre prises pour limiter les odeurs provenant du traitement deseffluents ou dans les canaux \u00e0 ciel ouvert (conditions ana\u00e9robies notamment).Les principaux param\u00e8tres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations detraitement des eaux pollu\u00e9es sont mesur\u00e9s p\u00e9riodiquement et port\u00e9s sur un registre.La conduite des installations est confi\u00e9e \u00e0 un personnel comp\u00e9tent disposant d'une formationinitiale et continue.Un registre sp\u00e9cial est tenu sur lequel sont not\u00e9s les incidents de fonctionnement des dispositifs decollecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y rem\u00e9dier etles r\u00e9sultats des mesures et contr\u00f4les de la qualit\u00e9 des rejets auxquels il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 17/37\n17\nLes eaux pluviales pollu\u00e9es et collect\u00e9es dans les installations sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res detraitement des d\u00e9chets appropri\u00e9es. En |'absence de pollution pr\u00e9alablement caract\u00e9ris\u00e9e, ellespourront \u00e9tre \u00e9vacu\u00e9es vers le milieu r\u00e9cepteur dans les limites autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |lest interdit d'\u00e9tablir des liaisons directes entre les r\u00e9seaux de collecte des eaux pluviales et lesr\u00e9seaux de collecte des effluents pollu\u00e9s ou susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s.Les fiches de suivi du nettoyage des \u00e9quipements, l'attestation de conformit\u00e9 \u00e0 une \u00e9ventuellenorme ainsi que les bordereaux de traitement des d\u00e9chets d\u00e9truits ou retrait\u00e9s sont mis \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.423 Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejet4.2.3.1 ConceptionLes dispositifs de rejet des effluents liquides sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 :< R\u00e9duire autant que possible la perturbation apport\u00e9e au milieu r\u00e9cepteur, aux abordsdu point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate et \u00e0 l'avalde celui-ci ;- Ne pas g\u00eaner la navigation (le cas \u00e9ch\u00e9ant).Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu r\u00e9cepteur.En cas d'occupation du domaine public, une convention sera pass\u00e9e avec le service de l'\u00c9tatcomp\u00e9tent.Le point de rejet est orient\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ne pas perturber l'\u00e9coulement hydraulique de la Br\u00e8che.\n4.2.3.2 Am\u00e9nagementEntre les bassins 1 et 2 est pr\u00e9vu un point de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons et des points de mesure(d\u00e9bit, temp\u00e9rature, concentration en polluant...).Ces points sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre des interventionsen toute s\u00e9curit\u00e9. Toutes les dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour faciliter lesinterventions d'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es.Les agents des services publics, notamment ceux charg\u00e9s de la Police des eaux, doivent avoir libreacc\u00e8s aux dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vement qui \u00e9quipent les ouvrages de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur.\n4.2.3.3 Section de mesureLes points de pr\u00e9l\u00e8vement sont implant\u00e9s dans une section dont les caract\u00e9ristiques (rectitude dela conduite \u00e0 l'amont, qualit\u00e9 des parois, r\u00e9gime d'\u00e9coulement) permettent de r\u00e9aliser des mesuresrepr\u00e9sentatives de mani\u00e8re \u00e0 ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ouobstacles situ\u00e9s \u00e0 l'aval et que l'effluent soit suffisamment homog\u00e8ne.4.3 Limitation des rejets4.31 Eaux de proc\u00e9d\u00e9sL'\u00e9tablissement ne g\u00e9n\u00e8re pas d'eaux de process.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 18/37\n18\n4.3.2 Eaux domestiquesLes eaux domestiques sont trait\u00e9es et \u00e9vacu\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8glements en vigueur.4.3.3 Caract\u00e9ristiques des rejets externes (points de rejet n\u00b02, n\u00b03 et n\u00b04)Les effluents rejet\u00e9s issus doivent \u00eatre exempts :< De mati\u00e8res flottantes ;< De produits susceptibles de d\u00e9gager, en \u00e9gout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;* Detout produit susceptible de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages, ainsi que des mati\u00e8resd\u00e9posables ou pr\u00e9cipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptiblesd'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.Les effluents doivent \u00e9galement respecter les caract\u00e9ristiques suivantes :- PH:compris entre 5,5 et 9 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline) ;- La temp\u00e9rature des effluents rejet\u00e9s doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 30 \u00b0C ;< Couleur: modification de la coloration du milieu r\u00e9cepteur mesur\u00e9e en un pointrepr\u00e9sentatif de la zone de m\u00e9lange inf\u00e9rieure \u00e0 100 mg Pt/I.Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent \u00e0 despr\u00e9l\u00e8vements, mesures ou analyses moyens r\u00e9alis\u00e9s sur 24 heures.Lorsque la valeur limite est exprim\u00e9e en flux sp\u00e9cifique, ce flux est calcul\u00e9, sauf dispositionscontraires, \u00e0 partir d'une production journali\u00e8re.Dans le cas de pr\u00e9l\u00e8vements instantan\u00e9s, aucun r\u00e9sultat de mesure ne d\u00e9passe le double de lavaleur limite prescrite.Les r\u00e9seaux de collecte sont con\u00e7us pour \u00e9vacuer s\u00e9par\u00e9ment chacune des diverses cat\u00e9goriesd'eaux pollu\u00e9es issues des activit\u00e9s ou sortant des ouvrages d'\u00e9puration interne vers les traitementsappropri\u00e9s avant d'\u00eatre \u00e9vacu\u00e9es vers le milieu r\u00e9cepteur autoris\u00e9 \u00e0 les recevoir.L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet dans la Br\u00e8che, les valeurs limites en concentrationet flux ci-dessous d\u00e9finies.Param\u00e8tres Concentration moyenne journali\u00e8re (mg/l)MES 35DCO 125DBOs 30hydrocarbures totaux : 5\n4.4 Surveillance des pr\u00e9l\u00e8vements et des rejets4.4 Relev\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eauLes installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesuretotalisateurs de la quantit\u00e9 d'eau pr\u00e9lev\u00e9e. Ce dispositif est relev\u00e9 hebdomadairement. Cesr\u00e9sultats sont port\u00e9s sur Un registre \u00e9ventuellement informatis\u00e9 et tenu \u00e0 disposition deI'inspection des installations class\u00e9es.4.4.2 Contr\u00f4le des rejetsLes rejets d'eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es (points de rejet n\u00b02, n\u00b03 et n\u00b04) sont analys\u00e9sannuellement. Les mesures sont effectu\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 de l'exploitant et \u00e0 ses frais.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 19/37\n19\nQuand le bassin n\u00b01 d'une capacit\u00e9 de 690 m\u00b0 est plein, la fr\u00e9quence de v\u00e9rification au point derejet n\u00b03 est \u00e0 minima mensuelle et les param\u00e8tres de contr\u00f4le sont, \u00e0 minima, ceux vis\u00e9s par lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Les m\u00e9thodes de mesure, pr\u00e9l\u00e8vement et analyse, de r\u00e9f\u00e9rence sont faits selon les normes envigueur.4.4,3 Transmission des r\u00e9sultatsLes r\u00e9sultats de ces contr\u00f4les et des rapports sont archiv\u00e9s sur site et sur Un support pr\u00e9vu \u00e0 ceteffet pendant une dur\u00e9e minimale de 5 ans. Ces documents sont tenus \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es. Ces r\u00e9sultats sont transmis \u00e0 l'inspection des installationsclass\u00e9es si des d\u00e9passements sont constat\u00e9s. Les r\u00e9sultats devront \u00eatre comment\u00e9s et le courrierde transmission devra d\u00e9crire les actions correctives pr\u00e9vues ou mises en place afin de revenir \u00e0une situation normale.4.5 Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols4.5.1 Surveillance des eaux souterrainesLe r\u00e9seau de surveillance se compose des ouvrages suivants :cc mesure Localisation par rapport au site | Aquif\u00e9re capt\u00e9 (superficiel ou Pro'fondeur; de l'ouvrage(amont ou aval) profond), masse d'eau (m)P Sur site Craie picarde 6,8P1 Sur site Craie picarde 7,33P'2 Sur site Craie picarde 6,93P2 bis Sur site en aval des installations Craie picarde 6,57P3 Sur site Craie picarde 3,75P\u00b04 Sur site Craie picarde 6,47P5 Sur site Craie picarde 6,5P8 Sur site en aval des installations Craie picarde 6,41P'9 Sur site Craie picarde 6,95P10 Sur site Craie picarde 6,5P11 Sur site Craie picarde 7,42P12 Sur site Craie picarde 6,87PZ 1 Sur site Craie picarde 2,62PZ 2 Sur site en amont des installations Craie picarde 3PZ 3 Sur site en amont des installations Craie picarde 5La localisation des ouvrages est pr\u00e9cis\u00e9e sur le plan joint en annexe.L'exploitant met en place un programme de surveillance de la qualit\u00e9 des eaux souterraines.L'implantation des moyens de surveillance et les modalit\u00e9s de mesure est d\u00e9termin\u00e9e sur la based'une \u00e9tude hydrog\u00e9ologique de fa\u00e7on \u00e0 assurer une surveillance efficace de la qualit\u00e9 des eauxsouterraines sous le site a proximit\u00e9 des installations.A minima :* Deux puits en aval et un puit en amont, sont implant\u00e9s sur le site de l'installation ;l'exploitant doit pouvoir justifier que le nombre de puits et leur implantation ont \u00e9t\u00e9r\u00e9alis\u00e9s suite \u00e0 l'avis d''un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 ;\u00bb Deux fois par an, au moins, le niveau pi\u00e9zom\u00e9trique est relev\u00e9 et des pr\u00e9l\u00e8vements sonteffectu\u00e9s dans la nappe ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 20/37\n20\n- L'eau pr\u00e9lev\u00e9e fait l'objet de mesures des substances pertinentes susceptibles decaract\u00e9riser une \u00e9ventuelle pollution de la nappe compte tenu de l'activit\u00e9, actuelle oupass\u00e9e, de l'installation.Si ces r\u00e9sultats mettent en \u00e9vidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant d\u00e9termine partous les moyens utiles si ses activit\u00e9s sont \u00e0 l'origine ou non de la pollution constat\u00e9e. Il informe laPr\u00e9f\u00e8te du r\u00e9sultat de ses investigations et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures prises ou envisag\u00e9es.4,5.2 Surveillance des eaux souterrainesL'exploitant adresse \u00e0 linspection des installations class\u00e9es, dans le mois qui suit sar\u00e9ception, le rapport relatif au suivi de la nappe. Les r\u00e9sultats devront \u00eatre comment\u00e9snotamment en cas d'augmentation significative de l'impact des polluants mesur\u00e9s dans lanappe.\n5 PROTECTION DU CADRE DE VIE5.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales5.1.1 Am\u00e9nagementsL'installation est construite, \u00e9quip\u00e9e et exploit\u00e9e de fa\u00e7on que son fonctionnement ne puisse \u00eatre\u00e0 l'origine de bruits transmis par voie a\u00e9rienne ou solidienne, de vibrations m\u00e9caniques susceptiblesde compromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.Les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dansl'environnement par les installations relevant du livre V - titre | du code de l'Environnement, ainsique les r\u00e8gles techniques annex\u00e9es \u00e0 la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrationsm\u00e9caniques \u00e9mises dans l'environnement par les installations class\u00e9es sont applicables.5.1.2 V\u00e9hicules et enginsLes v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier utilis\u00e9s al'int\u00e9rieur de |'\u00e9tablissement, et susceptibles de constituer une g\u00e9ne pour le voisinage, sontconformes aux dispositions des articles R 571-1 \u00e0 R 571-24 du code de l'environnement.5.1.3 Appareils de communicationL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sir\u00e8nes, avertisseurs, haut-parleurs...) g\u00e9nant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et r\u00e9serv\u00e9 a lapr\u00e9vention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.5.2 Niveaux acoustiques5.21 Valeurs limites d'\u00e9mergence et niveaux limites de bruitLes \u00e9missions sonores de l'\u00e9tablissement sont conformes aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis par les installations class\u00e9es.En particulier, elles n'engendrent pas une \u00e9mergence sup\u00e9rieure \u00e0 5 dB(A) pour les p\u00e9riodes de 7 h\u00e0 22 h dans les zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e. Cette valeur de 5 dB(A) est ramen\u00e9e \u00e0 3 dB(A)pour les p\u00e9riodes allant de 22 h \u00e0 7 h ainsi que le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s.Les niveaux sonores en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement ne d\u00e9passent pas les valeurssuivantes :- 65 dB(A) pour la p\u00e9riode allant de 7 h \u00e0 22 h sauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s ; (compte tenude la position de l'usine ;< 60 dB(A) pour la p\u00e9riode allant de 22 h \u00e0 7 h ainsi que les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 21/37\n21\n522 V\u00e9rification des niveaux sonoresL'exploitant fait r\u00e9aliser a ses frais selon une p\u00e9riodicit\u00e9 quinquennale, par une personne ou unorganisme qualifi\u00e9, une mesure des niveaux sonores de son \u00e9tablissement permettant d'appr\u00e9cierle respect des valeurs limites r\u00e9glementaires, en p\u00e9riode de fonctionnement repr\u00e9sentative del'activit\u00e9 des installations.\nxLes r\u00e9sultats sont transmis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es dans le mois suivant,accompagn\u00e9s de commentaires sur les d\u00e9passements \u00e9ventuellement constat\u00e9s, ainsi que lesactions correctives mises en \u0153uvre.\n5.2.3 VibrationsEn cas d'\u00e9missions de vibrations m\u00e9caniques g\u00e9nantes pour le voisinage ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9des biens ou des personnes, les points de contr\u00f4le, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsique la mesure des niveaux vibratoires \u00e9mis sont d\u00e9termin\u00e9s suivant les sp\u00e9cifications des r\u00e8glestechniques annex\u00e9es \u00e0 la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrationsm\u00e9caniques \u00e9mises dans l'environnement par les installations class\u00e9es.5.3 Insertion paysag\u00e8reL'exploitant prend les dispositions appropri\u00e9es qui permettent d'int\u00e9grer l'installation dans lepaysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.6 PR\u00c9VENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES6.1 Conception des installations6.1.1 Acc\u00e8s et circulation dans l'\u00e9tablissementAfin de permettre en toutes circonstances l'intervention des services de secours, l'\u00e9tablissementdispose au moins d'un acces.Afin d'en interdire l'acc\u00e8s, le site est entour\u00e9 d'une cl\u00f4ture efficace et r\u00e9sistante de 1 \u00e0 2 m dehauteur au moins.Seules les personnes autoris\u00e9es par l'exploitant, selon une proc\u00e9dure pr\u00e9alablement d\u00e9finie, sontadmises dans l'enceinte de l'\u00e9tablissement. '\n3L'exploitant fixe les r\u00e8gles de circulation et de stationnement, applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur del'\u00e9tablissement. Les r\u00e8gles sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des int\u00e9ress\u00e9s par une signalisationadapt\u00e9e et une information appropri\u00e9e.Les voies de circulation et d'acc\u00e8s sont notamment d\u00e9limit\u00e9es, maintenues en constant \u00e9tat depropret\u00e9 et d\u00e9gag\u00e9es de tout objet susceptible de g\u00eaner le passage. Ces voies sont am\u00e9nag\u00e9espour que les engins des services d'incendie et de secours puissent \u00e9voluer sans difficult\u00e9.Aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne doit avoir libre acc\u00e8s aux installations.L'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des acc\u00e8s, ainsi qu'\u00e0 la connaissancepermanente des personnes pr\u00e9sentes dans l''\u00e9tablissement.Si des dispositifs de condamnation de certaines voies sont pr\u00e9vues, ceux-ci doivent pouvoir \u00eatrefacilement ouverts ou d\u00e9truits par les services de secours.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 22/37\n22\nDes aires de stationnement de capacit\u00e9 suffisante sont am\u00e9nag\u00e9es pour les v\u00e9hicules en attente,en dehors des zones dangereuses. Une aire d'attente int\u00e9rieure est notamment am\u00e9nag\u00e9e pourpermettre le stationnement des v\u00e9hicules durant les contr\u00f4les d'admission.Ces aires ainsi que les voies de circulation disposent d'un rev\u00e9tement \u00e9tanche.6.1.2 Batiment et locauxA l'int\u00e9rieur des ateliers, les all\u00e9es de circulation sont am\u00e9nag\u00e9es et maintenues constammentd\u00e9gag\u00e9es pour faciliter la circulation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas desinistre.6.1.3 Organes de man\u0153uvreLes organes de man\u0153uvre importants pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations et pour la ma\u00eetrised'un sinistre \u00e9ventuel sont rep\u00e9r\u00e9s et implant\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 rester man\u0153uvrables en cas de sinistre.A d\u00e9faut, ils font l'objet d'implantations redondantes et judicieusement r\u00e9parties.6.1.4 Arr\u00eat d'urgenceLes installations susceptibles de pr\u00e9senter un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 ou la sant\u00e9 des personnespeuvent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es en urgence et mises en s\u00e9curit\u00e9 en cas de n\u00e9cessit\u00e9.6.1.5 Installations \u00e9lectriques - Mise \u00e0 la terreLes installations \u00e9lectriques sont con\u00e7ues, r\u00e9alis\u00e9es et entretenues conform\u00e9ment aux normes envigueur.La mise \u00e0 la terre est effectu\u00e9e suivant les r\u00e8gles de l'art et distincte de celle des installations deprotection contre la foudre.Une v\u00e9rification de l'ensemble de l'installation \u00e9lectrique est effectu\u00e9e au minimum une fois par anpar un organisme comp\u00e9tent qui mentionne tr\u00e8s explicitement les d\u00e9fectuosit\u00e9s relev\u00e9es dans sonrapport. L'exploitant conserve une trace \u00e9crite des \u00e9ventuelles mesures correctives prises.6.1.6 Protection contre la foudreLes installations sur lesquelles une agression par la foudre peut \u00e9tre \u00e0 l'origine d'\u00e9v\u00e8nementssusceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desinstallations, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou \u00e0 la qualit\u00e9 de l'environnement, sont prot\u00e9g\u00e9es contrela foudre en application de la r\u00e9glementation applicable au site.Les dispositifs de protection contre la foudre sont conformes aux normes dont la r\u00e9glementationfait r\u00e9f\u00e9rence.L'\u00e9tat des dispositifs de protection contre la foudre est v\u00e9rifi\u00e9 selon la fr\u00e9quence dont les normessusvis\u00e9es font r\u00e9f\u00e9rence.\n6.2 Gestion des op\u00e9rations portant sur les substances pouvant pr\u00e9senter des dangers6.2.1 Consignes d'exploitation destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir les accidentsLes op\u00e9rations comportant des manipulations susceptibles de cr\u00e9er des risques, en raison de leurnature ou de leur proximit\u00e9 avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dontle dysfonctionnement aurait par leur d\u00e9veloppement des cons\u00e9quences dommageables pour levoisinage et l'environnement (phases de d\u00e9marrage et d'arr\u00eat, fonctionnement normal, entretien...)font l'objet de proc\u00e9dures et instructions d'exploitation \u00e9crites et contr\u00f4l\u00e9es.Ces consignes doivent notamment indiquer :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 23/37\n23\nL'interdiction de fumer ;L'interdiction de tout br\u00fblage \u00e0 l'air libre ;L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque \u00e0 proximit\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t ;L'obligation du \u00ab permis d'intervention \u00bb ou \u00ab permis de feu \u00bb ;Les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9,ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des\u00e9coulements d'\u00e9gouts notamment) ;\u00a2 Les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie ;e La proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention del'\u00e9tablissement, des services d'incendie et de secours.\n6.2.2 Interdiction de feux ou d'utilisation d'eauIl est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zonesde dangers pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant faitl'objet d'un permis d'intervention sp\u00e9cifique.L'exploitant met en place une signal\u00e9tique visant \u00e0 indiquer les dangers au niveau des installationsdont l'utilisation d'eau pour l'extinction d'un incendie n'est pas conseill\u00e9e.6.2.3 Formation du personnelOutre l'aptitude au poste occup\u00e9, les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs et intervenants sur le site, y compris lepersonnel int\u00e9rimaire, re\u00e7oivent une formation sur les risques inh\u00e9rents des installations, laconduite \u00e0 tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention.6.24 Travaux d'entretien et de maintenanceLes travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou \u00e0 proximit\u00e9 deszones \u00e0 risque inflammable, explosible et toxique font l'objet d'un permis d\u00e9livr\u00e9 par une personned\u00fcment habilit\u00e9e et nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e.Les travaux conduisant \u00e0 une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une sourcechaude par exemple) ne peuvent \u00e9tre effectu\u00e9s qu'apr\u00e8s d\u00e9livrance d'un \u00ab permis d'intervention \u00bbet \u00e9ventuellement d'un \u00ab permis de feu \u00bb et en respectant une consigne particuli\u00e8re.Le \u00ab permis d'intervention \u00bb et \u00e9ventuellement le \u00ab permis de feu\u00bb et la consigne particuli\u00e8redoivent \u00eatre \u00e9tablis et vis\u00e9s par l'exploitant ou une personne qu'il aura nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e.Lorsque les travaux sont effectu\u00e9s par une entreprise ext\u00e9rieure, le \u00ab permis d'intervention \u00bb et\u00e9ventuellement le \u00ab permis de feu \u00bb et la consigne particuli\u00e8re doivent \u00eatre sign\u00e9s par l'exploitant etl'entreprise ext\u00e9rieure ou les personnes qu''ils auront nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es.Apr\u00e8s la fin des travaux et avant la reprise de l'activit\u00e9, une v\u00e9rification des installations doit \u00eatreeffectu\u00e9e par l'exploitant ou son repr\u00e9sentant ou le repr\u00e9sentant de l'\u00e9ventuelle entrepriseext\u00e9rieure.6.2.5 Alimentation en \u00e9nergie (\u00e9lectricit\u00e9, gaz...)L'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour que le site soit correctement aliment\u00e9 en\u00e9lectricit\u00e9 et pour \u00e9viter que les coupures et/ou retours de courant ne puissent \u00eatre \u00e0 l'origine desinistres.L'emplacement et l'acc\u00e8s des coupures g\u00e9n\u00e9rales d'\u00e9nergie (\u00e9lectricit\u00e9, gaz, ..) sont signal\u00e9s.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 24/37\n24\n6.3 Pr\u00e9vention des pollutions accidentelles6.31 Organisation de l'\u00e9tablissementUne consigne \u00e9crite doit pr\u00e9ciser les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en particulier pour s'assurerp\u00e9riodiquement de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des dispositifs de r\u00e9tention, pr\u00e9alablement \u00e0 toute remise enservice apr\u00e9s arr\u00eat d'exploitation, et plus g\u00e9n\u00e9ralement aussi souvent que le justifieront lesconditions d'exploitation.6.3.2 \u00c9tiquetage des substances et pr\u00e9parations dangereusesLes f\u00dc\u00fbts, r\u00e9servoirs et autres emballages, les r\u00e9cipients fixes de stockage de produits dangereux d'unvolume sup\u00e9rieur \u00e0 800 | portent de mani\u00e8re tr\u00e8s lisible la d\u00e9nomination exacte de leur contenu, lenum\u00e9ro et le symbole de danger d\u00e9fini dans la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'\u00e9tiquetage des substanceset pr\u00e9parations chimiques dangereuses.\u00c0 proximit\u00e9 des aires permanentes de stockage de produits dangereux en r\u00e9cipients mobiles, lessymboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent \u00eatre indiqu\u00e9s de fa\u00e7on tr\u00e8slisible.6.3.3 R\u00e9tentionsL'exploitant dispose de 2 bassins de confinement dispos\u00e9s en s\u00e9rie :< Bassin 1 de capacit\u00e9 : 690 m\u00b0 ;< Bassin 2 de capacit\u00e9 : 2 300 m\u00b0,Chaque bassin est \u00e9quip\u00e9 d'une vanne de fermeture situ\u00e9e en aval de l'ouvrage.Le r\u00e9seau Eaux Pluviales en charge de l'\u00e9tablissement permet de retenir 88 m\u00b0. La capacit\u00e9 r\u00e9elle deconfinement du site est de : 88 (r\u00e9seau eaux pluviales) + 150 (fosse de relevage) + 690 (bassin deconfinement) + 2300 (bassin de confinement) = 3 228 m?Une proc\u00e9dure, connue du personnel, d\u00e9finit la conduite \u00e0 tenir en cas de survenue d'un incendie.|. -Tout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols est associ\u00e9 \u00e0une capacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurssuivantes :\u00ab 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir ;< 50 % de la capacit\u00e9 totale des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux r\u00e9siduaires.Pour les stockages de r\u00e9cipients mobiles de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, lacapacit\u00e9 de r\u00e9tention est au moins \u00e9gale \u00e0 :< Dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point \u00e9claircompris entre 60\u00b0 C et 93\u00b0 C, 50 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00fbts ;< Dans les autres cas, 20 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00fbts ;\u00bb Dans tous les cas, 800 litres au minimum ou \u00e9gale \u00e0 la capacit\u00e9 totale lorsque celle-ciest inf\u00e9rieure \u00e0 800 litres.I. -La capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait contenir et r\u00e9siste \u00e0 l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de m\u00eame pour son dispositif d'obturation qui estmaintenu ferm\u00e9 en permanence.Les d\u00e9chets et r\u00e9sidus produits consid\u00e9r\u00e9s comme des substances ou pr\u00e9parations dangereusessont stock\u00e9s, avant leur revalorisation ou leur \u00e9limination, dans des conditions ne pr\u00e9sentant pasde risques de pollution (pr\u00e9vention d'un lessivage par les eaux m\u00e9t\u00e9oriques, d'une pollution deseaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes etl''environnement.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 25/37\n25\nLes stockages temporaires, avant recyclage ou \u00e9limination des d\u00e9chets consid\u00e9r\u00e9s comme dessubstances ou pr\u00e9parations dangereuses, sont r\u00e9alis\u00e9s sur des cuvettes de r\u00e9tention \u00e9tanches etam\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux m\u00e9t\u00e9oriques.I. Les tuyauteries doivent \u00eatre install\u00e9es \u00e0 l'abri des chocs et donner toute garantie de r\u00e9sistanceaux actions m\u00e9caniques, physiques, chimiques ou \u00e9lectrolytiques. |l est en particulier interditd'intercaler des tuyauteries flexibles entre le r\u00e9servoir et les robinets ou clapets d'arr\u00eat, isolant cer\u00e9servoir des appareils d'utilisation.IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des mati\u00e8res dangereuses pourl'homme ou susceptibles de cr\u00e9er une pollution de l'eau ou du sol est \u00e9tanche et \u00e9quip\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0pouvoir recueillir les eaux de lavage et les mati\u00e8res r\u00e9pandues accidentellement.Les aires de chargement et de d\u00e9chargement de v\u00e9hicules routiers et ferroviaires sont \u00e9tanches etreli\u00e9es \u00e0 des r\u00e9tentions dimensionn\u00e9es selon les m\u00eames r\u00e8gles. Des zones ad\u00e9quates sontam\u00e9nag\u00e9es pour le stationnement en s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8res dangereuses,en attente de chargement ou de d\u00e9chargement.Le transport des produits \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement est effectu\u00e9 avec les pr\u00e9cautionsn\u00e9cessaires pour \u00e9viter le renversement accidentel des emballages (arrimage des f0ts...).En particulier, les transferts de produits dangereux \u00e0 l'aide de r\u00e9servoirs mobiles s'effectuentsuivant des parcours bien d\u00e9termin\u00e9s et font l'objet de consignes particuli\u00e8res.V. Toutes les mesures sont prises pour recueillir 'ensemble des eaux et \u00e9coulements susceptiblesd'\u00eatre pollu\u00e9s lors d'un sinistre, y compris les eaux utilis\u00e9es lors d'un incendie, afin que celles-cisoient r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ou trait\u00e9es afin de pr\u00e9venir toute pollution des sols, des \u00e9gouts, des cours d'eauou du milieu naturel. Ce confinement peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des dispositifs internes ou externes.\u00e0l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des mati\u00e9res dangereuses sont stock\u00e9es.En cas de dispositif de confinement externe \u00e0 l'installation, les mati\u00e8res canalis\u00e9es sont collect\u00e9es,de mani\u00e8re gravitaire ou gr\u00e2ce \u00e0 des syst\u00e8mes de relevage autonomes, puis convergent vers cettecapacit\u00e9 sp\u00e9cifique. En cas de recours \u00e0 des syst\u00e8mes de relevage autonomes, l'exploitant est enmesure de justifier \u00e0 tout instant d'un entretien et d''une maintenance rigoureux de ces dispositifs.Des tests r\u00e9guliers sont par ailleurs men\u00e9s sur ces \u00e9quipements.En cas de confinement interne, les orifices d'\u00e9coulement sont en position ferm\u00e9e par d\u00e9faut. Encas de confinement externe, les orifices d'\u00e9coulement issus de ces dispositifs sont munis d'undispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptiblesd'\u00eatre pollu\u00e9s y sont port\u00e9es. Tout moyen est mis en place pour \u00e9viter la propagation de l'incendiepar ces \u00e9coulements.Les eaux d'extinction collect\u00e9es sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res de traitement des d\u00e9chetsappropri\u00e9es.6.3.4 R\u00e9servoirsL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du (ou des) r\u00e9servoir(s) associ\u00e9(s) \u00e0 la r\u00e9tention doit pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 toutmoment.Les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s doivent \u00eatre adapt\u00e9s aux produits utilis\u00e9s de mani\u00e8re, en particulier, \u00e0 \u00e9vitertoute r\u00e9action parasite dangereuse. Les r\u00e9servoirs non mobiles sont, de mani\u00e8re directe ouindirecte, ancr\u00e9s au sol de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister au moins \u00e0 la pouss\u00e9e d'Archim\u00e8de.Les r\u00e9servoirs sont \u00e9quip\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir v\u00e9rifier leur niveau de remplissage \u00e0 tout momentet emp\u00eacher ainsi leur d\u00e9bordement en cours de remplissage.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 26/37\n26\nCe dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.Les dispositions n\u00e9cessaires doivent \u00eatre prises pour garantir que les produits utilis\u00e9s sontconformes aux sp\u00e9cifications techniques que requiert leur mise en \u0153uvre, quand celles-ciconditionnent la s\u00e9curit\u00e9.6.3.5 R\u00e8gles de gestion des stockages en r\u00e9tentionLes r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 une m\u00eamer\u00e9tention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs oudangereux pour l'environnement ainsi que des liquides combustibles de point \u00e9clair compris entre60\u00b0 C et 93\u00b0 C, n'est autoris\u00e9 sous le niveau du sol que dans des r\u00e9servoirs install\u00e9s en fossema\u00e7onn\u00e9e ou assimil\u00e9s.L'exploitant veille \u00e0 ce que les volumes potentiels de r\u00e9tention restent disponibles en permanence.En particulier, les r\u00e9tentions des stockages \u00e0 l'air libre sont vid\u00e9es d\u00e8s que possible des eauxpluviales s'y versant. \u00c0 cet effet, l'\u00e9vacuation des eaux pluviales respecte les dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n6.3.6 Stockage sur les lieux d''emploiLes mati\u00e8res premi\u00e8res, produits interm\u00e9diaires et produits finis consid\u00e9r\u00e9s comme des substancesou des pr\u00e9parations dangereuses sont limit\u00e9s en quantit\u00e9 stock\u00e9e et utilis\u00e9e dans les ateliers auminimum technique permettant leur fonctionnement normal.6.4 Autres dispositifs et mesures de pr\u00e9ventions des accidents6.41 Localisation des risquesL'exploitant identifie les zones de l'\u00e9tablissement susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'incendie oud'explosion de par la pr\u00e9sence de substances ou m\u00e9langes dangereux stock\u00e9s ou utilis\u00e9s oud'atmosph\u00e8res explosibles pouvant survenir soit de fa\u00e7on permanente ou semi-permanente dans lecadre du fonctionnement normal des installations, soit de mani\u00e8re \u00e9pisodique avec une faiblefr\u00e9quence et de courte dur\u00e9e.Ces zones sont mat\u00e9rialis\u00e9es par des moyens appropri\u00e9s et report\u00e9es sur un plansyst\u00e9matiquement tenu \u00e0 jour.La nature exacte du risque (atmosph\u00e8re potentiellement explosible, etc.) et les consignes \u00e0observer sont indiqu\u00e9es \u00e0 l'entr\u00e9e de ces zones et, en tant que de besoin, rappel\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur decelles-ci. Ces consignes doivent \u00eatre incluses dans les plans de secours s'ils existent.6.5 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours6.5.1 D\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale des moyensL'exploitant met en \u0153uvre des moyens d'intervention conformes \u00e0 l'\u00e9tude de dangers.6.5.2 Entretien des moyens d'interventionCes \u00e9quipements sont maintenus en bon \u00e9tat, rep\u00e9r\u00e9s et facilement accessibles.L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais p\u00e9riodiques de cesmat\u00e9riels.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 27/37\n27\nLes dates, les modalit\u00e9s de ces contr\u00f4les et les observations constat\u00e9es doivent \u00eatre inscrites sur unregistre tenu \u00e0 la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et del'inspection des installations class\u00e9es.6.5.3 R\u00e9gime de d\u00e9fense incendieLa strat\u00e9gie de d\u00e9fense incendie de l'exploitant, telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 43 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 3 octobre 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9, pr\u00e9voit le recours aux moyens humains et mat\u00e9riels des servicesd'incendie et de secours afin d'\u00e9teindre en moins de 3h les sc\u00e9narios de r\u00e9f\u00e9rence au sens del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 octobre 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9.L'exploitant respecte l'article 43 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 octobre 2010 modifi\u00e9, susvis\u00e9, enconsid\u00e9rant cette intervention des services d'incendie et de secours : respect des prescriptions etdes d\u00e9lais correspondants.6.5.4 Quantit\u00e9 et positionnement des \u00e9mulseursSans pr\u00e9judice du plan de d\u00e9fense contre l'incendie de l'exploitant, ce dernier dispose \u00e0 minimades moyens suivants en \u00e9mulseur : 17 m* d'\u00e9mulseur \u00e0 6 % dont :5 m* conditionn\u00e9s dans des contenants de 1 m\u00b0 situ\u00e9s \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du poteau incendie P2 ;< 5 m* conditionn\u00e9s dans des contenants de 1 m\u00b0 situ\u00e9s \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du poteau incendie P3 ;* 5m? conditionn\u00e9s dans des contenants de 1 m\u00b0 situ\u00e9s au niveau de la zoned'aspiration proche de la zone \u00ab peroxyde \u00bb ;* 2m\u00b0 conditionn\u00e9s dans des contenants de 1 m\u00b0 situ\u00e9s au niveau de la zoned'aspiration proche de la zone \u00ab thermo \u00bb.Le plan joint en annexe 2 reprend ce positionnement.Les r\u00e9serves d'\u00e9mulseur sont prot\u00e9g\u00e9es des flux thermiques susceptibles de se produire en casd'incendie.L'exploitant s'assure dans le temps que l'\u00e9mulseur est capable d'assurer sa fonction d'extinction(respect des conditions de stockage, v\u00e9rification p\u00e9riodique de sa qualit\u00e9, etc), selon lespr\u00e9conisations du fournisseur.6.5.5 Moyens en eauLe d\u00e9bit n\u00e9cessaire pour le besoin en eau d'extinction est de : 420 m\u00b0/h.L'exploitant dispose des moyens suivants en eau :* Une r\u00e9serve de 500m\u00b0 d'eau reli\u00e9e \u00e0 3 poteaux incendie comportant des raccordsnormalis\u00e9s ;* Un d\u00e9bit d'au moins 230m*/h en cumul\u00e9 sur 2 poteaux incendie ;* 2 cannes d'aspiration dans la rivi\u00e8re \u00ab La Br\u00eache \u00bb \u00e9quip\u00e9s de raccords normalis\u00e9s.Les cannes d'aspiration permettent d'obtenir un d\u00e9bit minimum de 190m\u00b0/h en utilisant les moyensde pompage des services publics d'incendie et de secours.La cr\u00e9pine des 2 cannes d'aspiration est situ\u00e9e au moins \u00e0 50cm sous la surface de I'eau en touttemps.6.5.6 Autres moyensLe plan de d\u00e9fense contre l'incendie pr\u00e9cise les actions de lutte contre l'incendie \u00e0 mettre enceuvre par le SDIS. Ces \u00e9l\u00e9ments permettent une prise en compte rapide du SDIS a leur arriv\u00e9e surle site. IIs sont discut\u00e9s avec le service pr\u00e9vision du SDIS pour leur \u00e9tablissement et leur mise \u00e0 jour.lls sont test\u00e9s lors d'exercices en pr\u00e9sence du SDIS afin de v\u00e9rifier leur ad\u00e9quation avec lessituations incidentelles pr\u00e9vues et mis \u00e0 jour autant que de besoin. Ces documents et leurs mises \u00e0jour sont syst\u00e9matiquement et sans d\u00e9lais communiqu\u00e9s au service pr\u00e9vision du SDIS.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 28/37\n28\nL'exploitant dispose a minima :* Des extincteurs (2 minima 80) en nombre suffisant et appropri\u00e9s aux risques \u00e0couvrir, r\u00e9partis sur tout le site, bien visibles et toujours facilement accessibles ;- De Robinet d'Incendie Arm\u00e9 (\u00e0 minima 1 dans l'atelier thermoplastique) et des PostesIncendie Additiv\u00e9s (\u00e0 minima 3 dans l'atelier RONSAR, 1 dans l'atelier TSAR, 13 \u00e0 laplate-forme de stockage des produits finis) prot\u00e9g\u00e9s du gel. Is sont dispos\u00e9s de tellesorte qu'un foyer puisse \u00eatre attaqu\u00e9 simultan\u00e9ment par 2 lances en directionsoppos\u00e9es ;* Trois poteaux incendie d'un mod\u00e8le incongelable comportant des raccordsnormalis\u00e9s pouvant fournir s\u00e9par\u00e9ment un d\u00e9bit \u00e0 minima de 120 m\u00b0/h, pendant2 heures, aliment\u00e9s par un groupe motopompe de 230 m\u00b0/h reli\u00e9 \u00e0 une r\u00e9serve de500 m\u00b0 d'eau. lls sont situ\u00e9s : au niveau de la plate-forme logistique, au niveau du CTS etentre l'atelier Ronsar et les cuves de solvants ;< 1 groupe motopompe suppl\u00e9mentaire permet de pr\u00e9lever dans la rivi\u00e8re la Br\u00e8che.Ce groupe est reli\u00e9 au r\u00e9seau d'incendie o\u00f9 sont raccord\u00e9s les RIA, le rideau d'eau et lesPIA ;< Des r\u00e9serves de sable.\n6.6 Consignes g\u00e9n\u00e9rales d'intervention6.6.1 Plan d'interventionUn plan d'intervention est \u00e9tabli sous la responsabilit\u00e9 de l'exploitant apr\u00e8s consultation du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours. Il d\u00e9finit les mesures d'organisation, les m\u00e9thodesd'intervention et les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas d'accident, en vue de prot\u00e9gerle personnel, les populations et l'environnement.Le plan est transmis au service d\u00e9partemental d'incendie et de secours. Il est mis \u00e0 jour en tant quede besoin et notamment avant chaque modification notable.6.6.2 Organisation des secoursDes consignes \u00e9crites sont \u00e9tablies pour la mise en ceuvre des moyens d'intervention, l'\u00e9vacuationdu personnel et l'appel des secours ext\u00e9rieurs. Le personnel est entra\u00een\u00e9 \u00e0 l'application de cesconsignes.Les services de secours sont destinataires de ces consignes.\n6.6.3 Dispositifs de confinementL'exploitant doit \u00eatre en mesure de confiner la totalit\u00e9 des eaux d'extinction d'un \u00e9ventuel incendiepour pr\u00e9venir toute pollution des sols, des \u00e9gouts ou des cours d'eau.Le dispositif de confinement pr\u00e9vu \u00e0 cet effet doit \u00eatre maintenu \u00e9tanche et en bon \u00e9tat et doitpr\u00e9senter une capacit\u00e9 de r\u00e9tention suffisante sans \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 1\u00b0260m\u00b0.Lors d'un \u00e9ventuel incendie, les eaux d'extinction transitent vers le bassin de 690m\u00b0 puis celui de2 300m\u00ea en cas de n\u00e9cessit\u00e9. Deux vannes sont situ\u00e9es en amont et aval du bassin de 2 300m3 Uneproc\u00e9dure, connue du personnel d'exploitation, d\u00e9finit la conduite \u00e0 tenir en cas d'incendienotamment les conditions d'ouverture/fermeture des vannes susvis\u00e9es.6.6.4 \u00c9vacuation des fum\u00e9esLes structures ferm\u00e9es permettent l'\u00e9vacuation des fum\u00e9es et gaz chauds afin de ne pascompromettre l'intervention des services de secours.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 29/37\n29\nL'atelier Ronsar, l'atelier Tsar, la plate-forme logistique (P1, P2) et la zone de pr\u00e9paration de mati\u00e8respremi\u00e8res sont dot\u00e9s de dispositifs d'\u00e9vacuation des fum\u00e9es et gaz de combustion en toiture \u00e0ouverture automatique et manuelle.Ces commandes sont accessibles en toutes circonstances depuis le rez-de-chauss\u00e9e et sontclairement identifi\u00e9es.\n7 PR\u00c9VENTION ET GESTION DES D\u00c9CHETS7.1 Limitation de la production de d\u00e9chetsL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, I'am\u00e9nagement, etl'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des d\u00e9chets de son entreprise eten limiter la production.7.2 S\u00e9paration des d\u00e9chetsL'exploitant effectue \u00e0 I'int\u00e9rieur de son \u00e9tablissement la s\u00e9paration des d\u00e9chets (dangereux ounon) de fa\u00e7on \u00e0 faciliter leur traitement ou leur \u00e9limination dans des fili\u00e8res sp\u00e9cifiques.Les d\u00e9chets dangereux sont d\u00e9finis par l'article R 541-8 du code de I'environnement.Les d\u00e9chets d'emballage vis\u00e9s par les articles R 543-66 \u00e0 R 543-72 du code de l'environnement sontvaloris\u00e9s par r\u00e9emploi, recyclage ou toute autre action visant \u00e0 obtenir des d\u00e9chets valorisables oude l'\u00e9nergie.Les huiles usag\u00e9es doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9es conform\u00e9ment aux articles R 543-3 \u00e0 R 543-15 et R 543-40du code de l'environnement portant r\u00e9glementation de la r\u00e9cup\u00e9ration des huiles usag\u00e9es et sestextes d'application (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 janvier 1999). Elles sont stock\u00e9es dans des r\u00e9servoirs\u00e9tanches et dans des conditions de s\u00e9paration satisfaisantes, \u00e9vitant notamment les m\u00e9langes avecde l'eau ou tout autre d\u00e9chet non huileux ou contamin\u00e9 par des PCB.Les piles et accumulateurs usag\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleR 543-131 du code de l'environnement relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des piles et accumulateurs et \u00e0leur \u00e9limination.Les pneumatiques usag\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 543-137 \u00e0 R 543-151 du code de l'environnement, ils sont remis \u00e0 des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s (collecteurs ouexploitants d'installations d'\u00e9limination) ou aux professionnels qui utilisent ces d\u00e9chets pour destravaux publics, de remblaiement, de g\u00e9nie civil ou pour l'ensilage.Les d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques sont enlev\u00e9s et trait\u00e9s selon les dispositionsdes articles R 543-196 \u00e0 R 543-201 du code de l'environnement.Les huiles usag\u00e9es doivent \u00eatre remises \u00e0 des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s (ramasseurs ou exploitantsd'installations d'\u00e9limination).L'\u00e9limination des sables provenant du noyautage se fait conform\u00e9ment \u00e0 |'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 16juillet 1991 et \u00e0 la r\u00e9glementation applicable.7.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des d\u00e9chetsLes d\u00e9chets et r\u00e9sidus produits, entrepos\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, avant leur traitement ou leur\u00e9limination, doivent l'\u00eatre dans des conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution(pr\u00e9vention d'un lessivage par des eaux m\u00e9t\u00e9oriques, d'une pollution des eaux superficielles etsouterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 30/37\n30\nLes installations internes d'entreposage de d\u00e9chets respectent les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 et depr\u00e9vention du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La quantit\u00e9 de d\u00e9chets entrepos\u00e9s sur le site ne devra pas d\u00e9passer, sauf cas de force majeure, unlot normal d'exp\u00e9dition vers l'installation d'\u00e9limination.Toutes pr\u00e9cautions sont prises pour que :\u00bb _ Les d\u00e9p\u00f4ts soient tenus en \u00e9tat constant de propret\u00e9 ;- Les d\u00e9p\u00f4ts ne soient pas \u00e0 l'origine d'une g\u00eane pour le voisinage (odeurs) ;< Les d\u00e9p\u00f4ts ne soient pas \u00e0 l'origine d'une pollution des eaux superficielles ousouterraines, ou d'une pollution des sols: \u00e0 cet effet, l'entreposage de d\u00e9chetsdangereux est effectu\u00e9 sur des aires \u00e9tanches ou des capacit\u00e9s de r\u00e9tentionam\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des fuites \u00e9ventuelles ;< Les m\u00e9langes de d\u00e9chets ne puissent \u00eatre \u00e0 l'origine de r\u00e9actions non contr\u00f4l\u00e9esconduisant en particulier \u00e0 l'\u00e9mission de gaz ou d'a\u00e9rosols toxiques ou \u00e0 la formationde produits explosifs.7.4 D\u00e9chets trait\u00e9s ou \u00e9limin\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissementL'exploitant \u00e9limine ou fait \u00e9liminer les d\u00e9chets produits dans des conditions propres \u00e0 garantir lesint\u00e9r\u00e9ts vis\u00e9s \u00e0 l'article L 511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations utilis\u00e9espour cette \u00e9limination sont r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es \u00e0 cet effet.\u00c0 l'exception des installations sp\u00e9cifiquement autoris\u00e9es, toute \u00e9limination de d\u00e9chets dansl''enceinte de l'\u00e9tablissement (incin\u00e9ration \u00e0 l'air libre, mise en d\u00e9p\u00f4t \u00e0 titre d\u00e9finitif) est interdite.7.5 TransportChaque lot de d\u00e9chets dangereux exp\u00e9di\u00e9 vers l'ext\u00e9rieur doit \u00eatre accompagn\u00e9 du bordereau desuivi \u00e9tabli en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi desd\u00e9chets dangereux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 541-45 du code de l'environnement.Les op\u00e9rations de transport de d\u00e9chets doivent respecter les dispositions des articles R 541-50 \u00e0R 541-64 et R 541-79 du code de l'environnement relatif au transport par route au n\u00e9goce et aucourtage de d\u00e9chets. La liste mise \u00e0 jour des transporteurs utilis\u00e9s par l'exploitant, est tenue \u00e0 ladisposition de |'inspection des installations class\u00e9es.L'importation ou l'exportation de d\u00e9chets ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e qu'apr\u00e8s accord des autorit\u00e9scomp\u00e9tentes en application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1013/2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseildu 14 juin 2006 concernant les transferts de d\u00e9chets.76 D\u00e9chets produits par l'\u00e9tablissementLes principaux d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnement normal des installations sont limit\u00e9saux quantit\u00e9s suivantes :Code Quantit\u00e9. d\u00e9chets . Tohnage maximaleD\u00e9chets Libell\u00e9 de la nomenclature annuel ;maximal (t) stoc?kee \u2014lsite (t)Emballages Emballages contenant des r\u00e9sidus dem\u00e9talliques substances dangereuses ou contamin\u00e9ssouill\u00e9s, plastique|15 0110* |par de tels r\u00e9sidus 98 4,8souill\u00e9s, EPI usag\u00e9s,fOts vides souill\u00e9s\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 31/37\n31\nQuantit\u00e9Code Tonpage maximaleD\u00e9chets / Libell\u00e9 de la nomenclature annuel ;d\u00e9chets . stock\u00e9e surmaximal (t) ;site (t)Emballages contenant des r\u00e9sidus deIBC souill\u00e9s (solide) |15 01 10* |substances dangereuses ou contamin\u00e9s 65 4par de tels r\u00e9sidusPeintures non |08 01 11* | D\u00e9chets de peintures et vernis contenant 57conforme ou|08 0117* |des solvants organiques ou d'autresp\u00e9rim\u00e9es 08 01 19* |substances dangereuses\u00c9chantillons D\u00e9chets de peintures et vernis contenantpeintures 08 01 11* |des solvants organiques ou d'autres 2,5laboratoires substances dangereusesPeintures . ; 16,6; Boues provenant de peintures ou vernissolvant\u00e9es non .08 01 13* |contenant des solvants organiques ou 2conformes \u2014 et/our 2 autres substances dangereusesp\u00e9rim\u00e9esPeinture eau non Suspensions aqueuses contenant de la08 01 20* |peinture ou du vernis autres que celles 14,2conforme bn ;vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 08 0119Solvants r\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9s |07 01 04* fi'\"tres solvants, liquides de lavage et| 3, 12iqueurs m\u00e8res organiquesGaz en r\u00e9cipients \u00e0 pression (y comprisA\u00e9rosols 16 05 04* |les halons) contenant des substances 0,05 0,01dangereusesTubes fluorescents et autres d\u00e9chets20 01 21* |contenant du mercureDEEE 20 01 35* | Equipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques 35 0,25mis au rebut contenant des composantsBatteries 16 06 01* | Accumulateur au plomb 0,08 0,08Eaux/ 13 05 06* Hydrocarbures provenant de s\u00e9parateurs 30 12Hydrocarbures eau/hydrocarburesHuiles isolantes et fluides caloporteursHuiles usag\u00e9es 13 02 06* |chlor\u00e9s \u00e0 base min\u00e9rale autres que ceux 2,1 1vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 13 03 01FD\u00ee\u00cb?ets Banals 150106 |Emballage en m\u00e9lange 40 3,2Plastique, Papiers, .Cartons (DIV) 200101 |Papier et carton 52 2,7Palettes 150103 |Emballages en bois 50 4M\u00e9taux 15 0104 |Emballages m\u00e9talliques 3,54 2,7R\u00e9sidus ded\u00e9poussi\u00e9reurs ou \u00c7 . Anettoyage, 08 02 01 D\u00eefigre\u00e2s de produits de rev\u00eatement en 20 4mati\u00e8res non PconformesCartouche toner 08 03 99 |Cartouche usag\u00e9es en m\u00e9lange 0,06 0,06\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais32/37\n32\n7.7 Emballages industrielsLes d\u00e9chets d'emballages industriels doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s dans les conditions des articles R.543-66\u00e0 R.543-72 et R.543-74 du code de l'environnement portant application des articles L.541-1 etsuivants du code de l'environnement relatifs \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9chets et \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration desmat\u00e9riaux et relatif, notamment, aux d\u00e9chets d'emballage dont les d\u00e9tenteurs ne sont pas desm\u00e9nages (JO du 21 juillet 1994).\n7.8 Proc\u00e9dure de gestion des d\u00e9chetsL'exploitant organise, par une proc\u00e9dure \u00e9crite, la collecte et l'\u00e9limination des diff\u00e9rents d\u00e9chetsg\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement. Cette proc\u00e9dure, r\u00e9guli\u00e8rement mise \u00e0 jour, est tenue \u00e0 la dispositionde l'inspection des installations class\u00e9es.79 Enregistrement des enl\u00e8vements de d\u00e9chetsPour chaque enl\u00e8vement de d\u00e9chets, les renseignements minimums suivants sont consign\u00e9s sur undocument de forme adapt\u00e9e (registre, fiche d'enl\u00e8vement...) et archiv\u00e9 au moins trois ans parl'exploitant :< Code du d\u00e9chet selon la nomenclature ;- D\u00e9nomination du d\u00e9chet ;e Quantit\u00e9 enlev\u00e9e ;e Date d'enl\u00e8vement ;< Nom de la soci\u00e9t\u00e9 de ramassage et num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule (pour lesd\u00e9chets dangereux) ;\u00bb Destination du d\u00e9chet (\u00e9liminateur) ;\u00bb Nature de l'\u00e9limination effectu\u00e9e.\n8 CONDITIONS _PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES \u00c0 CERTAINES INSTALLATIONS ETEQUIPEMENTS CONNEXES8.1 Local peroxydes organiquesLe d\u00e9p\u00f4t est implant\u00e9 et maintenu \u00e0 une distance minimale des limites de propri\u00e9t\u00e9 et de toutes lesinstallations susceptibles de produire des effets toxiques, thermiques ou de surpression en casd'incendie, \u00e9gale \u00e0 5 m\u00e8tres pour les aires de stockage de peroxydes organiques de groupe Gr4.Les \u00e9l\u00e9ments de construction de l'installation (d\u00e9p\u00f4t ou atelier) sont de classe A1 (incombustibles)et compatibles avec les peroxydes organiques stock\u00e9s. Le sol est de classe A1 selon la norme NF EN13 501-1.Le local est d\u00e9di\u00e9 uniquement au stockage de peroxydes organiques.Les locaux dans lesquels sont stock\u00e9s les peroxydes organiques ou pr\u00e9parations en contenantpr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques de r\u00e9sistance au feu minimales suivantes :\u00ab Murs ext\u00e9rieurs et murs s\u00e9paratifs REI 60 ;\u00ab Planchers REI 60 ;* Portes et fermetures E 60.Les toitures et couvertures de toiture r\u00e9pondent \u00e0 la classe BROOF (t3).Les locaux sont \u00e9quip\u00e9s en partie haute de dispositifs permettant l'\u00e9vacuation des fum\u00e9eset gaz decombustion d\u00e9gag\u00e9s en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en fa\u00e7ade ou tout autredispositif \u00e9quivalent). Ces dispositifs sont \u00e0 commande automatique et manuelle. Les commandesd'ouverture manuelle sont plac\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des acc\u00e8s. Le syst\u00e8me de d\u00e9senfumage est adapt\u00e9aux risques particuliers de l'installation.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 33/37\n33\nLa temp\u00e9rature des peroxydes organiques est suivie de mani\u00e9re directe, ou a d\u00e9faut de mani\u00e9reindirecte par une mesure de la temp\u00e9rature ambiante, afin de d\u00e9tecter le d\u00e9passement des seuilssuivants:< T1, la temp\u00e9rature de premi\u00e8re alerte ;\u00ab T2,latemp\u00e9rature d'urgence.Les temp\u00e9ratures T1 et T2 sont d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 partir de la temp\u00e9rature de d\u00e9composition auto-acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e (TDAA) des peroxydes organiques et d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :TDAA T1 T2<= 20\u00b0C TDAA - 20\u00b0C TDAA \u2014 10 \u00b0C20 \u00b0C < TDAA <= 35\u00b0C TDAA \u2014 15 \u00b0C TDAA \u2014 10 \u00b0C>= 35 \u00b0C* TDAA \u2014 10 \u00b0C TDAA - 5\u00b0C*Pour les produits de TDAA sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 \u00b0C et ne n\u00e9cessitant pas de r\u00e9gulation detemp\u00e9rature pour le transport, les temp\u00e9ratures T1 et T2 sont respectivement 35 et 40 \u00b0C.L'utilisation de temp\u00e9ratures-seuils plus \u00e9lev\u00e9es est justifi\u00e9e dans l'\u00e9tude de dangers.8.2 Atelier TSAR H et zone de pr\u00e9parationL'atelier TSAR Il et la zone de pr\u00e9paration des MP sont s\u00e9par\u00e9s par une cloison REI 120.L'ensemble des parois de ces zones sont de type REI 120. Les portes et ouvertures pr\u00e9sentent lesm\u00eames caract\u00e9ristiques.8.3 Zone de stockage ext\u00e9rieur pour inflammablesL'aire de stockage ext\u00e9rieur est susceptible d'accueillir au maximum 950 tonnes de mati\u00e8respremi\u00e8res et de produits finis inflammables en palette sur une surface de 500 m? et une hauteur destockage de 4 m.Cette zone est \u00e9loign\u00e9e d'une distance minimale de 20 m des limites de propri\u00e9t\u00e9.Une d\u00e9tection incendie et une d\u00e9tection d\u00e9versement au sol sont pr\u00e9sentes au droit de cettezone.La zone dispose des moyens de lutte incendie suivants :\u00ab 7 d\u00e9versoirs \u00e0 mousse en local au droit de la r\u00e9tention, avec connexion sur les cannesd'aspiration de la Br\u00e8che ;- Un dispositif en Y avec 2 demi-raccords DSP de 100 mm permettant l'alimentation pardeux lignes de tuyaux souples de 100 mm est install\u00e9 \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 del'installation fixe d'extinction mousse du Parc ext\u00e9rieur de stockage de r\u00e9cipientsmobiles afin de garantir l'obtention du d\u00e9bit nominal d'alimentation de 3 000 litres parminute ;- 2 extincteurs en poudre ABC sur roue (25 kg) ;* 2 extincteurs poudre portables (9 kg).\n9 Dispositions finales9.1 D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier \u2014 80000 Amiens.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.9.2 Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie d' Agnetz pendant une dur\u00e9e minimum d'un moiset une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 dispositionde toute personne int\u00e9ress\u00e9e.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 34/37\n34\nLe maire d'Agnetz fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise, I'accomplisse-ment de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.9.3 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire d'Agnetz, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l''inspecteur del'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 SARLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de ClermontLe maire de la commune d'AgnetzLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 35/37\n35\n- =\nNNE H ALISATIO\nf\u00ebe\nA Suivi semestriel (pr\u00e9l\u00e8vement)\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 36/37\n36\nEMULSETION DEXE\n37/371 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvaisprefecture@oise.gouv.fr03 44 06 12 60\n37\n38\nDirection R\u00e9gionale de I'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du LogementExPR\u00c9F\u00c8TEDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification d'erreurs mat\u00e9rielles de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 20 d\u00e9cembre 2023Soci\u00e9t\u00e9 EURIAL ULTRA FRAISCommune de Quincampoix-FleuzyLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementairerelatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 27 f\u00e9vrier 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)applicables \u00e0 certaines installations class\u00e9es du secteur de l'agroalimentaire relevant du r\u00e9gime del'autorisation au titre des rubriques n\u00b0\u00b0 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluanteprincipale provient d'installations relevant des rubriques n\u00b0\u00b0 3642 ou 3643) de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2011 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SENOBLE \u00e0 exploiter une laiterie sur leterritoire de la commune de Quincampoix-Fleuzy ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2023 portant prescriptions compl\u00e9mentaires applicable \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 EURIAL ULTRA FRAIS ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de changement d'exploitant n\u00b0 A-7-GSZNRQ20E du 01 ao\u00fbt 2017 au profit de lasoci\u00e9t\u00e9 EURIAL ULTRA FRAIS ;Vu le dossier de r\u00e9examen IED transmis par la soci\u00e9t\u00e9 EURIAL ULTRA FRAIS par courrier du 09f\u00e9vrier 2021 et du 23 d\u00e9cembre 2021 puis compl\u00e9t\u00e9 le 27 juillet 2023 ;Vu le rapport et les propositions du 20 novembre 2023 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Consid\u00e9rant que l'article 3 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2023 portant prescriptionscompl\u00e9mentaires applicable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EURIAL ULTRA FRAIS est affect\u00e9 d'erreurs mat\u00e9rielles ;Qu'il \u00e9chet de proc\u00e9der aux rectifications n\u00e9cessaires ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 1/3\n39\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise,\nArticle 1\u00b0'-Le tableau pr\u00e9sent \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2023 portant prescriptionscompl\u00e9mentaires applicable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EURIAL ULTRA FRAIS est remplac\u00e9 par le tableau suivant :Substance / Param\u00e8treFr\u00e9quence de surveillanceD\u00e9bit continue\nMEST\nDCO\nAzote total\nPhosphore total\nChlorures\nUne fois par jour\nDBOs\nArticle 2- PUBLICITEUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Quincampoix-Fleuzy pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00e9tremise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Quincampoix-Fleuzy fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Les\nUne fois par mois\nservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais\n40\nArticle 3- EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de Quincampoix-Fleuzy, le directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France,'inspecteur des installations class\u00e9es, le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et desecours, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, lePour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 EURIAL ULTRA FRAISLe Maire de la commune de Quincampoix-FleuzyLe Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'Inspecteur de l'environnement s/c de monsieur le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/3\n41\n42\nPREFETE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\u00a5 / -?LLOISE de 'am\u00e9nagement et du logementHEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant refus d'enregistrementSoci\u00e9t\u00e9 EUROVIACommune de R\u00e9myLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 512-7 \u00e0 L. 512-7-7 et R. 512-46-1 \u00e0 R. 512-46-30 ;Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 152-l, L. 610-1 et L. 610-3 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre dela rubrique n\u00b02515 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement(ICPE) \u00ab y compris lorsqu'elles rel\u00e8vent \u00e9galement de l'une ou plusieurs des rubriques n\u00b0 2516 ou 2517\u00bb,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations du r\u00e9gime de l'enregistrement relevant de la rubrique n\u00b02760 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2020 portant ouverture d'une consultation du public et fixantles jours et heures o\u00f9 le dossier d'enregistrement a pu \u00eatre consult\u00e9 par le public ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de R\u00e9my approuv\u00e9 en f\u00e9vrier 2008 et r\u00e9vis\u00e9 le 24 juin2019 ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 28 octobre 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9Boulevard Henri Barbusse \u00e0 Thourotte (60150) pour l'enregistrement d'une ISDI (Installation deStockage de D\u00e9chets Inertes, rubrique n\u00b02760 des ICPE) et d'une petite plateforme de valorisation ded\u00e9blais inertes (rubrique n\u00b02515 des ICPE) sur le territoire de la commune de R\u00e9my (60190) ;Vu les observations du public recueillies entre le 1% f\u00e9vrier 2021 et le Ter mars 2021 inclus, aux heureshabituelles d'ouverture au public de la mairie de R\u00e9my ;Vu l'avis favorable de la commune de R\u00e9my en date du 8 f\u00e9vrier 2021 ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/3\n43\nVu l'avis du Bureau de l'application du droit des sols - Service de l'am\u00e9nagement, de l'urbanisme et deBeauvais \u2014 Direction d\u00e9partementale des Territoires de I'Oise en date du 19 avril 2021 relatif \u00e0 uneincompatibilit\u00e9 avec le plan local d'urbanisme de la commune de R\u00e9my ;Vu l'avis du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lorsde sa s\u00e9ance du 21 d\u00e9cembre 2023 ;Vu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s dontI'am\u00e9nagement est sollicit\u00e9 ;Consid\u00e9rant la demande d\u00e9pos\u00e9e le 28 octobre 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA en vue d'obtenirl'enregistrement d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes sur le territoire de la commune deR\u00e9my, lieu-dit \u00ab Au Chemlin blanc \u00bb ;Consid\u00e9rant l'article R. 512-46-4 du Code de l'environnement qui pr\u00e9voit que le pr\u00e9fet doit pouvoirappr\u00e9cier la compatibilit\u00e9 des activit\u00e9s projet\u00e9es avec l'affectation des sols pr\u00e9vue dans les secteursd\u00e9limit\u00e9s par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale afin ded\u00e9terminer la recevabilit\u00e9 de la demande d'enregistrement ;Consid\u00e9rant l'avis du Bureau de l'application du droit des sols - Service de l'am\u00e9nagement, del'urbanisme et de Beauvais \u2014 Direction d\u00e9partementale des Territoires de I'Oise du 12 avril 2021relevant, dans le dossier, une irr\u00e9gularit\u00e9 de fond relative \u00e0 la non-compatibilit\u00e9 du projet au plan locald'urbanisme ;Consid\u00e9rant que l'installation est situ\u00e9e sur des terrains en zone NC pour laquelle le plan locald'urbanisme de la commune de R\u00e9my n'autorise pas les travaux et activit\u00e9s projet\u00e9es ;Consid\u00e9rant le rapport et les propositions du 6 d\u00e9cembre 2023 de l'inspection des installationsclass\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le projet d'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA par courriel du3 janvier 2024 ;Vu les observations du p\u00e9titionnaire par courriel du 5 janvier 2024 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTEARTICLE 1.La demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Boulevard Henri Barbusse60150 Thourotte, en vue d'obtenir l'enregistrement d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertessur le territoire de la commune de R\u00e9my, section YC, parcelle n\u00b060, est refus\u00e9e.ARTICLE 2.En application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif d'Amiens (14 rueLemerchier 80 000 Amiens), dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 514-3-1 du m\u00eame code :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/3\n44\n1\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 courir du jour oUl'acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ;2\u00b0 Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premierjour de la publication ou de l'affichage de l'acte.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.ARTICLE 3.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de R\u00e9my pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois etune copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9 aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toutepersonne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de R\u00e9my fait conna\u00eetre par proc\u00e8s verbal, adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Oise, I'accomplissementde cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet \u00ab Les services de l'\u00c9tat dans l'Oise\u00bb au recueil des actesadministratifs pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-l\u00e9gales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA.ARTICLE 4.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de R\u00e9my et ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement de l''am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-Franceet l'inspecteur des installations class\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Fait \u00e0 Beauvais, le \u0178 S JAN. 2524Pour la Pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9fic BOVET\nDestinataires :- Soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA |- Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne- Monsieur le Maire de la commune de R\u00e9my- Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de 'Am\u00e9nagement et du Logement de lar\u00e9gion Hauts-de-France- Monsieur l'Inspecteur de l'environnement s/c de monsieur le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale del'Oise de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Hauts-de-France03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/3\n45\n46\nE N Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9PREFETE Hauts-de-FranceDE L'OISE\u00cb\u00ffer_:\u00e6 Direction d\u00e9partementale- il des territoires\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur l'autorisation d'exploitation d'une fili\u00e8re detraitement de la duret\u00e9 de I'Eau destin\u00e9e \u00e0 la Consommation Humaine situ\u00e9e \u00e0Noyers-Saint-Martin au titre du Code de I'environnement et du Code de la sant\u00e9publiqueCommune de Noyers-Saint-MartinLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE-Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles R. 1321-1 \u00e0 R. 1321-63 ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1, L. 122-1 et suivants, L. 123-1 etsuivants, R. 122-1 et suivants et R. 123-1 et suivants relatifs \u00e0 I'information et la participation descitoyens, L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants relatifs \u00e0 l'autorisation environnementale, L. 214-1et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux r\u00e9gimes d'autorisation ou de d\u00e9claration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI, Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-de-France ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022, relatif auxlimites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humainementionn\u00e9e aux articles R.1321-2 et R.1321-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juin 2020 relatif aux mat\u00e9riaux et produits m\u00e9talliques destin\u00e9s auxinstallations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juin 1986 portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux ded\u00e9rivation des eaux et sur l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement du captage r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous l'indice 0080-6X-0039 de la banque du sous-sol et situ\u00e9 sur la commune de Noyers Saint-Martin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2023 relatif \u00e0 l'ouverture d'enqu\u00e9te pr\u00e9alable \u00e0 la demanded'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'environnementpr\u00e9sent\u00e9e par la mairie de la commune de Noyers-Saint-Martin concernant le rejet des eaux trait\u00e9esapr\u00e8s osmose inverse en milieu naturel d'une unit\u00e9 de traitement de la duret\u00e9 de l'eau sur lacommune de beers-Saint-Martin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, Sous-pr\u00e9fetde Beauvais ;\n1/8\n47\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et descours d'eau c\u00f4tiers normands 2022-2027 adopt\u00e9 le 23 mars 2022 et publi\u00e9 au journal officiel le 6 avril2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du syndicat mixte du bassin versant dela Br\u00e9che en vigueur ;Vu la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement des eaux destin\u00e9es \u00e0la consommation humaine ;Vu le dossier technique fourni par la commune de Noyers-Saint-Martin portant sur l'implantation defili\u00e8re de traitement dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diats du captage communal ;Vu la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par la commune de Noyers-Saint-Martin,relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 de duret\u00e9 de l'eau et du rejet des eaux trait\u00e9es apr\u00e8s OsmoseInverse au milieu naturel sur la commune de Noyers-Saint-Martin et d\u00e9clar\u00e9 compl\u00e9te et r\u00e9guli\u00e8re le21 avril 2022 ;Vu le rapport en sa version d\u00e9finitive, de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'eau et d'hygi\u00e8nepublique du 23 novembre 2022 relatif au rejet des eaux de l'unit\u00e9 de traitement ;Vu l'avis du syndicat mixte du bassin versant de la Br\u00e8che du 14 d\u00e9cembre 2022 ;Vu le rapport du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts de France en date du24 octobre 2023 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques de l'Oise en sa s\u00e9ance du 21 d\u00e9cembre 2023 ;Consid\u00e9rant que |'eau potable pr\u00e9lev\u00e9e sur le forage de Noyers-Saint-Martin pr\u00e9sente une duret\u00e9\u00e9lev\u00e9e et un niveau de perchlorate \u00e9lev\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation l'installation de production deseaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine situ\u00e9e sur la commune de Noyers-Saint-Martin ;Consid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s dans ce projet ont un impact sur l'environnement etn\u00e9cessitent un cadrage r\u00e9glementaire ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur la gestion environnementale destravaux et la pr\u00e9vention des pollutions permettent de limiter les impacts sur l'eau et les milieuxaquatiques ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir que le projet n'aura pasd'impact significatif sur la gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts de France et duDirecteur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTETitre | : Objet de l'arr\u00eat\u00e9Article 1er.- B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa commune de Noyers-Saint-Martin est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les travaux pr\u00e9vus au dossier relatif \u00e0 laconstruction d'une unit\u00e9 de d\u00e9carbonatation et de son rejet d'effluents sur la commune de Noyers-Saint-Martin.Elle est par ailleurs autoris\u00e9e \u00e0 distribuer au public de I'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humainetrait\u00e9e selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2.- Description de la ressource en eau et de la fili\u00e8re de traitementLa ressource en eau est le forage situ\u00e9 sur la commune de Noyers-Saint-Martin et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sousl'indice 0080-6X-0039 de la banque du sous-sol.\n2/8\n48\nLa fili\u00e8re de traitement comprend, d'amont en aval, les \u00e9tapes suivantes :1) Un traitement par Osmose Inverse Basse Pression (OIBP) avec un taux de conversion de 78 %.2) Un mitigeage avec l'eau brute des forages (43 %)3) Une remise \u00e0 l'\u00e9quilibre de l'eau par la soude.4) Une \u00e9tape de d\u00e9sinfection par chlore gazeux.Le sch\u00e9ma de principe de la fili\u00e8re de traitement figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les mat\u00e9riaux, objets et produits entrant en contact avec l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humainedoivent \u00eatre conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48 du Code de la Sant\u00e9 Publique.La fili\u00e8re de traitement est autoris\u00e9e pour traiter un volume de 20 m\u00b0/h et 200 m\u00b0/j. Elle est con\u00e7uede mani\u00e8re \u00e0 produire en permanence une eau r\u00e9pondant aux exigences de qualit\u00e9 r\u00e9glementairementionn\u00e9es aux articles R. 1321-2 et R. 1321-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique.Article 3.- Objet de l'autorisation environnementaleLa commune de Noyers-Saint-Martin est autoris\u00e9e en application de l'article L. 214-3 du Code del'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser la cr\u00e9ationd'une unit\u00e9 de d\u00e9carbonatation et de son rejet d'effluents sur la commune de Noyers-Saint-Martin .La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration est la suivante :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeRejets d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol, \u00e0 l'exclusion desrejets vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 2.1.5.0, des rejets des ouvrages vis\u00e9s auxrubriques 2.1.1.0, 2.1.2.0, des \u00e9pandages vis\u00e9s aux rubriques 2.1.3.02.3.1.0 .-et 2.1.4.0, ainsi que des r\u00e9injections vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 5.1.1.0. Autorisation\nL'unit\u00e9 d'adoucissement sera install\u00e9e sur la parcelle du captage existant (parcelle H0182). Leproc\u00e9d\u00e9 retenu d'Osmose Inverse Basse Pression produit en continu, en m\u00eame temps que laproduction d'eau potable, un concentrat qui devra \u00eatre \u00e9limin\u00e9. Le concentrat et les eaux de lavagedes filtres du traitement par OIBP transitent par une conduite commune dont l'exutoire sera unezone d'infiltration situ\u00e9e au sud de la commune (parcelle U0005 d'une surface de 2 600 m?).Ce rejet repr\u00e9sente un volume de 25,5 m*sur 10 h (temps maximum de fonctionnement de I'unit\u00e9 surune journ\u00e9e).Titre Il: Prescriptions de la phase travauxArticle 4.- Prescriptions relatives aux moyens de suivi et de surveillanceLa gestion du chantier int\u00e8gre des mesures sp\u00e9cifiques pour limiter les risques de pollution : toutesles mesures sont prises de fa\u00e7on \u00e0 veiller \u00e0 ce que le d\u00e9roulement des travaux n'entra\u00eene pas ded\u00e9gradation des milieux aquatiques situ\u00e9s au droit et \u00e0 proximit\u00e9 des zones de travaux.Sachant que des ouvrages seront pr\u00e9vus dans la parcelle du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate \u00e0quelques m\u00e8tres \u00e0 peine du captage lui-m\u00eame, les travaux d'excavation et de fondation sur le siteseront encadr\u00e9s et respecteront les prescriptions suivantes :- les excavations devront avoir lieu en dehors des p\u00e9riodes de pluies ;- les voiries compl\u00e9mentaires devront \u00eatre constitu\u00e9es de graves calcaires ou de dalles en b\u00e9ton ;- l'utilisation de couverture routi\u00e8re (asphalte, bitume, ...) est interdite ;- les personnels intervenants devront \u00eatre comp\u00e9tents pour la r\u00e9alisation des travaux et form\u00e9s dansle respect des exigences sanitaires de protection du captage.3/8\n49\nArticle 5.- Prescriptions relatives aux moyens d'intervention en cas d'accidentTout incident entrainant une d\u00e9gradation du rejet est imm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la connaissance deI'ARS et du Bureau Politique et Police de l'Eau de la DDT de l'Oise qui pr\u00e9coniseront, le cas \u00e9ch\u00e9ant,les mesures de sauvegarde.Un plan d'intervention et d'alerte sera \u00e9labor\u00e9 pr\u00e9alablement de mani\u00e8re \u00e0 d\u00e9finir :- les circonstances de l'accident (localisation, nombre de v\u00e9hicules ou engins impliqu\u00e9s, nature desmati\u00e8res concern\u00e9es) ;- la liste des personnes et organismes \u00e0 pr\u00e9venir en priorit\u00e9 ;- les modalit\u00e9s de r\u00e9cup\u00e9ration et d'\u00e9vacuation des substances polluantes, ainsi que le mat\u00e9rieln\u00e9cessaire au bon d\u00e9roulement de l'intervention ;- linventaire des moyens d'action (emplacements, itin\u00e9raires d'acc\u00e8s permettant d''intervenirrapidement, localisation des dispositifs de r\u00e9tention, modalit\u00e9s de fermeture ;- la liste des laboratoires d'analyse d'eau agr\u00e9\u00e9s.Titre IH : Prescriptions en phase d'exploitationArticle 6 - Prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la r\u00e9duction des incidences sur le milieuLa nanofiltration est une des techniques les plus performantes pour la production d'eau potable etutilise tr\u00e8s peu de r\u00e9actifs.Les rejetsLes rejets seront de 2 types :* rejet continu des concentrats et du rin\u00e7age : le d\u00e9bit sera de 2,55 m\u00b0 / h, soit 25,5 m\u00b0 sur 10 h(temps de fonctionnement de l'unit\u00e9 sur une journ\u00e9e) ;\u00bb rejets ponctuels issus du nettoyage en place des membranes : 4,2 m* en une seule fois \u00e0raison de 4 \u00e0 6 lavages annuels.L'ensemble de ces rejets sera envoy\u00e9 vers une aire d'infiltration.La zone d'infiltrationLa zone d'infiltration devra \u00e9tre capable de g\u00e9rer les volumes quotidiens des rejets continus. Lesvolumes discontinus li\u00e9s au nettoyage des membranes ne sont pas pris en compte car trop peufr\u00e9quents et ne pourront avoir lieu que lors d'un arr\u00e9t de l'unit\u00e9 de traitement.L'entretien des ouvragesL'entretien des ouvrages commencera par une information du personnel afin que ce dernier puisseconna\u00eetre et comprendre le fonctionnement des \u00e9quipements hydrauliques et des dispositifs detraitement du site.Les op\u00e9rations d'entretien seront programm\u00e9es et d\u00e9termin\u00e9es par le p\u00e9titionnaire en tenantcompte des \u00e9l\u00e9ments suivants :- Un cahier d'entretien sera tenu \u00e0 jour et mis \u00e0 disposition des services de l'\u00c9tat ;< les grilles et avaloirs devront \u00eatre d\u00e9barrass\u00e9s des objets qui les encombrent ;* Uune visite et un entretien des regards et des ouvrages sur l'ensemble du site seront organis\u00e9ssuite aux \u00e9v\u00e9nements pluvieux importants ;< l'emploi de produits phytosanitaires pour l'entretien aux abords des voies de la zone et desespaces verts est interdit.L'usine de traitement de la duret\u00e9 de l'eau sera cl\u00f4tur\u00e9e et ferm\u00e9e \u00e0 clef afin d'emp\u00eacher l'acc\u00e8sdans les ouvrages par des personnes non habilit\u00e9es. Seul le personnel d'exploitation intervenant enastreinte et hors astreinte dispose des cl\u00e9s d'acc\u00e8s.\n4 /8\n50\nArticle 7.- Prescriptions relatives aux moyens de suivi et de surveillance en phase exploitation -Surveillance de la qualit\u00e9 de l'eauL'exploitant veille au bon fonctionnement des syst\u00e8mes de production, de traitement et dedistribution de l'eau conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 1321-3 du Code de la Sant\u00e9Publique.Avant la premi\u00e8re mise en distribution de l'eau trait\u00e9e, une analyse de type P1 avec recherche del'\u00e9quilibre calco-carbonique sera mise en place. Les pr\u00e9l\u00e8vements et les analyses seront effectu\u00e9s parl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Hauts de France.Les prescriptions mises en place par les services de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Hauts-de-France surle forage destin\u00e9 \u00e0 la consommation humaine de la commune de Noyers-Saint-Martin (0080-6X-0039) :- un suivi trimestriel des valeurs du pH, Titre Hydrotim\u00e9trique, Conductivit\u00e9 et Chlore sera mis enplace sur I'eau mise en distribution et ce suivi sera r\u00e9alis\u00e9 durant la premi\u00e8re ann\u00e9e de mise enservice de l'unit\u00e9 de traitement ;- un contr\u00f4le de l'\u00e9quilibre calco-carbonique sur I'eau trait\u00e9e viendra compl\u00e9ter cette surveillance,dans le cadre du contr\u00f4le sanitaire d\u00e9partemental.Les prescriptions \u00e0 mettre en place par le p\u00e9titionnaire :\u00ab sur le forage destin\u00e9 \u00e0 la consommation humaine de la commune de Noyers-Saint-Martin(0080-6X-0039)- : une surveillance mensuelle de la qualit\u00e9 de l'eau pour le param\u00e8tre nitratessera r\u00e9alis\u00e9e ; :* sur le forage 00806X0040 (forage domestique appartenant \u00e0 la commune de Noyers-Saint-Martin) :o une surveillance mensuelle de la qualit\u00e9 de I'eau pour le param\u00e9tre nitrates, sur unep\u00e9riode d'une ann\u00e9e, sera r\u00e9alis\u00e9 afin de.suivre l'impact de la zone d'infiltration sur ceparam\u00e8tre.o En cas d'indisponibilit\u00e9 de cet ouvrage, un pi\u00e9zom\u00e8tre de contr\u00f4le sera r\u00e9alis\u00e9 parl'exploitant, dans le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, apr\u00e8s avis des services de l'\u00c9tat et apr\u00e8s un nouvelavis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 pour l'implantation pr\u00e9cise de ce pi\u00e9zom\u00e8tre.o Si le seuil de la valeur de 40 mg/l est d\u00e9pass\u00e9 sur ce forage des mesures correctives seront\u00e0 proposer par l'exploitant.La premi\u00e8re ann\u00e9e d'activit\u00e9, les analyses des deux forages devront \u00eatre communiqu\u00e9es chaque moisaux services de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Hauts-de-France ainsi qu'au bureau de la Politique etPolice de l'Eau de la DDT de l'Oise.Titre IV : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 8. Contr\u00f4les par l'administrationLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et du contr\u00f4le sanitaire peuvent \u00e0 tout moment proc\u00e9der oufaire proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s dans le but de v\u00e9rifier le respect de la conformit\u00e9 auxprescriptions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les frais d'analyses inh\u00e9rents \u00e0 ces contr\u00f4les inopin\u00e9s sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et sontr\u00e9alis\u00e9es par des laboratoires agr\u00e9\u00e9s.Article 9.- Conformit\u00e9 au dossier et modificationToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, fili\u00e8re de traitement, y comprisl'augmentation de sa capacit\u00e9, entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier dedemande doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la Pr\u00e9f\u00e8te, avant sa r\u00e9alisation.\n5/8\n51\nArticle 10. Caract\u00e8re de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7antses pouvoirs de police conform\u00e9ment au Code de l'environnement et au Code de la sant\u00e9 publique.Faute par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peutprononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour fairedisparaitre aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire tout dommages provenant de son fait, ou de pr\u00e9venir desdommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publiques.Sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prolongation de d\u00e9lai,l'autorisation cesse de produire effet si I'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service, si l'ouvrage n'a pas\u00e9t\u00e9 construit, si les travaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s, si l'activit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e dans un d\u00e9lai de3 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te del''Oise par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette d\u00e9claration est faite dans les trois mois qui suivent cetransfert selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 181-47 du Code de l'environnement.Article 11. D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidentsou incidents int\u00e9ressant les ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisationqui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, le ma\u00eetre d'ouvrage prend oufait prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Article 12. Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 13 - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre consult\u00e9 en mairie de Noyers-Saint-Martin.La commune de Noyers-Saint-Martin informera tous les abonn\u00e9s desservis par le r\u00e9seau d'eaupotable du changement des caract\u00e9ristiques physico-chimiques de l'eau distribu\u00e9e et de sescons\u00e9quences pour les utilisateurs d'appareils de traitement individuel notamment de typeadoucisseur.Il informera \u00e9galement les associations de dialyse \u00e0 domicile et les centres d'auto-dialyses de ceschangements de caract\u00e9ristiques, pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en service des installations.Article 14.- Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier \u00e0 Amiens (80 000) par :1\u00b0 les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement desinstallations pr\u00e9sentes pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 du Code de l'environnementdans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.\n6/8\n52\nEn cas de recours administratif, le silence gard\u00e9 pendant plus de 2 mois par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tentesur ce recours vaut d\u00e9cision de rejet. A compter de l'expiration de cette p\u00e9riode, les int\u00e9ress\u00e9sdisposent d'un d\u00e9lai de 2 mois, pour d\u00e9poser un recours contentieux contre cette d\u00e9cision implicite.N\u00e9anmoins, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet sur ce recours administratif intervient dans und\u00e9lai de 2 mois, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours contentieux.Article 15.- Mesures ex\u00e9cutoiresLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, le Maire de la commune de Noyers-Saint-Martin, leDir\u00e9cteur D\u00e9partemental des Territoires de l'Oise, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 Hauts de France, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogement, la Directrice D\u00e9partementale de la Protection des Populations, la Colonelle commandantle Groupement de Gendarmerie de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 2 5 \u00ceA\u00cb 2@24Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral -\nFr\u00e9d\u00e9rid BOVET\n7 /8\n53\n54\nAnnexe : sch\u00e9ma de principe de l'installation\nAnnexe : sch\u00e9ma de principe de l'installation\ne\nBooster || Pr\u00e9atements | Nanofiltration B | | Remised' de m\u00e9lange l'\u00e9quitibreD\u00e9sinfectionL (Existante)\nP E  E  = e = i e e e E  E e e nh  e = AL e  S e e -\n' l? l i| I; 1S Fitre\u00e0 !S i J'\\/\" A | arouhe |! ! - R\u00e9ser\u00e7oir| i ] se e T ki! ' e 1 e Noyers Seint Martin; | Acide | [S\u00e9questrant ;\n\u00bb Loniqnesue prase cu re nn en pn ma cd dn e e peuto nn el se ds e en n pe en e nc e tene e e se n dc tc c cheneCh\u00e9lgau d teu iresoautFL\n55\n56\n\u0152N Direction d\u00e9partementalePR\u00c9F\u00c8TE des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9de l'exploitation, version CLG03-C, du Train vapeur du Beauvaisis\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code des transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-440 du 30 mars 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transports publics guid\u00e9s etnotamment son article 70 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2003 modifi\u00e9 relatif au contenu des dossiers de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes detransport public guid\u00e9s \u00e0 vocation touristique ou historique et notamment son annexe 5 relatif aucontenu du R\u00e8glement de S\u00e9curit\u00e9 de l'Exploitation (RSE) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2023 relatif \u00e0 la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certainspersonnels des syst\u00e8mes de transport public guid\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant approbation du dossier pr\u00e9liminaire de s\u00e9curit\u00e9 duprolongement du Train vapeur du Beauvaisis de Rotangy (PK 7,907) \u00e0 Saint-Omer-en-Chauss\u00e9e (PK 0) ;Vu le RSE version CLG03-B approuv\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2019 ;Vu la recommandation \u00ab proc\u00e9dure d'immobilisation\u00bb du Service Technique des Remont\u00e9esM\u00e9caniques et des Transports Guid\u00e9s (STRMTG) du 16 octobre 2023 ;Vu le dossier du RSE du train vapeur du Beauvaisis version CLGO3-C transmis le 7 d\u00e9cembre 2023 parl'association du Mus\u00e9e des Tramways \u00e0 Vapeur et des chemins de fer Secondaires (MTVS), ;Vu l'avis favorable du STRMTG du 15 d\u00e9cembre 2023 sur le RSE du Train vapeur du Beauvaisis versionCLGO3-C ;\n2, boulevard Amyot d''InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr1/2\n57\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;ARRETE\nArticle 1\u00b0 -Le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation du Train vapeur du Beauvaisis version CLGO3-C est approuv\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2019 approuvant le RSE version CLGO3-B est abrog\u00e9.Article 2 -L'approbation du RSE du Train vapeur du Beauvaisis version CLGO3-C est assortie des prescriptionssuivantes :e L'exploitation commerciale sera r\u00e9alis\u00e9e dans le strict respect du RSE susvis\u00e9 ;e L'exploitant devra s'assurer de la diffusion de cette nouvelle version du RSE aupres du personnelet lui pr\u00e9ciser les nouvelles dispositions applicables.Article 3 -En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif d'Amiens (14 rueLermerchier 80000 Amiens). Le d\u00e9lai de recours est de 2 mois \u00e0 compter de la notification pour lep\u00e9titionnaire et d'un an \u00e0 compter de l'affichage pour les tiers.Article 4 -Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Oise, laPr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise, le maire de Rotangy, le maire de Oudeuil, le maire deBlicourt, le maire de Saint-Omer-en-Chauss\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au responsable du MTVS, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\n\u00c0 Beauvais, leLa pr\u00e9f\u00e8te\nCatherine S\u00c9GUIN\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 2/2\n58\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8red\u00e9nomm\u00e9 \u00abFRANCE STAGE PERMIS\u00bb |dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 : ZA de Fontvieille , emplacement D123 13190 ALLAUCH\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 \u00e0 L. 212-5, L. 213-l \u00e0 L. 213-7,L. 223-6, R. 212-1 \u00e0 R. 213-6, R. 223-5 \u00e0 R. 223-9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre '2'023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 en date du 18 d\u00e9cembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents dela direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9s d'animer lesstages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;.Consid\u00e9rant la demande de renouvellement pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur SPORTICH Hugo le 18janvier 2024relative \u00e0 l'exploitation de son \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sen5|b|l|sat|on \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nARRETE\nArticle 1er - Monsieur SPORTICH Hugo , directeur de la soci\u00e9t\u00e9, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter sous len\u00b0 R 19 060 0001 0, un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab FRANCE STAGE PERMIS \u00bb et situ\u00e9 :ZA de Fontvieille , emplacement D123 13190 ALLAUCH .\nArticle 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sur demande de I'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.03 44 06 50 00ddt@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014 BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n59\nArticle 3 -\u2014 L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, \u00e0 dispenser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8redans les salles de formation suivantes :\n\u00bb H\u00f4tel Campanile Creil 3 rue du Marais 60870 Villers Saint Paul> Aiden H\u00f4tel , 70A Pont Neuf, 60280 Margny les Compi\u00e8gne> Ibis Styles Beauvais 21 Avenue Montaigne 60000 Beauvais\nArticle 4 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former :\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, -\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\u2014 un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif .\nArticle 5- L''agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de I'arr\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9. '\nArticle G- Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du'8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations l\u00e0 concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Territoires.Article 7- Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Beauvais, le 25 janvier 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'Education Routi\u00e8re\nG FORCE\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducatioG\u00e9raud\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr '1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr\n60\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoires\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 EURL JPL / DYS DRIVE BY GENERAL DUEZ situ\u00e9 30 rue des Minimes60200 Compi\u00e8gne\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu-l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des-outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 18 d\u00e9cembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents dela direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 16 janvier 2024 par M.LEFEVRE J\u00e9r\u00f4me en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires \u00e0 r\u00e9ception des derniers \u00e9l\u00e9ments le24 janvier 2024;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental d\u00e9s Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr\n61\nARRETEArticle 1\u00e9r - M.LEFEVRE J\u00e9r\u00f4me est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le N\u00b0 E 24 060 0002 O un \u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, d\u00e9 la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9, EURL JPL / DYS DRIVE BY GENERAL DUEZ situ\u00e9 30 rue des Minimes 60200 Compi\u00e8gne.Article 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.Article 3 \u2014 L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :B/B1Article 4 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9. 'Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification'du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.Article 8 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dansle registrenational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.Article 9 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr\n62\nArticle 10 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Beauvais, le 25 janvier 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nG.FORCE\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswwuw.oise.gouv.fr\n63\n64\n.PREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoires\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de l\u00e0 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 Auto-\u00e9cole FAUVEL/HUSSON situ\u00e9 1 rue-Saint Lazare60800 Cr\u00e9py en Valois\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de I'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en. date du 18 d\u00e9cembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise , \u00e0 certains. agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 11 janvier 2024 par Monsieur Husson Jean-Marc en vue d'\u00eatreautoris\u00e9 \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires \u00e0 r\u00e9ception des derniers \u00e9l\u00e9ments le25 janvier 2024;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014 BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n65\nArticle 1er - Monsieur Husson Jean-Marc est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le N\u00b0 E 13 060 0031 O un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 Auto-\u00e9cole FAUVEL/HUSSON situ\u00e9 1 rue Saint Lazare 60800 Cr\u00e9py en Valois.Article 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :AM/A1/A2/A/B/B1/B96\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent agrement n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9.\nArticle 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.Article 8 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 8janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression des -informations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.Article 9 \u2014 Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charge de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.ir dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont'pas d'effet suspensif .\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr-2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr\n66\nArticle 10 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture,Fait \u00e0 Beauvais, le 25 janvier 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 I'Education Routi\u00e8re\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr\n67\n68\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense| ; .,S REFE et de s\u00e9curit\u00e9 NordDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITENORDLiberteEgaliteFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 25/01/2024-1portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8reLe Pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordVu le code de la route ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord, exerc\u00e9es par M. Georges-Fran\u00e7ois LECLERC,administrateur de l'Etat du 3\u00e8me grade ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts de France, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2018 relatif \u00e0 la gestion des \u00e9v\u00e9nements zonaux de circulation routi\u00e8reen zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/01/2024-1 du 24 janvier 2024 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant le passage en posture organisationnelle de crise du plan gestion des \u00e9v\u00e9nements zonaux decirculation routi\u00e8re en zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord le 23 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant les difficult\u00e9s de circulation pr\u00e9visibles le 26 janvier 2024 sur l'autoroute A1 dans les secteursde Seclin et Fresnes dans les sens nord-sud et sud-nord ;Consid\u00e9rant les perturbations qui peuvent en d\u00e9couler, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la circulationrouti\u00e8re dans l'int\u00e9r\u00eat de l'ordre public ;Sur proposition de M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France : '\npage 1/3\n69\nARRETE\nArticle 1*Un dispositif de d\u00e9viation obligatoire de tous les v\u00e9hicules circulant sur I'autoroute A1 dans le sens Lille-Paris, est mis en place sur ordre au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b01.La d\u00e9viation consiste \u00e0 emprunter 'A1, TCA22/A27, A23 et A2.Article 2Un dispositif de d\u00e9viation obligatoire de tous les v\u00e9hicules circulant sur le TCA22/A27 dans le sens Belgique-Paris, est mis en place sur ordre au niveau de l'\u00e9changeur des 4 cantons.La d\u00e9viation consiste \u00e0 emprunter 'A1, A25, N41, N47 et A21.Article 3Lors de l'activation des d\u00e9viations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2, les bretelles d'insertion sur l'autoroute A1 dansle sens Lille-Paris au niveau des \u00e9changeurs 17.1, 18, 19, 20 et 20b sont ferm\u00e9es sur ordre.Article 4Un dispositif de d\u00e9viation obligatoire de tous les v\u00e9hicules circulant sur l'autoroute A1 dans le sens Lille-Paris, est mis en place sur ordre au niveau de I'\u00e9changeur n\u00b016.La d\u00e9viation consiste \u00e0 emprunter la D950, D917 et D939.Article 5Un dispositif de sortie obligatoire de tous les v\u00e9hicules circulant sur l'autoroute A1 dans le sens Paris-Lille,est mis en place sur ordre au niveau de la jonction avec l'autoroute A26. Les v\u00e9hicules sont orient\u00e9s surI'A26 en direction de Calais ou Reims.Article 6Un dispositif de d\u00e9viation obligatoire de tous les v\u00e9hicules circulant sur l'autoroute A1 dans le sens Paris-Lille, est mis en place sur ordre au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b017 (jonction A1/A21). Les v\u00e9hicules sont orient\u00e9ssur l''A21 en direction de Lens ou Douai.La d\u00e9viation consiste \u00e0 emprunter 'A1, N47, N41 et A25.Article 7Lors de l'activation de la d\u00e9viation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 6, les bretelles d'insertion sur l'autoroute A1 dans le sensParis-Lille au niveau des \u00e9changeurs 17.1, 18, 19, 20 et 20b sont ferm\u00e9es sur ordre.Article 8Les v\u00e9hicules concern\u00e9s par les dispositions des articles 1 \u00e0 7 pourront \u00eatre intercept\u00e9s par les forces des\u00e9curit\u00e9 et faire l'objet d'une mesure de retournement, dans les conditions pr\u00e9vues par le plan de gestiondes \u00e9v\u00e9nements zonaux de circulation routi\u00e8re en zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord.Article 9Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas :- \u2014 aux v\u00e9hicules et engins de secours et d'intervention ;- \u2014 aux v\u00e9hicules habilit\u00e9s des services publics ;- \u2014 aux v\u00e9hicules des gestionnaires du r\u00e9seau routier ;- \u2014 aux v\u00e9hicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du r\u00e9seau routier ;- _ aux v\u00e9hicules de d\u00e9pannage et de remorquage agr\u00e9\u00e9s sur le r\u00e9seau routier.\npage 2/3\n70\nArticle 10Il appartient aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements concern\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s coordination avec le COZ Nord,d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures compl\u00e9mentaires.Article 11Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter du 26 janvier 2024 \u00e0 6h00. Ellesannulent et remplacent les dispositions de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 24/01/2024-1 en date du 24 janvier 2024 portantr\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re.Article 12Les pr\u00e9fets des d\u00e9partements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, les commandants desgroupements de gendarmerie d\u00e9partementaux du Nord et du Pas-de-Calais, le directeur zonal des CRS, ladirectrice zonale de la police nationale, les directeurs de la DIR Nord et de SANEF sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 13Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de chacun des d\u00e9partements concern\u00e9s etcopie en sera adress\u00e9e aux services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 12.Fait \u00e0 Lille, le 25 janvier 2024Pour le pr\u00e9fet de zone et par d\u00e9l\u00e9gation,le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nis-Xavier THIRODEConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd''un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif\npage 3/3\n71\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense\u00e6 E \" get ol et de s\u00e9curit\u00e9 NordDE LA ZONEDE DEFENSE .ET DE S\u00c9CURIT\u00c9NORDLibert\u00e9EgaliteFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 27/01/2024-1portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8reLe Pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordVu le code de la route ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord, exerc\u00e9es par M. Georges-Fran\u00e7ois LECLERC,administrateur de l'Etat du 3\u00e8me grade ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts de France, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2018 relatif \u00e0 la gestion des \u00e9v\u00e9nements zonaux de circulation routi\u00e8reen zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/01/2024-1 du 25 janvier 2024 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re :Consid\u00e9rant le d\u00e9part des manifestants et la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de nettoyage constat\u00e9s le 27 janvier2024 \u00e0 10h sur l'autoroute A1 dans le secteur Fresnes dans les sens nord-sud et sud-nord :Consid\u00e9rant que la situation permet la reprise de la circulation routi\u00e8re sur l'A1, \u00e0 partir de l'\u00e9changeur n\u00b016dans le sens Lille-Paris et \u00e0 partir de la jonction avec I'A16 dans le sens Paris-Lille et qu'il convient, dans cesconditions, de lever les d\u00e9viations obligatoires pr\u00e9vues en amont de ces points ;Sur proposition de M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France :\npage 1/2\n72\nARRETE\nArticle 1\u00b0\"Les dispositions des articles 4 et 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/01/2024-1 du 25 janvier 2024 portantr\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re sont abrog\u00e9es.Article 2Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter du 27 janvier 2024 \u00e0 10h00.Article 3Les br\u00e9fets des d\u00e9partements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, les commandants desgroupements de gendarmerie d\u00e9partementaux du Nord et du Pas-de-Calais, le directeur zonal des CRS, ladirectrice zonale de la police nationale, les directeurs de la DIR Nord et de SANEF sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de chacun des d\u00e9partements concern\u00e9s etcopie en sera adress\u00e9e aux services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3.Fait \u00e0 Lille, le 27 janvier 2024Pour le pr\u00e9fet de zone et par d\u00e9l\u00e9gation,le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nLouis-Xavier THIRODEConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr\".\npage'2/2\n73\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fenseE ! r - ,PR\u00c9FET et de s\u00e9curit\u00e9 NordDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITENORDLibert\u00e9EgaliteFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 28/01/2024-1portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8reLe Pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordVu le code de la route ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord, exerc\u00e9es par M. Georges-Fran\u00e7ois LECLERC,administrateur de l'\u00c9taffdu 3\u00e8me grade ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts de France, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2018 relatif \u00e0 la gestion des \u00e9v\u00e9nements zonaux de circulation routi\u00e8reen zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/01/2024-1 du 25 janvier 2024 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re :Consid\u00e9rant le d\u00e9part des manifestants et la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de nettoyage constat\u00e9s le 28 janvier2024 sur l'autoroute A1 dans le secteur de Seclin dans les sens nord-sud et sud-nord :Consid\u00e9rant que la situation permet la reprise de la circulation routi\u00e8re sur 'A1 ;Sur proposition de M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France :\npage 1/2\n74\nARRETE\nArticle 1%Les dispositions des articles 1, 2, 3, 6 et 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/01/2024-1 du 25 janvier 2024 portantr\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re sont abrog\u00e9es.Article 2Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter du 28 janvier 2024 \u00e0 10h00.Article 3Le pr\u00e9fet du Nord, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental du Nord, le directeur zonaldes CRS, la directrice zonale de la police nationale, le directeur de la DIR Nord sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de chacun des d\u00e9partements concern\u00e9s etcopie en sera adress\u00e9e aux services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3.Fait \u00e0 Lille, le 28 janvier 2024Pour le pr\u00e9fet de zone et par d\u00e9l\u00e9gation,le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nLouis-Xavier THIRODEConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois & compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr\".\npage 2/2\n75\nExPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                   Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense\net de s\u00e9curit\u00e9 Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la coordination\ndes politiques interminist\u00e9rielles\nBureau des coordinations interminist\u00e9rielle \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nau g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e Olivier COURTET, \ncommandant la r\u00e9gion de gendarmerie Hauts-de-France,\ncommandant la gendarmerie pour la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\n______________________________________\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord par int\u00e9rim,\npr\u00e9fet du Nord par int\u00e9rim\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment l'article R. 122-32 \u00e0 R. 122-35 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 modifi\u00e9 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 modifi\u00e9 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration\ndu minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1625 du 10 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 relatif\u00e0 la composition des zones de d\u00e9fense\net de s\u00e9curit\u00e9, des r\u00e9gions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie d\u00e9partementale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gion\nHauts-de-France ;\nVu led\u00e9cret du11 mars 2021 portantaffectation desofficiers g\u00e9n\u00e9raux notamment monsieurle g\u00e9n\u00e9ral\nde division Bruno BRESSON, nomm\u00e9 commandant en second la r\u00e9g ion de gendarmerie des\nHauts-de-France, commandant en second la gendarmerie pour la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ; \nVu le d\u00e9cret du 7 juillet 2021 nommant monsieur Olivier COURTET, g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e,\ncommandant de la r\u00e9gion de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone\nde d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;\n1\n76\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la\nd\u00e9fenseetlas\u00e9curit\u00e9aupr\u00e8sdupr\u00e9fetdelar\u00e9gionHauts-de -France,pr\u00e9fetdelazoneded\u00e9fenseetde\ns\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 nommant monsieur Christophe BORGUS, sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinetdupr\u00e9fetdelar\u00e9gionHauts-de-France,pr\u00e9fetdela zoneded\u00e9fenseetdes\u00e9curit\u00e9Nord,pr\u00e9fet\ndu Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux attributions des \u00e9chelons de\ncommandement de la gendarmerie nationale en m\u00e9tropole ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2014 portant organisation des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration du\nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2014 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du\nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur pour la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;\nVu la d\u00e9cision INTJ1405938S du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la gendarmerie nationale portant d\u00e9signation des\nresponsables du budget op\u00e9rationnel de programme et d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle pour le programme\n152 \u00ab gendarmerie nationale \u00bb en date du 9 mai 2014 ;\nVu la charte de gestion du programme 152 \u00ab gendarmerie nationale \u00bb, en date du 30 juillet 2014 ;\nSur proposition du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 et de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Nord ;\nARR\u00caTE   \n   \nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm \u00e9e Olivier COURTET,\ncommandant la r\u00e9gion de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 Nord, pour assurer les missions de responsable de budget op\u00e9rationnel de programme\n(RBOP) du programme 152 \u00ab gendarmerie nationale \u00bb, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles suivants.\nArticle 2 - La d\u00e9l\u00e9gation de RBOP s'exerce dans le cadre des \u00e9l\u00e9ments de cadrage op\u00e9rationnel et\nfinancier fournis par le responsable de programme au pr\u00e9fetde zone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9, en qualit\u00e9\nde RBOP.\nElle porte en fonction du p\u00e9rim\u00e8tre des BOP d\u00e9fini par le RPROG, sur les dotations du budget\nop\u00e9rationnel de programme relatives au fonctionnement courant des unit\u00e9s et formations implant\u00e9es\nsur la zone de d\u00e9fense, aux cr\u00e9dits loyers de ces m\u00eames unit\u00e9s et aux cr\u00e9dits d\u00e9concentr\u00e9s\nd'investissement.\nArticle 3\n- En mati\u00e8re de dialogue de gestion, le g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e, commandant la r\u00e9gion de\ngendarmerieHauts-de-Franceetlagendarmeriepourlazone ded\u00e9fenseetdes\u00e9curit\u00e9Nord,conduitle\ndialogue de gestion avec les responsables d'unit\u00e9s op\u00e9rationnelles (RUO). Il \u00e9tablit et propose au RBOP\nles \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au dialogue de gestion avec le RPROG.\nDans ce cadre, en concertation avec les RUO, il propose au RBOP les objectifs du BOP et les valeurs-\ncibles de chaque indicateur et consolide les r\u00e9sultats de performance des UO qui alimentent le volet\nperformance du BOP.\n2\n77\nArticle 4  - Le g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e Olivier COURTET, commandant la r\u00e9gion de gendarmerie\nHauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de d\u00e9fense etde s\u00e9curit\u00e9 Nord, exprime ses besoins et\nses priorit\u00e9s lors de la construction budg\u00e9taire ; celle-ci est valid\u00e9e par le pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense\net de s\u00e9curit\u00e9 Nord apr\u00e8s avis de la conf\u00e9rence de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pour transmission au RPROG.\nSur la base de cette programmation, il r\u00e9partit les dotations budg\u00e9taires entre les UO qui composent le\nBOP. Il pr\u00e9sente au RBOP les mouvements internes de cr\u00e9dits qu'il estime n\u00e9cessaires en cours de\ngestion, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures de fongibilit\u00e9 propos\u00e9es par les RUO.\nArticle 5 - Le g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e Olivier COURTET, commandant lar\u00e9gion de gendarmerie\nHauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de d\u00e9fense etde s\u00e9curit\u00e9 Nord, assure le pilotage des\ncr\u00e9dits du BOP. Pour assurer le suivi de l'ex\u00e9cution du budget, il dispose des services financiers du\nSGAMI Nord. Il r\u00e9alise les analyses budg\u00e9taires et financi\u00e8res n\u00e9cessaires aux phases de dialogue de\ngestion, de programmation et de r\u00e9partition des cr\u00e9dits budg\u00e9taires. Il pr\u00e9pare les comptes-rendus de\nl'ex\u00e9cution du BOP qui seront pr\u00e9sent\u00e9s au RPROG par le RBOP et propose, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures\nd'\u00e9conomies structurelles au sein du BOP.\nArticle 6 \n- Le g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e Olivier COURTET, commandant la r\u00e9gion de gendarmerie Hauts-\nde-France et la gendarmerie pour la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, rend compte au RBOP de\nl'ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 l'article 1, \u00e0 chacune des \u00e9tapes d'examen du BOP\npar les autorit\u00e9s du contr\u00f4le budg\u00e9taire. Le RBOP est \u00e0 ce titre repr\u00e9sent\u00e9 par la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\npour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (SGAMI) ou son adjoint.\nArticle 7 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er, cette d\u00e9l\u00e9gation\nest donn\u00e9e au g\u00e9n\u00e9ral de division Bruno BRESSON, commandant en second de la r\u00e9gion de\ngendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord.\nArticle 8 - Ilest donn\u00e9d\u00e9l\u00e9gation au g\u00e9n\u00e9ral decorps d'arm\u00e9e Olivier COURTET,commandant lar\u00e9gion\nde gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pour\nsigner,aunomdupr\u00e9fetdelar\u00e9gionHauts-de-France,pr\u00e9fe tdelazoneded\u00e9fenseetdes\u00e9curit\u00e9Nord,\npr\u00e9fet du Nord et dans la limite de ses attributions, tous actes concernant l'ordonnancement des\nrecettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur - Programme n\u00b0152,\n\u00ab gendarmerie nationale \u00bb pour ce qui rel\u00e8ve des pr\u00e9rogatives de commandement zonal.\nArticle 9 - Le g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e Olivier COURTET, commandant la r\u00e9gion de gendarmerie\nHauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de d\u00e9fense etde s\u00e9curit\u00e9 Nord, est autoris\u00e9 \u00e0 donner\nd\u00e9l\u00e9gation,pararr\u00eat\u00e9prisenmonnom,auxagentsplac\u00e9ssou ssonautorit\u00e9poursignerlesactesrelatifs\naux affaires pour lesquelles il a lui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation \u00e0l'article 8. Cette subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nfera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 10 - Le d\u00e9l\u00e9gataire rendra compte au d\u00e9l\u00e9gant des conditions de mise en \u0153uvre de cette\nd\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 11\n- Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\nNord, et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie pour la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord sont\ncharg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nIl sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Nord et communiqu\u00e9 au directeur g\u00e9n\u00e9ral de la gendarmerie nationale, responsable du\nprogramme 152 \u00ab gendarmerie nationale \u00bb.\nFait \u00e0 Lille, le 19 janvier 2024                                     \nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9,\npr\u00e9fet par int\u00e9rim\nsign\u00e9\nLouis-Xavier THIRODE\n3\n78\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection\nde la coordination\ndes politiques interminist\u00e9rielles\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Thierry LAHOUSSOY,\nchef de l'\u00c9tat-major interminist\u00e9riel de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\n_____________________________________\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord par int\u00e9rim,\npr\u00e9fet du Nord par int\u00e9rim\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droitset libert\u00e9s des communes, d\u00e9partements\net r\u00e9gions notamment l'article 34 ; \nVu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile modifi\u00e9e ;\nVu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 modifi\u00e9e relative \u00e0 la d \u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections\nr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 modifi\u00e9e portant nouvelle organisation territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 93-377 du 18 mars 1993 modifi\u00e9 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la d\u00e9fense\naupr\u00e8s des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-224 du 4 mars 2010 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la\nd\u00e9fense relatives aux pr\u00e9fets d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, aux \u00e9tats-majors interminist\u00e9riels\nde zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et correspond ants de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\net \u00e0 l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relative s aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour\nl'administration de la police et certaines dispositions du code de la sant\u00e9 publique ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant monsieur Louis-Xavie r THIRODE, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la\nd\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\n1\n79\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de mo nsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'int\u00e9rieur et du pr\u00e9sid ent du conseil d'administration du service\nd\u00e9partemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais en date du 10 octobre 2019, mettant \u00e0\ndisposition de l'\u00c9tat \u00e0 compter du 1 er septembre 2019, monsieur Olivier DESQUIENS, colonel stagi aire\nde sapeurs-pompiers professionnels, pour exercer la fonct ion d'adjoint au chef de l'\u00c9tat-major\ninterminist\u00e9riel de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2019/SDIS/RH/SPP/2083 du ministre de l'int\u00e9rieur et du pr\u00e9sident du conseil\nd'administration du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Indre, en date du 18 novembre\n2019 mettant \u00e0 disposition de l'\u00c9tat, \u00e0 compter du 15 novembr e 2019, monsieur Thierry LAHOUSSOY,\ncolonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, p our exercer les fonctions de chef de l'\u00c9tat-\nmajor interminist\u00e9riel de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 juillet 2002 portant org anisation de l'\u00c9tat-major de la zone de\nd\u00e9fense Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la\nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ;\nVu la circulaire n\u00b0 5828/SG du 18 novembre 2015 relative \u00e0 l'a pplication du d\u00e9cret n\u00b02015-510\ndu 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ; \nSur proposition du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1   er  - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Thi erry LAHOUSSOY, chef de\nl'\u00c9tat-major interminist\u00e9riel de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9cur it\u00e9 Nord pour les affaires relevant des\nmissions de l'\u00c9tat-major interminist\u00e9riel de la zone telles que d\u00e9finies par le c ode de la d\u00e9fense et le\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nDans ce cadre, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Th ierry LAHOUSSOY est autoris\u00e9 \u00e0 signer tous les actes\nconcernant le fonctionnement normal de l'\u00c9tat-major interminist\u00e9riel de la zone :\n- les documents op\u00e9rationnels ainsi que les demandes de concours aupr\u00e8s de l'\u00c9tat-major inter-arm\u00e9es\nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord portant sur du mat\u00e9riel ou des \u00e9quipes cynophiles,\n- les correspondances courantes,\n- les certificats et visas de pi\u00e8ces et de documents, \n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception,\n- les copies certifi\u00e9es conformes d'arr\u00eat\u00e9s ou de d\u00e9cisions,\n- les notes de service internes,\nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les courriers aux minist\u00e8r es et aux autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales ainsi que\ntoutes les correspondances destin\u00e9es aux \u00e9lus ou comportan t des d\u00e9cisions et des instructions de\nport\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nArticle 2 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Louis-Xavier THIRODE, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\npour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Ha uts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral\nThierry LAHOUSSOY pour signer les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux por tant retrait des mesures temporaires en\nmati\u00e8re de circulation automobile et de pollution atmosph\u00e9rique.\nArticle 3 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral T hierry LAHOUSSOY, la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par le colonel Olivier DESQUIENS, adjoint au chef de l'\u00c9tat-major\ninterminist\u00e9riel de la zone pour les affaires vis\u00e9es \u00e0 l'art icle 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans la limite des\naffaires courantes de l'\u00c9tat-major interminist\u00e9riel de la zone.\n2\n80\nArticle   4  - Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du\nNord, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nSomme, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de\nl'Aisne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9 cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\naux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des cinq pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense\net de s\u00e9curit\u00e9 Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 19 janvier 2024\nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9,\npr\u00e9fet du Nord par int\u00e9rim\nsign\u00e9\nLouis-Xavier THIRODE\n3\n81","date":"2024-01-29","first_seen_on":"2025-08-31T06:10:07+00:00","id":"c5da0c63233707f8405ab266f53cf883b2d32a6f09097062f4fdb7731cd7b113","name":"20240129_RAA","pdf_creation_date":"2024-01-29T15:55:15+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-29T15:56:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/81823/596774/file/20240129_RAA.pdf"}