{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICE\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00513\nportant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e\npour le dimanche 14 mai 2023 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4  ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5  ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article\nL. 121-2\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4  ; \nVu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-\n18 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72 ; \nVu le courrier \u00e9lectronique du 4 mai 2023 transmis aux services de la direction de\nl'ordre public et de la circulation (DOPC), par lequel M. Yvan BENEDETTI d\u00e9clare, au\nnom  de  l'association  \u00ab\u00a0LES  NATIONALISTES\u00a0\u00bb,  un  rassemblement  statique  pour\n\u00ab\u00a0la f\u00eate de Jeanne d'Arc\u00a0\u00bb le dimanche 14 mai 2023 de 9h30 \u00e0 10h00 place de Rivoli\ndevant la statue de Jeanne d'Arc \u00e0 Paris-Centre ;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L.\u00a02512-13  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police\na la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public \u00a0; que, en application de l'article L. 211-4 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab \u00a0si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la\nmanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle interdit par un\narr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir\norganis\u00e9  une  manifestation  sur  la  voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les\nconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros\nd'amende\u00a0;  que,  en  application  de  l'article  R.  644-4  du  m\u00eame  code,  le  fait  de\nparticiper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue\npour les contraventions de la 4\u00e8me classe\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9clarant, pr\u00e9sident du mouvement \u00ab \u00a0les Nationalistes \u00a0\u00bb, \u00e9tait\nle pr\u00e9sident du mouvement d'extr\u00eame-droite \u00ab \u00a0l'\u0152uvre fran\u00e7aise\u00a0\u00bb au moment de sa\ndissolution en 2013 apr\u00e8s le meurtre du militant d'extr\u00eame-gauche Cl\u00e9ment M\u00e9ric et\nqu'il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par la justice en 2019 pour reconstitution et maintien de ligue\ndissoute\u00a0;  que  l'appel  \u00e0  se  recueillir  devant  la  statue  de  Jeanne  d'Arc  pourrait\n1\n\nsusciter des r\u00e9actions violentes d'opposants antifascistes souhaitant en d\u00e9coudre\navec les manifestants \u00a0; qu'au regard en outre de l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des soutiens \u00e0 la\nmanifestation, des troubles \u00e0 l'ordre public pourraient \u00e9clater en marge du cort\u00e8ge,\ndont certains \u00e9l\u00e9ments \u00e0 risque sont susceptibles de manifester en dissimulant leur\nvisage, d'appeler \u00e0 la violence, d'inciter \u00e0 la haine raciale et de vouloir en d\u00e9coudre\navec les forces de l'ordre\u00a0; \n  Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de pr\u00e9venir les risques de\nd\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public \u00a0; que l'hommage \u00e0 Jeanne d'Arc attire\n\u00e9galement  l'attention  de  la  mouvance  antifasciste,  notamment  en  r\u00e9action  \u00e0  la\nmanifestation du 6 mai dernier  ou des militants  n\u00e9o nazis avaient d\u00e9fil\u00e9 dans la\ncapitale cagoul\u00e9s et brandissant des drapeaux \u00e0 caract\u00e8re fasciste \u00a0; qu'il en r\u00e9sulte\nque  la  mouvance  antifasciste,  et  plus  particuli\u00e8rement  l'Action  antifasciste  est\nsusceptible de se mobiliser aux abords du parcours pour se livrer \u00e0 des provocations\nvoir tenter de s'en prendre physiquement \u00e0 des militants d'ultra droite isol\u00e9s \u00a0;\n  Consid\u00e9rant qu'en 2021, cet hommage \u00e0 Jeanne d'Arc avait \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 par une\nviolente rixe opposant Yvan BENEDETTI au responsable de l'Action Fran\u00e7aise (AF),\nainsi que des membres des services d'ordre respectifs, n\u00e9cessitant l'intervention des\nforces de l'ordre pour s\u00e9parer les protagonistes \u00a0; qu'en 2022, une banderole 1937-\n2017 \u00ab \u00a0Honneur \u00e0 ceux de la bandera Juana de Arco \u00a0\u00bb avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e par les\nmanifestants en hommage \u00e0 une unit\u00e9 internationale de volontaires ayant combattu\naux c\u00f4t\u00e9s du g\u00e9n\u00e9ral Franco \u00a0; que des militants d'AMITI\u00c9 ET ACTION FRANCAISE,\nbranche antis\u00e9mite dissidente de l'AF, proche des \u00ab \u00a0NATIONALISTES\u00a0\u00bb, assisteront \u00e0\ncet  hommage\u00a0;  que  des  militants  du  COMITE  DU  9  MAI  ayant  particip\u00e9  \u00e0  la\nmanifestation  du  6  mai  2023\u00a0sont  \u00e9galement  susceptibles  de  se  joindre  \u00e0\nl'\u00e9v\u00e8nement ;  \n  Consid\u00e9rant par ailleurs la concomitance des hommages  des NATIONALISTES et\nde L'ACTION FRANCAISE (respectivement,  le dimanche 13 mai 2023 \u00e0 09h30 et\n10h00) dont la rivalit\u00e9 entre les organisateurs est notoire \u00a0; qu'il existe des risques que\ncette proximit\u00e9 entra\u00eene des heurts entre les deux mouvements \u00a0; \nConsid\u00e9rant en outre que le Conseil d'Etat, dans son arr\u00eat du 27 octobre 1995 a\nreconnu que la dignit\u00e9 de la personne humaine constitue une composante de l'ordre\npublic  et  qu'elle  est  un  \u00ab  concept  absolu  \u00bb  qui  ne  \u00ab  saurait  s'accommoder  de\nquelques  concessions  \u00bb  en  fonction  notamment  de  consid\u00e9rations  locales  ou\nsubjectives (CE Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, Rec. 372) ;\n Consid\u00e9rant les symboles fascistes qui, de notori\u00e9t\u00e9 publique, enserrent le parti\nnationaliste fran\u00e7ais, lesquels sont de nature \u00e0 mettre en cause la coh\u00e9sion nationale\nou les principes consacr\u00e9s par la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen et\npar la tradition r\u00e9publicaine ; que ces symboles comme les propos ou les gestes\nincitant \u00e0 toute forme de haine notamment raciale peuvent porter atteinte \u00e0 la\ndignit\u00e9  de  la  personne  humaine,  alors  m\u00eame  qu'ils  ne  provoqueraient  pas  de\ntroubles  mat\u00e9riels  ;  que  la  notion  d'ordre  public  immat\u00e9riel  d\u00e9velopp\u00e9e  par  la\njurisprudence permet de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, en s'attachant \u00e0 la\npr\u00e9servation d'un syst\u00e8me de valeurs objectives qui cimentent l'harmonie sociale,\nsans pour autant porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs\nlibert\u00e9s fondamentales ;\nConsid\u00e9rant que le Conseil d'Etat, a \u00e9galement relev\u00e9 le fait que sous la vari\u00e9t\u00e9 de\nses aspects, l'ordre public peut \u00eatre regard\u00e9 comme r\u00e9pondant \u00ab\u00a0\u00e0 un socle minimal\nd'exigences r\u00e9ciproques et de garanties essentielles de la vie en soci\u00e9t\u00e9 (\u2026) qui sont \u00e0\nce  point  fondamentales  qu'elles  conditionnent  l'exercice  des  autres  libert\u00e9s,  et\nqu'elles imposent d'\u00e9carter,  si n\u00e9cessaire, les effets de certains actes guid\u00e9s par la\n2\nvolont\u00e9  individuelle\u00a0\u00bb  et  qu'une  interdiction  de  manifester  sur  ce  fondement  ne\nporte pas une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d'expression collective ;\u00a0 \nConsid\u00e9rant enfin que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront\ntr\u00e8s  fortement  mobilis\u00e9s  le  dimanche  14  mai  2023  pour  assurer  en  parall\u00e8le  la\ns\u00e9curisation des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et pour s\u00e9curiser\nde  nombreuses  manifestations,  notamment  une  marche  pour  la  paix,  et  des\nrassemblements des communaut\u00e9s \u00e9trang\u00e8res en diff\u00e9rents points de la capitale,\ndans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens\ncontre  les  risques  d'attentat,  dans  le  cadre  du  plan  \u00ab\u00a0VIGIPIRATE,  s\u00e9curit\u00e9\nrenforc\u00e9e, risque d'attentat\u00a0\u00bb toujours en vigueur\u00a0depuis le 5 mars 2021 ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  et qu'une  mesure  qui  interdit  cette  manifestation\ndans le contexte actuel de vives tensions, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nVu l'urgence\u00a0;  \nARRETE :\nArticle 1er \u2013 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 4 mai 2023  par M. Yvan BENEDETTI avec\nun rassemblement pr\u00e9vu  le dimanche 14 mai 2023 de 9h30 \u00e0 10h00 place de Rivoli\ndevant la statue de Jeanne d'Arc \u00e0 Paris-Centre, est interdite.\nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la\ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera notifi\u00e9 \u00e0  M. Yvan BENEDETTI ou \u00e0 toute personne repr\u00e9sentant l'association\n\u00ab\u00a0LES NATIONALISTES\u00a0\u00bb et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 12 mai 2023\n    Laurent NU\u00d1EZ\n3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00513                                    du 12 mai 2023             \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre\nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des  recours  GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n4","date":"2023-05-12","first_seen_on":"2025-12-04T14:57:44+00:00","id":"c5da0e026e1021df4e1880660a4bf5c45e3180d43348b336fc0dd32406656fb5","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00513 portant interdiction d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le dimanche 14 mai 2023 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2023-05-12T14:07:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202023-00513.pdf"}