{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2025-06-30\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilit\u00e9s du\nservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations\nde s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations d'Ile-de-France \ndu mardi 1er\njuillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus. (14 pages) Page 3\nPREFECTURE DE POLICE / Direction des usagers et des polices\nadministratives\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0849 du 26 juin 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la\ncomposition, au fonctionnement et au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la\nformation de discipline des conducteurs de v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0\ndeux ou trois roues (VMDTR). (8 pages) Page 18\nPREFECTURE DE POLICE / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense\net de s\u00e9curit\u00e9\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00842 du 29 juin 2025 relatif \u00e0 la mise en oeuvre de\nmesures d'urgence dans le cadre de l'\u00e9pisode de pollution \u00e0\nl'ozone (O3). (5 pages) Page 27\n2\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les\nagents habilit\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de\nla SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9\ndans des gares et stations d'Ile-de-France \ndu mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre\n2025 inclus.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilit\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations d'Ile-de-France \ndu mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus.\n3\nPREFECTUREDE POLICEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n0UG\n \n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00838  \nautorisant les agents habilit\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations d'Ile-de-France  \ndu mardi 1 er  juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-52 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la forma tion des agents des services internes de \ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationale \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ; \n \nVu le courriel en date du 20 juin 2025 de la direct ion de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la Soci\u00e9t\u00e9 \nnationale des chemins de fer fran\u00e7ais (SNCF)  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 225 1-52 du code des transports et dans les \nconditions pr\u00e9vues par l'article R. *2250-2 du m\u00eame  code, les agents du service interne de \ns\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais ne peuvent r\u00e9aliser des palpations \nde s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports que dans les limites de la \ndur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9 s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les circonstances \nparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves  pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur e  ; que pour les transports en commun de \nvoyageurs par voie ferr\u00e9e de la r\u00e9gion d'Ile-de-France cet arr\u00eat\u00e9 est pris par le pr\u00e9fet de police  ; \n \nConsid\u00e9rant que suite \u00e0 la revendication de l'atten tat de Moscou par l'organisation Etat \nislamique et compte tenu des menaces qui p\u00e8sent sur le territoire national, le plan Vigipirate a \n\u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bb le 24 mars 2024  ; \nque le durcissement de la posture Vigipirate associ \u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en \nFrance fait porter un effort plus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des transports  ; \n \nConsid\u00e9rant que certaines gares, stations et lignes  de transport en Ile-de-France font l'objet \nd'une tr\u00e8s forte affluence de voyageurs et desservent des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des \nrisques de vol et divers trafics  ; que des violences sont r\u00e9guli\u00e8rement commises \u00e0 l'int\u00e9rieur des \ninstallations ferroviaires, caract\u00e9ris\u00e9es notamment par des rixes et le port d'armes prohib\u00e9es  ; \nque ces faits repr\u00e9sentent un danger important pour les usagers  ; que des mesures doivent \u00eatre \nprises pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes  ;  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilit\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations d'Ile-de-France \ndu mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus.\n4\n \n \n \n2025-00838 2\n \nConsid\u00e9rant que cette situation caract\u00e9rise les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de \nmenaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure \n ; \n \nConsid\u00e9rant en outre que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int \u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour assurer \nla s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-Fran ce dans un contexte de menace terroriste \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, ne sauraient assurer seules  les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des usagers de la SNCF qui rel\u00e8ve au premier chef de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant \n ; \n \nConsid\u00e9rant ainsi qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \n ; \nqu'une mesure autorisant les agents habilit\u00e9s du se rvice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 \nproc\u00e9der du 1 er  juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des \ngares et stations d'Ile-de-France identifi\u00e9es ainsi  que dans les v\u00e9hicules de transport les \ndesservant r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ; \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1 \ner  : Les agents habilit\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins \nde fer fran\u00e7ais peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspect ion visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le \nconsentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations, du mardi 1er  juillet 2025 au \nmardi 30 septembre 2025 inclus,  dans l'enceinte des stations et gares list\u00e9es \u00e0 l'a nnexe 2 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que dans les v\u00e9hicules de transport les desservant.  \n \nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine -Saint-Denis, le pr\u00e9fet du \nVal-de-Marne, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fe t des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le \npr\u00e9fet du Val-d'Oise, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, et le pr\u00e9sident de la \nSoci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueu r d\u00e8s son affichage aux portes de la \npr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils admi nistratifs du d\u00e9partement de Paris et des \npr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-D enis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, \ndes Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de \npolice ( \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 27 juin 2025 \n \n \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilit\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations d'Ile-de-France \ndu mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus.\n5\n \n \n \n2025-00838 3\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00838 du 27 juin 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris  :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de vot re recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \n \n  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilit\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations d'Ile-de-France \ndu mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus.\n6\n \n \n \n2025-00838 4\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00838 du 27 juin 2025 \n \nLigne A  Ach\u00e8res -Grand -Cormier  \nAch\u00e8res -Ville  \nNeuville -Universit\u00e9  \nCergy -le -Haut  \nCergy -Saint -Christophe  \nConflans -fin -d'Oise (bas+haut)  \nMaisons -Laffitte  \nNanterre -Universit\u00e9 *  \nPoissy  \nCergy -Pr\u00e9fecture  \nHouilles -Carri\u00e8res -sur -Seine  \nSartrouville  \nLigne B  Parc des Expositions  \nBlanc -Mesnil (Le)  \nVilleparisis -Mitry -le -Neuf  \nVillepinte  \nA\u00e9roport Charles de Gaulle 1  \nA\u00e9roport Charles de Gaulle 2 TGV  \nBourget (Le)  \nCourneuve -Aubervilliers (La)  \nDrancy  \nSevran -Beaudottes  \nSevran -Livry  \nVert -Galant  \nPlaine Stade de France (La)  \nParis Nord  \nLigne C  Ablon  \nArdoines (Les)  \nArpajon  \nAthis -Mons  \nBi\u00e8vres  \nBouray  \nBr\u00e9tigny  \nBreuillet -Bruy\u00e8res -le -Ch\u00e2tel \nBreuillet -Village  \nChamarande  \nChemin -d'Antony  \nChoisy -le -Roi \nDourdan  \nDourdan -la -For\u00eat  \nEgly  \nEpinay -sur -Orge  \nEtampes  \nEtr\u00e9chy  \nIgny  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilit\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations d'Ile-de-France \ndu mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus.\n7\n \n \n \n2025-00838 5\nIvry -sur -Seine  \nJouy -en -Josas  \nJuvisy  \nLardy  \nMarolles -en -Hurepoix  \nMassy -Palaiseau  \nMassy -Verri\u00e8res  \nNorville -Saint -Germain -les -Arpajon (La)  \nOrly -Ville  \nPetit -Jouy -les -Loges  \nPont -de -Rungis -A\u00e9roport -d'Orly  \nRungis -la -Fraternelle  \nSaint -Ch\u00e9ron  \nSainte -Genevi\u00e8ve -des -Bois  \nSaint -Martin -d'Etampes  \nSaint -Michel-sur -Orge  \nSaules (Les)  \nSavigny -sur -Orge  \nSermaise  \nVauboyen  \nVilleneuve -le -Roi \nVitry -sur -Seine  \nAvenue du Pr\u00e9sident Kennedy  \nAvenue Foch  \nAvenue Henri-Martin  \nBoulainvilliers  \nChaville -V\u00e9lizy  \nEpinay -sur -Seine  \nGennevilliers  \nGr\u00e9sillons (Les)  \nIssy  \nJavel \nMeudon Val-Fleury  \nPont de l'Alma  \nPont du Garigliano - H\u00f4pital Europ\u00e9en Georges \nPompidou \nPorchefontaine  \nPorte de Clichy  \nSaint -Gratien  \nSaint -Ouen  \nChamp de Mars - Tour Eiffel Bir Hakeim  \nInvalides  \nIssy Val-de -Seine  \nMus\u00e9e d'Orsay  \nNeuilly -Porte Maillot  \nP\u00e9reire -Levallois  \nVersailles Ch\u00e2teau Rive Gauche  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilit\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations d'Ile-de-France \ndu mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus.\n8\n \n \n \n2025-00838 6\nBiblioth\u00e8que Fran\u00e7ois Mitterrand  \nParis Austerlitz  \nSaint -Michel-Notre -Dame  \nCernay  \nPierrelaye  \nSaint -Ouen -l'Aum\u00f4ne  \nSaint -Ouen -l'Aum\u00f4ne -Liesse  \nFranconville -Le Plessis -Bouchard  \nMontigny -Beauchamp  \nPontoise  \nErmont -Eaubonne  \nSaint -Cyr  \nViroflay Rive Gauche  \nSaint -Quentin -en -Yvelines  \nVersailles -Chantiers  \nLigne D  Juvisy  \nBallancourt  \nBoigneville  \nBoissise -le -Roi \nBoussy -Saint -Antoine  \nBoutigny  \nBras -de -Fer Evry G\u00e9nopole (Le)  \nBrunoy  \nBuno -Gironville  \nCesson  \nCombs -la -Ville -Quincy  \nCorbeil-Essonnes  \nCoudray -Montceaux (Le)  \nCr\u00e9teil Pompadour  \nEssonnes -Robinson  \nEvry Val de Seine  \nEvry -Courcouronnes Centre  \nFert\u00e9 -Alais (La)  \nGarges -Sarcelles  \nGoussainville  \nGrand -Bourg  \nGrigny -Centre  \nLieusaint -Moissy  \nLouvres  \nMaisons -Alfort -Alfortville  \nMaisse  \nM\u00e9e (Le)  \nMelun  \nMennecy  \nMontgeron -Crosne  \nMoulin -Galant  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilit\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations d'Ile-de-France \ndu mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus.\n9\n \n \n \n2025-00838 7\nNoues (Les)  \nOrangis -Bois -de -l'Epine  \nPierrefitte -Stains  \nPlessis -Chenet (Le)  \nPonthierry -Pringy  \nRis -Orangis  \nSaint -Fargeau  \nSavigny -le -Temple -Nandy  \nStade de France Saint -Denis  \nSurvilliers -Fosses  \nVert -de -Maisons (Le)  \nVigneux -sur -Seine  \nVillab\u00e9  \nVilleneuve -Saint -Georges  \nVilleneuve -Triage  \nVilliers -le -Bel-Gonesse -Arnouville  \nViry -Ch\u00e2tillon  \nVosves  \nYerres  \nSaint -Denis  \nLigne E  Gretz -Armainvilliers  \nYvris -Noisy -le -Grand (Les)  \nBondy  \nBoullereaux -Champigny (Les)  \nCh\u00e9nay -Gagny (Le)  \nLa D\u00e9fense Grande Arche  \nEmerainville -Pontault -Combault  \nGagny  \nHaussmann -Saint -Lazare  \nMagenta  \nNanterre la Folie  \nNeuilly Porte Maillot Palais des Congr\u00e8s  \nNogent -le -Perreux  \nNoisy -le -Sec  \nOzoir -la -Ferri\u00e8re  \nPantin  \nRaincy -Villemomble -Montfermeil (Le)  \nRoissy -en -Brie  \nRosa Parks  \nRosny -Bois -Perrier  \nRosny -sous -Bois  \nVal-de -Fontenay  \nVilliers -sur -Marne -Le Plessis -Tr\u00e9vise  \nChelles -Gournay  \nTournan  \nLigne H  Auvers -sur -Oise  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilit\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations d'Ile-de-France \ndu mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus.\n10\n \n \n \n2025-00838 8\nBelloy -Saint -Martin  \nBessancourt  \nBruy\u00e8res -sur -Oise  \nChampagne -sur -Oise  \nChaponval \nEpluches  \nFr\u00e9pillon  \nLuzarches  \nM\u00e9riel \nM\u00e9ry -sur -Oise  \nNointel-Mours  \nPont -Petit  \nPresles -Courcelles  \nSeugy  \nVaucelles  \nViarmes  \nVillaines  \nBarre -Ormesson (La)  \nBouff\u00e9mont -Moisselles  \nCernay  \nChamp de Courses  d'Enghien  \nDeuil-Montmagny  \nDomont  \nEcouen -Ezanville  \nErmont -Halte  \nGroslay  \nGros -Noyer -Saint -Prix  \nIsle -Adam -Parmain (L')  \nMontsoult -Maffliers  \nPersan -Beaumont  \nPierrelaye  \nSaint -Leu -la -For\u00eat  \nSaint -Ouen -l'Aum\u00f4ne  \nSaint -Ouen -l'Aum\u00f4ne -Liesse  \nTaverny  \nValmondois  \nEnghien -les -Bains  \nEpinay -Villetaneuse  \nFranconville -Le Plessis -Bouchard  \nMontigny -Beauchamp  \nPontoise  \nSarcelles -Saint -Brice  \nErmont -Eaubonne  \nSaint -Denis  \nParis Nord  \nligne J  Saint -Ouen -l'Aum\u00f4ne -Eglise  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilit\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations d'Ile-de-France \ndu mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus.\n11\n \n \n \n2025-00838 9\nPontoise  \nErmont -Eaubonne  \nAch\u00e8res -Grand -Cormier  \nConflans -fin -d'Oise (bas+haut)  \nMaisons -Laffitte  \nPoissy  \nAsni\u00e8res -sur -Seine  \nHouilles -Carri\u00e8res -sur -Seine  \nSartrouville  \nAndr\u00e9sy  \nBoissy -l'Aillerie  \nBonni\u00e8res  \nChanteloup -les -Vignes  \nChars  \nClairi\u00e8res de Verneuil (Les)  \nEragny -Neuville  \nGargenville  \nIssou -Porcheville  \nJuziers  \nLimay  \nMaurecourt  \nMeulan -Hardricourt  \nMontgeroult -Courcelles  \nOsny  \nRosny -sur -Seine  \nSanteuil-le -Perchay  \nThun -le -Paradis  \nTriel-sur -Seine  \nUs  \nVaux -sur -Seine  \nVillennes -sur -Seine  \nAubergenville -Elisabethville  \nCormeilles -en -Parisis  \nEp\u00f4ne -M\u00e9zi\u00e8res  \nFrette Montigny (La)  \nHerblay  \nMantes -Station  \nMureaux (Les)  \nSannois  \nStade (Le)  \nVernouillet -Verneuil \nBois -Colombes  \nColombes  \nConflans -Sainte -Honorine  \nMantes -la -Jolie  \nVal-d'Argenteuil \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilit\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations d'Ile-de-France \ndu mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus.\n12\n \n \n \n2025-00838 10 \nArgenteuil \nParis Saint -Lazare  \nLigne K  Compans  \nThieux -Nantouillet  \nMitry -Claye  \nDammartin -Juilly -Saint -Mard  \nAulnay -sous -Bois  \nParis Nord  \nLigne L  Etang -la -Ville (L')  \nAch\u00e8res -Ville  \nBougival \nCelle -Saint -Cloud (La)  \nChaville Rive Droite  \nCourbevoie  \nGarches -Marnes -la -Coquette  \nGarenne -Colombes (La)  \nLouveciennes  \nMarly -le -Roi \nMontreuil \nNeuville -Universit\u00e9  \nPuteaux  \nSaint -Nom -la -Bret\u00e8che For\u00eat de Marly  \nS\u00e8vres -Ville -d'Avray  \nSuresnes -Mont -Val\u00e9rien  \nVal-d'Or (Le)  \nVall\u00e9es (Les)  \nVaucresson  \nViroflay Rive Droite  \nCergy -le -Haut  \nCergy -Saint -Christophe  \nConflans -fin -d'Oise (bas+haut)  \nMaisons -Laffitte  \nNanterre -Universit\u00e9 *  \nPont -Cardinet  \nSaint -Cloud  \nVersailles Rive Droite  \nAsni\u00e8res -sur -Seine  \nB\u00e9con -les -Bruy\u00e8res  \nCergy -Pr\u00e9fecture  \nClichy -Levallois  \nHouilles -Carri\u00e8res -sur -Seine  \nSartrouville  \nD\u00e9fense (La)  \nParis Saint -Lazare  \nLigne N  Beynes  \nCoigni\u00e8res  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilit\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations d'Ile-de-France \ndu mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus.\n13\n \n \n \n2025-00838 11 \nGaranci\u00e8res -la -Queue  \nMareil-sur -Mauldre  \nMaule  \nMontfort -l'Amaury -M\u00e9r\u00e9  \nN\u00e9zel-Aulnay  \nOrgerus -B\u00e9houst  \nPerray (Le)  \nTacoigni\u00e8res -Richebourg  \nVilliers -Neauphles -Pontchartrain  \nBellevue  \nChaville Rive Gauche  \nClamart  \nEssarts -le -Roi (Les)  \nFontenay -le -Fleury  \nHoudan  \nMeudon  \nPlaisir -Grignon  \nPlaisir -les -Clayes  \nS\u00e8vres Rive Gauche  \nTrappes  \nVanves -Malakoff  \nVillepreux -les -Clayes  \nRambouillet  \nSaint -Cyr  \nVerri\u00e8re (La)  \nViroflay Rive Gauche  \nSaint -Quentin -en -Yvelines  \nVersailles -Chantiers  \nParis Montparnasse  \nEp\u00f4ne -M\u00e9zi\u00e8res  \nMantes -Station  \nMantes -la -Jolie  \nLigne P  Longueville  \nMarles -en -Brie  \nMormant  \nNanteuil-Sa\u00e2cy  \nProvins  \nVerneuil-l'Etang  \nCoulommiers  \nFert\u00e9 -sous -Jouarre (La)  \nGretz -Armainvilliers  \nNangis  \nTrilport  \nLagny - Thorigny  \nChampbenoist -Poigny  \nChangis -Saint -Jean  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilit\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations d'Ile-de-France \ndu mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus.\n14\n \n \n \n2025-00838 12 \nChelles -Gournay  \nCouilly -Saint -Germain -Quincy  \nCr\u00e9cy -la -Chapelle  \nCrouy -sur -Ourcq  \nEsbly  \nFaremoutiers -Pommeuse  \nGu\u00e9rard -La Celle -sur -Morin  \nIsles -Armenti\u00e8res -Congis  \nLizy -sur -Ourcq  \nMeaux  \nMontry -Cond\u00e9  \nMortcerf  \nMouroux  \nParis Est  \nSainte -Colombe -Septveilles  \nTournan  \nVaires -Torcy  \nVilliers -Montbarbin  \nLigne R  Bagneaux -sur -Loing  \nBois -le -Roi \nBourron -Marlotte -Grez  \nChampagne -sur -Seine  \nChartrettes  \nFontainebleau -Avon  \nFontaine -le -Port  \nGrande Paroisse (La)  \nH\u00e9ricy  \nLivry -sur -Seine  \nMelun  \nMontereau  \nMontigny -sur -Loing  \nMoret -Veneux -les -S \nNemours -Saint -Pierre  \nParis Gare de Lyon  \nSaint -Mamm\u00e8s  \nSouppes -Ch\u00e2teau -Landon  \nThomery  \nVernou -sur -Seine  \nVulaines -sur -Seine -Samoreau  \nLigne U  Trappes  \nSaint -Cyr  \nVerri\u00e8re (La)  \nSaint -Quentin -en -Yvelines  \nVersailles -Chantiers  \nLigne T4  Bondy  \nLa Remise \u00e0 Jorelle  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilit\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations d'Ile-de-France \ndu mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus.\n15\n \n \n \n2025-00838 13 \nLes Coquetiers  \nAll\u00e9e de la Tour Rendez Vous  \nLes Pavillons sou Bois  \nGargan  \nLyc\u00e9e Henri Sellier  \nL'Abbaye  \nFreinville Sevran  \nRougemont Chanteloup  \nAulnay Sous Bois  \nR\u00e9publique marx Dormoy  \nL\u00e9on Blum  \nMaurice Audin  \nClichy Sous Bois Mairie  \nRomain Rolland  \nClichy Montfermeil \nNotre Dame des Anges  \nArboretum  \nHopital de Montfermeil \nLigne T11  Epinay sur Seine  \nEpinay Villetaneuse Montmagny  \nVilletaneuse Universit\u00e9  \nPierrefitte Stains  \nStains la Cerisaie  \nDugny la Courneuve  Parc Georges Valbon  \nLe Bourget  \nLigne T12  Massy Palaiseau  \nMassy Europe  \nChamplan  \nLongjumeau  \nChilly Mazarin  \nGravigny Balizy  \nPetit Vaux  \nEpinay sur Orge  \nParc du Ch\u00e2teau  \nCoteaux de l'Orge  \nAm\u00e9d\u00e9e Gordini \nFerme Neuve  \nBois de Saint -Eutrope  \nTrait\u00e9 de Rome  \nBois Briard  \nEvry Courcouronnes  \nLigne T13  Saint -Germain en Laye  \nCamp des Loges  \nLisi\u00e8re Pereire  \nFourqueux Bel Air  \nMareil Marly  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilit\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations d'Ile-de-France \ndu mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus.\n16\n \n \n \n2025-00838 14 \nL'Etang Les Sablons  \nSaint Nom la Bret\u00e8che For\u00eat de Marly  \nNoisy le Roi \nBailly  \nAll\u00e9e Royale  \nLes Portes de Saint Cyr  \nSaint Cyr  \nGares \nParisiennes \nGare de Montparnasse  \nGare de  Montparnasse -Vaugirard  \nGarde  Marne la Vall\u00e9e Chessy  \nGare de Roissy Charles de Gaulle 2 TGV  \nGare du Nord  \nGare de l'Est  \nGare de Saint Lazare  \nGare de Lyon  \nGare de Bercy - Bourgogne -Pays d'Auvergne  \nGare de Massy -Palaiseau TGV  \nGare d'Austerlitz  \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilit\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations d'Ile-de-France \ndu mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus.\n17\nPREFECTURE DE POLICE\nDirection des usagers et des polices\nadministratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0849 du 26 juin 2025 relatif \u00e0 la\ncr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au fonctionnement et\nau r\u00e8glement int\u00e9rieur de la formation de\ndiscipline des conducteurs de v\u00e9hicules\nmotoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues (VMDTR).\nPREFECTURE DE POLICE - Direction des usagers et des polices administratives - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0849 du 26 juin 2025 relatif \u00e0 la\ncr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au fonctionnement et au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la formation de discipline des conducteurs de v\u00e9hicules\nmotoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues (VMDTR).\n18\nPREFECTUREDE POLICEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n0UG\nDirection des usagers et  \ndes polices administratives  \nSous-direction des d\u00e9placements  \net de l'espace public  \nBureau des taxis et transports publics  \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0849  \nDu 26 juin 2025  \nRelatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au fonctionnement et au r\u00e8glement \nint\u00e9rieur de la formation de discipline des conducteurs de v\u00e9hicules \nmotoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues (VMDTR)  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \nVu  le code des transports, notamment les articles L.3 123-1 et suivants, L.3124-11, ainsi que \nl'article R. 3124-8 ; \nVu  le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 \u00e0 R. \n133-15 relatifs aux commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01543 du 13 d\u00e9cembre 2023 portant composition de la \ncommission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de police n\u00b0 2025-00711 du 6 juin 2025  accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \npr\u00e9fectorale au sein de la direction des usagers et  des polices administratives et des services \nqui lui sont rattach\u00e9s  ; \nCONSIDERANT  qu'aux termes de l'article L. 3124-11 du code des transports \u00ab  en cas de violation \nde la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la profession par le conducteur d'un v\u00e9hicule de transport \npublic particulier de personnes, l'autorit\u00e9 administrative peut lui donner un avertissement ou \nproc\u00e9der au retrait temporaire ou d\u00e9finitif de sa carte professionnelle  \u00bb ; \nCONSIDERANT  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01543 du 13 d\u00e9cembre 2023 portant composition \nde la commission locale des transports publics part iculiers de personnes (CLT3P) et \nnotamment ses articles 4 et 5 qui fixent respective ment les repr\u00e9sentants de l'Etat et des \nprofessionnels repr\u00e9sentant le secteur du transport public particulier de personnes (T3P) ;  \nCONSIDERANT  l'absence de candidature de repr\u00e9sentant de la prof ession des conducteurs \nde v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues (VMDTR ) pour \u00eatre membre de la commission \nlocale des transports publics particuliers de personnes \u00e0 la suite de l'appel \u00e0 candidatures qui \ns'est d\u00e9roul\u00e9 du 5 juin au 6 septembre 2023 ;  \nSur proposition du directeur des usagers et des polices administratives \n, \n  \nA rr \u00ea te :  \nPREFECTURE DE POLICE - Direction des usagers et des polices administratives - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0849 du 26 juin 2025 relatif \u00e0 la\ncr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au fonctionnement et au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la formation de discipline des conducteurs de v\u00e9hicules\nmotoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues (VMDTR).\n19\n \nTitre I  : R\u00f4le et composition de la formation de discipline \n \nArticle 1 er \nIl est cr\u00e9\u00e9, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, une format ion de discipline des conducteurs de \nv\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues (VMDTR).  \n \nCette derni\u00e8re a qualit\u00e9 pour conna\u00eetre des violati ons, par les conducteurs de VMDTR, de la \nr\u00e9glementation applicable \u00e0 la profession, sur la z one d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 \ner  de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral n\u00b02023-01543 du 13 d\u00e9cembre 2023 pr\u00e9cit\u00e9. \n \nIl propose au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les suites qui lui paraissent devoir \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure \ndisciplinaire engag\u00e9e.  \n \nArticle 2 \nLa formation de discipline des conducteurs de VMDTR est compos\u00e9e des personnes suivantes:  \n- Le pr\u00e9fet de police ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident \u2013 1 si\u00e8ge ; \n- Le directeur de l'ordre public et de la circulation  de la Pr\u00e9fecture de Police ou son \nrepr\u00e9sentant \u2013 1 si\u00e8ge ; \nCes personnes ont voix d\u00e9lib\u00e9rative, et exercent le urs fonctions de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, \nimpartiale et objective. \n \n \nTitre II  : Organisation des formations de discipline \n  \nArticle 3 \nSauf urgence, les membres de la formation de discip line re\u00e7oivent, cinq jours calendaires au \nmoins avant la date de la r\u00e9union, une convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour et les \ndocuments n\u00e9cessaires \u00e0 l'examen des affaires qui y sont inscrites.  \n \nLes convocations des repr\u00e9sentants de l'administrat ion aux s\u00e9ances de la formation de \ndiscipline sont adress\u00e9es aux chefs de service conc ern\u00e9s ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leurs \nrepr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s.  \n \n \n \n \nArticle 4 \nLes conducteurs de VMDTR convoqu\u00e9s en formation de discipline re\u00e7oivent dans un d\u00e9lai \nraisonnable une convocation \u00e9crite par lettre simple et par lettre recommand\u00e9e. \nCette convocation est accompagn\u00e9e d'une copie anony mis\u00e9e des pi\u00e8ces \u00e0 l'origine de la \nconvocation. \nPREFECTURE DE POLICE - Direction des usagers et des polices administratives - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0849 du 26 juin 2025 relatif \u00e0 la\ncr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au fonctionnement et au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la formation de discipline des conducteurs de v\u00e9hicules\nmotoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues (VMDTR).\n20\nLa convocation mentionne la possibilit\u00e9 pour le conducteur de se faire assister d'un d\u00e9fenseur \nde son choix, dont l'identit\u00e9 est communiqu\u00e9e pr\u00e9alablement au pr\u00e9sident de la formation de \ndiscipline. \nLe conducteur convoqu\u00e9 est tenu de se pr\u00e9senter per sonnellement devant la formation de \ndiscipline.  \n \nArticle 5 \n \nSur demande du conducteur de VMDTR ou de son d\u00e9fens eur, adress\u00e9e par \u00e9crit au pr\u00e9sident \nde la formation de discipline, et accompagn\u00e9e de tout justificatif permettant d'appr\u00e9cier cette \ndemande, l'examen de l'affaire peut \u00eatre renvoy\u00e9 \u00e0 une r\u00e9union ult\u00e9rieure. \n \nCette demande doit parvenir au bureau des taxis et transports publics au plus tard le jour de \nla convocation de l'int\u00e9ress\u00e9, avant l'heure mentionn\u00e9e sur sa convocation. \n \nUn tel report n'est possible qu'une seule fois. \n \nEn cas d'absence non justifi\u00e9e, un avis peut \u00eatre rendu par d\u00e9faut \u00e0 l'encontre du conducteur. \n \n \n \n \nArticle 6 \nArticle 6-1 : de la pr\u00e9sence des experts  \nLe pr\u00e9sident de la formation de discipline peut con voquer des experts afin qu'ils soient \nentendus sur un ou plusieurs points inscrits \u00e0 l'ordre du jour.  \nLes experts comprennent toutes les personnes suscep tibles de donner un \u00e9clairage utile \u00e0 un \nou plusieurs dossiers examin\u00e9s par la formation de discipline \u00e0 raison de leurs comp\u00e9tences ou \nexp\u00e9riences pratiques particuli\u00e8res.  \nLes experts n'ont pas voix d\u00e9lib\u00e9rative. Ils ne peuvent assister qu'\u00e0 la partie des d\u00e9bats relatifs \naux questions pour lesquelles leur pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e. \nLes experts exercent leurs attributions de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, impartiale et objective. \nArticle 6-2 : de la pr\u00e9sence des observateurs   \nLe pr\u00e9sident de la formation de discipline peut convier, \u00e0 titre exceptionnel, des observateurs, \nde sa propre initiative ou sur proposition des membres de la formation de discipline. Dans ce \ncas, ces derniers devront faire parvenir, pour acco rd, leur demande au bureau des taxis et \ntransport publics au plus tard 48 heures avant la date de r\u00e9union de la formation de discipline, \nen pr\u00e9cisant l'identit\u00e9 et la fonction des observateurs pr\u00e9sents. \nLes observateurs assistent aux d\u00e9bats et au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. \nPREFECTURE DE POLICE - Direction des usagers et des polices administratives - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0849 du 26 juin 2025 relatif \u00e0 la\ncr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au fonctionnement et au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la formation de discipline des conducteurs de v\u00e9hicules\nmotoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues (VMDTR).\n21\nIls ne sont autoris\u00e9s ni \u00e0 prendre la parole, ni \u00e0 \u00e9mettre un commentaire ou avis lors des \nauditions des conducteurs convoqu\u00e9s et lors des d\u00e9l ib\u00e9rations. A d\u00e9faut, le pr\u00e9sident pourra \nprononcer leur exclusion. \nEn d\u00e9but de s\u00e9ance, le pr\u00e9sident pr\u00e9sente \u00e0 l'ensem ble de la formation de discipline, les \nexperts et les observateurs pr\u00e9sents. Il peut les autoriser \u00e0 se pr\u00e9senter bri\u00e8vement.  \n \n \n \n \nTITRE III  : D\u00e9roulement des s\u00e9ances de la formation de discipline \n \nArticle 7 \nAvant d'\u00eatre entendu par la formation de discipline , le conducteur convoqu\u00e9 justifie de sa \nqualit\u00e9 en d\u00e9posant sa carte professionnelle de conducteur de VMDTR aupr\u00e8s des services du \nbureau des taxis et transports publics et confirme ses coordonn\u00e9es. Si le conducteur est \naccompagn\u00e9 d'un d\u00e9fenseur ou de t\u00e9moins, ces dernie rs justifient de leur qualit\u00e9 et de leur \nidentit\u00e9. \nLes d\u00e9bats de la formation de discipline ne sont pas publics. \nLes membres de la formation de discipline adoptent un comportement digne et respectueux \nlors des d\u00e9bats, et font preuve de discernement dan s l'expression de leurs opinions. Ils \ns'abstiennent de prof\u00e9rer toute mise en cause perso nnelle, insulte, propos discriminatoire ou \nsusceptible de constituer une infraction p\u00e9nale. \nLe pr\u00e9sident exerce la police des r\u00e9unions. Les pri ses de parole des membres de la formation \nde discipline et des personnes entendues s'effectuent apr\u00e8s que le pr\u00e9sident les a autoris\u00e9es. \nLe pr\u00e9sident peut \u00e9galement encadrer la dur\u00e9e des d\u00e9bats. \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, le pr\u00e9sident peut suspendre ou mettre fin d'office \u00e0 la s\u00e9ance. \n \n \n \n \n \n \nArticle 8 \nLa fonction de rapporteur est exerc\u00e9e par un repr\u00e9s entant du directeur des usagers et des \npolices administratives. \n \nLe rapporteur porte \u00e0 la connaissance des membres d e la formation de discipline l'ordre du \njour et, pr\u00e9alablement \u00e0 l'examen de chaque dossier , les pi\u00e8ces \u00e0 l'origine de la convocation \ndu conducteur ainsi que les faits qui lui sont reproch\u00e9s. \n \n \nArticle 9 \nPREFECTURE DE POLICE - Direction des usagers et des polices administratives - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0849 du 26 juin 2025 relatif \u00e0 la\ncr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au fonctionnement et au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la formation de discipline des conducteurs de v\u00e9hicules\nmotoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues (VMDTR).\n22\nLe conducteur et son d\u00e9fenseur peuvent pr\u00e9senter, d evant la formation de discipline, des \nobservations \u00e9crites ou orales. Les observations \u00e9c rites sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des \nmembres de la formation de discipline par le rapporteur. \nLes membres de la formation de discipline peuvent poser des questions au conducteur, qui est \npr\u00e9alablement inform\u00e9 de son droit de garder le sil ence. Le conducteur et son d\u00e9fenseur, le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter d'ultimes obs ervations avant que la formation de \ndiscipline ne commence \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer. \nLe pr\u00e9fet comp\u00e9tent sera inform\u00e9 de tout comportement incorrect envers les membres de la \nformation de discipline. \n \nArticle 10  \nLe conducteur, son d\u00e9fenseur et le pr\u00e9sident, peuvent citer des t\u00e9moins. \nLa formation de discipline entend s\u00e9par\u00e9ment chaque t\u00e9moin. Leur audition est dirig\u00e9e par le \npr\u00e9sident. Les membres de la formation de discipline peuvent, \u00e0 l'invitation du pr\u00e9sident, leur \nposer des questions. \nL'audition des t\u00e9moins est r\u00e9alis\u00e9e en pr\u00e9sence de l'ensemble des membres de la formation de \ndiscipline, des experts, des observateurs, du conducteur et de son d\u00e9fenseur le cas \u00e9ch\u00e9ant. \nLe pr\u00e9sident peut proc\u00e9der \u00e0 une confrontation des t\u00e9moins et proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle \naudition d'un t\u00e9moin d\u00e9j\u00e0 entendu. \n \n \nArticle 11 \nLa formation de discipline d\u00e9lib\u00e8re \u00e0 huis clos, ho rs de la pr\u00e9sence du conducteur, de son \nd\u00e9fenseur, et des t\u00e9moins. \nSi elle ne se juge pas suffisamment \u00e9clair\u00e9e sur le s circonstances de l'affaire, la formation de \ndiscipline peut, \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents, surseoir \u00e0 rendre son avis et si n\u00e9cessaire \nordonner de compl\u00e9ter l'enqu\u00eate administrative, afin que soient pr\u00e9sent\u00e9es, lors d'une r\u00e9union \nult\u00e9rieure de la formation de discipline, toutes le s informations compl\u00e9mentaires utiles pour \n\u00e9clairer les d\u00e9bats. \n \n \nTITRE IV  : Avis et sanctions \n \nArticle 12 \nLa formation de discipline, au vu des observations orales ou \u00e9crites produites devant elle par \nle conducteur, son d\u00e9fenseur, les experts et les t\u00e9moins, ainsi que des pi\u00e8ces du dossier et des \nr\u00e9sultats de l'enqu\u00eate administrative et de ses \u00e9ventuels compl\u00e9ments d'information, \u00e9met un \navis sur les suites qui lui paraissent devoir \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure engag\u00e9e. \nCet avis est pris \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sent s disposant d'une voix d\u00e9lib\u00e9rative. En cas \nd'\u00e9galit\u00e9, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. \nPREFECTURE DE POLICE - Direction des usagers et des polices administratives - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0849 du 26 juin 2025 relatif \u00e0 la\ncr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au fonctionnement et au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la formation de discipline des conducteurs de v\u00e9hicules\nmotoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues (VMDTR).\n23\nLe conducteur peut exceptionnellement \u00eatre autoris\u00e9  \u00e0 fournir, \u00e0 l'issue de la s\u00e9ance de la \nformation de discipline, de nouveaux documents. \nLa formation de discipline transmet au pr\u00e9fet comp\u00e9tent son avis. Ce dernier prend sa d\u00e9cision \nsur la base de cet avis, \u00e9ventuellement enrichi des  documents compl\u00e9mentaires transmis par \nle conducteur apr\u00e8s la s\u00e9ance de la formation de discipline.\n \n \nArticle 13 \nLa formation de discipline peut d\u00e9clarer sans suite  la proc\u00e9dure disciplinaire engag\u00e9e \u00e0 \nl'encontre du conducteur, proc\u00e9der \u00e0 un compl\u00e9ment d'enqu\u00eate ou prononcer un rappel \u00e0 la \nr\u00e9glementation. \nElle peut aussi proposer au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les sanctions suivantes  : \n\u2022 l'avertissement administratif  ; \n\u2022 le retrait temporaire de la carte professionnelle d e conducteur de VMDTR pour une \ndur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas deux ans  ; \n\u2022 le retrait d\u00e9finitif de la carte professionnelle de conducteur de VMDTR. \nPour toute autre mesure que le rappel \u00e0 la r\u00e9glemen tation ou l'avertissement administratif, la \nconsultation de la formation de discipline est de droit. \n \n \nArticle 14 \nLes membres de la formation de discipline s'abstiennent de diffuser de quelque fa\u00e7on que ce \nsoit la teneur des discussions, et les avis rendus par la formation de discipline sur des cas \nparticuliers. Par ailleurs, ces avis \u00e9tant rendus de mani\u00e8re coll\u00e9giale, ils s'abstiennent de toute \nprise de position personnelle sur les \u00e9changes de la formation de discipline et les avis transmis \naux pr\u00e9fets comp\u00e9tents, ou de faire des mises en causes nominatives. \n \nToutefois, il leur est permis de pr\u00e9senter ou de co mmenter, de fa\u00e7on factuelle, le contenu et \nla port\u00e9e des avis de la formation de discipline et  des d\u00e9cisions du pr\u00e9fet comp\u00e9tent, en \nparticulier dans des publications destin\u00e9es \u00e0 infor mer la profession ou le public, en excluant \ntoute donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel relative au cond ucteur ou aux membres de la formation \nde discipline.  \n \n \n \nArticle 15 \n \nLa carte professionnelle d\u00e9pos\u00e9e par le conducteur pr\u00e9alablement \u00e0 la s\u00e9ance de la formation \nde discipline lui est remise \u00e0 l'issue de cette derni\u00e8re, sauf si la formation de discipline propose \nau pr\u00e9fet comp\u00e9tent un retrait de la carte professi onnelle. Dans ce cas, il est remis au \nconducteur un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 attestant de ce d\u00e9p\u00f4t. \nLe conducteur exerce son activit\u00e9 professionnelle j usqu'\u00e0 la notification de  la d\u00e9cision du \npr\u00e9fet comp\u00e9tent. En cas de contr\u00f4le par les services de police, il pr\u00e9sente le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui lui \na \u00e9t\u00e9 remis. \n \n \nArticle 16 \nPREFECTURE DE POLICE - Direction des usagers et des polices administratives - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0849 du 26 juin 2025 relatif \u00e0 la\ncr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au fonctionnement et au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la formation de discipline des conducteurs de v\u00e9hicules\nmotoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues (VMDTR).\n24\nLes d\u00e9cisions prises par le pr\u00e9fet comp\u00e9tent tiennent compte du principe de progressivit\u00e9 des \nsanctions, des circonstances de l'esp\u00e8ce, du dossie r professionnel du conducteur et, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, du comportement du conducteur lors de son passage devant la formation de \ndiscipline, si ce dernier apporte un \u00e9clairage utile au regard des faits reproch\u00e9s. \n \n \nArticle 17 \n \nLa d\u00e9cision est prise par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement du lieu de commission de la violation de la \nr\u00e9glementation ou, si elle a eu lieu dans la commune de Paris, le pr\u00e9fet de police.  \nLa d\u00e9cision prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet comp\u00e9tent et no tifi\u00e9e au conducteur en lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception est imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire. \n \n \nArticle 18 \n \nLes sanctions prononc\u00e9es par le pr\u00e9fet comp\u00e9tent so nt inscrites au dossier professionnel du \nconducteur. \n \n \n \n \n \nTitre V  : Circonstances particuli\u00e8res \n \nArticle 19 \nEn cas d'urgence ou de force majeure, la formation de discipline peut se r\u00e9unir en utilisant un \nmoyen de t\u00e9l\u00e9communication audiovisuelle permettant  de s'assurer de l'identit\u00e9 des \nparticipants et garantissant la qualit\u00e9 de la trans mission et la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes \nentre les parties. En cas d'impossibilit\u00e9 technique ou mat\u00e9rielle de recourir \u00e0 un tel moyen, le \npr\u00e9sident peut, \u00e0 leur demande, d\u00e9cider d'entendre les participants par tout moyen de \ncommunication \u00e9lectronique, y compris t\u00e9l\u00e9phonique,  permettant de s'assurer de leur \nidentit\u00e9, de garantir la qualit\u00e9 de la transmission et la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes. Lorsqu'une \npartie est assist\u00e9e d'un d\u00e9fenseur, il n'est pas requis que ce dernier soit physiquement pr\u00e9sent \naupr\u00e8s d'elle. \nLe pr\u00e9sident peut d\u00e9cider de recevoir le t\u00e9moignage d'un participant par tout moyen. \n \nArticle 20 \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-763 du 8 juin 2021 rel atif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au \nfonctionnement de la commission de discipline des conducteurs de v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux \nou trois roues (VMDTR) est abrog\u00e9. \n \n \nArticle 21 \nLe directeur des usagers et des polices administrat ives est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes admini stratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-\nFrance, pr\u00e9fecture de Paris, de la pr\u00e9fecture de po lice et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, \nPREFECTURE DE POLICE - Direction des usagers et des polices administratives - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0849 du 26 juin 2025 relatif \u00e0 la\ncr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au fonctionnement et au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la formation de discipline des conducteurs de v\u00e9hicules\nmotoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues (VMDTR).\n25\nde la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu e sur le portail des publications \nadministratives de la ville de Paris. \n \n \n \nPour le pr\u00e9fet de police et par \nd\u00e9l\u00e9gation, \nLe sous-directeur des \nd\u00e9placements et de l'espace \npublic, \n \nCharles BARBIER \n \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication d'un recours \ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paris. \n \nPREFECTURE DE POLICE - Direction des usagers et des polices administratives - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0849 du 26 juin 2025 relatif \u00e0 la\ncr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au fonctionnement et au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la formation de discipline des conducteurs de v\u00e9hicules\nmotoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues (VMDTR).\n26\nPREFECTURE DE POLICE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00842 du 29 juin 2025 relatif \u00e0 la\nmise en oeuvre de mesures d'urgence dans le\ncadre de l'\u00e9pisode de pollution \u00e0 l'ozone (O3).\nPREFECTURE DE POLICE - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00842 du 29 juin 2025 relatif \u00e0 la\nmise en oeuvre de mesures d'urgence dans le cadre de l'\u00e9pisode de pollution \u00e0 l'ozone (O3). 27\nEnPREFECTURE apDE POLICELibert\u00e9 7\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nde la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00842 \n \nrelatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures d'urgence \ndans le cadre de l'\u00e9pisode de pollution \u00e0 l'ozone (O3) \n \nLe pr\u00e9fet de Police, \npr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, \n \nVu  le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 \u00e0 L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2, \nL. 511-1 \u00e0 L.  517-2, R. 221-1 \u00e0 R. 221-8, et R. 511-9 \u00e0 R. 517-10 ; \nVu  le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2512-13  ; \nVu  le Code de la route, notamment les articles  R. 318-2 et R. 411-19  ;  \nVu  le Code de la sant\u00e9 publique  ; \nVu  le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-\n8 et R.* 122-39  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relat if aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et \nde s\u00e9curit\u00e9  ; \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de police \u2013 M. NUNEZ (Laurent)  ;  \nVu  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de  la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris \u2013 Mme STEFFAN (B\u00e9atrice)  ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 modifi\u00e9 r elatif au d\u00e9clenchement des proc\u00e9dures \npr\u00e9fectorales en cas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant  ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2014  modifi\u00e9  relatif aux recommandations sanitaires en vue de \npr\u00e9venir les effets de la pollution de l'air sur la sant\u00e9,  pris en application de l'article R. 221-4 du Code \nde l'environnement  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2016 modifi\u00e9 por tant renouvellement de l'agr\u00e9ment de \nl'association de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air de la r\u00e9gion \u00cele-de-France (Airparif) ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juillet 2020 relatif \u00e0 l'indice de la qualit\u00e9 de l'air ambiant  ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualit\u00e9 \nde l'air  ambiant  ;  \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-00129 du 14 f\u00e9vrier 2023 accordant la d\u00e9l\u00e9gation de la signature \npr\u00e9fectorale au sein du cabinet du pr\u00e9fet de police ;  \nVu  l'avis du 30 septembre 2021 de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de \nl'environnement et du travail relatif \u00e0 \u00ab  la modification des seuils de d\u00e9clenchement des proc\u00e9dures \npr\u00e9fectorales en cas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant  \u00bb ;  \nVu  le bulletin d'Airparif en date du  29 juin 2025 ; \nPREFECTURE DE POLICE - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00842 du 29 juin 2025 relatif \u00e0 la\nmise en oeuvre de mesures d'urgence dans le cadre de l'\u00e9pisode de pollution \u00e0 l'ozone (O3). 28\n \n \nConsid\u00e9rant , conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.* 122-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, que lorsque \nsurvient une situation de crise, quelle qu'en soit l'origine, de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 des \npersonnes ou \u00e0 l'environnement, et que cette situation ou ces \u00e9v\u00e8nements peuvent avoir des effets \nd\u00e9passant le cadre d'un d\u00e9partement, il appartient au pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de \nprendre les mesures de police administrative n\u00e9cess aires \u00e0 l'exercice de ses pouvoirs de \ncoordination  ; \nConsid\u00e9rant , qu'en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de zone de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, en cas d'\u00e9pisode de pollution, peut prendre des mesures r\u00e9glementaires de \nr\u00e9duction des \u00e9missions des polluants dans les sect eurs industriel, agricole, r\u00e9sidentiel et des \ntransports  ; \nConsid\u00e9rant  le bulletin d'Airparif en date du 29 juin 2025, pr \u00e9voyant un \u00e9pisode de pollution \u00e0 \nl'ozone, et les pr\u00e9visions d'\u00e9volution d\u00e9favorables \u00e0 la dispersion des polluants pour les jours \u00e0 venir  ; \nConsid\u00e9rant, que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues, qui font \u00e9tat d'un \u00e9pisode de canicule sur \nplusieurs jours sur l'ensemble de l'Ile-de-France, sont particuli\u00e8rement propices \u00e0 la constitution d'un \n\u00e9pisode de pollution, et qu'ainsi il est n\u00e9cessaire, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, de prendre de mesures adapt\u00e9es. \nConsid\u00e9rant  que cette concentration en ozone dans l'air au sein de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, combin\u00e9 \nau pic de chaleur, pr\u00e9sente un risque pour la sant\u00e9 de la population  ; qu'il appartient alors au pr\u00e9fet \nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris de pr endre les mesures de police adapt\u00e9es, \nproportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions de polluants dans \nl'atmosph\u00e8re et d'en limiter les effets sur la sant\u00e9 humaine et l'environnement  ; \n \nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris  ;  \n \nArr\u00eate  : \n \nArticle 1  \nEntr\u00e9e en vigueur et dur\u00e9e de validit\u00e9  \n \nLes mesures d'urgence des articles 2 \u00e0 6 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sur le territoire de la \nr\u00e9gion \u00cele-de-France de 5h30 \u00e0 23h59 \u00e0 partir du lundi 30 juin 2025 jusqu'\u00e0 ce que soit d\u00e9cid\u00e9e \nla lev\u00e9e de ces mesures.  \nLes pr\u00e9sentes mesures d'urgence sont maintenues tan t que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques \nrestent propices \u00e0 la poursuite de l'\u00e9pisode. Lesdites mesures sont lev\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet \nde Police. \n \n \nArticle 2  \nMesures restrictives de circulation  \nI. La restriction de la circulation s'applique \u00e0 l' int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par l'A86, \u00e0 \nl'exclusion de celle-ci. Sans pr\u00e9judice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est \nlimit\u00e9e \u00e0 : \n1\u00b0 110  km/h sur les portions d'autoroutes normalement limit\u00e9es \u00e0 130 km/h  ; \n2\u00b0 90  km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapid es normalement limit\u00e9es \u00e0 110 \nkm/h  ; \n3\u00b0 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et \nd\u00e9partementales normalement limit\u00e9es \u00e0 90 km/h ou \u00e0 80 km/h. \nPREFECTURE DE POLICE - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00842 du 29 juin 2025 relatif \u00e0 la\nmise en oeuvre de mesures d'urgence dans le cadre de l'\u00e9pisode de pollution \u00e0 l'ozone (O3). 29\n \n \nII. Les v\u00e9hicules en transit dont le poids total autoris\u00e9 en charge exc\u00e8de 3,5 tonnes  sont tenus \nde contourner l'agglom\u00e9ration parisienne par la Fra ncilienne, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 3  \nMesures d'urgence applicables au secteur industriel \n \nLes acteurs du secteur industriel  sont tenus de : \n1\u00b0 Mettre en \u0153uvre les prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les autorisations \nd'exploitation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)  ; \n2\u00b0 R\u00e9duire les \u00e9missions de tous les \u00e9tablissements  industriels contribuant \u00e0 l'\u00e9pisode \nde pollution  ; \n3\u00b0 Utiliser syst\u00e9matiquement les syst\u00e8mes de d\u00e9pollution renforc\u00e9s  ; \n4\u00b0 R\u00e9duire les rejets atmosph\u00e9riques, y compris par la baisse d'activit\u00e9  ; \n5\u00b0 Reporter les op\u00e9rations \u00e9mettrices de compos\u00e9s organiques volatils (COV) : travaux \nde maintenance, d\u00e9gazage d'une installation, charge ment ou d\u00e9chargement de \nproduits  \u00e9mettant  des COV en l'absence de dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des vapeurs  ; \n6\u00b0 R\u00e9duire l'activit\u00e9 de tous les chantiers g\u00e9n\u00e9rat eurs de poussi\u00e8res et recourir \u00e0 des \nmesures compensatoires (arrosage, etc.). \n \n \nArticle 4  \nMesures d'urgence applicables au secteur agricole  \n \nI- Sont interdites les pratiques suivantes  :  \n1\u00b0 L'\u00e9cobuage et les op\u00e9rations de br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets verts  ;  \n2\u00b0  Le br\u00fblage des sous-produit agricoles . \n \nII- Recours obligatoire \u00e0 l'enfouissement rapide des effluents. \n \n \nArticle 5  \nMesures d'urgence applicables au secteur r\u00e9sidentiel \n \nI. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux  priv\u00e9s, tous les travaux d'entretien ou de \nnettoyage avec des outils \u00e0 moteur thermique ou ave c des produits \u00e0 base de solvants \norganiques (white-spirit, peinture, vernis, produit s de retouche automobile) doivent \u00eatre \nreport\u00e9s.  \n \nII. Est interdite  la pratique du br\u00fblage (suspension des d\u00e9rogations) . \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00842 du 29 juin 2025 relatif \u00e0 la\nmise en oeuvre de mesures d'urgence dans le cadre de l'\u00e9pisode de pollution \u00e0 l'ozone (O3). 30\n \n \nArticle 6 \nMesures d'urgence applicables au secteur des transports  \n \nLes acteurs du secteur des transports sont tenus de :  \n1\u00b0 Renforcer les contr\u00f4les de lutte contre la pollution  ; \n2\u00b0 Modifier le format des comp\u00e9titions m\u00e9caniques e n r\u00e9duisant les temps \nd'entra\u00eenement et d'essai . \n3\u00b0 Raccorder \u00e9lectriquement \u00e0 quai les bateaux fluviaux en substitution \u00e0 la production \n\u00e9lectrique de bord par les groupes embarqu\u00e9s, dans la limite des installations \ndisponibles  ;  \n \n \nArticle 7  \nMesure d'ex\u00e9cution et de publication \n \nLe pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Zone de d\u00e9fen se et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,  les pr\u00e9fets des \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de \nla Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne  ; la  directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transpo rts  ; le directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental de l'Alimentation, de l'Agricult ure et des For\u00eats  ; ainsi que le directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Aviation civile sont charg\u00e9s, chacun e n ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des act es administratifs des pr\u00e9fectures des \nd\u00e9partements de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris et \u00e0 celui du d\u00e9partement de Paris \nou affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de Police, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture \nde Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 29 juin 2025  \n \nLe pr\u00e9fet de Police, \nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris \n \n          Sign\u00e9  \n          \n \n                                                                                                                  Laurent NU \n\u00d1EZ \n \n \nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut \nfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal \nadministratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris  peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par \nle site https://www.telerecours.fr . Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet \nde zone. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai \nde deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration \npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nPREFECTURE DE POLICE - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00842 du 29 juin 2025 relatif \u00e0 la\nmise en oeuvre de mesures d'urgence dans le cadre de l'\u00e9pisode de pollution \u00e0 l'ozone (O3). 31\nj- En cas de mise en \u0153 vre de la proc\u00e9dure\nDirection esd'I ce\n/  XN\nf ) d'information et de recommandation, -l'ensemble des usager\u0178 de la route en transit do t \u00e9tre incit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der au /contournement del'_ag \u00c0 om\u00e9 ra\u00fcoqlrandlienne eRqu'il figure fflgflff carte.- En cas de mise en ceutrg de la proc\u00e9dure d'alerte\u00ce\u00ce\u00e6 'ncitativesprennent un caract\u00e8re obliatoire pour les v\u00e9hicules en transit dont le poids totalautoris\u00e9 en charge est-sup\u00e9tieur \u00e0 3,5 tonnes.\n \n \n \n \nAnnexe 1 : \n \n \n \n  \nPREFECTURE DE POLICE - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00842 du 29 juin 2025 relatif \u00e0 la\nmise en oeuvre de mesures d'urgence dans le cadre de l'\u00e9pisode de pollution \u00e0 l'ozone (O3). 32","date":"2025-06-30","first_seen_on":"2025-08-20T16:03:59+00:00","id":"c5e005376d864a163af77d571849e7880c390c559346c0e1fa825ddc3ed5ddf3","name":"recueil-93-2025-06-30-recueil-des-actes-administratifs-Sp\u00e9cial PP","pdf_creation_date":"2025-06-30T09:03:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/27640/221332/file/recueil-93-2025-06-30-recueil-des-actes-administratifs-Sp%C3%A9cial%20PP.pdf"}