{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-087\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nService publics vuln\u00e9rables\n27-2026-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 26-06 portant composition de\nla commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires\n\u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2026-03-24-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION LOTISSEMENT\nHEUDEBOUVILLE (4 pages) Page 6\nNouvel H\u00f4pital de Navarre / Direction G\u00e9n\u00e9rale\n27-2026-03-24-00004 - 2026 DLG04 D\u00e9l\u00e9gation de signature - V (2\npages) Page 11\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n27-2026-03-26-00003 - SEBV modification statutaire (11 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation d'un dispositif\nde brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans\npersonne \u00e0 bord lors du d\u00e9placement officiel du Premier ministre sur la\ncommune de Giverny le vendredi 27 mars 2026 par le groupement de\nGendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure (4 pages) Page 26\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2026-03-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 26-06 portant composition de\nla commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des\nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 26-06 portant\ncomposition de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel\n3\n| if JE Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPR\u00c9FET et des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 26-06 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9mentdes mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuelLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D472-5-3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02016-1898 du 27 d\u00e9cembre 2016, notamment son article 3,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDCS 18-01 du 17 janvier 2018 portant cr\u00e9ation de la commission d\u00e9partementaled'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel, modifi\u00e9par arr\u00eat\u00e9s du 27 avril 2018 et du 26 mai 2021 ;VU les appels \u00e0 candidatures pour le renouvellement des repr\u00e9sentants des professionnels mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des repr\u00e9sentants des usagers ;VU l'avis du procureur de la R\u00e9publique en date du 19 mars 2026 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;ARRETEArticle ler : La commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel est compos\u00e9e comme suit :1\u00b0) au titre de l'administration :- Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident.- Deux repr\u00e9sentants du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s en charge desmissions du p\u00f4le coh\u00e9sion sociale ;2\u00b0) au titre des autorit\u00e9s judiciaires :- Le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Evreux ou son repr\u00e9sentant ;- La pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire d'\u00c9vreux ou son repr\u00e9sentant.3\u00b0) au titre des deux repr\u00e9sentants des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0titre individuel :- Mme Val\u00e9rie ROISIN, titulaire et Mme Isabelle LAUBIER, suppl\u00e9ante ;- Mme Ang\u00e9lina LECUYER, titulaire et Mme Annick MALO, suppl\u00e9ante.4\u00b0) au titre du repr\u00e9sentant des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant en qualit\u00e9de pr\u00e9pos\u00e9 d'\u00e9tablissement :- Mme Doroth\u00e9e GUILMET-DUBREIL (pr\u00e9pos\u00e9e CH Eure Seine), titulaire ;- Mme Karine HERMIER (pr\u00e9pos\u00e9e NHN Evreux), suppl\u00e9ante.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 26-06 portant\ncomposition de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel\n4\n5\u00b0) au titre du repr\u00e9sentant des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la protection juridique des majeurs au sein d'un servicemandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs :- Mme Laurence LABBE (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e MSA Tutelles 27), titulaire ;- Mme Flavie CORNUEZ (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e UDAF 27), suppl\u00e9ante.6\u00b0) au titre des deux repr\u00e9sentants des usagers :- M. Herv\u00e9 PICARD, titulaire et Mme Nicole LEROY, suppl\u00e9ante au titre des repr\u00e9sentants des usagersd\u00e9sign\u00e9s par le conseil d\u00e9partemental de l'autonomie et de la citoyennet\u00e9 (CDCA) ;- M. Fran\u00e7ois BRETON, titulaire et Mme Annick LAGREE, suppl\u00e9ante au titre des repr\u00e9sentants desusagers (UNAFAM) nomm\u00e9s par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement.Article 2 : Les membres sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire d'Evreux, \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire d'\u00c9vreux et \u00e0 chacun des membres de lacommission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeursexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel.Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 2 6 MARS 2026\nLe pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation\nAlaric MALVES\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 26-06 portant\ncomposition de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel\n5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-03-24-00003\nRECEPISSE DE DECLARATION LOTISSEMENT\nHEUDEBOUVILLE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-24-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION LOTISSEMENT\nHEUDEBOUVILLE 6\n| sf ye Direction D\u00e9partementale. des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9 R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE DECLARATION _Fraternit\u00e9 CONCERNANT LE CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIREDU LOTISSEMENT LE CLOS DES VIGNESP\u00c9TITIONNAIRE : ASL LE CLOS DES VIGNESCOMMUNE : HEUDEBOUVILLENum\u00e9ro d'enregistrement : n\u00b0 27-2026-0054 (26059)\nVU le code de l'environnement;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Mme Agn\u00e8s HURSAULT, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la merde l'Eure ;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2026-02 du 16 f\u00e9vrier 2026 de la directrice adjointe de la directiond\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 sescollaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en date du 02/10/2020 au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, enregistr\u00e9 sous le n\u00b027-2020-00185 (20186), autorisant le lotissement \u00ab Le Clos desVignes \u00bb situ\u00e9 chemin de l'\u00e9chelle sur la commune de Heudebouville au nom de SNC Terres a MaisonsNormandie;VU la d\u00e9claration de changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire au titre de l'article R.214-40-2 du code del'environnement de SNC Terres \u00e0 Maisons Normandie vers l'ASL \u00ab Le Clos des Vignes \u00bb, pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur STOCK Julien, repr\u00e9sentant de l'ASL Le Clos des Vignes 16/03/2026 et enregistr\u00e9e sous le n\u00b027-2026-0054 (26059), concernant le lotissement \u00ab Le Clos des Vignes \u00bb existant susvis\u00e9 ;donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :ASL Le Clos des Vignes8 rue du clos des vignes27400 Heudebouville\n1/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille dejours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-24-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION LOTISSEMENT\nHEUDEBOUVILLE 7\nde la d\u00e9claration concernant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du lotissement \u00ab Le Clos des Vignes \u00bbexistant chemin de l'\u00e9chelle sur la commune de Heudebouville.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 27-2020-00185 (20186) du 02/10/2020 susvis\u00e9 au nom de SNC Terres aMaisons Normandie est abrog\u00e9.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concern\u00e9e du tableau \u00abnomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arr\u00e9t\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augment\u00e9e de dla surfacecorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les| D\u00e9clarationPUS \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet \u00e9tant : 1,56 ha- sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha : Autorisation- Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha : D\u00e9clarationCopie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune de Heudebouville pour affichage pendantune dur\u00e9e minimale d'un mois.Ce document sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure durant unep\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e a la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions \u00e0 la mairie de la commune de Heudebouville ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant Un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice dela d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration atout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille dejours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-24-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION LOTISSEMENT\nHEUDEBOUVILLE 8\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nEvreux, le 24 mars 2026Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation de ladirectrice ajointe d\u00e9partementale des territoires et de la\\ mer,||le chef du p\u00f4le Territorial de l'Eau,\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-24-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION LOTISSEMENT\nHEUDEBOUVILLE 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-24-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION LOTISSEMENT\nHEUDEBOUVILLE 10\nNouvel H\u00f4pital de Navarre\n27-2026-03-24-00004\n2026 DLG04 D\u00e9l\u00e9gation de signature - V\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2026-03-24-00004 - 2026 DLG04 D\u00e9l\u00e9gation de signature - V 11\nNouvel l'H\u00f4pital de Nauarre\nLe Directeur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre \u00e0 Evreux,Vu, le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 a 35,Vu, la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu, le d\u00e9cret n\u00b02002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et \u00e0 l'organisation du travail dans les \u00e9tablissementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re,Vu, Parr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des astreintes dans les\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu, l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du NouvelH\u00f4pital de Navarre \u00e0 Evreux \u00e0 compter du 12 ao\u00fbt 2024,Vu, le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 ao\u00fbt 2024,Vu, l'arr\u00e9t\u00e9 du Centre National de Gestion nommant Madame Valentine BELLIN ROBERT, Directrice Adjointe auNouvel H\u00f4pital de Navarre en date du 1\u00b0 janvier 2026,Vu le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre,Vu, le tableau des gardes administratives dress\u00e9 annuellement du Nouvel H\u00f4pital de Navarre,\nDECIDEArticle 1:Monsieur Bruno HARE, Directeur du Nouvel H\u00f4pital de Navarre, d\u00e9l\u00e8gue sa signature au cadre participant au tour degarde administrative, \u00e0 savoir :e Madame Valentine BELLIN ROBERT, Directrice Adjointe en charge des Affaires G\u00e9n\u00e9rales, des Syst\u00e8mesd'Information et de l'OrganisationArticle 2 :Pendant les p\u00e9riodes de garde administrative (fix\u00e9es par le tableau de garde administrative), la d\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e aucadre administratif de garde a pour effet de lui permettre de signer tout document de quelque nature qu'il soit,pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence pour le fonctionnement de l'\u00e9tablissement, ou l'int\u00e9r\u00eat du patient, du r\u00e9sident, despersonnels et des tiers intervenant dans l'\u00e9tablissement. Cette d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e aux mesures strictementn\u00e9cessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.\nArticle 3 :Le champ d'intervention est le suivant :- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement- La mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissementD\u00e9l\u00e9gation de signature 2026-DLG04 Page 1\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2026-03-24-00004 - 2026 DLG04 D\u00e9l\u00e9gation de signature - V 12\n- L'admission des patients- Le s\u00e9jour des patients- La sortie des patients- Le d\u00e9c\u00e8s des patients- Les actes et documents concernant l'admission, le s\u00e9jour, la prolongation d'hospitalisation sous contrainteainsi que les actes et documents relatifs a la proc\u00e9dure des soins sans consentement- La s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes- Les moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise- Le d\u00e9clenchement des plans d'urgence et des cellules de crise- La gestion du rappel des personnels pour assurer la continuit\u00e9 du service\nArticle 4:Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention \u00ab Pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.Article 5:Il appartient au cadre administratif de garde d'avertir le Directeur de l'\u00e9tablissement des \u00e9v\u00e9nements qui, en raison deleur nature ou de leur gravit\u00e9, sont susceptibles notamment d'engager la responsabilit\u00e9 ou concerner l'image du NouvelH\u00f4pital de Navarre.Article 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est valable \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2026.La d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment.Elle sera d\u00fbment communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du Nouvel H\u00f4pital de Navarre et publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.Fait \u00e0 Evreux! le 24 mars 2026Le Directeur,\nLa Directrice Adjointe des Affaires G\u00e9n\u00e9rales, des Syst\u00e8mes Bruno HAREd'Information et de l'Organisation\nV ROBERT\nOriginal de la d\u00e9cision :- Dossier d\u00e9l\u00e9gations de signature\n- L'int\u00e9ress\u00e9(e)- Monsieur le Tr\u00e9sorier Principal- JLD- P\u00e9le paie- Services Financiers- Direction G\u00e9n\u00e9rale\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 2026-DLG04 Page 2\nNouvel H\u00f4pital de Navarre - 27-2026-03-24-00004 - 2026 DLG04 D\u00e9l\u00e9gation de signature - V 13\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-03-26-00003\nSEBV modification statutaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-26-00003 - SEBV modification statutaire 14\nE3PR\u00c9FETD'EURE-ET-LOIRLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRCL-BLE-2026085-0001\nSign\u00e9 par\nCharles GIUSTI, Pr\u00e9fet de l'Eure\netAgn\u00e8s BONJEAN, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Eure-et-Loir\nle 26 mars 2026\n28 \u2014 Pr\u00e9fecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivit\u00e9s localesBureau de la L\u00e9galit\u00e9 et des Elections\nArr\u00e9t\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant modification des statuts dusyndicat mixte Eure Blaise Vesgre\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-26-00003 - SEBV modification statutaire 15\n| | Pr\u00e9fecture d'Eure-et-Loir / Direction des Relations avec les Collectivit\u00e9s LocalesPR\u00c9FET PR\u00c9FET Bureau de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsET-LOIR olL'EURELim pe Pr\u00e9fecture de L'Eure / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9Pratt Fret Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixteEure\u2014 Blaise\u2014- Vesgre (SEBV)Pr\u00e9fet d'Eure-et-Loir, Pr\u00e9fet de l'Eure,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 5211-20 :Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Herv\u00e9 JONATHAN, Pr\u00e9fetd'Eure-et-Loir ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, Pr\u00e9fet deL'Eure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0DRCL-BLE-2024355-0002 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant cr\u00e9ationdu syndicat mixte Eure - Blaise - Vesgre (SEBV) par fusion entre le syndicat mixte du bassinversant des quatre rivi\u00e8res (SBV4R) et le syndicat mixte intercommunautaire de la rivi\u00e8re Eure2\u00e8me section (SIRE 2);Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-32 du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte Eure - Blaise - Vesgre (SEBV) endate du 23 septembre 2025 approuvant la modification de la composition du comit\u00e9 syndical(article 61) et des dispositions financi\u00e8res et fiscales (article 7) des statuts ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-12-16/38 de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Evreux Portes deNormandie (EPN) en date du 16 d\u00e9cembre 2025 et la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CC2025-222 de laCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Dreux (CAPD) en date du 15 d\u00e9cembre 2025approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Eure - Blaise \u2014 Vesgre (SEBV); \u00e0l'exception de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine Normandie Agglom\u00e9ration (SNA) ayant\u00e9mis un avis d\u00e9favorable ;Consid\u00e9rant l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la Communaut\u00e9 de communes des Portes Eur\u00e9liennesd'\u00cele-de-France (CCPEIDF), en l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration dans le d\u00e9lai de trois moisconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-20 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;ARRETENT:Article 1\": La modification des articles 61 et 7 des statuts du syndicat mixte Eure - Blaise -Vesgre (SEBV) est accept\u00e9e a compter du 22 mars 2026.Article 2 : Les statuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se substituent aux statuts pr\u00e9c\u00e9dents.\nPlace de la R\u00e9publique - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 \u00e0 12h30 et l'apr\u00e8s midi sur rendez-vous exclusivementPour toute pr\u00e9cision, consulter www.eure-at-loir gouv.fr, rubrique \"D\u00e9marches administratives\"\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-26-00003 - SEBV modification statutaire 16\nArticle 3 : Madame et Monsieur les Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures d'Eure-et-Loir et del'Eure et Messieurs les Directeurs d\u00e9partementaux des finances publiques d'Eure-et-Loir et del'Eure sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures d'Eure-et-Loir et de l'Eure.Chartres, le 26 MARS 2026\nLe Pr\u00e9fet d'Eure-et-Loir, Le Pr\u00e9fet de L'Eure,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,' le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,Le Pr\u00e9fet :Pour le FLa seca 3\npnt\n'Agn\u00e8s BONJEAN ;eee came cmtDEC  =\nAlaric MALVES\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-26-00003 - SEBV modification statutaire 17\nMODIFICATIONS STATUTAIRES PHASE N\u00b01 DU SYNDICAT EURE BLAISE VESGRE\nSEBV\nMODIFICATIONS STATUTAIRESPHASE N\u00b01\nayy leSEBV- Syndicat Eure Blaise Vesgre5 impasse des Mares 28500 Sainte-Gemme Moronval | T\u00e9l. 02 37 82 38 70 | secretariat@sebv28fr |Page1 sur 8\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-26-00003 - SEBV modification statutaire 18\nMODIFICATIONS STATUTAIRES PHASE N\u00b01 DU SYNDICAT EURE BLAISE VESGRE\nPR\u00c9AM BULEEn vue de r\u00e9pondre aux besoins de gestion globale et int\u00e9gr\u00e9e des milieux aquatiques etdu risque inondation \u00e0 une \u00e9chelle coh\u00e9rente et op\u00e9rationnelle des unit\u00e9shydrographiques de l'Eure aval, l'Eure moyenne, la Vesgre et de la Blaise, laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Evreux Portes de Normandie (EPN), la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Seine-Normandie (SNA), la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays deDreux (APD) et la Communaut\u00e9 de Communes des Portes Eur\u00e9liennes d'Ile-de-France(PEdIF) ont d\u00e9cid\u00e9 d'organiser une ma\u00eetrise d'ouvrage unique \u00e0 l'\u00e9chelle de ces quatreunit\u00e9s hydrographiques.L'exercice de la comp\u00e9tence GEMAPI est organis\u00e9 au 1\u00b0 janvier 2025 au sein du Syndicatmixte ferm\u00e9 Eure - Blaise - Vesgre (SEBV), issu de la fusion entre le Syndicat mixte duBassin Versant des 4 Rivi\u00e8res (SBV4R) et le Syndicat mixte Intercommunautaire de laRivi\u00e8re Eure 2\u00e8me section (SIRE2), act\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral en date du 20d\u00e9cembre 2024.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-20 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, unsyndicat mixte ferm\u00e9 peut \u00e0 tout moment modifier ses statuts. Ainsi, le comit\u00e9 syndicald\u00e9cide : |e de la modification de la composition du comit\u00e9 syndical et du bureau \u00e0 compter de2026 (article 6.1 des statuts en vigueur) :e dela modification des contributions des membres (article 7 des statuts en vigueur).Les autres articles des statuts en vigueur restent inchang\u00e9s.Ces nouveaux statuts entreront en vigueur \u00e0 compter du renouvellement des organesd\u00e9lib\u00e9rants des membres du Syndicat, \u00e0 la suite aux \u00e9lections municipales de 2026.\ngun\nSEBV- Syndicat Eure Blaise Vesgre5 impasse des Mares 28500 Sainte-Gemme Moronval | T\u00e9l. 02 37 82 38 70 | secretariat@sebv28.fr|Page 2 sur 8\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-26-00003 - SEBV modification statutaire 19\nMODIFICATIONS STATUTAIRES PHASE N\u00b01 DU SYNDICAT EURE BLAISE VESGRE\nMODIFICATIONS STATUTAIRESVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les articles L. 5711-1, L. 5211-20 et suivants,Vu la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriales etd'Affirmation des M\u00e9tropoles,Vu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant Nouvelle Organisation de la R\u00e9publique ;Wu la loi n\u00b0 2016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et despaysages;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2020 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre du SIRE2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2022 portant modification des statuts du syndicat du bassinversant des quatre rivi\u00e8res (SBVAR) ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des comit\u00e9s syndicaux du syndicat du bassin versant des quatrerivi\u00e8res (SBV4R) en date du 26 mars 2024 ; et du Syndicat Intercommunautaire de la rivi\u00e8re Eure 2\u00b0\"\u00b0section (SIRE2) en date du 05 avril 2024, accompagn\u00e9es d'un projet de statuts, et approuvant laproposition de fusion entre les deux syndicats ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRCL-BLE-2024156-0001 du 4 juin 2024 d\u00e9finissant un projet dep\u00e9rim\u00e8tre pour une fusion entre le syndicat du bassin versant des quatre rivi\u00e8res (SBVAR) et lesyndicat mixte intercommunautaire de la rivi\u00e8re Eure 2\u00e8me section (SIRE 2) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration favorable de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de Evreux Portes de Normandie, en date du 25 juin2024Vu la d\u00e9lib\u00e9ration favorable de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'Agglom\u00e9ration du Pays de Dreux en date du 1\u00b0juillet 2024 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration favorable de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la Communaut\u00e9s de communes des PortesEur\u00e9liennes d'Ile de France, en date du 11 juillet 2024 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration d\u00e9favorable de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de Seine Normandie Agglom\u00e9ration, en date du27 juin 2024 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical du SEBV du ...\neee\nSEBV - Syndicat Eure Blaise Vesgre5 impasse des Mares 28500 Sainte-Gemme Moronval | T\u00e9l. 02 37 82 38 70 | secretariat@sebv28fr |Page3 sur 8\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-26-00003 - SEBV modification statutaire 20\nMODIFICATIONS STATUTAIRES PHASE N\u00b01 DU SYNDICAT EURE BLAISE VESGRE\nARTICLE 1 - COMPOSITION - DENOMINATIONEn application des articles L. 5711-2 et L. 5212-20 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, le Syndicat mixte Eure - Blaise - Vesgre est compos\u00e9 des \u00e9tablissementsPublics \u00e0 Coop\u00e9ration Intercommunal (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Pays de Dreux (27 - 28) repr\u00e9sentant les communes de:Abondant, Anet, Anay-sous-Cr\u00e9cy, Berch\u00e8res-sur-Vesgre, Boncourt, Charpont, Ch\u00e9risy, Cr\u00e9cy-Couv\u00e9, Dreux, Ecluzelles, Ezy-sur-Eure, Fontaine-les-Ribouts, Garnay, lvry-la-Bataille, LaChauss\u00e9e-d'lvry, Luray, Maillebois, M\u00e9zi\u00e9res-en-Drouais, Montreuil, Oulins, Rouvres, Saint-Ange-et-Tor\u00e7ay, Sainte-Gemme-Moronval, Saint-George-Motel, Saint-Ouen-Marchefroy, Saulni\u00e9res,Saussay, Sorel-Moussel, Tr\u00e9on, Vernouillet, Villemeux-sur-Eure :la communaut\u00e9 de communes des Portes eur\u00e9liennes d'\u00cele-de-France (28) repr\u00e9sentant lescommunes de: Br\u00e9champs, Chaudon, Coulombs, Lormaye, M\u00e9voisins, N\u00e9ron, Nogent-le-Roi,Pierres, Saint-Piat, Soulaires, Villiers-le-Morhier ;la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Evreux Portes de Normandie (27) repr\u00e9sentant les communesde : Croth, Garennes-sur-Eure, Marcilly-sur-Eure, Fontaine-sous-Jouy, Jouy-sur-Eure, Saint-Vigor;la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine Normandie Agglom\u00e9ration (27) repr\u00e9sentant lescommunes de: Breuilpont, Bueil, Chambray, Croisy-sur-Eure, Fains, Gadencourt, Hardencourt-Cocherel, H\u00e9court, Houlbec-Cocherel, M\u00e9nilles, Merey, Neuilly, Pacy-sur-Eure, Vaux-sur-Eure.\nIl est d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s par le \u00ab Syndicat \u00bb.\nSEBV - Syndicat Eure Blaise Vesgre5 impasse des Mares 28500 Sainte-Gemme Moronval | T\u00e9l. 02 37 82 38 70 | secretariat@sebv28fr |Page4 sur 8\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-26-00003 - SEBV modification statutaire 21\nMODIFICATIONS STATUTAIRES PHASE N\u00b01 DU SYNDICAT EURE BLAISE VESGRE\nARTICLE 2 OBJET ET COMPETENCES2.1 Comp\u00e9tencesLe syndicat exerce pour l'ensemble de ses membres la comp\u00e9tence gestion des milieuxaquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI) telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 211-7 ducode de l'environnement pour les missions suivantes :e L'am\u00e9nagement d'un bassin hydrographique ou d'une fraction de bassinhydrographique (item 1\u00b0 de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) ;e L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau ou canal, y compris les acc\u00e8s \u00e0 cecours d'eau ou canal (item 2\u00b0 de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) ;e La d\u00e9fense contre les inondations (item 5\u00b0 de l'article L. 211-7 du code del'environnement) ;e La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines (item 8\u00b0 de l'article L. 211-7 ducode de l'environnement).La comp\u00e9tence GEMAPI ne remet pas en question les obligations d'entretien r\u00e9gulier despropri\u00e9taires au sens des dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'environnement, niles pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale des pr\u00e9fets et des maires.2.2 Assistance technique et prestations de serviceLe Syndicat peut se voir confier par chaque membre, apr\u00e9s d\u00e9lib\u00e9ration de leur organed\u00e9lib\u00e9rant, une ou plusieurs missions d'assistance technique dans le cadre de son objet.Sans pr\u00e9judice des r\u00e9gles de publicit\u00e9 et de mise en concurrence qui s'imposent, lesyndicat est habilit\u00e9, a titre accessoire, \u00e0 effectuer des prestations de services dans lesdomaines relevant de sa comp\u00e9tence au profit des tiers non-membres.ARTICLE 3 - P\u00c9RIM\u00c8TRELe syndicat intervient dans les limites du p\u00e9rim\u00e8tre de ses membres et pour les parties deleurs territoires comprises dans les bassins versants des cours d'eau de L'Eure, de laVesgre et de la Blaise, y compris leurs biefs et affluents. |Le syndicat n'intervient pas pour les parties des territoires de ses membres comprisesdans les bassins versants de l'Iton, de l'Avre, de la Drouette et de la Voise.|ARTICLE 4 - DUREELe Syndicat est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.|ARTICLE 5 - SIEGE SOCIALLe si\u00e8ge social du Syndicat est fix\u00e9 au sis 5 impasse des Mares \u00e0 Sainte - Gemme -Moronval (28500).\nSEBV- Syndicat Eure Blaise Vesgre5 impasse des Mares 28500 Sainte-Gemme Moronval | T\u00e9l. 02 37 82 38 70 | secretariat@sebv28fr |Page5 sur 8\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-26-00003 - SEBV modification statutaire 22\nMODIFICATIONS STATUTAIRES PHASE N\u00b01 DU SYNDICAT EURE BLAISE VESGRE\nARTICLE 6 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENTLe Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 Syndical, un Bureau.6.1 Comit\u00e9 SyndicalLe Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de 31 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 31d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants, d\u00e9sign\u00e9s par chacun de ses membres, a raison de :e 15 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 15 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants pour la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Pays de Dreux (28) ;e 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants pour la communaut\u00e9 de communesdes Portes eur\u00e9liennes d'\u00cele-de-France (28) ;e 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants pour la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationEvreux Portes de Normandie (27) ;e 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants pour la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationSeine Normandie Agglom\u00e9ration (27).Les membres du Comit\u00e9 syndical sont d\u00e9sign\u00e9s pour la dur\u00e9e du mandat qu'ils d\u00e9tiennent.Les modalit\u00e9s de fonctionnement du Comit\u00e9 syndical sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glementint\u00e9rieur du syndicat.6.2 BureauLe Comit\u00e9 Syndical \u00e9lit parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s qui le composent, et apr\u00e8s chaque renouvellement, un Bureaucompos\u00e9 d'un Pr\u00e9sident, de Vice-pr\u00e9sidents et, \u00e9ventuellement d'un ou de plusieurs autres membres. Lenombre de membre est d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical.Le mandat des membres du Bureau prend fin en m\u00eame temps que celui du comit\u00e9 syndical. Chaquemembre du Bureau est d\u00e9tenteur d'une seule voix.Le fonctionnement du Bureau est fix\u00e9 dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Syndicat.6.3 CommissionLe comit\u00e9 syndical peut, \u00e0 tout moment, cr\u00e9er des commissions permanentes ou temporaires. Leur nombre,leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fix\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical.\n[ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINANCI\u00c8RES ET FISCALES7.1 BudgetLes ressources du Syndicat doivent pourvoir aux d\u00e9penses de fonctionnement etd'investissement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de sa comp\u00e9tence, ainsi qu'aux d\u00e9pensesoccasionn\u00e9es pour son propre fonctionnement.\nSEBV- Syndicat Eure Blaise Vesgre5 impasse des Mares 28500 Sainte-Gemme Moronval | T\u00e9l. 02 37 82 38 70 | secretariat@sebv28fr |Page6 sur 8\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-26-00003 - SEBV modification statutaire 23\nMODIFICATIONS STATUTAIRES PHASE N\u00b01 DU SYNDICAT EURE BLAISE VESGRELes recettes du Syndicat sont celles pr\u00e9vues par la loi, \u00e0 l'article L. 5212-19 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.7.2 Contribution g\u00e9n\u00e9rale selon solidarit\u00e9 de bassinLa contribution des membres du Syndicat est calcul\u00e9e selon une cl\u00e9 de r\u00e9partition bas\u00e9esur les crit\u00e8res suivants, pond\u00e9r\u00e9s pour 1/3 :e au prorata de la population INSEE du membre comprise dans le p\u00e9rim\u00e9tre duSyndicat;e au prorata de la superficie du membre comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat ;e au prorata du lin\u00e9aire du bras principal et le lin\u00e9aire des bras d\u00e9riv\u00e9s situ\u00e9s sur leterritoire du membre.Cette part des recettes sera vers\u00e9e par les membres du Syndicat par l'appel d'unecotisation fix\u00e9e sur la base de cette cl\u00e9 de r\u00e9partition, apr\u00e8s l'approbation du budget par lecomit\u00e9 syndical.L'actualisation des cotisations en application de la cl\u00e9 de r\u00e9partition est prise pard\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical pour tenir compte de l'\u00e9volution des crit\u00e8res depopulation* et de lin\u00e9aire de cours d'eau**,*L'\u00e9valuation du nombre d'habitant est calcul\u00e9e sur la derni\u00e8re \u00e9valuation de la population INSEE sur Carthage .** L'\u00e9valuation du lin\u00e9aire de cours d'eau est calcul\u00e9e sur la base de la BD Carthage/BD Topage.7.3 Comptabilit\u00e9 et receveurLes fonctions de receveur seront d\u00e9termin\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du Directeur des financespubliques.[ARTICLE 8 - adh\u00e9sion- retrait de membreL'adh\u00e9sion de nouveaux membres est soumise \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical. Les modalit\u00e9s d'adh\u00e9sionsont fix\u00e9es par les dispositions de l'article L 5211-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Un membre peut solliciter son retrait du Syndicat suivant la proc\u00e9dure et dans les conditions pr\u00e9vues auxarticles L 5211-19 et L 5211-25-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 9 - Modifications statutaires \u2014 dissolution \u2014 liquidationLes modifications statutaires, la dissolution du Syndicat, ainsi que les conditions de liquidation sontprononc\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical dans les conditions pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales\nArticle 10 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nSEBV- Syndicat Eure Blaise Vesgre5 impasse des Mares 28500 Sainte-Gemme Moronval | T\u00e9l. 02 37 82 38 70 | secretariat@sebv28fr |Page7 sur 8\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-26-00003 - SEBV modification statutaire 24\nMODIFICATIONS STATUTAIRES PHASE N\u00b01 DU SYNDICAT EURE BLAISE VESGREPour tout ce qui n'est pas pr\u00e9vu par les pr\u00e9sents statuts et le r\u00e8glement int\u00e9rieur, il sera fait application desdispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nV - Syndicat Eure Blaise Vesgre5 impasse des Mares 28500 Sainte-Gemme Moronval | T\u00e9l. 02 37 82 38 70 | secretariat@sebv28.fr|Page8 sur 8\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-26-00003 - SEBV modification statutaire 25\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-03-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation d'un dispositif de\nbrouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef\ncirculant sans personne \u00e0 bord lors du\nd\u00e9placement officiel du Premier ministre sur la\ncommune de Giverny le vendredi 27 mars 2026\npar le groupement de Gendarmerie\nD\u00e9partementale de l'Eure\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un\na\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord lors du d\u00e9placement officiel du Premier ministre sur la commune de Giverny le vendredi 27\nmars 2026 par le groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure\n26\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0151 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord lors du d\u00e9placement officieldu Premier ministre sur la commune de Giverny le vendredi 27 mars 2026 par leGroupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure\nLE PR\u00c9FETChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 \u00e0 R.213-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultantd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protection contre lesmenaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne a bord;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Eure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu la demande en date du 27 mars 2026 form\u00e9e par le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de l'Eure, sollicitant l'autorisation de mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillagedestin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord aux fins d'assurer las\u00e9curisation du d\u00e9placement officiel du Premier ministre pr\u00e9vu le vendredi 27 mars 2026 \u00e0 Giverny;Vu l'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e par l'Agence Nationale des FR\u00e9quences (ANFR) et sesrecommandations temporaires pour la p\u00e9riode du 5 novembre 2024 au 5 novembre 2027;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de rendreinop\u00e9rant au moyen du brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne a bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou du service public de lajustice ou afin de pr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6211-4 du Code destransports ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un\na\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord lors du d\u00e9placement officiel du Premier ministre sur la commune de Giverny le vendredi 27\nmars 2026 par le groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure\n27\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces qui p\u00e8sentsur le d\u00e9placement officiel du Premier ministre; que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette demander\u00e9pondent aux exigences de l'article R.213-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nAUTORISE\nArticle 1\u00b0 :Le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre ledispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord sur lacommune de Giverny \u00e0 l'occasion du d\u00e9placement officiel du Premier ministre le vendredi 27 mars2026.Article2 :Le mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif est d\u00e9termin\u00e9 commesuit :+ BAD;\u00a2 Pistolet brouilleur WILSON ;\u00a2 Fusil brouilleur WATSON ;+ SNIPER 528;\u00a2 WBS 25000.Article 3 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement, soit le vendredi 27 mars 2026 de16h30 \u00e0 21h00.Article4 :La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de d\u00e9roulement duforum autour des coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques suivantes :\u00a2 Long: 1\u00b03151.617\"E+ Lat : 49\u00b04'34.568\"\"NArticle 5:Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :+ d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet - Direction dess\u00e9curit\u00e9s \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 \u00c9vreux Cedex ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08 ;\u00b0 d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif deRouen \u2014 53, Avenue Gustave Flaubert \u2014 76000 RouenLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un\na\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord lors du d\u00e9placement officiel du Premier ministre sur la commune de Giverny le vendredi 27\nmars 2026 par le groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure\n28\nArticle 6:La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet des Andelys et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 27 MARS ZU7b\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des S\u00e9curit\u00e9s\nLA TLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un\na\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord lors du d\u00e9placement officiel du Premier ministre sur la commune de Giverny le vendredi 27\nmars 2026 par le groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure\n29\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un\na\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord lors du d\u00e9placement officiel du Premier ministre sur la commune de Giverny le vendredi 27\nmars 2026 par le groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure\n30","date":"2026-03-27","first_seen_on":"2026-03-27T17:21:30+00:00","id":"c5efca7e36102326996063a7a643b41c96c4faef3634089157303b6585fc9cc3","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2026-087 du 27 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-27T15:23:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/62030/458067/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2026-087%20du%2027%20mars%202026.pdf"}