{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9ci\n1CABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01781\nportant mesures de police applicables le samedi 7 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Paris  \nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre  \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des  \nm\u00e9langes\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V \u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 \u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 \u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-1 et L. \u00a0211-\u00a02\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  \nnotamment ses articles 70 et 72 \u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  du  20  juillet  2022  par  lequel  M.  Laurent  NU\u00d1EZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur  \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police  \n(hors classe)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 du \nd\u00e9cret  du  29  avril  2004  susvis\u00e9 ,  le  pr\u00e9fet  de  police  a  la  charge  de  l'ordre  public,  \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article  431-9-1  du  code  p\u00e9nal,  le  fait  pour  une  \npersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au  \nsein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0  \nl'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est  \npuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende \u00a0; \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la  \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur  \nle fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal  \nrelatif \u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de  \nr\u00e9cipients  contenant  du  carburant  \u00e0  l'occasion  d'\u00e9v\u00e9nements  comportant  des  risques  \nd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'article R. 644-5-1 du code p\u00e9nal qui r\u00e8glemente la  \npr\u00e9sence et la circulation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de  \npr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 la suite de ces troubles \u00a0; \nque  l'article  R.  48-1  du  code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale  rend  applicable  la  proc\u00e9dure  de  \nl'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es \u00a0;\n2Consid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les  \nofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de  \npolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords  \nimm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules  \ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du  \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00a0;\nConsid\u00e9rant que le samedi 7 d\u00e9cembre 2024 est pr\u00e9vue \u00e0 Paris, entre les places de la  \nR\u00e9publique et de la Nation, une manifestation organis\u00e9e par plusieurs structures politiques  \net  organisations  de  la  soci\u00e9t\u00e9  civile,  afin  de  \u00ab \u00a0soutenir  la  Palestine \u00a0\u00bb\u00a0;  que  cette \nmanifestation qui devrait rassembler un nombre tr\u00e8s important de personnes intervient  \ndurant la tenue des c\u00e9r\u00e9monies li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9ouverture de la Cath\u00e9drale Notre-Dame de  \nParis  qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une large couverture m\u00e9diatique,  en pr\u00e9sence du pr\u00e9sident de la  \nR\u00e9publique, ainsi que de plusieurs chefs d'Etats et de gouvernements \u00e9trangers \u00a0; qu'en \nraison  du  contexte  national  et  international  tendu,  il  existe  un  risque  s\u00e9rieux  que  la  \nmanifestation du samedi 7 d\u00e9cembre susvis\u00e9e occasionne, notamment au moment de sa  \ndispersion, la constitution de groupes d'individus violents ayant pour objectif de se rendre  \naux abords de la Cath\u00e9drale Notre-Dame de Paris et de venir perturber le d\u00e9roulement des  \nc\u00e9r\u00e9monies de sa r\u00e9ouverture \u00a0; qu'en effet, en marge de pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations en  \nsoutien  au  peuple  palestinien,  plusieurs  cort\u00e8ges  se  sont  constitu\u00e9s  et  ont  emprunt\u00e9  \ndiff\u00e9rentes art\u00e8res de la Capitale, notamment \u00e0 proximit\u00e9 de lieux institutionnels en d\u00e9pit  \nd'interdictions des rassemblements \u00a0; que ces diff\u00e9rents mouvements ont provoqu\u00e9 de  \nnombreux incidents et ont donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs interpellations par les forces de l'ordre  \npour des faits de d\u00e9gradation et de violences volontaires notamment \u00a0; \nConsid\u00e9rant,  en  outre,  que  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  seront  particuli\u00e8rement  \nmobilis\u00e9es ce 7 d\u00e9cembre, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, dans le cadre de la  \ns\u00e9curisation  de  manifestations  et  \u00e9v\u00e8nements  sur  la  voie  publique,  en  particulier  les  \nc\u00e9r\u00e9monies relatives \u00e0 la r\u00e9ouverture de la Cath\u00e9drale Notre-Dame de Paris impliquant la  \ntenue  de  dispositifs  de  protection  et  de  circulation  cons\u00e9quents  ;  que  les  forces  de  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure se doivent en outre de garantir la protection des personnes et des biens  \ncontre les risques d'attentat dans un contexte de menace terroriste aig\u00fce ayant conduit au  \nrel\u00e8vement du plan VIGIPIRATE \u00ab \u00a0Urgence attentat \u00a0\u00bb depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble  \ndu territoire national \u00a0;\nConsid\u00e9rant enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice  \ndu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que, dans ce cadre, elle se  \ndoit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les  \ntroubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent \u00a0; \nque  r\u00e9pond  \u00e0  ces  objectifs  une  mesure  qui  d\u00e9finit  un  p\u00e9rim\u00e8tre  dans  lequel  des  \nrestrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des  \nrisques de troubles graves \u00e0 l'ordre public afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens,\n2024-01781\n3ARRETE\nTITRE PREMIER\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON D\u00c9CLAR\u00c9 DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE\nArticle 1er \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s  \net rassemblements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s,  dans les conditions fix\u00e9es par la loi sont  \ninterdits \u00e0 Paris dans le p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement conform\u00e9ment au plan joint  \nen annexe, le samedi 7 d\u00e9cembre 2024 de 11h00 \u00e0 22h00.\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT\u00c8GES, D\u00c9FIL\u00c9S ET RASSEMBLEMENTS \nAU SEIN DU P\u00c9RIM\u00c8TRE\nArticle 2 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1er et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par ce  \nm\u00eame article sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements  \nle port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime \u00a0:\n\uf0b7d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de  \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal \u00a0;\n\uf0b7d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \u00a0;\n\uf0b7dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflam -\nmables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en  \net du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'al -\ncool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants \u00a0;\n\uf0b7d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens  \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des  \nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution  \nde la situation et lorsque les circonstances l'exigent.\nArticle 4 \u2013  La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre  \npublic et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration  \nparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nentrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet de  \nla pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis \u00e0 la  \nprocureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris. \nFait \u00e0 Paris, le 6 d\u00e9cembre 2024\nSIGN\u00c9\nLaurent NU\u00d1EZ\n2024-01781\n4Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0   2024-01781                                                     du 6 d\u00e9cembre 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil  \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les  \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,  \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal  \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n                           \n5\n2024-01781","date":"2024-12-07","first_seen_on":"2024-12-07T17:03:52+00:00","id":"c5f367046bfe53dfdfb0f6083faa30fc53fd842fc56484d03d147e3929b7db9d","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01781 portant mesures de police applicables le samedi 7 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2024-12-07T16:22:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_perimetrique_manifestation_palestine_le_7_dec_24_0.pdf"}