{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-054\nPUBLI\u00c9 LE 21 MARS 2024\nSommaire\nCabinet /\n02-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB2024-062 portant nomination des\nmembres du conseil d\u00e9partemental pour les anciens combattants et\nvictimes de guerre et la m\u00e9moire de la Nation (3 pages) Page 3\nCabinet / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\n02-2024-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB/2024/063 fixant les listes du dispositif\nde d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5\nGWH/an (2 pages) Page 7\nCentre Hospitalier Jeanne De Navarre de Ch\u00e2teau-Thierry / Direction\nG\u00e9n\u00e9rale\n02-2024-03-18-00001 - D\u00e9cision n\u00b024-11 de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature\n(1 page) Page 10\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  / Bureau de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\n02-2024-03-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2024/222 portant ouverture\nconjointe d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique et d'une enqu\u00eate parcellaire (3 pages) Page 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Mobilit\u00e9s - \u00e9ducation routi\u00e8re\n02-2024-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement quinquennal de\nl\u25a1agr\u00e9ment d\u25a1exploiter un \u00e9tablissement d\u25a1enseignement  de la conduite\ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 AUTO-\u00c9COLE \nFLABAT \u00e0 Bohain en Vermandois (2 pages) Page 16\n2\nCabinet\n02-2024-03-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB2024-062 portant nomination des\nmembres du conseil d\u00e9partemental pour les\nanciens combattants et victimes de guerre et la\nm\u00e9moire de la Nation\nCabinet - 02-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB2024-062 portant nomination des membres du conseil d\u00e9partemental pour les anciens\ncombattants et victimes de guerre et la m\u00e9moire de la Nation 3\nEx Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB/2024-062 portant nomination des membres du Conseil d\u00e9partementalpour les anciens combattants et victimes de guerre et la m\u00e9moire de la Nation\nLe pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles R. 133-3 \u00e0 R. 133-13 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 26 mai 2021 portant nomination de Monsieur Thomas Campeaux en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Aisne ;Vu le Code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre, et notamment ses articlesR.613-5 \u00e0 R.613-9;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et son notamment l'article 14 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-07-14 du 14 juillet 2023 portant prorogation du mandat des membres duConseil d\u00e9partemental pour les anciens combattants et la m\u00e9moire de la Nation ;Vu les candidatures pr\u00e9sent\u00e9es par les services de l'\u00c9tat, les organismes comp\u00e9tents et les associations ;Vu l'avis du directeur du service d\u00e9partemental de l'Office national des combattants et des victimes deguerre de l'AisneSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Sont nomm\u00e9s membres du Conseil d\u00e9partemental pour les anciens combattant et lesvictimes de guerre et la m\u00e9moire de la Nation, pour une dur\u00e9e de quatre ans :I. Au titre du premier coll\u00e8ge, dit \u00ab coll\u00e8ge des \u00e9lus et services\u00bb, 7 membres repr\u00e9sentant lesassembl\u00e9es, administrations ou organismes dont ils rel\u00e8vent :- _ Le pr\u00e9fet de I'Aisne ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ;- \u2014 Le maire de Laon ou son repr\u00e9sentant ;- Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;- Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;- Le directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale ou sonrepr\u00e9sentant ; B rr\u00e9tet de rai &Pr\u00e9fet de l'Aisne O _ @Prefet02Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'\u00c9tat dans I'Aisne : www,aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB2024-062 portant nomination des membres du conseil d\u00e9partemental pour les anciens\ncombattants et victimes de guerre et la m\u00e9moire de la Nation 4\n- Ledirecteur des archives d\u00e9partementales, ou son repr\u00e9sentant ;- Le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Aisne, ou sonrepr\u00e9sentant.Il. Au titre du deuxi\u00e8me coll\u00e9ge, dit \u00ab coll\u00e8ge des anciens combattants et victimes de guerre \u00bb, 12membres repr\u00e9sentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les cat\u00e9gories deressortissants vis\u00e9es \u00e0 I'annexe l\u00e9gislative mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 611-2 du Code des pensions militairesd'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre :11.1. Au titre des repr\u00e9sentants des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Cor\u00e9e, 1 membre :Madame Andr\u00e9e HENRY11.2. Au titre des repr\u00e9sentants des conflits d'Afrique du Nord, 4 membres :Monsieur Francis DEPIERRE, titulaire de la carte de combattantMonsieur Jean-Marie MARTAINNEVILLE, titulaire de la carte du combattantMonsieur Jean-Pierre VINCENT, titulaire de la carte de combattantMonsieur Claude DEMARQUET, titulaire de la carte de combattant11.3. Au titre des repr\u00e9sentants des op\u00e9rations post\u00e9rieures au 2 juillet 1964, 7 membres :Monsieur Ludovic HERBIN, titulaire de la carte de combattantMadame H\u00e9l\u00e8ne RABEUF, titulaire de la carte de combattantMonsieur Jean-Marie MAZINGUE, titulaire de la carte de combattantMonsieur Marcel DARTINET, titulaire de la carte de combattantMonsieur Antoine BAUDVIN, titulaire de la carte de combattantMonsieur Christophe DELANNOY, titulaire de la carte de combattantMonsieur Michel SZEFLINSKI, titulaire de la carte de combattantI. Au titre du 3\u00b0 coll\u00e8ge, dit \u00ab lien entre le monde combattant et la Nation \u00bb, 6 membres repr\u00e9sentantles associations ou fondations \u0153uvrant pour la sauvegarde et le d\u00e9veloppement du lien entre le mondecombattant et la Nation :- Monsieur Henri CARON ;- Madame Laurence SCOUPE ;- Madame \u00c9milie MIEL ;- Monsieur Georges VIGNANDEL ;- Monsieur Herv\u00e9 VATEL ;- Madame Sylvie COHIDON.Article 2 : le pr\u00e9fet de l'Aisne peut inviter \u00e0 assister aux s\u00e9ances, avec voix consultative, toute personnedont il estime la pr\u00e9sence utile, en particulier :- Monsieur Bernard DUMAY ;- Monsieur Beno\u00eet GUERIN ;- Monsieur Jean-Pierre VASTEL ;- Monsieur Alain NICE ;- Monsieur Michel HERBIN ;- Monsieur Jean-Luc EGRET.Article 3 : Le renouvellement du Conseil d\u00e9partemental pour les anciens combattants et victimes deguerre et la m\u00e9moire de la Nation prend effet \u00e0 la date de publication de cet arr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9e dequatre ans.Article 4 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-06-01 du 1 juin 2019 portant nomination des membres du Conseild\u00e9partemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la m\u00e9moire de la Nation etl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-07-14 du 14 juillet 2023 portant prorogation du mandat de ses membres, sontabrog\u00e9s.\nCabinet - 02-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB2024-062 portant nomination des membres du conseil d\u00e9partemental pour les anciens\ncombattants et victimes de guerre et la m\u00e9moire de la Nation 5\nArticle 5: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de I'Aisne et le directeur du service d\u00e9partemental deI'Office national des combattants et des victimes de guerre de l'Aisne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Aisne.\nFait \u00e0 Laon,le 2 O MARS 2024\nJThomas CAMPEAUX\nCabinet - 02-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB2024-062 portant nomination des membres du conseil d\u00e9partemental pour les anciens\ncombattants et victimes de guerre et la m\u00e9moire de la Nation 6\nCabinet\n02-2024-03-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB/2024/063 fixant les listes du\ndispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de\ngaz naturel consommant plus de 5 GWH/an\nCabinet - 02-2024-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB/2024/063 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel\nconsommant plus de 5 GWH/an 7\nExPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB/2024/063 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestagedes consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5SSWh/an\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L.434-1 \u00e0 L.434-4 et R.434-1 \u00e0 R.434-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 26 mai 2021 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet de l'Aisne ;Vu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des criseset de la directrice de |'\u00e9nergie et du climat relatif \u00e0 l'organisation du d\u00e9lestage de la consommation degaz naturel ;Vu les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par les gestionnaires de r\u00e9seaux de gaz naturel en application del'article R 434-1 du code de l'\u00e9nergie, recueillies aupr\u00e8s de chaque consommateur raccord\u00e9 \u00e0 leurr\u00e9seau et ayant eu une consommation de gaz naturel sup\u00e9rieure de 5GWh au cours de l'ann\u00e9e 2022 ;Vu les avis des services consult\u00e9s, notamment celui de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, le pr\u00e9fet \u00e9tablit, sur la base desinformations re\u00e7ues des gestionnaires de r\u00e9seaux de transport et de distribution de gaz naturel, deslistes de consommateurs de gaz naturel b\u00e9n\u00e9ficiant d'un niveau de protection en cas d'activation dud\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.434-5 du code de l'\u00e9nergie ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an dudispositif de d\u00e9lestage \u00e9tablies par l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2023 ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" - Liste n\u00b02En application de l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, la liste des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9es \u00e0 lasatisfaction des besoins essentiels de la nation, en mati\u00e8re notamment de s\u00e9curit\u00e9, de d\u00e9fense et desant\u00e9, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral oupour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer \u00e0 d'autrescombustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, est arr\u00eat\u00e9e en annexe 1.\n2, rue Paul Doumer fl Pr\u00e9fet de l'Aisne O l@i @Prefet02 @! ) \"OZOQO LAON ; . 114 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / SIDPC des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2024-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB/2024/063 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel\nconsommant plus de 5 GWH/an 8\nArticle 2 - Liste n\u00b03La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui nesont pas inscrits sur les listes mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents et qui sont susceptibles de subirdes cons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures en cas de r\u00e9duction ou d'arr\u00e9t de leur consommation degaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturelen dessous duquel ces cons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures sont susceptibles d'\u00eatre observ\u00e9es,est arr\u00eat\u00e9e en annexe 2.Article 3 - NotificationLes consommateurs inscrits sur les listes d\u00e9finies \u00e0 l'article 1 et \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sontavis\u00e9s de leur inscription.Article 4 - Transmission aux gestionnaires du r\u00e9seau de gaz naturelLes listes d\u00e9finies \u00e0 l'article 1 et \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont transmises aux gestionnaires dur\u00e9seau de gaz naturel.Article 5 - AbrogationL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB/2023/110 du 22 mars 2023 \u00e9tablissant les listes des consommateurs degaz de plus de 5GWh/an en vue d'un d\u00e9lestage est abrog\u00e9.Article 6 - Publication au recueil des actes administratifsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partementde l'Aisne, \u00e0 l''exception de ses annexes.Article 7 - RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier -CS 81114 - 80011 Amiens Cedex 01, et cela, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-5 du code de justiceadministrative. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb. Information etacc\u00e8s au service disponibles \u00e0 l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.Article 8 - Ex\u00e9cutionLe directeur de cabinet, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement des Hauts-de-France, les gestionnaires des r\u00e9seaux de transport et de distribution de gaznaturel sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Laon, le 2 1 MARS 2024\n;\nThomas\nCabinet - 02-2024-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB/2024/063 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel\nconsommant plus de 5 GWH/an 9\nCentre Hospitalier Jeanne De Navarre de\nCh\u00e2teau-Thierry\n02-2024-03-18-00001\nD\u00e9cision n\u00b024-11 de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de\nsignature\nCentre Hospitalier Jeanne De Navarre de Ch\u00e2teau-Thierry - 02-2024-03-18-00001 - D\u00e9cision n\u00b024-11 de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature 10\nJEANNE DE NAVARRE Extrait du registreCHATEAU-TIIIERRY\ndes d\u00e9cisions du Directeur G\u00e9n\u00e9ralD\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le n\u00b024-11\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature\nLE DIRECTEUR PAR INTERIM,Vu les articles L6143-7, D6143-33 \u00e0 D6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique,\nDECIDEA compter du 18 Mars 2024\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Catherine CHARLES-ALFRED, responsable de ladirection de I'EHPAD de Neuilly-Saint-Front en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur EricLAGARDERE, Directeur par int\u00e9rim du Centre hospitalier de Ch\u00e2teau-Thierry, des EHPAD de Charly-surMarne, Neuilly-Saint-Front et de l'EPMS sans que l'absence ou 'emp\u00e9chement n'ait besoin d'\u00eatre invoqu\u00e9 oujustifi\u00e9 ; \u00e0 l'effet de signer tout acte, d\u00e9cision, attestation ou convention relevant du Directeur G\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 2 : La signature et paraphe de la nouvelle d\u00e9l\u00e9gation de signature est jointe ci-dessous \u00e0 la pr\u00e9sented\u00e9cision.\nTitulaire de la d\u00e9l\u00e9gation Signature et paraphe\nCatherine CHARLES-ALFRED \u00c6 CtResponsable de la direction '\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au conseil de surveillance et transmise sans d\u00e9lai aucomptable de I'\u00e9tablissement de Charly-sur-Marne.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\nCentre Hospitalier Jeanne De Navarre de Ch\u00e2teau-Thierry - 02-2024-03-18-00001 - D\u00e9cision n\u00b024-11 de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature 11\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \n02-2024-03-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2024/222 portant ouverture\nconjointe d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'une enqu\u00eate\nparcellaire\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-03-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2024/222 portant ouverture conjointe d'une\nenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'une enqu\u00eate parcellaire 12\nEnPREFETDE L'AISNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DCL-BRGE-2024/222 portant ouverture conjointed'une enqu\u00e9te publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique et d'une enqu\u00e9te parcellaire\nLe Pr\u00e9fet de I'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, n\u00f4tamment ses articles L1, L110-1, L112-1 etR. 111-1 \u00e0 R112-24 et R131-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R123-5 et R123-25 \u00e0 R137-27VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet del'Aisne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023-31 du 13 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 M. Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne, \u00e0 Mme Corinne MINOT, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture del'Aisne ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 16 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de CH\u00c2TEAU-THIERRY asollicit\u00e9 l'ouverture conjointe d'une enqu\u00eate publique de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'uneenqu\u00eate parcellaire sur le projet de requalification d'un flot en centre-ville de CHATEAU-THIERRY ;VU les dossiers d'enqu\u00e9tes transmis le 28 f\u00e9vrier 2024, sous d\u00e9l\u00e9gation de service public, par la SEDA ;VU la liste des propri\u00e9taires, tels qu'ils sont connus d'apr\u00e9s les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par le porteur du projet ;VU la d\u00e9cision n\u00b0E24000018 /80 du 1\" mars 2024 de la Pr\u00e9sidente du tribunal administratif d'AMIENSd\u00e9signant le commissaire enqu\u00e9teur ;SUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;\n\u00b0 ,n Pr\u00e9fet de l'Aisne O @ @Prefet02 @2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 ;0?000_ LAON . ; 14Q Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9/BRGE 1/3 des services de l'\u00c9tat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-03-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2024/222 portant ouverture conjointe d'une\nenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'une enqu\u00eate parcellaire 13\n-ARRETE-ARTICLE 1% : il sera proc\u00e9d\u00e9 conjointement pendant 19 jours cons\u00e9cutifs, du mardi 9 avril 2024 \u00e0 14h00au samedi 27 avril 2024 \u00e0 12h00, sur le territoire de la commune de CHATEAU-THIERRY, \u00e0 une enqu\u00eatepublique en vue de statuer sur la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pr\u00e9sent\u00e9e par la SEDA etde d\u00e9limiter exactement le ou les terrains \u00e0 acqu\u00e9rir pour permettre la r\u00e9alisation de ce projet.ARTICLE 2 : M. Philippe DELEHAYE, officier de la gendarmerie nationale \u00e0 la retraite, est nomm\u00e9commissaire enqu\u00eateur et recevra, en cette qualit\u00e9, en Maison C\u0153ur de Ville - 25b Grande rue - 02400CH\u00c2TEAU-THIERRY, les declaratlons des habitants sur le projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\"\".ARTICLE 3: Pendant toute la dur\u00e9e de cette enqu\u00eate, un dossier d'enqu\u00eate ainsi qu''un registre \u00e0fevillets non mobiles, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqueteur seront d\u00e9pos\u00e9s en Maison C\u0153urde Ville - 25b Grande rue - 02400 CH\u00c2TEAU-THIERRY ainsi qu'en mairie \u2014 16 place de l'h\u00f4tel de ville -02400 CH\u00c2TEAU-THIERRY afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heureshabituels d'ouverture au public et consigner \u00e9ventuellement ses observations sur le registre ouvert \u00e0cet effet.Les observations pourront \u00e9galement \u00eatre transmises par correspondance \u00e0 l'attention du commissaireenqu\u00eateur en Maison C\u0153ur de Ville - 25b Grande rue \u2014- 02400 CH\u00c2TEAU-THIERRY ou par voie\u00e9lectronique en indiquant pr\u00e9cis\u00e9ment en objet \u00ab Enqu\u00e9te publique \u00eelot en centre-ville - CHATEAU-THIERRY \u00bb \u00e0 l'adresse mail suivante : .pref-reglementation-enquetespubligues@aisne.gouv.frCes observations seront annex\u00e9es aux registres d'enqu\u00e9te.ARTICLE 4 : Le dossier d\u00e9pos\u00e9 en en Maison C\u0153ur de Ville et en mairie du 9 avril au 27 avril 2024 incluspourra y \u00eatre consult\u00e9 aux jours et heures habituels d'ouverture et des observations pourront\u00e9ventuellement \u00eatre consign\u00e9es sur le registre ouvert \u00e0 cet effet.Toute personne pourra \u00e9galement adresser ses observations par \u00e9crit au commissaire enqu\u00e9teur, enMaison C\u0153ur de Ville - 25b Grande rue \u2014- 02400 CHATEAU-THIERRY, qui les annexera au registred'enqu\u00eate, ou les exprimer directement au commissaire enqu\u00eateur qui effectuera des permanencesaux jours et heures suivants : ' ;- mardi 9 avril 2024 de 14h00 \u00e0 17h00 - Maison C\u0153ur de Ville - 25b Grande rue ;- vendredi 19 avril 2024 de 8h00 \u00e0 12h00 - Maison C\u0153ur de Ville \u2014 25b Grande rue ;- samedi 27 avril 2024 de 9h00 \u00e0 12h00 - Maison C\u0153ur de Ville - 25b Grande rue ;ARTICLE 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi qu'un avis faisant conna\u00eetre au public l'ouverture' de l'enqu\u00eatepublique seront affich\u00e9s 15 jours au moins avant le d\u00e9but de I'enqu\u00e9te et pendant toute la dur\u00e9e decelle-ci par les soins du maire de CH\u00c2TEAU-THIERRY, \u00e0 proximit\u00e9 de l'ilot, \u00e0 la mairie aux lieux habituelset publi\u00e9 par tous les proc\u00e9d\u00e9s en usage dans cette commune.Ces formalit\u00e9s seront justifi\u00e9es par un certificat d'affichage \u00e9tabli par le maire et par l'extrait dujournal.L'avis annon\u00e7ant l'ouverture de l'enqu\u00eate sera mis en ligne sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de l'Aisnewww.aisne.gouv.fr dans les m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues pr\u00e9c\u00e9demment.Cet avis sera ins\u00e9r\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet de 'Aisne, et aux frais du demandeur, dans deux journauxlocaux diffus\u00e9s dans tout le d\u00e9partement, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et dans leshuit premiers jours de celle-ci.\n2/3\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-03-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2024/222 portant ouverture conjointe d'une\nenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'une enqu\u00eate parcellaire 14\nARTICLE 6G : A l'expiration de la dur\u00e9e de I'enqu\u00e9te, le registre sera clos et sign\u00e9 par le maire et transmisdans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enqu\u00eate, au commissaire-enqu\u00eateur.Le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport relatant le d\u00e9roulement de I'enqu\u00e9te et donnera sesconclusions motiv\u00e9es en pr\u00e9cisant si elles sont favorables ou non. Il joindra \u00e0 ces documents lescertificats d'affichage vis\u00e9s \u00e0 l'article ci-dessus.Dans un d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate, le commissaire remettra au pr\u00e9fet de l'Aisne les dossierset les registres accompagn\u00e9s de son rapport et de ses conclusions motiv\u00e9es (sous formats papier etd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9).ARTICLE 7 : Si les conclusions du commissaire enqu\u00eateur sont d\u00e9favorables au projet, le conseilmunicipal de CHATEAU-THIERRY sera appel\u00e9 \u00e0 \u00e9mettre son avis par une d\u00e9lib\u00e9ration motiv\u00e9e au plustard trois mois apr\u00e8s la remise du dossier au maire.ARTICLE 8 : La SEDA transmettra \u00e0 la pr\u00e9fecture, imm\u00e9diatement apr\u00e8s cette d\u00e9lib\u00e9ration, toutes lespi\u00e8ces constitutives du dossier de I'enqu\u00e9te.ARTICLE 9 : Les frais occasionn\u00e9s par cette enqu\u00e9te, relatifs aux frais d'insertion dans la presse et aupaiement des vacations et frais de d\u00e9placement du commissaire enqu\u00eateur seront pris en charge par laSEDA.ARTICLE 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deCHATEAU-THIERRY, le maire de CHATEAU-THIERRY, la SEDA et le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nALaon,le 2 1 MARS 2024\n3/3\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-03-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2024/222 portant ouverture conjointe d'une\nenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'une enqu\u00eate parcellaire 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-03-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 de renouvellement quinquennal de\nl\u25a1agr\u00e9ment d\u25a1exploiter un \u00e9tablissement\nd\u25a1enseignement  de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nAUTO-\u00c9COLE  FLABAT \u00e0 Bohain en Vermandois\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement quinquennal de l\u25a1agr\u00e9ment d\u25a1exploiter\nun \u00e9tablissement d\u25a1enseignement  de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 AUTO-\u00c9COLE  FLABAT \u00e0\nBohain en Vermandois\n16\nEZPR\u00c9FETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de renouvellement quinquennal de l'agr\u00e9mentd'exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduitedes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\u00abAUTO-\u00c9COLE FLABAT\u00bb \u00e0 Bohain en Vermandois(02110)\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteRAA-2024/15Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 \u00e0 L. 213-8 et R. 213-1 \u00e0 213-6 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 0100026A du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissementsd'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du label \u00abqualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles deconduite\u00bb :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du label \u00abqualit\u00e9des formations au sein des \u00e9coles de conduite\u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de l'Aisne en date du 13 juillet 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeurd\u00e9partemental des territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partemental des territoires en date du 21 juillet 2022en faveur de ses collaborateurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 juin 2019 donnant l'autorisation \u00e0 Madame Marie-Odile FLABATd'exploiter, sous le n\u00b0 E 04 002 035 40 un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteuret de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00abAUTO-\u00c9COLE FLABAT\u00bb, situ\u00e9 21 rue Fagard \u00e0 BOHAIN ENVERMANDOIS (02110),Vu la demande en date du ler mars 2024 par laquelle Madame Marie-Odile FLABAT sollicite lerenouvellement de l'agr\u00e9ment afin d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 poursuivre l'exploitation de son \u00e9tablissementd'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Sur proposition de Monsieur le Pr\u00e9fet de 1' Aisne,\n. ( in Pr\u00e9fet de l'Aisne o @Prefet02 \u00c7\u00e7:50, boulevard de Lyon02011 LAON_ \u00c7e'dex ; ; \u00c6 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetD.D.T \u2014 Mobilit\u00e9s \u2014 \u00e9ducation routi\u00e8re 1/3 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www,aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement quinquennal de l\u25a1agr\u00e9ment d\u25a1exploiter\nun \u00e9tablissement d\u25a1enseignement  de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 AUTO-\u00c9COLE  FLABAT \u00e0\nBohain en Vermandois\n17\nARRETEArticle 1er \u2014 Madame Marie-Odile FLABAT est autoris\u00e9e \u00e0 poursuivre l'exploitation, sous le n\u00b0 E 04 002035 40, d'un \u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et dela s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00abAUTO-ECOLE FLABATY, situ\u00e9 21 rue Fagard \u00e0 BOHAIN EN VERMAN-DOIS (02110).Article 2 \u2014 Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de son agr\u00e9ment,celui-ci sera renouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 \u2014 L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, \u00e0 dispenser lesformations aux cat\u00e9gories de permis suivantes :B/B1Article 4 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement \u00e0 titre personnelpar sa titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001susvis\u00e9.Article 5 \u2014 Pour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 \u2014 Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 \u2014 Le nombre de personnes susceptibles d'\u00eatre admises simultan\u00e9ment dans l'\u00e9tablissement, ycompris l'enseignant, est fix\u00e9 \u00e0 19 personnes.Article 8 \u2014 I - En cas de fermeture temporaire ou de cessation d'activit\u00e9, l'exploitant est tenu d'eninformer le pr\u00e9fet sans d\u00e9lai.II \u2014 L'exploitant informe \u00e9galement la client\u00e8le par voie d'affichage et dans le cas d'unecessation d'activit\u00e9, restitue aux \u00e9l\u00e8ves les dossiers r\u00e9f 02 et les livrets d'apprentissage.Article 9 \u2014 L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.Article 10 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification devant le tribunal administratif d'AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENSCEDEX 1.Article 11 \u2014 Le Pr\u00e9fet de l'Aisne, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e aurecueil des actes administratifs. Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Madame la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la formation du conducteurainsi qu'\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nFait \u00e0 LAON, le 20/03/2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Responsable du Service Mobilit\u00e9set Expertise,. ;\n__ \u2014Jo\u00eblle MAIRE -\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement quinquennal de l\u25a1agr\u00e9ment d\u25a1exploiter\nun \u00e9tablissement d\u25a1enseignement  de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 AUTO-\u00c9COLE  FLABAT \u00e0\nBohain en Vermandois\n18","date":"2024-03-21","first_seen_on":"2025-01-02T23:22:00+00:00","id":"c5f9ff417e830c486f1fe73ae1e40eef7441bcfd75505c01db731889a310fbdb","name":"RAA_Mars_02-2024-054","pdf_creation_date":"2024-03-21T14:53:01+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-21T14:53:40+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/42106/318410/file/recueil-02-2024-054-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}