{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2026-065\nPUBLI\u00c9 LE 19 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Eau\n64-2026-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\nconcernant l'ouvrage hydraulique n\u00b0659 sous l'autoroute A64 sur la\ncommune d'Orthez (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction de la Citoyennet\u00e9 de la L\u00e9galit\u00e9 et\ndu D\u00e9veloppement Territorial\n64-2026-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif fixant la composition de la\nCCLE - commune de Lourenties (1 page) Page 10\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2026-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (5 pages) Page 12\n64-2026-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative\ntemporaire d'un d\u00e9bit de tabac  (3 pages) Page 18\n64-2026-02-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant une autorisation de\nfermeture tardive des d\u00e9bits de boissons - commune de Caubios-Loos (1\npage) Page 22\n64-2026-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques du 24 f\u00e9vrier 2026 au 31 mai 2026 inclus (3\npages) Page 24\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Affaires\nD\u00e9partementales\n64-2026-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination\nd'un liquidateur pour l'association fonci\u00e8re de remembrement\nd'Ustaritz (2 pages) Page 28\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne / Sous-pr\u00e9fecture de Bayonne - P\u00f4le Droits\n\u00e0 Conduire et R\u00e9glementation Routi\u00e8re\n64-2026-02-17-00003 - Agr\u00e9ment salle suppl\u00e9mentaire CSSR France\nStage Permis (2 pages) Page 31\n64-2026-02-17-00002 - R\u00e9siliation agr\u00e9ment Dr GOALARD (2 pages) Page 34\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2026-02-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\nconcernant l'ouvrage hydraulique n\u00b0659 sous\nl'autoroute A64 sur la commune d'Orthez\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires concernant l'ouvrage hydraulique n\u00b0659 sous l'autoroute A64 sur la commune d'Orthez 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES PYRENEES- des territoires et de la merATLANTIQUES Service Eau\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant prescriptions compl\u00e9mentaires concernant l'ouvrage hydraulique n\u00b0659 sousl'autoroute A64 sur la commune d'OrthezLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin AdourGaronne approuv\u00e9 le 10 mars 2022 ;VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuv\u00e9 le10 mars 2022;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-09-29-00002 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eetHERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-11-03-00002 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative au sein de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le proc\u00e8s verbal de remise des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s par l'\u00c9tat au b\u00e9n\u00e9fice des Autoroutes du Sud de laFrance (ASF) lors de la construction de l'autoroute en date 24 mars 1977, dont l'ouvrage hydrauliquen\u00b0 659 anciennement nomm\u00e9 OH 738;VU le dossier de porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 par les Autoroutes du Sud de la France concernant lar\u00e9habilitation de l'ouvrage hydraulique n\u00b0659 sous l'autoroute A64 sur la commune d'Orthez d\u00e9pos\u00e9 le15 mars 2024;VU l'absence d'avis du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 pourobservation en date du 16 septembre 2025 ;CONSIDERANT la sensibilit\u00e9 du milieu aquatique ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de consolider les ouvrages existants et la pr\u00e9sence d'une chute d\u00e9jaexistante en aval de l'ouvrage ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude d'incidences conclut \u00e0 une transparence hydraulique de l'ouvrageam\u00e9nag\u00e9;CONSID\u00c9RANT que les mesures de r\u00e9duction pr\u00e9vues dans le dossier de r\u00e9habilitation de l'OH 659,compl\u00e9t\u00e9es des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires concernant l'ouvrage hydraulique n\u00b0659 sous l'autoroute A64 sur la commune d'Orthez 4\nARRETEArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire et objet de l'arr\u00eat\u00e9Les Autoroutes du sud de la France - ASF (n\u00b0 SIRET: 57213999603633), repr\u00e9sent\u00e9es par la DirectionR\u00e9gionale Sud-Atlantique Pyr\u00e9n\u00e9es - Gestion et Maintenance du Patrimoine, domicili\u00e9e 2 all\u00e9e deBarroilhet 64024 Biarritz, est le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires autorise la r\u00e9habilitation de l'ouvrage hydrauliquen\u00b0659 sous l'autoroute A64 sur la commune de Orthez.Article 2 : Qualification des travaux de r\u00e9habilitation de l'OH 659Les travaux li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9habilitation de l'OH 659 rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es sont les suivantes:RubriqueIntitul\u00e9R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant311.0Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le litmineurd'un cours d'eau, constituant :1\u00b0 Un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (A) ;2\u00b0 Un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique :a) Entrainant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieureou \u00e9gale a 50 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (A) ;b) Entrainant une diff\u00e9rence de niveau > \u00e0 20 cmmais < \u00e0 50 cm pour le d\u00e9bit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).Au sens de la pr\u00e9sente rubrique, la continuit\u00e9\u00e9cologique des cours d'eau se d\u00e9finit par la librecirculation des esp\u00e8ces biologiques et par le bond\u00e9roulement du transport naturel des s\u00e9diments.\nD\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2015\n8.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0, ouconduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0100m (D).\nD\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du28 novembre 2007\n31.5:0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \u00e9tant denature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens :2\u00b0- Dans les autres cas (D)\nD\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du30 septembre 2014\nLes arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales mentionn\u00e9s ci-dessus s'appliquent \u00e0 l'op\u00e9ration.\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires concernant l'ouvrage hydraulique n\u00b0659 sous l'autoroute A64 sur la commune d'Orthez 5\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques de l'ouvrage OH 659Les caract\u00e9ristiques des ouvrages sont les suivantes (cf. annexe 1) :\u00c9tat initial Apr\u00e8s rechemisageNum\u00e9ro OH | Cours d'eau Type d'ouvrage Type d'ouvrage659 Sans nom buse elliptique h=1,34 m, Buse circulaire @ 78 cml= 116 mArticle 4: Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en ceuvre les dispositions suivantes :e Pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de l'absence d'habitats oud'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. Si lestravaux sont de nature a porter atteinte a ces habitats ou esp\u00e9ces, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sollicitepr\u00e9alablement \u00e0 toute intervention une d\u00e9rogation conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 (4\u00b0) ducode de l'environnement.\u00b0 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les mesures de protection n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server les milieuxet peuplements piscicoles et pour \u00e9viter les entra\u00eenements de mati\u00e8res en suspension.\u00a2 Aucun rejet d'eau charg\u00e9e et/ou avec pr\u00e9sence de laitance n'est admis.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 l'issue des travaux au service eau de la DDTM :e Un plan de r\u00e9colement des ouvrages r\u00e9alis\u00e9se Un compte rendu de la r\u00e9alisation des travaux comprenant notamment un plan de masselocalisant les dispositifs mis en place pour \u00e9viter tout impact sur le milieu aquatique ainsi quedes photos de ces dispositifs mis en ceuvre et pr\u00e9vus au dossier (bac de r\u00e9tention pourr\u00e9cup\u00e9rer les d\u00e9parts de coulis).Article 5 : D\u00e9but et fin des travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit informer le service en charge de la police de l'eau, au moins 15jours avant, desdates de d\u00e9marrage et de fin de chaque phase de travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise enservice de l'installation.Article 6: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 7: Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations, notamment au regard des aspects fonciers.Article 8 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 dispositiondu public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans lesPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est tenue \u00e9galement a disposition du public \u00e0 la mairie d'Orthez, et un extraitest affich\u00e9 dans la mairie pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Proc\u00e8s-verbal de l'accomplissementde cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau.\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires concernant l'ouvrage hydraulique n\u00b0659 sous l'autoroute A64 sur la commune d'Orthez 6\nArticle 9: Voies et d\u00e9lais susceptibles de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent en application de l'articleR. 181-50 du code de l'environnement :+ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;+ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s al'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8reformalit\u00e9 de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site : www.telerecours.frEn application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du d\u00e9lai du recours contentieux, qui ne recommence \u00e0 courir quelorsque le recours administratif a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision,sous peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux tel que mentionn\u00e9 dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.Article 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le maire d'Orthez, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer et le responsable du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire par les soins du directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nAPau,le 49 FEY, 2026Pourle Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiqueset par subd\u00e9l\u00e9gationLa responsable du service Eau\nJuliette FRIEDLING\nCopie : OFB - SD64\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires concernant l'ouvrage hydraulique n\u00b0659 sous l'autoroute A64 sur la commune d'Orthez 7\nAnnexe 1:\nTube : Manchon :DN exterieur = 820 mm DN exterieur = 855.4 mmDN int\u00e9rieur = 784.2 mm Largeur = 240 mmEpaisseur = 17.6 mm Epaisseur = 15,2 mmCOUPE COQUE PRV longueur 6 m6\n0,86\n0,78\nCOUPE COQUE PRV longueur 3 m3\n0 co\u0153, aS os\nVue de face c\u00f4t\u00e9 manchon Vue de face c\u00f4t\u00e9 tube\nDDETAIL DES COQUES PRV DN800 PN1 SN10000~1,16\nAGi@:: Dineow naine mio ASF - R\u00e9habilitation de l'OT59 sur l'A64ETUDE HYDRAULIQUE | Coupe en travers-D\u00e9tailsAG+-22-002 Phase AvP Dale: 31/10/2028 | 00-ASF-OT859-AVP-PLANIndA dug Eph: Personnatsf Plan: 06 ind: A 06/01\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires concernant l'ouvrage hydraulique n\u00b0659 sous l'autoroute A64 sur la commune d'Orthez 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires concernant l'ouvrage hydraulique n\u00b0659 sous l'autoroute A64 sur la commune d'Orthez 9\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-02-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 modificatif fixant la composition de la\nCCLE - commune de Lourenties\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif fixant la composition de la CCLE - commune de\nLourenties 10\nEE Direction de la citoyennet\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9 et du: d\u00e9veloppement territorialPREFET Lai Bureau des section eect la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 64-2026-fixant la composition de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune deLOURENTIES\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accept\u00e9 de participer auxtravaux de la commission, conform\u00e9ment au IV de l'article L. 19 du code \u00e9lectoral ;VU l'ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Pau d\u00e9signant son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant au sein dela commission ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques .ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': La composition de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune deLourenties s'\u00e9tablit comme suit :- Repr\u00e9sentant la commune : M. COURBET Herv\u00e9- Repr\u00e9sentant le tribunal judiciaire : M. LISTRE Gabriel, titulaireM. GAYE Bernard, suppl\u00e9ant- Repr\u00e9sentant l'administration : M. LAHORE Fr\u00e9d\u00e9ric\nArticle 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPau,le 10 FEV, 2026Le Pr\u00e9fet,\nahetmire g\u00e9n\u00e9ralronsa PretgratSur\nSamuel GESRET\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif fixant la composition de la CCLE - commune de\nLourenties 11\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-02-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\n| = Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b064-2026-02-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON,directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande en date du 17 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9pos\u00e9e par la brigade des moyens a\u00e9riens de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale (DIPN) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques visant \u00e0 obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un a\u00e9ronef sans\u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9 d'une cam\u00e9ra install\u00e9e, aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans le cadre de la s\u00e9curisation de l'espace public, du 23 au 27 f\u00e9vrier 2026inclus, de 10h00 \u00e0 23h59, sur la commune de Pau (64000) ;CONSID\u00c9RANT d'une part, qu'aux termes de l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : \u00ab Lamise en \u0153uvre des traitements pr\u00e9vus aux articles L. 242-5 (...) doit \u00eatre strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercicedes missions concern\u00e9es et adapt\u00e9e au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut \u00eatrepermanente (...) \u00bb; qu'aux termes de l'article L. 242-5 du m\u00eame code: \u00ab I. Dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des arm\u00e9esd\u00e9ploy\u00e9s sur le territoire national dans le cadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1321-1 du code de lad\u00e9fense peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer : / 1\u00b0 La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'\u00eatre humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et1/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\nde leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou ded\u00e9gradation ; / 2\u00b0 La s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0l'ordre public ; / 3\u00b0 La pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; / 4\u00b0 La r\u00e9gulation des flux de transport, auxseules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics (...). Le recours aux dispositifs pr\u00e9vus au pr\u00e9sent |peut uniquement \u00eatre autoris\u00e9 lorsqu'il est proportionn\u00e9 au regard de la finalit\u00e9 poursuivie (...) \u00bb. En vertudu IV de ce m\u00eame article, l'autorisation requise, subordonn\u00e9e \u00e0 une demande qui pr\u00e9cise, notamment,\u00ab (..) 2\u00b0 La finalit\u00e9 poursuivie ; / 3\u00b0 La justification de la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir au dispositif, permettantnotamment d'appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 de son usage au regard de la finalit\u00e9 poursuivie ; (...) 7\u00b0 Ladur\u00e9e souhait\u00e9e de l'autorisation ; / 8\u00b0 Le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 \u00bb, \u00ab est d\u00e9livr\u00e9e par d\u00e9cision\u00e9crite et motiv\u00e9e du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement (...) qui s'assure du respect du pr\u00e9sentchapitre. Elle d\u00e9termine la finalit\u00e9 poursuivie et ne peut exc\u00e9der le p\u00e9rim\u00e8tre strictement n\u00e9cessaire \u00e0l'atteinte de cette finalit\u00e9 \u00bb ;CONSID\u00c9RANT d'autre part, que selon l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la mise en\u0153uvre des traitements pr\u00e9vus \u00ab ne peut donner lieu \u00e0 la coll\u00e8cte et au traitement que des seulesdonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions concern\u00e9es et s'effectuedans le respect de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. / Lesdispositifs a\u00e9roport\u00e9s ne peuvent ni proc\u00e9der \u00e0 la captation du son, ni comporter de traitementsautomatis\u00e9s de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent proc\u00e9der \u00e0 aucun rapprochement,interconnexion ou mise en relation automatis\u00e9e avec d'autres traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel \u00bb ;CONSID\u00c9RANT qu'ainsi que l'a jug\u00e9 le Conseil constitutionnel par sa d\u00e9cision n\u00b02021-834 DC du 20janvier 2022, ces dispositions ont pr\u00e9cis\u00e9ment circonscrit les finalit\u00e9s justifiant le recours \u00e0 cesdispositifs, et l'autorisation requise ne saurait \u00eatre accord\u00e9e qu'apr\u00e8s que l'autorit\u00e9 administrative s'estassur\u00e9e que le service ne peut employer d'autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respectde la vie priv\u00e9e ou que l'utilisation de ces autres moyens serait susceptible d'entra\u00eener des menacesgraves pour l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents, et elle ne saurait \u00eatre renouvel\u00e9e sans qu'il soit \u00e9tabli que lerecours \u00e0 des dispositifs a\u00e9roport\u00e9s demeure le seul moyen d'atteindre la finalit\u00e9 poursuivie ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de recourir \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT qu'au cours des derniers mois, plusieurs faits graves ont eu lieu dans les communes dela circonscription paloise, notamment plusieurs \u00e9changes de coups de feu, faisant plusieurs victimes,certaines \u00e9tant dans un \u00e9tat grave; qu'ainsi, le 31 octobre 2025 en fin de journ\u00e9e dans le quartierSaragosse \u00e0 Pau, des coups de feu ont eu lieu en public, notamment en la pr\u00e9sence de tr\u00e8s jeunesenfants \u00e0 l'occasion de la f\u00eate d'Halloween ; qu'au cours de la m\u00eame nuit, deux scooters ont \u00e9t\u00e9 br\u00fbl\u00e9s ;que plusieurs groupes de jeunes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s transportant des mortiers d'artifices malgr\u00e9l'interdiction pr\u00e9fectorale; que plusieurs feux ont n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des services de secours;qu'en outre, dans la nuit du 1\" novembre 2025 dans le secteur de la Croix du Prince \u00e0 Juran\u00e7on, des tirsde plomb sur la fa\u00e7ade d'une habitation ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s ; qu'au cours de la nuit du 3 f\u00e9vrier 2026, sur lacommune de Lons, un v\u00e9hicule roulant \u00e0 grande vitesse et effectuant des d\u00e9rapages sur un rond-pointa \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9 par une patrouille, le conducteur \u00e9tant verbalis\u00e9 pour d\u00e9faut d'assurance et les quatrepassagers pour non port de la ceinture et d\u00e9tention de bouteilles de protoxyde d'azote; qu'encons\u00e9quence, il faut renforcer les capacit\u00e9s d'observation et de coordination des forces engag\u00e9es ausol en mission QRR; qu'ainsi, l'existence de risques de troubles \u00e0 l'ordre public justifiant la n\u00e9cessit\u00e9\n2/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens au sens du 1\u00b0 de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peut \u00eatre regard\u00e9e comme \u00e9tablie ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e afin de permettrela s\u00e9curisation de l'espace public et la lutte contre le narcotrafic ;CONSID\u00c9RANT que les survols ne concernent que des p\u00e9rim\u00e8tres restreints de la commune de Pau ;CONSID\u00c9RANT qu'ainsi, au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la pr\u00e9sente mesure para\u00eet n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e aux objectifs vis\u00e9s ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture ;ARRETE:Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyensa\u00e9riens de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sontautoris\u00e9es au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, du 23 au27 f\u00e9vrier 2026 inclus, de 10h00 a 23h59, sur la commune de Pau (64000), dans les secteurs d\u00e9limit\u00e9s(cf. plans en annexe) :- au nord par le boulevard Tourasse, \u00e0 l'est par l'avenue des Lilas, au sud par l'avenue Honor\u00e9 Baradat, \u00e0l'ouest par le Cours Lyautey, \u00e0 Pau (secteur Saragosse - superficie de 1,25 km?) ;- au nord par l'avenue Copernic, \u00e0 l'est par l'avenue des Lilas, au sud par le boulevard de la Paix, \u00e0l'ouest par l'avenue du Loup et l'avenue de Buros, \u00e0 Pau (secteur Ousse de Bois - superficie de 0,8 km).Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux secteurs pr\u00e9cit\u00e9s, sur la commune de Pau.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 23 au 27 f\u00e9vrier 2026 inclus, de 10h00 \u00e0 23h59.Article 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmischaque semaine au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture, et le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Pau,le | 8 FEV, 2026LE PREFET,\n| Pour le-Pr\u00e9fe \u00eat pard\u00e9l\u00e9gation\n3/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\nDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivants peuvent \u00e9treintroduits : .- soit un recours gracieux, adress\u00e9 a M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAUCEDEX;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.ANNEXE : zones d'\u00e9volution du drone\nZone 1 secteur Saragosse - Pau :\na 5, ed 1> e \u0178 \"PosteOu Hotel DePics\nZone 2 secteur Ousse des Bois - Pau:\n4/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 16\n5/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 17\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-02-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative\ntemporaire d'un d\u00e9bit de tabac \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de tabac 18\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES PYRENEES- VO un .ATLANTIQUES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueTer et des polices administrativesgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2026portant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de tabacLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 1825 ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L. 3515-6-12 2\u00b0:VU les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; |VU le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directricede cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le courrier en date du 15 octobre 2025 de la direction r\u00e9gionale des douanes de Bayonnesollicitant la fermeture administrative et \u00e9voquant l'historique des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s par la douane \u00e0l'encontre de M. FERAUD ainsi que de son \u00e9tablissement \u00ab l'univers du fumeur \u00bb depuis 2019;Vu le courrier en date du 13 janvier 2026 adress\u00e9 \u00e0 M. FERAUD, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00ab l'universdu fumeur \u00bb l'invitant \u00e0 produire ses observations dans le cadre d'une proc\u00e9dure contradictoirepr\u00e9alable \u00e0 la fermeture administrative de son \u00e9tablissement;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort du courrier de la direction r\u00e9gionale des douanes de Bayonne susvis\u00e9qu'\u00e0 l'occasion d'un contr\u00f4le du comit\u00e9 d\u00e9partemental anti-fraude en collaboration avec lesservices de l'URSAFF et de la DDFIP le 4 juin 2025, les services de douanes ont constat\u00e9 une ventefrauduleuse de tabacs, sans qualit\u00e9 de d\u00e9bitant de tabac, ainsi que la d\u00e9tention illicite de 34,950 kgde tabac \u00e0 chicha et de 40 cigares, qui ont \u00e9t\u00e9 saisis ; |CONSID\u00c9RANT que le 13 janvier 2019, 274 kg de tabac \u00e0 narguil\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s en possession deM. FERAUD \u00e0 l'occasion d'un contr\u00f4le \u00e0 la circulation par la brigade des douanes de Bayonne;\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.gouv. 1/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de tabac 19\nCONSID\u00c9RANT que le 14 octobre 2020, suite \u00e0 la d\u00e9couverte dans du fr\u00e9t postal de 9 kg de tabac arouler \u00e0 destination de \u00ab l'univers du fumeur \u00bb, une visite domiciliaire de l'\u00e9tablissement permettaitla d\u00e9couverte suppl\u00e9mentaire de 7,5 kg de tabac d\u00e9tenus sans justificatifs ;CONSIDERANT que le g\u00e9rant de cet \u00e9tablissement ne dispose d'aucune autorisation pour vendredu tabac et que ces faits sont constitutifs d'une d\u00e9tention frauduleuse en vue de la revente detabacs fabriqu\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que la vente au d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s est soumise \u00e0 un droit de licencequi est constat\u00e9, recouvr\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9 suivant les r\u00e8gles propres aux contributions indirectes,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 568 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;CONSID\u00c9RANT la r\u00e9cidive des faits constat\u00e9s entre le 13 janvier 2019 et le 4 juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT que les infractions constat\u00e9es le 14 octobre 2020 et le 4 juin 2025 sont en relationdirecte avec les conditions d'exploitation de l'\u00e9tablissement ;CONSID\u00c9RANT que ces faits, dont la mat\u00e9rialit\u00e9 est \u00e9tablie, constituent une infraction au r\u00e9gimedes contributions indirectes passible d'une peine d'emprisonnement au sens de l'article L. 3515-6-12du code de sant\u00e9 publique et justifient la mise en \u0153uvre \u00e0 l'\u00e9gard de cet \u00e9tablissement desdispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1825 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts:Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1\": En application des dispositions de l'article 1825 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, la fermetureadministrative de l'\u00e9tablissement exploit\u00e9 sous l'enseigne \u00ab l'univers du fumeur \u00bb sis 15 rue MathieuLalanne \u00e0 Pau est prononc\u00e9e, pour une dur\u00e9e de deux mois, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2: l'arr\u00eat\u00e9 et le panonceau devront \u00eatre appos\u00e9s par l'exploitant sur la devanture del'\u00e9tablissement de mani\u00e8re lisible pendant toute la dur\u00e9e de la fermeture.Article 3 : En cas de non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de fermeture, la sanction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1825du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts est de deux mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.Article 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous +\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX .T\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.gouv. 2/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de tabac 20\nArticle 5 : La directrice de cabinet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontune copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de la R\u00e9publique du tribunal judiciaire de Pau, audirecteur r\u00e9gional des douanes et droits indirects de Bayonne et au directeur d\u00e9partemental desfinances publiques.\n#\nFait\u00e0 Paule \u00c0 8 FEV. 2026\nLe Pr\u00e9fet\nDans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :- soit Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u2014 2 avenue Joffre - 64021 - Pau cedex,- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer- Place Beauvau 75008 PARIS,Le recours administratif est d\u00e9pourvu de caract\u00e8re suspensif.- Un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunaladministratif de Pau - villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 Pau cedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatred\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ou du rejet, implicite ou explicite, du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014- 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.gouv. 3/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de tabac 21\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-02-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant une autorisation de\nfermeture tardive des d\u00e9bits de boissons -\ncommune de Caubios-Loos\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant une autorisation de fermeture tardive des d\u00e9bits de\nboissons - commune de Caubios-Loos 22\nnae PINES. Direction des s\u00e9curit\u00e9sATLANTIQUES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFra et des polices administrativesArr\u00eat\u00e9 N\u00b064-2026-pronon\u00e7ant une autorisation de fermeture tardive des d\u00e9bits de boissonsCommune de CAUBIOS-LOOSLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2212-1 ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2020 r\u00e9glementant la vente des boissons alcooliques dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de CAUBIOS-LOOS le 14 janvier 2026 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 laisser led\u00e9bit de boissons temporaire exploit\u00e9 par le comit\u00e9 des f\u00eates ouvert jusqu'\u00e0 4 heures la nuit du 27 au 28 juin2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 14 janvier 2026 autorisant une premi\u00e8re ouverture tardive a 4 heures du matin, dans lanuit du 26 au 27 juin 2026;VU la convention pass\u00e9e entre la commune de CAUBIOS-LOOS et le comit\u00e9 des f\u00eates de CAUBIOS-LOOSrelative \u00e0 la tenue des d\u00e9bits de boissons temporaires ;VU l'attestation de formation d\u00e9livr\u00e9e le 6 mai 2024 par l''UMIH B\u00e9arn Soule au comit\u00e9 des f\u00eates de CAUBIOS-LOOS pour la participation de M. BONNAFAUX Yoan \u00e0 une formation de sensibilisation \u00e0 l'exploitation d'und\u00e9bit de boissons temporaire ;VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,ARR\u00caTEArticle premier: Est autoris\u00e9e sur la commune de CAUBIOS-LOOS l'ouverture, jusqu'\u00e0 4 heures, du d\u00e9bit deboissons temporaire exploit\u00e9 par le comit\u00e9 des f\u00eates la nuit du 27 au 28juin 2026.Article 2 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmeriedes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le maire de CAUBIOS-LOOS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Pau, le | 8 FEY, 2026Le pr\u00e9fet,Pour lePr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gationL\u00e9jsecr\u00e9 aire g\u00e9n\u00e9ral,d uvSamuef GESRET2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 0S 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.gouv. 1/1\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant une autorisation de fermeture tardive des d\u00e9bits de\nboissons - commune de Caubios-Loos 23\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-02-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote dans le\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques du 24\nf\u00e9vrier 2026 au 31 mai 2026 inclus\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques du 24 f\u00e9vrier 2026 au 31 mai 2026 inclus 24\nE Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiquePR\u00c9FET e |DES PYR\u00c9N\u00c9ES- et des polices administrativesATLANTIQUESBali 18 FEV. 2026Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b064-2026-r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques du 24 f\u00e9vrier 2026 au 31 mai 2026 inclusLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 a L. 2214-4 et L.2215-1 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment son livre VI;Vu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2021-695 du 1er juin 2021 tendant a pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON,directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de provoquer unmineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effetspsychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L3611-3 du code de la sant\u00e9 publique, il est interdit de vendreou d'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, que la personne quic\u00e8de un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuve de sa majorit\u00e9, queles sites de commerce \u00e9lectronique doivent sp\u00e9cifier l'interdiction de la vente aux mineurs de ce produitsur les pages permettant de proc\u00e9der a un achat en ligne de ce produit, quel que soit sonconditionnement ;Consid\u00e9rant qu'en application de ce m\u00eame article, il est \u00e9galement interdit de vendre et de distribuertout produit sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir deseffets psychoactifs, que la violation des interdictions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article est punie de 3 750\u20acd'amende;\n1/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 -www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques du 24 f\u00e9vrier 2026 au 31 mai 2026 inclus 25\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le fait de d\u00e9poserill\u00e9galement des d\u00e9chets, ordures et autres mat\u00e9riaux sur la voie publique en vertu des articles R. 632-1,R. 634-2, R. 635-8 et R. 644-2 du code p\u00e9nal est passible d'une amende de troisi\u00e8me et quatri\u00e8meclasse ;Consid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est un gaz \u00e0 usagecourant dans les cartouches pour siphon a chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec ou des bonbonnes utilis\u00e9es enm\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps d\u00e9tourn\u00e9s de leurs usages l\u00e9gaux et initiauxpour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes en France et sur le territoire du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Consid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote (N20) est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis denombreuses ann\u00e9es, notamment dans le milieu festif et qu'il conna\u00eet depuis 2019 une recrudescenceinqui\u00e9tante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de sonusage ;Consid\u00e9rant que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose \u00e0 deuxtypes de risques :- des risques imm\u00e9diats : asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, br\u00fblure par le froid dugaz expuls\u00e9 de la cartouche, perte du r\u00e9flexe de toux (risque de fausse route), d\u00e9sorientations, vertiges,risque de chute ;- des risques en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ou \u00e0 forte dose : atteinte de la moelle \u00e9pini\u00e8re, carence envitamine B12, an\u00e9mie, troubles psychiques et AVC ;Consid\u00e9rant que cette pratique se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux de l'espacepublic, multipliant les comportements anormalement agit\u00e9s de certaines personnes et occasionnantdes troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques notamment caract\u00e9ris\u00e9s par desnuisances sonores, des attroupements et des rixes ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9volution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitued\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e hors le tabac et l'alcool, alors m\u00eame qu'il a faitl'objet d'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portantclassement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ; que les signalements tant des services de police etde gendarmerie que des associations et des \u00e9lus quant \u00e0 la banalisation de l'usage intensif de ce produitne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;Consid\u00e9rant que le nombre de cas graves recens\u00e9s en France par Sant\u00e9 Publique France a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9par 3,8 entre 2020 et 2023; que les signalements recens\u00e9s par l'autorit\u00e9 nationale de s\u00fbret\u00e9 dum\u00e9dicament comportent dans 92 % des cas une consommation de doses \u00e9lev\u00e9es et dans 50 % des casune consommation quotidienne ; que les cons\u00e9quences, notamment des d\u00e9ficits sensitivomoteurs chezdes sujets jeunes, peuvent, en l'absence de rep\u00e9rage et de prise en charge pr\u00e9coce et adapt\u00e9e, \u00eatre \u00e0l'origine de s\u00e9quelles et de handicaps persistants ;Consid\u00e9rant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et qu'ils'av\u00e8re n\u00e9cessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqu\u00e9s par son usager\u00e9cr\u00e9atif;Consid\u00e9rant que par ailleurs les troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re caus\u00e9e par desindividus se r\u00e9unissant en \u00e9tat \u00e9vident d'intoxication au protoxyde d'azote sont constat\u00e9s ;Consid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution environnementaler\u00e9currente, visible et incitative qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la voie publique etnotamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert dugaz et de cartouches de gaz usag\u00e9es, jonchant le sol de l'espace public : parcs, jardins et aux abords des\u00e9tablissements scolaires ;Consid\u00e9rant par ailleurs qu'il est r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9, \u00e0 l'occasion de rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par lesparticipants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;\n2/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques du 24 f\u00e9vrier 2026 au 31 mai 2026 inclus 26\nConsid\u00e9rant que, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale et le groupement de gendarmerie nationale font \u00e9tat d'une saisie depuis le 16d\u00e9cembre 2025 de 124 bouteilles de protoxyde d'azote et de 26 infractions pour des faits deconsommation et de d\u00e9tention;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de conduite sousl'emprise du protoxyde d'azote ; que les risques imm\u00e9diats li\u00e9s \u00e0 l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azotesont nombreux : asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, br\u00fblure par le froid du gazexpuls\u00e9, d\u00e9sorientation, vertiges, chutes, accidents en cas de conduite; que des contr\u00f4les routiersop\u00e9r\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont permis la saisie de nombreuses bouteilles de protoxyded'azote et qu'un accident de la voie publique a \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9 le 7 d\u00e9cembre 2025 par un conducteur,ayant pr\u00e9alablement consomm\u00e9 du protoxyde d'azote ; |Consid\u00e9rant enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0la sant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesure qui encadre la consommation et la d\u00e9tentionde protoxyde d'azote r\u00e9pond \u00e0 cet objectif;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,ARR\u00caTE :Article 1\u00b0': La d\u00e9tention, le transport, la vente et la consommation de protoxyde d'azote a des finsr\u00e9cr\u00e9atives d\u00e9tourn\u00e9es, sous quelque forme que ce soit (cartouches ou tout autre r\u00e9cipient souspression contenant du gaz de protoxyde d'azote) est interdite dans l'espace public du 24 f\u00e9vrier 2026au 31 mai 2026 inclus, dans l'ensemble du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Article 2: Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon sur la voie publique de cartouches, bonbonnes, bouteilles ou toutautre r\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote est interdit.Article 3 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables dans toutes les communes du d\u00e9partementdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques du 24 f\u00e9vrier 2026 au 31 mai 2026 inclus.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux usages professionnels ou m\u00e9dicaux d\u00fbment justifi\u00e9sdu protoxyde d'azote.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :- soit d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur). L'absence de r\u00e9ponse del'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau via l'application T\u00e9l\u00e9recours(www.telerecours.fr). Le d\u00e9lai de recours est prolong\u00e9 de deux mois en cas de recours administratif.Article 6: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Pau, Bayonne et Oloron-Sainte-Marie et les maires du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Pau. Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n3/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques du 24 f\u00e9vrier 2026 au 31 mai 2026 inclus 27\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-02-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un\nliquidateur pour l'association fonci\u00e8re de\nremembrement d'Ustaritz\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour\nl'association fonci\u00e8re de remembrement d'Ustaritz 28\nPREFET cet ee dDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralATLANTIQUES aux affaires d\u00e9partementalesEgalit\u00e9 Bureau de l'am\u00e9nagement de l'espaceFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour l'associationfonci\u00e8re de remembrement d'UstaritzLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;VU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires, etnotamment ses articles 40 \u00e0 42;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Samuel GESRET, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-09-20-00001 du 20 septembre 2024 portant nomination d'unliquidateur pour l'association fonci\u00e8re de remembrement d'Ustaritz ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-05-09-00006 du 9 mai 2025 portant prorogation de la nominationd'un liquidateur pour l'association fonci\u00e8re de remembrement d'Ustaritz ;VU la demande en date du 17 f\u00e9vrier 2026 de Mme Anne-Marie PEREZ sollicitant la prolongation de sesfonctions de liquidateur ;\nARR\u00caTEArticle premier: Madame Anne-Marie PEREZ est prolong\u00e9e dans ses fonctions de liquidateur del'association fonci\u00e8re de remembrement d'Ustaritz, afin de mener \u00e0 bien toutes les d\u00e9marchesadministratives et financi\u00e8res visant \u00e0 permettre la dissolution effective de ladite association. Il estplac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions d\u00e9volues au bureau et disposera d'un d\u00e9lai maximum de6 mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, pour faire uneproposition de dissolution de l'association fonci\u00e8re de remembrement d'Ustaritz au pr\u00e9fet. Le cas\u00e9ch\u00e9ant, ses fonctions prendront fin d\u00e8s que les d\u00e9marches auront \u00e9t\u00e9 men\u00e9es \u00e0 leur terme,\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour\nl'association fonci\u00e8re de remembrement d'Ustaritz 29\nnotamment aupr\u00e8s du service des hypoth\u00e8ques. Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualit\u00e9d'ordonnateur accr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s du comptable public de l'association.Article 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'Ustaritz et notifi\u00e9 \u00e0 son comptable public.Article 4: le liquidateur est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 selon les modalit\u00e9s prescrites \u00e0 l'article 14 et au 1\u00b0 de l'article 8du d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnit\u00e9 est \u00e0 la charge de l'association.Article 5 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, M. le maire d'Ustaritz sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sanotification :\\\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affairesd\u00e9partementales - Bureau de l'am\u00e9nagement de l'espace - 2 Rue du Mar\u00e9chal Joffre 64021 Pau C\u00e9dex ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer \u201411 Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau;La juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr\nPau,le {9 FEV. 2026\nLE PREFET,Pour le Pr\u00e9fet etpar d\u00e9l\u00e9gationLe Sper\u00e9t ire g\u00e9n\u00e9ral,#\nSamuel 'GESRET\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour\nl'association fonci\u00e8re de remembrement d'Ustaritz 30\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne\n64-2026-02-17-00003\nAgr\u00e9ment salle suppl\u00e9mentaire CSSR France\nStage Permis\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2026-02-17-00003 - Agr\u00e9ment salle suppl\u00e9mentaire CSSR France Stage Permis 31\n=mPREFETDES PYRENEES- Sous-Pr\u00e9fecture de BayonneATLANTIQUES Bureau de r\u00e9ception des publics\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le des droits \u00e0 conduireFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2026-02-17-ortant modification d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages deP B B 8sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reLE PR\u00c9FET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L .212-5, L..213-l L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 R. 2136,R. 223-5 R. 223-9;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, sous-pr\u00e9fet de Bayonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. MathieuDUHAMEL, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, a la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et aux chefs de bureau de la Sous-Pr\u00e9fecture de Bayonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9sd'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-07-31-00004 du 31 juillet 2024 autorisant M. Hugo SPORTICH \u00e0exploiter l'\u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9\u00ab FRANCE STAGE PERMIS \u00bb, situ\u00e9 ZA de Fontvieille, emplacement D123 \u00e0 Allauch (13190) sous lenum\u00e9ro d'agr\u00e9ment R 19 064 0001 0;CONSIDERANT la demande en date du 28 janvier 2026 tendant \u00e0 ajouter une salle de formation ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de pr\u00e9ciser que l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour l'organisation des stagesdispens\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par les dispositions r\u00e9glementaires du code de la route.Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne ;\nARR\u00caTE\nArticle premier: L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-07-31-00004 est modifi\u00e9 comme suit :\n1/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2026-02-17-00003 - Agr\u00e9ment salle suppl\u00e9mentaire CSSR France Stage Permis 32\nArticle 1.\u2014 La salle de formation suivante est ajout\u00e9e :- Carr\u00e9 Pau Airport H\u00f4tel - 2 route de Montardon \u2014 64121 Serres-Castet\nArticle 2 : Les autres articles de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.Article 3: La modification r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera enregistr\u00e9e dans le registre national del'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8janvier 2001 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne.Article 4 : Le sous-pr\u00e9fet de Bayonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratif de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Bayonne, le 17 f\u00e9vrier 2026\nPour Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne\nD\nH\u00e9l\u00e8ne MALATREY\n2/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2026-02-17-00003 - Agr\u00e9ment salle suppl\u00e9mentaire CSSR France Stage Permis 33\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne\n64-2026-02-17-00002\nR\u00e9siliation agr\u00e9ment Dr GOALARD\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2026-02-17-00002 - R\u00e9siliation agr\u00e9ment Dr GOALARD 34\nOe PYRENEES. ne Sous-Pr\u00e9fecture de BayonneATLANTIQUES Bureau de r\u00e9ception des publicspa P\u00f4le des droits \u00e0 conduireFraternit\u00e9\n. Arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2026-02-17-portant r\u00e9siliation d'agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin lib\u00e9ral charg\u00e9 de contr\u00f4ler l'aptitudephysique des candidats au permis de conduire et des conducteurs automobilesLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu les articles R. 221-10 \u00e0 R. 221-14, R. 221-19 et R. 226-1 \u00e0 R. 226-4 du Code de la route ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu le d\u00e9cret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, sous-pr\u00e9fet de Bayonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. MathieuDUHAMEL, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et aux chefs de bureau de la Sous-Pr\u00e9fecture de Bayonne ;Vu les articles R. 221-10 \u00e0 R. 221-14, R. 221-19 et R. 226-1 \u00e0 R. 226-4 du Code de la route ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 laconduite modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-07-22-00010 du 22 juillet 2024 portant agr\u00e9ment des m\u00e9decinslib\u00e9raux charg\u00e9s de contr\u00f4ler l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et desconducteurs automobiles ;Vu la demande du Docteur Philippe GOALARD de ne plus \u00eatre agr\u00e9\u00e9 \u00e0 compter du 19 f\u00e9vrier 2026 entant que m\u00e9decin de ville charg\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dical des candidats au permis de conduire et desconducteurs automobiles ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne ;\nARRETE:Article 1.\u2014 Le m\u00e9decin, dont le nom figure ci-apr\u00e8s, n'est plus agr\u00e9\u00e9 \u00e0 compter du 19/02/2026 :\u00ab Docteur Philippe GOALARD \u00bb\n1/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014- 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2026-02-17-00002 - R\u00e9siliation agr\u00e9ment Dr GOALARD 35\nArticle 2.\u2014 Le Sous-Pr\u00e9fet de Bayonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et dont une copie seraadress\u00e9e au Docteur Philippe GOALARD.\nBayonne, le 17 f\u00e9vrier 2026\nPour Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Sous-Pr\u00e9fecture de Bayonne\nSemmes\nH\u00e9l\u00e8ne MALATREY\n2/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2026-02-17-00002 - R\u00e9siliation agr\u00e9ment Dr GOALARD 36","date":"2026-02-19","first_seen_on":"2026-02-19T15:31:39+00:00","id":"c5fe02fc74dce690977d14d33ea98db9dbaff9a905d159e904426420a1463ae8","name":"Recueil n\u00b064-2026-065 du 19 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-19T14:11:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/61543/449024/file/recueil-64-2026-065-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}