{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nAstreinte de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nDDT/CRISE/20250104A\nInterdiction de circuler pour les transports routiers de marchandises \nde plus de 7 ,5T de PTAC sur le r\u00e9seau routier national\nLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVU le Code de la route et tous ses modificatifs ;\nVU le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles R.1311-2 et suivants relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets  \nde zone ;\nVU le Code p\u00e9nal ;\nVU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s locales modifi\u00e9e par la loi  \ndu 13 ao\u00fbt 2004 ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Fran\u00e7oise  \nSOULIMAN, pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 1994 relatif aux restrictions de circulation des  \nv\u00e9hicules  de  transport  de  marchandises  dont  le  poids  total  autoris\u00e9  en  charge  est  sup\u00e9rieur  \u00e0 \n7 ,5 tonnes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2009 relatif aux transports de mati\u00e8res dangereuses par voies terrestres (dit  \narr\u00eat\u00e9 \u00ab TMD \u00bb) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  2  mars  2015  relatif  \u00e0  l'interdiction  de  circulation  des  v\u00e9hicules  de  transport  de \nmarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de zone du 3 novembre 2017 relatif \u00e0 la gestion des \u00e9v\u00e9nements zonaux de  \ncirculation routi\u00e8re ;\nVU la  circulaire  NOR:DEVK1135001C  du  28  d\u00e9cembre  2011  relative  \u00e0  la  gestion  de  la  circulation \nrouti\u00e8re : pr\u00e9paration et gestion des situations de crise routi\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-01/EMIZ portant r\u00e9glementation de la circulation des v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau routier \nstructurant d'int\u00e9r\u00eat zonal, du 04 janvier 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques annonc\u00e9es par M\u00e9t\u00e9o France (vigilance orange  \nneige-verglas),  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  une  forte  d\u00e9gradation  des  conditions  de  circulation, \nparticuli\u00e8rement pour les poids lourds ;\n\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers du r\u00e9seau routier de Meurthe-et-Moselle  \nau vu des risques engendr\u00e9s par la circulation des poids lourds dont le poids total autoris\u00e9 en charge  \nest sup\u00e9rieur \u00e0 7 ,5 tonnes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLa circulation des transports routiers de marchandises au PTAC de plus de 7 ,5 tonnes est interdite le  \nsamedi 4 janvier 2025 de 19h \u00e0 22h, sur l'axe routier suivant :\nAXE SENS SECTION ORIGINE SECTION EXTR\u00c9MIT\u00c9\nA31 Luxembourg - \nBeaune\nPR 245 (\u00e9changeur de Velaine en \nHaye)\nLimite d\u00e9partementale Meuthe-\net-Moselle -  Vosges\nA compter de 22h, le relais de ces mesures sera pris par l'interdiction g\u00e9n\u00e9rale de circulation des  \nm\u00eames v\u00e9hicules des samedi, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s.\nArticle 2 : \nAucune zone de stockage ne sera mise en \u0153uvre par les forces de l'ordre durant la p\u00e9riode d'interdiction de  \ncirculer pour les transports routiers de marchandises au PTAC de plus de 7 ,5 tonnes.\nArticle 3 : \nLes cat\u00e9gories suivantes de v\u00e9hicules ne sont pas soumises \u00e0 cette interdiction :\n\u2022 les v\u00e9hicules des forces de l'ordre, de la s\u00e9curit\u00e9 civile,\n\u2022 les v\u00e9hicules des services incendie et secours,\n\u2022 les v\u00e9hicules des gestionnaires du r\u00e9seau routier,\n\u2022 les v\u00e9hicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du r\u00e9seau routier dont les  \nv\u00e9hicules d'approvisionnement en sel de d\u00e9neigement,\n\u2022 les v\u00e9hicules de d\u00e9pannage et de remorquage agr\u00e9\u00e9s sur le r\u00e9seau routier,\n\u2022 les v\u00e9hicules assurant des transports d'urgence.\nArticle 4 : \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  dans  les  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  notification  ou  de  sa \npublication,  soit  par  recours  gracieux  adress\u00e9  \u00e0  la  Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  de \nMeurthe-et-Moselle, Mission Pilotage Crise \u2013 Place des Ducs de Bar \u2013 CO 60025 \u2013 54035 NANCY Cedex,  \nsoit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique \u2013 Grande Arche de la  \nD\u00e9fense \u2013 paroi sur / Tour Sequoia \u2013 92055 La D\u00e9fense.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le Tribunal administratif de Nancy dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication. Le Tribunal administratif \nde Nancy peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site  \ninternet www.telerecours.fr\nEn l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans les deux mois qui suivent la date du \nrecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra \u00eatre saisi dans  \nles deux mois suivant le rejet implicite.\nArticle 6 : \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  la  pr\u00e9sidente  du  conseil  d\u00e9partemental,  le  directeur  \nd\u00e9partemental  des  territoires,  le  directeur  interd\u00e9partemental  des  routes  de  l'Est,  le  directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de  \nMeurthe-et-Moselle, le commandant de la CRS Autorouti\u00e8re Lorraine Alsace, le directeur d'exploitation \nSANEF - r\u00e9seau de Reims, le directeur r\u00e9gional d'exploitation APRR, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont ampliation leur sera a dress\u00e9e, le g\u00e9n\u00e9ral commandant \nla RMD Nord-Est, la directrice des archives d\u00e9partementales et les directeurs du S.D.I.S. et du S.A.M.U.\nEn  outre,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  ins\u00e9r\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de \nMeurthe-et-Moselle.\nFait \u00e0 Nancy, le 4 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet de permanence\nChristophe ANTONI","date":"2025-01-04","first_seen_on":"2025-01-07T00:41:18+00:00","id":"c601a3f222d6c8d328a77fe0c252465685c47738969362526a55b164bdec553e","name":"Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral","pdf_creation_date":"2025-01-04T17:08:46+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-04T17:10:13+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/33159/251402/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20pr%C3%A9fectoral.pdf"}