{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2023-171\nPUBLI\u00c9 LE 24 MARS 2023\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2023-03-24-00001 - ARRETE N\u00b0 2023-00315 LIMITANT TEMPORAIREMENT\nLE VOLUME SONORE POUR LA DIFFUSION DU SON AMPLIFIE SUR LA PLACE\nDE LA REPUBLIQUE A PARIS DU SAMEDI 01/04/2023 AU DIMANCHE\n30/04/2023 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2023-03-24-00001\nARRETE N\u00b0 2023-00315 LIMITANT\nTEMPORAIREMENT LE VOLUME SONORE POUR\nLA DIFFUSION DU SON AMPLIFIE SUR LA PLACE\nDE LA REPUBLIQUE A PARIS DU SAMEDI\n01/04/2023 AU DIMANCHE 30/04/2023\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-03-24-00001 - ARRETE N\u00b0 2023-00315 LIMITANT TEMPORAIREMENT LE VOLUME SONORE POUR LA\nDIFFUSION DU SON AMPLIFIE SUR LA PLACE DE LA REPUBLIQUE A PARIS DU SAMEDI 01/04/2023 AU DIMANCHE 30/04/2023 3\nPREFECTURE  qp\nDE POLICE\nFraternit\u00e9\n 1                                                             CABINET DU PREFET   Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00315  limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9  sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris du samedi 1er  avril 2023 au dimanche 30 avril 2023  Le pr\u00e9fet de police,   Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-26,   571-28  et R. 571-96  ; Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants  ; Vu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 623-2 ; Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 70 et 72  ; Consid\u00e9rant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public  ; qu'en outre, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente et, \u00e0 Paris, au pr\u00e9fet de police dans le cadre de ses attributions de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publiques par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es  ;  Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet de police est charg\u00e9 de pr\u00e9venir et de r\u00e9primer les bruits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les activit\u00e9s impliquant la diffusion de sons amplifi\u00e9s \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s dans les lieux ouverts au public  ; que, en application de l'article R.  571-26 du m\u00eame code, ces bruits ne peuvent par leur dur\u00e9e, leur r\u00e9p\u00e9tition ou leur intensit\u00e9 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou \u00e0 la sant\u00e9 du voisinage  ; Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 623-2 du code p\u00e9nal, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillit\u00e9 d'autrui sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3 e classe  ; que, en application de l'article R.1337-7 du code de la sant\u00e9 publique, le fait d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un bruit particulier de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme est puni de la m\u00eame peine  ; que les personnes coupables de ces contraventions encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire de confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction  ; Consid\u00e9rant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la R\u00e9publique relatives aux rassemblements revendicatifs ou festifs \u00e0 l'origine de nuisances sonores et troublant tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement leur tranquillit\u00e9, en particulier le samedi et le dimanche  ; que ces plaintes font \u00e9tat d'un r\u00e9glage \u00e0 un niveau sonore excessif des enceintes g\u00e9n\u00e9rant un trouble du voisinage  ; que les organisateurs de manifestations concern\u00e9s par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-03-24-00001 - ARRETE N\u00b0 2023-00315 LIMITANT TEMPORAIREMENT LE VOLUME SONORE POUR LA\nDIFFUSION DU SON AMPLIFIE SUR LA PLACE DE LA REPUBLIQUE A PARIS DU SAMEDI 01/04/2023 AU DIMANCHE 30/04/2023 4\n 2 baisser le niveau sonore  ; que l'implantation d'une ludoth\u00e8que en ext\u00e9rieur sur la \nplace de la R\u00e9publique a \u00e9t\u00e9 remise en cause par le s nuisances li\u00e9es \u00e0 ces \nmanifestations  ; que d'autres initiatives visant \u00e0 faire coexister  diff\u00e9rents usages de \nla place le week-end ont \u00e9t\u00e9 compromises en raison du niveau trop \u00e9lev\u00e9 de \nl'amplification sonore de certaines manifestations revendicatives se tenant chaque \nweek-end  ; \nConsid\u00e9rant que les riverains ont relev\u00e9 des niveau x sonores entre 85 et 90 db avec \nun pic \u00e0 100 db lors des manifestations des 10-11 e t 17-18 septembre 2022  ; qu'\u00e0 \nl'occasion du rassemblement des 19 et 20 novembre 2 022, du 22 et 29 janvier 2023 \nsur la place de la R\u00e9publique, du mat\u00e9riel de sonor isation a \u00e9t\u00e9 saisi, que 2 proc\u00e8s-\nverbaux \u00e9lectroniques ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s depuis janvie r 2023, d\u00e9montrant la \npertinence du dispositif  de contr\u00f4le mis en \u0153uvre  ; \nConsid\u00e9rant que les effectifs de police effectuent des mesures r\u00e9guli\u00e8res du niveau \nsonore sur la place de la R\u00e9publique, et constatent  r\u00e9guli\u00e8rement des d\u00e9passements \ndu niveau de r\u00e9f\u00e9rence de 81 dB(A) (mesure du nivea u sonore ajust\u00e9e pour tenir \ncompte de la mani\u00e8re dont l'oreille humaine entend)  mesur\u00e9 \u00e0 10  m du point \nd'\u00e9mission, niveau au-del\u00e0 duquel ils constituent u ne nuisance sonore et un trouble \nde voisinage  ; \nConsid\u00e9rant que, afin de pr\u00e9venir ces nuisances, la  fixation d'une limitation \u00e0 \n81  dB(A) \u00e0 une distance de 10 m\u00e8tres du point d'\u00e9missi on  constitue une mesure \nn\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e de nature \u00e0 pr\u00e9venir le s nuisances sonores r\u00e9p\u00e9t\u00e9es \nauxquelles sont soumis les riverains de la place de  la R\u00e9publique ; qu'une telle \nmesure ne porte pas atteinte au droit de manifester  ; \nSur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation  ; \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1 er : A compter du samedi 1er  avril 2023 et jusqu'au dimanche 30 avril 2023 \ninclus, les moyens de sonorisation mis en \u0153uvre \u00e0 l 'occasion de rassemblements se \ntenant sur la place de la R\u00e9publique chaque fin de semaine, du samedi \u00e0 9h00 \njusqu'au dimanche \u00e0 21h00, ne devront pas diffuser de son amplifi\u00e9 \u00e0 un niveau \nsonore global sup\u00e9rieur \u00e0 81 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A (d B(A)) \u00e0 une distance de 10 m\u00e8tres \ndu point d'\u00e9mission. \n \n \nArticle 2  : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur d e l'ordre public et de la \ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de prox imit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris. \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 24 MARS 2023  \n \n   Laurent NU\u00d1EZ Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-03-24-00001 - ARRETE N\u00b0 2023-00315 LIMITANT TEMPORAIREMENT LE VOLUME SONORE POUR LA\nDIFFUSION DU SON AMPLIFIE SUR LA PLACE DE LA REPUBLIQUE A PARIS DU SAMEDI 01/04/2023 AU DIMANCHE 30/04/2023 5\n                      Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0    2023 -00315     du   24 MARS 2023                \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est \npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l a date de sa publication \nau recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris  :   \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, \nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arr\u00eat\u00e9 \ncontest\u00e9.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exp oser votre \nargumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande d evra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le \nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours  contentieux dans le d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de  rejet.  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-03-24-00001 - ARRETE N\u00b0 2023-00315 LIMITANT TEMPORAIREMENT LE VOLUME SONORE POUR LA\nDIFFUSION DU SON AMPLIFIE SUR LA PLACE DE LA REPUBLIQUE A PARIS DU SAMEDI 01/04/2023 AU DIMANCHE 30/04/2023 6","date":"2023-03-24","first_seen_on":"2024-10-02T18:40:37+00:00","id":"c603e3524e6df75a5c6d9d497bc102d0e8dc725a96745756d19d854263a1218e","name":"recueil-75-2023-171-recueil-des-actes-administratifs-special du 24.03.2023","pdf_creation_date":"2023-03-24T14:25:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/104204/660916/file/recueil-75-2023-171-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2024.03.2023.pdf"}