{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Es  Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nPREFET\nDE  LA  REGION  Service  de  la coordination  des\nREUNION  politiques publiques\nae  Bureau  de  la coordination\nFraternit\u00e9 et des  proc\u00e9dures  environnementales\nARRETE  N\u00b02026  - 1556/SG/SCOPP/BCPE  du  7  septembre  2026\nd\u00e9clarant  cessibles,  au  profit  de  la commune  de  Saint-Denis,  les terrains  d'assiette\nn\u00e9cessaires  au  projet  de  r\u00e9alisation  de  la maison  de  fraternit\u00e9  et  inclusion  sociale  (MFIS)\navec  reconstruction  et  regroupement  de  I'h\u00e9bergement\nde  nuit, sur  le territoire  de  la commune  de  Saint-Denis\nLE PREFET  DE  LA  REUNION\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le code  de  l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9 publique  et notamment  ses articles\nR131-1  \u00e0 R131-13 ;\nVU  le d\u00e9cret  du  31 octobre  2024  portant  nomination  de  M.  Patrice  LATRON,  pr\u00e9fet  de  la\nr\u00e9gion  R\u00e9union,  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  6 f\u00e9vrier 2026  portant  nomination  de  Monsieur  Richard  SMITH  en  qualit\u00e9\nde  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  La R\u00e9union,  sous-pr\u00e9fet  de  Saint-Denis ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-2194/SG/SCOPP/BCPE  en  date  du  16  octobre  2023  d\u00e9clarant  d'utilit\u00e9\npublique  les acquisitions  et travaux  n\u00e9cessaires  au  projet  de  r\u00e9alisation  de  la maison  de\nfraternit\u00e9  et inclusion  sociale  (MFIS)  avec  reconstruction  et regroupement  de\nl'h\u00e9bergement  de  nuit, sur  le territoire de  la commune  de  Saint-Denis  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-328/SG/SCOPP  du  16  mars  2026  prescrivant  l'ouverture  d'une  enqu\u00eate\nparcellaire  relative \u00e0 l'acquisition  de  terrains  d'assiette  n\u00e9cessaires  au  projet  de  r\u00e9alisation\nde  la maison  de  fraternit\u00e9  et inclusion  sociale  (MFIS)  avec  reconstruction  et regroupement\nde  l'h\u00e9bergement  de  nuit, en  vue  de  d\u00e9clarer  la cessibilit\u00e9 des  parcelles  concern\u00e9es,  sur  le\nterritoire  de  la commune  de  Saint-Denis  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b01445  du  31 ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour\nl'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale  et l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  et recettes  \u00e0 M.  Richard  SMITH,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union,  et  \u00e0 ses  collaborateurs  ;\nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  municipal  de  Saint-Denis  du  6 d\u00e9cembre  2024  approuvant  le\nlancement  de  l'enqu\u00eate  parcellaire  et autorisant  son  maire  \u00e0 effectuer  toutes  les d\u00e9marches\nn\u00e9cessaires  ;\nVU  la demande  de  la commune  sollicitant l'ouverture  d'une  enqu\u00eate  parcellaire  ;\nVU  le plan  parcellaire  de  l'immeuble  dont  l'acquisition  est  n\u00e9cessaire  \u00e0 la r\u00e9alisation  du\nprojet ;\nVU  la liste des  propri\u00e9taires  tels qu'ils sont  connus  d'apr\u00e8s  les documents  cadastraux  et les\nrenseignements  recueillis par  l'expropriant ;\n1/2\n\nVU  le registre  d'enqu\u00eate ;\nVU  les pi\u00e8ces  constatant  que  l'avis d'ouverture  d'enqu\u00eate  a \u00e9t\u00e9  publi\u00e9,  affich\u00e9  et  ins\u00e9r\u00e9\ndans  un  journal  diffus\u00e9  dans  le d\u00e9partement  le 7  avril 2026  et  rappel\u00e9  dans  ledit  journal  le\n20  avril 2026  et  que  le dossier  d'enqu\u00eate  est  rest\u00e9  d\u00e9pos\u00e9  pendant  seize  jours  cons\u00e9cutifs\n\u00e0 la mairie  de  Saint-Denis ;\nVU  les r\u00e9sultats  de  l'enqu\u00eate  pr\u00e9cit\u00e9e,  notamment  le rapport  et  les conclusions  du\ncommissaire  enqu\u00eateur  du  3 juin  2026 ;\nVU  les transmissions  de  la commune  constatant  l'accomplissement  de  la notification  aux\npropri\u00e9taires  concern\u00e9s  et  portant  l'actualisation  de  l'\u00e9tat  et  du  plan  parcellaire  ;\nVU  l'\u00e9tat  et  le plan  parcellaires  ci-annex\u00e9s  ;\nCONSIDERANT  qu'il convient  de  poursuivre  la proc\u00e9dure  d'expropriation  ;\nSUR  proposition  du  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nARTICLE  1%  - Sont  d\u00e9clar\u00e9es  cessibles,  conform\u00e9ment  au  plan  parcellaire  ci-dessus  vis\u00e9, au\nprofit  de  la commune  de  Saint-Denis  les parcelles  d\u00e9sign\u00e9es  \u00e0 l'\u00e9tat  parcellaire  ci-annex\u00e9.\nCette  d\u00e9claration  de  cessibilit\u00e9  sera  caduque  \u00e0 l'expiration  du  d\u00e9lai  de  six mois  \u00e0 compter\nde  la date  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  2  - Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de\nLa  R\u00e9union  et  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de  La  R\u00e9union,\ndans  le d\u00e9lai  de  deux  mois,  \u00e0 compter  de  sa  notification  aux  propri\u00e9taires,  locataires  et\ncr\u00e9anciers  de  la parcelle  concern\u00e9e.\nARTICLE  3  - Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fera  l'objet  d'un  affichage  en  mairie  de  Saint-Denis  pendant\nune  dur\u00e9e  de  deux  mois.  L'accomplissement  de  cette  mesure  sera  certifi\u00e9  par  le maire.\nARTICLE  4  - Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  et  la maire  de  Saint-Denis  Isont  charg\u00e9s\nchacun  en  ce  qui  le concerne  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil\ndes  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union.\nSaint-Denis,  le\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nRichard  SMITH\n2/2\n\nVU  le registre  d'enqu\u00eate ;\nVU  les pi\u00e8ces  constatant  que  l'avis d'ouverture  d'enqu\u00eate  a \u00e9t\u00e9  publi\u00e9,  affich\u00e9  et  ins\u00e9r\u00e9\ndans  un journal  diffus\u00e9  dans  le d\u00e9partement  le 7  avril 2026  et  rappel\u00e9  dans  ledit journal le\n20  avril 2026  et  que  le dossier  d'enqu\u00eate  est  rest\u00e9  d\u00e9pos\u00e9  pendant  seize  jours  cons\u00e9cutifs\n\u00e0 la mairie  de  Saint-Denis  ;\nVU  les r\u00e9sultats  de  l'enqu\u00eate  pr\u00e9cit\u00e9e,  notamment  le rapport  et  les conclusions  du\ncommissaire  enqu\u00eateur  du  3 juin  2026;\nVU  les transmissions  de  la commune  constatant  l'accomplissement  de  la notification  aux\npropri\u00e9taires  concern\u00e9s  et  portant  l'actualisation  de  l'\u00e9tat et du  plan  parcellaire  ;\nVU  l'\u00e9tat et  le plan  parcellaires  ci-annex\u00e9s  ;\nCONSIDERANT  qu'il convient  de  poursuivre  la proc\u00e9dure  d'expropriation  ;\nSUR  proposition  du  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nARTICLE  1%  \u2014  Sont  d\u00e9clar\u00e9es  cessibles,  conform\u00e9ment  au  plan  parcellaire  ci-dessus  vis\u00e9, au\nprofit  de  la commune  de  Saint-Denis  les parcelles  d\u00e9sign\u00e9es  \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire  ci-annex\u00e9.\nCette  d\u00e9claration  de  cessibilit\u00e9  sera  caduque  \u00e0 l'expiration  du  d\u00e9lai  de  six mois  \u00e0 compter\nde  la date  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  2 - Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de\nLa  R\u00e9union  et  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de  La R\u00e9union,\ndans  le d\u00e9lai  de  deux  mois,  \u00e0 compter  de  sa notification  aux  propri\u00e9taires,  locataires  et\ncr\u00e9anciers  de  la parcelle  concern\u00e9e.\nARTICLE  3 - Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fera  l'objet  d'un  affichage  en  mairie  de  Saint-Denis  pendant\nune  dur\u00e9e  de  deux  mois.  L'accomplissement  de  cette  mesure  sera  certifi\u00e9 par  le maire.\nARTICLE  4  - Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  et  la maire  de  Saint-Denis  Isont  charg\u00e9s\nchacun  en  ce  qui  le concerne  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil\ndes  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union.\nSaineDenis.te 7 SEPT 2026\nPour  le pr\u00e9fet  ep par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  secr\u00e9tdire  g\u00e9n\u00e9ral\nRichard  S\n2/2","date":"2026-09-21","first_seen_on":"2026-10-01T12:10:21+00:00","id":"c605f5f3f65dbc092e83cbadaa50ea8af1a12a47e132d89ec8899fd9ed725578","name":"arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 - 1556-SG-SCOPP-BCPE du 7 septembre 2026 d\u00e9clarant cessibles, au profit de la commune de Saint-Denis, les terrains d\u2019assiette n\u00e9cessa...","pdf_creation_date":"2026-09-07T12:38:45+00:00","pdf_modification_date":"2026-09-08T08:12:06+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53512/404686/file/arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02026%20-%201556-SG-SCOPP-BCPE%20du%207%20septembre%202026%20d%C3%A9clarant%20cessibles,%20au%20profit%20de%20la%20commune%20de%20Saint-Denis,%20les%20terrains%20d%E2%80%99assiette%20n%C3%A9cessaires%20au%20projet%20de%20r%C3%A9alisation%20de%20la%20maison%20de%20fraternit%C3%A9%20et%20inclusion%20sociale%20(MFIS)%20%20nuitt-Denis.pdf"}