{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"E XPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONR\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile oc\u00e9an Indien\nSainte-Marie,le 16 0CI, 2024\nDECISION n\u00b0 704 8PORTANT AUTORISATION DE VOLS RASANTS\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nVU le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communeset des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9duresde navigation a\u00e9rienne,notamment le point SERA 5005 f) 2) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des rassemblements depersonnes et d'animaux;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 relatif\u00e0 la r\u00e9glementation de la circulationa\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;VU le R\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et lesproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2036 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurChristophe Mornon, directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile oc\u00e9an Indien ;VU la d\u00e9claration n\u00b0 FR.DEC.0175 \u2014 Ed.05 du 27/09/2024 d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 MAFATEHELICOPTERES conform\u00e9ment au point ORO.DEC.100 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 pr\u00e9cit\u00e9 ;VU l'autorisation pr\u00e9alable n\u00b0 FR.SPO.0175 \u2014 Ed.03 du 16/09/2022 d\u00e9livr\u00e9e conform\u00e9ment auxpoints ARO.OPS.150 et ORO.SPO.110 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 pr\u00e9cit\u00e9 ;VU le manuel d'exploitation d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 MAFATE HELICOPTERES y compris lesamendements \u00e0 ce manuel ;VU la demande de la soci\u00e9t\u00e9 MAFATE HELICOPTERES en date du 09 septembre 2024 ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union- 6 rue des Messageries- CS 51079- 97404 Saint-Denis CEDEX Standard :0262 40 77 77T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 \u2014 courriel ; courrier@reunion.pref.gouv.fr\n\nDECIDEArticle 1\u00b0\":Conform\u00e9ment au paragraphe SERA 5005 f) 2} du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 MAFATE HELICOPTERES est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer des vols ailleursqu'au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou derassemblements de personnes en plein air, selon les r\u00e8gles de vol \u00e0 vue, de jour, pour' desop\u00e9rations sp\u00e9cialis\u00e9es de :- Prises de vues a\u00e9riennes ;Observations, surveillance ;Transport de charges externes.Article 2 :Cette autorisation :- est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode de quatre ans \u00e0 compter du 19 octobre 2024 au-dessus duterritoire national sous r\u00e9serve du respect par le demandeur des conditions vis\u00e9es enAnnexe.- estvalable tant que les \u00e9l\u00e9ments ayant pr\u00e9valu \u00e0 sa d\u00e9livrance restent inchang\u00e9s. Dans lecas contraire l'exploitant devra solliciter une nouvelle autorisation.- peut \u00eatre renouvel\u00e9e. La demande de renouvellement devra \u00eatre effectu\u00e9e au plus tardvingt jours avant la date de fin de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation.- est soumise au respect des prescriptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es en annexe jointe qui devront \u00eatreport\u00e9es \u00e0 la connaissance des \u00e9quipages de conduite des vols. Elle pourra \u00e0 tout moment\u00eatre suspendue en cas d'infraction constat\u00e9e et ce jusqu'\u00e0 r\u00e8glement du litige et nesaurait en aucun cas \u00eatre invoqu\u00e9e pour restreindre la responsabilit\u00e9 du pilote en cas delitige.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au directeur charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civite oc\u00e9an Indien,charg\u00e9 des affaires techniques./,\u00bb% __\nLaurent DEMOUSTIER\nPJ: \u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union- 6 rue des Messagerics- CS 51079- 97404 Saint-Denis CEDEX Standard :0262 40 77 77T'\u00e9t\u00e9copie : 0262 41 73 74 \u2014 courricl : courrier@reunion pref.gouv.fr\n\nANNEXE : Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1. R\u00e9glementationL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigencestechniques et op\u00e9rationnelles applicables : _- du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et lesproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes. '2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites en conformit\u00e9 avec le point SERA.5001 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 et le point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012.3. Hauteurs de vol et conditions op\u00e9rationnellesTout a\u00e9ronef monomoteur doit toujours pouvoir effectuer un atterrissage forc\u00e9 en cas de pannemoteur, sans mettre en danger les personnes et les biens \u00e0 la surface.L'exploitant doit d\u00e9finir des hauteurs et des distances minimales sup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 :Prises de vue a\u00e9riennes en VFR :Au-dessus du sol ou de l'eau : 50 mDistance minimale par rapport aux habitations et aux navires : 100 mDistance lat\u00e9rale minimale par rapport au bord de l'eau en p\u00e9riode de fr\u00e9quentation desplages : 300 mL'exploitant devra s'assurer que l'a\u00e9ronef propos\u00e9 poss\u00e8de des performances adapt\u00e9es auxconditions de travail envisag\u00e9es (charge, centrage et configuration en particulier pour le typed'\u00e9volution).Le pilote devra identifier des zones o\u00f9 il existe des obstacles artificiels pour d\u00e9terminer sestrajectoires.Observation/Surveillance :Au-dessus du sol ou de l'eau : hauteur adapt\u00e9e au travail \u00e0 effectuerDistance minimale par rapport aux habitations et aux navires : 2 fois le diam\u00e8tre rotorDistance lat\u00e9rale minimale par rapport au bord de l'eau en p\u00e9riode de fr\u00e9quentation desplages : 300 mTransport de charge externe :Au-dessus du sol ou de l'eau : hauteur adapt\u00e9e au travail \u00e0 effectuerDistance minimale par rapport aux habitations et aux navires : 2 fois le diam\u00e8tre rotorDistance lat\u00e9rale minimale par rapport au bord de l'eau en p\u00e9riode de fr\u00e9quentation desplages : 300 mL'exploitant devra pr\u00e9alablement reconnaitre le site et devra choisir des itin\u00e9raires \u00e9vitant lesurvol de toute habitation. Les voies de circulation ne seront franchies qu'en l'absence dev\u00e9hicule.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union- 6 rue des Messageries- CS 51079- 97404 Saint-Denis CEDEX Standard :0262 40 77 77T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 \u2014 courriel : courrier(@reunion.pref\u00a3gouv.fr\n\nL'exploitant doit s'assurer de la r\u00e9sistance de l'\u00e9lingue en fonction de la charge \u00e0 soulever ettransporter.4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avecun certificat m\u00e9dical de classe 1. -5. Navigabilit\u00e9- Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;- Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9edevront avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA)ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.6. DiversLe vol est r\u00e9alis\u00e9 ailleurs qu'au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autresagglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air. Il n'est autoris\u00e9 qu'au-dessusde la zone d'op\u00e9ration et exclusivement pour l'ex\u00e9cution de ces op\u00e9rations. Les vols dereconnaissance pr\u00e9alable sont compris dans cette autorisation ;Le vol doit respecter le statut des espaces a\u00e9riens travers\u00e9s ;Les pilotes et l'exploitant doivent v\u00e9rifier que les zones dans lesquelles s'effectue le vol ailleursqu'au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou derassemblements de personnes en plein air, ne sont pas soumises \u00e0 des contraintes de hauteurminimale autres que celles fix\u00e9es dans le paragraphe SERA 5005 f) 2) du r\u00e9glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0923/2012 pr\u00e9cit\u00e9.Les pilotes et l'exploitant doivent respecter la r\u00e9glementation en vigueur et les r\u00e9glementationsparticuli\u00e8res \u00e0 l'activit\u00e9 qu'ils pratiquent.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Lespersonnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesop\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re oule manue! d'exploitation (Task Specialist).Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques,cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenuesde se conformer aux articies L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. .L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions del'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueilliesdepuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessusd'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef,l'expioitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portantapplication des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union- 6 ruc des Messageries- CS 51079- 97404 Saini-Denis CEDEX Standard :0262 40 77 77T\u00e9l\u00e9copic : 0262 41 73 74 \u2014 courriel : courrier@reunion.prefgouv.fr\n\nencadrant la captation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaineszones, arr\u00e9t\u00e9 qui est consultable en ligne.Conform\u00e9ment au reglement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse etle suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSACterritorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union- 6 rue des Messageries- CS 51079- 97404 Saint-Denis CEDEX Standard :0262 40 77 77T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 \u2014 courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr","date":"2024-10-22","first_seen_on":"2025-09-15T02:27:18+00:00","id":"c60f713c7bae1716cfef1b1e3c03a95fe8f9d2ebc6c7e8dc9ed9ffb8e62abd84","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02098 portant autorisation de vols rasants \u00e0 compter du 19 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-16T11:55:23+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-16T12:16:11+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44941/337151/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02098%20portant%20autorisation%20de%20vols%20rasants%20%C3%A0%20compter%20du%2019%20octobre%202024.pdf"}