{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2025-153\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2025\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\ndes activit\u00e9s maritimes\n17-2025-04-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0105 du 02AVRIL2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures m arines (12 pages) Page 3\n17-2025-04-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/0101 du 02AVRIL2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 16\n17-2025-04-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/0102 du 02AVRIL2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 29\n17-2025-04-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/0103 du 02AVRIL2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 42\n17-2025-04-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/0104 du 02AVRIL2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 55\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-04-02-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0105 du 02AVRIL2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures m\narines\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0105 du 02AVRIL2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures m arines 3\nE XPREFETDE LA CHARENTE-MARITIMELibered\u00c9galit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerD\u00e9l\u00e9gation Mer et LittoralUnit\u00e9 Cultures Marines -\nFraternit\u00e9\nVUVU\nVUVUVUVUVUVUVUVU\nVU\nVU\nVvuVUVUVUVUSUR\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines#kkkkkkkLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nle Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 \u00e0R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 \u00e0 R.923-49 fixant le r\u00e9gime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeurdu littoral ;le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2010 modifi\u00e9 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2010 modifi\u00e9 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b018-164 du 23/01/2018 portant sch\u00e9ma des structures des exploitationsde cultures marines du d\u00e9partement de Charente-Maritime ;Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Xavier AERTS, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 17-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sui.le littoral de la Charente-Maritime ;la demande n \u00b0 MN24/0444 en dles r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique op\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 923 25 du code ruralet de la p\u00eache maritime ;les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate administrative op\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R323.24 du coderural et de la p\u00eache maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Ol\u00e9ron du 22/01/2025 ;proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0105 du 02AVRIL2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures m arines 4\nFevillet n\u00b0 2_ de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25/0105 du 02/04/2025ARR\u00caTEArticle premier: CABANES PASCAL JEAN ANDRE -n\u00b0 d'administr\u00e9 19892471 , SIREN42182910200019 , demeurant 1379 ROUTE DE LA FOUASSE , 17570 LES MATHES, est autoris\u00e9(e),dans le cadre de l'op\u00e9ration de Cr\u00e9ation, \u00e0 exploiter les parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous et situ\u00e9es surle domaine public maritime dans le ressort de la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer.\n' T SURFACE OU | EXPIRATIOa NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR NSAUMONARDS Hu\u00ee\u00cetre creuseSAUMONARDS !82100355 SAINT-GEORGES- Sur cor?Eeieevaau ep)rofonde 100 m 08/10/2026D'OLERON ge)DPM en merArticle 2 : les parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales rappel\u00e9es dans le cahier des charges ci-joint ;< aux prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application \"telerecours citoyens\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de lad\u00e9cision dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et dela Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. -Fait \u00e0 Marennes, le 02/04/2025\nJ CADASTRF[J PLANSNVOCATION) 08.04.2-D NOTirieue 13 JUN 202577\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0105 du 02AVRIL2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures m arines 5\nAnnexe \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025/0105 du 02/04/2025du Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESlARTICLE 1 : D\u00c9FINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES ]La d\u00e9finition de la concession figure dans les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 en titre.| ARTICLE 2 : -Le titulaire d\u00e9clare bien conna\u00eetre chaque parcelle concern\u00e9e par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages d\u00e9crits en annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisationet en accepter sans restriction ni r\u00e9serve la jouissance en l'\u00e9tat ou elle se trouve \u00e0 la date d'effet de\nN\ncet arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 3:Le titulaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter sur la parcelle conc\u00e9d\u00e9e les ouvrages d\u00e9crits en annexe |l del'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation, exclusivement destin\u00e9s \u00e0 permettre ou faciliter les op\u00e9rations directementli\u00e9es \u00e0 l'exploitation des cultures marines ou exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 pourlaquelle est accord\u00e9e la pr\u00e9sente autorisation.Sont \u00e0 la charge exclusive du titulaire la totalit\u00e9 des frais entra\u00een\u00e9s par l'installation ou l'\u00e9dificationdes ouvrages autoris\u00e9s d\u00e9crits \u00e0 l'annexe I, y compris, s'il y a lieu, les frais de d\u00e9molition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus n\u00e9cessaires par le raccordement \u00e9ventueldesdits ouvrages \u00e0 la voirie publique, d'une part, \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la mer, d'autre part.LARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES !Elle peut \u00e9tre renouvel\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.923-31 du Code rural et de lap\u00eache maritime fixant le r\u00e9gime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'\u00e9ch\u00e9ance.LARTICLE S : OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 R\u00e9gles g\u00e9n\u00e9rales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autoris\u00e9e,intervenant dans le secteur o\u00f9 est situ\u00e9 son \u00e9tablissement, m\u00eame si celles-CI sont mises en vigueurpost\u00e9rieurement au pr\u00e9sent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concern\u00e9es personnellement, et exclusivement en vuede l'objet d\u00e9crit \u00e0 l'article ler de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation, conform\u00e9ment aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au pr\u00e9alable \u00eatre autoris\u00e9e pararr\u00eat\u00e9 modificatif du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partementaldes Territoires et de la Mer comp\u00e9tent et proposmon de ce dernier'apr\u00e8s avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute cr\u00e9ation d'ouvrages permanents ou toute modification \u00e0 ceux existants doit \u00eatre autoris\u00e9epar arr\u00e9t\u00e9 modificatif du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeurd\u00e9partemental des Territoires et de la Mer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de lacommission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs \u00e0I'entretien courant normal ou \u00e0 la remise en \u00e9tat apr\u00e8s dommage accidentel.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0105 du 02AVRIL2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures m arines 6\n5.4 :Le titulaire supportera les frais d'\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde d\u00e9limitation et de balisage pr\u00e9vus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lap\u00eache maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas o\u00f9 de telles installations seraient renduesn\u00e9cessaires.5.5 :Le titulaire demeure responsable des dommages caus\u00e9s de son fait ou du fait de ses mandants ouemploy\u00e9s aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier proc\u00e9der au renflouement et \u00e0l'enl\u00e8vement de toute \u00e9pave due \u00e0 ses activit\u00e9s dans les plans d'eaux et chenaux d'acc\u00e8s \u00e0 sesinstallations.5.6 : Contraintes particuli\u00e8res et droits de passageCeux-ci sont d\u00e9crits \u00e0 l'annexe III de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.5.7 : D\u00e9claration de productionEn application du 4\u00b0 de l'article R.923-11 du Code rural et de la p\u00eache maritime, le titulaire est tenude d\u00e9clarer annuellement, de mani\u00e9re globale, la production r\u00e9alis\u00e9e pour l'ensemble de sonexploitation selon le mod\u00e8le figurant en annexe IV du pr\u00e9sent cahier des charges.Cette d\u00e9claration concerne la production effectivement r\u00e9alis\u00e9e entre le 1\" juillet de l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente et le 30 juin de I'ann\u00e9e en cours.Elle concerne toutes les cat\u00e9gories de produits (naissain/ alevins, demi-\u00e9levage/ juv\u00e9niles ou autres)qu'il a acquis au cours de la m\u00eame p\u00e9riode .De m\u00eame, le titulaire d\u00e9clare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autre) qu'il a acquis au cours de lam\u00eame p\u00e9riode. Cette d\u00e9claration annuelle est exprim\u00e9e en kilogrammes.Cette d\u00e9claration doit \u00eatre adress\u00e9e au Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque ann\u00e9e avec copie au comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture.Par \u00ab exploitation \u00bb, il faut entendre l'ensemble des parcelles exploit\u00e9es au sein d''une m\u00eameentreprise par la m\u00eame personne physique ou morale.En cas de cod\u00e9tention, seul le mandataire, responsable de la cod\u00e9tention d\u00e9sign\u00e9 par les autrescod\u00e9tenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la p\u00eache maritime) fournit une d\u00e9clarationannuelle.l'utilisation et la communication des informations contenues dans la d\u00e9claration annuelle nepourront \u00eatre effectu\u00e9es que conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.5.8. Activit\u00e9 de d\u00e9gustation et de toute autre activit\u00e9 annexe exerc\u00e9e dans le prolongement de Iactivit\u00e9 principale figurant en Annexe VEn application du I-1\u00b0 de l'article R.923-11 du Code rural et de la p\u00e9che maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines d\u00e9crit les activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'articleR.923-9 de ce m\u00eame code en pr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concern\u00e9s par cette activit\u00e9. Dans le cas de lad\u00e9gustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l''exploitation etdes accompagnements autoris\u00e9s ;2-la description des modalit\u00e9s d'exercice de l'activit\u00e9 (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activit\u00e9, description g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9)._\u00ceARTICLE 6 : RETRAIT DE LAUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES] PRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la p\u00eache maritime, lesautorisations peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, suspendues temporairement ou retir\u00e9es \u00e0 tout moment, pard\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, sans indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de L'Etat:\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0105 du 02AVRIL2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures m arines 7\n1 - pour d\u00e9faut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires pr\u00e9vues par l'article L.912-16 du Code rural et de la p\u00eache maritime,2 - en cas d'infraction \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des cultures marines ou aux clauses dupr\u00e9sent cahier des charges, au sch\u00e9ma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte port\u00e9e \u00e0 la gestion ou la conservation d'une aire marine prot\u00e9g\u00e9e telleque d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 -dans le cas o\u00f9 une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconc\u00e9d\u00e9es ou si I'emplacement conc\u00e9d\u00e9 est rest\u00e9 inexploit\u00e9 ou insuffisamment exploit\u00e9 pendantune p\u00e9riode de trois ans,5 - si l'\u00e9tablissement se trouve expos\u00e9 \u00e0 des causes d'insalubrit\u00e9 au sens du 4\u00b0 de l'article R.231-37 du Code rural et de la p\u00eache maritime,\" 6 -si le titulaire n'a p\u00e0_s obtenu l'attestation de r\u00e9ussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R.923-15 du Code rural et de la p\u00eachemaritime.Les redevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises sans pr\u00e9judice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant \u00eatre due.Dans le cas o\u00f9 en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la p\u00eache maritimel'autorisation est retir\u00e9e par d\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement pour un motif d'utilit\u00e9publique et notamment en cas de mise en \u0153uvre d'un plan d'utilisation de l'espace entra\u00eenantmodification du secteur concern\u00e9, le titulaire ainsi \u00e9vinc\u00e9 a droit pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0une indemnisation \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du motif d'utilit\u00e9 publique, dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article A26 du code du domaine de L'\u00c9tat et compte tenu des \u00e9l\u00e9mentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du pr\u00e9sent cahier des charges ou \u00e9ventuellement de ceuxfigurant dans l'arr\u00eat\u00e9 modificatif intervenu comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE7.Le montant de la redevance est pay\u00e9 annuellement. Il est r\u00e9visable par application des dispositionspr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des domaines apr\u00e8s avis du ministre charg\u00e9 de l'aquacultureet publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise. Il est exigible le 1\" janvier de chaque ann\u00e9eet est payable sans int\u00e9r\u00eats moratoires jusqu'au 30 juin.La premi\u00e8re redevance relative \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 toute modification entra\u00eenant un accroissementde l'assiette de la redevance, \u00e0 concurrence dudit accroissement, est calcul\u00e9e et recouvr\u00e9e dans lesconditions particuli\u00e8res suivantes : elle doit \u00eatre acquitt\u00e9e dans un d\u00e9lai de soixante jours \u00e0compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ; son montant est r\u00e9duit \u00e0 une fractionde la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point ded\u00e9part de l'autorisation et la fin de ladite ann\u00e9e, les fractions de mois \u00e9tant n\u00e9glig\u00e9es.7.2.Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5.3. du pr\u00e9sent cahier des charges, I'arr\u00e9t\u00e9 de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu \u00e0 intervention financi\u00e8re del'Etat ou du Conseil r\u00e9gional, le montant de la redevance peut \u00e9tre r\u00e9duit par d\u00e9cision du ministrecharg\u00e9 des domaines, prise sur proposition du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0105 du 02AVRIL2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures m arines 8\nARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81.Hormis les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8.2., \u00e0 l'expiration de l'autorisation fix\u00e9e par l'article 4 (premieralin\u00e9a) du pr\u00e9sent cahier des charges, ou bien pendant la dur\u00e9e de la validit\u00e9 de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une r\u00e9-attribution, les ouvrages et installations \u00e9tablis par le titulairedoivent \u00eatre int\u00e9gralement d\u00e9molis. Cette d\u00e9molition est effectu\u00e9e \u00e0 ses frais ou \u00e0 ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction d\u00e9partementale des territoires de la mer de la date dud\u00e9but d'ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce d\u00e9lai la direction d\u00e9partementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'\u00c9tat se trouve,\u00e0 compter de cette notification, subrog\u00e9 \u00e0 tous les droits du titulaire sur ces ouvrages etinstallations qui doivent lui \u00eatre remis en l'\u00e9tat et sont incorpor\u00e9s au domaine public sans qu'il y aitlieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre ni \u00e0 passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus, il peut y \u00eatre pourvu d'office aux fraisdu titulaire ou de ces ayants droit apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet. En tout \u00e9tat de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'a leur d\u00e9molitioncompl\u00e8te ou \u00e0 leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alin\u00e9a ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: 'renouvellement au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela p\u00eache maritime),autorisation apr\u00e8s vacance dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.923-43 du Code rural et de la p\u00eachemaritime et ayant fait I'objet d'une indemnisation fix\u00e9e par la commission des cultures marinesr\u00e9unie en formation restreinte,substitutions ou transferts pr\u00e9vus aux articles R. 923-32 \u00e0 R.923-39 du Code rural et de la p\u00eachemaritime.LARTICLE 9 : IMP\u00d4TS ]Le titulaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et taxes auxquels est ou pourrait \u00eatreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS\nA1/0& e %a \u00a9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0105 du 02AVRIL2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures m arines 9\nANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place \u00e0 l'entr\u00e9e en jouissance du titulaireOuvrages appartenant \u00e0Autres ouvrages (1)Date d'expiration de lap\u00e9riode d'amortissementL'\u00c9tat (1)\n(1) Pr\u00e9ciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des am\u00e9nagements sp\u00e9ciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.\nANNEXE |l(Art. 3 du cahier des charges)Description desouvrages (1)Co\u00fbtsamortissementspr\u00e9vusetDateded'expiration | Contrainteslad'amortissementp\u00e9riode | particuli\u00e9res\n(1) Pr\u00e9ciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des am\u00e9nagements sp\u00e9ciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0105 du 02AVRIL2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures m arines 10\nANNEXE III(Art. 5 du cahier des charges)\nDescription des contrainteset droits de passageOrigine\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/0105 du 02AVRIL2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures m arines 11\n. S8luinoy SUOIJEUVIOLUI ssp SpnyI5Ex3,| 31411195 \u00e0je1injeuo_o._.o_a_...b Wewssio #7 31195093 #PPIOIdIC # o8exder yJa1njeu\u0153_u._.o_a_\\...._. 3uawasI9 #7 SUDSO|I1 #OplOIdIQ # a8erdes #Josnzeumu...o_a_...F Wawssig #7 9H9SO|93 #SPLO/dIQ 7 22e1der yjoinzeuSPLOIdUL | e; D/ asna1s LO LOOY 32093 # a1unH saypod 06 sopnuwag _ pSPlO|dIQ # v LOO ZZ : x3OIZ oZeider #t-u L-U -Uapouad w_uw__._wa uinf apuue,| wu.........__._.wa QUOm__._wa uinf apuue,| ovn_.........__wa wvw___wa uinf opuve,|e| ;wepuad | juepuad umwmmwwa ov._wr__...,_..\u0153.\u2014 Juepuad | juepuad ummmwwa mv_u...w_..._....:m.\u2014 Juepuad | juepuad ummewa wv...uow_..._....:m_ (s \u00eeE_u_._mwcsnpuaa JonienE sinboe 32015 Juasgid | SNPUSA sinboe 32015 quasaud | SNPUIA sinboe 2015 Juasaid | (@lasoppa,p SsJoysNOq (\"aueq ; .....v 0SUNPOId 42015 SUNPOId | SUNPOIG y5075 | SYAPOId | SUNPOIG 45035 | SUNPOIJd | seZejjinbos 3Zejjinbos | 'sajjadnos 'Up-neou) .._....vz QU >inod) sap auiBuQ | ap acadsq | . 'sayIod) 2sed np M N oHM d(35 ue) sepueysseuw saijie, (3% ua) sojiuaan( (s931un ua) suressien aiploid UOIINpoId | uonesyesoq \u0153__o\u00b0p uun e39|dwod ,N9919PISU03 dpouad ej 1Ns UOIINPOIgxe3 S]GEZ1O 1 T R (VSW oN no) uLew ap ,NJueaduip np WON3IYJ|e!dos a331s np assaipy \" 3UE38UIP NP WON....::.::3.:...\"\u2014\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/0101 du 02AVRIL2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 22\nANNEXE |\" (Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place \u00e0 l'entr\u00e9e en jouissance du titulaireOuvrages appartenant \u00e0 | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de laL'\u00c9tat (1) p\u00e9riode d'amortissement\n(1) Pr\u00e9ciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des am\u00e9nagements specuaux (bureaux, magasins);D'autres constructions. ;\nANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Co\u00fbts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la p\u00e9riode | particuli\u00e9respr\u00e9vus d'amortissement |\n(1) Pr\u00e9ciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des am\u00e9nagements sp\u00e9ciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/0101 du 02AVRIL2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 23\nANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)\nDescription des contrainteset droits de passageOrigine\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/0101 du 02AVRIL2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 24\nUoReJed9p e| ap sa8ed ap je303 a1quoN'SOIUINO4 SUOIJEULIOLUI ssp SPNYIJIEXS,| 31413400 \u20ac|24meu%._.o_n__..._. 1u3wes19 #4 3lasod3 #aploidig#y a3eader #Jounjeu%._.o_a_\\# Wswasio /7 3135023 #spoldiq 7 a3eder #jainjeuw_u...o_a_..._.r JUSWBSIO #7 9U9SO|33 #SPlOjdIG # a3erdes 4apio;du pcS JuAWasIO # asna19 LO LOC4 3119SO|IF # JYNH saysod 06 | sepnunag -L00 ZZ : x:aplojdig / s3erdes / \" \u00b0[-u L-u Luapouad w_u.........___wa uinf opuve,] wun.....__._wn_ uvw__._wa uinf aguue,| onfl___wa w_un.....__._wa uinf puue,|el . ;wepuad | juepuad umwm:w d wu_uvv__...._:m_. Juepuad | juepuad .mmm:w d \u0153U_W__...,:\u00e6_. luepuad | juepuad mm...:w d wvh...%__....am_. (019 (Pwnuew.sapusa sinboe 9 L snpuea sinboe uss? L snpuaa sinboe | USSP L (euaso;59,p s104anoq (\"aueq Jansenbsunposy 4DO1S juasaud 32018 Juasasd \u00b0 45035 Juasaud | 3! ' np aposSYNpoId cs SYNPOId | SUINPOIg 32035 SNPOId | sunpouy 4501s | SWNPOId | seZejjinbos aZejjinbos | 'sayjadnos 'Up-nayp) ai spdlues1nod) sap au!3uQ | sp s5ads3 'soy2od) 2ied np \u00bb. 2 d(33 ua) sopueyaseu saijiez (3% ua) sajiupaNnf (spyun ua) sujessieN aipioid uonINposd | uonesiesoq ) M___oo\"w_mp uun 39/du:o3 ,N9919PISU03 UUO_._.UQ ej ins UOIJINPOIQxe4 9]ge3sod no 31 ,N (VSW N NO) ULsEw ap ,pweadLp np WON3IY,[et5os a39is np assespy JUE23L1P np WOP.l'l.'l'.l'll..l..'..m s|ARTICLE 2 :Le titulaire d\u00e9clare bien conna\u00eetre chaque parcelle concern\u00e9e par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages d\u00e9crits en annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisationet en accepter sans restriction ni r\u00e9serve la jouissance en l'\u00e9tat ou elle se trouve \u00e0 la date d'effet de\n1\nLe titulaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter sur la parcelle conc\u00e9d\u00e9e les ouvrages d\u00e9crits en annexe |l del'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation, exclusivement destin\u00e9s \u00e0 permettre ou faciliter les op\u00e9rations directementli\u00e9es \u00e0 l'exploitation des cultures marines ou exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 pourlaquelle est accord\u00e9e la pr\u00e9sente autorisation.\ncet arr\u00eat\u00e9.l\u00ce ARTICLE 3:\nSont \u00e0 la charge exclusive du titulaire la totalit\u00e9 des frais entra\u00een\u00e9s par l'installation ou l'\u00e9dificationdes ouvrages autoris\u00e9s d\u00e9crits \u00e0 l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de d\u00e9molition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus n\u00e9cessaires par le raccordement \u00e9ventueldesdits ouvrages \u00e0 la voirie publique, d'une part, \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES IElle peut \u00eatre renouvel\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.923-31 du Code rural et de lap\u00eache maritime fixant le r\u00e9gime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'\u00e9ch\u00e9ance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE ]51 R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autoris\u00e9e,intervenant dans le secteur o\u00f9 est situ\u00e9 son \u00e9tablissement, m\u00eame si celles-ci sont mises en wgueurpost\u00e9rieurement au pr\u00e9sent cahier des charges.\nLe titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concern\u00e9es personnellement, et exclusivement en vuede l'objet d\u00e9crit \u00e0 l'article ler de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation, conform\u00e9ment aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au pr\u00e9alable \u00eatre autoris\u00e9e pararr\u00e9t\u00e9 modificatif du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partementaldes Territoires et de la Mer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e9s avis de la commission descultures marines.53:Toute cr\u00e9ation d'ouvrages permanents ou toute modification \u00e0 ceux existants doit \u00e9tre autoris\u00e9epar arr\u00eat\u00e9 modificatif du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeurd\u00e9partemental des Territoires et de la Mer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de lacommission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs \u00e0l'entretien courant normal ou \u00e0 la remise en \u00e9tat apr\u00e9s dommage accidentel.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/0102 du 02AVRIL2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 32\nLe titulaire supportera les frais d'\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde d\u00e9limitation et de balisage pr\u00e9vus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lap\u00eache maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas o\u00f9 de telles installations seraient renduesn\u00e9cessaires.5.5 :Le titulaire demeure responsable des dommages caus\u00e9s de son fait ou du fait de ses mandants ouemploy\u00e9s aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier proc\u00e9der au renflouement et \u00e0l'enl\u00e8vement de toute \u00e9pave due \u00e0 ses activit\u00e9s dans les plans d'eaux et chenaux d'acc\u00e8s \u00e0 sesinstallations.5.6 : Contraintes particuli\u00e9res et droits de passageCeux-ci sont d\u00e9crits \u00e0 l'annexe !!! de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.5.7 : D\u00e9claration de productionEn application du 4\u00b0 de l'article R.923-11 du Code rural et de la p\u00e9che maritime, le titulaire est tenude d\u00e9clarer annuellement, de mani\u00e8re globale, la production r\u00e9alis\u00e9e pour l'ensemble de sonexploitation selon le mod\u00e8le figurant en annexe IV du pr\u00e9sent cahier des charges.Cette d\u00e9claration concerne la production effectivement r\u00e9alis\u00e9e entre le 1\" juillet de l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente et le 30 juin de l'ann\u00e9e en cours.Elle concerne toutes les cat\u00e9gories de produits (naissain/ alevins, demi-\u00e9levage/ juv\u00e9niles ou autres)qu'il a acquis au cours de la m\u00e9me p\u00e9riode .De m\u00e9me, le titulaire d\u00e9clare, toujours pour I'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autre) qu'il a acquis au cours de lam\u00eame p\u00e9riode. Cette d\u00e9claration annuelle est exprim\u00e9e en kilogrammes.Cette d\u00e9claration doit \u00eatre adress\u00e9e au Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque ann\u00e9e avec copie au comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture.Par \u00ab exploitation \u00bb, il faut entendre l'ensemble des parcelles exploit\u00e9es au sein d''une m\u00eameentreprise par la m\u00eame personne physique ou morale.En cas de cod\u00e9tention, seul le mandataire, responsable de la cod\u00e9tention d\u00e9sign\u00e9 par les autrescod\u00e9tenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la p\u00eache maritime) fournit une d\u00e9clarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la d\u00e9claration annuelle nepourront \u00e9tre effectu\u00e9es que conform\u00e9ment aux lois et r\u00e9glements en vigueur.5.8. Activit\u00e9 de d\u00e9gustation et de toute autre activit\u00e9 annexe exerc\u00e9e dans le prolongement de !'activit\u00e9 principale figurant en Annexe VEn application du I-1\u00b0 de l'article R.923-11 du Code rural et de la p\u00eache maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines d\u00e9crit les activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'articleR.923-9 de ce m\u00e9me code en pr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au minimum :1-la description de l''ensemble des produits concern\u00e9s par cette activit\u00e9. Dans le cas de lad\u00e9gustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de I'exploitation etdes accompagnements autoris\u00e9s ;2-la description des modalit\u00e9s d'exercice de l'activit\u00e9 (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activit\u00e9, description g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9).[ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESPRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la p\u00eache maritime, lesautorisations peuvent \u00e9tre modifi\u00e9es, suspendues temporairement ou retir\u00e9es \u00e0 tout moment, pard\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, sans indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de L'Etat:\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/0102 du 02AVRIL2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 33\n1 - pour d\u00e9faut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires pr\u00e9vues par l'article L.912-16 du Code rural et de la p\u00eache maritime,L\n2 - en cas d'infraction \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des cultures marines ou aux clauses dupr\u00e9sent cahier des charges, au sch\u00e9ma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, .3 - en cas d'atteinte port\u00e9e \u00e0 la gestion ou la conservation d'une aire marine prot\u00e9g\u00e9e telleque d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 \u2014-dans le cas o\u00f9 une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconc\u00e9d\u00e9es ou si l'emplacement conc\u00e9d\u00e9 est rest\u00e9 inexploit\u00e9 ou insuffisamment exploit\u00e9 pendantune p\u00e9riode de trois ans,5 - si l'\u00e9tablissement se trouve expos\u00e9 \u00e0 des causes d'insalubrit\u00e9 au sens du 4\u00b0 de l'article R.231-37 du Code rural et de la p\u00eache maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de r\u00e9ussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R.923-15 du Code rural et de la p\u00eachemaritime.Les redevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises sans pr\u00e9judice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant \u00eatre due.Dans le cas o\u00f9 en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la p\u00eache maritimel'autorisation est retir\u00e9e par d\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement pour un motif d'utilit\u00e9publique et notamment en cas de mise en \u0153uvre d'un plan d'utilisation de l'espace entra\u00eenantmodification du secteur concern\u00e9, le titulaire ainsi \u00e9vinc\u00e9 a droit pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0une indemnisation \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du motif d'utilit\u00e9 publique, dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article A26 du code du domaine de L'Etat et compte tenu des \u00e9l\u00e9mentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du pr\u00e9sent cahier des charges ou \u00e9ventuellement de ceuxfigurant dans l'arr\u00eat\u00e9 modificatif intervenu comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71.Le montant de la redevance est pay\u00e9 annuellement. !! est r\u00e9visable par application des dispositionspr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des domaines apr\u00e8s avis du ministre charg\u00e9 de l'aquacultureet publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise. Il est eXIglble le 1\" janvier de chaque ann\u00e9eet est payable sans int\u00e9r\u00eats moratoires jusqu'au 30 juin.La premi\u00e8re redevance relative \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 toute modification entra\u00eenant un accroissementde l'assiette de la redevance, \u00e0 concurrence dudit accroissement, est calcul\u00e9e et recouvr\u00e9e dans lesconditions particuli\u00e8res suivantes : elle doit \u00eatre acquitt\u00e9e dans un d\u00e9lai de soixante jours \u00e0compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ; son montant est r\u00e9duit \u00e0 une fractionde la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point ded\u00e9part de l'autorisation et la fin de ladite ann\u00e9e, les fractions de mois \u00e9tant n\u00e9glig\u00e9es.\n7.2.Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 larticle 5.3. du pr\u00e9sent cahier des charges, l'arr\u00eat\u00e9 de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu \u00e0 intervention financi\u00e9re del'Etat ou du Conseil r\u00e9gional, le montant de la redevance peut \u00eatre r\u00e9duit par d\u00e9cision du ministrecharg\u00e9 des domaines, prise sur proposition du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/0102 du 02AVRIL2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 34\ntl\u00eeRTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81.Hormis les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8.2., \u00e0 I'expiration de l'autorisation fix\u00e9e par l'article 4 (premieralin\u00e9a) du pr\u00e9sent cahier des charges, ou bien pendant la dur\u00e9e de la validit\u00e9 de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une r\u00e9-attribution, les ouvrages et installations \u00e9tablis par le titulairedoivent \u00eatre int\u00e9gralement d\u00e9molis. Cette d\u00e9molition est effectu\u00e9e \u00e0 ses frais ou \u00e0 ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction d\u00e9partementale des territoires de la mer de la date dud\u00e9but d'ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce d\u00e9lai la direction d\u00e9partementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'\u00c9tat se trouve,\u00e0 compter de cette notification, subrog\u00e9 \u00e0 tous les droits du titulaire sur ces ouvrages etinstallations qui doivent lui \u00eatre remis en I'\u00e9tat et sont incorpor\u00e9s au domaine public sans qu'il y aitlieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre ni \u00e0 passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus, il peut y \u00eatre pourvu d'office aux fraisdu titulaire ou de ces ayants droit apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet. En tout \u00e9tat de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'\u00e0 leur d\u00e9molitioncompl\u00e8te ou \u00e0 leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alin\u00e9a ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela p\u00eache maritime),autorisation apr\u00e8s vacance dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.923-43 du Code rural et de la p\u00eachemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fix\u00e9e par la commission des cultures marinesr\u00e9unie en formation restreinte, ;substitutions ou transferts pr\u00e9vus aux articles R. 923-32 \u00e0 R.923-39 du Code rural et de la p\u00eachemaritime.[ARTICLE 9 : IMP\u00d4TS |Le titulaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et taxes auxquels est ou pourrait \u00eatreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Fait \u00e0 Marennes, le 1 2 JUIN 2025 Signature du titulaire(faire pr\u00e9c\u00e9der de la mention \u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb)\nA\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/0102 du 02AVRIL2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 35\nANNEXE !(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place \u00e0 l'entr\u00e9e en jouissance du titulaire\nL'Etat (1)Ouvrages appartenant \u00e0Autres ouvrages (1)Date d'expiration de lap\u00e9riode d'amortissement\n(1) Pr\u00e9ciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des am\u00e9nagements sp\u00e9ciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.\nANNEXE IIl. (Art. 3 du cahier des charges)Description des | Co\u00fbts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) .amortissements de la \u2014 p\u00e9riode | particuli\u00e8respr\u00e9vus -d'amortissement\n(1) Pr\u00e9ciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des am\u00e9nagements sp\u00e9ciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/0102 du 02AVRIL2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 36\nANNEXE III(Art. 5 du cahier des charges)\nDescription des contrainteset droits de passageOrigine\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/0102 du 02AVRIL2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 37\nTTTTTuonele[dap el p seBed ap je103 91GWuoOoN\u2014 \u00e9c sOVU 0040004020 0t0 200 C0G 0UC GC0 u00\"SO|UINO} SUOIJEULIOLUI sap SpPn3115Ex3,| 31411492 3Joungeu4 aussoPy #|21njeu%._.o_a_...\u00bb Wwowasig #7 | au2s0123 #SPIOIdIG # o3e1der #1240380mU._.o_Q_...F JUSWBSI) /7 | auasopa #Josnzeusplojdux Juawasig ;; D/ asna12 LO LOOY aaso|p3 # Nk saysod 06 | sapnwiag -L00 ZZ : X3\u0152mv._.O_Q_D 4 o3e3d oV 4Lu L-u tuapouad wvnww__._wa uinf apuue,| 9P 0\u0153__._wa w_ufl__._wa uinf S9UUE,| wvw..._._wn_ ono......__._wa uinf seuue,|\nelwuepuad | juepuad HMM...:.__...Q 9P _uww_.___::m._ juepuad | juepuad ..._MM...:...... d \u00ae ._uwm__...,:m.\u2014 Juepuad | juepuad umwm:wa P ._uw..._,____..:m._ (239 p \u2014ssnpuaa sinboe 9 SNPUdA sinboe 9 L snpuaa sinboe 9 L (euasotpa,p sjoysnoq (aueq Jansenbpl ypoIs Juasa1d 4202S juasaud 43015 Juasasd | @ ] A np apossynpoIg yons | PHNPOId | SUNPpoIg 40035 | SYNPO4d | sanpoug : 4oo3s | SUNPO1d | seZejjinbos | a3ejinbos 'sayjodnos Yp-na1|) 1 sudwosinod) | sepeu!Suo | ap aseds3 | 'soysod) >4ed np m jj\u00e821ed(8% ue) sapueysiew soiiez (34 ua) sapugan( (spyun ue) sujessien 3!1PlOld Vonnpoid | uonestesoT o\u0153___ ofl_\u0153sp suun 39;dwo3 ,N9919P1SU03 apousad ej 1ns UOn INPOIgxe4 ajqez1od no ja1 ,N (VSW oN no) ULIEW ap ,N3ue35UIPp np WONIYdJeldos 3321s np assaspy ea3uip NP WONcootoo.nuoooouono.oon\"(Z OUOL F....\"\u2014...QZATVIOOS NOSIVY'SouUSI| sInaisn|d 1ns apuejpap 9119 IN3d apja0:ed awEw aun,p UOIJINPOICe| 'UIOsaq IS 'jeuoneu 3110311403 9| JNS asidanua,| 1ed sonuazap s9|[@2.ed sop ajquasua,| ap UOINPOId sp sepuuop sa; a3dwod ua 3Jpuaid jOp uoIesejpap 21397'U SPUUE,| ap uINl og ne |-u aguue,| ap w|pal L AP J4NO5 VOREJE[D9Pp 94490 JEd 3YDANOD UONONPpoId ap spouad e'WLQG e| 3p apjpuuONNIISUI Sssaupe,| e anbiuon23|9 di0A JEd no 13114N03 18d aphonus 5129 1nad uonesePapo|dx3,| ap jetsos 2821s NP N31| AP (IW1AQ) 19N E SP 39 saIIOyLLe 1 sop ajeyuewayedaq uon2e.1G e e BIUJNOJ\u20ac267 SJIILIE) SP cb np UONEOIdde us 'aJjenuve uononpoud ap UONBIE/PPP EJ INUISUOS JUAWINDOP juassid 31JUNLINIITAHONOD - NOILINGOd 3G NOILVYV1930Al IXINNV91190 'apuue anbeyd ap 2jjinf LE 3j Juene S[OIIAYDUOI UONEY9419 UOP Inb 'swniew auded e; ap 19 jesn1 apog np L-33NNV\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/0102 du 02AVRIL2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 38\nANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)\nDescription des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans le prolongement de I' actnvnte principale (R.923-9-2\u00b0 du code rural et de la p\u00e9che maritime)Liste des produits aquacoles issus de|Liste des produits compl\u00e9mentairesl'exploitation\nIndication des lieux et des locaux Description g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9(Le cas \u00e9ch\u00e9ant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel d\u00e9di\u00e9 \u00e0tion des locaux) l'activit\u00e9)\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/0102 du 02AVRIL2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 39\nDirectione S d\u00e9partementaleR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE des territoiresPREFET et de la merDE LACHARENTE-MARITIME Feuille 821\n\u2014@%\nUnit\u00e9 Cultures Marines, D.D.T.M. 17 Echelle 1:4 000\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/0102 du 02AVRIL2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 40\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/0102 du 02AVRIL2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 41\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-04-02-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/0103 du 02AVRIL2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/0103 du 02AVRIL2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 42\nE XPREFETDE LA CHARENTE-MARITIMEDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerD\u00e9l\u00e9gation Mer et LittoralUnit\u00e9 Cultures MarinesLiberteEgaliteFraternit\u00e9\nVUVU\nVUVUVUVUVUVUVUVU\nVU\nVU\nVUVUVUVUVUSUR\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25/0103 du 02/04/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesxkkkkkkhLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nle Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 \u00e0R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 \u00e0 R.923-49 fixant le r\u00e9gime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 I'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeurdu littoral ;le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;I'arr\u00e9t\u00e9 du 6 juillet 2010 modifi\u00e9 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2010 modifi\u00e9 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b018-164 du 23/01/2018 portant sch\u00e9ma des structures des exploitationsde cultures marines du d\u00e9partement de Charente-Maritime ;Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Xavier AERTS, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 17-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande n\u00b0 MN24/0442 en date du 30/07/2024 ;les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique op\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 923.25 du code ruralet de la p\u00eache maritime ;les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate administrative op\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R323.24 du coderural et de la p\u00eache maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Ol\u00e9ron du 22/01/2025 ;proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/0103 du 02AVRIL2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 43\nFeuillet n\u00b0 2de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25/0103 du 02/04/2025ARR\u00caTEArticle premier: CABANES PASCAL JEAN ANDRE -n\u00b0 d'administr\u00e9 19892471 , SIREN42182910200019 , demeurant 1379 ROUTE DE LA FOUASSE , 17570 LES MATHES, est autoris\u00e9(e),dans le cadre de l'op\u00e9ration de Cr\u00e9ation, \u00e0 exploiter les parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous et situ\u00e9es surle domaine public maritime dans le ressort de la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer.| ; SURFACE OU | EXPIRATIO; NUM\u00c9RO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR NSAUMONARDS Hu\u00eetre creuseSAUMONARDS - 182100353 SAINT-GEORGES- Su.r cor\u00c8:IE\u00eeeeIaau \u00e2rofonde 100 m 08/10/2026D'OLERON . &DPM en merArticle 2 : les parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus sont soumises :aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales rappel\u00e9es dans le cahier des charges ci-joint ;aux prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les annexes ci-jointes.e\nArticle 3 : cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application \"telerecours citoyens\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de lad\u00e9cision dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et dela Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Marennes, le 02/04/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires et de la MerA REGISTRE 0204202 la[J CADASTRE de la Charente-Maritime,D PLANS : et par subd\u00e9l\u00e9gation,\u00db C.AAM. La Responsablede l'Un} Itures Marines,FF CONVOCATION 65.04.2625NoTIFIELE 12 UIN 2025\nSt\u00e9phanieMAGRI\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/0103 du 02AVRIL2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 44\nAnnexe \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025/0103 du 02/04/2025du Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESIARTICI.E 1 : D\u00c9FINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES lLa d\u00e9finition de la concession figure dans les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 en titre.- ](ARTICLE 2 : LSLe titulaire d\u00e9clare bien conna\u00eetre chaque parcelle concern\u00e9e par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages d\u00e9crits en annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisationet en accepter sans restriction.ni r\u00e9serve la jouissance en l'\u00e9tat ou elle se trouve \u00e0 la date d'effet de\nARTICLE 3 : |Le titulaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter sur la parcelle conc\u00e9d\u00e9e les ouvrages d\u00e9crits en annexe |l del'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation, exclusivement destin\u00e9s \u00e0 permettre ou faciliter les op\u00e9rations directementli\u00e9es \u00e0 l'exploitation des cultures marines ou exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 pourlaquelle est accord\u00e9e la pr\u00e9sente autorisation.\ncet arr\u00eat\u00e9.\nSont \u00e0 la charge exclusive du titulaire la totalit\u00e9 des frais entra\u00een\u00e9s par l'installation ou l'\u00e9dificationdes ouvrages autoris\u00e9s d\u00e9crits \u00e0 l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de d\u00e9molition et/ou de, modification des ouvrages existants et ceux rendus n\u00e9cessaires par le raccordement \u00e9ventueldesdits ouvrages \u00e0 la voirie publique, d'une part, \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la mer, d'autre part.l[ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES lElle peut \u00eatre renouvel\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.923-31 du Code rural et de lap\u00eache maritime fixant le r\u00e9gime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'\u00e9ch\u00e9ance. :ILRTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE |51 R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autoris\u00e9e,intervenant dans le secteur o\u00f9 est situ\u00e9 son \u00e9tablissement, m\u00eame si celles-ci sont mises en vigueurpost\u00e9rieurement au pr\u00e9sent cahier des charges.\nLe titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concern\u00e9es personnellement, et exclusivement en vuede l'objet d\u00e9crit \u00e0 l'article ler de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation, conform\u00e9ment aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au pr\u00e9alable \u00eatre autoris\u00e9e pararr\u00eat\u00e9 modificatif du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partementaldes Territoires et de la Mer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute cr\u00e9ation d'ouvrages permanents ou toute modification \u00e0 ceux existants doit \u00eatre autoris\u00e9epar arr\u00eat\u00e9 modificatif du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeurd\u00e9partemental des Territoires et de la Mer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de lacommission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs \u00e0l'entretien courant normal ou \u00e0 la remise en \u00e9tat apr\u00e8s dommage accidentel.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/0103 du 02AVRIL2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 45\n5.4 :Le titulaire supportera les frais d'\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde d\u00e9limitation et de balisage pr\u00e9vus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lap\u00eache maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas o\u00f9 de telles installations seraient renduesn\u00e9cessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages caus\u00e9s de son fait ou du fait de ses mandants ouemploy\u00e9s aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier proc\u00e9der au renflouement et \u00e0l''enl\u00e8vement de toute \u00e9pave due \u00e0 ses activit\u00e9s dans les plans d'eaux et chenaux d'acc\u00e8s \u00e0 sesinstallations.5.6 : Contraintes particuli\u00e8res et droits de passageCeux-ci sont d\u00e9crits \u00e0 l'annexe Ill de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.5.7 : D\u00e9claration de productionEn application du 4\u00b0 de l'article R.923-11 du Code rural et de la p\u00eache maritime, le titulaire est tenude d\u00e9clarer annuellement, de mani\u00e8re globale, la production r\u00e9alis\u00e9e pour l'ensemble de sonexploitation selon le mod\u00e8le figurant en annexe IV du pr\u00e9sent cahier des charges.Cette d\u00e9claration concerne la productlon effectivement r\u00e9alis\u00e9e entre le 1% juillet de lanneepr\u00e9c\u00e9dente et le 30 juin de l'ann\u00e9e en cours.Elle concerne toutes les cat\u00e9gories de produits (naissain/ alevins, demi-\u00e9levage/ juv\u00e9niles ou autres)qu'il a acquis au cours de la m\u00eame p\u00e9riode .De m\u00e9me, le titulaire d\u00e9clare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autre) qu'il a acquis au cours de lam\u00eame p\u00e9riode. Cette d\u00e9claration annuelle est exprim\u00e9e en kilogrammes.Cette d\u00e9claration doit \u00eatre adress\u00e9e au Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque ann\u00e9e avec copie au comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture.Par \u00ab exploitation \u00bb, il faut entendre l'ensemble des parcelles exploit\u00e9es au sein d'une m\u00eame_ entreprise par la m\u00eame personne physique ou morale.En cas de cod\u00e9tention, seul le mandataire, responsable de la cod\u00e9tention d\u00e9sign\u00e9 par les autrescod\u00e9tenteurs (article R:923-19 du Code rural et de la p\u00eache maritime) fournit une d\u00e9clarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la d\u00e9claration annuelle nepourront \u00eatre effectu\u00e9es que conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. '5.8. Activit\u00e9 de d\u00e9gustation et de toute autre activit\u00e9 annexe exerc\u00e9e dans le prolongement de ['activit\u00e9 principale figurant en Annexe VEn application du I-1\u00b0 de l'article R.923-11 du Code rural et de la p\u00eache maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines d\u00e9crit les activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'articleR.923-9 de ce m\u00eame code en pr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concern\u00e9s par cette activit\u00e9. Dans le cas de lad\u00e9gustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autoris\u00e9s ;2-la description des modalit\u00e9s d'exercice de l'activit\u00e9 (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activit\u00e9, description g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LAUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESPRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la p\u00eache maritime, lesautorisations peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, suspendues temporalrement ou retir\u00e9es \u00e0 tout moment, pard\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, sans indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de L'\u00c9tat:\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/0103 du 02AVRIL2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 46\n1 - pour d\u00e9faut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires pr\u00e9vues par l'article L.912-16 du Code rural et de la p\u00eache maritime,2 - en cas d'infraction \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des cultures marines ou aux clauses dupr\u00e9sent cahier des charges, au sch\u00e9ma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte port\u00e9e \u00e0 la gestion ou la conservation d'une aire marine prot\u00e9g\u00e9e telleque d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 \u2014dans le cas o\u00f9 une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconc\u00e9d\u00e9es ou si l'emplacement conc\u00e9d\u00e9 est rest\u00e9 inexploit\u00e9 ou insuffisamment exploit\u00e9 pendantune p\u00e9riode de trois ans,5 - si l'\u00e9tablissement se trouve expos\u00e9 \u00e0 des causes d'insalubrit\u00e9 au sens du 4\u00b0 de l'article R.231-37 du Code rural et de la p\u00eache maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de r\u00e9ussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R.923-15 du Code rural et de la p\u00eachemaritime.Les redevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises sans pr\u00e9judice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant \u00eatre due.Dans le cas o\u00f9 en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la p\u00eache maritimel'autorisation est retir\u00e9e par d\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement pour un motif d'utilit\u00e9publique et notamment en cas de mise en \u0153uvre d'un plan d'utilisation de l'espace entra\u00eenantmodification du secteur concern\u00e9, le titulaire ainsi \u00e9vinc\u00e9 a droit pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0une indemnisation \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du motif d'utilit\u00e9 publique, dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article A26 du code du domaine de L'\u00c9tat et compte tenu des \u00e9l\u00e9mentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du pr\u00e9sent cahier des charges ou \u00e9ventuellement de ceuxfigurant dans l'arr\u00eat\u00e9 modificatif intervenu comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE7.Le montant de la redevance est pay\u00e9 annuellement. !l est r\u00e9visable par application des dispositionspr\u00e9vues par arr\u00e9t\u00e9 du ministre charg\u00e9 des domaines apr\u00e8s avis du ministre charg\u00e9 de l'aquacultureet publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise. il est exigible le 1% janvier de chaque ann\u00e9eet est payable sans int\u00e9r\u00eats moratoires jusqu''au 30 juin.La premi\u00e8re redevance relative \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 toute modification entra\u00eenant un accroissementde l'assiette de la redevance, \u00e0 concurrence dudit accroissement, est calcul\u00e9e et recouvr\u00e9e dans lesconditions particuli\u00e8res suivantes : elle doit \u00eatre acquitt\u00e9e dans un d\u00e9lai de soixante jours \u00e0compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ; son montant est r\u00e9duit \u00e0 une fractionde la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point ded\u00e9part de l'autorisation et la fin de ladite ann\u00e9e, les fractions de mois \u00e9tant n\u00e9glig\u00e9es.7.2.Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5.3. du pr\u00e9sent cahier des charges, l'arr\u00eat\u00e9 de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu \u00e0 intervention financi\u00e8re del'\u00c9tat ou du Conseil r\u00e9gional, le montant de la redevance peut \u00eatre r\u00e9duit par d\u00e9cision du ministrecharg\u00e9 des domaines, prise sur proposition du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/0103 du 02AVRIL2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 47\nARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81.Hormis les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8.2., \u00e0 l'expiration de l'autorisation fix\u00e9e par l'article 4 (premieralin\u00e9a) du pr\u00e9sent cahier des charges, ou bien pendant la dur\u00e9e de la validit\u00e9 de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une r\u00e9-attribution, les ouvrages et installations \u00e9tablis par le titulairedoivent \u00eatre int\u00e9gralement d\u00e9molis. Cette d\u00e9molition est effectu\u00e9e \u00e0 ses frais ou \u00e0 ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction d\u00e9partementale des territoires de la mer de la date dud\u00e9but d'ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce d\u00e9lai la direction d\u00e9partementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas I' \u00c9tat se trouve,\u00e0 compter de cette notification, subrog\u00e9 \u00e0 tous les droits du titulaire sur ces ouvrages etinstallations qui doivent lui \u00eatre remis en l'\u00e9tat et sont incorpor\u00e9s au domaine public sans qu'il y aitlieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre ni \u00e0 passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus, il peut y \u00eatre pourvu d'office aux fraisdu titulaire ou de ces ayants droit apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet. En tout \u00e9tat de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'\u00e0 leur d\u00e9molitioncompl\u00e8te ou \u00e0 leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alin\u00e9a ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela p\u00eache maritime),autorisation apr\u00e8s vacance dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.923-43 du Code rural et de la p\u00eachemaritime et ayant fait I'objet d'une indemnisation fix\u00e9e par la commission des cultures marinesr\u00e9unie en formation restreinte,substitutions ou transferts pr\u00e9vus aux articles R. 923-32 \u00e0 R.923-39 du Code rural et de la p\u00eachemaritime.[ARTICLE 9 : IMP\u00d4TSLe titulaire supporte seul la charge de tous Ies imp\u00f4ts et taxes auxquels est ou pourrait \u00eatreassujettie l'autorisation.lARTlCLE 10 : DROITS DES TIERS\n\u00ab\"\\7/$ \u0152O\u00cbfi\"\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/0103 du 02AVRIL2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 48\nANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place \u00e0 l'entr\u00e9e en jouissance du titulaireOuvrages appartenant \u00e0 | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de laL'Etat (1) p\u00e9riode d'amortissement\n(1) Pr\u00e9ciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des am\u00e9nagements sp\u00e9ciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.\nANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Co\u00fbts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la =\u2014 p\u00e9riode | particuli\u00e8respr\u00e9vus d'amortissement\n(1) Pr\u00e9ciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des am\u00e9nagements sp\u00e9ciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/0103 du 02AVRIL2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 49\nANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)\nDescription des contrainteset droits de passageOrigine\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/0103 du 02AVRIL2025\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines 50\n\"\"UOREJEDPp e) ap safed ap |e303 a1quoNME TTEENsplojdi11Vaplojdig #Je1nieuWSO #auvsoP3 #adeidenSS/UINO$ SUOIJEULIOLUI SOP SPNIIIDEXE,| 113190 3splojduyYSplojdig #fesnjeuJUSWBSIO #auasod3 #oseiderdyaplopdurAsplojdig #jasnjeuJUDWASIO #BUDSO|II Hadeyden yjosnzeuSPIOIEUL | Luawasto ;; D/ aSN312 LO LOCd \\ 9U9SO}21 7 SJYNH seysod 06 | sapnwiag -LOO ZZ - X3t-u ; tu LUapouad wun.v...___wa uinf opuue,| ouw__hwa ov.............._._wa uinf o9ULE;| \u0153un........._..._wa vvfl__._wa uinf opuue,|elwepuad | Juepuad umwmww d wnhuww__...g_.w_. Juepuad | juepuad mmm:w d 9P _..Mv__...dzm.\u2014 Juepuad | juepuad um......mww d ou._uw\u0153__...,:m.\u2014 (019 (euwnyewm...........__,...nw....,... sinboe 32035 \u00cbwm\u2014o\u00e4 e A uv_oowm ucmww._a snpiea i sinbos 39015 ucmww._a (eLasop9,p SJOYVNOG (oueq P' SUNPOId xu...\u00fcm SUNPOIG | SUNPOIG 40025 SYUNPOId | SYAPOIG 42015 | SHNPOId | saBejpnbod | a8ejinbos 'so(jadnos 'Yp-na1l) w:mhflflwuinod) sap aui\u00e4uo | ap a5ads3 'say2od) 2sed np xwo. a01ed(33 ua) sapueyoieus sopuez (33 ud) sajuaan( (spa1un us) suessieny 3Ip1oid uoiianpoud | uonesijero] m___ p_ sp suuNn 3e|jdwo3 .Nw.w._\u2014\u0152U_m:OU w_UO_.\u2014.OQ e| ins UOIZINPOIQxe4a]geyod no 3] Ne N aposJerdos 2331s np assaspyLIYISONB 'UIOS3q IS 'JeuONEeU 3110111433 9| 1Ns asudanus,| 18d sonuajep sejjocued sop ajquiasua,| ap u91190 'spuue anbeyd ap 39jjinf L\u00a3 2j Juene 3]0211Aydu0d UOIEYIO|dXa,| sp |eidos a3ais I2132 HOP INb 'swnuew syoad \u20acl 8P 39 JesN1 SPOI NP LL-EZ6'Y SjONIE,| 9P ob. NP uonesydde ua33NNVAl IXINNV'soui| sinaisn|d 1ns ssedONINpoId ap sasuuo'U 3puUue,| ap uIn[ gg ne |-u apuue,| ap 79}{INf L AP JNO5 uonesejds(YSW oN no) ULEW ap ,pJueaZLIp np WONZY.3UE33111P np WON\"J1VI