{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2026-124\nPUBLI\u00c9 LE 27 AVRIL 2026\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualit\u00e9 Milieu Aquatiques\n65-2026-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nparticuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement - Effacement du seuil du pont de la route du Sailhet, n\u00b0\nROE 46264, sur le Gave d'Azun \u00e0 Argel\u00e8s-Gazost (65) et Lau-Balagnas (65)\n- Commune d'Argel\u00e8s-Gazost. (6 pages) Page 3\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2026-04-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nparticuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement -\nEffacement du seuil du pont de la route du\nSailhet, n\u00b0 ROE 46264, sur le Gave d'Azun \u00e0\nArgel\u00e8s-Gazost (65) et Lau-Balagnas (65) -\nCommune d'Argel\u00e8s-Gazost.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement - Effacement du seuil du pont de la route du Sailhet, n\u00b0 ROE 46264, sur le Gave d'Azun \u00e0\nArgel\u00e8s-Gazost (65) et Lau-Balagnas (65) - Commune d'Argel\u00e8s-Gazost.\n3\nDirection D\u00e9partementale des TerritoiresEuPR\u00c9FETDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0Portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement - Effacement du seuil du pont de la route du Sailhet, n\u00b0 ROE46264, sur le Gave d'Azun \u00e0 Argel\u00e8s-Gazost (65) et Lau-Balagnas (65)Commune d'Argel\u00e9s-Gazost\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-17 etR.214-1 \u00e0 R.214-56 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonneapprouv\u00e9 le 10 mars 2022 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin pour la p\u00e9riode 2022/2027 ;Vu la loi de la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9 de la nature et des paysages de 2016 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations,ouvrages, travaux et activit\u00e9s relevant de la police de l'eau annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du codede l'environnement afin d'introduire une rubrique (3.3.5.0) relative aux travaux ayantuniquement pour objet la restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2013 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Adour-Garonne \u00e9tablissantla liste des cours d'eau sur lesquels il convient d'assurer ou de r\u00e9tablir la libre circulation despoissons migrateurs et le transit des s\u00e9diments ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu la note technique du 30 avril 2019 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan d'action pour unepolitique apais\u00e9e de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau ;Vu la convention entre TEREGA et les communes d'Argel\u00e8s-Gazost et de Lau-Balagnas relativeaux travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'effacement du seuil sur le Gave d'Azun, transmise le 18 novembre2025;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 27/02/2026 au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 65-2026-0100309151 pr\u00e9sent\u00e9 par la Communed'Argel\u00e8s-Gazost et relatif a l'effacement du seuil du pont de la route du Sailhet sur le Gaved'Azun a Argel\u00e8s-Gazost (65) ;Vu la transmission du projet d'arr\u00e9t\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 13 avril 2026.\n65-2026-04-24-00001\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement - Effacement du seuil du pont de la route du Sailhet, n\u00b0 ROE 46264, sur le Gave d'Azun \u00e0\nArgel\u00e8s-Gazost (65) et Lau-Balagnas (65) - Commune d'Argel\u00e8s-Gazost.\n4\nConsid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s permettent d'am\u00e9liorer la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur leGave d'Azun;Consid\u00e9rant que l'effacement du seuil va s'accompagner d'une \u00e9rosion r\u00e9gressive du lit duGave d'Azun;Consid\u00e9rant que cette \u00e9rosion r\u00e9gressive va n\u00e9cessiter la d\u00e9viation d'une conduite de gazTEREGA et que ces travaux vont s'accompagner de l'enl\u00e8vement de deux conduites enfouiesen amont de l'ouvrage \u00e0 effacer;Consid\u00e9rant que pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, les travaux de d\u00e9voiement de la conduite degaz actuelle doivent \u00eatre effectu\u00e9es avant l'effacement du seuil du Sailhet et s'accompagneradu d\u00e9mant\u00e8lement des anciennes conduites ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9mant\u00e8lement des anciennes conduites de gaz sera effectu\u00e9 sousma\u00eetrise d'ouvrage de la commune d'Argel\u00e8s-Gazost ;Consid\u00e9rant que ce d\u00e9mant\u00e8lement s'accompagnera d'un isolement du chantier parr\u00e9alisation d'un batardeau et d'un pompage des remont\u00e9es de nappe ;Consid\u00e9rant que les travaux n\u00e9cessitent absolument une p\u00e9riode sans \u00e9clus\u00e9es etinterviendront de fa\u00e7on synchrone avec ceux pr\u00e9vus sur les am\u00e9nagements EDF de Lau-Balagnas;Consid\u00e9rant que les atterrissements en aval du seuil du Sailhet doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s, plusparticuli\u00e8rement de toute extraction de s\u00e9diments, au titre de Natura 2000 ;Consid\u00e9rant les observations produites par la commune d'Argel\u00e8s-Gazost suite \u00e0 latransmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire par le service en charge de la police de l'eau ;Sur proposition du chef de service Environnement, Risques Eau et For\u00eat,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: P\u00e9titionnaireLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 statue sur les travaux pr\u00e9sent\u00e9s par la commune d'Argel\u00e8s-Gazostrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame le Maire, 6 place de la R\u00e9publique 65400 Argel\u00e8s-Gazost, ci-apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab p\u00e9titionnaire \u00bb.Article 2 : Localisation et nature des travauxLes travaux consistent \u00e0 l'effacement du seuil du pont de la route du Sailhet sur le Gaved'Azun \u00e0 Argel\u00e8s-Gazost et Lau-Balagnas (65).Article 3: Objet de la d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eauLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration intitul\u00e9eEffacement du seuil du pont de la route du Sailhet, n\u00b0 ROE 46264, sur le Gave d'Azun aArgel\u00e8s-Gazost (65) et Lau-Balagnas, situ\u00e9e sur les communes d'Argel\u00e8s-Gazost et Lau-balagnas.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement - Effacement du seuil du pont de la route du Sailhet, n\u00b0 ROE 46264, sur le Gave d'Azun \u00e0\nArgel\u00e8s-Gazost (65) et Lau-Balagnas (65) - Commune d'Argel\u00e8s-Gazost.\n5\nLa rubrique annex\u00e9e au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9epar cette op\u00e9ration est la suivante :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant3.3.5.0 Travaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour D\u00e9clarationobjet la restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles desmilieux aquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires\u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif (D) :1\u00b0 Arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrages relevant de lapr\u00e9sente nomenclature, notamment de son titre Il,lorsque :a) Ils sont implant\u00e9s dans le lit mineur des cours d'eau,sauf s'il s'agit de barrages class\u00e9s en application del'article R.214-112 ;b) li s'agit d'ouvrages lat\u00e9raux aux cours d'eau, sauf s'ilssont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me d'endiguement, au sens del'article R.562-13, destin\u00e9 \u00e0 la protection d'une zoneexpos\u00e9e au risque d'inondation et de submersionmarine ;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'\u00e9coulementde l'eau ou les milieux aquatiques autres que ceuxmentionn\u00e9s aux a et b, sauf s'ils sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 desam\u00e9nagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution de l'expositionaux risques d'inondation et de submersion marine ;2\u00b0 Autres travaux :a) D\u00e9placement du lit mineur pour am\u00e9liorer lafonctionnalit\u00e9 du cours d'eau ou r\u00e9tablissement decelui-ci dans son talweg ;b) Restauration de zones humides ou de marais ;c) Mise en d\u00e9rivation ou suppression d'\u00e9tangs ;d) Rev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou reprofilageam\u00e9liorant leurs fonctionnalit\u00e9s naturelles ;e) Rem\u00e9andrage ou restauration d'une g\u00e9om\u00e9trie plusfonctionnelle du lit du cours d'eau ;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur ducours d'eau;g) Remise a ciel ouvert de cours d'eau artificiellementcouverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion descrues.\nLa pr\u00e9sente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle s'appliquesans pr\u00e9judice des obligations relatives \u00e0 la remise en \u00e9tat du site et, s'il s'agit d'ouvrages depr\u00e9vention des inondations et des submersions marines, \u00e0 leur neutralisation, qui sontpr\u00e9vues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptionssusceptibles d'\u00eatre \u00e9dict\u00e9es pour leur application par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Article 4 : Dur\u00e9e de validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valide jusqu'au 30 d\u00e9cembre 2026.NATRRUX\noy3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement - Effacement du seuil du pont de la route du Sailhet, n\u00b0 ROE 46264, sur le Gave d'Azun \u00e0\nArgel\u00e8s-Gazost (65) et Lau-Balagnas (65) - Commune d'Argel\u00e8s-Gazost.\n6\nArticle 5 : Compl\u00e9ments concernant la s\u00e9curit\u00e9 du personnelEn compl\u00e9ment des \u00e9l\u00e9ments du dossier d\u00e9pos\u00e9 le 27/02/2026, l'entreprise responsable destravaux installera une sonde de niveau autonome suffisamment en amont garantissant une\u00e9vacuation efficace et imm\u00e9diate du personnel.L'entreprise appellera EDF au moins quotidiennement pour l'informer de sa rentr\u00e9e dans lecours d'eau et de sa sortie.Article 6 : Pr\u00e9cisions concernant la responsabilit\u00e9 des travaux de pompageEn compl\u00e9ment des \u00e9l\u00e9ments du dossier d\u00e9pos\u00e9 le 27/02/2026, de la convention entreTEREGA et les communes d'Argel\u00e8s-Gazost et de Lau-Balagnas et des prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesde l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :le p\u00e9titionnaire est responsable des travaux de pompage de nappe r\u00e9alis\u00e9s lors dud\u00e9mant\u00e8lement des anciennes conduites de gaz, en concomitance avec les travaux ded\u00e9voiement.Le relargage des eaux pomp\u00e9es doit respecter le porter-\u00e0-connaissance et les mesures MESdoivent \u00eatre assur\u00e9es conform\u00e9ment au dossier.Article 7 : Origine des mat\u00e9riaux servant \u00e0 la r\u00e9alisation des batardeauxLes mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour la r\u00e9alisation des batardeaux seront extraits du Gave d'Azun. Ils neseront pas issus du Gave de Pau imm\u00e9diatement en aval du site sur les deux zones identifi\u00e9esdans le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 27/02/2026. Les atterrissements sur le Gave de Pau en aval duchantier sont \u00e0 prot\u00e9ger au titre de Natura 2000.En revanche, si n\u00e9cessaire, pourront \u00eatre utilis\u00e9s des mat\u00e9riaux du Gave de Pau issus d'unautre site en amont en justifiant :+ __ L'origine des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s et leur conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;+ La r\u00e9injection des mat\u00e9riaux \u00e0 l'aval ;* L'usage de ces mat\u00e9riaux, afin de r\u00e9aliser des batardeaux, dans la limite de 1000 m*.\nArticle 8 : Acc\u00e8s aux installations :Les agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s auxinstallations, aux ouvrages, aux travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet du d\u00e9partementde localisation des travaux, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages,travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porteratteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.fi 54 i\nT\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement - Effacement du seuil du pont de la route du Sailhet, n\u00b0 ROE 46264, sur le Gave d'Azun \u00e0\nArgel\u00e8s-Gazost (65) et Lau-Balagnas (65) - Commune d'Argel\u00e8s-Gazost.\n7\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire prend ou fait prendreles dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 11 : Modalit\u00e9s de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 par les soins des maires des communes d'Argel\u00e8s-Gazost etLau-balagnas, pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Il est mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9espendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.Article 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :+ Par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage dela d\u00e9cision,+ Par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-2 du Code dejustice administrative.Article 13 : Ex\u00e9cution- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- Monsieur le responsable du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9,- Madame le maire de la commune de Argel\u00e8s-Gazost,- Monsieur le maire de la commune de Lau-Balagnas.Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.; AVR. 2026\neeTarbes, le 2Pour le directeur d\u00e9partemental\u00a7 territoires\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement - Effacement du seuil du pont de la route du Sailhet, n\u00b0 ROE 46264, sur le Gave d'Azun \u00e0\nArgel\u00e8s-Gazost (65) et Lau-Balagnas (65) - Commune d'Argel\u00e8s-Gazost.\n8\na a 8 os hn\n| 7 7 a | = 1\na sal - ae7 a | =\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement - Effacement du seuil du pont de la route du Sailhet, n\u00b0 ROE 46264, sur le Gave d'Azun \u00e0\nArgel\u00e8s-Gazost (65) et Lau-Balagnas (65) - Commune d'Argel\u00e8s-Gazost.\n9","date":"2026-04-27","first_seen_on":"2026-04-27T11:29:17+00:00","id":"c61f76bbbee26e084bb26298da249fe5125fcbd8abb4efbdbd3bc60d27fdfa83","name":"recueil-65-2026-124-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-04-27T09:42:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/23696/168077/file/recueil-65-2026-124-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}