{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-05017\nPUBLI\u00c9 LE 19 MAI 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2026-05-18-00002 - 20260518 AP de battue corvid\u00e9s Villeperdue 20\nmai 26  (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2026-05-18-00002\n20260518 AP de battue corvid\u00e9s Villeperdue 20\nmai 26 \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-05-18-00002 - 20260518 AP de battue corvid\u00e9s Villeperdue 20 mai 26 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9\nordonnant l'organisation d'une battue administrative\nde destruction de corbeaux freux et corneilles noires sur la commune de VILLEPERDUE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n                                                                       \nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V relatif \u00e0 la chasse aux animaux nuisibles ;\nVu  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  juin  2025 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Corinne  BIVER  \nDirectrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu la d\u00e9cision de la Directrice d\u00e9partementale des territoires, du 16 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LEFIEF aux fonctions de lieutenant  \nde louveterie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2025 fixant les circonscriptions de louveterie ;\nVu la demande de Monsieur le Maire de Villeperdue,  sollicitant en urgence l'organisation d'une battue  \nadministrative aux corvid\u00e9s ; \nVu l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re d'urgence de la situation ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts et mena\u00e7ant alors la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle 1 er :  Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LEFIEF,  lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser et d'effectuer une  \nop\u00e9ration administrative pour la destruction de corbeaux freux et corneilles noires, le  mercredi 20 mai  \n2026 pour la journ\u00e9e sur la commune de Villeperdue. Le d\u00e9but de l'op\u00e9ration est pr\u00e9vu \u00e0 05h30.\nLe lieutenant de louveterie doit proc\u00e9der \u00e0 la battue et au tir syst\u00e9matique et sans distinction de tous  \ncorbeaux freux et corneilles noires lev\u00e9s dans et aux abords et  si n\u00e9cessaire dans les terrains et bois  \nvoisins  o\u00f9  les  animaux  pourraient  trouver  refuge,  sans  que  l'accord  de  leurs  propri\u00e9taires  soit  \nexpress\u00e9ment obtenu, compte tenu de l'urgence et de l'impr\u00e9visibilit\u00e9 des d\u00e9placements des animaux  \nlev\u00e9s.\nArticle 2 : Au besoin, le lieutenant de louveterie peut se faire assister d'un ou plusieurs suppl\u00e9ants.\nEn  cas  d'emp\u00eachement, l e  lieutenant  de  louveterie  peut  se  faire  remplacer  par  l'un  de  ses  deux  \nsuppl\u00e9ants.\n61, avenue de Grammont\nBP 71655\n37016 Tours Grand Tours Cedex 1\nT\u00e9l. : 02 47 70 80 90\nM\u00e9l : ddt@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-05-18-00002 - 20260518 AP de battue corvid\u00e9s Villeperdue 20 mai 26 4\nArticle 3 : Dans le cadre de ces op\u00e9rations, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LEFIEF peut s'adjoindre l'aide de tireurs. Ils \nsont choisis en nombre et en quantit\u00e9 par celui-ci.\nLes tireurs doivent \u00eatre titulaires et porteurs du permis de chasser valid\u00e9 et de leur assurance pour le lieu  \net saison en cours.\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et de visibilit\u00e9, toutes les personnes participant \u00e0 la battue administrative  \ndoivent porter des dispositifs voyants (gilets, baudriers).\nLe placement de tous les tireurs participants \u00e0 la battue est effectu\u00e9 sous la direction des louvetiers .\nArticle 4  :  Le lieutenant de louveterie pourra , \u00e0 tout moment, interdire aux personnes qui se seraient  \nmontr\u00e9es imprudentes ou indisciplin\u00e9es de participer aux op\u00e9rations de destruction.\nToute  personne  qui  tenterait  de  s'opposer  au  d\u00e9roulement  de  cette  intervention  administrative  en\nusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation \u00e0 l'encontre du\nlieutenant  de  louveterie  ou  d'un  participant  s'exposerait  aux  poursuites  judiciaires  pr\u00e9vues  aux\narticles 433-3 et 433-3-1 du Code p\u00e9nal.\nArticle 5  : Le lieutenant de louveterie  peut utiliser tous moyens de tir et tous types de munition de  \ncat\u00e9gorie C pouvant assurer la r\u00e9ussite de l'op\u00e9ration de destruction. En cas d'utilisation de grenaille en  \nzones humides et \u00e0 moins de 100 m de celles-ci, les munitions utilis\u00e9es devront \u00eatre compos\u00e9es de  \nsubstitut de grenaille de plomb.  \nArticle 6  :  Le lieutenant de louveterie  peut si besoin  s'attacher le concours des municipalit\u00e9s  et de la  \nGendarmerie Nationale, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes lors de cette op\u00e9ration qui n\u00e9cessite  \nd'effectuer les tirs \u00e0 proximit\u00e9 des routes d\u00e9partementales.\nLes tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes \u00e0 la circulation.\nLes consignes de tirs \u00e0 respecter sont d\u00e9finies en d\u00e9but de battue par le lieutenant de louveterie en  \nfonction de la configuration de la battue.\nLes tirs peuvent se faire sur les chemins communaux, \u00e0 charge pour le louvetier d'en assurer la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 7  :  Le lieutenant de louveterie  doit prendre toutes dispositions pour r\u00e9duire au maximum tout  \nrisque de collision avec les v\u00e9hicules circulant dans le secteur,\nArticle 8 : Les animaux tu\u00e9s lors de cette op\u00e9ration de destruction sont \u00e0 la disposition du  lieutenant de \nlouveterie.\nArticle  9  :  Le  lieutenant  de  louveterie  adresse  le  compte-rendu  de  l'op\u00e9ration  \u00e0  la  Directrice  \nd\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa r\u00e9alisation.\nArticle 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou  \nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la transition \u00e9cologique et de la Biodiversit\u00e9 ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013  \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  11 :  La  Directrice  d\u00e9partementale  des  territoires,  le  Colonel,  commandant  le  groupement  de \ngendarmerie d'Indre-et-Loire, le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le  \nPr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire, le Maire de  Villeperdue, l e \nLieutenant de louveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Tours, le 18 mai 2026\nP/le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire par d\u00e9l\u00e9gation\nP/la Directrice d\u00e9partementale des territoires,\nP/le Chef de service eau et ressources naturelles,\nla Cheffe d'unit\u00e9 for\u00eat biodiversit\u00e9,\nSign\u00e9 :\nCaroline SERGENT\n                                                                                                        2/2   \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-05-18-00002 - 20260518 AP de battue corvid\u00e9s Villeperdue 20 mai 26 5","date":"2026-05-19","first_seen_on":"2026-05-19T10:37:08+00:00","id":"c622f27a6f81b4db124452985cf55c126613cf1396cf211abeeef50cb1a8bd7e","name":"2026.05.19 RAA sp\u00e9cial 20260518 AP de battue corvid\u00e9s Villeperdue 20 mai 26","pdf_creation_date":"2026-05-19T08:12:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/50475/378225/file/2026.05.19%20RAA%20sp%C3%A9cial%2020260518%20AP%20de%20battue%20corvid%C3%A9s%20Villeperdue%2020%20mai%2026.pdf"}