{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-119\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2026\nSommaire\nCABINET DU PREFET /\nR03-2026-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de l'autorisation\nde circulation sur la voie publique dans le cadre des missions de la marine\nnationale-1 (1 page) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration / Direction du Juridique et du\nContentieux\nR03-2026-04-30-00004 - D\u00e9cision de subvention CNE 2026 (2 pages) Page 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,\nPrevention et Inclusion\nR03-2026-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint ARS/Pr\u00e9fet/CTG, portant\nd\u00e9signation des personnes qualifi\u00e9es au titre des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux de Guyane (5 pages) Page 8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire /\nR03-2026-04-28-00011 - 260428 arrete actualisant composit CocoEco (2\npages) Page 14\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Etat-major Interminist\u00e9riel de Zone\nR03-2026-04-30-00001 - Abrogation de l' Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction\ntemporaire de la circulation sur la RN1 lancement Ariane 268 02 (1 page) Page 17\nR03-2026-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\ncirculation sur la RN1 lancement VA268 04 (1 page) Page 19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer /\nR03-2026-04-25-00001 - Extrait publicite PER Acajou V2-1 (1 page) Page 21\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2026-04-09-00008 - AP autorisant la SAS Atipa Ressources \u00e0 exploiter\nune mine aurif\u00e8re dite \"Crique Kotioko Aval\" (19 pages) Page 23\nR03-2026-04-28-00010 - AP modifiant l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la\nSoci\u00e9t\u00e9 Des Carri\u00e8res du Pays Des Savanes -SCPS \u00e0 l'emploi\nd'explosifs d\u00e8s r\u00e9ception (4 pages) Page 43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et\nFleuves\nR03-2026-04-29-00005 - arr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le\nfonctionnement de la commission de visite pour les bateaux et engins\nflottants sur les eaux int\u00e9rieures de la Guyane (4 pages) Page 48\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat /\nR03-2026-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la CDAC 28 mai 2026\nsign\u00e9 (3 pages) Page 53\n2\nCABINET DU PREFET\nR03-2026-04-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation de l'autorisation de\ncirculation sur la voie publique dans le cadre des\nmissions de la marine nationale-1\nCABINET DU PREFET - R03-2026-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de l'autorisation de circulation sur la voie publique dans le\ncadre des missions de la marine nationale-1 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 RO3-2026-04-30-00003portant prorogation de l'autorisation de circulation sur la voie publique dans le cadre des missions de lamarine nationaleLE PR\u00c9FETVU le code de la route ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e9me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, administrateur de l'\u00c9tat du premiergrade, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementationet des contr\u00f4les aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 1961 relatif \u00e0 la circulation des convois et transports militaires routiers ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;:LAVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation de circulation sur la voie publique dans le cadre desmissions de la marine nationale;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementationet des contr\u00f4les; ARR\u00caT\u00c9Article 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation de circulation sur la voiepublique dans le cadre des missions de la marine nationale est prorog\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027 inclus.Article 2 : Les forces arm\u00e9es en Guyane de la Marine nationale s'engagent \u00e0 respecter les mesures de s\u00e9curit\u00e9mises en place.Article 3: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les, le commandant de la base navale de D\u00e9grad des Cannes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guyane.Cayenne le 30 AVR 2026Le Pr\u00e9fet,\nCABINET DU PREFET - R03-2026-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de l'autorisation de circulation sur la voie publique dans le\ncadre des missions de la marine nationale-1 4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration\nR03-2026-04-30-00004\nD\u00e9cision de subvention CNE 2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2026-04-30-00004 - D\u00e9cision de subvention CNE 2026 5\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION n\u00b0R03-2026-04-30-00004portant attribution d'une subvention de l'\u00c9tat pour la formation des commissaires enqu\u00eateurs de la Guyaneau titre de l'ann\u00e9e 2026LE PR\u00c9FETVU le d\u00e9cret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 etrelatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Claire JEAN-CHARLES, attach\u00e9e territoriale horsclasse, en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice g\u00e9n\u00e9ralede l'administration ;VU la circulaire du 24 d\u00e9cembre 2002 relative aux subventions de l'\u00c9tat aux associations ;VU la demande de subvention du 15 f\u00e9vrier 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par la Compagnie des Commissaires enqu\u00eateursde la Guyane;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'administration ;D\u00c9CIDEArticle 1\": La subvention sera utilis\u00e9e pour financer une formation, dont les objectifs sont d'assurerl'information et la formation des commissaires enqu\u00eateurs charg\u00e9s de mener les enqu\u00eates publiques aupr\u00e8sde la population, et de soutenir toute action contribuant \u00e0 am\u00e9liorer l'information du public.Article 2: La subvention allou\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2 500 \u20ac (deux millecinq cents euros) au titre du financement par l'\u00c9tat.Article 3 : Le paiement de la subvention se fera en un seul versement \u00e0 la date de signature de la pr\u00e9sented\u00e9cision d'attribution selon les imputations budg\u00e9taires suivantes :centre financier : 0354-D973-973centre de co\u00fbt : PRFMLO2973code activit\u00e9 : 0354020109011/2\n\u2022\u2022\u2022\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2026-04-30-00004 - D\u00e9cision de subvention CNE 2026 6\nLe paiement est effectu\u00e9 au compte ouvert au nom de:Titulaire du compte : CIE COMMISSAIRES ENQUETEURS GUYANENum\u00e9ro SIRET : 53784055500032Nom de la banque : LA BANQUE POSTALEDomiciliation : CENTRE FINANCIER DE CAYENNE \u2014 97399 CAYENNE CEDEXCode \u00e9tablissement : 20041Code guichet : 01019Num\u00e9ro de compte : 0102728R016Cl\u00e9 RIB: 05Article 4 : La Compagnie des Commissaires enqu\u00eateurs de la Guyane s'engage :\u00e0 fournir le rapport annuel d'activit\u00e9 et les derniers comptes approuv\u00e9s de l'association, sign\u00e9s par lepr\u00e9sident ou toute autre personne habilit\u00e9e, dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel lasubvention a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e ;\u00e0 adopter un cadre budg\u00e9taire et comptable conforme au r\u00e8glement n\u00b02018-06 du 5 d\u00e9cembre 2018relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif, homologu\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2018 ;\u00e0 produire un rapport d'ex\u00e9cution relatif \u00e0 l'action subventionn\u00e9e ;\u00e0 transmettre la feuille d'\u00e9margement sign\u00e9e par les participants \u00e0 l'issue de la formation.En cas de non-respect de ces engagements, le pr\u00e9fet pourra exiger le reversement total ou en partie dessommes indUment per\u00e7ues.Article 5 : La Compagnie des Commissaires enqu\u00eateurs de la Guyane s'engage \u00e0 faciliter, \u00e0 tout moment, lecontr\u00f4le par l'administration, notamment par l'acc\u00e8s a toute pi\u00e8ce justificative des d\u00e9penses et tout autredocument dont la production serait jug\u00e9e utile.Un contr\u00f4le sur place peut \u00e9ventuellement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par l'administration, en vue de v\u00e9rifier l'exactitudedes comptes rendus financiers transmis.Article 6; La directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'administration, le directeur des finances publiques, le tr\u00e9sorier de laCompagnie des commissaires enqu\u00eateurs de la Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Guyane.Cayenne, le 30 avril 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Sign\u00e9 \u00e9lectroniquement par'laine JEAN-CHARLE! CLAIRE JEAN CHARLES 1480155le 30 avr. 2026 16:27:05 UTC\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane \u2014 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\n2/2\n\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2026-04-30-00004 - D\u00e9cision de subvention CNE 2026 7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2026-04-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 conjoint ARS/Pr\u00e9fet/CTG, portant\nd\u00e9signation des personnes qualifi\u00e9es au titre des\n\u00e9tablissements et services sociaux et\nm\u00e9dico-sociaux de Guyane\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint ARS/Pr\u00e9fet/CTG, portant d\u00e9signation des\npersonnes qualifi\u00e9es au titre des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux de Guyane 8\nfs \"4 EBPREFET a ( SrDE LA GUYANE \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Collectivit\u00e9 \\Les Guyane TerritorialeFravrni de Guya ne\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2026/ /ARS/DA duPortant d\u00e9signation des personnes qualifi\u00e9es au titre des \u00e9tablissementset services sociaux et m\u00e9dico-sociaux de Guyane, pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL.311-5 du code de l'action sociale et des familles\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane,Le Pr\u00e9fet de Guyane,Le Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Guyane,\nVU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.311-5 ; L.312-1;R.311-1 et R.312-2 ;VU la loi N\u00b02002-2 du 02 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif \u00e0 la personnes qualifi\u00e9ementionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles ;\nConsid\u00e9rant que toute personne prise en charge en \u00e9tablissement social ou m\u00e9dico-social,ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, peut, en vue de l'aider \u00e0 faire valoir ses droits, faire appel \u00e0 unepersonne qualifi\u00e9e choisie sur la liste fix\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant les candidatures re\u00e7ues dans le cadre de l'appel \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eatconjoint portant d\u00e9signation en tant que personne qualifi\u00e9e pour le territoire de la Guyane,publi\u00e9 le 12 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable rendu par la commission de s\u00e9lection en date du 24 mars 2026 ;\nPREFET\nDELAGUYANE\nLii'vtrt\u00e9\nEgdr'u'\nFraumin'\nCollectivit\u00e9\nTemtoriale\ndeGuyana\nArr\u00e9t\u00e9conjointn\"2026//ARS/DAdu\nPortantd\u00e9signationdespersonnesqualifi\u00e9esautitredes\u00e9tablissements\netservicessociauxetm\u00e9dico-sociauxdeGuyane,pr\u00e9vues\u00e9l'article\nL.311-5ducodedel'actionsocialeetdesfamilies\nLeDirecteurg\u00e9n\u00e9raldeI'AgenceR\u00e9gionaledeSant\u00e9deGuyane,\nLePr\u00e9fetdeGuyane,\nLePr\u00e9sidentdelaCollectivit\u00e9TerritorialedeGuyane,\nVU leCodedel'actionsocialeetdesfamillesetnotammentlesarticlesL.311\u20145;L.312-1;\nR.311-1etR.312-2;\nVU laIoiN\u00b02002-2du02janvier2002r\u00e9novantl'actionsocialeetm\u00e9dico~sociale;\nVU Ied\u00e9cretn\u00b02003-1094du14novembre2003relatif\u00e9 Iapersonnesqualifi\u00e9e\nmentionne'e\u00e9l'articleL.311\u20145ducodedel'actionsocialeetdesfamilles;\nConsid\u00e9rantquetoutepersonnepriseenchargeen\u00e9tablissementsocialoum\u00e9dico-social,\nousonrepre'sentantl\u00e9gal,peut,envuedel'aider\u00e9fairevaloirsesdroits,faireappel\u00e9une\npersonnequalifi\u00e9echoisiesurlalistefix\u00e9edansIepre'sentarr\u00e9t\u00e9;\nConsid\u00e9rantlescandidaturesrecuesdans|ecadredeI'appelamanifestationsd'int\u00e9r\u00e9t\nconjointportantdesignationentantquepersonnequalifi\u00e9epourleterritoiredeIaGuyane,\npubli\u00e9le12novembre2025;\nConsid\u00e9rantl'avisfavorablerenduparlacommissiondes\u00e9iectionendatedu24mars2026;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint ARS/Pr\u00e9fet/CTG, portant d\u00e9signation des\npersonnes qualifi\u00e9es au titre des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux de Guyane 9\nARRETENT\nArticle 1 : La liste des personnes qualifi\u00e9es pr\u00e9vue \u00e0 l'Article L.311-5 du Code de l'action socialeet des familles est arr\u00eat\u00e9e pour le territoire de la Guyane. Elle est jointe en annexe 1 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le mandat est conclu pour une dur\u00e9e non limit\u00e9e. || peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 tout moment\u00e0 l'initiative de la personne qualifi\u00e9e, sous r\u00e9serve d'une information pr\u00e9alable des servicescomp\u00e9tents par courrier, avec un pr\u00e9avis de deux mois.Article 3 : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9, le Pr\u00e9fet de Guyane ou lePr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Guyane peuvent mettre fin au mandat de lapersonne qualifi\u00e9e, avec effet imm\u00e9diat, en cas de non-respect des dispositions du cahier descharges.Article 4 : Les modalit\u00e9s d'exercice des missions de la personne qualifi\u00e9e sont pr\u00e9vues auxarticles L.311-5 et R.311-1 du Code de l'action sociale et des familles.Artide 5 : Les personnes qualifi\u00e9es ne peuvent conna\u00eetre des affaires concernant les\u00e9tablissements et services g\u00e9r\u00e9s par la structure \u00e0 laquelle elles peuvent \u00eatre rattach\u00e9es. Dem\u00eame, elles ne peuvent conna\u00eetre des affaires relevant des \u00e9tablissements ou services o\u00f9 ellesont exerc\u00e9.Article 6: La personne qualifi\u00e9e est tenue d'informer sans d\u00e9lai le Directeur g\u00e9n\u00e9ral del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le Pr\u00e9fet de Guyane et le Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Territorialede Guyane de tout changement intervenant dans sa situation professionnelle et personnelle,susceptible d'avoir une incidence sur l'exercice de ses missions.Article 7 : La personne morale gestionnaire s'assure de la diffusion, par affichage dans ses\u00e9tablissements et services sociaux ou m\u00e9dico-sociaux, du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aupr\u00e8s des usagersou par toute autre modalit\u00e9 laiss\u00e9e \u00e0 son appr\u00e9ciation. Le livret d'accueil pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.311-4 du Code de l'action sociale et des familles devra faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Les missions des personnes qualifi\u00e9es sont exerc\u00e9es \u00e0 titre gracieux. Les personnesqualifi\u00e9es ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 aucune r\u00e9mun\u00e9ration, cadeaux ou autre b\u00e9n\u00e9fice au titrede leur intervention dans le cadre de leur mission.Article 9: Les frais de d\u00e9placement engag\u00e9s dans le cadre de l'exercice des missions(transport, h\u00e9bergement et restauration), d\u00fbment autoris\u00e9s par l'administration comp\u00e9tente,peuvent faire l'objet d'un remboursement, dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du 3 juillet 2006 relatif aux frais de d\u00e9placement des personnels civils de l'\u00c9tat.Le partage de ces frais entre la Pr\u00e9fecture de Guyane, la Collectivit\u00e9 Territoriale de Guyane etl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes :\nARRETENT\nArticle1:LaIistedespersonnesqualifi\u00e9espr\u00e9vue\u00e9I'ArticleL311-5duCodedel'actionsociale\netdesfamiHesestarr\u00e9t\u00e9epour|eterritoiredelaGuyane.Elieestjointeenannexe1aupr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9.\nArticle2:Lemandatestconclupourunedur\u00e9enonlimit\u00e9e.llpeut\u00e9trere'sili\u00e9\u00e9toutmoment\n\u00e9l'initiativedeIapersonnequalifi\u00e9e,sousr\u00e9served'uneinformationpr\u00e9alabledesservices\ncomp\u00e9tentsparcourrier,avecunpr\u00e9avisdedeuxmois.\nArticle3:LeDirecteurg\u00e9n\u00e9raldeI'AgenceR\u00e9gionaledesante',lePr\u00e9fetdeGuyaneoule\nPr\u00e9sidentdeIaCollectivit\u00e9TerritorialedeGuyanepeuventmettrefinaumandatdela\npersonnequalifi\u00e9e,aveceffetimm\u00e9diat,encasdenon\u2014respectdesdispositionsducahierdes\ncharges.\nArticle4:Lesmodalite'sd'exercicedesmissionsdelapersonnequalifi\u00e9esontpr\u00e9vuesaux\narticlesL.311-5etR.311e1duCodedel'actionsocialeetdesfamilles.\nArticle5 :Lespersonnesqualifi\u00e9esnepeuventconnaitredesaffairesconcernantles\n\u00e9tablissementsetservicesg\u00e9re'sparlastructureaIaquelleellespeuvent\u00e9trerattach\u00e9es.De\nm\u00e9me,ellesnepeuventconnaitredesaffairesrelevantdes\u00e9tablissementsouservicesouelles\nontexerc\u00e9.\nArticle6:Lapersonnequalifi\u00e9eesttenued'informersansd\u00e9laileDirecteurgeneralde\nl'Agencere'gionaledesante',lePr\u00e9fetdeGuyaneetIePr\u00e9sidentdelaCollectivit\u00e9Territoriale\ndeGuyanedetoutchangementintervenantdanssasituationprofessionnelieetpersonnelle,\nsusceptibled'avoiruneincidencesurl'exercicedesesmissions.\nArticle7:Lapersonnemoralegestionnaires'assurecleladiffusion,paraffichagedansses\n\u00e9tablissementsetservicessociauxoum\u00e9dico-sociaux,dupr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9aupr\u00e9sdesusagers\noupartouteautremodalit\u00e9laiss\u00e9easonappr\u00e9ciation.Lelivretd'accueilpr\u00e9vual'articleL311-\n4duCodedel'actionsocialeetdesfamillesdevrafairer\u00e9f\u00e9renceacetarr\u00e9t\u00e9.\nArticle8:Lesmissionsdespersonnesqualifi\u00e9essontexerc\u00e9esatitregracieux.Lespersonnes\nqualifi\u00e9esnepeuventpr\u00e9tendreaaucunere'mun\u00e9ration,cadeauxouautreb\u00e9n\u00e9ficeautitre\ndeleurinterventiondanslecadredeleurmission.\nArticle9:Lesfraisded\u00e9placementengagesdansIecadredel'exercicedesmissions\n(transport,h\u00e9bergementetrestauration),dumentautoris\u00e9sparl'administrationcomp\u00e9tente,\npeuventfairel'objetd'unremboursement,danslesconditionspr\u00e9vuesparled\u00e9cretn\"2006-\n781du3juillet2006relatifauxfraisded\u00e9placementdespersonnelscivilsdeI'Etat.\nLepartagedecesfraisentrelaPrefecturedeGuyane,laCollectivit\u00e9TerritorialedeGuyaneet\nI'Agencer\u00e9gionaledesant\u00e9estorganis\u00e9selonlesmodalit\u00e9ssuivantes:\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint ARS/Pr\u00e9fet/CTG, portant d\u00e9signation des\npersonnes qualifi\u00e9es au titre des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux de Guyane 10\nAnnexe 1 - Nom, champ de comp\u00e9tences et secteur g\u00e9ographique des PersonnesQualifi\u00e9es de Guyane\nPersonnes en situation de handicapEnfance\nNom Champ de comp\u00e9tence Secteur G\u00e9ographiquePIED Manol\u00e9 Personnes ag\u00e9es Tout le territoirePersonnes en situation de handicapMOREL Mathieu Personnes ag\u00e9es Littoral\nESPIE Val\u00e9riePersonnes en situation de handicapEnfance Tout le territoireCRAIG MariannePersonnes ag\u00e9esPersonnes en situation de handicap (enfant)Enfance Tout le territoire\nCLERY-RIALLAND PaulettePersonnes ag\u00e9esSocial Littoral\nAnnexe 2 \u2014 Autorit\u00e9s comp\u00e9tentes par type d'\u00e9tablissements et servicesRTETT O\nPersonnes \u00e2g\u00e9es\nCONIRETENTEachusws araFoyer logementR\u00e9sidence autonomie |}\nCOMBETENCEEX\ndomicile (jusqu'au 31/12/2025) |\nCONTRETENCECONIDINTELAQYARSEtablissementd'h\u00e9bergement pour |personnes \u00e2g\u00e9esd\u00e9pendantes (EHPAD)SAD aide\nFoyer de vie |\n}Service de soins infirmiers a |||{{ Accueil de jourService autonomie a____ domicile (SAD mixte)\nMaison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e |CG VIOINTEEtablissement(MAS) d'accompagnement| m\u00e9dicalis\u00e9 (EAM)Foyer d'h\u00e9bergement Etablissement et service d'aide Servicepar le travail (ESAT)d'accompagnementm\u00e9dico-social pour adultes |handicap\u00e9s (SAMSAH)Personnes ensituation de Accueil de jourInstitut m\u00e9dico\u00e9ducatif (IME)Centres d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce (CAMSP): Service Institut d'\u00e9ducation motrice Service sutonomie \u00e0handicap d'accompagnement \u00e0 la (IEM) domicile (SAD mixte)e vie sociale (SAVS)\nG SAD aideLieux de vie et d'accueilInstitut th\u00e9rapeutique,\u00e9ducatif et p\u00e9dagogique (ITEP) jCentre m\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogique (CMPP)Service de soins infirmiers \u00e0domicile (SSIAD) jusqu'au31/12/2025Service d'\u00e9ducationsp\u00e9cialis\u00e9e et de soins \u00e0domicile (SESSAD)\nAnnexe1\u2014Nom,champdecomp\u00e9tencesetsecteurg\u00e9ographiquedesPersonnes\nQualifi\u00e9esdeGuyane\nAnnexe2-Autorit\u00e9scomp\u00e9tentespartyped'\u00e9tablissementsetservices\nPersonnes\u00e9g\u00e9es' Residenceautonomiedomicile(jusqu'au31/12/2025)d'h\u00e9bergementpour\npersonnesagees\nde'pendantes(EHPAD)\nAccueildeiour\nServiceautonomiea\nSADaide\nMaisond'accueiisp\u00e9cialis\u00e9e\n(MAS) d'accornpagnement\nme'dicalis\u00e9(EAM)\nFoyerdeVie\nFoyerd'h\u00e9bergementEtabiissementetserviced'aide Service\nparletravail(ESAT) d'accompagnement\nme'dico-socialpouradultes'\nhandicap\u00e9s(SAMSAH)\nPersonnesen Accueildejour\n'lnstitutme'dicoe'ducatif(IME)Centresd'actionme'dico-\nsituationde socialepr\u00e9coce(CAMSP)\nService Institutd'\u00e9ducationmotrice' Serviceautonomieahandicapd'accompagnement\u00e9Ia (IEM) domicile(SADmixte)\nviesociale(SAVS)\nSADaide lnstitutth\u00e9rapeutique,\n\u00e9ducatifetp\u00e9dagogique(ITEP)\nLieuxdevieetd'accueilCentrem\u00e9dico-psycho-\npe'dagogique(CMPP)\nServicedesoinsinnrmiers\u00e9\ndomicile(SSIAD)jusqu'au\n31/12/2025\nServiced'e'ducation\nsp\u00e9cialis\u00e9eetdesoinsa\ndomicile(SESSAD)\n.\ni\nl\nNom Champdecomp\u00e9tence SecteurG\u00e9ogmphique\nPIEDManol\u00e9 Perscnnes\u00e9g\u00e9es\nPersonnesensituationdehandicap\nToutleterritoire\nMORELMathieu Personnesag\u00e9es Littoral\nPersonnesensituationdehandicap\nEnfance\nESPIEVal\u00e9rie Personnesensituationdehandicap\nEnfance\nToutIeterritoire\nCRAIGMarianne Personnesag\u00e9es Toutleterritoire\nPersonnesensituationdehandicap(enfant)\nEnfance\nCLERY-RIALLANDPaulettePersonnesag\u00e9es\nSocial\nLittoral\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint ARS/Pr\u00e9fet/CTG, portant d\u00e9signation des\npersonnes qualifi\u00e9es au titre des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux de Guyane 11\nCOMPETENCE COMPETENCE COMPETENCE CONJOINTE COMPETENCE EXCLUSIVEEXCLUSIVE CTG EXCLUSIVE ARS CTG/ARS PREFECTUREMaison d'enfants a Service action \u00e9ducative encaract\u00e9re social milieu ouvert (SAEMO)(MECS)Action \u00e9ducative \u00e0 Service action \u00e9ducative endomicile (AED) milieu ouvert renforc\u00e9 (SAEMO-R)\nPUBLIC\nPlacement \u00e9ducatif aEnfance domicile (PEAD)Village d'enfantService d'accueilfamilialService d'accueilire ere d'urgenceClub de pr\u00e9ventionsp\u00e9cialis\u00e9eFoyer d'aide \u00e0l'enfanceCentre parental\nRGLO}\n(LHSS) statut CHRSCentre d'h\u00e9bergement d\u00e9clar\u00e9Centre d'Accueil etd'Accompagnement \u00e0 laR\u00e9duction des Risquespour Usagers deDrogues (CAARUD) win =Centre de Soins, Centre d'h\u00e9bergement \u00e0 la vie- Social d'Accompagnement et active (CAVA)de Pr\u00e9vention enAddictologie (CSAPA) PR EE CSNLits d'Accueil Foyer de jeunes travailleurs ouIR?\u00c0\nMIE ments\nM\u00e9dicalis\u00e9s (LAM)Appartements deCoordinationTh\u00e9rapeutique (ACT)\nr\u00e9sidences sociales jeunestravailleurs (RSJT)Services de protection desmajeurs dans le cadre de lasauvegarde de justice, d'unetutelle, d'une curatelle ou de lamesure d'accompagnement_ judiciaireServices mettant en \u0153uvre lesmesures judiciaires d'aide \u00e0 lagestion du budget familial\nCOMPETENCE COMPETENCEPUBLIC EXCLUSIVECI'G EXCLUSIVEARS\nCOMPETENCECONJOINTE\nCl'G/ARS\nCOMPETENCEEXCLUSIVE\nPREFECTURE\nMaisond'enfants\u00e9 Serviceaction\u00e9ducativeen\ncaract\u00e9resocial\nen\nmilieuouvert(SAEMO)\n(MEC5)\nAction\u00e9ducativea Serviceaction\u00e9ducativeen\ndomicile(AED) milieuouvertrenforc\u00e9(SAEMO-\nR)\nPlacement\u00e9ducatif\nEnfancedomicile(PEAD)\nVillaged'enfant'%'\"31mm Serviced'accueil\nfamilial\nServiced'accueil\nd'urgance\nClubdepre'vention\nsp\u00e9cialis\u00e9e\nFoyerd'aide\u00e9\nl'enfance\nCentreparental\n\u00a3\u00a3E\u00a3CIU\nLitsHalteSoinsSante'\n.\nCentred'he'bergement\n(LHSS)\nd'he'bergementsous\nStatutCHRS\nCentred'Accueilet Centred'he'bergernentd\u2014e'cmlaVr\u00e9\nu\nd'Accompagnement\u00e9la\nReductiondesRisques\npourUsagersde\nDrogues(CAARUD)\nCentredeSoins, Centre \u00e9Ia\nd'Accompagnementet\nd'he'bergementvie\nactive(CAVA)\ndePreventionena\nh :Q Addictologie(CSAPA)\nLitsd'Accueil Foyerdejeunestravailleursou\n\\ M\u00e9dicalis\u00e9s(LAM) residences\n(mar\nsocialesjeunes\ntravailleurs(RSJT)\nAppartementsde\n(RSJT)\nServicesdeprotectiondes\nCoordination majeursdanslecadredela\nThe'rapeutique(ACT) sauvegardede d'unejustice,\ntutelle.d'unecuratelletutelle.curatelleoudela\nmesured'accompagnement\njudiciairejudiciaire\nServicesmettantenmuvreles\njudiciairesd'aide\u00e9Iamesuresjudiciaires\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint ARS/Pr\u00e9fet/CTG, portant d\u00e9signation des\npersonnes qualifi\u00e9es au titre des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux de Guyane 12\n- Lorsque l'intervention de la personne qualifi\u00e9e concerne un service ou un \u00e9tablissementrelevant du seul contr\u00f4le d'une des trois autorit\u00e9s, les frais sont exclusivement pris en chargepar celle-ci ;- Lorsque plusieurs autorit\u00e9s sont concern\u00e9es, les frais sont partag\u00e9s \u00e0 parts \u00e9gales.Article 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2015-232-001.Article 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Guyane et au recueil des actes administratifs de la collectivit\u00e9territoriale de Guyane.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent (cedernier peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou, \u00e0 compter desa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Guyane et au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Cayenne, le 3 0 AVR 2026\nM. Bertrand PARENT M. POUSSIER Antoine M. SERVILLE GabrielDirecteur G\u00e9n\u00e9ral dgTl'ARS Pr\u00e9fet de Guyane Pr\u00e9sident de la 1\u00b0\nDennisaCoil\u00e9ctfit\u00e9Territgri\u00e8l\u00e9\n-Lorsquel'interventiondeIapersonnequalifi\u00e9econcerneunserviceouun\u00e9tablissement\nrelevantduseulcontr\u00e9led'unedestroisautorit\u00e9s,lesfraissontexclusivementprisencharge\nparcelle-ci;\n\u2014Lorsqueplusieursautorit\u00e9ssontconcern\u00e9es,lesfraissontpartag\u00e9s\u00e9parts\u00e9gales.\nArticle10:Lepr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9annuleetremplacel'arr\u00e9t\u00e9n\u00b02015-232-001.\nArticle11:Lepr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9seranotifi\u00e9audemandeuretpubli\u00e9aurecuei!desactes\nadministratifsdelapr\u00e9fecturedeGuyaneetaurecueildesactesadministratifsdelacollectivit\u00e9\nterritorialedeGuyane.\nLepr\u00e9sentarr\u00e9te'peutfaireI'objetd'unrecoursgracieuxdevantlesautorit\u00e9scomp\u00e9tentes,\nsoitd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifterritorialementcomp\u00e9tent(ce\ndernierpeut\u00e9tresaisiparrequ\u00e9teadress\u00e9eparlettrerecommand\u00e9eavecaccuse'der\u00e9ception\noudemani\u00e9red\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evial'application\u00abT\u00e9le'recourscitoyen\u00bbaccessiblesurlesite\nwww.telerecours.fr)dansund\u00e9laidedeuxmoisacompterdesanotificationou,acompterde\n5apublicationaurecueiidesactesadministratifsdelaprefecturedeGuyaneetaurecueildes\nactesadministratifsdud\u00e9partement.\naCayenne,le30AVR2026\nM.BertrandPARENT M.POUSSIERAntoine\nDirecteurG\u00e9n\u00e9ralI'ARSPr\u00e9fetdeGuyane\naledeSant\u00e9deGu.-m -\nd\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint ARS/Pr\u00e9fet/CTG, portant d\u00e9signation des\npersonnes qualifi\u00e9es au titre des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux de Guyane 13\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de\nl'Animation du Territoire\nR03-2026-04-28-00011\n260428 arrete actualisant composit CocoEco\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-04-28-00011 - 260428 arrete actualisant composit\nCocoEco 14\nEnPR\u00c9FETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 _- _modifiant la composition de la commission consultative \u00e9conomiquede l'a\u00e9rodrome de Cayenne F\u00e9lix \u00c9bou\u00e9\nLE PR\u00c9FET\nVU les articles R. 6325-54 \u00e0 R.6325-57 et D.6325-72 \u00e0 D. 6325-75 du code des transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-11-26-00002 en date du 26 novembre 2025 portant cr\u00e9ation de la commissionconsultative \u00e9conomique de l'a\u00e9rodrome de Cayenne F\u00e9lix Ebou\u00e9 et d\u00e9signation de ses membres ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b026-2026 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre littoral en date du 10avril 2026 proclamant Madame Sandra TROCHIMARA pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du centre littoral ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Madame Sandra TROCHIMARA, pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration ducentre littoral est nomm\u00e9e membre de la commission consultative \u00e9conomique de l'a\u00e9rodrome deCayenne F\u00e9lix Ebou\u00e9 en remplacement de monsieur Serge SMOCK.Article 2 : La composition actualis\u00e9e de la commission consultative \u00e9conomique de l'a\u00e9rodrome deCayenne F\u00e9lix \u00c9bou\u00e9 est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coordination etde l'animation territoriale et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.\nFait \u00e0 Cayenne, L 2 8 AVR 2026Le Pr\u00e9fet,\n/0 /1 /2 /3 /4 /1 /4 /5 /3 /1 /6 /3 /4 /7 /3 /1 /1 /1 /8 /8 \nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-04-28-00011 - 260428 arrete actualisant composit\nCocoEco 15\nANNEXEComposition actualis\u00e9e de la commission consultative \u00e9conomique de l'a\u00e9rodrome de Cayenne F\u00e9lix |Ebou\u00e9 |\nEn qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant des organisations professionnelles du transport a\u00e9rien :* Monsieur Laurent TIMSIT, repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration nationale de l'a\u00e9ronautique et deses m\u00e9tiers (FNAM).En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des usagers a\u00e9ronautiques de l'a\u00e9rodrome :* Madame Cynthia DEPREZ, repr\u00e9sentante de la compagnie Air France;* Madame Karen VIRAPIN, repr\u00e9sentante de la compagnie Air Cara\u00efbes.En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des entreprises d'assistance en escale :*__ Monsieur Philippe KERENEUR, repr\u00e9sentant Guyane service a\u00e9ronautique fret ;* Monsieur Vincent HUE, repr\u00e9sentant SAMSIC.En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales* Monsieur Gabriel SERVILLE, pour la collectivit\u00e9 territoriale de Guyane ;* Madame Sandra TROCHIMARA, pour la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre littoral.Sont \u00e9galement convi\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative :* le ministre charg\u00e9 de l'aviation civile, ou son repr\u00e9sentant ;* le chef du service de la navigation a\u00e9rienne, ou son repr\u00e9sentant ;* le commandant de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens, ou son repr\u00e9sentant ;* le commissaire divisionnaire, directeur d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res, ou sonrepr\u00e9sentant ;* le directeur r\u00e9gional des douanes, ou son repr\u00e9sentant;* les chefs de service des autres administrations territoriales int\u00e9ress\u00e9es par les questionsport\u00e9es a l'ordre du jour;* le directeur du centre spatial Guyanais, ou son repr\u00e9sentant ;* en tant que de besoin, toute personnalit\u00e9, ou tout expert convoqu\u00e9 en raison de sacomp\u00e9tence.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-04-28-00011 - 260428 arrete actualisant composit\nCocoEco 16\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-04-30-00001\nAbrogation de l' Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction\ntemporaire de la circulation sur la RN1\nlancement Ariane 268 02\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-04-30-00001 - Abrogation de l' Arr\u00eat\u00e9 portant\ninterdiction temporaire de la circulation sur la RN1 lancement Ariane 268 02 17\nExPREFETDE LA GUYANE Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,Libert\u00e9 de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2026-04-30-00001portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2026-04-28-00003 portant interdiction temporaire de la circulationsur la RN1 entre le carrefour Changement et le rond-point Caf\u00e9.\nLE PR\u00c9FETVu le code de la route notamment les articles R411-17 \u00e0 R411-24;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 89-314 du 16 mai 1989 relatif \u00e0 la coordination des actions de s\u00e9curit\u00e9 lors des op\u00e9rations delancements spatiaux en Guyane ; |Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Guyane ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations de lancement Ariane 268, initialement pr\u00e9vues le jeudi 30 avril 2026 \u00e05h08mn, sont report\u00e9es au jeudi 30 avril de 5h15min \u00e0 5h57min ;Consid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2026-04-28-00003 ne se justifie plus ;ARR\u00caT\u00c9Article 1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2026-04-28-00003 du 28 avril 2026 portant interdiction temporaire de lacirculation sur la RNT entre le carrefour Changement et le rond-point Caf\u00e9, durant la chronologie delancement Ariane 268 au centre spatial guyanais, est abrog\u00e9 en raison du report des op\u00e9rations \u00e0 la date dujeudi 30 avril de 5h15min \u00e0 5h57min.Article 2 : Le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie en Guyane est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\ndirecteur de/cabinet,le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9,de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesTS\nCayenne, le 30 avril 2026. Le ut debi\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-04-30-00001 - Abrogation de l' Arr\u00eat\u00e9 portant\ninterdiction temporaire de la circulation sur la RN1 lancement Ariane 268 02 18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-04-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\ncirculation sur la RN1 lancement VA268 04\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction\ntemporaire de la circulation sur la RN1 lancement VA268 04 19\nPREFET Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,DE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R03-2026-04-30-00002portant interdiction temporaire de la circulation sur la RN1entre le carrefour Changement et le rond-point Caf\u00e9.Fraternit\u00e9\nLE PR\u00c9FETVu le code de la route notamment les articles R411-17 \u00e0 R411-24:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 89-314 du 16 mai 1989 relatif \u00e0 la coordination des actions de s\u00e9curit\u00e9 lors des op\u00e9rations delancements spatiaux en Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Guyane ;Consid\u00e9rant que la portion de la RN1 comprise entre le carrefour Petit Saut et le rond-point du Globe estsusceptible de devoir \u00eatre \u00e9vacu\u00e9e par pr\u00e9caution pour parer \u00e0 un risque de projections en cas d'accidentde lanceur, il convient d'interdire pr\u00e9ventivement la circulation sur cette portion de la route ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementationet des contr\u00f4les ; ARR\u00caT\u00c9Article 1%: Lors du lancement Ariane 268 pr\u00e9vu le jeudi 30 avril 2026 de 5h15mn \u00e0 5h57mn, la circulation estinterdite sur la RN1 entre le carrefour Changement et le rond-point Caf\u00e9, 15 minutes avant le lancement etdeux minutes apr\u00e8s le lancement.Article 2 : La mise en \u0153uvre de cette interdiction de la circulation sur cette portion de la RN1 est assur\u00e9epar la gendarmerie nationale apr\u00e8s confirmation du risque par le centre spatial guyanais.Article 3 : En cas d'accident, la route est ferm\u00e9e le temps n\u00e9cessaire aux op\u00e9rations de secours. Unereconnaissance de l'axe est effectu\u00e9e par la BSPP et la gendarmerie avant r\u00e9ouverture.Article 4 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 5 : Le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie en Guyane est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nCayenne, le 30 avril 2026. Le sous-pr\u00e9fet,directeur de\u00a3abinet,le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9,de la r\u00e9glementatief\u00f1 eb des contr\u00f4lesa VV// OaWa MILLET \\\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction\ntemporaire de la circulation sur la RN1 lancement VA268 04 20\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-04-25-00001\nExtrait publicite PER Acajou V2-1\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-25-00001 - Extrait publicite PER Acajou V2-1 21\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nJournal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 25 avril 2026Texte 17Arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2026Arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2026 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or dit\u00ab Permis Acajou \u00bb \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Guyane Ressources (Guyane)NOR : ECOR2609797APar arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique etnum\u00e9rique, en date du 21 avril 2026, le permis exclusif de recherches de mines d'or dit \u00ab Permis Acajou \u00bb,d'une superficie de 15 km? environ, situ\u00e9 sur le territoire de la commune R\u00e9gina, est accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 paractions Guyane Ressources, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Cayenne sous lenum\u00e9ro 823 721 071, sise 58 bis avenue Voltaire, 97300, Cayenne, pour une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compterde la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.L'engagement financier souscrit dans la demande pr\u00e9cisant le montant minimum des d\u00e9penses consacr\u00e9esaux recherches est de 381 100 euros hors taxe.Le p\u00e9rim\u00e8tre du permis est constitu\u00e9 par un polygone \u00e0 c\u00f4t\u00e9s rectilignes dont les sommets sont d\u00e9finis parles coordonn\u00e9es suivantes (syst\u00e8me RGFG 95, projection de Mercator transverse universelle - UTM - fuseau22N):Sommets X (est) Y (nord)1 283 603 376 0302 288 533 373 5383 288 544 371 9214 287 147 370 9985 285 752 371 0016 282 889 375 526\nActe n\u00b0 R03-2026-04-25-00001\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-25-00001 - Extrait publicite PER Acajou V2-1 22\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-04-09-00008\nAP autorisant la SAS Atipa Ressources \u00e0 exploiter\nune mine aurif\u00e8re dite \"Crique Kotioko Aval\"\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-09-00008 - AP autorisant la SAS Atipa Ressources \u00e0 exploiter une mine\naurif\u00e8re dite \"Crique Kotioko Aval\" 23\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0autorisant la SAS Atipa Ressources \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type alluvionnairesur le territoire de la commune de R\u00e9gina, dite \u00ab Crique Kotioko Aval \u00bbAEX n\u00b0LE PR\u00c9FET\nVU les articles L611-1 \u00e0 L611-16 du code minier;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-851 du 27 ao\u00fbt 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-853 du 27 ao\u00fbt 2025 portant diverses dispositions en mati\u00e8re mini\u00e8re outre-mer ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2024-02-28-00002 du 28 f\u00e9vrier 2024 exemptant la demande d'autorisationd'exploitation mini\u00e8re \u00ab Crique Kotioko Aval \u00bb d'\u00e9tude d'impact;VU l'accord du propri\u00e9taire du 7 mars 2024 de la surface concern\u00e9e par la demande d'autorisationd'exploitation ;VU le dossier demande d'autorisation d'exploitation mini\u00e8re de type alluvionnaire pour or, pour unedur\u00e9ede 4 ans, sur le territoire de la commune de R\u00e9gina, sur la crique \u00ab Kotioko Aval \u00bb, formul\u00e9e par laSAS Atipa Ressources le 17 mai 2024 et des compl\u00e9ments apport\u00e9s en date du 8 octobre 2024, 25 juin2025 et 29 janvier 2026;VU l'avis de mise en concurrence publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise le 20 octobre2024;VU les avis des services consult\u00e9s au titre de l'article L611-1-1 du code minier et de l'article 17 dud\u00e9cret n\u00b02025-853 du 27 ao\u00fbt 2025 susvis\u00e9 ;VU l'avis de participation du public publi\u00e9 sur le site internet des Services de l'\u00c9tat en Guyane le 18octobre 2024 ;VU le rapport de la direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer de la Guyane en date du 26 f\u00e9vrier2026;VU l'avis de la commission des mines r\u00e9unie en sa s\u00e9ance du 19 mars 2026;CONSID\u00c9RANT que la SAS Atipa Ressources demande une autorisation d'exploitation mini\u00e8re de typealluvionnaire pour or ;CONSID\u00c9RANT l'absence de d\u00e9p\u00f4t de demande concurrente \u00e9mis au cours de la mise en concurrence ;CONSIDERANT les avis \u00e9mis des services consult\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT l'absence d'avis \u00e9mis au cours de la participation du public ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission des mines ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des articles L611-13 du code minier et 18 du d\u00e9cret n\u00b02025-853 du 27ao\u00fbt 2025 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet fixe les conditions particuli\u00e8res dans lesquelles les travaux sont entrepris,ex\u00e9cut\u00e9s et arr\u00eat\u00e9s dans le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L161-1 des obligations \u00e9nonc\u00e9es al'article L161-2 du code minier;CONSID\u00c9RANT que les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s aux articles L161-1 et L161-2 du code minier; 1/19\nR03-2026-04-09-00008\n37/2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-09-00008 - AP autorisant la SAS Atipa Ressources \u00e0 exploiter une mine\naurif\u00e8re dite \"Crique Kotioko Aval\" 24\nCONSIDERANT que les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont de nature a prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00e9tsvis\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation d'exploitation r\u00e9pondent aux interrogations des services consult\u00e9s, etpermettent d'\u00e9tablir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations d'exploitation ;CONSID\u00c9RANT les engagements de la SAS Atipa Ressources pour mettre en \u0153uvre les moyens etm\u00e9thodes d'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations sur 'envifonnement;CONSID\u00c9RANT que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation d'exploitation sont r\u00e9unies ;CONSID\u00c9RANT l'absence de r\u00e9ponse de la SAS Atipa Ressources sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de miseen demeure ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;\nARR\u00caTE :TITRE | - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESARTICLE \u00c0 : CONDITION DE L'AUTORISATIONArticle 11 : Objet de l'autorisationLa SAS Atipa Ressources, identifi\u00e9e par le num\u00e9ro de SIREN 978 309 235 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 PM51, 20 rue Gilles Behary Lau! Sirder - ZI Collery 2 - 97 300 Cayenne ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e l'exploitant, estautoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du strict respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8rede type alluvionnaire, sur le territoire de la commune de R\u00e9gina, sur la crique \u00ab Kotioko Aval \u00bb.Article 1.2 : Dur\u00e9e de l'autorisation et d\u00e9marrage des travauxLa dur\u00e9e de la pr\u00e9sente autorisation, incluant la remise en \u00e9tat du site, est fix\u00e9e \u00e0 4 ans, \u00e0 compter de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation conf\u00e8re \u00e0 son titulaire, dans les limites du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1.4 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exclusivit\u00e9 du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d'or de typealluvionnaire. |D\u00e8s notification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prenant acte de la d\u00e9claration d'abandon des travaux miniers surl'AEX 87/2025 dite \u00ab Santa Cruz \u00bb et apr\u00e8s avoir r\u00e9alis\u00e9 les prescriptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1.5 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'exploitant est autoris\u00e9 \u00e0 engager les travaux sur les chantiers n\u00b052, 53, 56, 57, 61 et 62,conform\u00e9ment aux plans de phasage figurant en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.D\u00e8s notification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant acte de l'abandon des travaux miniers sur l'AEX 87/2025dite \u00ab Santa Cruz\u00bb et apr\u00e8s avoir r\u00e9alis\u00e9 les prescriptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1.5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'exploitant est autoris\u00e9 \u00e0 poursuivre les travaux, conform\u00e9ment aux plans de phasage figurant en annexe2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et apr\u00e8s avoir r\u00e9alis\u00e9 les prescriptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1.5 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'exploitant peut proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux.Toutefois, si le d\u00e9but des travaux est diff\u00e9r\u00e9 de plus de six (6) mois, l'exploitant doit adresser au Pr\u00e9fet dela Guyane, avec copie \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM), uned\u00e9claration d'ouverture de travaux (DOT).Article 1.3 : Nature des InstallationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut autorisation au titre des rubriques vis\u00e9es dans le tableau ci-dessous, conform\u00e9mentaux dispositions pr\u00e9vues par le livre Il du code de l'environnement :\n2/19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-09-00008 - AP autorisant la SAS Atipa Ressources \u00e0 exploiter une mine\naurif\u00e8re dite \"Crique Kotioko Aval\" 25\nRubrique de\nd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire lesfray\u00e8res de brochet- destruction de plus de 200 m? de fray\u00e8res (A)- dans les autres cas (D)\nexc\u00e9der 4 000 m\u00b0Destruction defray\u00e8res de plus de200 m2.\nD\u00e9signation Activit\u00e9 R\u00e9gimeclassementInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeurd'un cours d'eau:. Lu > , {la surface soustraite1. Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 |, Le2 \u00e9tant sup\u00e9rieure ou 3.2.2.0 A10 000 m~...(A) ; x 2. . : \u00e9gale\u00e0 10 000m2. Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 met inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m2..(D)Plans d'eau, permanents ou non: Plan d'eau,1. dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha | permanents ou non(A) dont la superficie 3.2.3.0 D2. dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0O1ha mais | cumul\u00e9e estinf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D) inf\u00e9rieure \u00e0 3 haVidanges de plans d'eau :1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages deretenue, dont la hauteur est sup\u00e9rieure \u00e0 10 m oudont le volume de retenue est sup\u00e9rieure \u00e0 Vidanges de bassin5 000 000 m\u00b0 (A) dont iS superficie ne2. Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie per 3.2.4.0 D- : er \u00e0 pouvant exc\u00e9derest sup\u00e9rieure \u00e0 0/1 ha, hors op\u00e9rations de ch\u00f4mage 3 000 m2des voies navigables, hors pisciculturesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.431-6 du code del'environnement, hors plans d'eau mentionn\u00e9s al'article L.431-7 du m\u00eame code...(D)Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3140 ouconduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :a) Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou | Longueur sup\u00e9rieure \u00e0, . 31.2.0 A\u00e9gale \u00e0 100 m (A). 100 mb) Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvertpar les eaux coulant \u00e0 pleins bords avantd\u00e9bordement.Rejets d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augment\u00e9e de la surfacecorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les | Sup\u00e9rieur \u00e0 20 ha 21.5.0 A\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet \u00e9tant :- sup\u00e9rieur ou \u00e9gale a 20 ha (A)- sup\u00e9rieur \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieur a 20 ha (D)Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le Paar, .. , , , . | Cr\u00e9ation de bassinslit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 , .ees \\ - de d\u00e9cantation desd\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou lesha ra eaux de process dezones d'alimentation de la faune piscicole, des surfaces ne pouvantcrustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le lit majeur P 31.5.0 A\nA: autorisationD : d\u00e9clarationArticle 1.4 : Situation des installationsLe p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 \u00e0 l'exploitation repr\u00e9sente un polygone d'une superficie de 24,9 hectares, dont lessommets sont d\u00e9finis \u00e0 partir des points de coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques en projection UTM22N\n3/19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-09-00008 - AP autorisant la SAS Atipa Ressources \u00e0 exploiter une mine\naurif\u00e8re dite \"Crique Kotioko Aval\" 26\nexprim\u00e9es dans le syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique RGFG95 ci-apr\u00e8s et figurant sur le plan joint qui constitue l'Annexe1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9:Points X Y1 294 561 376 7702 294 597 376 7353 294 544 376 5904 294 542 376 5054 294 511 376 3756 294 511 376 2617 294 530 376 1408 294 509 376 0789 294 459 376 04310 294 343 376 02011 294 266 375 98712 294 248 375 95613 294 225 375 85214 294 236 375 77815 294 129 375 74716 294 201 376 10817 294 026 376 18918 294 088 376 43319 294 241 376 48420 294 357 376 52721 294 442 376 662Article 1.5 : Balisage du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9\u00c0 partir des coordonn\u00e9es figurant \u00e0 l'article 14 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant doit mat\u00e9rialiser la zoned'exploitation autoris\u00e9e, pr\u00e9alablement au commencement des travaux, en respectant les dispositionssuivantes:implanter sur le terrain et de fa\u00e7on visible et incontestable, par tout moyen r\u00e9sistant auxintemp\u00e9ries, les limites amont et aval de la totalit\u00e9 des cours d'eau ou flats qui seront exploit\u00e9s \u00e0l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.faire valider cette implantation par l'Office National des For\u00eats (ONF) de la Guyane, dans le cadrede son mandat de gestion du domaine forestier priv\u00e9 de l'\u00c9tat en Guyane,le cas \u00e9ch\u00e9ant, demander \u00e0 l'Office National des For\u00eats (ONF) de la Guyane de r\u00e9aliser cetteimplantation, a charge pour l'exploitant de supporter l'ensemble des frais occasionn\u00e9s par cetteimplantation.L'exploitant doit adresser au Service Pr\u00e9vention des Risques et industries Extractives (PRIE), Unit\u00e9Industries Extractives (UIE) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) uned\u00e9claration sign\u00e9e informant de la date effective de commencement des travaux d'exploitationsur le site.Par ailleurs, l'exploitant est \u00e9galement tenu, avant l'ouverture de travaux, de r\u00e9aliser un \u00e9tat des lieux detype photographies a\u00e9riennes recouvrant la totalit\u00e9 de la surface de l'AEX. Cet \u00e9tat des lieux est \u00e0transmettre au Service Pr\u00e9vention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unit\u00e9 Industries Extractives(UIE) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.4/19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-09-00008 - AP autorisant la SAS Atipa Ressources \u00e0 exploiter une mine\naurif\u00e8re dite \"Crique Kotioko Aval\" 27\nArticle 1.6 : Suivi et gestion de l'exploitation mini\u00e8re :L'exploitant est tenu:de faire \u00e9lection de domicile en France ou dans un \u00c9tat membre de l'Union Europ\u00e9enne et d'enfaire la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet de la Guyane,de d\u00e9signer un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est port\u00e9 \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet de la Guyane, pr\u00e9alablement au commencement des travaux,de tenir \u00e0 jour les plans relatifs \u00e0 l'avancement des travaux,de tenir \u00e0 jour des registres relatifs \u00e0 l'avancement des travaux, au r\u00e9am\u00e9nagement coordonn\u00e9 dessecteurs exploit\u00e9s et aux quantit\u00e9s de substances extraites et vendues et d'en faire rapportchaque trimestre au pr\u00e9fet et au Service Pr\u00e9vention des Risques Industries Extractives (PRIE) de laDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, le premier de ces registresdevant rendre compte des quantit\u00e9s de mercure r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es au cours de l'exploitation,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,d'\u00e9tablir et de communiquer au pr\u00e9fet et au Service Pr\u00e9vention des Risques et industriesExtractives (PRIE), Unit\u00e9 Industries Extractives (UIE) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et dela Mer (DGTM) de la Guyane (via la plate-forme num\u00e9rique Camino), le mois suivant chaquetrimestre civil un rapport d'activit\u00e9 pr\u00e9cisant :\u00a9 quantit\u00e9 d'or brut extrait (eng);\u00a9 quantit\u00e9 de mercure r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 (en g) (article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9);e montant des d\u00e9penses relatives \u00e0 la protection de l'environnement ;\u00a9 carburant consomm\u00e9 (litre) ;e nombre de pelles et nombre de pompes actives;\u00b0 effectif en personnel.d'\u00e9tablir et de communiquer au Service Pr\u00e9vention des Risques et Industries Extractives (PRIE),Unit\u00e9 Industries Extractives (UIE) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) dela Guyane, chaque trimestre, Un rapport de suivi environnemental du chantier pr\u00e9cisantnotamment les conditions de r\u00e9habilitation et de re-v\u00e9g\u00e9talisation des zones exploit\u00e9es.Article 1.7: Tout fait, incident ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'articleL161-1 du code minier et L211-1 du code de l'environnement doit \u00eatre imm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet et du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane et,lorsque la s\u00e9curit\u00e9 publique est compromise et qu'il y a p\u00e9ril imminent, a celle du maire de la communeconcern\u00e9e.\nArticle 1.8 : Limitation li\u00e9e \u00e0 d'autres r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques :La pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas :autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et \u00e9difices n\u00e9cessaires \u00e0l'exploitation des installations mini\u00e8res : les ouvrages et \u00e9difices restent soumis aux dispositions ducode de l'urbanisme et du code de la route,autorisation d'ouverture de pistes qui sont soumises \u00e0 l'accord formalis\u00e9 de la direction r\u00e9gionalede 'Office National des For\u00eats (ONF) de la Guyane, sur demande de l'exploitant,autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise \u00e0 l'accord formalis\u00e9 de ladirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) de la Guyane, sur demandede l'exploitant,d\u00e9claration, enregistrement, autorisation d'exploiter au titre de la l\u00e9gislation relative auxInstallations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement (ICPE), qui fait l'objet d'uneproc\u00e9dure sp\u00e9cifique en application des dispositions pr\u00e9vues dans le livre V du code del'environnement.\n5/19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-09-00008 - AP autorisant la SAS Atipa Ressources \u00e0 exploiter une mine\naurif\u00e8re dite \"Crique Kotioko Aval\" 28\nTITRE Il : OUVERTURE, EXECUTION ET ARR\u00caT DES TRAVAUXARTICLE 2 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 21 : Sous r\u00e9serve des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des autres dispositions r\u00e9glementaires envigueur, les installations sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caract\u00e9ristiques et mesurespr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur dans son projet soumis \u00e0 examen au cas par cas.Article 2.2: Le d\u00e9tenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire conna\u00eetre, sans d\u00e9lai, toutemodification qu'il envisage d'apporter \u00e0 ses travaux, \u00e0 ses installations ou \u00e0 ses m\u00e9thodes de travaillorsqu'elle est de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des donn\u00e9es initiales du dossier dedemande.Article 2.3: En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute d\u00e9couverte fortuite devestiges arch\u00e9ologiques au cours des travaux devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9e au maire de lacommune et au service de l'arch\u00e9ologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la DirectionG\u00e9n\u00e9rale de la Coh\u00e9sion et des Populations (DGCOPOP) de !a Guyane.Si la continuation des recherches pr\u00e9sente au point de vue de la pr\u00e9histoire, de l'histoire, de l'art ou del'arch\u00e9ologie un int\u00e9r\u00eat public, les fouilles ne pourront \u00eatre poursuivies que par l'\u00c9tat ou apr\u00e8sautorisation de l'\u00c9tat, dans les conditions pr\u00e9vues dans le code du patrimoine, livre V, titre Il, chapitre Ter(art. L531-15 du code du patrimoine).Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des esp\u00e8ces animales sont interdites.Article 2.5 : Les voies de communication au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation d'exploitation sontconstamment praticables et entretenues, quelles que soient les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, dans le cascontraire, l'exploitant en interdit les acc\u00e8s par des moyens appropri\u00e9s.ARTICLE 3 : DEFORESTATIONArticle 31: Les op\u00e9rations de d\u00e9forestation sont limit\u00e9es au strict n\u00e9cessaire et conform\u00e9ment \u00e0 laconvention \u00e9tablie par l'Office National des For\u00eats (ONF) de la Guyane. La bande d\u00e9forest\u00e9e ne doit pasexc\u00e9der la largeur pr\u00e9vue dans le sch\u00e9ma d'exploitation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (plan de phasage).Article 3.2 : Les bois abattus ne sont pas br\u00fbl\u00e9s, afin de conserver leur pouvoir de re-v\u00e9g\u00e9talisation naturelen fin de chantier. Ils sont utilis\u00e9s comme mat\u00e9riaux de construction ou mis en r\u00e9serve pour \u00eatre utilis\u00e9spour la remise en \u00e9tat du site.Article 3.3: L'andainage des v\u00e9g\u00e9taux issus de la d\u00e9forestation doit se faire en p\u00e9riph\u00e9rie des zonestravaill\u00e9es. Les produits issus de la d\u00e9forestation sont imp\u00e9rativement stock\u00e9s, sans brilage, le long de labande d\u00e9forest\u00e9e, sans empi\u00e9ter sur les parties maintenues bois\u00e9es, avant leur r\u00e9utilisation dans le cadrede la r\u00e9habilitation.Article 3.4 : L'\u00e9crasement des andains en lisi\u00e8re de for\u00eat est interdit pour faciliter leur d\u00e9mant\u00e8lement aumoment de leur dispersion sur la surface des zones r\u00e9habilit\u00e9es.Article 3.5 : Lorsque des travaux m\u00e9canis\u00e9s d'affouillement sont n\u00e9cessaires, la couche de terre v\u00e9g\u00e9taleest mise de c\u00f4t\u00e9 afin d'\u00eatre utilis\u00e9e pour la remise en \u00e9tat du site. \u00c0 aucun moment la terre v\u00e9g\u00e9tale issuedu d\u00e9capage du gisement ne doit \u00eatre utilis\u00e9e pour le renforcement des digues ou le comblement dufond des bassins.Article 3.6 : La d\u00e9forestation ne doit pas s'accompagner de l'obstruction et de l'encombrement des coursd'eau.\n6/19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-09-00008 - AP autorisant la SAS Atipa Ressources \u00e0 exploiter une mine\naurif\u00e8re dite \"Crique Kotioko Aval\" 29\nARTICLE 4 : R\u00c9ALISATION DES TRAVAUXArticie 41 : Phasage des travauxSeuls les travaux d\u00e9crits sur le sch\u00e9ma d'exploitation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (plan de phasage) sontautoris\u00e9s.\n39 chantiers\nPhase 1 Phase 2 Phase3 Rehabilitation |\nMise en place Exploitation 33 : 36 chantiers . Poursuite de la re-v\u00e9g\u00e9talisation 36 chantiers || chantiers | | D\u00e9mant\u00e9lement des installations. |Exploitation | R\u00e9habilitation R\u00e9habilitation | Comblement des canaux de d\u00e9rivation :39 chantiers | ' Re-v\u00e9g\u00e9talisation finale + reprofilage des || | | criques. 7| - D\u00e9but dere- | D\u00e9but dere- | R\u00e9habilitation globale. || v\u00e9g\u00e9talisation v\u00e9g\u00e9talisation : R\u00e9colement des travaux r\u00e9alis\u00e9s par la DGTM.:| 33 chantiers |L'exploitant n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pellesexcavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une pelle suppl\u00e9mentaire pourra \u00eatre mise en \u0153uvreapr\u00e8s autorisation du service de l'inspection de mines du Service Pr\u00e9vention des Risques et IndustriesExtractives (PRIE), Unit\u00e9 Industries Extractives (UIE) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer(DGTM) de la Guyane; les pelles utilis\u00e9es aux travaux de r\u00e9habilitation ou de d\u00e9forestage ne sont pascomptabilis\u00e9es dans la limitation mentionn\u00e9e ci-dessus.Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e9re s\u00e9quenc\u00e9e, conform\u00e9ment aux plans de phasage annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.L'exploitation sera s\u00e9quentielle. Le r\u00e9am\u00e9nagement sera coordonn\u00e9 \u00e0 l'avancement des travaux.\u00c0 partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de r\u00e9am\u00e9nagement de la phasepr\u00e9c\u00e9dente sont r\u00e9alis\u00e9s, de mani\u00e8re \u00e0 ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase encours de r\u00e9am\u00e9nagement.Les travaux de comblement des bassins et de r\u00e9habilitation sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la fin de l'exploitation de laphase 1, exclusivement en saison s\u00e8che et dans des conditions interdisant la diffusion de mati\u00e8res ensuspension dans le milieu naturel au-del\u00e0 des seuils de rejet vis\u00e9s \u00e0 l'article 5.4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4.2 : Gestion du chantierLes digues des bassins d'exploitation et de d\u00e9cantation sont compact\u00e9es avec des mat\u00e9riels permettantde garantir leur stabilit\u00e9 physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'une hauteursuffisante pour permettre de limiter les ph\u00e9nom\u00e8nes d'\u00e9rosion et de ravinement et pour limiter lesrisques de pollution par submersion du chantier Pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages etam\u00e9nagements du chantier, l'exploitant r\u00e9dige une proc\u00e9dure d\u00e9taill\u00e9e relative \u00e0 la gestion d'unepollution constat\u00e9e due au lessivage des digues par les eaux de ruissellement.Cette proc\u00e9dure est consultable \u00e0 tout moment par les inspecteurs en charge des mines de la DirectionG\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane .L'exploitant d\u00e9signe, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'\u00e9tat des digues(stabilit\u00e9, compactage, hauteur, fissures, signes d'effondrement, m\u00eame partiels, d'\u00e9rosion ou deravinement r\u00e9sultant du lessivage par ruissellement des eaux m\u00e9t\u00e9oriques, r\u00e9sistance \u00e0 l'effet de vague,de d\u00e9bordement et des passages de v\u00e9hicules et engins divers). La personne qui proc\u00e8de au contr\u00f4leconsigne les constatations sur un registre pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.ARTICLE 5 : PREVENTION DE LA POLLUTIONArticle 51 : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sLa mine et les installations de traitement des mat\u00e9riaux sont exploit\u00e9es de mani\u00e8re a limiter l'impact surl'environnement, notamment par la mise en \u0153uvre de techniques propres.7/19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-09-00008 - AP autorisant la SAS Atipa Ressources \u00e0 exploiter une mine\naurif\u00e8re dite \"Crique Kotioko Aval\" 30\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiterl'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sois et les nuisances occasionn\u00e9es par lebruit et les vibrations.L'ensemble du site et ses abords plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'exploitant sont maintenus en bon \u00e9tat depropret\u00e9.Les voies de circulation internes et aires de stationnement des v\u00e9hicules sont am\u00e9nag\u00e9es et entretenuespour limiter la formation de zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d'eau.Article 5.2 : Limitation de la pollution des eauxLes bassins de d\u00e9cantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.Les berges des bassins de d\u00e9cantation doivent \u00eatre de hauteur suffisante pour \u00e9viter, en cas de fortepluie, tout d\u00e9bordement.Les travaux d'am\u00e9nagement et d'exploitation sont r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on a limiter la mise en suspension desargiles et leurs transferts dans le milieu naturel.Lorsque les travaux n\u00e9cessitent l'utilisation d'eau, celle-ci est utilis\u00e9e en circuit ferm\u00e9, hors phase deconstitution du stock n\u00e9cessaire au fonctionnement de l'exploitation.Article 5.3 : Pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturelLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limit\u00e9s \u00e0 laconstitution du stock d'eau n\u00e9cessaire au fonctionnement en circuit ferm\u00e9 de l'installation de lavage desmat\u00e9riaux.Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eau dansla crique. La lame d'eau ne doit pas \u00eatre rabaiss\u00e9e artificiellement sous la cote de 10 centim\u00e8tres parrapport \u00e0 la cote initiale.Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau und\u00e9bit minimal garantissant en permanence la vie aquatique.Une r\u00e8gle de mesure du niveau est install\u00e9e dans le lit mineur, \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de l'exploitation et apr\u00e8sle canal de d\u00e9rivation, permettant la lecture instantan\u00e9e du niveau d'eau.Article 5.4 : Eaux de ruissellementLes eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d'avoir subi la d\u00e9cantation n\u00e9cessaire.Les zones exploit\u00e9es doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es des crues annuelles des cours d'eau par des am\u00e9nagementsadapt\u00e9s (rehausse des dames ou digues de bassins), qui doivent \u00eatre retir\u00e9s apr\u00e8s exploitation.Les bassins de d\u00e9cantation (ou tout syst\u00e8me \u00e9quivalent) doivent \u00eatre creus\u00e9s \u00e0 sec pr\u00e9alablement aud\u00e9capage des surfaces pr\u00e9vues \u00e0 l'exploitation.Le recours \u00e0 la technique de la lance \u00e0 eau sous pression pour le d\u00e9capage de la couche sup\u00e9rieure nonmin\u00e9ralis\u00e9e est interdit.Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, il sera r\u00e9alis\u00e9 en un pointam\u00e9nag\u00e9 apr\u00e8s que les eaux aient subi un traitement ad\u00e9quat pour respecter les normes de rejet d\u00e9finiesci-apr\u00e8s :+ la teneur en Mati\u00e8res En Suspension Totale (MEST) des eaux rejet\u00e9es dans le milieu naturel doit\u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 35 mg/l (norme en vigueur),+ l'augmentation de la teneur en Mati\u00e8res En Suspension (MES) des cours d'eau entre l'entr\u00e9e et lasortie du p\u00e9rim\u00e8tre du titre minier doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 % de la teneur amont, sans pouvoird\u00e9passer 35 mg/l (norme en vigueur).Ces valeurs limites doivent \u00eatre respect\u00e9es pour tout pr\u00e9l\u00e8vement instantan\u00e9, quelle que soit la saison.L'exploitant proc\u00e8de mensuellement et \u00e0 chaque phase d'avancement de chantier n\u00e9cessitant la cr\u00e9ationd'une d\u00e9rivation ou le d\u00e9placement de l'unit\u00e9 gravim\u00e9trique, \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau aux fins d'analyses8/19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-09-00008 - AP autorisant la SAS Atipa Ressources \u00e0 exploiter une mine\naurif\u00e8re dite \"Crique Kotioko Aval\" 31\nde la turbidit\u00e9 du ou des cours d'eau, dans la ou les criques traversant le site, en amont et en aval del'AEX, suivant un protocole de pr\u00e9l\u00e8vement valid\u00e9 par la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer(DGTM), dans le mois suivant la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En cas d'\u00e9cart sup\u00e9rieur \u00e0 25 % entre lesr\u00e9sultats relev\u00e9s entre l'amont et l'aval, une mesure des Mati\u00e8res En Suspension (MES) sera effectu\u00e9e.Les r\u00e9sultats sont consign\u00e9s dans un registre tenu \u00e0 la disposition de l'inspecteur.L'exploitant informe sans d\u00e9lai le Service Pr\u00e9vention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unit\u00e9Industries Extractives (UIE) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane detoute anomalie constat\u00e9e dans le cadre de ces pr\u00e9l\u00e8vements.En tout \u00e9tat de cause, une premi\u00e8re mesure de la turbidit\u00e9 et des Mati\u00e8res En Suspension (MES) serar\u00e9alis\u00e9e avant le d\u00e9but des travaux d'exploitation. Les r\u00e9sultats seront communiqu\u00e9s au ServicePr\u00e9vention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unit\u00e9 Industries Extractives (UIE) de la DirectionG\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, d\u00e8s leur r\u00e9ception.Le Service Pr\u00e9vention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unit\u00e9 Industries Extractives (UIE) de laDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane peut demander, en tant que debesoin, la mesure, par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 choisi par l'exploitant, de param\u00e8tres suppl\u00e9mentaires.Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure...) dans le milieu aquatiqueest interdit.La Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) peut proc\u00e9der en tant que de besoin, \u00e0 despr\u00e9l\u00e8vements d'eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont \u00e0 la charge de l'exploitant.Article 5.5 : D\u00e9tournement du cours d'eauL'autorisation de d\u00e9rivation est limit\u00e9e aux cours d'eau identifi\u00e9s sur le sch\u00e9ma de gestion des eaux port\u00e9au dossier de demande et d\u00e9crit dans l'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'exception des cours d'eau dont lalargeur moyenne de pleins bords est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 7,5 m\u00e8tres.La largeur du cours d'eau \u00e9tant inf\u00e9rieure a 7,50 m\u00e8tres :+ Le d\u00e9tournement du cours d'eau est autoris\u00e9;+ L'exploitation dans le lit mineur de la crique est autoris\u00e9.Le nouveau bief doit \u00eatre creus\u00e9 \u00e0 sec, de l'amont vers l'aval.La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8re.La mise en eau du nouveau bief doit \u00eatre effectu\u00e9e progressivement : d\u00e9rivation partielle le premier joursans fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.Toute cr\u00e9ation de canal doit \u00e9viter d'accentuer les ph\u00e9nom\u00e8nes d'\u00e9rosion :- lors de la mise en communication des bassins en privil\u00e9giant un dispositif en quinconce,- lors du d\u00e9tournement de portions du cours d'eau naturel, en \u00e9vitant de cr\u00e9er des sectionsrectilignes sup\u00e9rieures \u00e0 50 m\u00e8tres et en proscrivant des biefs aux berges verticales.Les dimensions du canal de d\u00e9rivation de la crique sont sur toute la longueur, de section trap\u00e9zo\u00efidale.Elles devront permettre une hauteur d'eau de 10 centim\u00e8tres, au minimum, afin d'assurer le continuum\u00e9cologique pour le passage des poissons.Article 5.6 : Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburantsToutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et mati\u00e8ressusceptibles de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols se fassent dans des conditions pr\u00e9servantl'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de cr\u00e9er une pollution des sols oudes eaux est op\u00e9r\u00e9 soit manuellement, soit au moyen de mat\u00e9riels n\u00e9cessitant une action continue del'op\u00e9rateur.\n9/19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-09-00008 - AP autorisant la SAS Atipa Ressources \u00e0 exploiter une mine\naurif\u00e8re dite \"Crique Kotioko Aval\" 32\nLes huiles usag\u00e9es et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionn\u00e9s dans des fits \u00e9tanches etentrepos\u00e9s sur des aires de stockage \u00e9tanches \u00e9quip\u00e9es d'un dispositif de r\u00e9tention des fuites\u00e9ventuelles.La capacit\u00e9 de r\u00e9tention ne doit pas pouvoir \u00eatre vidang\u00e9e par gravit\u00e9, ni par pompe \u00e0 fonctionnementautomatique.En cas d'accident, \u00e9pandage, \u00e9gouttures, les produits et substances r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s, souill\u00e9s o\u00f9 non, nepeuvent \u00eatre ni rejet\u00e9s au milieu naturel ni abandonn\u00e9s et doivent \u00eatre soit r\u00e9utilis\u00e9s, soit \u00e9limin\u00e9s commeles d\u00e9chets.Tout entreposage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols est associ\u00e9 \u00e0 unecapacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurs suivantes :+ 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir,+ 50 % de la capacit\u00e9 des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux r\u00e9siduaires.Pour les stockages de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, la capacit\u00e9 der\u00e9tention est au moins \u00e9gale \u00e0 :- dans le cas de liquides inflammables, \u00e0 l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacit\u00e9 totale desfits,+ dans les autres cas, 20 % de la capacit\u00e9 totale des fits,- dans tous les cas, 800 litres minimum ou \u00e9gale a la capacit\u00e9 totale lorsque celle-ci est inf\u00e9rieure a800 litres.La capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait contenir et r\u00e9siste \u00e0 l'action physiqueet chimique des fluides. Il en est de m\u00eame pour son dispositif d'obturation qui est maintenu ferm\u00e9.L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du (ou des) r\u00e9servoir(s) associ\u00e9(s) doit pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout moment.Les produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas d'accident ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9s mais \u00e9limin\u00e9s comme les d\u00e9chets.\nxLes r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s a une m\u00e9mer\u00e9tention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereuxpour l'environnement, n'est autoris\u00e9 sous le niveau du sol que dans des r\u00e9servoirs en fosse maconn\u00e9e, ouassimil\u00e9s, et pour les liquides inflammables, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liqu\u00e9fi\u00e9s) sonteffectu\u00e9s sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des fuites \u00e9ventuelles.Les stockages des d\u00e9chets susceptibles de contenir des produits polluants sont r\u00e9alis\u00e9s sur des aires\u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de ruissellementArticle 5.7: Des installations sanitaires adapt\u00e9es sont r\u00e9alis\u00e9es et con\u00e7ues de fa\u00e7on \u00e0 ne pas cr\u00e9er depollution bact\u00e9riologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 despersonnes.Le rejet d'eaux us\u00e9es contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit sauf sices eaux ont subi un traitement complet et qu'il n'est pas possible de les infiltrer dans le sol.Ces installations devront \u00eatre situ\u00e9es en aval du puits, par rapport \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux superficielles(crique, eau de pluie).Article 5.8: Les \u00e9ventuelles voies d'acc\u00e8s cr\u00e9\u00e9es ne traversent pas un p\u00e9rim\u00e8tre de protection d'uncaptage d'eau potable et, en l'absence de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini, le bassin versant d'un captage d'eausuperficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de sant\u00e9).ARTICLE 6 : TRAITEMENT ET \u00c9LIMINATION DES D\u00c9CHETSToutes dispositions sont prises pour limiter les quantit\u00e9s de d\u00e9chets produits, notamment en effectuanttoutes les op\u00e9rations de valorisation possibles. Les diverses cat\u00e9gories de d\u00e9chets non biod\u00e9gradables\n10/19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-09-00008 - AP autorisant la SAS Atipa Ressources \u00e0 exploiter une mine\naurif\u00e8re dite \"Crique Kotioko Aval\" 33\nsont collect\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment puis valoris\u00e9es ou \u00e9limin\u00e9es vers des installations d\u00fbment autoris\u00e9es a ceteffet.Les d\u00e9chets sont entrepos\u00e9s dans des conditions pr\u00e9venant les risques de pollution (envols, infiltrations,prolif\u00e9ration de rongeurs et insectes...).Tout br\u00fclage \u00e0 l'air libre est interdit.L'exploitant doit \u00eatre en mesure de justifier, aupr\u00e8s des inspecteurs de l'Environnement charg\u00e9s de lapolice des mines, de l'\u00e9limination des d\u00e9chets conform\u00e9ment aux prescriptions du pr\u00e9sent article. Lesdocuments justificatifs sont conserv\u00e9s trois (3) ans.Article 61: L'exploitant doit stocker les d\u00e9chets produits dans l'attente de leur \u00e9limination, dans desconditions assurant toute s\u00e9curit\u00e9 et ne pr\u00e9sentant pas de risque de pollution.Article 6.2 : Les d\u00e9chets biod\u00e9gradables doivent \u00eatre enfouis dans des fosses suffisamment profondes. Lesd\u00e9chets doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement recouverts.Ces fosses devront \u00eatre situ\u00e9es en aval du puits d'alimentation en eau potable, et \u00e0 une distancesup\u00e9rieure \u00e0 35 m\u00e8tres par rapport \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 6.3 : Les huiles usag\u00e9es sont \u00e9vacu\u00e9es du site et confi\u00e9es \u00e0 un ramasseur agr\u00e9\u00e9.Article 6.4: Les d\u00e9chets non-biod\u00e9gradables (verre, plastique), ainsi que les d\u00e9chets m\u00e9talliques (fOtsvides, pi\u00e8ces m\u00e9caniques usag\u00e9es.) sont regroup\u00e9s et r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9vacu\u00e9s vers des installationsd\u00fbment autoris\u00e9es \u00e0 cet effet pour valorisation (d\u00e9charge contr\u00f4l\u00e9e, incin\u00e9ration, recyclage...).ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES \u00c0 LA GESTION DU MERCUREArticle 71 : L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurif\u00e8re est strictement interdite.Article 7.2 : L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercure r\u00e9cup\u00e9r\u00e9au cours de l'exploitation.Article Z3: Le mercure r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 dans les sols doit \u00eatre stock\u00e9 sur le site d'exploitation dans desconditions qui \u00e9vitent toute diss\u00e9mination dans le milieu naturel.Article 74: Le local de stockage du mercure est maintenu ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9. La quantit\u00e9 stock\u00e9e doit \u00eatrev\u00e9rifiable \u00e0 tout moment par les inspecteurs de l'Environnement charg\u00e9s de la police des mines.Article 7.5: L'exploitant doit tenir Un registre \u00e0 jour indiquant la nature, la quantit\u00e9 d'amalgame et demercure souill\u00e9. ainsi que la destination du mercure \u00e9vacu\u00e9. Cet \u00e9tat est tenu \u00e0 la disposition desinspecteurs de l'Environnement charg\u00e9s de la police des mines.Article Z6 : Tout amalgame ou cassave r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 sur le site d'exploitation doit faire l'objet d'un traitementdans une installation d\u00fbment autoris\u00e9e.Article Z7 : Tout mercure souill\u00e9, consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9chet, doit \u00eatre \u00e9vacu\u00e9 vers un centre de traitementde d\u00e9chets d\u00fbment autoris\u00e9. \u00c0 cet effet, il sera \u00e9tabli un bordereau de suivi de d\u00e9chet qui sera transmis \u00e0la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) avec le rapport trimestriel d'activit\u00e9 d\u00e9fini \u00e0l'article 1.6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.TITRE Ill: DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES RELATIVES A LA SANT\u00c9 ET ALA S\u00c9CURIT\u00c9ARTICLE 8 : PR\u00c9VENTION DES MALADIES ET S\u00c9CURIT\u00c9 AU TRAVAILArticle 81 : Pr\u00e9vention des maladies vectoriellesToutes dispositions sont prises pour pr\u00e9venir les maladies vectorielles.\n11/19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-09-00008 - AP autorisant la SAS Atipa Ressources \u00e0 exploiter une mine\naurif\u00e8re dite \"Crique Kotioko Aval\" 34\nLa base vie est \u00e9tablie sur une aire d\u00e9gag\u00e9e si possible sur le flanc des collines et r\u00e9guli\u00e8remententretenue. L'am\u00e9nagement du site et les installations sont con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer d'eauxstagnantes (g\u00eetes larvaires).Des moustiquaires impr\u00e9gn\u00e9es sont mises \u00e0 disposition des employ\u00e9s. Les planches, moustiquaires, pi\u00e8cesde tissus ou autres mat\u00e9riaux constituant les parois des carbets sont r\u00e9guli\u00e8rement trait\u00e9es par desinsecticides r\u00e9manents a minima tous les quatre (4) mois. La date du dernier traitement est affich\u00e9e surchaque structure b\u00e2tie.Un membre du personnel doit v\u00e9rifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, y compriscelle r\u00e9serv\u00e9e aux besoins en lessive, ne comporte pas de larves de moustiques.En cas d'introduction de poissons dans les bassins de d\u00e9cantation, les esp\u00e8ces exog\u00e8nes sont strictementinterdites.Le personnel est vaccin\u00e9 contre la fi\u00e8vre jaune.Article 8.2 : Alimentation en eau potableArticle 8.21 : Qualit\u00e9Le d\u00e9tenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation du personnel, y3compris pour la pr\u00e9paration et la conservation des aliments, est propre \u00e0 la consommationconform\u00e9ment \u00e0 l'article L1321-1 du code de la sant\u00e9 publique.L'eau distribu\u00e9e doit \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9e (eau de javel.) et/ou filtr\u00e9e (bougies poreuses...) de mani\u00e8re agarantir la qualit\u00e9 bact\u00e9riologique de l'eau.L'exploitant veille au bon fonctionnement et \u00e0 l'entretien des syst\u00e8mes de production, de traitement etde distribution, il est responsable de la qualit\u00e9 de l'eau utilis\u00e9e. Il proc\u00e8de \u00e0 ses frais au minimum une foispar an \u00e0 une analyse de type P1, par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, pour v\u00e9rifierla qualit\u00e9 de l'eau (En Guyane l'Institut Pasteur est agr\u00e9\u00e9 pour ce type d'analyses).Une copie de ces r\u00e9sultats sera envoy\u00e9e \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) de la Guyane (ars-guyane-eau@ars.sante.fr)Si des analyses r\u00e9v\u00e8lent une contamination bact\u00e9riologique, toute proc\u00e9dure technique devra \u00eatre miseen \u0153uvre par l'exploitant pour garantir le retour \u00e0 la conformit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e. Il pourra \u00eatreeffectu\u00e9 un nouveau contr\u00f4le par l'administration \u00e0 la charge de l'exploitant.L'administration peut proc\u00e9der lors d'un contr\u00f4le \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau. Les frais d'analyse sont \u00e0 lacharge de l'exploitant.Article 8.2.2 : Captages et \u00e9quipementsDans le cas d'installation de captage d'eau sur site, celle-ci, puits ou forage, est compl\u00e8tement \u00e9tanchevis-\u00e0-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et/ou des eaux de surface. Pour la protectioncontre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est install\u00e9e au-dessus de l'ouvrage. Lesol est am\u00e9nag\u00e9 en pente descendante autour de l'ouvrage de fa\u00e7on a drainer les eaux de ruissellement etles eaux issues de la toiture du carbet loin de l'ouvrage.Le puits ou le forage est situ\u00e9 hors d'une zone inondable \u00e0 au moins 35 m\u00e8tres et de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'amontde toutes sources de contamination : sanitaires, installations d'assainissement, r\u00e9servoirs de combustibles(essence, fioul, gasoil), stockage de produits chimiques...Un p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate du captage de 5mx5m est cr\u00e9\u00e9 autour du point de captage. Cep\u00e9rim\u00e8tre est prot\u00e9g\u00e9 de toute intrusion par une cl\u00f4ture efficace ou tout autre dispositif \u00e9quivalent.Les puits, canalisations et r\u00e9servoirs et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tous les mat\u00e9riaux et objets entrant encontact avec l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48. L'utilisation de bois trait\u00e9 ou de r\u00e9cipients ayant contenu des produits chimiques est strictementinterdite.Article 8.2.21 : Dans le cas d'un puits* les parois enfouies du puits sont consolid\u00e9es et \u00e9tay\u00e9es sur les 50 premiers centim\u00e8tres et lesrebords du puits doivent s'\u00e9lever a 30 centim\u00e8tres au-dessus de la surface du sol,* un capot \u00e9tanche couvre la totalit\u00e9 de l'ouverture de l'ouvrage.\n12/19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-09-00008 - AP autorisant la SAS Atipa Ressources \u00e0 exploiter une mine\naurif\u00e8re dite \"Crique Kotioko Aval\" 35\nArticle 8.2.2.2 : Dans le cas d'un forage* un massif filtrant est dispos\u00e9 sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers centim\u00e8tres endessous de la surface doivent \u00eatre ciment\u00e9s,* it est cr\u00e9\u00e9 une plate-forme ciment\u00e9e d'au moins 3 m? au droit de l'ouvrage et le tubage d\u00e9passed'au moins 50 centim\u00e8tres cette plate-forme.Article 8.2.3 : Stockage de l'eau de consommationEn cas de traitement par chloration, le traitement de l'eau se fait directement dans le r\u00e9servoir apr\u00e8schaque remplissage. Pour un r\u00e9servoir de 1000 litres, la quantit\u00e9 de chlore \u00e0 9\u00b0 est de 3 cuill\u00e8res \u00e0 soupe,soit 15 millilitres.Article 8.2.4 : Protection des captages dans la zoneToutes les dispositions sont prises pour que les voies d'acc\u00e8s ne traversent pas un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection d'eau potable.Article 8.2.5 : Abandon d'un captageA la fin de l'exploitation et lors de la r\u00e9habilitation du site tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrainabandonn\u00e9 est combl\u00e9 par des techniques appropri\u00e9es permettant de garantir l'absence de circulationd'eau entre les diff\u00e9rentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations g\u00e9ologiques aquif\u00e8restravers\u00e9es et l'absence de transfert de pollution.Article 8.3 : Protection des travailleursL'exploitant doit se conformer \u00e0 toutes les prescriptions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires concernantl'hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs contenues dans le code minier et le code du travail - et applicablesen l'esp\u00e8ce aux op\u00e9rations men\u00e9es sur la mine.Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne pr\u00e9sentent pas de risques d'\u00e9boulementou si des moyens de protection sont utilis\u00e9s.Article 8.4 : Pr\u00e9vention des nuisances sonoresLes installations bruyantes (groupes \u00e9lectrog\u00e8nes) doivent \u00eatre positionn\u00e9es et entretenues de mani\u00e8re \u00e0ne pas \u00eatre source de nuisances sonores pour le personnel.Article 8.5 : Movens de lutte contre l'incendieLes installations sont pourvues d'\u00e9quipements de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s et conformes auxnormes en vigueur. Ces mat\u00e9riels sont maintenus en bon \u00e9tat et v\u00e9rifi\u00e9s au moins une fois par an.TITRE IV: ARR\u00caT DES TRAVAUX - REHABILITATION DU SITEARTICLE 9 : R\u00c9HABILITATION DU SITE APR\u00c8S TRAVAUXArticle 91 : L'exploitant doit mettre en place, d\u00e8s le d\u00e9but de son exploitation, un programme d\u00e9taill\u00e9 dere-v\u00e9g\u00e9talisation (choix des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales locales retenues), nombre de plants issus des boutures ousemis, densit\u00e9 pr\u00e9vue entre 30 et 100 % de la surface totale travaill\u00e9e, lieu privil\u00e9gi\u00e9 des plantations:berges stabilis\u00e9es du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amend\u00e9es ...).Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit r\u00e9aliser un calendrier de planificationdes op\u00e9rations de re-v\u00e9g\u00e9talisation accompagn\u00e9 d'un plan de masse au 1/500%\" de la configuration duterrain. Ce calendrier est communiqu\u00e9 au Service Pr\u00e9vention des Risques Industries Extractives (PRIE),Unit\u00e9 Industries Extractives (UIE) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) de laGuyane.Article 9.2 : Toute mise en \u0153uvre d'un chantier d'exploitation doit int\u00e9grer une r\u00e9habilitation au fur et \u00e0mesure de l'avancement des activit\u00e9s. Cette r\u00e9habilitation doit \u00eatre men\u00e9e conform\u00e9ment auxdispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne re-v\u00e9g\u00e9talisation.\n13/19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-09-00008 - AP autorisant la SAS Atipa Ressources \u00e0 exploiter une mine\naurif\u00e8re dite \"Crique Kotioko Aval\" 36\nArticle 9.3 : Afin d'optimiser les capacit\u00e9s r\u00e9g\u00e9n\u00e9ratrices de la biomasse mise en stock, ainsi que celles desterres de surface, le d\u00e9lai entre l'exploitation d'un secteur et sa r\u00e9habilitation ne doit pas exc\u00e9der douze(12) mois, a l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une r\u00e9habilitation conjointe. Ces op\u00e9rationsdoivent profiter des p\u00e9riodes s\u00e9ches favorables aussi bien pour les travaux de terrassement quel'assainissement du site.Article 9.4: Le comblement des bassins est r\u00e9alis\u00e9 en respectant, au mieux, la stratification originelle dusol : les r\u00e9sidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent \u00eatre install\u00e9s au fond dubassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux r\u00e9suitant de lad\u00e9forestation mis en stock.Si le comblement de certains bassins s'av\u00e8re insuffisant, mais \u00e9galement pour ceux qui resteront ouverts(ceux mis en communication avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent \u00eatre cass\u00e9s et r\u00e9gl\u00e9s afinde les s\u00e9curiser. La topographie du terrain apr\u00e8s remblaiement doit se rapprocher, autant que faire sepeut, de celle du terrain originel.Aucune excavation ou bassin ferm\u00e9 ne doit subsister.Article 9.5: Afin de contr\u00f4ler les ph\u00e9nom\u00e8nes d'\u00e9rosion, la remise en forme des terrains doit maintenirune l\u00e9g\u00e8re pente favorisant un bon drainage, tout en respectant des pentes n'exc\u00e9dant pas 3 %.Article 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval \u00e0 l'amont,puis \u00e0 la crique laiss\u00e9e en place, au fur et \u00e0 mesure de leur d\u00e9cantation, sans d\u00e9passer les valeurs de rejetspr\u00e9vues \u00e0 l'article 5.4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent \u00eatre travaill\u00e9s \u00e0 sec, et r\u00e9gal\u00e9s sur l'ensemble dela surface.Article 9.8: Les andains issus de la d\u00e9forestation du site et situ\u00e9s en p\u00e9riph\u00e9rie de celui-ci, sontd\u00e9mantel\u00e9s et les principaux \u00e9l\u00e9ments (troncs, souches, houppiers) ramen\u00e9s sur les parties terrass\u00e9esexemptes de tout flot de v\u00e9g\u00e9tation ant\u00e9rieur ou post\u00e9rieur aux travaux.Article 9.9 : Les installations fixes et les mat\u00e9riels ainsi que les d\u00e9chets r\u00e9siduels doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s \u00e0 lafin des travaux.Article 910: La r\u00e9habilitation du site ainsi effectu\u00e9e doit faire l'objet d'une re-v\u00e9g\u00e9talisation assist\u00e9econform\u00e9ment aux prescriptions de l'article 91. L'utilisation, dans le cadre de la re-v\u00e9g\u00e9talisation,d'esp\u00e8ces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite. La plantation d'Acacia mangiumest strictement interdite.Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 1% avril 2019 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagationdes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane -\u2014 interdiction de toutesactivit\u00e9s portant sur des sp\u00e9cimens vivants s'appliquent.ARTICLE 10 : PROC\u00c9DURE D'ARRET DES TRAVAUXArticle 101 : Trois (3) mois avant l'arr\u00eat d\u00e9finitif des travaux d'exploitation, le p\u00e9titionnaire adresse uned\u00e9claration d'arr\u00eat des travaux miniers ainsi qu'un m\u00e9moire sur l'\u00e9tat du site, au Directeur G\u00e9n\u00e9ral desTerritoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.Ce m\u00e9moire pr\u00e9cise les mesures prises et pr\u00e9vues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection desint\u00e9r\u00eats \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L161-1 du code minier et \u00e0 l'article L2111 du code de l'environnement.li comporte en particulier :- un \u00e9tat photographique,+ un plan des travaux et installations dont l'arr\u00eat ou la fin d'utilisation est pr\u00e9vu,* Un plan de masse pr\u00e9cisant la configuration des terrains (bassins, \u00ab tailing \u00bb, terrains nus, terrainsnaturellement re-colonis\u00e9s par la v\u00e9g\u00e9tation, for\u00eat laiss\u00e9e en place) \u00e0 l'\u00e9chelle ad\u00e9quate ainsi quela situation de la crique, 14/19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-09-00008 - AP autorisant la SAS Atipa Ressources \u00e0 exploiter une mine\naurif\u00e8re dite \"Crique Kotioko Aval\" 37\n+ une proposition de r\u00e9habilitation finale d\u00e9taillant sur le m\u00eame plan les zones \u00e0 travailler et lesm\u00e9thodes envisag\u00e9es pour respecter les prescriptions \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 9 ci-dessus et pourassurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article 101 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10.2 : Lorsque les travaux de r\u00e9habilitation du site minier ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s, il en est donn\u00e9 acte \u00e0l'exploitant, apr\u00e8s que le Service Pr\u00e9vention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unit\u00e9 IndustriesExtractives (UIE) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane ait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0leur r\u00e9colement.Article 10.3 : Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en \u00e9tat constitue apr\u00e8smise en demeure un d\u00e9lit conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L514-11 du code de l'environnement.TITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESARTICLE 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATIONLa pr\u00e9sente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu \u00e0 cession, amodiation ou location etn'est pas susceptible d'hypoth\u00e8que.ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATIONLe non-respect des dispositions de l'article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres |, Il, Ill et IV dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eene, apr\u00e8s mise en demeure non suivie d'effet dans un d\u00e9lai de deux (2) mois, le retraitde l'autorisation d'exploitation conform\u00e9ment \u00e0 l'article L611-15 du code minier.ARTICLE 13 : SANCTIONSSans pr\u00e9judice des sanctions de toute nature pr\u00e9vues par les r\u00e8glements en vigueur, toute infraction auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues aux articles L512-1 et L512-5 du codeminier.ARTICLE 14 : PUBLICIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e en permanence, de fa\u00e7on visible dans l'installation par les soins del'exploitant.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aux frais du p\u00e9titionnaire, dans un journal diffus\u00e9 localement.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de R\u00e9gina pour y \u00eatre consult\u00e9e par le public, sur simpledemande.ARTICLE 15 : EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le maire de la commune de R\u00e9gina, le directeur g\u00e9n\u00e9ral desterritoires et de la mer et l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9, au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.cayenne,le JY AVR 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de 2 mois 4 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compterde la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. 15/19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-09-00008 - AP autorisant la SAS Atipa Ressources \u00e0 exploiter une mine\naurif\u00e8re dite \"Crique Kotioko Aval\" 38\nAnnexe 1 de Il'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0Plan de localisation :\nSOI CD  DE EUX FEREZ  ES  FE  a FL -\n% = << \\ TE  7\nLA |\n=  VX, , #SE de < | HH AEX - Kotioko Aval=e ot LOS <| 1] ARM validesGOS | PERGALAeon [J PER valides=f \u00e0o eis ConcessionsAN C1] Concessions validesel LA] [7] Concessions \u00e9chuesSja Autorisations d'exploitationES] TM AEX \u00e9chues (2001 \u00e0 2025)\n71 Autorisations de recherches mini\u00e8res ||\noe AETV oe we DE eG] PR\u00c9FET\u2014= #4 DE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDemande d'AEX - X24-19 - ATIPA RESSOURCES - Kotioko AvalFond de carte : Scan50_2012 0 1 2 3kmEchelle : 1 : 25 000DGTM/DATTE/SPRIE/UIE12 f\u00e9vrier 2026\nL\u00e9gendeEM AEX - Kotioko AvalAutorisations de recherches mini\u00e9res[J ARM \u00e9chusF| [1 ARM validesj PERC2] PER valides[2] PER \u00e9chusAutorisations d'exploitationON) AEX validesUM AEX \u00e9chues (2001 \u00e0 2025)Concessions[=] Concessions valides[3 Concessions \u00e9chuesSDOMM Zone 0EM Zone 1EMI Zone 2\nPREFETDemande d'AEX - X24-19 - ATIPA RESSOURCES - Kotioko Aval ns LA GUYANEFond de carte : ScanS00_1995 0 7,5 15 22,5 km PortEchelle : 1: 200 000 s a.DGTM/DATTE/SPRIE/UIE \u2014 Fraternit\u00e912 f\u00e9vrier 2026\nHouda VERNHET -\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-09-00008 - AP autorisant la SAS Atipa Ressources \u00e0 exploiter une mine\naurif\u00e8re dite \"Crique Kotioko Aval\" 39\nAnnexe 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0\nL\u00e9gendeCrique KotiokoAnciens chantiers d'orpaillage ill\u00e9galBase-vie\n+| P\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation \"Kotioko aval\" []A\nL\u00e9gendeCanal de d\u00e9rivation-| Surface exploit\u00e9eLocalisation des chantiersAnciens chantiers d'orpaillage ill\u00e9galBase-vie\nP\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation \"Kotioko aval\" (]},Omi\u00c0\n17/19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-09-00008 - AP autorisant la SAS Atipa Ressources \u00e0 exploiter une mine\naurif\u00e8re dite \"Crique Kotioko Aval\" 40\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nL\u00e9gendeCanal de d\u00e9rivationSurface r\u00e9habilit\u00e9e/rev\u00e9g\u00e9talis\u00e9e_| Surface exploit\u00e9e| Localisation des chantiersAnciens chantiers d'orpaillage ill\u00e9galBase-vie\nP\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation \"Kotioko aval\" []\nOal\u00c0\nPhase 3\nhL\u00e9gendeCanal de d\u00e9rivationSurface r\u00e9habilit\u00e9e/rev\u00e9g\u00e9talis\u00e9eSurface exploit\u00e9eLocalisation des chantiersAnciens chantiers d'orpaillage ill\u00e9gal\"| Base-vie\nP\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation \"Kotioko aval\" []Gtx\nLe pr\u00e9fet,\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-09-00008 - AP autorisant la SAS Atipa Ressources \u00e0 exploiter une mine\naurif\u00e8re dite \"Crique Kotioko Aval\" 41\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nL\u00e9gende =.P\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation \"Kotioko aval\" [] FraCrique Kotioko reprofil\u00e9e \u2014Surface r\u00e9habilit\u00e9e/rev\u00e9g\u00e9talis\u00e9e :Localisation des chantiers| Anciens chantiers d'orpaillage ill\u00e9galBase-vie \u00c0Base-vie rev\u00e9g\u00e9talis\u00e9e [Jt..\"\n19/19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-09-00008 - AP autorisant la SAS Atipa Ressources \u00e0 exploiter une mine\naurif\u00e8re dite \"Crique Kotioko Aval\" 42\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-04-28-00010\nAP modifiant l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9\nDes Carri\u00e8res du Pays Des Savanes -SCPS \u00e0\nl'emploi d'explosifs d\u00e8s r\u00e9ception\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-28-00010 - AP modifiant l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Des Carri\u00e8res\ndu Pays Des Savanes -SCPS \u00e0 l'emploi d'explosifs d\u00e8s r\u00e9ception 43\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0\nmodifiant l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la SOCI\u00c9T\u00c9 DES CARRI\u00c8RES DES PAYS DE SAVANES - SCPS \u00e0l'emploi d'explosifs d\u00e8s r\u00e9ception, sur la carri\u00e8re de \u00ab Corossony \u00bb, sur le territoire de lacommune de Sinnamary\nLE PR\u00c9FETVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 mars 1982 relatif au contr\u00f4le de la circulation des produits explosifs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 mars 1982 relatif au contr\u00f4le de l'emploi des produits explosifs en vue d'\u00e9viterqu'ils ne soient d\u00e9tourn\u00e9s de leur utilisation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 modifi\u00e9 relatif aux exploitations de carri\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mai 2009 fixant les modalit\u00e9s d'identification et de tra\u00e7abilit\u00e9 des produitsexplosifs \u00e0 usage civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2010 relatif aux modalit\u00e9s d'homologation, de marquage, d'\u00e9tiquetage,d'utilisation et de manipulation des produits explosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1238 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 l'identification et \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 des explosifs \u00e0usage Civil ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU la circulaire du 6 novembre 2017 relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition et aux conditions d'acc\u00e8s desinformations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans lesICPE ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques,aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;\nR03-2026-04-28-00010\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-28-00010 - AP modifiant l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Des Carri\u00e8res\ndu Pays Des Savanes -SCPS \u00e0 l'emploi d'explosifs d\u00e8s r\u00e9ception 44\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Daniel NICOLAS, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans le cadre del'int\u00e9rim du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deM. Daniel NICOLAS, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane, par int\u00e9rim, a sescollaborateurs et plus particuli\u00e8rement les articles 34 et 45 d\u00e9signant M. Ludovic MARCELIUS d\u00e9l\u00e9gatairede signature, notamment en ce qui concerne les autorisations d'utiliser des explosifs d\u00e8s leur r\u00e9ception ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2021-12-07-00004 du 07 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9, autorisant la SOCI\u00c9T\u00c9 DESCARRI\u00c8RES DES PAYS DE SAVANES - SCPS \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de roche massive sur le territoire de lacommune de Sinnamary, nomm\u00e9e \u00ab Corossony \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-02-04-00006 du 04 f\u00e9vrier 2025, autorisant la SOCI\u00c9T\u00c9 DES CARRI\u00c8RESDES PAYS DE SAVANES - SCPS \u00e0 l'emploi d'explosifs d\u00e8s r\u00e9ception, sur la carri\u00e8re de \u00ab Corossony \u00bb sur leterritoire de la commune de Sinnamary pour une dur\u00e9e de 2 ans;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9fini en annexe1 portant habilitation sur les lieux d'emploi, \u00e0 la garde directe etpermanente, la mise en \u0153uvre et le tir de produits explosifs en faveur de salari\u00e9s de la SOCI\u00c9T\u00c9 DESCARRI\u00c8RES DES PAYS DE SAVANES - SCPS ;VU la demande re\u00e7ue en date du 5 mars 2026 compl\u00e9t\u00e9e en dernier lieu le 20 avril 2026, dans laquelle leDirecteur d'exploitation, rempla\u00e7ant du Directeur technique d\u00e9fini en annexe 1 point 3 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-02-04-00006 du 04 f\u00e9vrier 2025 pr\u00e9cit\u00e9, agissant au nom et pour le compte de laSOCI\u00c9T\u00c9 DES CARRI\u00c8RES DES PAYS DE SAVANES - SCPS sollicite de M. le Pr\u00e9fet de la Guyane lamodification de la liste des personnes ayant \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9es sur les lieux d'emploi, de la garde directe etpermanente des explosifs, \u00e0 l'emploi de produits explosifs et charg\u00e9es de leur mise en \u0153uvre etl'augmentation de la quantit\u00e9 d'explosifs et de cordeau d\u00e9tonnant ;VU les documents annex\u00e9s \u00e0 la demande ;VU le rapport de la DGTM sur la demande de modification de l'autorisation d'utiliser d\u00e8s r\u00e9ception desexplosifs pour l'exploitation de la carri\u00e8re de \u00ab Corossony \u00bb d\u00e9pos\u00e9e par la SOCI\u00c9T\u00c9 DES CARRI\u00c8RES DESPAYS DE SAVANES - SCPS, en date du 27 avril 2026 ;CONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment \u00e0 l'autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0RO3-2025-02-04-00006 du 04 f\u00e9vrier2025 pr\u00e9cit\u00e9e, la SOCI\u00c9T\u00c9 DES CARRI\u00c8RES DES PAYS DE SAVANES - SCPS est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser desexplosifs d\u00e8s r\u00e9ception pour une dur\u00e9e de 2 ans;SUR proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer par int\u00e9rim.\nARRETE :Article 1er : PORT\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa liste des personnes physiques habilit\u00e9es, responsables de leur utilisation et de leur tir, \u00e0 compter deleur prise en charge d\u00e9finie \u00e0 l'article 3.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-02-04-00006 du 04 f\u00e9vrier2025 pr\u00e9cit\u00e9 est remplac\u00e9e par les personnes d\u00e9finies en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sont titulaires del'habilitation pr\u00e9fectorale \u00e0 l'emploi des explosifs.La pr\u00e9sente autorisation n'est valable qu'autant que ces personnes assument cette responsabilit\u00e9 au seinde la soci\u00e9t\u00e9.Tout remplacement de ces personnes pour assumer la responsabilit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e sansd\u00e9lai par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet et une nouvelle demande d'autorisation doit lui \u00eatre adress\u00e9e.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-28-00010 - AP modifiant l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Des Carri\u00e8res\ndu Pays Des Savanes -SCPS \u00e0 l'emploi d'explosifs d\u00e8s r\u00e9ception 45\nArticle 2 :DESIGNATION NOMINATIVELes personnes ayant \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9es sur les lieux d'emploi, de la garde directe et permanente des explosifs,\u00e0 l'emploi de produits explosifs et charg\u00e9es de leur mise en \u0153uvre d\u00e9finie \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-02-04-00006 du 04 f\u00e9vrier 2025 pr\u00e9cit\u00e9 est remplac\u00e9e par les personnes d\u00e9finiesen annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sont titulaires du certificat de pr\u00e9pos\u00e9 au tir.Article 3 : D\u00c9TOURNEMENT DE PRODUITS EXPLOSIFSPour l'application de l'article 81 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-02-04-00006 du 04 f\u00e9vrier 2025pr\u00e9cit\u00e9; la liste des personnes physiques responsables de la d\u00e9claration en cas perte, le vol et plusg\u00e9n\u00e9ralement la disparition de produits explosifs, quelle qu'en soit la cause effective ou suppos\u00e9ed\u00e9sign\u00e9e en annexe 1 point 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-02-04-00006 du 04 f\u00e9vrier 2025 pr\u00e9cit\u00e9est remplac\u00e9e par les personnes d\u00e9finies en annexe1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .Article 4 : MODALIT\u00c9S DE CONSULTATION DES ANNEXES41 Modalit\u00e9s de consultation des informations sensiblesDiff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9s sont mis en annexes, du fait d'informations sensibles vis-\u00e0-visde la s\u00fbret\u00e9 du site.Ces dispositions ne sont pas mises \u00e0 la disposition du public, mais peuvent \u00eatre consult\u00e9es dans leslocaux de la DGTM, site de Buzar\u00e9, apr\u00e8s :- prise d'un rendez-vous au pr\u00e9alable,+ pr\u00e9sentation d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9,par des personnes en justifiant Un int\u00e9r\u00eat (notamment les riverains ou leur repr\u00e9sentant telsqu'associations de protection de la nature et de l'environnement, un bureau d'\u00e9tude concern\u00e9 par unprojet industriel proche, les membres d'instances locales, un tiers expert mandat\u00e9 par une association deriverains, les commissaires enqu\u00eateurs, les professionnels du droit, les membres des instancesrepr\u00e9sentatives du personnel).La consultation des annexes et du dossier ne pourra se d\u00e9rouler que dans des conditions contr\u00f4l\u00e9es :* en pr\u00e9sence obligatoire d'un repr\u00e9sentant de l'unit\u00e9 responsable du dossier,- sans possibilit\u00e9 d'emprunt provisoire de document, de copie ou de photographie de document.4.2 Port\u00e9e des prescriptions annexesLes dispositions des annexes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font partie des prescriptions applicables \u00e0 la SOCI\u00c9T\u00c9 DESCARRI\u00c8RES DES PAYS DE SAVANES - SCPS vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-02-04-00006 du 04 f\u00e9vrier 2025 pr\u00e9cit\u00e9, pour l'exploitation de son site sis sur le territoire de la commune deSinnamary, \u00ab Corossony \u00bb.Article 5 : NOTIFICATION, AMPLIATIONSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, qui devra le notifier aux personnes physiques\u00ab responsables \u00bb d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 l'article 3.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-02-04-00006 du 04 f\u00e9vrier 2025pr\u00e9cit\u00e9, ainsi qu'au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 fournisseur des produits explosifs : d\u00e9fini en annexe 1\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-28-00010 - AP modifiant l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Des Carri\u00e8res\ndu Pays Des Savanes -SCPS \u00e0 l'emploi d'explosifs d\u00e8s r\u00e9ception 46\npoint 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-02-04-00006 du 04 f\u00e9vrier 2025 pr\u00e9cit\u00e9, charg\u00e9s, chacun pource qui le concerne, de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Des ampliations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont effectu\u00e9es comme suit :+ le maire de la commune de Sinnamary (sans les annexes),+ le directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer,+ la gendarmerie,+ le pr\u00e9fet de la Guyane,qui sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 (sans lesannexes) au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du service pr\u00e9vention des risqueset industries extractives,Sign\u00e9 le 28/04/2026Le Chef du senios Fr\u00e9wemtiiondiss RSqqun:et Indiustigs: Betrartivessgrr\n\u00a9Copies :Int\u00e9ress\u00e9 1Mairie de Sinnamary (sans les annexes) 1Gendarmerie 1\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse de'administration dans un d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter dela d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-28-00010 - AP modifiant l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Des Carri\u00e8res\ndu Pays Des Savanes -SCPS \u00e0 l'emploi d'explosifs d\u00e8s r\u00e9ception 47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-04-29-00005\narr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le\nfonctionnement de la commission de visite pour\nles bateaux et engins flottants sur les eaux\nint\u00e9rieures de la Guyane\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-29-00005 - arr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le fonctionnement de la\ncommission de visite pour les bateaux et engins flottants sur les eaux int\u00e9rieures de la Guyane 48\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0fixant la composition et le fonctionnement de la Commission de visitepour les bateaux et engins flottants sur les eaux int\u00e9rieures de la GuyaneLE PR\u00c9FET\nVU le Code des transports notamment sa 4\u00e8me partie et son annexe portant r\u00e8glementg\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde l'\u00c9tat en Guyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le D\u00e9cret n\u00b0 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transportfluvial et \u00e0 la navigation int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERHNET en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiquespubliques aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 octobre 2013 modifi\u00e9 relatif aux titres de navigation des bateauxet engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux int\u00e9rieures de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2025 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment desorganismes de contr\u00f4le, \u00e0 la composition et \u00e0 l'organisation des commissions de visite ennavigation int\u00e9rieure, \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance des titres de navigation des bateaux,engins flottants et \u00e9tablissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux int\u00e9rieures ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Daniel NICOLAS, Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer de Guyane par int\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2026-04-23-00011 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. DanielNICOLAS, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane par int\u00e9rim, \u00e0 sescollaborateurs ;VU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2010, relatives aux titres de navigation des b\u00e2timents et\u00e9tablissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux int\u00e9rieures ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0\": Dispositions d'ordre g\u00e9n\u00e9ralConform\u00e9ment aux articles R. 4221-17 et suivants du code des transports, l'intervention d'unorganisme de contr\u00f4le est n\u00e9cessaire dans la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance du certificat de bateau\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-29-00005 - arr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le fonctionnement de la\ncommission de visite pour les bateaux et engins flottants sur les eaux int\u00e9rieures de la Guyane 49\nou de son renouvellement \u00e0 l'exception des pirogues au sens de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17octobre 2013.L'intervention de la commission de visite d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 4221-17 du code des transportsest requise.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 2025-50 du 15 janvier 2025 susvis\u00e9, pr\u00e9cisela composition et les conditions d'intervention de la commission de visite pr\u00e9cit\u00e9e.\nArticle 2 : Nomination des membres de la commission de visiteLa composition de la commission de visite et la nomination de ses membres est arr\u00eat\u00e9e surproposition du service instructeur, par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au sens de l'article R*4100-1 ducode des transports.Le pr\u00e9sident et les membres de la commission peuvent se faire suppl\u00e9er par un membre duservice auquel ils appartiennent.\nArticle 3 : Composition de la commission de visiteLa commission de visite comprend :\nMadame Sandrine ROULAdjointe a la cheffe du service AMLF1 - Deux repr\u00e9sentants du Pr\u00e9fet de_ Guyane, dont un assurant la fonction de Madame Karine HENRION' pr\u00e9sident, parmi : | Adjointe au chef de l'unit\u00e9 EDAMF| | Monsieur Alex ASSELAS| Charg\u00e9 de la gestion de la navigationfluviale\n2 - Un membre d'un organisme de Pas d'organisme de contr\u00f4le en Guyanecontr\u00f4le parmi :\nMonsieur Alfred SCHMIDChef d'\u00e9quipe de la navigation int\u00e9rieure3 - Un membre sp\u00e9cialiste en mati\u00e8re de __ Monsieur Alex ASSELASsuivi technique des bateaux de | Charg\u00e9 de la gestion de la navigationnavigation int\u00e9rieure et de leur machine _: fluvialeparmi : | Monsieur Serge GOLITINAgent d'exploitation (entretien DPF -DCE)\nLe pr\u00e9sident de la commission de visite peut faire appel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des sp\u00e9cialistespour assister la commission de visite dans ses activit\u00e9s. Ces sp\u00e9cialistes ne prennent pas partaux d\u00e9lib\u00e9rations. Les membres de la commission de visite peuvent se faire suppl\u00e9er par unmembre du service auquel ils appartiennent.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-29-00005 - arr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le fonctionnement de la\ncommission de visite pour les bateaux et engins flottants sur les eaux int\u00e9rieures de la Guyane 50\nArticle 4: Remplacement des membres de la commission de visiteLe membre d'une commission qui d\u00e9c\u00e9de, d\u00e9missionne ou perd la qualit\u00e9 au titre de laquelleila \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 est remplac\u00e9 par une personne d\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00eames conditions.Article 5 : Fonction de la commission de visiteLa commission de visite a en charge de donner au service instructeur un avis sur la conformit\u00e9du bateau, de l'engin ou de l'\u00e9tablissement flottant aux prescriptions techniques d\u00e9finies envue de la d\u00e9livrance ou du renouvellement du titre de navigation; sur la base d'un dossiertechnique complet.La commission peut \u00e9mettre un avis si au moins un de ses membres cit\u00e9s est pr\u00e9sent lors de lavisite \u00e0 sec et de la visite \u00e0 flot.L'avis de la commission est \u00e9mis \u00e0 la majorit\u00e9 des voix de ses membres. En cas de partage \u00e9galdes voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux d\u00e9lib\u00e9rations lorsqu'ils ont unint\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 l'affaire qui en fait l'objet.\nArticle 6 : Visite de la commission de visiteLes visites de la commission de visite sont destin\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier les \u00e9nonciations du rapport del'organisme de contr\u00f4le et \u00e0 r\u00e9aliser les essais de navigation pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation. Leurcontenu peut \u00eatre r\u00e9duit dans le cas o\u00f9 le rapport est clair et complet.La commission de visite s'attache notamment \u00e0 v\u00e9rifier :- la pr\u00e9sence des gr\u00e9ements,- le fonctionnement des installations de commande et de secours,- la pr\u00e9sence des attestations de conformit\u00e9.La visite est \u00e9galement l'occasion de juger de la qualit\u00e9 du rapport de l'organisme de contr\u00f4le.En cas de doute sur la qualit\u00e9 de ce rapport, une contre-visite, en pr\u00e9sence de l'organisme decontr\u00f4le, peut s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire. Elle doit \u00eatre motiv\u00e9e aupr\u00e8s du propri\u00e9taire.\nArticle 7 : Transmission des informationsLe titre de navigation, y compris provisoire ou prolong\u00e9 est communiqu\u00e9, sur leur demandenotamment:- aux agents membres des commissions de visite,- \u00e0 l'organisme de contr\u00f4le charg\u00e9 par le propri\u00e9taire ou son repr\u00e9sentant d'accomplir lesmissions d\u00e9finies.\nArticle 8 : Domaines d'intervention de la commissionLa commission de visite intervient dans les cas suivants :- visite de mise en service,- visite de renouvellement,- visite faisant suite \u00e0 une r\u00e9paration ou modification importante,\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-29-00005 - arr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le fonctionnement de la\ncommission de visite pour les bateaux et engins flottants sur les eaux int\u00e9rieures de la Guyane 51\n- visite volontaire.\nArticle 9 : Frais imputables aux contr\u00f4lesLes frais et d\u00e9penses li\u00e9s au fonctionnement de la commission sont pris en charge sur lescr\u00e9dits du BOP 203 de la DGTM.\nArticle 10 : Modalit\u00e9s de publication et d'ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la merpar interim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Toute modification fera l'objet d'une nouvellepublication.\nCayenne, le \u00c0 4 anvil ROLE\nPour le pr\u00e9fet, le Directeurde la mer du littoral et desfleuves,\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-29-00005 - arr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le fonctionnement de la\ncommission de visite pour les bateaux et engins flottants sur les eaux int\u00e9rieures de la Guyane 52\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat\nR03-2026-04-30-00006\nArr\u00eat\u00e9 de composition de la CDAC 28 mai 2026\nsign\u00e9\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la CDAC 28 mai 2026 sign\u00e9 53\nPREFETDE LA GUYANE\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0R03-2026-04-30-00006Fixant la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Guyane, portant surextension de la surface de vente de l'ensemble commercial \u00ab Family Plaza \u00bb, sur la commune de MatouryLE PR\u00c9FETVU le code du commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2025 portant renouvellement de la constitution de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial de la Guyane ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTEArticle 1\": La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Guyane, sous la pr\u00e9sidence dupr\u00e9fet de la Guyane ou de son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9e comme suit :Premier coll\u00e8ge : \u00ab Cinq repr\u00e9sentants des \u00e9lus locaux \u00bb+ M. Serge SMOCK, maire de la commune de Matoury ou son repr\u00e9sentant ;+ Mme H\u00e9l\u00e8ne PAUL, repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre littoral ouson repr\u00e9sentant ;+ M. Chester LEONCE, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 territoriale de Guyane ou son repr\u00e9sentant ;+ M. Lucien ALEXANDER, membre d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 territoriale de Guyane ou sonrepr\u00e9sentant ;+ M. Michel-Ange J\u00c9R\u00c9MIE, pr\u00e9sident de l'association des maires de Guyane ou son repr\u00e9sentant.Deuxi\u00e8me coll\u00e8ge : \u00ab Quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es \u00bbDeux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs :+ M. Steeve LINGIBE, repr\u00e9sentant de l'association force ouvri\u00e8re consommateurs de Guyane ;+ Mme Xiomara STEPHENSON, repr\u00e9sentante de l'association consommation, logement et cadre de vie.Deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire :\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la CDAC 28 mai 2026 sign\u00e9 54\n* Mme Nathalie BIDGRAIN, pr\u00e9sidente de l'association de protection de l'environnement GEPOG ;+ M. Andr\u00e9 BARRAT, pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de l'ordre des architectes de Guyane.Troisi\u00e8me coll\u00e8ge : \u00ab Trois personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique \u00bb+ Mme Carine SINAI-BOSSOU, pr\u00e9sidente de la chambre de commerce et d'industrie ou son repr\u00e9sentant;+ M. Dominique MANGAL, repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat ou son repr\u00e9sentant ;* M. Jean-Yves TARCY, pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture ou son repr\u00e9sentant.Article 2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2025-12-05-00003 du S d\u00e9cembre 2025, la commission se r\u00e9unitpour d\u00e9lib\u00e9rer sur le projet de demande d'extension de la surface de vente de l'ensemble commercial\u00ab Family Plaza \u00bb, sur la commune de Matoury, port\u00e9e par la SCI BALATA.Article 3 : L'ordre du jour est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la commission et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guyane.\nCayenne le 30/04/2026Le Pr\u00e9fet,\nouda VERNHE ARE \"A\nLA\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la CDAC 28 mai 2026 sign\u00e9 55\nEuPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraterait\u00e9\nDirection Juridique et du ContentieuxService Administration G\u00e9n\u00e9rale etProc\u00e9dures JuridiquesSecr\u00e9tariat des commissionsAffaire suivie par : Mme Suella GOMESdga-dic-secretariat-commissions@guvane.gouv.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9ralede Il'Administration\nCayenne, le jeudi 30 avril 2026\nLe Pr\u00e9fet de la Guyane\nMesdames et Messieurs les membres de la\nCOMMISSIOND\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALS\u00e9ance du jeudi 28 mai 2026, 14h30\u00e0 l'h\u00f4tel Pr\u00e9fectoral, 1\" \u00e9tage, salle F\u00e9lix \u00c9BOU\u00c9\nORDRE DU JOUR\nL Dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relatif au projet d'extensionde la surface de vente de l'ensemble commercial \u00ab Family Plaza \u00bb sur la commune deMatoury (porteur de projet: Monsieur Yacine TARKET, responsable de projets chezMall&Market mandat\u00e9 par la SCI BALATA)> Pr\u00e9sentation par Monsieur Vincent GRESSIEN\nJe vous remercie de bien vouloir confirmer votre pr\u00e9sence \u00e0 cette r\u00e9union. En cas d'emp\u00e9chement,vous transmettrez un pouvoir avec l'identit\u00e9 (nom et pr\u00e9nom) de votre repr\u00e9sentant.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de l'Administration - Services de l'\u00c9tat en Guyane -1 rue Fiedmond - 97300 Cayennedga-dic-secretariat-commissions\u00ae\n:\nuyane.gouv.ir)aq\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la CDAC 28 mai 2026 sign\u00e9 56","date":"2026-04-30","first_seen_on":"2026-04-30T21:37:22+00:00","id":"c628ca27a5e9cff885199e9845ee9e97308bd5cf1cabd53305ce21dda5ce9cd4","name":"recueil-r03-2026-119-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-05-01T00:59:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/36293/275184/file/recueil-r03-2026-119-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}