{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-334\nPUBLI\u00c9 LE 16 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-10-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre\ndes moyens de captation, d'enregistrement et de transmission\nd'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de\ncontestation des lyc\u00e9ens le 17 octobre 2026  (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-16-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre\ndes moyens de captation, d'enregistrement et\nde transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans\nle cadre du mouvement national de contestation\ndes lyc\u00e9ens le 17 octobre 2026 \nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens le 17 octobre 2026 \n3\n|\nPREFET\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9\nportant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission \nd'images par des a\u00e9ronefs lors d'un mouvement national de contestation des lyc\u00e9ens sur le territoire de \nl'arrondissement de Rouen.\n--\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nOfficier de la l\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la route\u00a0;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 \u00a0et \nR.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,  \n\u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  les \nd\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-\nBeno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme Julia  \nCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet  \nde la Seine-Maritime\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur  \ndes a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement  \net collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-050 du 28 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \n\u00e0 Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  \nr\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\u00a0;\nVU le courrier de transmission de la d\u00e9claration d'un engagement de conformit\u00e9  \npar la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale \u00e0 la Commission nationale de  \nl'informatique et des libert\u00e9s, en date du 20 avril 2023\u00a0;\nVU la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la  \n1 / 6\nT\u00e9l : 02 32 76 50 00\nM\u00e9l : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr\n7 , Place de la Madeleine \u2013 CS 16036 \u2013 76036 ROUEN CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens le 17 octobre 2026 \n4\nSeine-Maritime  re\u00e7ue  le  vendredi  16  octobre  2026  visant  \u00e0  obtenir  \nl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen  \nde deux drones chacun \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra dans le cadre d u mouvement  \nrevendicatif des lyc\u00e9ens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen\u00a0eu \u00e9gard \naux troubles \u00e0 l'ordre public constat\u00e9s\u00a0;\nVU la  d\u00e9claration  de  rassemblement  sur  la  voie  publique,  pour  le  samedi  17 \noctobre 2026 de 14h00 \u00e0 17h30, de Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne DUVERGER, M. Cyril  \nMIRIANON,  M.  Christophe  CALLAIS,  et  M.  Eric  PUREN  en  appui  aux \nrevendications de la jeunesse lyc\u00e9enne et \u00e9tudiante mobilis\u00e9e, sur la commune \nde Rouen, selon l'itin\u00e9raire projet\u00e9 suivant Place Joffre, avenue Jacques Cartier, \nPont  Jeanne  d'Arc,  rue  du  G\u00e9n\u00e9ral  Leclerc,  rue  de  la  R\u00e9publique,  rue  Jean \nLecanuet, boulevard des Belges (devant le rectorat) , transmise le 15 octobre  \n2026\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent aux  \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention  \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission  \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public  \ndans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis \nen \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs  \ncaract\u00e9ristiques  ou  des  faits  qui  s'y  sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0  des  risques \nd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants,  \nainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords  \nimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou \nde d\u00e9gradation ; \nCONSID\u00c9RANT que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces m\u00eames dispositifs peuvent \n\u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur  \nla voie publique ou  dans  des  lieux  ouverts au public  ainsi  que l'appui  des \npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre  \npublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles  \ngraves \u00e0 l'ordre public\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que dans le cadre du mouvement  national  de contestation des lyc\u00e9ens, la  \njourn\u00e9e du samedi 17 octobre 2026 sera marqu\u00e9e par la tenue de plusieurs  \nactions et rassemblements\u00a0; qu'\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e,  le 15 octobre 2026, aupr\u00e8s des  \nservices pr\u00e9fectoraux, une manifestation en soutien au mouvement lyc\u00e9en et  \n\u00e9tudiant  en  cours  depuis  le  28  septembre  2026\u00a0;  que  les  pr\u00e9c\u00e9dentes \nmanifestations d\u00e9clar\u00e9es en pr\u00e9fecture ont conduit \u00e0 d'importants troubles \u00e0  \nl'ordre public\u00a0;  \nCONSID\u00c9RANT que  le  8  octobre  2026,  un  groupe  s'est  d\u00e9tach\u00e9  du  cort\u00e8ge  entravant  de \nmani\u00e8re  significative  la  circulation  routi\u00e8re  et  adoptant  une  attitude  \nprovocatrice envers les forces de l'ordre\u00a0; que dans le milieu de l'apr\u00e8s-midi, un  \nautre groupe de 200 personnes relevant des mouvances de l'ultragauche et  \nantifaciste a \u00e9chapp\u00e9 au service d'ordre priv\u00e9 mis en place par les organisations \nsyndicales  en  charge  de  la  tenue  de  la  manifestation  pour  de  nouveau \nprovoquer et chercher une confrontation directe avec les forces de l'ordre sur  \n2 / 6\nT\u00e9l : 02 32 76 50 00\nM\u00e9l : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr\n7 , Place de la Madeleine \u2013 CS 16036 \u2013 76036 ROUEN CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens le 17 octobre 2026 \n5\nl'esplanade jouxtant la pr\u00e9fecture \u00a0; que ce groupe s'est plac\u00e9 \u00e0 une distance  \ntr\u00e8s  rapproch\u00e9e  du  cordon  de  s\u00e9curit\u00e9  mis  en  place  pour  s\u00e9curiser  la \npr\u00e9fecture\u00a0; des lancements de deux projectiles \u00e0 destination des forces de  \nl'ordre ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s \u00a0; que le 13 octobre 2026, un groupe de 40 individus  \ns'est \u00e9cart\u00e9 du parcours d\u00e9clar\u00e9 pour se pr\u00e9senter aux abords de la pr\u00e9fecture  \net  se  positionner  face  aux  escadrons  de  gendarmerie  mobiles\u00a0;  que  le  14 \noctobre 2026, une d\u00e9ambulation s'est tenue sur la rive droite de la commune  \nde Rouen, qu'un groupe de 400 individus s'est dirig\u00e9 de nouveau vers la rive  \ngauche et ce pour se rendre vers l'h\u00f4tel de police\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la journ\u00e9e du 17 octobre 2026 est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer une importante  \nmobilisation\u00a0; les appels sur les r\u00e9seaux sociaux s'\u00e9tant multipli\u00e9s ces derniers  \njours\u00a0;  que  cette  manifestation  devrait  permettre  la  mise  en  avant  des \nmouvances de l'ultragauche et antifaciste, de sorte que les risques d'apparition \nde  troubles  \u00e0  l'ordre  public  ne  peuvent  \u00eatre  exclus \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  la  commune  de  Rouen  reste  encore  marqu\u00e9e  par  une  mobilisation \nimportante dans le cadre du mouvement lyc\u00e9en et \u00e9tudiant, caract\u00e9ris\u00e9e par  \nle blocage et la d\u00e9gradation d'\u00e9tablissements ainsi qu'une importante hostilit\u00e9  \n\u00e0 l'encontre des forces de l'ordre\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que sur chacun de ces \u00e9v\u00e8nements, les auteurs de violences et de d\u00e9gradations \n\u00e9taient regroup\u00e9s tout en se montrant tr\u00e8s mobiles, agissant selon un mode  \nd'action type violences urbaines\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT qu'une demande d'unit\u00e9 de force mobile a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par nos services le 16  \noctobre 2026 aupr\u00e8s de la zone de d\u00e9fense en vue d'obtenir des effectifs  \nhumains afin de s\u00e9curiser la manifestation du samedi 17 octobre 2026 \u00a0; que  \ncette demande s'est sold\u00e9e par une fin de non-recevoir \u00a0; qu'\u00e0 cet effet, le  \nrecours aux drones est moyen subsidiaire et n\u00e9cessaire permettant de pr\u00e9venir \nles troubles \u00e0 l'ordre public pouvant \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s lors de la manifestation\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le survol d'a\u00e9ronefs permet de d\u00e9tecter et d'\u00e9valuer l'origine des troubles  \nen  vue  de  d\u00e9ployer  un  dispositif  s\u00e9curitaire  adapt\u00e9\u00a0;  que  cette  r\u00e9activit\u00e9 \npermettra  d'appr\u00e9hender  les  fauteurs  de  troubles  en  marge  des  autres \nmanifestants\u00a0;\n \nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la ville de Rouen ne permet pas de  \nb\u00e9n\u00e9ficier  d'une  vision  grand-angle  des  zones  \u00e0  surveiller\u00a0;  que  l'usage  des \ncam\u00e9ras  fixes  offre  uniquement  la  possibilit\u00e9  de  visionner  une  partie  des \ncort\u00e8ges  et  non  son int\u00e9gralit\u00e9,  permettant  l'identification des  fauteurs  de \ntroubles\u00a0;  que  le  recours  \u00e0  des  cam\u00e9ras  type  360  degr\u00e9s  ne  garantit \naucunement une vision grand-angle en ce qu'elles ne filment pas \u00e0 360 degr\u00e9s  \nmais dispose d'une capacit\u00e9 \u00e0 tourner sur elle-m\u00eame \u00e0 360 degr\u00e9s \u00a0;  que le  \nb\u00e9n\u00e9fice de la vision grand-angle des drones garantirait la s\u00e9curit\u00e9 des effectifs \nengag\u00e9s\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les drones seront utilis\u00e9s de mani\u00e8re ponctuelle d\u00e8s que les circonstances  \nlocales le justifient mais \u00e9galement, compte-tenu de l'autonomie limit\u00e9e du  \n3 / 6\nT\u00e9l : 02 32 76 50 00\nM\u00e9l : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr\n7 , Place de la Madeleine \u2013 CS 16036 \u2013 76036 ROUEN CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens le 17 octobre 2026 \n6\nmat\u00e9riel et du nombre de t\u00e9l\u00e9 pilotes habilit\u00e9s\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que  la  demande  porte  sur  l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  le \nsamedi 17 octobre de 13h00 \u00e0 18h00 \u00a0; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement  \nlimit\u00e9s  aux  zones  \u00e0  s\u00e9curiser  au  sein  desquelles  sont  susceptibles  de  se \ncommettre les atteintes\u00a0que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir \u00a0; \nqu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas  \ndisproportionn\u00e9e ; \nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nARR\u00caTE\nA  rticle 1  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  Direction \nInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autoris\u00e9s  \ndans  le  cadre  du  mouvement  national  de  contestation  des  lyc\u00e9ens  le  17 \noctobre 2026.\nA  rticle   2  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux \ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nA  rticle   3  La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le  \nplan joint en annexe et d\u00e9limit\u00e9s par les abords suivants\u00a0:\nAu sud\u00a0: rue Brisout de Barneville / rue des Emmur\u00e9es / all\u00e9e Marcel Dupr\u00e9.\n\u00c0 l'Est\u00a0:  rue Lafayette / avenue Champlin / quai de Paris jusqu'\u00e0 l'intersection  \navec la rue des Arpents / rue des Arpens / rue Victor Hugo / rue d'Amiens  \njusqu'\u00e0 l'intersection avec la rue Armand Carrel / rue Armand Carrel / place  \nSaint-Vivien / avenue de la Porte des Champs.\nAu nord\u00a0: boulevard de l'Yser / boulevard de la Marne / rue du Renard jusqu'\u00e0  \nl'intersection avec la rue de Tanger.\n\u00c0  l'Ouest \u00a0:  rue  de  Tanger  /  quai  Gaston  Boulet  /  pont  Guillaume  Le \nConqu\u00e9rant / avenue Jean Rondeaux jusqu'\u00e0 l'intersection avec la rue Brisout  \nde Barneville.\nArticle 4 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le samedi 17 octobre 2026 de 13h00 \n\u00e0 18h00.\nArticle 5 L'information du public est assur\u00e9e comme suit\u00a0:\n-  Publication  de  l'information  sur  les  r\u00e9seaux  sociaux  de  la  direction \ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime\n- Publication de l'information sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00a0de la Seine-\nMaritime.\n4 / 6\nT\u00e9l : 02 32 76 50 00\nM\u00e9l : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr\n7 , Place de la Madeleine \u2013 CS 16036 \u2013 76036 ROUEN CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens le 17 octobre 2026 \n7\nArticle 6 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet \nde la Seine-Maritime, et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale  \nde la Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la \npr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nRouen, le 16 octobre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\nJulia CAPEL-DUNN\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7  \nplace de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nla date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re de  \nl'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse de  \nl'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme  \nimplicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000  \nRouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internet  \nwww.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nL'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n5 / 6\nT\u00e9l : 02 32 76 50 00\nM\u00e9l : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr\n7 , Place de la Madeleine \u2013 CS 16036 \u2013 76036 ROUEN CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens le 17 octobre 2026 \n8\nouern-Rive-Drolte\ni\n:\n']\n2\nParcours de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e et ses abords de l'hypercentre de Rouen et du \nquatier Rouen Rive-gauche ville prioritaire\n6 / 6\nT\u00e9l : 02 32 76 50 00\nM\u00e9l : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr\n7 , Place de la Madeleine \u2013 CS 16036 \u2013 76036 ROUEN CEDEX\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 16/10/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nJulia CAPEL-DUNN\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens le 17 octobre 2026 \n9","date":"2026-10-16","first_seen_on":"2026-10-16T19:21:18+00:00","id":"c62ac16f56ee65a32a29f39b4fe389826dba7a9073389429adf8d15bdba0746f","name":"recueil-76-2026-334-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-10-16T18:29:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75025/529850/file/recueil-76-2026-334-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
