{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-132\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2024-04-08-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment des agences de mannequins pour\nl'engagement des enfants de moins de seize ans en d\u00e9rogation \u00e0  l'obligation d'obtention\nd'une autorisation individuelle pr\u00e9alable \u00e0 l'emploi d'un enfant (2 pages) Page 3\n2024-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de l'association LADAPT (2 pages) Page 5\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2024-03-07-00010 - Avis du 07 mars 2024 de la commission nationale d'am\u00e9nagement\ncommercial - Dossier n\u00b0507 - ILLIES (2 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2024-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le jeudi 11 avril 2024 \u00e0\nMARQUILLIES et HANTAY (3 pages) Page 9\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale  de\nDU NORD  l'emploi,  du travail,  des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9/'g\u00cf\u00c6: du Nord\nFraternit\u00e9\nP\u00f4le  Travail\nNum\u00e9ro  IDOINE  : 2024-0310825-004\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b0 01/2024\nPortant  agr\u00e9ment  des  agences  de mannequins  pour  l'engagement  des  enfants  de\nmoins  de seize  ans  en d\u00e9rogation  \u00e0 l'obligation  d'obtention  d'une  autorisation\nindividuelle  pr\u00e9alable  \u00e0 l'emploi  d'un  enfant.\nLe Pr\u00e9fet  soussign\u00e9,\nVu les articles  L 7124-4  \u00e0 21 du code  du travail  ;\nVu les articles  L 7124-22  \u00e0 35 du code  du travail  ;\nVu les articles  R 7124-8  \u00e0 37 du cod'e  du travail  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02020-1545  du 09 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des  directions  r\u00e9gionales  de\nl''\u00e9conomie,  de I'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  des  directions  d\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  et des  directions  d\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et de la protection  des\npopulations  ; '\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  portant  nomination  de Monsieur  Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-\nFrance,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du 22 mars  2021  portant  nomination  de Monsieur  Emmanuel  RICHARD  sur I'emploi  de directeur\nd\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  ; .\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du 09 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  de Monsieur  Bertrand  GAUME,  Pr\u00e9fet  du Nord  \u00e0\nMonsieur  Emmanuel  RICHARD  directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 12 f\u00e9vrier  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de Monsieur  Emmanuel  RICHARD,  directeur  d\u00e9partemental  de\nl'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord,  aux  agents  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9  ;\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  courrier  dat\u00e9  du 07 mars  2024,  re\u00e7u  le 11 mars  2024,  de la SARL  THE  CASTING  (SIREN\n888  613  239)  domicili\u00e9e  59, rue de I'Union  \u00e0 Tourcoing  (59200)  d'agr\u00e9ment  d'agence  de mannequins  pour\nl'engagement  d'enfants  de moins  de seize  ans  en d\u00e9rogation  \u00e0 l'obligation  d'obtention  d'une  autorisation\nindividuelle  pr\u00e9alable  \u00e0 l'emploi  d'un  enfant  ; '\nVu l'instruction  conduite  par le Directeur  D\u00e9partemental  de l''Emploi,  du Travail  et des Solidarit\u00e9s  du Nord,  et ses\nconclusions  ;\nVu l'avis  conforme  de la commission  consultative  pr\u00e9vue  par  l'article  R7124-19  du code  du travail  ;\nConsid\u00e9rant  les pi\u00e8ces  justificatives  produites  par  le demandeur,  telles  que  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  R7124-8  du code  du\ntravail  ;\nConsid\u00e9rant  l'absence  de condamnation  figurant  sur le bulletin  n\u00b0 2 du casier  judiciaire  du g\u00e9rant  de la SARL  THE\nCASTING  ; -\nT\u00e9l:  03 20 12 55 55\nImmeuble  Le R\u00e9publique  BP 20501  77 Rue  L\u00e9on  Gambetta  59022  LILLE\nQUESTION\nDROIT\nDU TRAVAIL\nServices  recseigremerts  en \u20ac08  du wEVEdDU TRAVAIL\nNUMERIQUE\n\nARRETE\nArticle  1=  : L'agr\u00e9ment  sollicit\u00e9  par  l'agence  de mannequins  SARL  THE  CASTING  (SIREN  888  613  239)  domicili\u00e9e  59,\nrue  de l'Union  \u00e0 Tourcoing  (59200),  pour  I'emploi  d'enfants  est accord\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  d'un  an \u00e0 compter  de la\ndate  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 : L'agr\u00e9ment  peut  \u00eatre  retir\u00e9  \u00e0 tout  moment  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  sur avis  conforme  de la Commission\nD\u00e9partementale  pour  l'emploi  des  enfants  dans  le spectacle  et comme  mannequins,  soit  d'office,  soit  \u00e0 la requ\u00eate\nde toute  personne  qualifi\u00e9e.  En cas d'urgence,  I'agr\u00e9ment  peut  faire  l'objet  d'un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de suspension\npour  une  dur\u00e9e  limit\u00e9e.\nArticle  3 : En application  de l'article  R 7124-33  du code  du travail,  les repr\u00e9sentants  l\u00e9gaux  percevront  10 % de la\nr\u00e9mun\u00e9ration,  90 % devant  \u00eatre  vers\u00e9s  sur un compte  ouvert  \u00e0 la Caisse  des  D\u00e9p\u00f4ts  et Consignations.\nArticle  4: La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  Madame  la Ministre  du Travail\n- Direction  G\u00e9n\u00e9rale  du Travail  39/43  Quai  Andr\u00e9  Citro\u00ebn  75902  PARIS  CEDEX,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa notification.  Elle  peut  aussi  faire  I'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du Tribunal  Administratif\n5 Rue  Geoffroy  St Hilaire  59000  LILLE,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  Elle  doit  \u00eatre  jointe\n\u00e0 tout  recours.  Le Tribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb\naccessible  sur le site  Internet  www.telerecours.fr\nArticle  S : le Directeur  D\u00e9partemental  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s  du Nord  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution\n. du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au Recueil  des  Actes  Administratifs  de la Pr\u00e9fecture  du Nord,  ainsi  qu'au  Journal\nOfficiel.  '\nFait  \u00e0 Lille,  le.08  avril  2024,\nPour  le Pr\u00e9fet,\net par  subd\u00e9l\u00e9gation  du Directeur  D\u00e9partemental  de\nI'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s  du Nord\nL'Inspegteur  du Travail,\nWN\nFrangois  VOET\nDes  donn\u00e9es  personnelles,  utiles  \u00e0 l'accomplissement  des  missions  de l'inspection  du travail,  sont  enregistr\u00e9es  dans  le traitement\nSUIT.  Ce traitement  est  n\u00e9cessaire  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des  missions  d'int\u00e9r\u00e9t  public  qui  nous  sont  confi\u00e9es.  Les  agents  du syst\u00e8me  de\nl'inspection  du travail,  les inspecteurs  du travail  de l'agence  de s\u00fbret\u00e9  nucl\u00e9aire  et les agents  habilit\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  du\ntravail  ou du minist\u00e8re  de I'agriculture  peuvent  y avoir  acc\u00e8s.  Les  donn\u00e9es  pourront  \u00eatre  transmises  \u00e0 des  tiers  lorsque  l'exercice\ndes  missions  ou des  obligations  l\u00e9gales  le pr\u00e9voient.\nD\u00e8s  lors  que  les donn\u00e9es  personnelles  cit\u00e9es  dans  ce courrier  vous  concernent  directement,  conform\u00e9ment  aux  dispositions\nrelatives  au r\u00e8glement  europ\u00e9en  sur la protection  des  donn\u00e9es  personnelles  (RGPD),  vous  disposez  d'un  droit  d'acc\u00e8s,  de\nrectification,  de limitation  et d'opposition.  Vous  pouvez  exercer  ces  droits,  en vous  adressant  au responsable  de traitement  \u00e0\nl'adresse  suivante:  dgtdascl@travailgouv.fr.  Pour  en savoir  plus:  https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/article/donnees-\npersonnelles-et-cookies\n\n= Z Direction  d\u00e9partementale\nPDTJEIE\u00cb-RD  de I'emploi,  du travail\net des  solidarit\u00e9s  du NordLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  de la coh\u00e9sion  sociale\nP\u00f4le  urgence  sociale,  h\u00e9bergement\net insertion\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  agr\u00e9ment  de l'association  \u00ab LADAPT\u00bb\nLe pr\u00e9fet  du Nord,\nchevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nchevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de la construction  et de l'habitation  (CCH)  et notamment  les articles  L. 365-3,  L. 365-4  et\nR. 3651  ;\nVu la loi n\u00b0 2009-323  du 25 mars  2009  de mobilisation  pour  le logement  et de lutte  contre  l'exclusion  ;\nVU le d\u00e9cr\u00ebt'h\u00ae  2009-1684  du 30 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux agr\u00e9ments  des organismes  exer\u00e7ant  des\nactivit\u00e9s  en faveur  du logement  et de l'h\u00e9bergement  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  ;\nVu le d\u00e9cret  du 16 mai  2022  nommant  madame  Fabienne  Decottignies,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la\npr\u00e9fecture  du Nord  ;\n# ,\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  portant  nomination  de monsieur  Bertrand  Gaume  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion  Hauts-de-France,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 5 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 madame  Fabienne\nDecottignies,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  ;\nVu la circulaire  du 6 septembre  2010  relative  aux  agr\u00e9ments  des  organismes  agissant  en faveur  du\nlogement  et de l''h\u00e9bergement  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  ;\nVu le dossier  transmis  le 8 d\u00e9cembre  2023  par  le repr\u00e9sentant  l\u00e9gal  de l'association  \u00ab LADAPT\u00bb  et\nd\u00e9clar\u00e9  complet  le 16 f\u00e9vrier  2024  concernant  l'activit\u00e9  d'interm\u00e9diation  locative  et de gestion  locative\nsociale  mentionn\u00e9e  au a1 de l'article  R. 365-1-3\u00b0  du CCH  ;\nVu l'avis  favorable  de la direction  d\u00e9partementale  de I'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  du Nord  qui a\nexamin\u00e9  les capacit\u00e9s  de l'organisme  \u00e0 mener  l'activit\u00e9  sus-cit\u00e9e  ;\nVu l'avis  favorable  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  du Nord  qui  a examin\u00e9  les\ncapacit\u00e9s  de l'organisme  \u00e0 mener  |'activit\u00e9  sus-cit\u00e9e  ;\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  de I'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1%: L'association  \u00ab LADAPT  \u00bb, dont  le si\u00e8ge  social  se situe  Tour  Essor  14 rue  Scandicci  3\u00b0 \u00e9tage\n93 500  Pantin,  est agr\u00e9\u00e9e  pour  exercer  dans  le d\u00e9partement  du Nord  l'activit\u00e9  suivante  :\n- autitre  de l'interm\u00e9diation  locative-gestion  locative  et sociale  (IL-GLS)  :\na1 : location  de logements  en vue  de leur  sous-location  aupr\u00e8s  d'organisme  agr\u00e9\u00e9  ma\u00eetrise  d'ouvrage  ou\nd'un  organisme  HLM.\n\nArticle  2 : l'agr\u00e9ment  est d\u00e9livr\u00e9  \u00e0 compter  de la date  de signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  pour  une  dur\u00e9e  de\n5 ans  renouvelable.  L'agr\u00e9ment  peut  \u00eatre  retir\u00e9  \u00e0 tout  moment  par  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente\nsi l'organisme  ne satisfait  plus  aux  conditions  de d\u00e9livrance  de l'agr\u00e9ment  ou s'il est constat\u00e9  un\nmanquement  grave  ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9  \u00e0 ses obligations.\nLe retrait  est prononc\u00e9  apr\u00e8s  avoir  mis  les int\u00e9ress\u00e9s  en mesure  de pr\u00e9senter  leurs  observations.\nArticle  3: Un compte-rendu  de l'activit\u00e9  concern\u00e9e  et les comptes  financiers  de l'organisme  seront\nadress\u00e9s  annuellement  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  qui a d\u00e9livr\u00e9  I'agr\u00e9ment.\nCette  derni\u00e8re  peut  \u00e0 tout  moment  contr\u00f4ler  les conditions  d'exercice  de l'activit\u00e9  de l'organisme.\nToute  modification  statutaire  est notifi\u00e9e  sans  d\u00e9lai  \u00e0 I'autorit\u00e9  administrative.\nArticle  4 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Lille  \u2014\n5 rue  Geoffroy  Saint  Hilaire  \u2014 CS 62039  - 59 014  Lille  cedex  \u2014 dans  les deux  mois  suivant  sa notification\nau gestionnaire  ou sa publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Nord.  Ce\nrecours  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  par  courrier  ou via l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  sur le site\nhttps://citoyens.telerecours.fr/.\nArticle  5 : La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  et le directeur  d\u00e9partemental  de l''emploi,  du\ntravail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  aux  int\u00e9ress\u00e9s  et ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du\nNord.\nFait  \u00e0 Lille,  le \u00dc 9 AVR  202['\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale\nE lycolt:  T)\nFabienne  Decottignies\n\nREPUBLIQUE  FRANCAISE\nCOMMISSION  NATIONALE\nD'AM\u00c9NAGEMENT  COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial,\nVU le code  de commerce  ;\nvu la demande  de permis  de construire  d\u00e9pos\u00e9e  en mairie  d'Ilies  sous le num\u00e9ro  PC 059 932 023 M0002,\nle 4 juillet  2023  ;\nVU le recours  form\u00e9  par la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab BATIMENT  B \u00bb, enregistr\u00e9  par le secr\u00e9tariat  de la Commission\nnationale  d'am\u00e9nagement  commercial  sous  le n\u00b0 P 05175  59 23RD  le 16 novembre  2023  ;\net dirig\u00e9  contre  l'avis  d\u00e9favorable  de la commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  du\nNord  du 4 octobre  2023  concernant  un projet  d'extension  de 792,92  m? de la surface  de vente  d'un\nensemble  commercial  pour  atteindre  une  surface  de vente  de 8 440,92  m\u00b0, par  cr\u00e9ation  de 3 cellules\ncommerciales,  \u00e0 Illies  (Nord)  ;\nApr\u00e8s  avoir  entendu  :\nMme  Nathalie  CLEMENT,  secr\u00e9taire  de la Commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial,\n-rapporteure  ;\nApr\u00e8s  en avoir  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  dans  sa s\u00e9ance  du 7 mars  2024  ;\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\n+\nCONSIDERANTque  le V de larticle  L. 752-6  du code  de commerce  dispose  que  \u00ab l'autorisation\nd'exploitation  commerciale  ne peut  \u00eatre  d\u00e9livr\u00e9e  pour  une  implantation  ou une  extension\nqui engendrerait  une  artificialisation  des  sols,-au  sens  du neuvi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  L.\n101-2-1  du code  de l'urbanisme.  / Toutefois,  une  autorisation  d'exploitation  commerciale\npeut  \u00e9tre  d\u00e9livr\u00e9e  si le p\u00e9titionnaire  d\u00e9montre,  \u00e0 l'appui  de l'analyse  d'impact  mentionn\u00e9e\nau IIl du pr\u00e9sent  article,  que  son  projet  s'ins\u00e8re  en continuit\u00e9  avec  les espaces  urbanis\u00e9s\ndans  un secteur  au type  d'urbanisation  ad\u00e9quat,  qu'il  r\u00e9pond  aux  besoins  du territoire  et\nqu'il  ob\u00e9it  \u00e0 l'un  des  crit\u00e8res  \u00bb \u00e9num\u00e9r\u00e9s  du 1\u00b0 au 4\u00b0 dudit  article  ; que  l'avant  dernier  alin\u00e9a\ndu V pr\u00e9voit  que  \u00ab Pour  tout  projet  d'une  surface  de vente  sup\u00e9rieure  \u00e0 3 000  m\u00e9tres  carr\u00e9s\net inf\u00e9rieure  \u00e0 10 000  m\u00e8tres  carr\u00e9s,  la d\u00e9rogation  n'est  accord\u00e9e  qu'apr\u00e8s  avis  conforme\ndu repr\u00e9sentant  de l'Etat  \u00bb ;\nqu'il  ressort  que  bien  que  l'analyse  d'impact  annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  dossier  de demande\nd'autorisation  d'exploitation  commerciale  constate  explicitement  une  artificialisation  de\n5 075  m? sur  5 639  m\u00b0, l'aspect  artificialisant  du projet  a, selon  le proc\u00e9s-verbal,  \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9\npar  la Commission  D\u00e9partementale  d'Am\u00e9nagement  Commercial  ; que  de surcro\u00eet  le\np\u00e9titionnaire  sollicite  une  d\u00e9rogation  au principe  d'interdiction  de l'artificialisation  des  sols\nen exposant  les motifs  qui fondent,  selon  lui, le respect  des  crit\u00e8res  d\u00e9rogatoires  expos\u00e9s\n\u00e0 l'article  L. 752-6  du code  de commerce  ; que  par ailleurs,  aucun  avis  conforme  du pr\u00e9fet\nn'a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis  bien  que  la surface  de vente  analys\u00e9e  soit  sup\u00e9rieure  \u00e0 3 000  m\u00b0 ;\nque  le projet  porte  sur un projet  d'\u00e9quipement  commercial  dont  la surface  de vente  totale\nexc\u00e8de  le seuil  de 3 000  m\" de surface  de vente  mentionn\u00e9  au V de l'article  L. 752-6  du\ncode  de commerce  pr\u00e9cit\u00e9  ; que  l'avis  du pr\u00e9fet  exig\u00e9  par lesdites  dispositions  n'est  pas\nvis\u00e9  par l'avis  de la commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  contest\u00e9  :\nqu'il  r\u00e9sulte  de l'examen  des  pi\u00e8ces  du dossier  transmis  que  n'y figure  pas  l'avis  du pr\u00e9fet\npr\u00e9alable  \u00e0 l'instruction  de la d\u00e9rogation  ; qu'il  r\u00e9sulte  de l'instruction  devant  la Commission\nnationale  d'am\u00e9nagement  commercial  que  les services  de la Commission  d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement  commercial  du Nord  ont indiqu\u00e9  ne pas  avoir  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 la saisine'  du\nPr\u00e9fet  pour  avis  conforme  ;\n\nD\u00c9CIDE  :P 05175  59 23RD01\n- la Commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial  constate,  \u00e0 l'unanimit\u00e9  des  9\nmembres  pr\u00e9sents,  la carence  du secr\u00e9tariat  de la Commission  d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement  commercial  du Nord  \u00e0 saisir  le pr\u00e9fet  en vue du recueil  d'un  avis  conforme\nau sens  des dispositions  du V de l'article  L. 752-6  du code  de commerce  ;\n- la Commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial  \u00e9met  en cons\u00e9quence  un avis\nd\u00e9favorable  au pr\u00e9sent  projet,  \u00e0 'unanimit\u00e9  des 9 membres  pr\u00e9sents,  au motif  de son\nincomp\u00e9tence  \u00e0 statuer  sur la question  pr\u00e9alable  relative  \u00e0 l'artificialisation  des sols  ;\n- le pr\u00e9sent  avis  se substitue  \u00e0 l'avis  d\u00e9favorable  \u00e9mis  par la Commission  d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement  commercial  du Nord  le 4 octobre  2023.\nLa Pr\u00e9sidente  de la Commission\nnationale  d'am\u00e9nagement  commercial,\n\nPr\u00e9fecture  du Nord\n= # Cabinet  du pr\u00e9fet\nPREFET  : Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nDU NORD  Bureau  de l'ordre  public\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  autorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  le jeudi  11 avril  2024  \u00e0 MARQUILLIES  et\nHANTAY\nLe Pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord\nPr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France\nPr\u00e9fet  du Nord\nChevalier  de la l\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du m\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-14  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  Monsieur  Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  -Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 f\u00e9vrier  2024,  r\u00e9guli\u00e8rement  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture,\npar lequel  le pr\u00e9fet  du Nord  a donn\u00e9  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Christophe  BORGUS,  directeur  du\ncabinet  du pr\u00e9fet  du Nord  ; '\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du ministre  de lint\u00e9rieur  et des  outre-mer,  en date  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  du 25 mars  2024,  form\u00e9e  par le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partemental  du Nord\nvisant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des images  au moyen  de deux  cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur deux  drones  aux  fins  de pr\u00e9venir  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et aux  fins\nde r\u00e9guler  les flux  de transport  le jeudi  11 avril  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs\nmissions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,\nde proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur\ndes  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public\ndans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ; que  notamment,  les 1\u00b0 et 4\u00b0 de l'article  L. 242-\n5 susvis\u00e9  pr\u00e9voient  que  ces dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis en \u0153uvre  au titre  de la pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  les lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques\nou des  faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agression,  de vol ou de trafics  d'armes,  d'\u00eatres  humains\nou de stup\u00e9fiants,  ainsi  que  la protection  des  b\u00e2timents  et installations  publics  et de leurs  abords  imm\u00e9diats,\nlorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou de d\u00e9gradation  et au titre  de la r\u00e9gulation\ndes flux de transport  aux seules  fins du maintien  de l'ordre  et de la s\u00e9curit\u00e9  publics  ;\nConsid\u00e9rant  la mise  en place  des  op\u00e9rations  \u00ab place  nette  \u00bb depuis  le mois  de septembre  2023  visant  \u00e0 luter\ncontre  la d\u00e9linquance  dans  certains  quartiers  particuli\u00e8rement  touch\u00e9s  par l'ins\u00e9curit\u00e9  et les trafics  de drogue  ;\n\nConsid\u00e9rant  que  depuis  le lundi  25 mars  2024,  dans  le d\u00e9partement  du Nord,  957 individus  ont \u00e9t\u00e9\ninterpell\u00e9s  ; 395 078 euros  d'avoirs  criminels  ont \u00e9t\u00e9 saisis  ; 91,3  kgs de drogue  (cannabis,  h\u00e9ro\u00efne  et\ncoca\u00efne)  et 30 armes  ont \u00e9t\u00e9 saisis  ; 14198  personnes  et 8669  v\u00e9hicules  ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s  ; 79 v\u00e9hicules  ont\n\u00e9t\u00e9 saisis  et 88 v\u00e9hicules  ont \u00e9t\u00e9 mis en fourri\u00e8re  ; 154 commerces  ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s  et 311 infractions  ont\n\u00e9t\u00e9 relev\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de poursuivre  et d'amplifier  ces  actions  cibl\u00e9es  ,\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de mener  une  op\u00e9ration  majeure  de pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance  et de lutte  contre\nle trafic  de stup\u00e9fiants  sur les communes  de Marquillies  et d'Hantay  ;\nConsid\u00e9rant  que  le risque  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  est consubstantiel  au trafic  de drogue,  en ce qu'il\nsuppose  l'occupation  du lieu de trafic  en recourant  \u00e0 la pression,  menace  et violence  sur les riverains  ; qu'il\ng\u00e9n\u00e8re  des violences  entre  les individus  ou les groupes  qui s'y livrent  pour  s'assurer  le caract\u00e8re  exclusif  de\ncette  occupation,  violences  qui peuvent  impliquer,  compte  tenu  des liens  qu'ils  entretiennent  avec  les\nr\u00e9seaux  criminels  et mafieux,  le recours  \u00e0 des armes  ou des  m\u00e9thodes  particuli\u00e8rement  dangereuses,\nexposant  ainsi  les riverains  et les forces  de l'ordre  qui interviennent  \u00e0 des risques  \u00e9lev\u00e9s  d'atteinte  \u00e0 leur\ns\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 leur  int\u00e9grit\u00e9  physique.;  que  des personnes  toxicomanes  peuvent  elles-m\u00eames  recourir  \u00e0 la\nviolence  contre  les habitants  dans  le but de se fournir  les moyens  d'acqu\u00e9rir  le produit  stup\u00e9fiant  qu'elles\nrecherchent  ; que des personnes  sont  souvent  recrut\u00e9es  de gr\u00e9 ou de force  par ces r\u00e9seaux  pour  assurer  la\nsurveillance  du quartier  et entraver  l'action  des forces  de s\u00e9curit\u00e9,  r\u00e9duisant  ainsi  l'effectivit\u00e9  de leur action  ;\nque  compte  tenu  de la sp\u00e9cificit\u00e9  de cette  activit\u00e9  criminelle  et des troubles,  \u00e0 la fois graves  et nombreux,\nqu''elle  engendre  et qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de gendarmerie  de pr\u00e9venir,  seule  une pr\u00e9sence  des forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  continue  est de nature  \u00e0 d\u00e9courager  les vell\u00e9it\u00e9s  de ces r\u00e9seaux  \u00e0 s'implanter  et maintenir\ndurablement  leurs  activit\u00e9s  sur un p\u00e9rim\u00e8tre  et \u00e0 r\u00e9tablir  'ordre  public  ; qu'une  telle  pr\u00e9sence  exposerait\ncependant  les agents  \u00e0 des  risques  importants  pour  leur  s\u00e9curit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ce contexte  et compte  tenu  de l'int\u00e9r\u00eat  pour  les forces  de l'ordre  de disposer  d'une\nvision  en grand  angle  au regard  du caract\u00e9re  tr\u00e8s  mobile  des  individus  se livrant  \u00e0 ce genre  d'activit\u00e9  le\nrecours  aux dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il  n'existe  pas de\ndispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins ;\nConsid\u00e9rant  que la demande  porte  sur l''engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  pendant  la seule  dur\u00e9e\nde l'op\u00e9ration  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  aux communes  de Marquillies  et d'Hantay,  o\u00f9\nsont  susceptibles  de se commettre  les atteintes  que l'usage  des cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la\ndur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement.  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration  ; qu'au  regard  des\ncirconstances  sus  mentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  le recours  \u00e0 la captation,  I'enregistrement  et la transmission  d'images  fera l'objet  d'une\npublication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  ; que  ce moyen  d'information  est adapt\u00e9  ,\nVu l'urgence  ;\nSur proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  du Nord;\nArr\u00eate\nArticle  1\" La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partemental  du Nord,  est autoris\u00e9e  au titre  de la pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et\ndes  biens  et au titre  de la r\u00e9gulation  des  flux  de transport.\nArticle  2 \u2014 Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux traitements  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  1\" est fix\u00e9  \u00e0 deux.\nArticle  3 - La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  aux  communes  de Marquillies  et d'Hantay.\nArticle  4 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration  le jeudi  11 avril  2024  de 07h00  \u00e0\n13h00.\n\nArticle  5- Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 larticle  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au pr\u00e9fet\ndu Nord..\nArticle  6 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et prendra  effet\nd\u00e8s sa publication.  Il peut  faire  l'objet  d'un recours  devant  le tribunal  administratif  de Lille dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  7 \u2014 Le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  du Nord  et le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  du Nord  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLile e \u00c0 0 AVR. 2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  selon  les voies  de recours  suivantes\n- Un recours  gracieux  motiv\u00e9  peut  \u00eatre  adress\u00e9  \u00e0 mes  services  ;\n- Un recours  hi\u00e9rarchique  peut  \u00eatre introduit  aupr\u00e8s  de Mons:eur  le ministre  de l'int\u00e9rieur,  Direction  des libert\u00e9s  publiques  et des\naffaires  juridiques,  Bureau  des polices  administratives  (adresse  postale  : Place  Beauvau  \u2014 75800  PARIS  CEDEX  08)\n- Un recours  contentieux  peut  \u00eatre form\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de LILLE  (adresse  postale  : 5 rue Geoffroy  Saint-Hilaire,  CS\n62039,  59014  LILLE  CEDEX)  : le tribunal  administratif  peut  \u00eatre saisi  via l'application  T\u00e9l\u00e9recours  Citoyen  accessible  sur le site internet\nwww.telerecours.fr  ; Ce recours  juridictionnel  doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  au plus tard avant  l'expiration  d'une  dur\u00e9e  de deux  mois  suivant  la date\nde publication'de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e  ou la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique.","date":"2024-04-10","first_seen_on":"2024-05-12T16:41:19+00:00","id":"c62bb2a476004092c6c09018b45174a574ec92f254affc3282bfbfb1cc100e64","name":"Recueil n\u00b0132 du 10 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-10T14:37:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/94706/675973/file/Recueil%20n%C2%B0132%20du%2010%20avril%202024.pdf"}