{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-127\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2025\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Courrier\n63-2025-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 num\u00e9ro 20250803 du 28 mai 2025 \nportant ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire en vue de l'institution de\nservitudes d'utilit\u00e9 publique au titre du Code du tourisme dans le cadre\ndu projet de liaison des zones nordiques du Capucin et de Chastreix  (4\npages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-05-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 num\u00e9ro 20250803 du 28 mai 2025 \nportant ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire en\nvue de l'institution de servitudes d'utilit\u00e9\npublique au titre du Code du tourisme dans le\ncadre du projet de liaison des zones nordiques\ndu Capucin et de Chastreix \n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 num\u00e9ro 20250803 du 28 mai 2025  portant ouverture d'une\nenqu\u00eate parcellaire en vue de l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique au titre du Code du tourisme dans le cadre du projet de\nliaison des zones nordiques du Capucin et de Chastreix \n3\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DU |PUY-DE-DOMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Service des Affaires Juridiques et Contentieuses | L\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4MEARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025 0 8 05Portant ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire en vue de l'institution de servitudes d'utilit\u00e9publique au titre du Code du tourisme dans le cadre du projet de liaison des zonesnordiques du Capucin et de Chastreix.Le p\u00e9titionnaire : Communaut\u00e9 de Communes du Massif du SancyLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code du tourisme, notamment les articles L.342-20 \u00e0 L.342-26 ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment les articlesL131-1 et R131-3 \u00e0 R131-10 ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n\u00b02002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 relative \u00e0 la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 sur la r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl MATHURIN enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;VU la liste des commissaires enqu\u00eateurs pour l'ann\u00e9e 2025 dans le d\u00e9partement duPuy-de-D\u00f4me ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 f\u00e9vrier 2025 du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 deCommunes du Massif du Sancy sollicitant le lancement de l'enqu\u00eate publique visant\u00e0 instituer des servitudes d'utilit\u00e9 publique au titre du Code du tourisme sur facommune de Chastreix ; |\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 num\u00e9ro 20250803 du 28 mai 2025  portant ouverture d'une\nenqu\u00eate parcellaire en vue de l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique au titre du Code du tourisme dans le cadre du projet de\nliaison des zones nordiques du Capucin et de Chastreix \n4\nVU fa d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Chastreix en date du14 f\u00e9vrier 2025 ;VU le dossier d'enqu\u00eate publique re\u00e7u \u00e0 la pr\u00e9fecture le 10 avril 2025;VU la liste des propri\u00e9taires tels qu'ils sont connus d'apr\u00e8s les documents cadastraux etles renseignements recueillis par la commune ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me :\nARR\u00caTEArticle ter : Il sera proc\u00e9d\u00e9, en mairie de Chastreix, pendant 36 jours cons\u00e9cutifs, dumercredi 25 juin 2025 \u00e0 14h30 au mercredi 30 juillet 2025 jusqu' \u00e0 17h30 inclus \u00e0 uneenqu\u00eate parcellaire visant \u00e0 instituer des servitudes d'utilit\u00e9 publique au titre du Code dutourisme, dans le cadre du projet de liaison des zones nordiques du Capucin et deChastreix ainsi que du maintien des activit\u00e9s Pleine Nature, sur le territoire de la communede Chastreix.\nArticle 2 : Monsieur Claude DEVES, professeur \u00e9m\u00e9rite de droit public en retraite, estd\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur.L'enqu\u00eate publique aura son si\u00e8ge \u00e0 la mairie de Chastreix - Le Bourg - 63 680 Chastreix,o\u00f9 toutes les observations pourront lui \u00eatre adress\u00e9es par \u00e9crit et seront annex\u00e9es auregistre d'enqu\u00eate.\nArticle 3 : Les pi\u00e8ces du dossier ainsi qu'un registre d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non mobiles c\u00f4t\u00e9set paraph\u00e9s par le Maire seront d\u00e9pos\u00e9s en mairie de Chastreix durant le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces pi\u00e8ces pourront \u00eatre consult\u00e9es par le public pendant lesjours et horaires d'ouverture habituel de la mairie (hors jours f\u00e9ri\u00e9s) soit : Les mardi, jeudiet samedi de 09h00 \u00e0 12h00 et les mercredi et jeudi de 14h30 \u00e0 17h30.Le commissaire enqu\u00eateur recevra en personne les observations du public en mairie deChastreix :\n- le mercredi 25 juin 2025, de 14h30 \u00e0 17h30 ;- le mercredi 9 juillet 2025, de 14h30 \u00e0 17h30- Le mercredi 30 juillet 2025 de 14h30 \u00e0 17h30.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 num\u00e9ro 20250803 du 28 mai 2025  portant ouverture d'une\nenqu\u00eate parcellaire en vue de l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique au titre du Code du tourisme dans le cadre du projet de\nliaison des zones nordiques du Capucin et de Chastreix \n5\nArticle7: Le Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me ;La Sous-Pr\u00e9f\u00e9te d'Issoire ;Le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Massif du Sancy ;Le Maire de Chastreix ;Le Commissaire enqu\u00eateursont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,A\nt\u00e9Jo\u00ebl MATHURIN\n2 8 MAI 2028\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/\noTe :\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 num\u00e9ro 20250803 du 28 mai 2025  portant ouverture d'une\nenqu\u00eate parcellaire en vue de l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique au titre du Code du tourisme dans le cadre du projet de\nliaison des zones nordiques du Capucin et de Chastreix \n6\nArticle 4: Avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, une notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossieren mairie de Chastreix sera adress\u00e9e par le p\u00e9titionnaire avec demande d'accus\u00e9 der\u00e9ception, a chacun des propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s.En cas de domicile inconnu, la publication est faite en double copie au Maire de Chastreixqui en fait afficher une et le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et preneurs a bail. Un certificatjustifiera de l'accomplissement de cette formalit\u00e9.Les propri\u00e9taires auxquels notification sera faite du d\u00e9p\u00f4t du dossier sont tenus de fournirles indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9.\nArticle 5 : A l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le registred'enqu\u00eate sera clos et sign\u00e9 par le Maire de la commune de Chastreix et transmis dans les24 heures avec le dossier d'enqu\u00eate au commissaire enqu\u00eateur qui disposera d'un d\u00e9laid'un mois maximum apr\u00e8s cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique pour remettre son rapport et sesconclusions.Le commissaire enqu\u00eateur donne son avis dans un d\u00e9lai d'un mois et dresse le proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration apr\u00e8s avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'\u00e9clairer. IItransmet l'ensemble des pi\u00e8ces (proc\u00e8s verbal et avis, registre d'enqu\u00eate publique, dossierd'enqu\u00eate) \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me (Direction de la Citoyennet\u00e9 et de laL\u00e9galit\u00e9 - Service des Affaires Juridiques et Contentieuses). |\nArticle 6: Un avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de l'enqu\u00eate sera ins\u00e9r\u00e9 par laPr\u00e9fecture dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me et habilit\u00e9 \u00e0recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales, huit jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eatepublique et dans les huit premiers jours suivants le d\u00e9but de celle-ci.Les frais d'insertion seront a la charge de la communaut\u00e9 de communes du Massif duSancy.Le m\u00eame avis sera rendu public par voie d'affichage \u00e0 la mairie de Chastreix et au si\u00e8ge dela communaut\u00e9 de communes du Massif du Sancy, et \u00e9ventuellement, par tout autreproc\u00e9d\u00e9 en usage dans la commune de Chastreix et la communaut\u00e9 de communes duMassif du Sancy, huit jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate publique.Ces formalit\u00e9s seront justifi\u00e9es par un certificat d'affichage du Maire de Chastreix et duPr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Massif du Sancy adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00e9me (Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - Service des Affaires Juridiques etContentieuses).\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 num\u00e9ro 20250803 du 28 mai 2025  portant ouverture d'une\nenqu\u00eate parcellaire en vue de l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique au titre du Code du tourisme dans le cadre du projet de\nliaison des zones nordiques du Capucin et de Chastreix \n7","date":"2025-05-28","first_seen_on":"2025-05-28T16:35:44+00:00","id":"c62c34b210bff477a6af46cb17724c097acdf5ff0a8ab48238efd79773ba2abc","name":"RAA n\u00b063-2025-127 du 28 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-28T15:19:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/29632/240788/file/RAA%20n%C2%B063-2025-127%20du%2028%20mai%202025.pdf"}