{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2026-081\nPUBLI\u00c9 LE 11 MARS 2026\nSommaire\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Politique du travail\n65-2026-03-11-00001 - Decathlon ARR 2026-03-11 (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n/ Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Strat\u00e9gie\n65-2026-03-09-00001 - D\u00e9l\u00e9gation signatures PCRP-09-03-2026 (1 page) Page 6\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction de la citoyennet\u00e9 et des\ncollectivit\u00e9s locales\n65-2026-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9\n\"HELI-BEARN\" \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations et\nrassemblements de personnes \u00e0 basse altitude dans le d\u00e9partement des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (6 pages) Page 8\n2\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-03-11-00001\nDecathlon ARR 2026-03-11\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-11-00001 - Decathlon ARR 2026-03-11 3\n| 3 Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDES HAUTES- : \u00c0: et de la protection des populationsPYRENEESLibert\u00e9 des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nInspection du travail des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esSection centrale travail.T\u00e9l. : 05.62.44.56.97Courriel. : ddetspp-sct@hautes-pyrenees.gouv.frSiret n\u00b0 : 50056940501571R\u00e9f. : 2026-038411-001Affaire suivie par Fabien JAUZIONArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9sde l'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON FRANCE.Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu les articles L. 3132-3, 2L. 3132-20 \u00e0 L. 3132-23, L. 3132-25-3 \u00e0 L.3132-25-4 du Code du travail ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gregory FERRA,directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en casd'emp\u00e9chement \u00e0 Monsieur Fabien JAUZION, directeur adjoint du travail, chef du service de l'inspectiondu travail des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu la demande de d\u00e9rogation au repos dominical, \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON FRANCE (siret50056940501571) sise 7 CHEMIN COGNAC 65000 TARBES (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es), re\u00e7ue le 21/01/2026 ;Vu la consultation pour avis des instances list\u00e9es \u00e0 l'article L. 3132-21 du Code du travail, et les avis re\u00e7us ;Consid\u00e9rant que :1. l'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON FRANCE sollicite une d\u00e9rogation au repos dominicalpour le dimanche 22 mars 2026.2. L'\u00e9tablissement demandeur justifie sa demande en expliquant qu'il doit r\u00e9aliser la modification_ d'une partie de son plan de masse et l'implantation des collections printemps et \u00e9t\u00e9. Qu'il pr\u00e9cisequ'il n'y aura pas d'ouverture au public.Consid\u00e9rant que :3. L'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Pr\u00e9fet peut accorder une d\u00e9rogation aurepos dominical lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un\u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal decet \u00e9tablissement.\n65-2026-03-11-00001\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-11-00001 - Decathlon ARR 2026-03-11 4\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON FRANCE justifie, dans sa demande, que lerepos simultan\u00e9 le dimanche de l'ensemble du personnel serait pr\u00e9judiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement ;DECIDEArticle 1: la soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON FRANCE (siret 50056940501571), sise 7 CHEMIN COGNAC 65000TARBES (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es), est autoris\u00e9e \u00e0 faire travailler ses salari\u00e9s volontaires le dimanche 22 mars2026 dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 a Tarbes (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es).Article 2 : |'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON FRANCE est tenu de respecter les garanties etcontreparties accord\u00e9es aux salari\u00e9s telles qu'elles r\u00e9sultent des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 duCode du travail, sous r\u00e9serve de dispositions conventionnelles plus favorables, notamment :\"= une majoration de salaire \u00e9gale au moins au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pourles heures de travail effectif r\u00e9alis\u00e9es le dimanche ;= Un repos compensateur d'une journ\u00e9e pris dans la quinzaine qui pr\u00e9c\u00e8de ou qui suit le dimanchetravaill\u00e9 ;\u00ab seul les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur peuvent travaillerle dimanche. Le salari\u00e9 qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesurediscriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail. Le refus de travailler ledimanche pour un salari\u00e9 ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre utilis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 garantir la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleursconcern\u00e9s.Article 4 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, de la solidarit\u00e9 et de la protection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil desActes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tarbes le 11/03/2026Pour le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Par subd\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partementalde la DDETSPP des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es emp\u00each\u00e9,Le chef de service de l'inspection du travail\nVoies et d\u00e9lais de recours:La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification := d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministredu Travail, de l'emploi et de l'insertion Direct ue D aBureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques - 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn, RES#\" d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64\u00eatre form\u00e9 par voie postale, par d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de la juridiction ou via le site www.telUne copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e devra \u00eatre jointe \u00e0 tout recours formul\u00e9 contre celle-ci.\nDes donn\u00e9es personnelles, utiles \u00e0 l'accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistr\u00e9es dans le traitement SUIT. Ce traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cutiondes missions d'int\u00e9r\u00eat public qui nous sont confi\u00e9es. Les agents du syst\u00e8me de l'inspection du travail, les inspecteurs du travail de l'agence de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et les agents habilit\u00e9sde /a direction g\u00e9n\u00e9rale du travail ou du minist\u00e8re de l'agriculture peuvent y avoir acc\u00e8s. Les donn\u00e9es pourront \u00eatre transmises \u00e0 des tiers lorsque l'exercice des missions ov desobligations l\u00e9gales le pr\u00e9voient.D\u00e8s lors que fes donn\u00e9es personnelles cit\u00e9es dans ce courrier vous concernent directement, conform\u00e9ment aux dispositions relatives au r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection desdonn\u00e9es personnelles (RGPD), vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de limitation et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsablede traitement \u00e0 l'adresse suivante : . Pour en savoir plus :\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-11-00001 - Decathlon ARR 2026-03-11 5\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-03-09-00001\nD\u00e9l\u00e9gation signatures PCRP-09-03-2026\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-09-00001 - D\u00e9l\u00e9gation signatures\nPCRP-09-03-2026 6\nDELEGATION DE SIGNATURESLa responsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus et Patrimoine (PCRP) des HAUTES-PYRENEES ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 a 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arr\u00eate :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9edans le tableau ci-dessous, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des agents Grade Limite | Limitedes d\u00e9cisions des d\u00e9cisions| contentieuses gracieusesCHARBONNIER Emmanuel | Inspecteur | 50 000 \u20ac 50 000 \u20acDHAYNAUT Lucie Inspecteur 50 000 \u20ac a 50 000 \u20ac 7MASSIP Val\u00e9rie Inspecteur 50 000 \u20ac 50 000 \u20acMINGUEZ Dominique Inspecteur 50 000 \u20ac 50 000 \u20acTACHON Jean-Claude Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20acprincipal 7INVERNON \u00e9pouse TARBES Sandrine | Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20acprincipalZULJAN Annick Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 30 000 \u20acprincipalLa d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Colette SALAS, Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques, deMadame Maryline FERREIRA, Contr\u00f4leur des Finances Publiques, et Monsieur CASASSUS-BUILHE ,Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques, b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames limites que celles octroy\u00e9es auxagents de grades identiques en mati\u00e8re de d\u00e9cision contentieuse, gracieuse et de contr\u00f4le, mais cesderni\u00e8res sont limit\u00e9es \u00e0 la dur\u00e9e de sa mission dans le service.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service.A TARBES, le 9 Mars 2026\nLa Responsable du PCRPDaniel MENVIELL\nN\u00b0 65-2026-03-09-00001\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-09-00001 - D\u00e9l\u00e9gation signatures\nPCRP-09-03-2026 7\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-03-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9\n\"HELI-BEARN\" \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes\n\u00e0 basse altitude dans le d\u00e9partement des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \"HELI-BEARN\" \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de\nsurvol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 8\n|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab H\u00c9LI-B\u00c9ARN \u00bb\u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rationset rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude,dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment l'article R.6212-16 ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes etdes dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigationa\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 1035/2011, ainsi que lesr\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b0 730/2006, CE n\u00b0 1033/2006 et (UE) n\u00b0255/2010 ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 965/2012 annexe SPO modifi\u00e9, d\u00e9terminant lesexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rationsa\u00e9riennes;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, pr\u00e9fetdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame \u00c9meline BARRI\u00c8RE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif aux r\u00e8gles de survol desagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de lacirculation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes \u00e0 apposer sur les h\u00f4pitaux,centre de repos ou tout autre \u00e9tablissement ou exploitation pour en interdire le survol \u00e0basse altitude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 1981 modifi\u00e9 relatif aux brevets, licences et qualifications desnavigants professionnels de l'a\u00e9ronautique civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisationdes a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 965/2012 modifi\u00e9de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigences techniques et les\n65-2026-03-11-00002\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \"HELI-BEARN\" \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de\nsurvol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 9\nproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment aur\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Emeline BARRI\u00c8RE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu la demande re\u00e7ue le 20 janvier 2026, par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab H\u00c9LI-B\u00c9ARN \u00bb, siseA\u00e9rop\u00f4le Pau Pyr\u00e9n\u00e9es \u2014 64121 SERRES-CASTET, sollicite l'autorisation de d\u00e9rogation desurvol \u00e0 basse altitude, des agglom\u00e9rations du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es poureffectuer des op\u00e9rations de prises de vue, de surveillance et d'observations a\u00e9riennes ;Vu le dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur zonal adjoint de la police nationale en datedu 11 f\u00e9vrier 2026 ;Vu l'avis favorable, accompagn\u00e9 des annexes jointes, de Monsieur le directeur de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud en date du 10 mars 2026 ;Consid\u00e9rant qu'une d\u00e9rogation est n\u00e9cessaire pour que la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HELI-BEARN \u00bb, siseA\u00e9ropdle Pau Pyr\u00e9n\u00e9es - 64121 SERRES-CASTET, puisse effectuer des op\u00e9rations deprises de vue, de surveillance et d'observations a\u00e9riennes ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab H\u00c9LI-B\u00c9ARN \u00bb, sise A\u00e9rop\u00f4le Pau Pyr\u00e9n\u00e9es - 64121 SERRES-CASTET, est autoris\u00e9e, \u00e0 la suite de sa demande re\u00e7ue le 20 janvier 2026, \u00e0 survoler lesagglom\u00e9rations du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, \u00e0 des fins d'op\u00e9rations de prises de vue, desurveillance et d'observations a\u00e9riennes, \u00e0 des hauteurs inf\u00e9rieures aux minima fix\u00e9s parla r\u00e9glementation.Article 2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, le survol desagglom\u00e9rations ne pourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arr\u00eatdu syst\u00e8me de propulsion, l'atterrissage soit toujours possible, sur un terrain d\u00e9gag\u00e9.Les recommandations de transits et d'altitudes d'\u00e9volutions devront \u00eatre respect\u00e9esconform\u00e9ment au dossier \u00e9tabli.Article 3: L'autorisation est valable pour les pilotes list\u00e9s dans le Manuel d'Activit\u00e9sParticuli\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validit\u00e9 etun certificat m\u00e9dical de classe 1.Un Manuel d'Activit\u00e9s Particuli\u00e8res devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la direction del'aviation civile Sud. Copie de ce manuel sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9, afinque l'exploitant et son personnel puissent veiller \u00e0 sa stricte application (chapitre 3 del'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991).Le demandeur devra s'assurer que les pilotes r\u00e9pondent aux exigences particuli\u00e8res etdevra avoir souscrit aux assurances r\u00e9glementaires.Les documents de bord des appareils pr\u00e9vus pour ces op\u00e9rations, les licences de vol etles qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \"HELI-BEARN\" \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de\nsurvol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 10\ncin\u00e9matographie a\u00e9rienne des op\u00e9rateurs dans les ZICAD, devront \u00e9tre conformes a lar\u00e9glementation en vigueur et en cours de validit\u00e9.La pr\u00e9sence a bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le butdes vols a effectuer est interdite.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu de respecter les conditionstechniques et op\u00e9rationnelles annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ainsi que toute prescriptionparticuli\u00e9re applicable a la zone ou a la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions pr\u00e9vues aux annexesjointes, il doit express\u00e9ment, et a chaque fois que n\u00e9cessaire, solliciter une d\u00e9rogationsp\u00e9cifique qui donne lieu a un avis technique sp\u00e9cial et temporaire.Article 4: Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration desdiff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses ou interdites.L'usine KNDS (ex Nexter Munitions) de Tarbes, l'usine Arkema de Lannemezan, lamaison d'arr\u00eat de Tarbes et le centre p\u00e9nitentiaire de Lannemezan, sont class\u00e9s comme\u00e9tablissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol \u00e0 bassealtitude.Pour le survol de l'espace a\u00e9rien contr\u00f4l\u00e9 de l'a\u00e9roport Tarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es (TLP),le demandeur devra obligatoirement prendre un contact pr\u00e9alable avec le service de lanavigation a\u00e9rienne (SNA) de TLP, pour une signature d'un protocole sp\u00e9cifiquepermettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyr\u00e9n\u00e9es - adresse mail: sna-so-pyrenees-ctl-Id@aviation-civile.gouv.fr).Article 5: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services de lapr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBESCedex 9 ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 Pariset/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n\u00b0543 -64010 Pau Cedex ou par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date denotification ou de publication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 6 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Monsieur le directeur zonal adjoint de la police nationale, Monsieur le directeur de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmeriedes transports a\u00e9riens et le responsable de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HELI-BEARN \u00bb, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et dont une copiesera adress\u00e9e \u00e0 Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bagn\u00e8res-de-Bigorre et aMadame la sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement d'Argel\u00e9s-Gazost.Fait\u00e0 Tarbes, le \u00a7 4 MARS ZUZbPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralef A J4\n= Emelite BARRIERE\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \"HELI-BEARN\" \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de\nsurvol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 11\nViews ae : i\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \"HELI-BEARN\" \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de\nsurvol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 12\nAnnexe \u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigencestechniques et op\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant lesexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bbo 400m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 \u00e0 100000 personneso 500m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m'.\nConform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de voldevra \u00eatre suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger lespersonnes ou les biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol sera telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, endehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n4. Pilotese Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREWavec un certificat m\u00e9dical de classe 1.e lls doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\n5. Navigabilit\u00e9e Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;' Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;e le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\n50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 \u2014 T\u00e9l. : +33 (0)1 58 09 43 21\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \"HELI-BEARN\" \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de\nsurvol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 13\ne Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir\u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;\nConditions op\u00e9rationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9edoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.e Pour des op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante parrapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations aumoyen d'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteur, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse des\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir,dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performancesascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseurle plus d\u00e9favorable.\nDiverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classesd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9le survol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00e9pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.e La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vois effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9epourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet dud\u00e9partement.e Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques,cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus dese conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant laliste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis una\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zoneinterdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doitse conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et letraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui estconsultable en ligne.e Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSACterritorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faireil convient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante :httos://www.ecologie.gqouv.fr/notifier-incident.\nPage 2 sur 2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \"HELI-BEARN\" \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de\nsurvol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 14","date":"2026-03-11","first_seen_on":"2026-03-11T15:38:16+00:00","id":"c62c45c9e63b4f87f4793e05e42b3855df9e3b475157829164da1c624d8905d1","name":"recueil-65-2026-081-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-03-11T14:56:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/23257/165226/file/recueil-65-2026-081-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}