{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2024-082\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2024-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de\ndestruction des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des\nd\u00e9g\u00e2ts pour la saison 2024-2025 dans le d\u00e9partement du Gard, pris pour\nl'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement (8 pages) Page 3\n30-2024-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le plan de chasse d\u00e9partemental grand\ngibier pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement du Gard (3 pages) Page 12\n30-2024-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l\u25a1ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la\nchasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement du Gard (21\npages) Page 16\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard /\n30-2024-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interruption en urgence\nd'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article\nL.227-4 du code d'action social et des familles  (5 pages) Page 38\nPrefecture du Gard /\n30-2024-04-12-00007 - 20240412 AP renouvellement de la composition de\nla  Commission de suivi de site  EVOLIA \u00e0 N\u00eemes (5 pages) Page 44\nPrefecture du Gard / DCL\n30-2024-05-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-04-17-00001 du\n17 avril 2024 instituant la commission de propagande pour l'\u00e9lection des\nrepr\u00e9sentants au Parlement Europ\u00e9en (2 pages) Page 50\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s /\n30-2024-05-27-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction aux\na\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s d'\u00e9voluer la nuit (12 pages) Page 53\n2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-05-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s\nde destruction des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es\nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts pour la\nsaison 2024-2025 dans le d\u00e9partement du Gard,\npris pour l'application du III de l'article R427-6 du\ncode de l'environnement\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste, les p\u00e9riodes et les\nmodalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts pour la saison 2024-2025 dans le\nd\u00e9partement du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement\n3\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nARRETE N\u00b0                                   \n \nfixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts pour la saison 2024-2025 dans le d\u00e9partement du Gard, pris pour l'application\ndu III de l'article R427-6 du code de l'environnement\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu  le code de l'environnement et notamment les articles L425-2, L427-8 \u00e0 L427-10, R421-31, R427-6, R427-\n8, R427-10, R427-13 \u00e0 R427-18, R427-21, R427-25 et R428-19 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux esp\u00e8ces class\u00e9es nuisibles ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2016 relatif au contr\u00f4le par la chasse des populations de certaines esp\u00e8ces\nnon indig\u00e8nes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les\np\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces non indig\u00e8nes d'animaux class\u00e9s nuisibles sur\nl'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2012 modifi\u00e9 pris pour l'application de l'article R427-6 du code de\nl'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des animaux d'esp\u00e8ces\nsusceptibles d'\u00eatre class\u00e9es nuisibles par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet ;\nVu   l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  29  janvier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  dispositions  relatives  au  pi\u00e9geage  des\nanimaux class\u00e9s nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement,  notamment son\narticle 18 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEF-2023-046 du 25 mai 2023 fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s\nde destruction des esp\u00e8ces d'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts pour la saison 2023-2024\ndans  le  d\u00e9partement  du  Gard,  pris  pour  l'application  du  III  de  l'article  R.427-6  du  code  de\nl'environnement ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 novembre 2020 relatif au pi\u00e9geage du sanglier ;\nVu la proposition de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Gard en date du 12 avril 2024 ;\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste, les p\u00e9riodes et les\nmodalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts pour la saison 2024-2025 dans le\nd\u00e9partement du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement\n4\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage en formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nrestreinte r\u00e9unie le 23 avril 2024 ;\nVu la consultation publique r\u00e9alis\u00e9e sur le site de la Pr\u00e9fecture du Gard du  24 avril 2024 au 14 mai 2024\ninclus ;\nVu l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nConsid\u00e9rant la  prolif\u00e9ration  de  l'esp\u00e8ce  \u00ab \u00a0Sus \u00a0 scrofa\u00a0\u00bb commun\u00e9ment  appel\u00e9e  sanglier,  dans  le\nd\u00e9partement du Gard, les d\u00e9g\u00e2ts tr\u00e8s importants caus\u00e9s par cette esp\u00e8ce   aux cultures agricoles et aux\nsemis dans certaines zones du d\u00e9partement du Gard, consid\u00e9rant que le pi\u00e9geage du sanglier est un\nmode de r\u00e9gulation du sanglier efficace lorsque les modes de chasse traditionnels (chasse en battue, tirs\n\u00e0 l'aff\u00fbt et \u00e0 l'approche) rencontrent des limites techniques, et consid\u00e9rant que les d\u00e9placements des\nindividus de cette esp\u00e8ce sont de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, notamment la nuit,\nen traversant les voies de circulation,\nConsid\u00e9rant que l'esp\u00e8ce \"\u00a0Oryctolagus\u00a0cuniculus\u00a0\", commun\u00e9ment appel\u00e9e lapin de garenne, occasionne\nun  risque  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  publique  en  raison  des  d\u00e9g\u00e2ts  caus\u00e9s  par  les  terriers  sur  les  digues  de\nprotection contre les crues et les inondations sur certaines parties du d\u00e9partement du Gard,\nConsid\u00e9rant la prolif\u00e9ration de l'esp\u00e8ce  \"\u00a0Columba\u00a0palumbus\u00a0\", commun\u00e9ment appel\u00e9e pigeon ramier,\ndans le d\u00e9partement du Gard et les dommages et nuisances caus\u00e9s par des individus de cette esp\u00e8ce aux\ncultures et notamment hors p\u00e9riode d'ouverture de la chasse,\nConsid\u00e9rant que  les  esp\u00e8ces  susmentionn\u00e9es  sont  r\u00e9pandues  de  fa\u00e7on  significative  et  quelquefois\nanormalement pl\u00e9thorique dans le d\u00e9partement et que leur inscription en tant qu'esp\u00e8ce d'animal\nsusceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le d\u00e9partement du Gard est n\u00e9cessaire pour pr\u00e9venir les\ndommages importants aux activit\u00e9s agricoles, et dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\nSur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARRETE \nArticle 1er :\nLes esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le d\u00e9partement du Gard ainsi\nque les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de leur destruction (temps, lieux, formalit\u00e9s), en application de l'article\nL427-8 du code de l'environnement, figurent dans le tableau ci-apr\u00e8s : \n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste, les p\u00e9riodes et les\nmodalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts pour la saison 2024-2025 dans le\nd\u00e9partement du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement\n5\nEsp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (E.S.O.D.) P\u00e9riode, lieu et modalit\u00e9s de destruction\nGROUPE\nIII\nTerritoire de classement de\nl'esp\u00e8ce class\u00e9e E.S.O.D.\nDestruction\npar pi\u00e9geage Destruction \u00e0 Tir\nModalit\u00e9\nsp\u00e9cifique ou\nAutre mode\nde destruction\nLapin de \nGarenne\n(Oryctolagus\u00a0\ncuniculus)\n- Sur une distance de 200 m\u00e8tres\nde part et d'autre de l'axe\ndes digues de protection contre\nles crues sur les communes de :\nAigues-Mortes, Aimargues, \nBeaucaire, Beauvoisin, Bellegarde,\nFourques, Gallargues-le-\nMontueux, Jonqui\u00e8res-St-Vincent,\nLe Cailar,\nLe Grau-du-Roi, Mus, St Gilles,\nSt Laurent d'Aigouze, Vauvert, \nVerg\u00e8ze, Vestric et Candiac\n- Et sur les parties de communes \nsitu\u00e9es en dehors des zones \nbois\u00e9es et garrigues de plus de \n0,5 hectare pr\u00e9sentes sur  les \ncommunes de Aimargues, Aigues-\nMortes, Beauvoisin y compris \ndans la RCFS \u00ab La Fermine \u00bb, \nBezouce, Bouillargues, Gallargues-\nle-Montueux, Le Cailar, Manduel,  \nMarguerittes, Redessan, Saint-\nGervasy,  Saint-Gilles,  Saint-\nLaurent d'Aigouze, Vauvert. \nToute l'ann\u00e9e,\ndu 1er juillet\n2024\nau 30 juin 2025\ndu lendemain de la date \nde cl\u00f4ture sp\u00e9cifique de \nla chasse de cette \nesp\u00e8ce au 31 mars 2025 \nau plus tard, en raison \ndes d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les\nterriers sur les ouvrages \nde protection contre \nles crues\nsur autorisation \npr\u00e9fectorale,\napr\u00e8s avis de la FDCG\nToute l'ann\u00e9e,\ncapture \u00e0 l'aide de\nbourses et furets\navec mention faite\npar le demandeur\ndu lieu de\ndestination des\nanimaux vivants\ncaptur\u00e9s\nsur autorisation \npr\u00e9fectorale \n(pr\u00e9l\u00e8vement-'intro\nduction)\napr\u00e8s avis de la\nF.D.C.G\nPigeon \nRamier\n(Columba\u00a0\npalumbus)\nEnsemble du d\u00e9partement Interdit\n(vu l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel\ndu 03/04/2012\nsusvis\u00e9)\nDu 1er juillet 2024 au 31\njuillet 2024, \nen raison des d\u00e9g\u00e2ts\ncaus\u00e9s aux cultures et\nafin de permettre une\nintervention dans les\nplus brefs d\u00e9lais.\nsur autorisation\npr\u00e9fectorale, apr\u00e8s avis\nde la F.D.C.G\ndu lendemain de la date\nde cl\u00f4ture sp\u00e9cifique de\nla chasse de cette\nesp\u00e8ce  au 31 mars 2025\nau plus tard, \nsans formalit\u00e9\ndu 1er avril 2025\nau 30 juin 2025\nen raison des d\u00e9g\u00e2ts\ncaus\u00e9s aux cultures et\nafin de permettre une\nintervention dans les\nplus brefs d\u00e9lais - sur\nautorisation pr\u00e9fectoale,\napr\u00e8s avis de la F.D.C.G\nTir \u00e0 poste fixe\nmat\u00e9rialis\u00e9 de main\nd'homme, sans \u00eatre\naccompagn\u00e9 de\nchien.\nTir dans les nids\ninterdit\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste, les p\u00e9riodes et les\nmodalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts pour la saison 2024-2025 dans le\nd\u00e9partement du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement\n6\nEsp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (E.S.O.D.)\nP\u00e9riode, lieu et modalit\u00e9s de destruction\nGROUPE\nIII\nTerritoire de classement\nde l'esp\u00e8ce class\u00e9e E.S.O.D.\nDestruction\npar pi\u00e9geage\nDestruction\n\u00e0 Tir\nModalit\u00e9\nsp\u00e9cifique.\nAutre mode\nde destruction\nSanglier\n(Sus\u00a0\nscrofa)\nEnsemble du d\u00e9partement \nDans les r\u00e9serves de chasse et de faune \nsauvage suivantes sur autorisation d\u00e9livr\u00e9e \npar la DDTM,  \n\" Saint-Privat \" \u00e0 Vers-Pont-du-Gard (UG 10),\n\" Coste-Belle \" \u00e0 Campestre-et-Luc (UG 17),\n\" Fraisse \" \u00e0 Revens (UG 18),\n\" Cessous \" \u00e0 Portes (UG 32),\n\" Tr\u00e9biol \" \u00e0 Peyremale, Portes, Chambon (UG \n31 et 32)\nACCA de Vic-le-Fesq (UG 6),\nACCA de Saint-S\u00e9bastien-d'Aigrefeuille (UG \n21),\nACCA de Branoux-les-Taillades (UG 22),\nACCA de Laudun-l'Ardoise (UG 27),\nACCA le Chambon (UG 32).\nr\u00e9serves de chasse et de faune sauvage du \ndomaine public fluvial (DPF).\nDans les r\u00e9serves de chasse et de faune \nsauvage des communes suivantes sous r\u00e9serve\nde la modification de l'acte d'institution de la\nr\u00e9serve en faveur de la r\u00e9gulation des esp\u00e8ces\nclass\u00e9es susceptibles d'occasionner des \nd\u00e9g\u00e2ts et sur autorisation individuelle d\u00e9livr\u00e9e\npar la DDTM :\n\" Camp des Garrigues \" \u00e0 N\u00eemes (UG 4),\n\" Camasso \" \u00e0 Rogues (UG 17),\n\" Beauchamp \" \u00e0 Pont-Saint-Esprit (UG 28),\nDu 1er juillet \n2024 au 14 ao\u00fbt \n2024 et \ndu 1er avril 2025 \nau 30 juin 2025\n(en application \nde l'art \nminist\u00e9riel \nmodifi\u00e9 du \n03/04/2012,\narticle 1 & 3)\nsur proposition \ndu pr\u00e9sident de \nla FDCG\nsur autorisation\npr\u00e9fectorale\nindividuelle\n- Le pi\u00e9geage du\nsanglier est\nop\u00e9r\u00e9  par un\npi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9\nselon les\ndispositions de\nl'article 4 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nDans les\nr\u00e9serves de\nchasse et de\nfaune sauvage,\njusqu'au 31\nmars 2025\nsur\nautorisation\npr\u00e9fectorale\nTir en battue, aff\u00fbt,\napproche\net par temps\nde neige;\n- les r\u00e8gles\nde s\u00e9curit\u00e9 de \nla chasse et de \ngestion de battue, \nd\u00e9finies dans le \nSch\u00e9ma \nD\u00e9partemental \nde Gestion \nCyn\u00e9g\u00e9tique,  \ns'appliquent dans \nleur totalit\u00e9 pour les \nop\u00e9rations de \ndestruction \u00e0 tir et \nen battue du \nsanglier.\nArticle 2 :\nLes  mesures  relatives  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  chasseurs  et  des  non  chasseurs  d\u00e9finies  dans  le  Sch\u00e9ma\nD\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique 2019-2025 s'appliquent dans leur int\u00e9gralit\u00e9 aux op\u00e9rations de\ndestruction des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts.\nArticle 3 :\nLe pi\u00e9geage du sanglier est autoris\u00e9 sur les communes o\u00f9 l'esp\u00e8ce est class\u00e9e susceptible d'occasionner\ndes d\u00e9g\u00e2ts. Selon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2020 modifiant l'article 18 de\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste, les p\u00e9riodes et les\nmodalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts pour la saison 2024-2025 dans le\nd\u00e9partement du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement\n7\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des animaux class\u00e9s\nnuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider de faire\nproc\u00e9der sur certaines communes du Gard, \u00e0 des op\u00e9rations de pi\u00e9geage du sanglier, sur proposition du\npr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Gard.\nSeule est autoris\u00e9e l'utilisation de pi\u00e8ges appartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie 1 par un pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 (cages-pi\u00e8ges\nayant pour objet de capturer l'animal par contention dans un espace clos, sans le maintenir directement\npar une partie du corps). \nDans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9, tous syst\u00e8mes de fermeture du pi\u00e8ge de type porte tombante (guillotine) est\ninterdit, exception faite pour les cages justifiant d'une ouverture inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 cm de hauteur\net si la porte est en grillage.\nLe pi\u00e8ge est dispos\u00e9 au plus \u00e0 100 m\u00e8tres \u00e0 proximit\u00e9 des cultures. Dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9, il est\nrecommand\u00e9 au pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 de disposer le pi\u00e8ge sur un sol meuble (absence de rocher et de pierres) et\nde mettre en place un dispositif de camouflage au niveau de l'emplacement de la zone de tir (face de la\ncage qui est oppos\u00e9e \u00e0 la porte du pi\u00e8ge).\nLe pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 \u00e0 l'obligation de visiter le matin au lever du jour et, au plus tard, avant-midi, les pi\u00e8ges\nqui sont tendus durant la nuit. Pour les pi\u00e8ges demeurant tendus durant la journ\u00e9e, la visite doit se faire\nen fin de journ\u00e9e et, au plus tard, \u00e0 l'heure qui suit le coucher du soleil du chef-lieu du d\u00e9partement.\nLe pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 peut d\u00e9signer une personne pour assurer uniquement la visite au pi\u00e8ge.\nAfin de ne pas favoriser la prolif\u00e9ration des dommages dans la parcelle \u00e0 prot\u00e9ger, le dispositif d'app\u00e2t\ndoit \u00eatre dispos\u00e9 exclusivement \u00e0 l'int\u00e9rieur de la cage . Il est interdit de faire usage d'app\u00e2t de d\u00e9chets\ncarn\u00e9s.\nAvant la premi\u00e8re utilisation, le pi\u00e8ge est contr\u00f4l\u00e9 par un agent de d\u00e9veloppement de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs du Gard. Le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment du pi\u00e9geur doit figurer distinctement sur\nla  cage-pi\u00e8ge.  La  cage-pi\u00e8ge  doit  \u00eatre  entretenue  et  maintenue  fonctionnelle  par  les  soins  de  son\npropri\u00e9taire.\nLe pi\u00e9geage du sanglier est subordonn\u00e9 \u00e0 la supervision des op\u00e9rations par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs du Gard et \u00e0 une autorisation pr\u00e9fectorale individuelle d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet du Gard au\nd\u00e9tenteur du droit de destruction .\nLa demande d'autorisation est faite  aupr\u00e8s de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Gard, \u00e0\nl'aide de l'annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association de chasse, sur d\u00e9cision de\nson conseil d'administration, ou le propri\u00e9taire, en leur qualit\u00e9 d'adh\u00e9rent territorial selon les dispositions\nde  l'article L421-8 du code de l'environnement et de d\u00e9tenteur du droit de destruction.\nLes sangliers captur\u00e9s sont mis \u00e0 mort exclusivement par le pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9, imm\u00e9diatement apr\u00e8s la rel\u00e8ve\ndu pi\u00e8ge, par tir \u00e0 balle d'un calibre disposant d'une puissance qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 1000 joules.\nL'utilisation de toute autre arme (fusil de chasse, arme blanche, \u00e9pieux\u2026) est interdite.\nPour la mise \u00e0 mort, dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9, il est recommand\u00e9 au pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 :\n- d'utiliser une carabine \u00e0 canon ray\u00e9e, dot\u00e9e \u00e9ventuellement d'un r\u00e9ducteur de son, d'un calibre de\nmoyenne puissance (type 222 ou 243 ou 308 Winchester) et d'une munition de type balle \u00ab  subsonic \u00bb\nqui limitera le risque de voir la balle traverser l'animal et ricocher sur la cage.\n- d'op\u00e9rer le tir dans une zone l\u00e9tale (t\u00eate) qui assurera la mort instantan\u00e9e de l'animal.\nToute d\u00e9tention et transport de sanglier vivant est interdit.\nLe tireur a re\u00e7u une formation dans une f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et est d\u00e9tenteur de\nl'attestation de suivi d\u00e9livr\u00e9e par son pr\u00e9sident.\nLe tir intervient dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 maximale et en respectant les r\u00e8glements relatifs \u00e0\nl'usage des armes \u00e0 feu.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste, les p\u00e9riodes et les\nmodalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts pour la saison 2024-2025 dans le\nd\u00e9partement du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement\n8\nAu moment du tir, le pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 doit agir seul autour de la cage et se situer \u00e0 moins de 2 m\u00e8tres de\ncelle-ci. Il doit s'assurer que la trajectoire de son tir n'est pas dirig\u00e9e en direction d'une personne, d'une\nroute,  d'une  habitation  et  autre  installation  ou  \u00e9quipement  susceptible  de  pr\u00e9senter  un  danger  en\nmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. L'emplacement \u00e0 privil\u00e9gier pour le tir se situe au niveau de la face oppos\u00e9e \u00e0 la\nporte d'entr\u00e9e du pi\u00e8ge o\u00f9 est mis en place le dispositif de camouflage.\nLe titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit assurer une \u00e9limination des d\u00e9chets de venaison conforme \u00e0\nla r\u00e9glementation.\nLes  prises  sont  recens\u00e9es  par  le  biais  du carnet  de  pi\u00e9geage  qui  est  retourn\u00e9  \u00e0  la  f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs \u00e0 la fin de la p\u00e9riode autoris\u00e9e et au plus tard le 15 septembre 2025.\nEn cas de constat d'infraction d'un non-respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire des dispositions r\u00e9glementaires de\nl'autorisation individuelle de pi\u00e9geage, celle-ci pourra \u00eatre suspendue par le pr\u00e9fet et non reconduite\nl'ann\u00e9e suivante.\nArticle 4 :\nL'usage des pi\u00e8ges de cat\u00e9gorie 2 pour les op\u00e9rations de pi\u00e9geage des animaux class\u00e9s susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, \u00e0 l'exception du sanglier et du pigeon ramier, doit se faire en respect des\ndispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02 septembre 2016 et de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEF-2022-0148 du 06 octobre 2022 fixant la liste des cours d'eau o\u00f9 la pr\u00e9sence de la\nLoutre d'Europe et du Castor d'Eurasie est av\u00e9r\u00e9e et aux abords desquels l'usage des pi\u00e8ges de cat\u00e9gorie\n2  est interdit.\nArticle 5 :\nLa l\u00e9galit\u00e9 du pr\u00e9sent acte juridique peut \u00eatre contest\u00e9e par toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal\nadministratif  territorialement  comp\u00e9tent  d'un recours  contentieux,  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours . Elle peut \u00e9galement saisir d'un\nrecours  gracieux  l'auteur  de  la  d\u00e9cision  ou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  le  Ministre  comp\u00e9tent.  Cette\nd\u00e9marche proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. \nArticle 6:\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Gard,  les  sous-pr\u00e9fets  d'Al\u00e8s  et  de  Le  Vigan,  le  directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, le directeur\ninterd\u00e9partemental  des  affaires  maritimes  de  l'H\u00e9rault  et  du  Gard,  la  directrice  de  l'agence\ninterd\u00e9partementale H\u00e9rault-Gard de l'office national des for\u00eats, le chef du service d\u00e9partemental de\nl'office  fran\u00e7ais  de  biodiversit\u00e9,  les  lieutenants  de  louveterie,  les  agents  de  d\u00e9veloppement  de  la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, les gardes particuliers asserment\u00e9s, les gardes champ\u00eatres, les\npi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s, la directrice du parc national des C\u00e9vennes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nGard.\nN\u00eemes, le 27/05/2024\nLe pr\u00e9fet\nSIGNE\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste, les p\u00e9riodes et les\nmodalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts pour la saison 2024-2025 dans le\nd\u00e9partement du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement\n9\nEnPREFETDU GARDL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nANNEXE A L'ARRETE N\u00b0RAA \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nService environnement for\u00eat\nChasse coordination des polices de \nl'environnement\nddtm-chasse@gard.gouv.fr\nDEMANDE D'AUTORISATION INDIVIDUELLE\n POUR LA DESTRUCTION DU SANGLIER PAR PIEGEAGE \ndu 1er juillet 2024 au 14 ao\u00fbt 2024 et du 1er avril 2025 au 30 juin 2025\npour la protection des cultures agricoles\n\u00e0 TRANSMETTRE A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GARD\n\u00e0 l'adresse : 182 route de sauve \u2013 BP 52012  -  30910 NIMES Cedex ou  par contact@fdc30.fr \nIDENTIFICATION DU DEMANDEUR :\nJe, soussign\u00e9(e), (nom, pr\u00e9nom) \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\ndemeurant \u00e0 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nCommune de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\nT\u00e9l\u00e9phone \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\nAdresse \u00e9lectronique : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...@\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nD\u00e9tenteur du droit de destruction sur la parcelle  o\u00f9 sera pos\u00e9e la cage-pi\u00e8ge\n \uf071 OUI  \uf071 NON (si non, compl\u00e9ter encadr\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation ci-dessous)\nD\u00c9CLARATION DES D\u00c9G\u00c2TS DE SANGLIERS :\nAtteste que mes cultures sont touch\u00e9es par des d\u00e9g\u00e2ts dus au sanglier :\nPr\u00e9sence de cl\u00f4tures de protection : \uf071  OUI \uf071  NON\nParcelles endommag\u00e9es au moment de la demande :                  -   OUI  -    NON\nEn cons\u00e9quence, je sollicite une d\u00e9rogation en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9 pour la\ndestruction du sanglier par pi\u00e9geage, afin de pr\u00e9venir les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures :\nLOCALISATION DE LA DEMANDE :\nCOMMUNE(s) \u2013 Lieu(x) dit(s) \u2013 n\u00b0 de parcelle o\u00f9 sera pos\u00e9e la cage-pi\u00e8ge\n(Toute\u00a0demande\u00a0impr\u00e9cise\u00a0ne\u00a0sera\u00a0pas\u00a0prise\u00a0en\u00a0compte)\nCONSISTANCE DE L'AUTORISATION INDIVIDUELLE :\nDELEGATION DU D\u00c9TENTEUR DU DROIT DE DESTRUCTION\nJe soussign\u00e9, M./Mme \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\ndemeurant (adresse\u00a0compl\u00e8te)\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\ntitulaire du droit de destruction, sur les parcelles list\u00e9es ci-dessus, donne pouvoir \u00e0 M./Mme\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nPour lui permettre d'exercer la destruction du sanglier par pi\u00e9geage par un ou des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s. fait\n\u00e0\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026., le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..    \nsignature\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nD\u00e9cision de l'administration\nDate\u00a0:\u00a0\nAutorisation\u00a0n\u00b0\u00a0\nU.G\u00a0sanglier\u00a0n\u00b0\u00a0:\nCommune\u00a0de\u00a0pi\u00e9geage\u00a0:\nN\u00b0\u00a0Adh\u00e9rent\u00a0FDCG\u00a0:\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste, les p\u00e9riodes et les\nmodalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts pour la saison 2024-2025 dans le\nd\u00e9partement du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement\n10\nPour la pose de cage-pi\u00e8ge et la destruction des sangliers captur\u00e9s, je d\u00e9clare que le(s) pi\u00e9geur(s) agr\u00e9\u00e9(s)\nsera(ont) :\nNOM, Pr\u00e9nom N\u00b0 agr\u00e9ment de pi\u00e9geur\nJe certifie sur l'honneur :\navoir pris connaissance des conditions sp\u00e9cifiques de mise en \u0153uvre de l'autorisation individuelle\nd\u00e9livr\u00e9e, en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007  modifi\u00e9 et m'engage \u00e0 les respecter en\nint\u00e9gralit\u00e9.\n  \uf071 OUI  \uf071 NON\nFait \u00e0 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026., le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0(Signature)\nCONDITIONS D'UTILISATION DE L'AUTORISATION INDIVIDUELLE :\nP\u00e9riode autoris\u00e9e     :  du 1  er   juillet 2024 au 14 ao\u00fbt 2024 et du   1  er   avril 2025 au 30 juin 2025  \nSeule est autoris\u00e9e l'utilisation de pi\u00e8ges appartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie 1 par un pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9  (cages-pi\u00e8ges ayant pour objet de capturer\nl'animal par contention dans un espace clos, sans le maintenir directement par une partie du corps). \nDans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9, tout syst\u00e8me de fermeture du pi\u00e8ge de type porte tombante (guillotine) est interdit, exception faite pour les\ncages justifiant d'une ouverture inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 cm de hauteur et si la porte est en grillage.\nLe pi\u00e8ge est dispos\u00e9 au plus \u00e0 100 m\u00e8tres \u00e0 proximit\u00e9 des cultures. Dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9, il est recommand\u00e9 au pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 de\ndisposer le pi\u00e8ge sur un sol meuble (absence de rocher et de pierres) et de mettre en place un dispositif de camouflage au niveau de\nl'emplacement de la zone de tir (face de la cage qui est oppos\u00e9e \u00e0 la porte du pi\u00e8ge).\nLe pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 \u00e0 l'obligation de visiter le matin au lever du jour et, au plus tard, avant-midi, les pi\u00e8ges qui sont tendus durant la nuit. Pour\nles pi\u00e8ges demeurant tendus durant la journ\u00e9e, la visite doit se faire en fin de journ\u00e9e et, au plus tard, \u00e0 l'heure qui suit le coucher du soleil\ndu chef-lieu du d\u00e9partement.\nLe pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 peut d\u00e9signer une personne pour assurer uniquement la visite au pi\u00e8ge.\nAfin de ne pas favoriser la prolif\u00e9ration des dommages dans la parcelle \u00e0 prot\u00e9ger, le dispositif d'app\u00e2t doit \u00eatre dispos\u00e9 exclusivement \u00e0\nl'int\u00e9rieur de la cage. Il est interdit de faire usage d'app\u00e2t de d\u00e9chets carn\u00e9s.\nAvant la premi\u00e8re utilisation, le pi\u00e8ge est contr\u00f4l\u00e9 par un agent de d\u00e9veloppement de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des ch asseurs du\nGard. Le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment du pi\u00e9geur doit figurer distinctement sur la cage-pi\u00e8ge. La cage-pi\u00e8ge doit \u00eatre entretenue et maintenue\nfonctionnelle par les soins de son propri\u00e9taire.\nLes sangliers captur\u00e9s sont mis \u00e0 mort exclusivement par le pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9,  imm\u00e9diatement apr\u00e8s la rel\u00e8ve du pi\u00e8ge, par tir \u00e0 balle d'un\ncalibre disposant d'une puissance qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 1000 joules. L'utilisation de toute autre arme est interdite.\nPour la mise \u00e0 mort, dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9, il est recommand\u00e9 au pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 :\n- d'utiliser une carabine \u00e0 canon ray\u00e9e, dot\u00e9e \u00e9ventuellement d'un r\u00e9ducteur de son, d'un calibre de moyenne puissance (type 222 ou 243\nou 308 Winchester) et d'une munition de type balle \u00ab  subsonic \u00bb qui limitera le risque de voir la balle traverser l'animal et ricocher sur la\ncage.\n- d'op\u00e9rer le tir dans une zone l\u00e9tale (t\u00eate) qui assurera la mort instantan\u00e9e de l'animal.\nToute d\u00e9tention et transport de sanglier vivant est interdit.\nLe tir intervient dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 maximale et en respectant les r\u00e8glements relatifs \u00e0 l'usage des armes \u00e0 feu.\nAu moment du tir, le pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 doit agir seul autour de la cage et se situer \u00e0 moins de 2 m\u00e8tres de celle-ci. Il doit s'assurer que la\ntrajectoire de son tir n'est pas dirig\u00e9e en direction d'une personne, d'une route, d'une habitation et autre installation ou \u00e9quipement\nsusceptible de pr\u00e9senter un danger en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. L'emplacement \u00e0 privil\u00e9gier pour le tir se situe au niveau de la face oppos\u00e9e \u00e0 la\nporte d'entr\u00e9e du pi\u00e8ge o\u00f9 est mis en place le dispositif de camouflage.\nLe titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit assurer une \u00e9limination des d\u00e9chets de venaison conforme \u00e0 la r\u00e9glementation.\nA VIS F.D.C. \uf072 FA VORABLE \uf072 D\u00c9FA VORABLE LE\u00a0: ........................\nAUTORISATION D.D.T.M. \uf072 ACCORD\u00c9E \uf072 REFUS\u00c9E LE\u00a0: ........................\ndu ............................       au                                 , \nTimbre DDTM 30 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle DDTM du Gard,\nLE CARNET DE PIEGEAGE EST A RETOURNER OBLIGATOIREMENT A LA FDC DU GARD\n au plus tard le 15 septembre 2025\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste, les p\u00e9riodes et les\nmodalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts pour la saison 2024-2025 dans le\nd\u00e9partement du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement\n11\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-05-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 fixant le plan de chasse d\u00e9partemental\ngrand gibier pour la campagne 2024-2025 dans\nle d\u00e9partement du Gard\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le plan de chasse d\u00e9partemental\ngrand gibier pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement du Gard 12\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nARRETE N\u00b0                                        '   \nfixant le plan de chasse d\u00e9partemental grand gibier \npour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement du Gard\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU  le code de l'environnement et notamment les articles L.425-6, R.425-2 et R.425-11 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEF-2019-0183 du 01 juillet 2019 approuvant les modalit\u00e9s r\u00e9glementaires\nd\u00e9finies  dans  le  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de  gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  2019-2025  et  les  plans  de  gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tiques approuv\u00e9s ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVU les propositions de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Gard en date du 12 avril 2024  et\ndu 19 avril 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage en formation pl\u00e9ni\u00e8re,\nr\u00e9unie le 23 avril 2024 ; \nVU la consultation publique r\u00e9alis\u00e9e sur le site de la pr\u00e9fecture du Gard du 24 avril 2024 au 14 mai 2024\ninclus, et l'absence d'observation du public pendant ce d\u00e9lai ;\nVU l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nConsid\u00e9rant que  le  plan  de  chasse  d\u00e9partemental  d\u00e9termine  le  nombre  minimum  et  maximum\nd'animaux  \u00e0  pr\u00e9lever  sur  les  territoires  de  chasse  en  vue  d'assurer  le  d\u00e9veloppement  durable  des\npopulations de gibier et de pr\u00e9server leurs habitats, en conciliant les int\u00e9r\u00eats agricoles, sylvicoles et\ncyn\u00e9g\u00e9tiques,\nSur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le plan de chasse d\u00e9partemental\ngrand gibier pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement du Gard 13\nARRETE \nArticle 1er :\nLe nombre minimum et le nombre maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever annuellement dans le d\u00e9partement du\nGard (y compris ONF), \u00e0 l'exception de la zone c\u0153ur du parc national des C\u00e9vennes, sont fix\u00e9s ainsi pour\nles esp\u00e8ces suivantes pour la campagne de chasse 2024-2025 :\nCHEVREUIL* CERF** MOUFLON*** DAIM****\nMINIMUM 2571 163 70 136\nMAXIMUM 3857 245 105 204\nCHEVREUIL CERF MOUFLON DAIM\nZone 1 855 137 42 0\nZone 2 716 45** 30*** 10****\nZone 3 812* 30** 33*** 172****\nZone 4 826 33 0 0\nZone 5 648 0 0 22\nBracelet de\nremplacement\n20 5 / /\n* dont 1 chevreuil en enclos\n** dont 40 cerfs en enclos\n*** dont 60 mouflons en enclos\n**** dont 180 daims en enclos\nArticle 2 :\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM-SEF-2023-0047 du 25 mai 2023 fixant le plan de chasse d\u00e9partemental grand gibier\npour la campagne 2023-2024 est abrog\u00e9.\nArticle 3 :\nTout  animal  ou  partie  d'animal  destin\u00e9  \u00e0  la  naturalisation  doit  \u00eatre  accompagn\u00e9  du  dispositif  de\nmarquage ou de l'attestation jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement de la naturalisation.\nArticle 4 :\nLa l\u00e9galit\u00e9 du pr\u00e9sent acte juridique peut \u00eatre contest\u00e9e par toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa publication. \u00c0 cet effet, cette personne peut saisir le tribunal\nadministratif  territorialement  comp\u00e9tent  d'un  recours  contentieux,  par  l'application  informatique\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le plan de chasse d\u00e9partemental\ngrand gibier pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement du Gard 14\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours . Elle peut \u00e9galement saisir d'un\nrecours  gracieux  l'auteur  de  la  d\u00e9cision  ou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  le  Ministre  comp\u00e9tent.  Cette\nd\u00e9marche proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. \nArticle 5 :\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise aux\nmembres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage.\nN\u00eemes, le 27/05/2024\n                                                                                     Le pr\u00e9fet,\nSIGNE\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le plan de chasse d\u00e9partemental\ngrand gibier pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement du Gard 15\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-05-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l\u25a1ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la\nchasse pour la campagne 2024-2025 dans le\nd\u00e9partement du Gard\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l\u25a1ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de\nla chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement du Gard 16\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nARRETE N\u00b0                                             \nrelatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne\n2024-2025 dans le d\u00e9partement du Gard\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L422-1, L424-2, L424-4, L424-8, L424-12, L425-3,\net R424-1 \u00e0 R424-8 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif notamment \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juin 1987 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est\nautoris\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2011 relatif au pr\u00e9l\u00e8vement maximal autoris\u00e9 de la b\u00e9casse des bois ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'interdiction de l'usage d'armes \u00e0 feu en\ncertains lieux et interdiction de transport dans des v\u00e9hicules d'armes non d\u00e9charg\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEF-2019-0183 du 01 juillet 2019 approuvant les modalit\u00e9s r\u00e9glementaires\nd\u00e9finies  dans  le  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de  gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  2019-2025  et  les  plans  de  gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tiques approuv\u00e9s ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVU les propositions de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Gard en date du 12 avril 2024 et\ndu 22 avril 2024 ; \nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage en formation pl\u00e9ni\u00e8re\nr\u00e9unie le 23 avril 2024 ; \nVU la consultation publique r\u00e9alis\u00e9e sur le site de la pr\u00e9fecture du Gard du 24 avril 2024 au 14 mai 2024\ninclus, et l'absence d'observation du public pendant ce d\u00e9lai ;\nVU l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l\u25a1ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de\nla chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement du Gard 17\nConsid\u00e9rant qu'au  sens  de  l'article  R424-6  du  code  de  l'environnement  la  chasse  \u00e0  tir  est  ouverte\npendant les p\u00e9riodes fix\u00e9es chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet,\nConsid\u00e9rant que les p\u00e9riodes d'ouverture doivent respecter les dates \u00e9nonc\u00e9es au tableau figurant \u00e0\nl'article R424-7 et celles \u00e9nonc\u00e9es au tableau figurant \u00e0 l'article R424-8 du code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir la pression de chasse,\nSur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARRETE \nArticle 1er :\nLa p\u00e9riode d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse \u00e0 tir et de la chasse au vol est fix\u00e9e pour le d\u00e9partement du\nGard (y compris la zone de chasse maritime), du 08 septembre 2024 \u00e0 7 heures au 28 f\u00e9vrier 2025 au soir.\nArticle 2 :\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 er, certaines esp\u00e8ces de gibier ne peuvent \u00eatre chass\u00e9es que pendant les\np\u00e9riodes comprises entre les dates indiqu\u00e9es dans le tableau qui suit et aux conditions sp\u00e9cifiques de\nchasse d\u00e9finies dans le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique en vigueur.\nEsp\u00e8ces Date\nd'ouverture\nDate de\ncl\u00f4ture Conditions sp\u00e9cifiques de chasse\n1- Gibier s\u00e9dentaire\nTout \ngibier \u00e0 \npoils en \nenclos de \nchasse\nDans les enclos de chasse au sens de l'article L424-3 du code de l'environnement, la chasse du \ngibier \u00e0 poil est autoris\u00e9e toute l'ann\u00e9e et selon les modalit\u00e9s r\u00e9glementaires d\u00e9finies dans le \nsch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique approuv\u00e9.\nEsp\u00e8ces Date\nd'ouverture\nDate de\ncl\u00f4ture\nConditions sp\u00e9cifiques de chasse\nSanglier\n01/06/2024 14/08/2024\nau soir\nAfin de limiter les d\u00e9g\u00e2ts dans les cultures agricoles, la chasse du\nsanglier  au  tir \u00e0  l'aff\u00fbt et l'approche sans chien  est autoris\u00e9e, pour\nles d\u00e9tenteurs d'une autorisation pr\u00e9fectorale individuelle du 1 er juin\nau 14 ao\u00fbt 2024, dans les cultures \u00e0 prot\u00e9ger et jusqu'\u00e0 une distance\nde 100 m\u00e8tres de celles-ci. Le tir des marcassins est autoris\u00e9.\nCette  ouverture  anticip\u00e9e  s'applique  \u00e0  toutes  les  communes  du\nd\u00e9partement. \nLa  Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer adressera\ncette  autorisation  sans  n\u00e9cessit\u00e9  de  faire  une  demande  \u00e0  tout\nd\u00e9tenteur du droit de chasse, sous r\u00e9serve qu'il soit \u00e0 jour de ses\ncotisations  statutaires  ou  contributions  ou  participations\nr\u00e9glementaires  fix\u00e9es  par  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs du Gard et qu'il ait adress\u00e9 les r\u00e9sultats des tirs de la\ncampagne  2023-2024.  Le  d\u00e9tenteur  de  droit  de  chasse  ne\nremplissant pas ces conditions contactera la D.D.T.M. du Gard.\nLe tir \u00e0 balle et \u00e0 l'arc de chasse sont seuls autoris\u00e9s, tous les jours du\ntemps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l\u25a1ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de\nla chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement du Gard 18\n01/06/2024 14/08/2024\nau soir\ndu d\u00e9partement et se termine une heure apr\u00e8s le coucher du soleil\nau chef-lieu du d\u00e9partement.\nLe carnet de tir \u00e0 l'aff\u00fbt et approche est \u00e0 retirer  \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs du Gard.\n\u00c0 l'issue de la p\u00e9riode autoris\u00e9e, le d\u00e9tenteur de l'autorisation devra\nobligatoirement adresser le r\u00e9sultat des tirs,  m\u00eame en l'absence de\npr\u00e9l\u00e8vement, \u00e0 la D.D.T.M. Du Gard \u2013 Service Environnement et For\u00eat\n\u2013 unit\u00e9 chasse coordination des polices de l'environnement \u2013 89 rue\nW\u00e9ber  \u2013  CS  52002  \u2013  30007  N\u00ceMES  Cedex  2  au  plus  tard  le  15\nseptembre 2024.\nLa chasse du sanglier  en battue est autoris\u00e9e \u00e0 titre exceptionnel\ndans les communes du d\u00e9partement b\u00e9n\u00e9ficiant du classement des\nesp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts. \nLa Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer adressera\ncette  autorisation  sans  n\u00e9cessit\u00e9  de  faire  une  demande  \u00e0  tout\nd\u00e9tenteur du droit de chasse, b\u00e9n\u00e9ficiaire sous r\u00e9serve qu'il soit \u00e0\njour de ses cotisations statutaires ou contributions ou participations\nr\u00e9glementaires  fix\u00e9es  par  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs du Gard  et qu'il ait adress\u00e9 les r\u00e9sultats des tirs de la\ncampagne  2023-2024.  Le  d\u00e9tenteur  de  droit  de  chasse  ne\nremplissant pas ces conditions contactera la D.D.T.M.\nLes tirs sont autoris\u00e9s tous les jours du temps qui commence une\nheure  avant  le  lever  du  soleil  au  chef-lieu  du  d\u00e9partement  et  se\ntermine  une  heure  apr\u00e8s  le  coucher  du  soleil  au  chef-lieu  du\nd\u00e9partement. \nLe carnet de battue est \u00e0 retirer  \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs du Gard.\nLe  bilan  des  pr\u00e9l\u00e8vements  en  battue  doit  \u00eatre  retourn\u00e9\nobligatoirement, m\u00eame en l'absence de pr\u00e9l\u00e8vement , \u00e0 la DDTM du\nGard, au plus tard le 15 septembre 2024.\nSanglier 01/04/2025 31/05/2025\nSur  autorisation  pr\u00e9fectorale  demand\u00e9e  (sur  le  site  d\u00e9marches-\nsimplifiees.fr) par le d\u00e9tenteur du droit de chasse ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, les\nop\u00e9rations de chasses particuli\u00e8res par tir \u00e0 l'aff\u00fbt et \u00e0 l'approche\nsans chien du sanglier peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un p\u00e9rim\u00e8tre de\n100 m\u00e8tres autour des cultures agricoles. \nLe bilan est transmis obligatoirement \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs du Gard \u00e0 l'issue des interventions et au plus tard le 30\njuin 2025.\nSanglier 15/08/2024 31/03/2025\nau soir\nChasse en battue ou \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche sans chien.\nTir \u00e0 balle obligatoire. Arc de chasse autoris\u00e9. \nAutres prescriptions  : suivant les modalit\u00e9s r\u00e9glementaires d\u00e9finies\ndans  le  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de  gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  et  avec\nl'application  du  plan  de  gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  approuv\u00e9  fond\u00e9  sur\nl'article L425-15 du code de l'environnement.\nLa chasse au sanglier dans les vignes peut \u00eatre pratiqu\u00e9e  avant le 06\noctobre 2024 sur autorisation expresse du propri\u00e9taire, possesseur\nou  fermier,  d\u00e9tenteurs  du  droit  de  chasse  des  parcelles  et  en\nl'absence des travaux de vendanges.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l\u25a1ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de\nla chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement du Gard 19\nChevreuil 01/06/2024 28/02/2025\nau soir\nLa  chasse  du  chevreuil  est  subordonn\u00e9e  \u00e0  une  notification\nindividuelle  (Plan  de  chasse),  attribu\u00e9e  au  d\u00e9tenteur  du  droit  de\nchasse. Cette  notification  individuelle  pr\u00e9cise  les  conditions\nd'application du plan de chasse, notamment les communes o\u00f9 ce\nplan  de  chasse  est  d\u00e9livr\u00e9  et  les  p\u00e9riodes  autoris\u00e9es  pour  le\npr\u00e9l\u00e8vement du chevreuil. Du 01/06/2024 au 07/09/2024, la chasse est\nr\u00e9serv\u00e9e  aux  seuls  b\u00e9n\u00e9ficiaires  d'autorisations  pr\u00e9fectorale\nindividuelle de Plan de chasse en tirs d'\u00e9t\u00e9 (battues non autoris\u00e9es \u00e0\ncette p\u00e9riode). \nTir \u00e0 balle obligatoire. Arc de chasse autoris\u00e9.\nAutres  prescriptions :  suivant  les  modalit\u00e9s  r\u00e9glementaires  d\u00e9finies\ndans le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique.\nEn for\u00eat domaniale :\n- envoi obligatoire de la photo du constat de tir au r\u00e9f\u00e9rent de l'ONF\ndans les 48 h en r\u00e9f\u00e9rence au mode op\u00e9ratoire ONF ;\n- transmission  obligatoire  des  dispositifs  de  marquage  non  utilis\u00e9s\ndans les 10 jours suivant la cl\u00f4ture de la chasse de l'esp\u00e8ce.\nCerf 08/09/2024 28/02/2025\nau soir\nLa chasse du cerf est subordonn\u00e9e \u00e0 une notification individuelle\n(Plan de chasse), attribu\u00e9e au d\u00e9tenteur du droit de chasse. \nCette notification individuelle pr\u00e9cise les conditions d'application du\nplan de chasse, notamment les communes o\u00f9 ce plan de chasse est\nd\u00e9livr\u00e9.\nTir \u00e0 balle obligatoire. Arc de chasse autoris\u00e9.\nAutres prescriptions  :  suivant les modalit\u00e9s  r\u00e9glementaires d\u00e9finies\ndans  le  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de  gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  et  avec\nl'application des conditions du plan de chasse sur les communes o\u00f9\nun plan de chasse est attribu\u00e9.\nEn for\u00eat domaniale :\n- envoi obligatoire de la photo du constat de tir au r\u00e9f\u00e9rent de l'ONF\ndans les 48 h en r\u00e9f\u00e9rence au mode op\u00e9ratoire ONF ;\n- transmission  obligatoire  des  dispositifs  de  marquage  non  utilis\u00e9s\ndans les 10 jours suivant la cl\u00f4ture de la chasse de l'esp\u00e8ce.\nDaim 01/06/2024 28/02/2025\nau soir\nLa chasse du daim est subordonn\u00e9e \u00e0 une notification individuelle\n(Plan de chasse), attribu\u00e9e au d\u00e9tenteur du droit de chasse. \nCette notification individuelle pr\u00e9cise les conditions d'application du\nplan de chasse, notamment les communes o\u00f9 ce plan de chasse est\nd\u00e9livr\u00e9.\nDu  01/06/2024  au  07/09/2024 la  chasse  est  r\u00e9serv\u00e9e  aux  seuls\nb\u00e9n\u00e9ficiaires  d'autorisations  pr\u00e9fectorale  individuelle  de  Plan  de\nchasse en tirs d'\u00e9t\u00e9 (battues non autoris\u00e9es \u00e0 cette p\u00e9riode). \nTir \u00e0 balle obligatoire. Arc de chasse autoris\u00e9.\nAutres prescriptions  :  suivant les modalit\u00e9s  r\u00e9glementaires d\u00e9finies\ndans  le  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de  gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  et  avec\nl'application des conditions du plan de chasse sur les communes o\u00f9\nun plan de chasse est attribu\u00e9. \nMouflon 08/09/2024 31/01/2025\nau soir\nLa  chasse  du  mouflon  est  subordonn\u00e9e  \u00e0  une  notification\nindividuelle  (Plan  de  chasse),  attribu\u00e9e  au  d\u00e9tenteur  du  droit  de\nchasse. \nCette notification individuelle pr\u00e9cise les conditions d'application du\nplan de chasse, notamment les communes o\u00f9 ce plan de chasse est\nd\u00e9livr\u00e9\nTir \u00e0 balle obligatoire. Arc de chasse autoris\u00e9.\nAutres prescriptions  :  suivant les modalit\u00e9s  r\u00e9glementaires d\u00e9finies\ndans  le  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de  gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  et  avec\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l\u25a1ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de\nla chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement du Gard 20\nl'application des conditions du plan de chasse sur les communes o\u00f9\nun plan de chasse est attribu\u00e9.\nEn for\u00eat domaniale :\n- envoi obligatoire de la photo du constat de tir au r\u00e9f\u00e9rent de l'ONF\ndans les 48 h en r\u00e9f\u00e9rence au mode op\u00e9ratoire ONF ;\n- transmission  obligatoire  des  dispositifs  de  marquage  non  utilis\u00e9s\ndans les 10 jours suivant la cl\u00f4ture de la chasse de l'esp\u00e8ce.\nEsp\u00e8ces Date\nd'ouverture\nDate de\ncl\u00f4ture Conditions sp\u00e9cifiques de chasse\nRenard\n01/06/2024 14/08/2024\nau soir\nConform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es par l'article R.424-8 du code\nde l'environnement susvis\u00e9, toute personne autoris\u00e9e \u00e0 chasser le\nchevreuil ou le sanglier avant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale, peut \u00e9galement\nchasser  le  renard  dans  les  conditions  fix\u00e9es  par  l'autorisation\nindividuelle  de  tir  anticip\u00e9  \u00e0  l'aff\u00fbt  et  \u00e0  l'approche  et  en  battue\nautoris\u00e9e \u00e0 titre exceptionnel.\nAutres prescriptions : suivant les modalit\u00e9s r\u00e9glementaires d\u00e9finies\ndans  le  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de  gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  et  avec\nl'application du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique fond\u00e9 sur l'article L425-\n15 du code de l'environnement. \n15/08/2024 07/09/2024\nSuivant  les  modalit\u00e9s  r\u00e9glementaires  d\u00e9finies  dans  le  sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (fiche r\u00e9glementaire N\u00b0 11 du\nSDGC) et avec l'application du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique fond\u00e9\nsur l'article L425-15 du code de l'environnement. \n08/09/2024 28/02/2025\nau soir*\nSuivant  les  modalit\u00e9s  r\u00e9glementaires  d\u00e9finies  dans  le  sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique et avec l'application du plan\nde  gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  fond\u00e9  sur  l'article  L425-15  du  code  de\nl'environnement \n* \u00c0  compter  du  13/01/2025 et  jusqu'\u00e0  la  date  de  la  cl\u00f4ture  de\nl'esp\u00e8ce, seule la chasse en battue est autoris\u00e9e avec l'usage d'un\ncarnet de battue. \nLapin de \ngarenne\n08/09/2024\n12/01/2025\nau soir\nSuivant  les  modalit\u00e9s  r\u00e9glementaires  d\u00e9finies  dans  le  sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique et avec l'application du plan\nde  gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  fond\u00e9  sur  l'article  L425-15  du  code  de\nl'environnement.\n31/01/2025\nau soir \nSur  une  distance  de  200  m\u00e8tres  de  part  et  d'autre  de  l'axe  des\ndigues de protection contre les crues sur les communes de :\nAigues-Mortes,  Aimargues,  Beaucaire,  Beauvoisin,  Bellegarde,\nFourques, Gallargues-le-Montueux, Jonqui\u00e8res-St-Vincent, Le Cailar,\nLe  Grau-du-Roi,  Mus,  St  Gilles,  St  Laurent  d'Aigouze,  Vauvert,\nVerg\u00e8ze, Vestric et Candiac.\nEt sur les parties de communes situ\u00e9es en dehors des zones bois\u00e9es\net garrigues de plus de 0,5 hectare pr\u00e9sentes sur  les communes de  :\nAimargues, Aigues-Mortes,  Beauvoisin y compris dans la RCFS \u00ab  La\nFermine \u00bb, Bezouce, Bouillargues, Gallargues-le-Montueux, Le Cailar,\nManduel,  Marguerittes, Redessan, Saint-Gervasy,  Saint-Gilles,  Saint-\nLaurent d'Aigouze, Vauvert.\nBlaireau 08/09/2024 12/01/2025\nau soir\nSuivant  les  modalit\u00e9s  r\u00e9glementaires  d\u00e9finies  dans  le  sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique et avec l'application du plan\nde  gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  fond\u00e9  sur  l'article  L425-15  du  code  de\nl'environnement.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l\u25a1ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de\nla chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement du Gard 21\nEsp\u00e8ces Date\nd'ouverture\nDate de\ncl\u00f4ture Conditions sp\u00e9cifiques de chasse\nLi\u00e8vre \ncommun\n08/09/2024 15/12/2024\nau soir\nSuivant  les  modalit\u00e9s  r\u00e9glementaires  d\u00e9finies  dans  le  sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique et avec l'application du plan\nde  gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  fond\u00e9  sur  l'article  L425-15  du  code  de\nl'environnement.\nBelette, \nFouine \nPutois\n08/09/2024 28/02/2025\nau soir\nSuivant  les  modalit\u00e9s  r\u00e9glementaires  d\u00e9finies  dans  le  sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique et avec l'application du plan\nde  gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  fond\u00e9  sur  l'article  L425-15  du  code  de\nl'environnement.\nRagondin\nRat \nmusqu\u00e9\n08/09/2024 28/02/2025\nau soir\nAutres prescriptions : suivant les modalit\u00e9s r\u00e9glementaires d\u00e9finies\ndans  le  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de  gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  et  avec\nl'application du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique fond\u00e9 sur l'article L425-\n15 du code de l'environnement.\nFaisan 08/09/2024 12/01/2025\nau soir\nSuivant  les  modalit\u00e9s  r\u00e9glementaires  d\u00e9finies  dans  le  sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique et avec l'application du plan\nde  gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  fond\u00e9  sur  l'article  L425-15  du  code  de\nl'environnement.\nPerdrix 08/09/2024 15/12/2024\nau soir\nSuivant  les  modalit\u00e9s  r\u00e9glementaires  d\u00e9finies  dans  le  sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique et avec l'application du plan\nde  gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  fond\u00e9  sur  l'article  L425-15  du  code  de\nl'environnement.\nCorbeau \nfreux,\nCorneille \nnoire,\nPie \nbavarde,\nGeai des \nch\u00eanes,\n\u00c9tourneau\nsansonnet\n08/09/2024 28/02/2025\nau soir*\nLa chasse est interdite une demi-heure apr\u00e8s le coucher du soleil au\nchef-lieu du d\u00e9partement, pendant toute la p\u00e9riode d'ouverture de\nla chasse de ces esp\u00e8ces.\nAutres prescriptions : suivant les modalit\u00e9s r\u00e9glementaires d\u00e9finies\ndans  le  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de  gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  et  avec\nl'application du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique fond\u00e9 sur l'article L425-\n15 du code de l'environnement.\n* : Du 13/01/2025 au 28/02/2025 : chasse au poste uniquement.\n2- Gibier de passage et gibier d'eau\nToutes \nesp\u00e8ces Dates fix\u00e9es\npar arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel\nDates \nfix\u00e9es par \narr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel\nSuivant  les  modalit\u00e9s  r\u00e9glementaires  d\u00e9finies  dans  le  sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique et avec l'application du plan\nde  gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  fond\u00e9  sur  l'article  L425-15  du  code  de\nl'environnement.\nB\u00e9casse des bois et Caille des bl\u00e9s     :   la chasse est interdite deux jours\npar semaine (mardi et vendredi, exception faite des jours f\u00e9ri\u00e9s).\nB\u00e9casse des bois     :   pour rappel de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2011\net du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique :\n- chasse interdite une demi-heure apr\u00e8s le coucher du soleil au chef-\nlieu du d\u00e9partement, pendant toute la p\u00e9riode d'ouverture de la\nchasse de l'esp\u00e8ce.  \n- pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 pour le d\u00e9partement du Gard par\nchasseur :  3 b\u00e9casses maximum par jour,  6 b\u00e9casses maximum par\nsemaine, et de 30 b\u00e9casses maximum par chasseur pour la saison de\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l\u25a1ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de\nla chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement du Gard 22\nEsp\u00e8ces Date\nd'ouverture\nDate de\ncl\u00f4ture Conditions sp\u00e9cifiques de chasse\nchasse 2024-2025.\n-  Port  du  carnet  de  pr\u00e9l\u00e8vement  b\u00e9casse  (CPB)  obligatoire  avec\ndispositif de marquage obligatoire sur l'oiseau pr\u00e9lev\u00e9 ou l'utilisation\nde  l'application  mobile  CHASS'ADAPT  pour  la  saisie  de\npr\u00e9l\u00e8vements de b\u00e9casse des bois. Le chasseur indiquera lors de sa\ndemande de validation de permis de chasser s'il souhaite, soit une\nsaisie papier (CPB), soit num\u00e9rique (CHASS'ADAPT).\nLe  carnet  de  pr\u00e9l\u00e8vement  est  d\u00e9livr\u00e9  par  la  f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale  des  chasseurs  et  doit  \u00eatre  retourn\u00e9  \u00e0  la  FDC  du\nGard obligatoirement d\u00e8s la fin de la campagne de chasse, m\u00eame en\nl'absence de pr\u00e9l\u00e8vement.\nTurdid\u00e9s :\n- chasse interdite une demi-heure apr\u00e8s le coucher l\u00e9gal du soleil,\npendant toute la p\u00e9riode d'ouverture de la chasse de ces esp\u00e8ces.\nArticle 3 :\nLes dates d'ouverture et de cl\u00f4ture d\u00e9finies aux articles 1 et 2 le sont sans pr\u00e9judice des dates fix\u00e9es pour\nles parties de communes situ\u00e9es dans la zone c\u0153ur du parc national des C\u00e9vennes telles qu'elles sont\nd\u00e9finies \u00e0 l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2009-1677 du 29 d\u00e9cembre 2009.\nArticle 4 :\nLa v\u00e9nerie sous terre : les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture, y compris pour le renard, sont les suivantes :\nOuverture Fermeture\n15/09/2024 15 janvier 2025 au soir\nArticle 5 :\nLa chasse au vol pour les mammif\u00e8res est ouverte selon les dispositions d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale fix\u00e9es \u00e0\nl'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la chasse.\nArticle 6 :\nInterdictions et suspensions de la chasse :\n\u2022    La chasse \u00e0 tir et la chasse au vol du gibier s\u00e9dentaire, de la b\u00e9casse des bois et de la caille des\nbl\u00e9s sont suspendues les MARDI et VENDREDI de chaque semaine \u00e0 l'exception des jours f\u00e9ri\u00e9s.\nCes mesures de suspension ne s'appliquent pas dans les cas ci-dessous : \n- \u00e0 la chasse au gibier d'eau quand elle est pratiqu\u00e9e sur le domaine public maritime et sur les fleuves,\nrivi\u00e8res,  canaux,  r\u00e9servoirs,  lacs,  \u00e9tangs,  marais  naturels  non  ass\u00e9ch\u00e9s  et  r\u00e9pertori\u00e9s  comme  tels  au\ncadastre, le tir au-dessus de la nappe d'eau \u00e9tant seul autoris\u00e9,\n- \u00e0 la chasse au poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de main d'homme du corbeau freux, de la corneille noire, de\nl'\u00e9tourneau sansonnet, de la pie bavarde, du geai des ch\u00eanes et des gibiers de passage autres que la\nb\u00e9casse des bois.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l\u25a1ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de\nla chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement du Gard 23\n\u2022 La chasse en temps de neige est interdite \u00e0 l'exception de : \n- la chasse au gibier d'eau en zone maritime ainsi que sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs,\n\u00e9tangs et dans les marais naturels non ass\u00e9ch\u00e9s, le tir au-dessus de la nappe d'eau, non gel\u00e9e en totalit\u00e9,\n\u00e9tant seul autoris\u00e9,\n- l'application du Plan de Chasse l\u00e9gal,\n- la v\u00e9nerie sous terre,\n- la chasse au sanglier.\n\u2022    La chasse dans les vignes est interdite av ant le 06 octobre 2024 \u00e0 8h00, sauf pour la  chasse au\nsanglier (consulter les conditions sp\u00e9cifiques de chasse du sanglier \u00e0 l'article 2). \nArticle 7:\nRecherche des animaux bless\u00e9s :\nLes conducteurs agr\u00e9\u00e9s par l'Union Nationale des Utilisateurs de Chiens de Rouge ou par l'Association\npour la Recherche du Grand Gibier Bless\u00e9 ou par l'Association Gardoise Recherche au Sang sont seuls\nautoris\u00e9s \u00e0 rechercher le grand gibier bless\u00e9, tous les jours. Ils pourront \u00eatre munis d'une arme pour\nachever, en cas de besoin, l'animal bless\u00e9. Les animaux ainsi retrouv\u00e9s, reviennent au d\u00e9tenteur du droit\nde chasse du territoire d'o\u00f9 ils proviennent, qui appose, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le dispositif de marquage.\nArticle 8:\nRappel des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 :\n\u2022   Dans  le  cas  de  la  chasse  en  battue,  se  conformer  aux  conditions  fix \u00e9es  dans  le  sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique et le plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique approuv\u00e9 et p r\u00e9cis\u00e9es dans le\ncarnet de battue d\u00e9livr\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs. De plus, il est rappel\u00e9 que\n\u00ab tout d\u00e9placement est interdit \u00e0 partir du signal du d\u00e9but jusqu'\u00e0 celui de la fin de la battue  \u00bb et que\n\u00ab la pose de panneaux amovibles pour signaler la battue et leur enl\u00e8vement \u00e0 l'issue de la battue est\nobligatoire \u00bb.\n\u2022     Il est interdit de se placer en position de tir et d'utiliser une arme \u00e0 feu sur l'emprise (chauss\u00e9e,\naccotement, foss\u00e9) des routes et chemins publics ainsi que sur les voies ferr\u00e9es, emprises et enclos\nd\u00e9pendant des propri\u00e9taires ou exploitants des voies ferr\u00e9es. La chasse reste autoris\u00e9e sur les chemins\nruraux  qui  appartiennent  au  domaine  priv\u00e9  de  la  commune,  du  d\u00e9partement  ou  de  l'Etat,  sauf\ninterdiction sp\u00e9cifique.\n\u2022     Est interdit, pour toute personne se trouvant \u00e0 port\u00e9e de fusil, le tir en direction : \n- des routes, chemins et voies ferr\u00e9es,\n- des lignes de transport \u00e9lectrique et t\u00e9l\u00e9phonique et leurs supports,\n- des stades, lieux de r\u00e9unions publiques en g\u00e9n\u00e9ral,\n- des habitations particuli\u00e8res (y compris caravanes, remises, abris de jardin, b\u00e2timents et constructions\nd\u00e9pendant des a\u00e9roports...).\n\u2022    Est interdit le transport \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule y compris les engins agricoles et les v\u00e9hicules \u00e0\ndeux roues, de toute arme de chasse non d\u00e9mont\u00e9e ou non d\u00e9charg\u00e9e et plac\u00e9e hors \u00e9tui,\n\u2022     Est interdit, en action de chasse, y compris pour le rabat, l'emploi de tout engin automobile et\nde tout a\u00e9ronef.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l\u25a1ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de\nla chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement du Gard 24\nArticle 9:\nConform\u00e9ment aux dispositions du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique approuv\u00e9,  le carnet\nde battues doit imp\u00e9rativement \u00eatre transmis \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, d\u00e8s la\nfermeture de la chasse.\nArticle 10:\nRappel des interdictions :\n\u2022 la chasse de la b\u00e9casse \u00e0 la pass\u00e9e et \u00e0 la cro\u00fble,\n\u2022 la chasse \u00e0 tir de la perdrix et du faisan au poste, soit \u00e0 l'agrain\u00e9e, soit \u00e0 proximit\u00e9 d'un\nabreuvoir,\n\u2022 l'emploi des bourses et des furets pour capturer le lapin est interdit, sauf sur autorisation\npr\u00e9fectorale. Par exception la chasse du Lapin peut \u00eatre pratiqu\u00e9e \u00e0 l'aide du furet dans le d\u00e9partement\ndu Gard pendant la p\u00e9riode d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse sur une distance de 200 m\u00e8tres de part et\nd'autre de l'axe des digues de protection contre les crues sur les communes d'Aigues Mortes, Aimargues,\nBeaucaire, Beauvoisin, Bellegarde, Fourques, Gallargues le Montueux, Jonqui\u00e8res St Vincent, Le Cailar, Le\nGrau du Roi, Mus, St Gilles, St Laurent d'Aigouze, Vauvert, Verg\u00e8ze, Vestric et Candiac et sur les parties\nde communes situ\u00e9es en dehors des zones bois\u00e9es et garrigues de plus de 0.50 hectare figurant sur la\nliste des communes o\u00f9 l'esp\u00e8ce est class\u00e9e ESOD,\n\u2022 pour la chasse de la b\u00e9casse des bois, la caille des Bl\u00e9s et la chasse des autres esp\u00e8ces de petit\ngibier au chien d'arr\u00eat, le port et l'utilisation des  dispositifs permettant la localisation et le rep\u00e9rage \u00e0\ndistance  par  assistance  \u00e9lectronique  GPS  des  chiens par  le  chasseur  et  les  accompagnateurs  sont\nformellement interdits pendant l'action de chasse, sans pr\u00e9judice des dispositions r\u00e9glementaires qui\nsont pr\u00e9vues dans le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique,\n\u2022 pour le tir des ongul\u00e9s, l'emploi de toute arme \u00e0 percussion annulaire ainsi que celui d'armes\nray\u00e9es \u00e0 percussion centrale d'un calibre inf\u00e9rieur \u00e0 5,6 mm ou dont le projectile ne d\u00e9veloppe pas une\n\u00e9nergie minimale d'un kilojoule \u00e0 100 m,\n\u2022 l'emploi de toute arme \u00e0 rechargement automatique permettant le tir de plus de trois coups\nsans r\u00e9approvisionnement et l'emploi de la carabine 5,5 dite 22 long rifle,\n\u2022 l'emploi de chevrotine, de tout plomb de chasse et de toute munition charg\u00e9e de grenaille de\nplomb d'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e0 4 mm ou de grenaille sans plomb d'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e0 4,8 mm,\n\u2022 l'emploi de grenaille de plomb dans la zone de chasse maritime, les marais non ass\u00e9ch\u00e9s, les\nfleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et nappes d'eau,\n\u2022 l'emploi des munitions destin\u00e9es au tir dans les armes \u00e0 canon lisse, dont la charge, constitu\u00e9e\nde grenaille de plomb ou d'acier, est dispos\u00e9e de telle mani\u00e8re qu'elle fait office de balle jusqu'\u00e0 une\ndistance pouvant atteindre 120 m\u00e8tres et qui est con\u00e7ue pour faire office de cartouche \u00e0 grenaille apr\u00e8s\nretournement du r\u00e9cipient qui la contient,\n\u2022 l'emploi de dispositifs de localisation des chiens pour la chasse et la destruction des animaux\nnuisibles, sauf si les dispositifs de localisation des chiens sont utilis\u00e9s apr\u00e8s l'action de chasse dans le seul\nbut de rechercher les chiens ou d'assurer leur s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9venir des collisions lors de l'action de\nchasse \u00e0 tir. \nArticle 11 :\nLe  d\u00e9partement  du  Gard  b\u00e9n\u00e9ficie  de  plans  de  gestions  cyn\u00e9g\u00e9tiques  approuv\u00e9s  (PGCA)  pour  les\nesp\u00e8ces de gibier suivantes :\n- Sanglier (Sus scrofa) ;\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l\u25a1ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de\nla chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement du Gard 25\n-  Petit  gibier  s\u00e9dentaire :  Perdrix  Rouge (Alectoris  rufa)  et  Perdrix  grise  (Perdix  perdix) ,  Faisan\ncommun  ( Phasianus  colchicus),  Li\u00e8vre  d'Europe  ( Lepus  europaeus),  Lapin  de  garenne  ( Oryctolagus\ncuniculus), Renard (Vulpes vulpes), Blaireau ( Meles meles), Belette ( Mustela nivalis), Fouine ( Martes foina),\nPutois (Mustela putorius), Ragondin ( Myocastor coypus), Rat musqu\u00e9 ( Ondatra zibethicus), Corbeau freux\n(Corvus  frugilegus),  Corneille  noire  (Corvus  corone  corone),  Pie  bavarde  (Pica  pica),  Geai  des  ch\u00eanes\n(Garrulus glandarius), Etourneau sansonnet (Sturnus vulgaris) ;\n\u2013 Oiseaux migrateurs terrestres  : Pigeon ramier ( Columba palumbus ), Pigeon colombin ( Columba\noenas), Tourterelle turque  (Streptopelia decaocto), Tourterelle des bois ( Streptopelia turtur), Merle noir\n(Turdus merula), Grive musicienne ( Turdus philomelos), Grive mauvis ( Turdus iliacus), Grive litorne ( Turdus\npilaris), Grive draine ( Turdus viscivorus), Etourneau sansonnet ( Sturnus vulgaris ), Alouette des champs\n(Alauda arvensis), B\u00e9casse des bois (Scolopax rusticola), Caille des bl\u00e9s (Coturnix coturnix) ;\n-  Gibier  d'eau :  Oie  cendr\u00e9e  (Anser  anser),  Oie  des  moissons  (Anser  fabilis),  Oie  rieuse  (Anser\nalbifrons),  Canard  colvert  ( Anas  platyrhynchos),  Sarcelle  d'hiver  ( Anas  creca),  Sarcelle  d'\u00e9t\u00e9  ( Anas\nquerquedula), Canard souchet (Anas clypeata), Canard pilet (Anas acuta), Canard chipeau (Anas strepera),\nCanard siffleur ( Anas p\u00e9n\u00e9lope ), Nette rousse ( Netta rufina ), Fuligule milouin ( Aythya ferina ), Fuligule\nmorillon ( Aythya fuligula), Fuligule milouinan ( Aythya marila), Harelde de Miquelon ( Clangula hyemalis ),\nMacreuse noire (Melanitta nigra), Macreuse brune ( Melanitta fusca), Eider \u00e0 duvet ( Somateria mollissima),\nGarrot \u00e0 oeil d'or ( Bucephala clangula), Foulque macroule ( Fulica atra), Poule d'eau ( Gallinula chloropus),\nR\u00e2le d'eau ( Rallus aquaticus), Hu\u00eetrier pie ( Haematopus ostralegus), Barge \u00e0 queue noire ( Limosa limosa),\nBarge rousse (Limosa lapponica), Courlis cendr\u00e9 (Numenius arquata), Courlis corlieu (Numenius phaeopus),\nChevalier combattant ( Philomachus pugnax), Chevalier arlequin ( Tringa erythropus), Chevalier gambette\n(Tringa totanus), Chevalier aboyeur ( Tringa nebularia), B\u00e9casseau maub\u00e8che ( Calidris canutus), B\u00e9cassine\ndes  marais  (Gallinago  gallinago),  B\u00e9cassine  sourde  ( Lymnocryptes  minimus),  Pluvier  argent\u00e9  (Pluvialis\nsquatarola), Pluvier dor\u00e9 (Pluvialis apricaria), Vanneau hupp\u00e9 (Vanellus vanellus).\nCes plans de gestion sont r\u00e9capitul\u00e9s dans l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.425-3 du code de l'environnement, le PGCA est opposable aux chasseurs et\naux  soci\u00e9t\u00e9s,  groupements  et  associations  de  chasse  du  d\u00e9partement.  Suivant  l'application  des\ndispositions l\u00e9gislatives \u00e9nonc\u00e9es aux articles L.421-8, L.423-1, L.423-13, L.425-15 et L.426-5 du code de\nl'environnement, nul ne peut b\u00e9n\u00e9ficier de l'attribution de PGCA s'il n'est \u00e0 pas \u00e0 jour des cotisations\nstatuaires ou contributions ou participations r\u00e9glementaires fix\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs du Gard.\nArticle 12:\nLa l\u00e9galit\u00e9 du pr\u00e9sent acte juridique peut \u00eatre contest\u00e9e par toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa publication. \u00c0 cet effet, cette personne peut saisir le tribunal\nadministratif  territorialement  comp\u00e9tent  d'un  recours  contentieux,  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours . Elle peut \u00e9galement saisir d'un\nrecours  gracieux  l'auteur  de  la  d\u00e9cision  ou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  le  Ministre  comp\u00e9tent.  Cette\nd\u00e9marche proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. \nArticle 13:\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Gard,  les  sous-pr\u00e9fets  d'Al\u00e8s  et  de  Le  Vigan,  le  directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de gendarmerie, le\ndirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, le\ndirecteur interd\u00e9partemental des affaires maritimes de l'H\u00e9rault et du Gard, le chef du service de\nnavigation Rh\u00f4ne-Sa\u00f4ne, la directrice de l'agence interd\u00e9partementale H\u00e9rault-Gard de l'Office national\ndes For\u00eats, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les lieutenants de\nlouveterie, les agents de d\u00e9veloppement de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, les gardes\nparticuliers asserment\u00e9s, les gardes champ\u00eatres, les agents asserment\u00e9s du parc national des C\u00e9vennes,\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l\u25a1ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de\nla chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement du Gard 26\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard et affich\u00e9 dans chaque commune par les soins des\nmaires.\nN\u00eemes, le  27/05/2024\n                         Le pr\u00e9fet,\nSIGNE\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\n                      \n                         \n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l\u25a1ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de\nla chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement du Gard 27\nPLANS DE GESTION CYN\u00c9G\u00c9TIQUE APPROUV\u00c9S\nANNEXE ARR\u00caT\u00c9\nRelatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne\n2024/2025 dans le d\u00e9partement du Gard\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l\u25a1ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de\nla chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement du Gard 28\nPLANS DE GESTION CYNEGETIQUES APPROUVES 2024/2025 \n \n\u00ab PERDRIX ROUGE \u00bb ET \u00ab PERDRIX GRISE \u00bb \n \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 Minist\u00e9riel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique approuv\u00e9s ( PGCA) ; conform\u00e9ment \u00e0 l'article L425 -3 du Code  de \nl'Environnement, le pl an de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique approuv\u00e9 sur la Perdrix  Rouge et la Perdrix  Grise est opposable aux chasseurs et aux soci\u00e9t\u00e9s, \ngroupements et associations de chasse du d\u00e9partement. \nSur la demande du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs du Gard. \n \nARRETE \nArticle 1 : \nSuivant l'application du Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) d\u00e9finissant l'appr\u00e9ciation de l'\u00e9quilibre agro -sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique, les \nniveaux cyn\u00e9g\u00e9tiques des territoires de chasse sont qualifi\u00e9s comme suit : \n- Niveau cyn\u00e9g\u00e9tique 1 : Sur les unit\u00e9s de Gestion N\u00b01,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19.  \n \nArticle 2 : \nLes territoires de chasse au sein des communes se situant au niveau cyn\u00e9g\u00e9tique 1 peuvent utiliser toute la p\u00e9riode de chasse p r\u00e9vue et fix\u00e9e pour \nl'esp\u00e8ce dans l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse. \nLa chasse sur l'esp\u00e8ce est interdite deux jours par semaine (mardi et vendredi, exception faite des jours f\u00e9ri\u00e9s) du temps o\u00f9  commence l'ouverture \nde la chasse jusqu'\u00e0 la fermeture de l'esp\u00e8ce. \n \nArticle 3 : \nLe tir de la Perdrix Rouge et de la Perdrix Grise est autoris\u00e9 dans le respect des modes de chasse d\u00e9finis dans le SDGC.  \nDans un souci d'am\u00e9lioration de la gestion de ces esp \u00e8ces \u00e0  l'\u00e9chelle des territoires de chasse se s ituant dans les Unit\u00e9s de Gestion : \n2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19, il est fix\u00e9 un Pr\u00e9l\u00e8vement Maximum Autoris\u00e9 (PMA) d\u00e9partemental \u00ab \u00e9thique \u00bb : \n- Journalier de 2 Perdrix rouge ou Perdrix grise par jour et par chasseur. \nPar d\u00e9rogation sur l'Unit\u00e9 de Gestion N\u00b01, il est fix\u00e9 un Pr\u00e9l\u00e8vement Maximum Autoris\u00e9 (PMA) \u00ab \u00e9thique \u00bb journalier de 3 Perdrix Rouge ou Perdrix \nGrise par jour et par chasseur. \n- Hebdomadaire de 6 Perdrix rouge ou grise par semaine et par chasseur. \nIl est rappel\u00e9 que le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse peut \u00eatre plus restrictif que le PMA \u00e9thique. \n \nArticle 4 : \nEn vue d'am\u00e9liorer le repeuplement de l'esp\u00e8ce, les l\u00e2chers de Perdrix Rouge ou de Perdrix Grise g\u00e9n\u00e9tiquement pur e et c ertifi\u00e9e, demeurent \nautoris\u00e9s sur l'ensemble du d\u00e9partement avec apposition d'un dispositif de marquage. \n \nArticle 5 : \nConsid\u00e9rant les enjeux patrimoniaux existants, il est fix\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle des territoires de chasse se situant dans les Unit\u00e9s d e Gesti on : \n1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19 l'obligation pour les d\u00e9tenteurs de droit de chasse de cr\u00e9er des zones de R\u00e9serve de chasse refuge \nsp\u00e9cialement d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la Perdrix Rouge ou la Perdrix Grise  et repr\u00e9sentant une surface minimale de 10 %  du territoire de chasse  se situant en \ndehors de zone humide. Ces zones d e r\u00e9serves sp\u00e9cialement implant\u00e9es sur les milieux terrestres favorables doivent prendre en consid\u00e9ration les \nenjeux agricoles et faunistiques et \u00eatre r\u00e9parties de fa\u00e7on \u00e9quilibr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire. Ces zones mises en r\u00e9serve d oivent faire l'objet  \nd'actions de destruc tion des animaux class\u00e9s sur la liste des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des  d\u00e9g\u00e2ts et de r\u00e9gulation des sangliers. Sur \nd\u00e9cision du d\u00e9tenteur du droit de chas se, elles peuvent \u00eatre ouvertes \u00e0 la chasse des autre s esp\u00e8ces de gibier.  Ces r\u00e9serves doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es \npar les d\u00e9tenteurs de droit de chasse aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs qui am\u00e8ne au gestionnaire les reco mmandations utiles \nen mati\u00e8re d'emplacements ou de localisation, en rappor t notamment de la su rface minimale utile qui est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 10 hectares, les conseils \ntechniques de gestion et un soutien financier. Dans le cadre du respect des zones de r\u00e9serves, les d\u00e9tenteurs de droit  de ch asse ont charge \nd'informer leurs chasseurs et de mettre en place un pancartage de signalisation adapt\u00e9, par la pose de plaques de signalisation \u00ab r\u00e9serves de chasse \nf\u00e9d\u00e9rales \u00bb qui sont fixes et qui doivent \u00eatre visibles \u00e0 l'\u0153il nu de panneau \u00e0 panneau.  \n \nArticle 6 : \nLe PMA \u00e9thique peut \u00eatre am\u00e9nag\u00e9, \u00e0  l'\u00e9chelle d'une commune ou d'une Unit\u00e9 de Gestion sur demande du ou des d\u00e9tenteur(s) de droits de chasse, \nen un Pr\u00e9l\u00e8vement Maximum Autoris\u00e9 (PMA) de gestion avec un quota journalier, hebdomadaire et annuel par chasseur.  \nLa mise en place du PMA de gestion doit remplir les conditions suivantes : \n1) La demande doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9tenteur de droit de chasse avant le 28 f\u00e9vrier au secr\u00e9tariat de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9par tementale \ndes Chasseurs. Elle est fo rmul\u00e9e et d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9e sur un imprim\u00e9 de d\u00e9clarat ion pr\u00e9vu \u00e0 cet effe t o\u00f9 figurera  notamment les r\u00e9f\u00e9rences du \nterritoire et le nombre de chasseurs, les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s, l'estimation de la population de gibier pr\u00e9sente, le nombre de pr\u00e9l\u00e8vements sollicit\u00e9s \net les moyens de gestion et de suivi des pr\u00e9l\u00e8vements qui sont mis en \u0153uvre. \n2) La demande ou l'ensemble des demandes doivent repr\u00e9senter au moins 60 % de la surface du territoire chassable et 60 % du nombre de \nd\u00e9tenteurs de droits de chasse pr\u00e9sents \u00e0 l'\u00e9chelle de l'entit\u00e9 g\u00e9ographique correspondante soit la commune ou l'unit\u00e9 de gestion. \nComme d\u00e9fini dans le SDGC, le PMA de gestion est appliqu\u00e9 sur demande du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasse urs apr\u00e8s \nconsultation de la sous-commission Plan de Gestion et avis du Conseil D\u00e9partemental de la Chasse et de la Faune Sauvage. \n \nDans le cadre de l'am\u00e9lioration de la gestion de l'esp\u00e8ce, la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs propose l'application d e protocoles de suivis \nadapt\u00e9s. \n \nArticle 7 : \nLe PGCA sur la Perdrix rouge ou la Perdrix grise est \u00e9tabli pour une dur\u00e9e de 3 an s. Il est ajustable chaque campagne cyn\u00e9g\u00e9tique ou en cours de \np\u00e9riode en cas de besoin. \nLes mesures r\u00e9glementaires du PGCA ne s'appliquent pas dans les propri\u00e9t\u00e9s et enclos de chasse, d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s et agr\u00e9\u00e9s qui justifient d'une \nd\u00e9claration Pr\u00e9fectorale au titre de chasse commerciale et d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (extrait k ou K \nbis) ou \u00e0 un registre de l'agriculture tenu par la Chambre d'Agriculture mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 311-2 du code rural et de la p\u00eache maritime. \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l\u25a1ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de\nla chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement du Gard 29\nPLAN DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUVE \n\u00ab FAISAN COMMUN \u00bb \n \n \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 Minist\u00e9riel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique approuv\u00e9s (PGC A) ; conform\u00e9ment \u00e0 l'article L425 -3 du Code de \nl'Environnement, le plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tiqu e approuv\u00e9 sur le Faisan  Commun est opposable aux chasseurs et aux soci\u00e9t\u00e9s, groupements et \nassociations de chasse du d\u00e9partement. \nSur la demande du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs du Gard. \n \nARRETE \nArticle 1 : \nSuivant l'application du Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) d\u00e9finissant l'appr\u00e9ciation de l'\u00e9quilibre agro -sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique, les \nniveaux cyn\u00e9g\u00e9tiques des territoires de chasse sont qualifi\u00e9s comme suit : \n- Niveau cyn\u00e9g\u00e9tique 1 : Sur les unit\u00e9s de Gestion N\u00b01,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15, 16,17,18,19.  \n \nArticle 2 : \nLes territoires de chasse au sein des communes se situant au niveau cyn\u00e9g\u00e9tique 1 peuvent utiliser tou te la p\u00e9riode de chasse pr\u00e9vue et fix\u00e9e pour \nl'esp\u00e8ce dans l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse. \nLa chasse sur l'esp\u00e8ce est interdite deux jours par semaine (mardi et vendredi, exception faite des jours f\u00e9ri\u00e9s) du temps o\u00f9  commence l'ouverture \nde la chasse jusqu'\u00e0 la fermeture de l'esp\u00e8ce. \n \nArticle 3 : \nLe tir du Faisan Commun est autoris\u00e9 dans le respect des modes de chasse d\u00e9finis dans le SDGC.  \nDans un souci d'am\u00e9lioration de la gestion de ces esp\u00e8ces \u00e0 l'\u00e9chelle des territoires de chasse se si tuant dans les Unit\u00e9s de Gestion  : \n1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19, il est fix \u00e9 un Pr\u00e9l\u00e8vement Maximum Autoris\u00e9  (PMA) d\u00e9partemental \u00ab  \u00e9thique \u00bb journalier de : 3 \nFaisans Commun par jour / par chasseur. \nIl est rappel\u00e9 que le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse peut \u00eatre plus restrictif que le PMA \u00e9thique. \n \n \nArticle 4 : \nEn vue d'am\u00e9liorer le repeuplement de l'esp\u00e8ce, les l\u00e2chers de Faisan Commun demeurent autoris\u00e9s sur l'ensemble du d\u00e9partement avec apposition \nd'un dispositif de marquage. \n \nArticle 5 :  \nLe PMA \u00e9thique peut \u00eatre am\u00e9nag\u00e9, \u00e0  l'\u00e9chelle d'une commune ou d'une Unit\u00e9 de Gestion sur demande du ou des d\u00e9tenteur(s) de droits de chasse, \nen un Pr\u00e9l\u00e8vement Maximum Autoris\u00e9 (PMA) de gestion avec un quota journalier, hebdomadaire et annuel par chasseur.  \nLa mise en place du PMA de gestion doit remplir les conditions suivantes : \n1) La demande doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9tenteur de droit de chasse avant le 28 f\u00e9vrier au secr\u00e9tariat de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9par tementale \ndes Chasseurs. Elle est fo rmul\u00e9e et d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9e sur un imprim\u00e9 de d\u00e9clarat ion pr\u00e9vu \u00e0 cet effe t o\u00f9 figurera  notamment les r\u00e9f\u00e9rences du \nterritoire et le nombre de chasseurs, les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s, l'estimation de la population de gibier pr\u00e9sente, le nombre de pr\u00e9l\u00e8vements sollicit\u00e9s \net les moyens de gestion et de suivi des pr\u00e9l\u00e8vements qui sont mis en \u0153uvre. \n2) La demande ou l'ensemble des demandes doivent repr\u00e9senter au moins 60 % de la surface du territoire chassable et 60 % du nombre de \nd\u00e9tenteurs de droits de chasse pr\u00e9sents \u00e0 l'\u00e9chelle de l'entit\u00e9 g\u00e9ographique correspondante soit la commune ou l'unit\u00e9 de gestion. \nComme d\u00e9fini dans le SDGC, le PMA de gestion est appliqu\u00e9 sur demande du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasse urs apr\u00e8s \nconsultation de la sous-commission Plan de Gestion et avis du Conseil D\u00e9partemental de la Chasse et de la Faune Sauvage. \n \nDans le cadre de l'am\u00e9lioration de la gestion de l'esp\u00e8ce, la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs propose l'application d e protocoles de suivis \nadapt\u00e9s. \n \nArticle 6 : \nLe PGCA sur la Faisan  Commun est \u00e9tabli pour une dur\u00e9e de 3 a ns. Il est ajustable chaque campagne cyn\u00e9g\u00e9tique ou en cours de p\u00e9riode en cas de \nbesoin. \nLes mesures r\u00e9glementaires du PGCA ne s'appliquent pas dans les propri\u00e9t\u00e9s et enclos de chass e, d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s et agr\u00e9\u00e9s qui justifient d'une \nd\u00e9claration Pr\u00e9fectorale au titre de chasse commerciale et d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (extrait k ou K \nbis) ou \u00e0 un registre de l'agriculture tenu par la Chambre d'Agriculture mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 311-2 du code rural et de la p\u00eache maritime. \n \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l\u25a1ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de\nla chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement du Gard 30\n \nPLAN DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUVE \n\u00ab LIEVRE D'EUROPE ou LIEVRE BRUN \u00bb  \n \n \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 Minist\u00e9riel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique approuv\u00e9s (PGC A) ; conform\u00e9ment \u00e0 l'article L425 -3 du Code de \nl'Environnement, le plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tiqu e approuv\u00e9 sur le Li\u00e8vre d'Europe ou Li\u00e8vre Brun est opposable aux chasseurs et aux soci\u00e9t\u00e9s, \ngroupements et associations de chasse du d\u00e9partement. \nSur la demande du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs du Gard. \n \nARRETE \nArticle 1 : \nSuivant l'application du Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) d\u00e9finissant l'appr\u00e9ciation de l'\u00e9quilibre agro -sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique, les \nniveaux cyn\u00e9g\u00e9tiques des territoires de chasse sont qualifi\u00e9s comme suit : \n- Niveau cyn\u00e9g\u00e9tique 1 : Sur les unit\u00e9s de Gestion N\u00b01,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19.  \n \nArticle 2 : \nLes territoires de chasse au sein des communes se situant au niveau cyn\u00e9g\u00e9tique 1 peuv ent utiliser toute la p\u00e9riode de chasse pr\u00e9vue et fix \u00e9e pour \nl'esp\u00e8ce dans l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse. \nLa chasse sur l'esp\u00e8ce est interdite deux jours par semaine (mardi et vendredi, exception faite des jours f\u00e9ri\u00e9s) du temps o\u00f9  commence l'ouverture \nde la chasse jusqu'\u00e0 la fermeture de l'esp\u00e8ce. \n \nArticle 3 : \nLe tir du Li\u00e8vre d'Europe ou Li\u00e8vre Brun est autoris\u00e9 dans le respect des modes de chasse d\u00e9finis dans le SDGC.  \nDans un souci d'am\u00e9lioration de la gestion de l'esp\u00e8ce \u00e0 l'\u00e9chelle d es ter ritoires de chasse se situant dans les Unit\u00e9s d e Gestion  : \n1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19, il est fix\u00e9 un Pr\u00e9l\u00e8vement Maximum Autoris\u00e9 (PMA) d\u00e9partemental \u00ab \u00e9thique \u00bb journalier de :  \n1 Li\u00e8vre d'Europe / jour / chasseur. \nIl est rappel\u00e9 que le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse peut \u00eatre plus restrictif que le PMA \u00e9thique. \n \nArticle 4 : \nEn vue d'am\u00e9liorer le repeuplement de l'esp\u00e8ce, les l\u00e2chers de Li\u00e8vre d'Europe ou Li\u00e8vre Brun demeurent autoris\u00e9s sur l'ensem ble du d\u00e9partement, \navec apposition obligatoire d'un dispositif de marquage. \n \nArticle 5 : \nDans le cadre de la pr\u00e9 vention des d\u00e9g\u00e2ts, l'ensemble des territoires doivent mettre en \u0153uvre des moyens de protection classiques de type \n\u00ab cl\u00f4ture \u00bb ou \u00ab r\u00e9pulsif \u00bb. \n \nArticle 6 : \nLe PMA \u00e9thique peut \u00eatre am\u00e9nag\u00e9, \u00e0 l'\u00e9chelle d'une commun e ou d'une Unit\u00e9 de Gestion sur demande du ou des d\u00e9tenteur(s) de droits de chasse, \nen un Pr\u00e9l\u00e8vement Maximum Autoris\u00e9 (PMA) de gestion avec un quota journalier, hebdomadaire et annuel par chasseur.  \nLa mise en place du PMA de gestion doit remplir les conditions suivantes : \n1) La demande doit \u00eatr e d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9tenteur de droit de chasse avant le 28 f\u00e9vrier au secr\u00e9tariat de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale \ndes Chasseurs. Elle est formul\u00e9e et d\u00fbment compl\u00e9 t\u00e9e sur un imprim\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9vu \u00e0 cet effet o \u00f9 figurera  notamment les r\u00e9f\u00e9rences du \nterritoire et le nombre de chasseurs, les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s, l'estimation de la population de gibier pr\u00e9sente, le nombre de  pr\u00e9l\u00e8vements sollicit\u00e9s \net les moyens de gestion et de suivi des pr\u00e9l\u00e8vements qui sont mis en \u0153uvre. \n2) La demande ou l'ensemble des demandes doivent repr\u00e9senter au moins 60 % de la surface du territoire chassable et 60 % du nombre de \nd\u00e9tenteurs de droits de chasse pr\u00e9sents \u00e0 l'\u00e9chelle de l'entit\u00e9 g\u00e9ographique correspondante soit la commune ou l'unit\u00e9 de gestion. \nComme d\u00e9fini dans le  SDGC, le PMA de gestion est appliqu\u00e9 sur demande du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs apr\u00e8s \nconsultation de la sous-commission Plan de Gestion et avis du Conseil D\u00e9partemental de la Chasse et de la Faune Sauvage. \nDans le cadre de l'a m\u00e9lioration de la gestion de l'esp\u00e8ce, la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs propose l'application de mesures de gestion  \net protocoles de suivis adapt\u00e9s. \n \nArticle 7 : \nLe PGCA sur le Li\u00e8vre  d'Europe ou Li\u00e8vre Brun est \u00e9tabli pour u ne dur\u00e9e de 3 ans. Il  est ajustable chaque campagne cyn\u00e9g\u00e9tique ou en cours de \np\u00e9riode en cas de besoin. \nLes mesures r\u00e9glementaires du PGCA ne s'appliquent pas dans les propri\u00e9t\u00e9s et enclos de chasse, d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s et agr\u00e9\u00e9s qui justi fient d'une \nd\u00e9claration Pr\u00e9fectorale ou au titre de chasse commerciale et d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (extrait k ou K \nbis) ou \u00e0 un registre de l'agriculture tenu par la Chambre d'Agriculture mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 311-2 du code rural et de la p\u00eache maritime. \n. \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l\u25a1ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de\nla chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement du Gard 31\nPLAN DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUVE \n\u00ab LAPIN DE GARENNE \u00bb  \n \n \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 Minist\u00e9riel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique approuv\u00e9s (PGCA) ; conform\u00e9ment \u00e0 l'article L425 -3 du Code de \nl'Environnement, le p lan de gestion cyn\u00e9g\u00e9 tique approuv\u00e9 sur le Lapin  de Garenne est opposable aux chasseurs et aux soci\u00e9t\u00e9s, groupements et \nassociations de chasse du d\u00e9partement. \nSur la demande du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs du Gard. \n \nARRETE \nArticle 1 : \nSuivant l'application du Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) d\u00e9finissant l'appr\u00e9ciation de l'\u00e9quilibre agro -sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique, les \nniveaux cyn\u00e9g\u00e9tiques des territoires de chasse sont qualifi\u00e9s comme suit : \n- Niveau cyn\u00e9g\u00e9tique 1 : Sur les unit\u00e9s de Gestion N\u00b01,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15, 16,17,18,19.  \nPar exception, les parties de communes sur une distance de 200 m\u00e8tres de part et d'autre de l'axe des digues  de protection contre les crues sur les \ncommunes de : Aigues Mortes, Aima rgues, Beaucaire, Bea uvoisin, Bellegarde, Fourques, Gallargues le Montueux, Jonqui\u00e8res St Vincent, Le Cailar, \nLe Grau du Roi, Mus, St Gilles, St Laurent d'Aigouze, Vauvert, Verg\u00e8ze, Vestric et Candiac sont qualifi\u00e9es au \u00ab niveau cyn\u00e9g\u00e9tique 2 \u00bb. \n \nArticle 2 : \nLes territoires de chasse au sein des communes se situant au niveau cyn\u00e9g\u00e9tique 1 peuvent utiliser toute la p\u00e9riode de chasse pr\u00e9vue et fix\u00e9e po ur \nl'esp\u00e8ce dans l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse. \nLa chasse sur l'esp\u00e8ce est interdite deux j ours par semaine (mar di et vendredi, exception faite des jours f\u00e9ri\u00e9s) du temps o\u00f9 commence l'ouverture \nde la chasse jusqu'\u00e0 la fermeture. \nLes territoires de chasse ou la partie de territoire se situant au niveau cyn\u00e9g\u00e9tique 2 doivent utiliser pleinement la p\u00e9riode de chasse. \n \nArticle 3 : \nLe tir du Lapin de Garenne est autoris\u00e9 dans le respect des modes de chasse d\u00e9finis dans le SDGC. \nDans un souci de gestion de l'esp\u00e8ce \u00e0 l'\u00e9chelle de s terr itoires de chasse se situant dans les Unit\u00e9s de  Gestion : \n1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19, il n'est fix\u00e9 aucune limitation de Pr\u00e9l\u00e8vement. \nIl est rappel\u00e9 que sur demande du ou des d\u00e9tenteur(s) de droits de chasse un Pr\u00e9l\u00e8vement Maximu m Autoris\u00e9 de gestion comportant un quota \njournalier, hebdomadaire et annuel par chasseur peut \u00eatre instaur\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle d'une commune ou d'une Unit\u00e9 de Gestion.  \nLa mise en place du PMA de gestion doit remplir les conditions suivantes : \n1) La demande doit  \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9tenteur de droit de chasse ava nt le 28 f\u00e9vrier au secr\u00e9tariat de la F\u00e9d \u00e9ration D\u00e9partementale \ndes Chasseurs. Elle est formul\u00e9e et d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9e sur un imprim\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9vu \u00e0 cet effet o\u00f9 figurera  notamment les r\u00e9f\u00e9rences d u \nterritoire et le nombre de chasseurs, les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s, l'estimation de la population de gibier pr\u00e9sente, le nombre de pr\u00e9l\u00e8vements sollicit\u00e9s \net les moyens de gestion et de suivi des pr\u00e9l\u00e8vements qui sont mis en \u0153uvre. \n2) La demande ou l'ensemble des demandes doivent repr\u00e9senter au moins 60 % de la surface du territoire chassable et 60 % du nombre de \nd\u00e9tenteurs de droits de chasse pr\u00e9sents \u00e0 l'\u00e9chelle de l'entit\u00e9 g\u00e9ographique correspondante soit la commune ou l'unit\u00e9 de gestion. \nComme d\u00e9fini dan s le S DGC, le PMA de gestion est appliqu\u00e9 sur demande  du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partemen tale des Chasseurs apr\u00e8s \nconsultation de la sous-commission Plan de Gestion et avis du Conseil D\u00e9partemental de la Chasse et de la Faune Sauvage. \nDans le cadre de  l'am\u00e9lioration de la gestion de l'esp\u00e8ce, la F\u00e9d\u00e9rat ion D\u00e9partementale des Chasseurs propose l'application de mesures de gestion \net protocoles de suivis adapt\u00e9s. \n \nArticle 4 : \nEn vue d'am\u00e9liorer le repeuplement de l'esp\u00e8ce, les l\u00e2chers de Lapin de Garenne de souche pure ou les reprises de Lapin de Garenne pe uvent \u00eatre \nautoris\u00e9s sur demande \u00e9crite f ormul\u00e9e par le d\u00e9tenteur du droit de chasse, apr\u00e8s avis de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs et apr\u00e8s \nautorisation de la DDTM. L'introduction de Lapin de  garenne de souche pure est conditionn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisa tion obligatoire d'une vaccination afin d e \npr\u00e9venir les risques \u00e9pid\u00e9miologiques et virologiques (MYXO-VHD-VARIANT) et assortie de l'apposition d'un dispositif de marquage. \nSur les parties de commune se situant au niveau cyn\u00e9g\u00e9tique 2 et faisant l'objet d' un classement sur la liste des Esp\u00e8ces Susceptibles d'Occasionner \ndes D\u00e9g\u00e2ts, l'introduction de Lapin de garenne demeure interdite. \n \nArticle 5 : \nDans le cadre de la pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts, l'ensemble des territoires doit mettre en \u0153uvre des moyens de protect ion classiques de type \u00ab cl\u00f4ture \u00bb \nou \u00ab r\u00e9pulsif \u00bb et accomplir des op\u00e9ra tions de reprises afi n de retirer des zones sensibles les Lapins et les d\u00e9placer.  N\u00e9anmoins si les moyens de \nprotection comme \u00e9nonc\u00e9s ci-avant ne suffisent pas \u00e0 pr\u00e9venir la prolif\u00e9ra tion des dommages, la chasse du Lapin de garenne \u00e0 l' aide du furet peut \n\u00eatre autoris\u00e9e sur demande \u00e9crite formul\u00e9e par le d\u00e9tenteur du droit de chasse, apr\u00e8s avis de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs et apr\u00e8s \nautorisation de la DDTM. \n \nArticle 6 : \nLe PGCA sur le Lapin de Garenne est \u00e9tabli pour une dur\u00e9e de 3 ans. Il est ajustable chaque campagne cyn\u00e9g\u00e9tique ou en cours de p\u00e9riode en cas de \nbesoin. \nLes mesures r\u00e9glementaires du PGCA ne s'appliquent pas dans les propri\u00e9t\u00e9s et enclos de chasse, d\u00fbment  d\u00e9clar\u00e9s et agr\u00e9\u00e9s  qui justifient d'une \nd\u00e9claration Pr\u00e9fectorale ou au titre de chasse commerciale et d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (extrait k ou K \nbis) ou \u00e0 un registre de l'agriculture tenu par la Chambre d'Agriculture mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 311-2 du code rural et de la p\u00eache maritime. \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l\u25a1ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de\nla chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement du Gard 32\nPLAN DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUVE \n\u00ab OISEAUX MIGRATEURS TERRESTRES \u00bb \n \n \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 Minist\u00e9riel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique approuv\u00e9s (PGCA)  ; conform\u00e9ment \u00e0 l'article  L425-3 du Code de \nl'Environnement, le plan de gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique approuv\u00e9 sur les Migrateurs terrestres est opposable aux chasseurs et aux soci\u00e9t\u00e9s, groupements \net associations de chasse du d\u00e9partement. \nVu le code de l'environnement, n otamment les articl es L.425-16, L.425-17, L 425 -18 et  \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 du Minis tre d\u00e9finissant les m odalit\u00e9s \nr\u00e9glementaires de chasse des esp\u00e8ces soumises \u00e0 la gestion adaptative. \nSur la demande du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs du Gard. \n \nARRETE \nArticle 1 : \nSuivant l'application du Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) d\u00e9finissant l'appr\u00e9ciation de l'\u00e9quilibre agro -sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique, les \nniveaux cyn\u00e9g\u00e9tiques des territoires de chasse sont qualifi\u00e9s comme suit : \n- Niveau cyn\u00e9g\u00e9tique 1 : les unit\u00e9s de Gestion N\u00b01,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19.  \nPar excep tion, le Pigeon ramier et l'Etourneau sansonnet \u00e9tant class\u00e9 sur la liste des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le \nd\u00e9partement, le niveau cyn\u00e9g\u00e9tique est au niveau 2 pour ces esp\u00e8ces sur les territoires. \n \nArticle 2 : \nLes territoires de cha sse au sein des communes se situant au niveau cyn\u00e9g\u00e9tique 1 peuvent utiliser toute la p\u00e9riode de chasse pr\u00e9vue et fix\u00e9e pour \nces esp\u00e8ces suivant les dispositions Minist\u00e9rielles. \nLa chasse de la B\u00e9casse des bois et d e la Caille des bl\u00e9s  est interdite deux jours par semaine (mardi et vendredi, exception faite des jours f\u00e9ri\u00e9s) du \ntemps o\u00f9 commence l'ouverture de la chasse de ces esp\u00e8ces jusqu'\u00e0 la fermeture. \nLa chasse du P igeon ramier, Pigeon colombin, Tourterelle turq ue, Tourterelle des bois, Merle noir, Gri ve musicienne, Grive mauvis, Grive litorne, \nGrive draine, l'Etourneau sansonnet et l'Alouette des champs, lorsqu'elle est pratiqu\u00e9e exclusivement \u00e0 poste fixe mat \u00e9rialis\u00e9 de main d' homme, \ndemeure autoris\u00e9e tous les jours de la semaine du temps o\u00f9 commence l'ouverture de la chasse de ces esp\u00e8ces jusqu'\u00e0 la fermeture de celles-ci. \n \nArticle 3 : \nLe tir des oiseaux migrateurs terrestres est autoris\u00e9 dans le respect des modes de chasse d\u00e9f inis dans le SDGC et selon les dispositions \nr\u00e9glementaires d\u00e9finies par le Ministre pour les esp\u00e8ces soumises \u00e0 la gestion adaptative. \nDans le cadre de l'am\u00e9lioration de la gestion de la B\u00e9casse des bois, conform\u00e9ment aux dispositions na tionales, il est mi s en place dans le \nd\u00e9partement un Pr\u00e9l\u00e8vement Maximum Autoris\u00e9 avec port ob ligatoire du Carnet de Pr\u00e9l\u00e8vement B\u00e9casse (CPB), avec conditions de recensement \ndes pr\u00e9l\u00e8vements et apposition imm\u00e9diate sur les lieux m\u00eames de la capture d'un d ispositif obligatoire de marquage sur l'oiseau pr\u00e9lev \u00e9, comme \nsuit : \n- 3 oiseaux / jour / chasseur \n- 6 oiseaux / semaine / chasseur \n- 30 oiseaux / saison de chasse / chasseur \nLe CPB est \u00e0 rendre obligatoirement par le chasseur b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e8s la fin de la campa gne de  chasse. En c as de perte ou de vol du CPB, son \nd\u00e9tenteur doit proc\u00e9 der \u00e0 une d\u00e9claration  justificative aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs pr\u00e9alablement \u00e0 toute nouvelle \nd\u00e9livrance. En cas de r\u00e9cidives ou de refus de restitution, la F\u00e9d\u00e9ration n'attribuera pas de CPB au titre de la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique qui suit, elle en \nrendra compte \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Chasseurs. Le CPB peut \u00eatre remplac\u00e9 par l'application mobile CHASS'ADAPT pour la sais ie de \npr\u00e9l\u00e8vements de B\u00e9casse des boi s. Le chasseur indiquera lors de sa demande de valida tion de permis de chasser s'il souhaite soit une saisie papier \n(CPB), soit num\u00e9rique (CHASS'ADAPT). \nDans le cadre de l'am\u00e9lioration de la gestion \u00e0 l'\u00e9chelle des territoires de chasse se situant dans les  Unit\u00e9s de Gestion  : \n1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19, il est fix\u00e9 un Pr\u00e9l\u00e8veme nt Maximum Autoris\u00e9 (PMA) d\u00e9partemental \u00ab  \u00e9thique \u00bb journalier de :\n Grive et Merle :   30 / jour / chasseur. \nCaille des bl\u00e9s :     4 / jour / chasseur. \nTourterelle des bois : soumise au quota National impos\u00e9 dans le  cadre de la gestion adaptative avec d\u00e9claration des pr\u00e9l\u00e8vements \nsuivant l'Arr\u00eat\u00e9 du Ministre ( (Chass'Adapt ou tout autre moyen autoris\u00e9) ainsi qu'\u00e0  l'obligation pour le chasseur de proc\u00e9der \u00e0 un recuei l \nd'ailes et \u00e0 une restitution d'\u00e9chantillon \u00e0 la F\u00e9d \u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du G ard selon les dispositions d\u00e9finies par l'Arr\u00eat\u00e9 \ndu Ministre. \nLes esp\u00e8ces de migrateurs terrestres soumises \u00e0 la gestion adaptative peuvent faire l'objet par Arr\u00ea t\u00e9 du Ministre d'une limitation des pr\u00e9l\u00e8vements \nou d e morato ire de suspe nsion de chasse. Auqu el cas, le PMA \u00e9t hique comme fix\u00e9 ci -dessus pour l'esp\u00e8ce concern\u00e9e et la p\u00e9riode de chasse \nconsid\u00e9r\u00e9e ne sera pas applicable. \nIl est rappel\u00e9 que le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse peut \u00eatre plus restrictif que le PMA \u00e9thique. \n \nArticle 4 : \nDans le cadre de la gestion des oiseaux migrateurs terrestres, le chasseur a l'obligation de proc\u00e9der d\u00e8s la fin de la campagne cy n\u00e9g\u00e9tique \u00e0 une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s d e la F \u00e9d\u00e9ration, de s temps de pratiques et des pr\u00e9l\u00e8v ements op\u00e9r\u00e9s sur un  imprim\u00e9 \u00ab Fiche Bila n \u00bb pr\u00e9vu \u00e0 cet effet et de \nrespecter les dispositions d\u00e9claratives pour les esp\u00e8ces soumises \u00e0 la gestion adaptative. \n \nArticle 5 : \nComme pr\u00e9vu dans le SDGC, en c ours de saison de chasse, en cas d'urgence li\u00e9e \u00e0 un al\u00e9a climatique (gel prolong\u00e9\u2026), une calamit\u00e9 naturelle ou un \nrisque sanitaire, la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs sur instruction ou avis de la F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Chasseurs, apr\u00e8s avis de la sous-\ncommission f\u00e9d\u00e9rale et des associations sp\u00e9cialis\u00e9es, peut demander un am\u00e9nagement du PMA avec des quotas de pr\u00e9l\u00e8vements diff\u00e9rents. \nDans ce cas, il est pr\u00e9vu \u00e0 compter de la date de signature de l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral modificatif du PMA, un d\u00e9lai d 'application de 2 j ours ouvr\u00e9s \ndestin\u00e9 \u00e0 permettre d'assurer la transmission de l'information aux gestionnaires de chasse et aux chasseurs. \n \nArticle 6 : \nLe PGCA sur les Oiseaux migrateurs terrestres est \u00e9tabli pour une dur\u00e9e de 3 ans. Il est ajustable chaq ue campagne cyn\u00e9g\u00e9tique ou en cours de \np\u00e9riode en cas de besoin. \n \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l\u25a1ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de\nla chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement du Gard 33\nPLAN DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUVE  \n\u00ab GIBIER D'EAU \u00bb \n \n \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 Minist\u00e9riel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique approuv\u00e9s (PGCA)  ; conform\u00e9ment \u00e0 l'article L425 -3 du Code de \nl'Environnement, le plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9 tique approuv\u00e9 sur l e Gibier d'eau est op posable aux chasseurs et aux soci\u00e9t\u00e9s, groupements et \nassociations de chasse du d\u00e9partement. \nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.425 -16, L.425 -17, L  425-18 et \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 du Ministre d\u00e9finissant l es modalit\u00e9s \nr\u00e9glementaires de chasse des esp\u00e8ces soumises \u00e0 la gestion adaptative. \nSur la demande du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs du Gard. \n \nARRETE \nArticle 1 : \nSuivant l'application du Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) d\u00e9finissant l'appr\u00e9ciation de l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique, les \nniveaux cyn\u00e9g\u00e9tiques des territoires de chasse sont qualifi\u00e9s comme suit : \n- Niveau cyn\u00e9g\u00e9tique 1 :  \nSur les unit\u00e9s de Gestion N\u00b01,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15, 16,17,18,19.  \n \nArticle 2 : \nLes territoires de chasse a u sein des communes se situant au niveau cyn\u00e9g\u00e9tique 1 peuvent utiliser toute la p\u00e9riode de chasse pr\u00e9vue et fix\u00e9e pour \nces esp\u00e8ces suivant les dispositions Minist\u00e9rielles. \nLa chasse du Gibier d'eau demeure autoris\u00e9e tous les jours de la semaine, du temps o\u00f9 commence l'ouverture de la chasse de ces esp\u00e8ces jusqu'\u00e0 la \nfermeture, lorsqu'elle est pratiqu\u00e9e \u00e0 \u00ab  la botte  \u00bb dans les \u00e9tangs et marais non ass\u00e9ch\u00e9s et exclu sivement \u00e0 \u00ab  poste fixe \u00bb mat\u00e9rialis\u00e9 de main \nd'homme dans les autres zones humides. \nLa chasse de nuit au gibier d'eau est interdite dans le Gard. La chasse de ces esp\u00e8ces demeure seule autoris\u00e9e deux heures avant le lev er du soleil \ndans le chef-lieu du d\u00e9partement et deux h eures apr\u00e8s le coucher, pendant to ute la p\u00e9riode d'ouv erture de la chasse d e ces esp\u00e8ces, dans les lieux \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L424-6 du Code de l'Environnement. \nAvant la date d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale et apr\u00e8s la date de fermeture de la cha sse du faisan et du  lapin et jusqu'\u00e0 la date de cl\u00f4tu re de l'esp\u00e8ce, la \nchasse au gibier d'eau est autoris\u00e9e : \n- dans les marais et \u00e9tangs non ass\u00e9ch\u00e9s \u00e0 la botte ou \u00e0 poste fixe construit de la main de l'homme \u00e0 la pass\u00e9e du matin et du soir. \n- dans les autres zones humides, \u00e0 poste fixe construit de la mai n de l'homme, avec c hien tenu en laisse d ans l'aff\u00fbt pour le rapport. \nLe chien ne pourra \u00eatre utilis\u00e9 que pour la recherche des oiseaux tir\u00e9s et perdus. Aussi bien pour se rendre au poste, pour e n revenir que \npour proc\u00e9der \u00e0 la recherche des oiseaux perdus, l'arme sera d\u00e9mont\u00e9e ou d\u00e9charg\u00e9e et plac\u00e9e sous \u00e9tui. \n \nArticle 3 : \nLe tir du gibier d'eau est autoris\u00e9 dans le respect des modes de chasse d\u00e9finis dans le  SDGC et selon les dispositions r\u00e9glementaires  d\u00e9finies par le \nMinistre pour les esp\u00e8ces soumises \u00e0 la gestion adaptative. \nDans le cadre de l'am\u00e9lioration de la gestion de ces esp\u00e8ces \u00e0 l'\u00e9chelle des territoires de chasse se situant dans les Unit\u00e9s de Gestion  : \n1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19, il est fix\u00e9 un Pr\u00e9l\u00e8vement Maximum Autoris\u00e9 (PMA) d\u00e9partemental \u00ab \u00e9thique \u00bb journalier de : \n- Anatid\u00e9s (Canards de surface et Canards plongeurs)  20 anatid\u00e9s / jour / chasseur  avec un quota journalier maximum \npour les esp\u00e8ces suivantes de : \nCanard Chipeau      10 / jour / chasseur \nSarcelle d'hiver      10 / jour / chasseur \nSarcelle d'\u00e9t\u00e9      5 / jour / chasseur \nCanard Pilet      5 / jour / chasseur \nCanard Siffleur      5 / jour / chasseur \nCanard Souchet      5 / jour / chasseur \nFuligule milouin :      5 / jour / chasseur \nFuligule morillon :      5 / jour / chasseur \nNette rousse      5 / jour / chasseur \n \n- Ans\u00e9rid\u00e9s (Oies)      3 / jour / chasseur \n \n- Limicoles       10 / jour / chasseur \n \n- Rallid\u00e9s       10 / jour / chasseur \n \nLes esp\u00e8ces de gibier d'eau sou mises \u00e0 la gestion adaptative peuvent faire l'objet p ar Arr\u00eat\u00e9 du Ministr e d'une limitation de s pr\u00e9l\u00e8vements ou de \nmoratoires de suspension de chasse \u00e0 l'\u00e9chelon national. Auquel cas, le PMA \u00e9thique comme fix\u00e9 ci-dessus pour l'esp\u00e8ce concern\u00e9e et la p\u00e9riode de \nchasse consid\u00e9r\u00e9e ne sera pas applicable, l'Arr\u00eat\u00e9 Minist\u00e9riel se substituant aux mesures inscrites dans le PGCA. \nIl est rappel\u00e9 que le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse peut \u00eatre plus restrictif que le PMA \u00e9thique. \n \nArticle 4 : \nDans le cadre de la gestion du gibier d'eau, le chasseur a l'obli gation de proc\u00e9der, d\u00e8s la fin de la camp agne cyn\u00e9g\u00e9tique, \u00e0 une d\u00e9claration aupr\u00e8s \nde la F\u00e9d\u00e9ration, des temps de pratiques et des pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s sur un imprim\u00e9 \u00ab  Fiche Bilan \u00bb pr\u00e9vu \u00e0 cet effet et de respecter les dispositions \nd\u00e9claratives pour les esp\u00e8ces soumises \u00e0 la gestion adaptative. \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l\u25a1ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de\nla chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement du Gard 34\n \nArticle 5 : \nConsid\u00e9rant le niveau cyn\u00e9g\u00e9tique des populations de Canard colvert, le l\u00e2cher de Canard colvert avec baguage obligatoire, g\u00e9 n\u00e9tiquement pur et \ncertifi\u00e9, en vue d'am\u00e9liorer le repeuplement de l'esp\u00e8ce demeure autoris\u00e9 sur l'ensemble du d\u00e9partement. \n \nArticle 6 : \nComme pr\u00e9vu dans le SDGC, en cours de saison de chasse, en cas d'urgence li\u00e9e \u00e0 un al\u00e9a climatique (gel prolong\u00e9\u2026), une calam it\u00e9 naturelle ou un \nrisque sanitaire, la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs sur instruction ou avis de la F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Chasseurs, apr\u00e8s avis de la sous-\ncommission f\u00e9d\u00e9rale et des associations sp\u00e9cialis\u00e9es, peut demander un am\u00e9nagement du PMA avec des quotas de pr\u00e9l\u00e8vements diff\u00e9rents. \nDans ce cas, il est pr\u00e9vu \u00e0 compter de la date signature de l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral modificatif du PMA, un d\u00e9lai d'application de 2 jours ouvr\u00e9s destin\u00e9 \u00e0 \npermettre d'assurer la transmission de l'information aux gestionnaires de chasse et aux chasseurs. \n \nArticle 7 : \nLes mesures r\u00e9glementaires du PGCA ne s'appliquent pas pour le Canard colvert au sein des territoires justifiant du statut de chasses commerciales \nd\u00fbment d\u00e9clar\u00e9es et agr\u00e9\u00e9es. \n \nArticle 8 :  \nLe PMA \u00e9thique peut \u00eatre am \u00e9nag\u00e9, \u00e0 l'\u00e9chelle d'une commune ou d'une Unit\u00e9 de Ge stion sur demande du ou des d\u00e9tenteur(s) de droits de chasse, \nen un Pr\u00e9l\u00e8vement Maximum Autoris\u00e9 (PMA) de gestion avec un quota journalier, hebdomadaire et annuel par chasseur.  \nLa mise en place du PMA de gestion doit remplir les conditions suivantes : \n1) La demande doit \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9ten teur de droit de chasse avant le 28 f\u00e9vrier au secr\u00e9tariat de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale \ndes Chasseurs. Elle est formul\u00e9e et d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9e sur un imprim\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9vu \u00e0  cet effet o\u00f9 figurera  notamment les r\u00e9f\u00e9rences du \nterritoire et le nombre de chasseurs, les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s, l'estimation de la population de gibier pr\u00e9sente, le nombre de pr\u00e9l\u00e8vements sollicit \u00e9s \net les moyens de gestion et de suivi des pr\u00e9l\u00e8vements qui sont mis en \u0153uvre. \n2) La demande ou l'ensemble des demandes doivent repr\u00e9senter au moins 60 % de la surface du territoire chassable et 60 % du nombre de \nd\u00e9tenteurs de droits de chasse pr\u00e9sents \u00e0 l'\u00e9chelle de l'entit\u00e9 g\u00e9ographique co rrespondante soit l '\u00e9tang ou le marais, la commune ou  l'unit\u00e9 de \ngestion. \nComme d\u00e9fini dans le  SDGC, le PMA de gestion est appliqu\u00e9 sur demande du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs apr\u00e8s \nconsultation de la sous-commission Plan de Gestion et avis du Conseil D\u00e9partemental de la Chasse et de la Faune Sauvage. \n \nDans le cadre de l' am\u00e9lioration de la gestion de l'esp\u00e8ce, la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs propose l'application de protocoles de sui vis \nadapt\u00e9s. \n \nArticle 9: \nLe PGCA sur les Gibier d'eau es t \u00e9tabli pour une dur\u00e9e de 3 ans. Il est ajustable chaque campagne cyn\u00e9g\u00e9tique ou en cou rs de p\u00e9riode en cas de \nbesoin. \nLes mesures r\u00e9glementaires du PGCA ne s'appliquent pas pour le Canard Colvert dans les propri\u00e9t\u00e9s et enclos de chasse, d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s et agr\u00e9\u00e9s \nqui justifient d'une d\u00e9clara tion Pr\u00e9fectorale au titre de chasse commerciale et  d'un extrait d'immatriculation au regist re du commerce et des \nsoci\u00e9t\u00e9s (extrait k ou K bis) ou \u00e0 un registre de l'agriculture tenu par la Chambre d'Agriculture mention n\u00e9 \u00e0 l'article L. 311 -2 du code rural  et de la \np\u00eache maritime. \n \n \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l\u25a1ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de\nla chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement du Gard 35\nPLAN DE GESTION CYNEGETIQUE APPROUVE SANGLIER 2024/2025 \n \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 Minist\u00e9riel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique approuv\u00e9s (PGCA)  ; conform\u00e9ment \u00e0 l'article L425 -3 du Code de \nl'Environnement, le plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique approuv\u00e9 sur le Sangli er est opposable aux chasseurs et aux soci\u00e9t\u00e9s, groupements et associations \nde chasse du d\u00e9partement. \nSur la demande du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs du Gard. \n \nARRETE \nArticle 1 : \nSuivant l'application du Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Ge stion Cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) d\u00e9finissant l'appr\u00e9ciation de l'\u00e9quilibre agro -sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique, les \nniveaux cyn\u00e9g\u00e9tiques des territoires de chasse sont qualifi\u00e9s dans le cadre des campagnes cyn\u00e9g\u00e9tiques 2020/2021 et 2021/2022 comme suit : \n- Niveau cyn\u00e9g\u00e9tique 0 : \n Aucune Unit\u00e9 de Gestion. \n- Niveau cyn\u00e9g\u00e9tique 1 : \nAucune Unit\u00e9 de Gestion. \n- Niveau cyn\u00e9g\u00e9tique 2 :  \nSur les unit\u00e9s de Gestion N\u00b0 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,30,31,32,33. \n \nArticle 2 : \nLes territoires de ch asse localis\u00e9s au sein des unit\u00e9s de gestion se situant aux niveaux cyn\u00e9g\u00e9tiques 1 et 2 ont charge d'utiliser toute la p\u00e9riod e de \nchasse pr\u00e9vue et fix\u00e9e pour l'esp\u00e8ce dans l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture (2\u00e8me dimanche de septembre) et de cl\u00f4ture de la chasse (2\u00e8me dimanche de janvier). \nLes territoires se situant au niveau cyn\u00e9g\u00e9tique 2 font l'objet d'un classement nuisible de l'esp\u00e8ce et \u00e0 ce titre ont l'obli gation de r\u00e9aliser des actions \nde destruction durant le mois de mars et d'accomplir des tirs d'aff\u00fbt et d'appr oche et des battues d\u00e8s le 1 er juin apr\u00e8s autorisations d\u00e9livr\u00e9es par la \nDDTM. \nA titre pr\u00e9ventif en termes de d\u00e9g\u00e2ts et d'enjeux li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, les gestionnaires cyn\u00e9g\u00e9tiques se situant au s ein des territoires \nappr\u00e9ci\u00e9s comme \u00e9tant au niveau cyn\u00e9g\u00e9tique 1 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 leur demande (*) et \u00e0 l'\u00e9chelle g\u00e9ographique de la commune, des outils de \ngestion \u00e9largis pr\u00e9vus au niveau cyn\u00e9g\u00e9tique 2 (notamment le classement nuisible de l'esp\u00e8ce). Dans ce cas, les prescriptions de gestion qui figurent \nau niveau 2 ne rev\u00eatent pas d'un caract\u00e8re obligatoire. \n(*) La demande de classement nuisible doit \u00eatre formul\u00e9e lors de la r\u00e9union du Comit\u00e9 de Pilotage de l'Unit\u00e9 de Gestion. \n \nArticle 3 : \nLe tir du sanglier est autoris\u00e9 dans le respect des modes de c hasse d\u00e9finis dans le SDGC, sans aucune limitation de pr\u00e9l\u00e8vements sur l'esp\u00e8ce, en \nnombre, par classe de poids ou de sexe, hormis la recommandation de tirer les marcassins/jeunes en priorit\u00e9, avant la laie suit\u00e9e. \n \nArticle 4 : \nSur les territoires de chasse, aucune zone de r\u00e9serve refuge ne doit \u00eatre d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'esp\u00e8ce. Il appartient aux gestionnaires des r\u00e9serves r\u00e9glement\u00e9es \n(ACCA ou RCFS) de solliciter, aupr\u00e8s de la DDTM, les autorisations administratives d'interventions requises permettant la r\u00e9gulation des animaux.  \n \nArticle 5 : \nLe l\u00e2cher de sanglier en vue d'am\u00e9liorer le repeuplement de l'esp\u00e8ce est interdit sur l'ensemble des territoires, hormis dans  les enclos de chasse \nd\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s et/ou ceux justifiant du statut de chasse commerciale. \n \nArticle 6 : \nDans le cadre de la pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts, l'ensemble des territoires doit mettre en \u0153uvre des moyens de protection classique s de type \u00ab  cl\u00f4ture \u00bb \nou \u00ab r\u00e9pulsif \u00bb. Dans les zones \u00e0 probl\u00e8mes, l'Administration peut imposer tous les moyens de destructions autoris\u00e9es. \nAfin d'atteindre les objectifs de gestion fix\u00e9s, pour les territoires qui se situent au niveau cyn\u00e9g\u00e9tique 2, les d\u00e9tenteurs de droits de chasse doivent \naccro\u00eetre l'effort de chasse et les pr\u00e9l\u00e8vements afin de diminuer l'effectif de population pr\u00e9sent de fa\u00e7on \u00e0 atteindre le niveau cyn\u00e9g\u00e9tique 1 en \nrespectant l'application des prescriptions techniques de gestion \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s. \nLes territoires de chasse se situant au niveau cyn\u00e9g\u00e9tique 2 doivent : \n- D\u00e9signer, dans le cadre des tirs d'aff\u00fbt et d'approche de printemps et d'\u00e9t\u00e9, un nombre de chasseurs assidus et actifs suffisant au sein des \nzones agricoles sensibles, en fixant un calendrier de tirs permettant d'assurer une organisation r\u00e9guli\u00e8re et continue de la pression de \nchasse et, en cas de d \u00e9g\u00e2ts importants, renforcer le dispositif au sein des parcelles impact\u00e9es en pr\u00e9voyant la pr\u00e9sence d'un minimum \nd'un (1) chasseur par tranche de 50 \u00e0 100 ha. \n- Avoir recours au mode de chasse en battue de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re et durant toute la p\u00e9riode afin d'ass urer une fr\u00e9quence de chasse en battue \nqui soit suffisamment d\u00e9rangeante pour ne pas permettre aux sangliers de b\u00e9n\u00e9ficier d'un espace de qui\u00e9tude qui cr\u00e9erait un e ffet \n\u00ab r\u00e9servoir \u00bb. En fonction de la p\u00e9riode ou des conditions climatiques, les battues sont organis\u00e9es en priorit\u00e9 en zone de plaine, en bordure \ndes cours d'eau et des zones bois\u00e9es, en privil\u00e9giant dans un souci d'efficacit\u00e9 l'action de rep\u00e9rage des animaux en faisant \u00ab le pied \u00bb \navant de proc\u00e9der au d\u00e9coupler des chiens. Il est impos\u00e9 en rapp ort de la superficie du territoire, un nombre minimum de battues \u00e0 \norganiser : \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l\u25a1ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de\nla chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement du Gard 36\n \nSurface du territoire Nombre de battues /mois \nDe 50 \u00e0 100 hectares Minimum 2 battues (*) par mois \nEquivalent temps 1 journ\u00e9e de chasse pleine ou 2 \u00bd journ\u00e9es par mois. \nDe 101 \u00e0 200 hectares Minimum 4 battues (*) par mois \nEquivalent temps 2 journ\u00e9es de chasse pleines ou 4 \u00bd journ\u00e9es par mois. \nDe plus de 200 hectares Minimum 8 battues (*) par mois par tranche de 1000 hectares \nEquivalent temps 4 journ\u00e9es de chasse pleines ou 8 \u00bd journ\u00e9es par mois. \n(*) En cas de d\u00e9g\u00e2ts importants sur la commune, le quota du nombre de battues est doubl\u00e9 au minimum. \n- Si le territoire de chasse se situe sur une commune enregistrant des d\u00e9g\u00e2ts agricoles importants ou \u00e9tant adjacent \u00e0 une de c elle-ci, \npr\u00e9voir un nombre de participants par battue de 20 \u00e0 30 chasseurs post\u00e9s minimum par enceinte de chasse de 150 \u00e0 200 hectares. \n- Am\u00e9liorer l'organisation de la chasse sur le territoire afin de retirer toutes contraintes r\u00e9glementaires internes \u00e0 la soci\u00e9 t\u00e9 qui peuvent \nexister et qui repr\u00e9senteraient un frein \u00e0 la capacit\u00e9 de r\u00e9gulation des sangliers en nombre sur la commune. \n- Organiser mensuellement avec les d\u00e9tenteurs voisins, des battues communes sur les zones limites de territoire. \n \nArticle 7 : \nLa F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs du Gard examine chaque ann\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle des communes et des territoires de ses adh\u00e9rents su r la \nbase des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9claratifs enregistr\u00e9s par ses services, que ce soit au titre de la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique pr\u00e9c\u00e9dente ou cel le qui est en cours, \nl'importance des dommages caus\u00e9s par le gibier aux productions agricoles, chez les particuliers ou dans le cadre de la s\u00e9curi t\u00e9 publique (collisions \nrouti\u00e8res). \nSur d\u00e9cision, son Conseil d'Administration appr\u00e9cie souverainement le seuil  de d\u00e9g\u00e2ts dits \u00ab importants \u00bb \u00e0 l'\u00e9chelle de la commune, en prenant en \nconsid\u00e9ration l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments factuels existants, notamment en consultant la liste des communes \u00e9tablie chaque ann\u00e9e en conformit\u00e9 avec \nles dispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.426 -8 du Code de l'Environnement par la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la \nFaune Sauvage r\u00e9unie dans sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e D\u00e9g\u00e2ts de Gibier. Il est \u00e9galement pris en compte les crit\u00e8res quantitatif s et/ou financiers \nfigurant dans les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9claratifs suivants :  \n- les d\u00e9clarations de dommages d\u00fbment enregistr\u00e9es par son secr\u00e9tariat qui permettront d'appr\u00e9cier s'il s'agit d'un (1) m\u00eame d\u00e9clarant ou plusieurs \nd\u00e9clarants, et si le nombre de d\u00e9clarations est inf\u00e9rieur ou sup\u00e9rieur \u00e0 trois (3) ; \n- l'estimation quantitative et financi\u00e8re des dommages d\u00e9clar\u00e9s qui donnera la dimension du pr\u00e9judice et le degr\u00e9 de perception par le plaignant ;  \n- l'\u00e9valuation qui a \u00e9t\u00e9 faite par l'estimateur ou l'expert agr\u00e9\u00e9 des quantit\u00e9s d\u00e9truites qu'il appr\u00e9ciera suivant la nature de la production s'il s'agit de \npetites ou de grandes surfaces, de faibles ou de grosses quantit\u00e9s.  \nLe crit\u00e8re financier \u00ab d\u00e9g\u00e2ts importants \u00bb est acquis lorsque la somme de l'indemnisation allou\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle de la comm une est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \n\u00e0 6 000 euros. \n \nArticle 8 : \nAfin de faciliter la compr\u00e9hension des adh\u00e9rents, il est pr\u00e9sent\u00e9 ci -dessous un tableau r\u00e9capitulatif des outils \u00e0 utiliser en fonction de la situation du \nniveau cyn\u00e9g\u00e9tique : \n                                            Niveau cyn\u00e9g\u00e9tique \nOutils 0 1 2 \nP\u00e9riode de chasse classique : \nOuverture 2\u00e8me dimanche de septembre \nFermeture 2\u00e8me dimanche de janvier \nOui Oui Oui, obligatoire \nP\u00e9riode de chasse anticip\u00e9e et prolong\u00e9e : \nOuverture 15 ao\u00fbt \nFermeture 28 f\u00e9vrier \n \nRecommand\u00e9 Oui, obligatoire \nP\u00e9riode de prolongation classement nuisible   Oui, obligatoire \nChasse particuli\u00e8re en avril-mai   Oui, obligatoire \nSi d\u00e9g\u00e2ts importants \nP\u00e9riode anticip\u00e9e / Aff\u00fbt approche \n(01 juin \u2013 14 ao\u00fbt) \n Recommand\u00e9 Oui, obligatoire \nP\u00e9riode anticip\u00e9e / Battue \n(01 juin \u2013 14 ao\u00fbt) \n  Oui, obligatoire \nProtection pose de cl\u00f4tures Oui  Recommand\u00e9 Oui, obligatoire \nAgrainage de dissuasion \n Oui sur autorisation FDC \nSi emploi des outils pr\u00e9vus \npour le niveau 1 \nOui sur autorisation FDC \nSi emploi de tous les outils  \n \nArticle 9 : \nLe PGCA sur le Sanglier est ajustable chaque campagne cyn\u00e9g\u00e9tique ou en cours de p\u00e9riode en cas de besoin. \nLes mesures r\u00e9glementaires du PGCA ne s'appliquent pas dans les enclos de chasse d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s et agr\u00e9\u00e9s q ui justifient d'une d\u00e9claration \nPr\u00e9fectorale ou au titre de chasse commerciale et d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (extrait k ou K bis)  ou \u00e0 un \nregistre de l'agriculture tenu par la Chambre d'Agriculture mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 311-2 du code rural et de la p\u00eache maritime. \n \n \n \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l\u25a1ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de\nla chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement du Gard 37\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale du Gard\n30-2024-05-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interruption en\nurgence d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re\n\u00e9ducatif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4\ndu code d'action social et des familles \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterruption en urgence d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du code d'action social et\ndes familles \n38\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,E . \u00e0 l'engagement et aux sportsPREFETDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0duportant interruption en urgence d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineursmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des famillesLe pr\u00e9fet du GardChevalier de l'ordre de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants et R.227-1et suivants ;Vu le code des relations entre le public et les administrations ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.143-1 \u00e0 R143-47 et R184-4 \u00e0 R184-5 relatifs \u00e0 la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les\u00e9tablissements recevant du public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet du Gard - M. BONET (\u00e9r\u00f4me)Vu le d\u00e9cret n\u00b0 20_20-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leurmise en \u0153uvre ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la direction de r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00e0 lajeunesse, \u00e0 I'engagement et aux sports Occitanie et des services d\u00e9partementaux de la jeunesse,de l'engagement et des sports de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Occitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2014 relatif \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable aux accueils de mineurs pr\u00e9vuepar l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le rapport de la visite de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e le 25 mai 2024 par le serviced\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utilis\u00e9s parl'association dont la raison sociale est \u00ab Association Culturelle Musulmane \u00bb et dont le si\u00e8ge s\u00e9situe au 19 rue Fr\u00e9d\u00e9ric Joliot Curie \u00e0 Pont Saint Esprit (30), locaux situ\u00e9s au 17/19 rue Fr\u00e9d\u00e9ricJoliot Curie \u00e0 Pont Saint Esprit (30) ;Vu le rapport de visite technique du 25 mai 2024 du service d\u00e9partemental d'incendie et desecours du Gard conce__rna\u00cfnt l'\u00e9tablissement Mosqu\u00e9e association culturelle musulmane,\u00e9tablissement situ\u00e9 au 17/19 rue Fr\u00e9d\u00e9ric Joliot Curie \u00e0 Pont Saint Esprit (30) ;\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterruption en urgence d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du code d'action social et\ndes familles \n39\nVu le document intitul\u00e9 \u00ab r\u00e8glement int\u00e9rieur des cours d'arabe de l'association culturellemusulmane \u00bb ;Vu le document intitul\u00e9 \u00ab r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'association culturelle musulmane pont st esprit\u00bb et notamment son article 20 ;Vu le document utilis\u00e9 par les personnes pr\u00e9sentes en charge de l'enseignement portant sur lesnotes pour cing mati\u00e8res ainsi que les appr\u00e9ciations g\u00e9n\u00e9rales pour les m\u00eames cing mati\u00e8res ;Vu le document affich\u00e9 dans le bureau du pr\u00e9sident de l'association dont la raison sociale est\u00ab Association Culturelle Musulmane \u00bb indiquant les jours, les horaires, les num\u00e9ros des salles, lenum\u00e9ro des groupes de mineurs accueillis et le pr\u00e9nom des personnes pr\u00e9sentes \u00ean charge del'enseignement ; |Vu la nature et la diversit\u00e9 des activit\u00e9s \u00e9ducatives propos\u00e9es aux mineurs scolaris\u00e9s parl'association dont la raison sociale est \u00ab Association Culturelle Musulmane \u00bb et dont le si\u00e8ge sesitue au 19 rue Fr\u00e9d\u00e9ric Joliot Curie \u00e0 Pont Saint Esprit (30),Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la visite de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e le 25 mai 2024 par leservice d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utilis\u00e9spar l'association dont la raison sociale est \u00ab Association Culturelle Musulmane \u00bb et dont le si\u00e8ge sesitue au 19 rue Fr\u00e9d\u00e9ric Joliot Curie \u00e0 Pont Saint Esprit (30), locaux situ\u00e9s au 17/19 rue Fr\u00e9d\u00e9ricJoliot Curie \u00e0 Pont Saint Esprit (30), il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 l'organisation d'un accueil collectif \u00e0caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs tel que mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de I'action social etdes familles accueillant 27 mineurs, dont 22 mineurs accueillis au niveau R+2 ;Consid\u00e9rant que I'analyse de risque du rapport de la visite technique effectu\u00e9e le 25 mai 2024 parle service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Gard, relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement situ\u00e9 au 17/19rue Fr\u00e9d\u00e9ric Joliot Curie \u00e0 Pont Saint Esprit (30) indique que: \u2014 -e \u00ab Cet \u00e9tablissement est sous avis d\u00e9favorable depuis la visite p\u00e9riodique du 22/02/2017. Laderni\u00e8re visite p\u00e9riodique a eu lieu le 05/07/20 \u00bb :e \u00abLe jour de la visite, nous pouvons constater que les' v\u00e9rifications techniquesr\u00e9glementaires | |ne sont pas effectu\u00e9es par l'exploitant. Des travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et certains sont encours | . . |\u00e0 l'int\u00e9rieur de I'\u00e9difice il est difficile aux diff\u00e9rentes commissions de s\u00e9curit\u00e9 qui se sontsucc\u00e9d\u00e9es d'obtenir des justificatifs r\u00e9glementaires (rapport de v\u00e9rification technique,rapport de v\u00e9rification r\u00e9glementaire apr\u00e8s travaux et attestation de solidit\u00e9 \u00e0 froid dub\u00e2timent). \u00bb ;e \u00ab Des locaux (salles de classes au R+2) ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s sans autorisation de la commission des\u00e9curit\u00e9 comp\u00e9tente. !l avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 l'exploitant lors de la derni\u00e8re visite techniquedu 07/03/2023 de : |o D\u00e9poser un permis modificatif balayant l'ensemble des modifications apport\u00e9espar rapport au permis de construire, afin que la commission de s\u00e9curit\u00e9 puisserecalculer les d\u00e9gagements n\u00e9cessaires en fonction de l'effectif et du typed'activit\u00e9 secondaire ajout\u00e9. Ce permis modificatif devra \u00eatre conforme \u00e0 l'articleR 143-22 (un jeu de plans et une notice de s\u00e9curit\u00e9). \u00bb ;e \u00abLa pr\u00e9sence de public au R+2 sans autorisation de la commission de s\u00e9curit\u00e9 malgr\u00e9l'interdiction par le groupe de visite en date du 05/07/2022 d'exploiter cet \u00e9tage sans visitede r\u00e9ception pr\u00e9alable. La non r\u00e9alisation du 2eme escalier jusqu'au RDC, ne permet pasde proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9vacuation de mani\u00e8re rapide et en bon ordre de la totalit\u00e9 desoccupants de ce niveau, induisant par l\u00e0 m\u00eame un risque av\u00e9r\u00e9 de panique. La pr\u00e9sence dediff\u00e9rents mat\u00e9riaux (chaises dans les escaliers) emp\u00e9che l'\u00e9vacuation de mani\u00e8re rapide et\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterruption en urgence d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du code d'action social et\ndes familles \n40\nen bon ordre de la totalit\u00e9 de la salle de pri\u00e8res au R+1. La non pr\u00e9sentation de v\u00e9rificationr\u00e9glementaire de l'installation \u00e9lectrique des locaux et de l'installation de gaz montre uneabsence de ma\u00eetrise des risques dus aux diff\u00e9rents fluides (initiateur et propagateur dufeu). \u00bb ;6 \u00ab L'absence de consignes et de formations \u00e0 l'utilisation des moyens de secours(extincteurs) en 2024 par le personnel d'encadrement ne permet pas de ma\u00eetriser und\u00e9part d'incendie. \u00bb ;e \u00abEn conclusion, le principe g\u00e9n\u00e9ral d'une \u00e9vacuation rapide et en bon ordre selon lesdispositions de l'article R.143-4 du Code de la Construction et de l'Habitation n'est pasgaranti. La commission de s\u00e9curit\u00e9 communale devra \u00eatre saisie pour confirmer lesconclusions de cette visite technique afin d'\u00e9clairer I'autorit\u00e9 de police sur le niveau des\u00e9curit\u00e9 tr\u00e8s insuffisant de cet \u00e9tablissement. \u00bb.Consid\u00e9rant qu'aux termes du | de l'article L.227-11 du code de l'action sociale et des familles :\u00ab Le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement peut adresser, \u00e0 toute personne qui exerce uneresponsabilit\u00e9 dans l'accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin :e Aux manquements aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.227-5 :e Aux risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des mineurs que pr\u00e9sentent lesconditions de leur accueil ; |< Aux manquements aux dispositions relatives au projet \u00e9ducatif pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.227-4 ;e Aux manquements aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.133-6 et \u00e0 l'article L. 227-10.A l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 dans l'injonction, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut,de mani\u00e8re totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL.227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive des locaux dans lesquels il sed\u00e9roule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilit\u00e9 dans l'accueil des mineursmentionn\u00e9 \u00e0 l'article-L.227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas rem\u00e9di\u00e9 auxsituations qui ont justifi\u00e9 l'injonction.En cas d'urgence ou Iorsq\u00f9e l'une des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent refuse de sesoumettre \u00e0 la visite pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.227-9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peutd\u00e9cider, sans injonction pr\u00e9alable, d' interdire ou d' interrompre l'accueil ou de fermer les locauxdans lesquels il se d\u00e9roule.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures n\u00e9cessaires en vuede pourvoir au retour des mineurs dans leurs familles. \u00bb ;Consid\u00e9rant qU'\u00e0 l'occasion de la visite de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation effectu\u00e9e par le serviced\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 lengagement et aux sports du Gard, le samedi 25 mai 2024, dansles locaux utilis\u00e9s par l'association dont la raison sociale est \u00ab Association Culturelle Musulmane \u00bb,locaux situ\u00e9s au 17/19 rue Fr\u00e9d\u00e9ric Joliot Curie \u00e0 Pont Saint Esprit (30), les faits suivants ont \u00e9t\u00e9constat\u00e9s en pr\u00e9sence de Monsieur Yassine TALEB preSIdent de l'association \u00ab AssociationCulturelle Musulmane \u00bb :- Organisation d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs tel que mentionn\u00e9 dansl'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles avec la pr\u00e9sence de 27 mineursscolaris\u00e9s, accueillis en dehors de leur famille, pendant quatorze jours et plus, cons\u00e9cutifs\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterruption en urgence d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du code d'action social et\ndes familles \n41\nOU non, au cours d'une m\u00eame ann\u00e9e, sur le temps extrascolaire pour une dur\u00e9e minimalede deux heures par journ\u00e9e de fonctionnement ;e Mise en \u0153uvre d'activit\u00e9s \u00e9ducatives aupr\u00e8s de mineurs \u00e2g\u00e9s de 6 ans et plus, organis\u00e9esautour d'activit\u00e9s d'apprentissage du Coran, d'apprentissage de la langue arabe,d'\u00e9ducation islamique ; |e Ouverture, fonctionnement et installation de cet accueil collectif de mineurs sans en avoirfait la d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l''autorit\u00e9 administrative en violation de l'articleL.227-5 du code de l'action sociale et des familles ;< D\u00e9faut de production et de pr\u00e9sentation d'un projet \u00e9ducatif mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, devant \u00eatre d\u00e9critdans un document \u00e9labor\u00e9 par la personne physique ou morale organisant un des accueilsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 227-1 du m\u00eame code en violation des articles R.227-23, R.227-24,R.227-25 et R.227-26 du code de l'action sociale et des familles :< D\u00e9faut de production et de pr\u00e9sentation du document mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.227-25 ducode de l'action sociale et des familles, document devant pr\u00e9ciser :1. La nature des activit\u00e9s propos\u00e9es en fonction des modalit\u00e9s d'accueil, et, lorsqu'ils'agit d'activit\u00e9s physiques ou sportives, les conditions dans lesquelles celles-ci sontmises en \u0153uvre ;La r\u00e9partition des temps respectifs d'activit\u00e9 et de repos ;Les modalit\u00e9s de participation des mineurs ;Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures envisag\u00e9es pour les mineurs atteints de troubles de lasant\u00e9 ou de handicaps ;5. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de l'\u00e9quipe constitu\u00e9e de la personne qui assure la\\ direction de l'accueil, des animateurs et de ceux qui participent \u00e0 l'accueil desmineurs ; |6. Les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de l'accueil;7. Les caract\u00e9ristiques des locaux et des espaces utilis\u00e9s :en violation des articles R.227-25 et R.227-26 du code de l'action sociale et des familles :\nHWON\ne D\u00e9faut de production d'une attestation d'assurance conforme aux dispositions pr\u00e9vues parle code de l'action sociale et des familles en violation des articles L.227-5, R.227-27, R.227-' 28 et R.227-29 du m\u00eame code ;Consid\u00e9rant que Monsieur Yassine TALEB a indiqu\u00e9 aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de cet accueilcollectif de mineurs que 50 enfants \u00e9taient inscrits \u00e0 cet accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif demineurs pour une p\u00e9riode courant d'octobre \u00e0 mai d'une m\u00eame ann\u00e9e scolaire :Consid\u00e9rant que cet accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs qui se d\u00e9roule les samedismatin, les samedis apr\u00e8s-midi, les dimanches matin et les dimanches apres-midi, pour une p\u00e9riodecourant d'octobre \u00e0 mai d'une m\u00eame ann\u00e9e scolaire n'a pas fait l'objet d'une d\u00e9clarationpr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative tel que l'exige l'article L.227-5 du code de l'actionsociale et des familles ;Consid\u00e9rant que l'accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs organis\u00e9 par l'association dontla raison sociale est \u00ab Association Culturelle Musulmane \u00bb dans des locaux situ\u00e9s au 17/19 rueFr\u00e9d\u00e9ric Joliot Curie \u00e0 Pont Saint Esprit (30), se caract\u00e9rise par une fr\u00e9quentation r\u00e9guli\u00e8re desmineurs inscrits auxquels il offre une diversit\u00e9 d'activit\u00e9s organis\u00e9es ;Consid\u00e9rant que du fait de l'absence de d\u00e9claration de la part de l'organisateur de cet accueilcollectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement n'a pu\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterruption en urgence d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du code d'action social et\ndes familles \n42\nfaire proc\u00e9der au contr\u00f4le de I'honorabilit\u00e9 des intervenants en contact avec les mineursaccueillis ni v\u00e9rifier leurs qualifications et plus largement s'assurer que les conditions danslesquelles est organis\u00e9 cet accueil sont conformes aux exigences r\u00e9glementaires visant \u00e0 assurer lasant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des mineurs accueillis; \u2014 | |Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le maintien de l'activit\u00e9 de l'accueil collectif \u00e0caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs organis\u00e9 par les associations dont la raison sociale est \u00ab AssociationCulturelle Musulmane \u00bb dans des locaux situ\u00e9s au 17/19 rue Fr\u00e9d\u00e9ric Joliot Curie \u00e0 Pont SaintEsprit (30), pr\u00e9sente des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des mineurs etqu'il y a, de ce fait, urgence \u00e0 interrompre cet accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs \u00e0titre conservatoire ;Vu l'urgence ;Sur la proposition du directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture du Gard :ARRETEArticle 1% : l'accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs organis\u00e9 par l'association dont laraison sociale est \u00ab Association Culturelle Musulmane \u00bb dans des locaux situ\u00e9s au 17/19 rueFr\u00e9d\u00e9ric Joliot Curie \u00e0 Pont Saint Esprit (30), est interrompu imm\u00e9diatement \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ce, jusqu'a sa mise en conformit\u00e9 :Article 2 : le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctionsp\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.227-8 du code de l'action sociale et des familles :Article 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, de faire l'objet :-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision,-soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, 1 PlaceBeauvau, 75008 Paris ;-soit s'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes - 16 avenue Feuch\u00e8res,30000 Nimes. Le tribunal administratif peut aussi \u00e9tre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr. |En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9 dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Article 4 : le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, le chef de groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association \u00ab Association Culturelle Musulmane \u00bb ou \u00e0 toutautre membre du bureau de l'association \u00ab Association Culturelle Musulmane \u00bb, publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et communiqu\u00e9 pour information et aux fins utiles \u00e0Madame la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de N\u00eemes.\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterruption en urgence d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du code d'action social et\ndes familles \n43\nPrefecture du Gard\n30-2024-04-12-00007\n20240412 AP renouvellement de la composition\nde la  Commission de suivi de site  EVOLIA \u00e0\nN\u00eemes\nPrefecture du Gard - 30-2024-04-12-00007 - 20240412 AP renouvellement de la composition de la  Commission de suivi de site \nEVOLIA \u00e0 N\u00eemes 44\nExPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1\nIsabelle MAXCH-TERRADE\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale  et de l'environnement\nR\u00e9f. : IM/2024-03-21\nTel: 04 66 36 43.04 \ncourriel:isabelle.maxch@gard.gouv.fr\nN\u00eemes, le 12 avril 2024\nA R R E T E  N \u00b0\nportant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS)\ndans le cadre du fonctionnement de l'unit\u00e9 d'incin\u00e9ration et de valorisation\n\u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EVOLIA\n\u00e0 NIMES\nLe pr\u00e9fet du Gard,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L125-2-1,  R.125-5 et\nR.125-8- 1 \u00e0 R.125-8-5 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de\nsite ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02013280-0009  du 7  octobre  2013  portant  cr\u00e9ation\nd'une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de\nl'unit\u00e9 d'incin\u00e9ration et de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et\nassimil\u00e9s exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EVOLIA \u00e0 NIMES, modifi\u00e9 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b030-2018-11-30-011  du  30  novembre  2018  portant\nrenouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) dans\nle  cadre  du  fonctionnement  de  l'unit\u00e9  d'incin\u00e9ration  et  de  valorisation\n\u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EVOLIA\n\u00e0 NIMES, modifi\u00e9 ;\nVU les consultations pour la d\u00e9signation des membres titulaires et suppl\u00e9ants\ndes diff\u00e9rents coll\u00e8ges ;\nVU les d\u00e9signations en r\u00e9ponse;\nPr\u00e9fecture du Gard\n10 avenue Feuch\u00e8res \u2013 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9\nT\u00e9l. 04 66 36 43 90\nwww.gard.gouv.f\nPr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9,\n de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordination\nService des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de l'environnement\nPrefecture du Gard - 30-2024-04-12-00007 - 20240412 AP renouvellement de la composition de la  Commission de suivi de site \nEVOLIA \u00e0 N\u00eemes 45\n2\nCONSIDERANT que le mandat des membres de cette commission est arriv\u00e9 \u00e0\n\u00e9ch\u00e9ance et qu'il convient de proc\u00e9der au renouvellement de cette instance ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard,\nARRETE\nArticle 1     :   renouvellement de la commission de suivi de site  \nLa commission de suivi de site (CSS) pr\u00e9vue \u00e0 l'article L125-2-1 du code de l'envi-\nronnement, dans le cadre du fonctionnement de l'unit\u00e9 d'incin\u00e9ration et de va -\nlorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s exploit\u00e9e par la soci\u00e9 -\nt\u00e9 EVOLIA \u00e0 NIMES, est renouvel\u00e9e, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2     : Composition de la commission  \nLa commission de suivi de site vis\u00e9e \u00e0 l'article 1er est compos\u00e9e comme suit :\nColl\u00e8ge \u00ab     Administrations de l'Etat     \u00bb   :\nLe pr\u00e9fet du Gard, \nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, \nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,\nLe directeur acad\u00e9mique des services de l'Education nationale,\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'ADEME,\nou leurs repr\u00e9sentants.\nColl\u00e8ge  des  \u00ab     Elus  de  collectivit\u00e9s  territoriales  ou  d'\u00e9tablissements  \npublics de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s     \u00bb  :\nCollectivit\u00e9s Titulaires Suppl\u00e9ants\nConseil  d\u00e9partemental\ndu Gard\nM.  Dominique\nANDRIEU- BONNET\nM. Christian BASTID\nSITOM sud Gard M. Richard TIBERINO M. Jean-Christophe GREGOIRE\nCommune  de\nBELLEGARDE\nM. Juan MARTINEZ  Mme Claudine SEGERS\nCommune  de\nCAISSARGUES\nM. Olivier FABREGOUL M. Eric FABRE\nCommune de GENERAC M.  Jean-Pierre\nKULCZAK\nM. Patrick HUGUET\nCommune de MILHAUD M. Jean-Luc DESCLOUX M. Michel ANTON\nCommune de NIMES Mme   Pascale\nVENTURINI\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric PASTOR\nCommune de VAUVERT Mme Katy GUYOT M. Benjamin ROUVIERE\nPrefecture du Gard - 30-2024-04-12-00007 - 20240412 AP renouvellement de la composition de la  Commission de suivi de site \nEVOLIA \u00e0 N\u00eemes 46\n3\nColl\u00e8ge  des  \u00ab     Riverains  d'installations  class\u00e9es  pour  laquelle  la  \ncommission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou associations de protection de l'environnement dont\nl'objet  couvre  tout  ou  partie  de  la  zone  g\u00e9ographique  pour  laquelle  la\ncommission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e     \u00bb   :\nAssociations ou riverains Titulaires Suppl\u00e9ants\nAssociation des jardins \nouvriers de N\u00eemes\nM. Mohamed RAMZI M. Pierre FERIAUD\nSoci\u00e9t\u00e9 de protection de la\nnature Languedoc-Roussillon\nM. Jean-Francis GOSSELIN M. Christian CAMELIS\nCamping Capfun La Bastide Mme Fanny GODINEZ M. Bastien GODINEZ \nAccompagnement  des\npersonnes  en  situation\nd'handicap du Gard\nM. Michel FRUSTIE M. Chistophe PAILLARD\nSoci\u00e9t\u00e9 BAYER SEEDS  S.A.S. Mme  Laure BESSEDE Mme Fanny PICOU\nUnion  des  quartiers  N\u00eemes\nM\u00e9tropole\nMme Fran\u00e7oise OHEIX M. Bernard SIMON\nComit\u00e9  de  quartier  de  la\nplaine du Vistre et de Saint-\nC\u00e9zaire\nM. Jean SONDERER M. Marceau PELATAN\nColl\u00e8ge des riverains M.  Paul FERTE \nColl\u00e8ge  \u00ab     Exploitants  d'installations  class\u00e9es  pour  laquelle  la  \ncommission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou organismes professionnels les repr\u00e9sentant     \u00bb     :  \nTitulaires Suppl\u00e9ants\nM. Julien CLEMOT M. Pierre DE ROCHEMONTEIX\nM. Jean-Marie TEZZA M. Thomas GECKELER\nMme Anais COUFFIGNAL M. Charly VINCENT\nM. Vincent NAUDY\nColl\u00e8ge \u00ab     Salari\u00e9s de l'installation class\u00e9e pour laquelle la commission a  \n\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e     \u00bb   :\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nM. Arnaud PEREZ\nM. Pierre-Guy LAVIGNE\nPersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :\nM. Brigitte SEGURA, Directrice du SITOM Sud Gard \nM. le repr\u00e9sentant du SDIS du Gard\nM. David MELENCHON, \u00e9lu de la Chambre de Commerce et d'industrie de\nN\u00eemes ou son repr\u00e9sentant\nMme la pr\u00e9sidente de la Chambre d'agriculture du Gard, ou son repr\u00e9sentant.\nPrefecture du Gard - 30-2024-04-12-00007 - 20240412 AP renouvellement de la composition de la  Commission de suivi de site \nEVOLIA \u00e0 N\u00eemes 47\n4\nArticle 3 : Pr\u00e9sident et composition du bureau\nLa commission de suivi de site est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.\nLa  commission  comporte  un  bureau  compos\u00e9  du  pr\u00e9sident  et  d'un\nrepr\u00e9sentant par coll\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9 par les membres de chacun des coll\u00e8ges.\nArticle 4 : Dur\u00e9e du mandat\nLa dur\u00e9e du mandat des membres de la commission est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soit le 28 mars 2029.\nChaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le\nremplacer en cas d'emp\u00eachement. Un membre peut recevoir deux mandats au\nplus.\nTout membre qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou perd la\nqualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du\nmandat restant \u00e0 courir par une personne d\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00eames conditions.\nArticle 5: Fonctionnement de la commission\nEn application de l'article R. 125-8-4 du code de l'environnement, les modalit\u00e9s\nde vote sont arr\u00eat\u00e9es comme suit :\n- Coll\u00e8ge \u00ab  Administrations de l'Etat  \u00bb: 2 voix pour le pr\u00e9fet, 2 voix pour le\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, 1\nvoix pour chacun des autres membres.\n- Coll\u00e8ge des \u00ab  Elus de collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissements publics de\ncoop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s \u00bb : 1 voix par membre.\n- Coll\u00e8ge des \u00ab  Riverains d'installations class\u00e9es pour laquelle la commission a\n\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre\ntout  ou partie  de  la  zone  g\u00e9ographique  pour  laquelle  la  commission  a  \u00e9t\u00e9\ncr\u00e9\u00e9e \u00bb : 1 voix par membre.\n- Coll\u00e8ge \u00ab Exploitants d'installations class\u00e9es pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9\ncr\u00e9\u00e9e ou organismes professionnels les repr\u00e9sentant \u00bb : 2 voix par membre.\n- Coll\u00e8ge  \u00ab  Salari\u00e9s  de  l'installation  class\u00e9e  pour  laquelle  la  commission  est\ncr\u00e9\u00e9e \u00bb : 4 voix par membre.\n- Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es: 1 voix par membre.\nLe fonctionnement  de  la commission est  d\u00e9fini  dans le r\u00e8glement  int\u00e9rieur\nadopt\u00e9 lors de la r\u00e9union d'installation de la commission de suivi de site confor-\nm\u00e9ment aux dispositions des articles R. 125-8-3 \u00e0 R. 125-8-5 du code de l'envi -\nronnement.\nPrefecture du Gard - 30-2024-04-12-00007 - 20240412 AP renouvellement de la composition de la  Commission de suivi de site \nEVOLIA \u00e0 N\u00eemes 48\n5\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 -\nsent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes de la pr\u00e9fecture du Gard, et\ndont une copie sera adress\u00e9e aux membres de la commission de suivi de site.\nLe pr\u00e9fet, pour le pr\u00e9fet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU\nPrefecture du Gard - 30-2024-04-12-00007 - 20240412 AP renouvellement de la composition de la  Commission de suivi de site \nEVOLIA \u00e0 N\u00eemes 49\nPrefecture du Gard\n30-2024-05-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-04-17-00001\ndu 17 avril 2024 instituant la commission de\npropagande pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au\nParlement Europ\u00e9en\nPrefecture du Gard - 30-2024-05-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-04-17-00001 du 17 avril 2024 instituant la commission\nde propagande pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement Europ\u00e9en 50\n\u00cb Pr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9,PREFET de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationDU GARD Service des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9 et de l'environnement\u00c9galit\u00e9 :Fraternit\u00e9\nn\u00b0 DCLC-SERGE-BE-24-\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-04-17-00001 en date du 17 avril 2024instituant la commission de propagandepour |'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9endu 9 juin 2024 'Le pr\u00e9fet du Gard,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, .chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code \u00e9lectoral et notamment les articles R. 31 \u00e0 R. 39 ;VU la loi n\u00b0 77-729 du 7 juillet 1977 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants auParlement europ\u00e9en et notamment son article 17, modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2018-509 du 25 juin2018 relative \u00e0 l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 79-160 du 28 f\u00e9vrier 1979 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 77-729 du 7juillet 1977 susvis\u00e9\u00e8'et notamment son article 6, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2018-918 du 26octobre 2018 ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lectiondes repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle NOR : IOMA2405098] du 4 avril 2024 relative \u00e0 I'organisation del'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024 ;Vu les d\u00e9signations effectu\u00e9es par le Premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de N\u00eemes parordonnance en date du 25 mars 2024 ; 'Vu les d\u00e9signations effectu\u00e9es par le directeur de la Poste - DEXC Occitanie - Antenne deMontpellier en date du 27 f\u00e9vrier 2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b030-2024-04-17-00001 en date du 17 avril 2024 instituant la commission depropagande pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024 ;\nPr\u00e9fecture du Gard ;10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-05-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-04-17-00001 du 17 avril 2024 instituant la commission\nde propagande pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement Europ\u00e9en 51\nVu la modification effectu\u00e9e par La Poste le 23 mai 2024 dans la d\u00e9signation de sonrepr\u00e9sentant au sein de cette commission ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARRETE :Article 1er : l'article 1*\" de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-04-17-00001 en date du 17 avril 2024 instituant lacommission de propagande pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9juin 2024 est modifi\u00e9 comme suit au niveau des membres de cette commission :e M. Bernard VIDAL repr\u00e9sentant le directeur de la Poste sur le site du routeurACTICOLIS \u00e0 TOULOUSE , en lieu et place de Mme Francine AIGUESPARSES.Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 sans changement.\n'Article 2 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le pr\u00e9sident et les membres de lacommission de propagande sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture, ins\u00e9r\u00e9 sur le site internet www.gard.gouv.fr,et notifi\u00e9 aux membres de la commission.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le 24 mai 2024 Le pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e8res - 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-05-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-04-17-00001 du 17 avril 2024 instituant la commission\nde propagande pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement Europ\u00e9en 52\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2024-05-27-00001\narr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction aux\na\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s d'\u00e9voluer la nuit\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-05-27-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction aux a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s d'\u00e9voluer la nuit 53\n\u0152N Sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8sPR\u00c9FET Bureau de l'environnementDU GARD e . .ph et des polices administrativeso\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction aux a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s d'\u00e9voluer la nuitLe pr\u00e9fet du Gardchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de I'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif auxsyst\u00e8mes d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord et aux exploitants, issus de pays tiers, desyst\u00e8mes d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant lesr\u00e8gles et proc\u00e9dures applicables \u00e0 l'exploitation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;Vu la loi n\u00b0 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 de l'usagedes drones civils ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le code des postes et des communications \u00e9lectroniques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 ducode des postes et des communications \u00e9lectroniquesVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2019 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques techniques des dispositifsde signalement \u00e9lectronique et lumineux des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bordVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'a\u00e9ronefs civils sans \u00e9quipage \u00e0 bord excluesdu champ d'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la prise de vue a\u00e9rienne parappareil photographique, cin\u00e9matographique ou tout autre capteur de t\u00e9l\u00e9d\u00e9tection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-05-06-00003 du 06 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s ;Vu la demande en date du 02 mai 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par M.MARLOIS repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9Magic Drone, exploitant d\u00e9clar\u00e9 sous le n\u00b0 FRAt3a432z19u8m, domicili\u00e9 13 rue du ColonelCharbonneaux 51100 Reims, en vue d'effectuer des prises de vue de nuit du 05 juin au 01ao\u00fbt 2024 et le dossier annex\u00e9 ;Vu l'avis du sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Sud en date du 14mai 2024 ;\nSous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Al\u00e8s cedexT\u00e9l :04 66 56 39 39 - www,gard.couv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-05-27-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction aux a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s d'\u00e9voluer la nuit 54\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-05-27-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction aux a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s d'\u00e9voluer la nuit 55\nVu l'avis du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud \u00e0 Blagnac, en date du 21 mai2024;Vu les avis \u00e9mis par les services de la DDTM30, en date du 22 mai 2024Consid\u00e9rant les impacts potentiels sur la nidification des oiseaux sur la zone Natura 2000en cette p\u00e9riode de reproduction allant jusqu'au 1er ao\u00fbt.Sur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s ;Arr\u00eateArticle 17 : les vols du 05 et 06 juin ne sont pas autoris\u00e9s, les'vols du 17 et 18 juilletre\u00e7oivent un avis favorable sous r\u00e9serve d'une v\u00e9rification pr\u00e9alable r\u00e9alis\u00e9e avec laDDTM30 \u00e0 la fin du mois de juin gr\u00e2ce \u00e0 un test. Le vol du 1 Ao\u00fbt est autoris\u00e9.Article 2 : Sagissant du test susvis\u00e9, l'organisateur prendra rapidement contact avec lesservices de la DDTM pour en finaliser les modalit\u00e9s.Article 3 : : Une d\u00e9rogation pour un vol de nuit avec a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 est accord\u00e9e \u00e0M.MARLOIS, domicili\u00e9 13 rue du Colonel Charbonneaux 51100 Reims, sous r\u00e9serve durespect, par le demandeur, des d\u00e9clarations port\u00e9es au dossier, de la r\u00e9glementationfix\u00e9e par les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s et sous les conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articlessuivants :- lieu de l'op\u00e9ration : compagnie des salins du midi -30220 Aigues-Mortes- date et heures des vols : du 17 et 18 juillet de 21h \u00e0 23h59 sous r\u00e9serve du respect desconditions vis\u00e9es dans l''article 1\u00b0du 01 ao\u00fbt 2024 de 21 h \u00e0 23h59- activit\u00e9s : 1 spectacle de drones lumineux- type d'a\u00e9ronefs :N\u00b0 enregistrement | Constructeur |Mod\u00e8le MassesUAS-FR-287 164 DI Mavic 3 0,9 kgUAS-FR-12077 DJI Phantom 4 PRO V2.0 1,375 kg| UAS-FR-328127 DROTEK IO STAR 0,3 kgUAS-FR-308321 DROTEK IO STAR 0,3 kgUAS-FR-308322 DROTEK 1O STAR 0,3 kgUAS-FR-258506 IFLIGHT Bumblebee 0,275 kgUAS-FR-387349 CROSTARS CROSTARS III 0,5 kgINNOVATIONUAS-FR-308320 DROTEK IO STAR 0,3 kgUAS-FR-308319 DROTEK IO STAR. 0,3 kg| UAS-FR-308318 DROTEK IO STAR 0,3 kgUAS-FR-308317 DROTEK IO STAR 0,3 kgUAS-FR-338130 DROTEK 10 STAR 0,3 kgUAS-FR-328126 DROTEK IO STAR 0,3 kgUAS-FR-292215 DROTEK IO STAR '10,3kgUAS-FR-292214 DROTEK IO STAR 0,3kgUAS-FR-292213 | DROTEK IO STAR 0,3kgUAS-FR-292212 | DROTEK 10 STAR 0,3kg\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-05-27-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction aux a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s d'\u00e9voluer la nuit 56\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-05-27-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction aux a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s d'\u00e9voluer la nuit 57\n| UAS-FR-283180 | DROTEK IO STAR 10,3kgUAS-FR-283179 DROTEK 10 STAR 0,3kgUAS-FR-258534 DROTEK IO STAR 0,3kgUAS-FR-258533 DROTEK IO STAR 0,3kgUAS-FR-258532 | DROTEK IO STAR 0,3kgUAS-FR-258531 DROTEK IO STAR 0,3kgUAS-FR-258530 DROTEK IO STAR 0,3kgUAS-FR-258529 DROTEK IO STAR 0,3kgUAS-FR-258528 DROTEK IO STAR 0,3kgUAS-FR-258527 DROTEK IO STAR 0,3kgUAS-FR-258526 DROTEK IO STAR 0,3kgUAS-FR-258525 DROTEK IO STAR 0,3kgUAS-FR-253352 DROTEK IO STAR 0,3kgUAS-FR-250408 DROTEK IO STAR 0,3kgUAS-FR-250407 DROTEK IO STAR 0,3kgUAS-FR-328129 DROTEK IO STAR 0,3kg 'UAS-FR-250406 DROTEK IO STAR 0,3kgUAS-FR-328128 |DROTEK IO STAR 0,3kg\n- n\u00b0 d'exploitant : FRAtBa432219u_8m- Limites op\u00e9rationnelles :\nHauteur maximale de vol 120 mDistance maximale du t\u00e9l\u00e9pilote | 200 mVitesse maximale d'\u00e9volution 5 m/sZone de vol Selon le plan joint\nArticle 4- L'autorisation est soumise aux conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de ladirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud suivantes et de l'avis technique joint enannexe.- L'exploitant doit respecter les exigences de l'article D133-10 du code de l'aviationcivile.\nArticle 5 - L'exploitant doit d\u00e9clarer son vol en zone peupl\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux avec un pr\u00e9avis de 5 jours ouvrables en priorit\u00e9 via le portail Alpha Tangohttps://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/ ou par courriel \u00e0 l'adresse suivante : pref-declaration-drones@gard.gouv.fr\nArticle 6 : La soci\u00e9t\u00e9 devra \u00eatre en possession d'une attestation d'assurance la couvrantdes risques li\u00e9s aux op\u00e9rations pr\u00e9vues.\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-05-27-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction aux a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s d'\u00e9voluer la nuit 58\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-05-27-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction aux a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s d'\u00e9voluer la nuit 59\nArticle 7 : Cette autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou derisques impr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservations des r\u00e8gles des\u00e9curit\u00e9.\nArticle 8 : Le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud , sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0l'exploitant et dont copie sera transmise au maire d'Aigues Mortes, au commandant dugroupement de gendarmerie du Gard ou au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique du Gard, \u00e0 la DDTM30, ainsi qu'\u00e0 la directrice zonale de la police aux fronti\u00e8reszone Sud:\nAl\u00e9s, le - 27 MAI 2024\nPi\u00e8ces jointes :Annexe 1 : Conditions techniques et op\u00e9rationnelles de la DSAC Sud\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-05-27-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction aux a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s d'\u00e9voluer la nuit 60\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-05-27-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction aux a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s d'\u00e9voluer la nuit 61\nAutorisation d'exploitationen cat\u00e9gorie Sp\u00e9cifiqueMINISTERE g vCHARGf dgac de l'\u00e9viationDES TRANSPORTS dLibert\u00e9Fraternit\u00e9\n1. Autorit\u00e9 qui d\u00e9livre l'autorisation1.1 Autorit\u00e9 de d\u00e9livranceDSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsacsud-aviationgenerale@aviation-civile.gouv.fr2. Donn\u00e9es concernant l'exploitant UAS2.1 Num\u00e9ro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAt3a432z196u8m2.2 Nom de l'exploitant UAS ENTRE DEUX (MAGIC DRONE)2.3 Point de contact op\u00e9rationnelNomT\u00e9l\u00e9phoneCourriel\nSixtine Marlois / Bruno Marlois+33 (0)667724923 / +33 (0)663459623sixtine@magic-drone.com / bruno@magic-drone.com3. Op\u00e9ration autoris\u00e9e\n3.1 Lieu(x) autoris\u00e9(s)Compagnie des Salins du Midi \u2014 30220 Aigues-MortesSelon [1]3.2 \u00c9tendue de la zone adjacenteSans objet, le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif deconfinement renforc\u00e9.3.3 R\u00e9f\u00e9rence et r\u00e9vision de l'\u00e9valuation des risques Xl SORA version 2.0 [C] PDRA# [{] autre3.4 Niveau d'assurance et d'int\u00e9grit\u00e9 (SAIL) SAIL Il3.5 Type d'op\u00e9ration vros []BvLOS3.6 Transport de marchandises dangereuses[J oui Non3.7 Caract\u00e9risation des 3.7.1 Zone d'exploitationZone contr\u00f4l\u00e9e au solUE 3.7.2 Zone adjacenteRassemblement de personnes\n3.8 Att\u00e9nuation des risques3.8.1 Att\u00e9nuations strat\u00e9giquesau sol\nXInon[Joui, faiblesD\u00e9tails : [_] Oui, moyennes [] Oui,\u00e9lev\u00e9es\n- Une zone tampon de pr\u00e9vention des risques au sol de 84m est d\u00e9finie.- Site priv\u00e9 et cl\u00f4tur\u00e9\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-05-27-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction aux a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s d'\u00e9voluer la nuit 62\n3.8.2 Niveau de l'ERP[JERP absent [ faible moyen I:l \u00e9lev\u00e93.9 Limite de hauteur du volume op\u00e9rationnel 120 m AGL3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitation [] ARC-a X ARC-b [ ARC-c [ ARC-dgeelgn fesilug) 3.10.2. Volume adjacent [] ARC-a [X] ARC-b [J ARC-c [_] ARC-d[ Non X oui3.11.1 Att\u00e9nuations strat\u00e9giquesD\u00e9tails : Selon [2] \u00a7 3.73.11 Att\u00e9nuation desrisques a\u00e9rienstactique3.11.2 M\u00e9thodes d'att\u00e9nuation2 observateurs proches plac\u00e9s autour de la zone de vol + 1observateur lointain, qui peuvent d\u00e9clencher l'interruptiondu vol. 'D\u00e9tails : Selon [1] et [2]3.12 Niveau de confinement obtenu [] standard Renforc\u00e93.13 Comp\u00e9tences du pilote \u00e0 distance D\u00e9clar\u00e93.14 r \u0178 i \u00e0 eComp\u00e9tences du personnel, autre que le pilote \u00e0 D\u00e9clar\u00e9distance, indispensable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation\n3.15 Type d'\u00e9v\u00e9nements \u00e0 notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente(en plus de ceux requis par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0376/2014)\n- Sortie intempesti\\\u00c8e de la zone d'op\u00e9ration (\u00e9v\u00e9nement detype \u00ab fly away \u00bb)- Perte de contr\u00f4le en vol conduisant \u00e0 une collision avec lesol- Rapprochement anormal ou dangereux avec un a\u00e9ronefhabit\u00e9- D\u00e9faillance d'une fonction de s\u00e9curit\u00e9 (ou d\u00e9clenchementintempestif)- Intrusion dans la zone contr\u00f4l\u00e9e au sol- Non r\u00e9cup\u00e9ration d'un drone suite.a un crash- Tout autre \u00e9v\u00e9nement anormal et/ou impr\u00e9vu qui conduit,ou aurait \u00e9t\u00e9 susceptible de conduire dans des circonstancesdiff\u00e9rentes, \u00e0 un accroissement du risque de l'op\u00e9ration.3.16 Assurance |:| Non Oui3.17 R\u00e9f\u00e9rence du manuel d'exploitationMANEX-magicdrone-v3 (28/02/2024)\n3.18 R\u00e9f\u00e9rence du dossier conformit\u00e9[1] FM-MD-CROSTARS-LA BALEINE-AIGUES-MORTES-5-6juin 17et 18 juillet 1 aout 2024 .pdf[2] SORA-g\u00e9n\u00e9rique CROSTARS MD v1.3.pdf{3] Liste_des_aeronefs MAGIC sur alphatango.xisx3.19 Remarques / limitations suppl\u00e9mentairess/o4. Donn\u00e9es concernant les UAS autoris\u00e9s\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-05-27-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction aux a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s d'\u00e9voluer la nuit 63\n4.1 ConstructeurCROSTARS innovation4.2 Mod\u00e8le CROSTARS III\n4.3 Type d'UAS[] Avion [] H\u00e9licopt\u00e8reXl Multirotor [_] Hybride/VTOL4.4 Dimensionscaract\u00e9ristiques (0,24 mD Plus l\u00e9ger que I'air / autre maximales4.5 Masse au d\u00e9collage 0,54 kg 4.6 Vltess.e \u2014maximale\n4.7 Exigences techniques suppl\u00e9mentaires- A\u00e9ronef \u00e9quip\u00e9 d'une fonction de g\u00e9ocaging qui interdit lefranchissement du p\u00e9rim\u00e8tre de vol- A\u00e9ronef \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me d'interruption de volind\u00e9pendant (FTS)4.8 Num\u00e9ro de s\u00e9rie ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, immatriculation del'UA UAS-FR-387349 (300 drones)D\u00e9tails : Selon [3]4.9 Num\u00e9ro du certificat de type (TC) ou du rapport dev\u00e9rification de la conception, si n\u00e9cessaire s/o4.10 Num\u00e9ro du certificat de navigabilit\u00e9 (CofA), si n\u00e9cessaire |s/o4.'11 Nutn\u00e9ro du certificat de puissance acoustique, si s/on\u00e9cessaire\nNon4.12 Att\u00e9nuation pour r\u00e9duire l'effet de l'impact au sol (M2)[Joui, faible [Oui,moyenne [ Oui, \u00e9lev\u00e9eN\u00e9cessaire pour r\u00e9duire le risque au sol [ ]Oui [X] Non4.13 Exigences techniques pour le confinement[] standard Renforc\u00e95. RemarquesL'op\u00e9ration consiste en cing spectacles priv\u00e9s de 300 drones lumineux en essaim.\n6. Autorisation d'exploitationENTRE DEUX (MAGIC DRONE) est autoris\u00e9 \u00e0 mener des op\u00e9rations UAS avec le ou les UAS d\u00e9finis \u00e0 la section 4 et selon lesconditions et limitations d\u00e9finies \u00e0 la section 3, tant qu'il respecte la pr\u00e9sente autorisation d'exploitation, le r\u00e9glement(UE) 2019/947 et toute r\u00e9glementation de l'Union ou nationale applicable en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e, de protection desdonn\u00e9es, de responsabilit\u00e9, d'assurance, de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de l'environnement et de manifestation a\u00e9rienne..ENTRE DEUX (MAGIC DRONE) informe la DSAC de toute modification des syst\u00e9mes utilis\u00e9s et des proc\u00e9dures appliqu\u00e9esayant une incidence sur I'\u00e9valuation des risques et les conditions de la pr\u00e9sente autorisation. Il accompagne cettenotification de la documentation mise \u00e0 jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du syst\u00e8me et dumaintien du niveau de s\u00e9curit\u00e9.6.1 Num\u00e9ro d'autorisation d'exploitationFRA-OAT-2024MAGI009/000\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-05-27-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction aux a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s d'\u00e9voluer la nuit 64\n|02/08/2024\nDate Signature et cachet21/05/2024 \" Le chef de la subdivisionAviation G\u00e9n\u00e9raleoo-np:oncmon\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-05-27-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction aux a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s d'\u00e9voluer la nuit 65","date":"2024-05-27","first_seen_on":"2025-01-08T20:41:15+00:00","id":"c62ead44bd9c5ae6a4c98ff4add1714b145d20a829eb139942039b8dec5d68ef","name":"recueil-30-2024-082-special du 27 05 2024","pdf_creation_date":"2024-05-27T17:07:56+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-27T18:08:58+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/57831/432970/file/recueil-30-2024-082-special%20du%2027%2005%202024.pdf"}