{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-265\nPUBLI\u00c9 LE 22 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-08-22-00002 - ARR\u00caT\u00c9\nportant interdiction de rassemblement\nautomobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de l'Ain\ndu\nvendredi 22 ao\u00fbt 2025 \u00e0 18h00 au lundi 25 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8h00 (3 pages) Page 3\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-08-22-00002\nARR\u00caT\u00c9\nportant interdiction de rassemblement\nautomobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de l'Ain\ndu vendredi 22 ao\u00fbt 2025 \u00e0 18h00 au lundi 25\nao\u00fbt 2025 \u00e0 8h00\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-08-22-00002 - ARR\u00caT\u00c9\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de l'Ain\ndu vendredi 22 ao\u00fbt 2025 \u00e0 18h00 au lundi 25 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8h00\n3\nE |PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de l'Ain \ndu vendredi 22 ao\u00fbt 2025 \u00e0 18h00 au lundi 25 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8h00\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;\nVu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;\nVU les  annonces  et  les  publications  de  messages  sur  les  r\u00e9seaux  sociaux  annon\u00e7ant  un\nrassemblement automobile de type tuning intitul\u00e9 \u00ab traumatized3D V1 \u00bb dans un lieu inconnu sur la\nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes accompagn\u00e9 d'un sondage intitul\u00e9 \u00ab Demain rasso qui sera pr\u00e9sent \u00bb ;\nque  le  lieu  exact  et  les  modalit\u00e9s  de  ralliement  pour  les  convois  seront  communiqu\u00e9s  aux\nparticipants par message priv\u00e9 et \u00e0 la derni\u00e8re minute  ; que ce rassemblement ayant \u00e9t\u00e9 relay\u00e9 par\nplusieurs organisations venant de plusieurs d\u00e9partements fran\u00e7ais ;\nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9\ninvestie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionnelles\npour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre\nles  mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  pour  pr\u00e9venir  la  commission  d'infractions\np\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0\nl'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ; qu'\u00e0 ce titre, la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement\npeut  prendre  toute  mesure  n\u00e9cessaire  dans  le  champ  d'application  exc\u00e8de  le  territoire  d'une\ncommune ;\nConsid\u00e9rant qu'au  regard  de  l'article  L.211-1  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  sont  soumis  \u00e0\nl'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et\nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique  ; que ces \u00e9v\u00e9nements, compte\ntenu des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au public, de son attrait m\u00e9diatique, de son objet et de sa publicit\u00e9,\nconstituent des r\u00e9unions publiques et des rassemblements au sens de la loi ; \n1/3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-08-22-00002 - ARR\u00caT\u00c9\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de l'Ain\ndu vendredi 22 ao\u00fbt 2025 \u00e0 18h00 au lundi 25 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8h00\n4\nConsid\u00e9rant que plusieurs rassemblements tuning ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Ain,\nnotamment sur la commune de Pont d'Ain le samedi 15 f\u00e9vrier 2025 avec la pr\u00e9sence de 300\nv\u00e9hicules et 500 personnes, \u00e0 Bourg-en-Bresse sur le parking du commerce \u00ab GO GO CAR WASH \u00bb le\n7 mars 2025 et 9 mai 2025 ainsi que sur le parking du centre commercial de Beynost 2, ZAC des\nBatterses, la nuit du 20 au 21 avril 2025, par les groupes \u00ab  rassoxbimmer \u00bb et \u00ab  Les ass du volant  \u00bb,\navec  plus  de  200  v\u00e9hicules  et  300  n\u00e9cessitant  l'intervention  des  forces  de  gendarmerie  pour\nemp\u00eacher l'arriv\u00e9e de nouveaux v\u00e9hicules et la verbalisation de nombreux automobilistes  ; le 28\njuin 2025 sur les communes de Pont d'Ain, Arbent et Port, avec la pr\u00e9sence de 150 v\u00e9hicules et 400\npersonnes, des tirs de mortiers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, mobilisant les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures  ; que\nde  tels  rassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s  ont  engag\u00e9  une  forte  pr\u00e9sence  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ; que les contr\u00f4les effectu\u00e9s sur place ont donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs infractions  ; que ces\nrassemblements automobiles donnent lieu \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement tuning automobile  susceptible de se d\u00e9rouler \u00e0 Beynost, ou \u00e0\nproximit\u00e9, le 8 mars 2025 s'est finalement tenu en Is\u00e8re, sur le parking du centre commercial Leclerc\nde Tignieu-Jameyzieu (ZGN 38) avec la pr\u00e9sence de 600 v\u00e9hicules et 2000 personnes  ; qu'un tel\nrassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a engag\u00e9 une forte pr\u00e9sence des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; que les\ncontr\u00f4les  effectu\u00e9s  sur  place  ont  donn\u00e9  lieu  \u00e0  plusieurs  infractions ;  que  ces  rassemblements\nautomobiles donnent lieu \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que certaines zones commerciales avec de grands parkings de communes, limitrophes\n\u00e0 l'agglom\u00e9ration lyonnaise, sont des lieux connus des associations de tuning et ont d\u00e9j\u00e0 accueilli ce\ntype de rassemblements de mani\u00e8re non d\u00e9clar\u00e9e et organis\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es avec plusieurs\ncentaines de v\u00e9hicules causant d'importants troubles \u00e0 l'ordre public et mobilisant fortement les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que le secteur choisit est de ce fait propice \u00e0 un tel rassemblement au\nregard de son importante zone commerciale ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s et sans organisateur clairement\nidentifi\u00e9 regroupent un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules  ; qu'ils donnent lieu \u00e0 des\nman\u0153uvres dangereuses (\u00ab drifts \u00bb, \u00ab burns \u00bb) pour les spectateurs notamment, et \u00e0 des courses de\nvitesse avec des exc\u00e8s de vitesse ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune d\u00e9claration ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux ne font par\nailleurs l'objet d'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part de leurs initiateurs ;\nConsid\u00e9rant que  ces  rassemblements  g\u00e9n\u00e8rent  des  affrontements  entre  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure engag\u00e9es ;\nVu l'urgence ;\nSur proposition de la directrice de cabinet ;\nA R R \u00ca T E   :\nArticle 1  er     :    Tout rassemblement de personnes et de v\u00e9hicules dont l'objectif est de r\u00e9aliser des\nd\u00e9monstrations de tuning et runing est interdit sur le d\u00e9partement de l'Ain du  vendredi 22 ao\u00fbt\n2025 \u00e0 18h00 au lundi 25 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8h00.\nArticle 2     :   Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux\narticles 431-9 et R. 610-5 du Code p\u00e9nal.\n2/3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-08-22-00002 - ARR\u00caT\u00c9\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de l'Ain\ndu vendredi 22 ao\u00fbt 2025 \u00e0 18h00 au lundi 25 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8h00\n5\nArticle 3     : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code\nde justice administrative. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 4    :   La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bourg-en-\nBresse,  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Nantua,  le  sous-pr\u00e9fet  de  Gex,  le  sous-pr\u00e9fet  de  Belley,  le  colonel,\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ain, le directeur d\u00e9partemental\nde la police nationale, les maires de l'Ain, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBourg-en-Bresse, le 22 ao\u00fbt 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9: Virginie GUERIN-ROBINET\n3/3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-08-22-00002 - ARR\u00caT\u00c9\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de l'Ain\ndu vendredi 22 ao\u00fbt 2025 \u00e0 18h00 au lundi 25 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8h00\n6","date":"2025-08-22","first_seen_on":"2025-08-22T16:05:13+00:00","id":"c634aab0751f299b57952d8e3224cc33b622f31f417265114691e56d98ca2cac","name":"recueil-01-2025-265-recueil-des-actes-administratifs-special- 22-08-2025","pdf_creation_date":"2025-08-22T14:14:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/32922/230257/file/recueil-01-2025-265-recueil-des-actes-administratifs-special-%2022-08-2025.pdf"}