{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2024-109\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction de la citoyennet\u00e9, de\nl'immigration et des libert\u00e9s publiques\n70-2024-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission\nd'organisation des \u00e9lections pour l'\u00e9lection des juges au tribunal de\ncommerce le 9 octobre 2024 (2 pages) Page 3\n70-2024-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour\n\u00e9lire 3 conseillers municipaux \u00e0 Sauvigney-les-Pesmes le 6 octobre 2024\n(2 pages) Page 6\n70-2024-08-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9lection de 6 juges au tribunal\nde commerce de Vesoul (6 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-08-14-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission\nd'organisation des \u00e9lections pour l'\u00e9lection des\njuges au tribunal de commerce le 9 octobre 2024\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission d'organisation des \u00e9lections pour\nl'\u00e9lection des juges au tribunal de commerce le 9 octobre 2024 3\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9,DELA HAUTE- de I'immigration et des libert\u00e9s publiquesSAONE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-08-portant constitution de la commission d'organisation des \u00e9lections pour l'\u00e9lectionde 6 juges au tribunal de commerce de Vesoul le 9 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU le code de commerce et notamment ses articles L.723-13 et R.723-8 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,M. Romain ROYET;VU le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede la Haute-Sa\u00f4ne, Mme Annick PAQUET; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectorai n\u00b070-2024-05-06-00057 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeAnnick P\u00c2QUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-08-13-00006 du 13 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 l'\u00e9lectionde 6 jugesau tribunal de commerce de Vesoul et portant convocation des \u00e9lecteurs ;VU la d\u00e9signation par la Premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel de Besan\u00e7on, re\u00e7ue le 8 ao\u00fbt2024 ;Sur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;\n1 rve de la Pr\u00e9fecture 70000 VESOULT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel prefecture-elections@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission d'organisation des \u00e9lections pour\nl'\u00e9lection des juges au tribunal de commerce le 9 octobre 2024 4\nARRETEArticle 1: La commission pr\u00e9vue par les articles L.723-13 et R.723-8 du code de commerceest compos\u00e9e comme suit :v Mme S\u00e9verine PERROT, vice-pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Vesoul, pr\u00e9sidentetitulaire ;v Mme Violaine HAMIDI, pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Vesoul, pr\u00e9sidentesuppl\u00e9ante ; 'v Mme Elisa GAVARA, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Vesoul,membre titulaire ; |v M. Yanis ENSAAD juge au tribunal judiciaire de Vesoul, membre suppl\u00e9ant ;# M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyennet\u00e9, de l'immigration et des libert\u00e9spubliques, membre titulaire,v M. Bruno LOICHEMOL, chef du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation, membresuppl\u00e9ant.Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le greffier du tribunal de commerce.Cette commission est charg\u00e9e de veiller \u00e0 la conformit\u00e9 des documents \u00e9lectoraux, derecenser les votes \u00e9mis par correspondance et proclamer les r\u00e9sultats.Article 2 : Elle se r\u00e9unira le mercredi 9 octobre 2024 \u00e0 10 heures 30, \u00e0 la pr\u00e9fecture, sallevisioconf\u00e9rence du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification :- soit par \u00e9crit adress\u00e9 au tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier \u2014 25000 BESAN\u00c7ON ;- soit par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.. 'Article 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, mis en ligne sur lesite Internet de la pr\u00e9fecture, notifi\u00e9 aux membres de la commission et transmis pourinformation au greffe du tribunal de commerce de Vesoul.\nFait \u00e0 Vesoul, le 14 ao\u00fbt 2024Le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nAnnidk PAQUET\n1 rue de la Pr\u00e9fecture 70000 VESOULT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture-elections@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission d'organisation des \u00e9lections pour\nl'\u00e9lection des juges au tribunal de commerce le 9 octobre 2024 5\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-08-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour\n\u00e9lire 3 conseillers municipaux \u00e0\nSauvigney-les-Pesmes le 6 octobre 2024\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour \u00e9lire 3 conseillers municipaux \u00e0\nSauvigney-les-Pesmes le 6 octobre 2024 6\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libert\u00e9s publiquesSAONE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-08-portant convocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'effet d'\u00e9lire 3 conseillers municipauxdans la commune de Sauvigney-l\u00e8s-Pesmes le dimanche 6 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU la loi n\u00b02013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 I'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires ;VU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L.247 alin\u00e9a 2, L.255-4 et L.258 ;VU l'article L. 2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b02020-1670 du 24 d\u00e9cembre 2020 relative aux d\u00e9lais d'organisation des \u00e9lectionsmunicipales partielles et des \u00e9lections des membres des commissions syndicales ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne -M. Romain ROYET.VU le d\u00e9cretdu 24 avril 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede la Haute-Sa\u00f4ne, Mme Annick PAQUET ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeAnnick PAQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU la d\u00e9mission de M. Julien CANARD, de sa fonction de 2\u00e8me adjoint et de son mandat deconseiller municipal, accept\u00e9epar monsieur le Pr\u00e9fet le 11 juin 2024 ;VU le d\u00e9c\u00e8s de M. Herv\u00e9 TEUFEL, conseiller municipal et la d\u00e9mission de Mme M\u00e9gane FAVREde son mandat de conseill\u00e8re municipale, en juin 2022 ;VU la demande transmise par Mme le maire de Sauvigney-l\u00e8s-Pesmes, le 8 ao\u00fbt 2024, en vued'organiser des \u00e9lections compl\u00e9mentaires partielles ;Consid\u00e9rant qu'il convient de proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9lections compl\u00e9mentaires \u00e0 l'effet d'\u00e9lire troisconseillers municipaux afin de compl\u00e9ter le conseil municipal ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne - 1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 Vesoult\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour \u00e9lire 3 conseillers municipaux \u00e0\nSauvigney-les-Pesmes le 6 octobre 2024 7\nSur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARRETEArticle 1: Les \u00e9lecteurs de la commune de Sauvigney-l\u00e8s-Pesmes sont convoqu\u00e9s ledimanche 6 octobre 2024, \u00e0 l'effet d'\u00e9lire 3 membres du conseil municipal pour compl\u00e9tercette assembl\u00e9e. Le vote aura lieu \u00e0 partir des listes \u00e9lectorales principale et compl\u00e9mentaireextraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et \u00e0 jour des tableaux pr\u00e9vus aux articles R.13 et R.14du code \u00e9lectoral.Article 2 : Le scrutin sera ouvert \u00e0 la mairie, au rez de chauss\u00e9e, 1 rue de la R\u00e9sie Saint Martin,\u00e0 8 heures et clos \u00e0 18 heures. En cas de deuxi\u00e8me tour de scrutin, les \u00e9lecteurs sont de droitconvoqu\u00e9s pour le dimanche suivant aux m\u00eames heures. Les publications n\u00e9cessaires \u00e0 ceteffet seront faites par l'autorit\u00e9 municipale.Article 3: Les d\u00e9clarations de candidatures sont recevables \u00e0 la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne au plus tard pour le premier tour, le troisi\u00e8me jeudi qui pr\u00e9c\u00e8de le jour duscrutin \u00e0 18 heures, soit le jeudi 19 septembre 2024.Article 4: Mme Lydia PECQUERY, maire de la commune, se conformera, pour led\u00e9roulement des op\u00e9rations \u00e9lectorales, aux instructions de la circulaire minist\u00e9rielleNOR/INT/A/2000661] du 16 janvier 2020.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier \u2014- 25043 BESANCON Cedex, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit par \u00e9crit adress\u00e9 au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000BESAN\u00c7ON- soit par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 6: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans la commune, d\u00e8s sa notification.Fait \u00e0 Vesoul, le 13 ao\u00fbt 2024\nLe pr\u00e9fet, d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9tair\u00e0 g\u00e9n\u00e9rale,\ne\nAnnick PAQUET\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne - 1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 Vesoult\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour \u00e9lire 3 conseillers municipaux \u00e0\nSauvigney-les-Pesmes le 6 octobre 2024 8\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-08-13-00006\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9lection de 6 juges au tribunal\nde commerce de Vesoul\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9lection de 6 juges au tribunal de commerce de Vesoul 9\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libert\u00e9s publiquesSAONE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-08-relatif \u00e0 l'\u00e9lection de 6 juges au tribunal de commerce de Vesoulet portant convocation des \u00e9lecteurs\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVu le code \u00e9lectoral ;Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment son article R.411-2 ;Vu le code de commerce et notamment ses articles L.723-1 \u00e0 L.723-14, L.731-3 et L.732-3, et R.723-1 \u00e0 R.723-31 ; 'Vu la loi n\u00b0 87-550 du 16juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'\u00e9lectiondes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie, etnotamment son article L.413-8 ;Vu le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, M. RomainROYET;Vu le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne, Mme Annick P\u00c2QUET ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'organisation judiciaire (2\u00b0TM partie :r\u00e9glementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux decommerce et notamment son article R.413-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 96-1019 du 26 novembre 1996 portant suppression du tribunal de commerce deGray et cr\u00e9ation du tribunal de commerce de Vesoul/Gray ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-64 du 21 janvier 1997 fixant le nombre des juges au tribunal de commerce deVesoul/Gray ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif \u00e0 l'\u00e9lection des juges des tribunaux decommerce;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2024-05-06-00057 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme AnnickP\u00c2QUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2005 relatif \u00e0 l'\u00e9lection des juges des tribunaux de commerce ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire etmodifiant le code de commerce, le code rural et le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (partiel\u00e9gislative) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambresdes tribunaux de commerce ;\n1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 VESOULT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : pref-elections@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9lection de 6 juges au tribunal de commerce de Vesoul 10\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'\u00e9lection des juges des tribunaux decommerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans lesd\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;Vu le guide pratique du minist\u00e8re de la justice relatif \u00e0 l'organisation des \u00e9lections des juges destribunaux de commerce pour l'ann\u00e9e 2024 ;Consid\u00e9rant que 4 si\u00e8ges de juge sont \u00e0 renouveler, et que 2 nouveaux sont \u00e0 \u00e9lire ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fectureARR\u00caTEArticle 1: La date de cl\u00f4ture de scrutin pour l'\u00e9lection de 6 juges au tribunal de commerce deVesoul est fix\u00e9e au mardi 8 octobre 2024.Les op\u00e9rations de d\u00e9pouillement auront lieu le mercredi 9 octobre 2024.Les \u00e9lecteurs seront appel\u00e9s \u00e0 voter par correspondance.Composition du corps \u00e9lectoralLes membres \u00e9lus des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des Chambres desm\u00e9tiers et de l'artisanat (CMA) \u00e9lus dans le ressort de la juridiction commerciale et les juges enexercice au sein de cette juridiction sont automatiquement \u00e9lecteurs, ainsi que les anciens jugesdu tribunal de commerce.Un \u00e9lecteur peut cumuler un mandat au sein de la CCI ou de la CMA et juge ou ancien jugeconsulaire. Dans ce cas, il ne peut voter qu'\u00e0 un seul titre (article L.723-9 du code de commerce).Conditions pour \u00eatre membre du corps \u00e9lectoral :Les personnes pr\u00e9cit\u00e9es ne peuvent faire partie du coll\u00e8ge \u00e9lectoral qu'\u00e0 la condition :- s'agissant des anciens membres du tribunal, de ne pas \u00e9tre frapp\u00e9es d'in\u00e9ligibilit\u00e9 et dene pas avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9put\u00e9es d\u00e9missionnaires ;- de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es p\u00e9nalement pour des agissements contraires \u00e0l'honneur, \u00e0 la probit\u00e9 ou aux bonnes m\u0153urs;- de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9es, depuis moins de 15 ans, \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionles ayant prononc\u00e9es est devenue d\u00e9finitive, de faillite personnelle ou d'une desmesures d'interdiction ou de d\u00e9ch\u00e9ance telles que pr\u00e9vues au livre VI du code decommerce, \u00e0 la loi n\u00b0 85-98 du 25 janvier 1985, ou \u00e0 la loi n\u00b0 67-563 du 13 juillet 1967;- de ne pas \u00eatre frapp\u00e9es d'une peine d'interdiction, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues parl'article 131-27 du code p\u00e9nal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, dediriger, d'administrer, de g\u00e9rer ou de contr\u00f4ler \u00e0 un titre quelconque, directement ouindirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprisecommerciale ou industrielle ou une soci\u00e9t\u00e9 commerciale.Chaque \u00e9lecteur sera inform\u00e9 individuellement.En cas de second tour, la commission des op\u00e9rations \u00e9lectorales se r\u00e9unira \u00e0 une dateult\u00e9rieure dans les m\u00eames conditions qu'au 1\u00b0\" tour.Article 2 : Le recensement des votes aura lieu \u00e0 la pr\u00e9fecture.1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 VESOULT\u00e9l. 03 84 77 70 00 ;Courriel : pref-elections@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9lection de 6 juges au tribunal de commerce de Vesoul 11\nArticle 3 : Sont \u00e9ligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes \u00e2g\u00e9es detrente ans au moins :- 1\u00b0 qui sont inscrites sur les listes \u00e9lectorales des chambres de commerce et d'industrie oudes chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat dress\u00e9es dans le ressort du tribunal de commerceou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;- 2\u00b0 qui remplissent la condition de nationalit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.2 du code \u00e9lectoral ;- 2\u00b0 bis qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es p\u00e9nalement pour des agissements contraires \u00e0l'honneur, \u00e0 la probit\u00e9 ou aux bonnes m\u0153urs ;- 3\u00b0 \u00e0 l'\u00e9gard desquelles une proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou deliquidation judiciaire n'est pas en cours au jour du scrutin ;- 4\u00b0 qui, s'agissant des personnes mentionn\u00e9es au 1\u00b0 ou au 2\u00b0 de l'article L.713-7 du code decommerce n'appartiennent pas \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 un \u00e9tablissement public \u00e0 l'\u00e9gard duquelune proc\u00e9dure de redressement ou liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin ;- 4\u00b0 bis qui n'ont pas fait l'objet des sanctions pr\u00e9vues au titre V du livre VI ou par desl\u00e9gislations \u00e9trang\u00e8res \u00e9quivalentes lorsqu'elles entra\u00eenent ou portent interdictiond'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de g\u00e9rer oude contr\u00f4ler \u00e0 un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son proprecompte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle, ou unesoci\u00e9t\u00e9 commerciale ;- 4\u00b0 ter qui ne sont pas frapp\u00e9es d'une peine d'interdiction, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0l'article 131-27 du code p\u00e9nal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, dediriger, d'administrer, de g\u00e9rer ou de contr\u00f4ler \u00e0 un titre quelconque, directement ouindirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprisecommerciale ou industrielle ou une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, ou d'une peine prononc\u00e9e enapplication de l\u00e9gislations \u00e9trang\u00e8res \u00e9quivalentes ;- 5\u00b0 et qui justifient soit d'une immatriculation de cinq ann\u00e9es au moins au registre ducommerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise dusecteur des m\u00e9tiers et de l'artisanat, soit de l'exercice, pendant une dur\u00e9e totale cumul\u00e9ede cing ans, de l'une des qualit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es au | de l'article L.713-3 du code de commerceou de l'une des professions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au d du 1\u00b0 du II de l'article L.713-1 du m\u00eame code;Sont \u00e9galement \u00e9ligibles, s'ils sont \u00e2g\u00e9s de 30 ans au moins et satisfont aux conditionspr\u00e9vues aux 2\u00b0 \u00e0 5\u00b0 du pr\u00e9sent article :- les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de cestribunaux ayant exerc\u00e9 les fonctions dejuge de tribunal de commerce pendant au moins 6ann\u00e9es et n'ayant pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9put\u00e9s d\u00e9missionnaires ; '- les cadres qui exercent des fonctions impliquant des responsabilit\u00e9s de directioncommerciale, technique ou administrative au sein des entreprises ou des \u00e9tablissementsinscrits au registre national des entreprises en tant qu'entreprise ou \u00e9tablissement dusecteur des m\u00e9tiers et de l'artisanat ou mentionn\u00e9s au |l de l'article L.713-1 situ\u00e9s dans leressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes. Lescandidats doivent \u00eatre employ\u00e9s dans l'un de ces ressorts.Les autres conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux fonctions de juge consulaire :Le premier mandat effectu\u00e9 par un juge de tribunal de commerce est de 2 ans. Les mandatssuivants sont d'une dur\u00e9e de 4 ans, dans le m\u00eame tribunal ou dans tout autre tribunal decommerce (article L. 722-6 du code de commerce).Les juges des tribunaux de commerce \u00e9lus pour 5 mandats dans un m\u00eame tribunal de commercene sont plus \u00e9ligibles dans ce tribunal (nouvel article L.723-7 du code de commerce).\n1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 VESOULT\u00e9l. 03 84 77 70.00Courriel : pref-elections@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9lection de 6 juges au tribunal de commerce de Vesoul 12\nEn cons\u00e9quence, un juge consulaire ne peut d\u00e9sormais effectuer que 5 mandats au sein d'unm\u00eame tribunal de commerce, que ceux-ci soient cons\u00e9cutifs dans le temps ou non.En cas d'\u00e9lection, son mandat sera d'une dur\u00e9e de 4 ans, ainsi que les \u00e9ventuels mandatssuccessifs, dans le m\u00e9me tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce.Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent si\u00e9ger au-del\u00e0 de I'ann\u00e9e civile au cours delaquelle ils ont atteint l'\u00e2ge de 75 ans. 'Un juge d'un tribunal de commerce ne peut simultan\u00e9ment :- \u00eatre membre d'un conseil de prud'hommes ou d'un autre tribunal de commerce ;- exercer les professions suivantes : avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseurjudiciaire, greffier de tribunal de commerce, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire,nitravailler au service d'un membre de ces professions pendant la dur\u00e9e de son mandat ;- \u00eatre repr\u00e9sentant au Parlement europ\u00e9en ;- exercer un mandat de conseiller r\u00e9gional, de conseiller d\u00e9partemental, de conseiller municipal.Article 4 : Les candidatures sont recevables jusqu'au 20*\"\u00b0 jour pr\u00e9c\u00e9dant celui du d\u00e9pouillementdu premier tour de scrutin, soit le 19 septembre 2024, \u00e0 18h00.Nul ne peut \u00eatre candidat dans plus d'un tribunal de commerce.Apr\u00e8s enregistrement d'une candidature par le pr\u00e9fet, il ne peut y avoir de remplacement.En cas de deuxi\u00e8me tour, les candidatures d\u00e9pos\u00e9es avant le premier tour restent valables. Il nepeut y avoir d\u00e9sistement ou remplacement entre les 2 scrutins.La d\u00e9claration de candidature doit \u00eatre faite par \u00e9crit et sign\u00e9e par le candidat. Elle peut \u00eatreindividuelle ou collective.Elle est remise au pr\u00e9fet et doit \u00eatre accompagn\u00e9e de la copie d'un titre d'identit\u00e9 (carted'identit\u00e9 ou passeport) et d'une d\u00e9claration \u00e9crite sur l'honneur du candidat indiquant :- qu'il remplit toutes les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es \u00e0 l'article L.723-4 du code de commerce(points 1\u00b0 \u00e0 5\u00b0);- qu'il n'est pas frapp\u00e9 de l'une des incapacit\u00e9s, incompatibilit\u00e9s, d\u00e9ch\u00e9ances ou in\u00e9ligibilit\u00e9spr\u00e9vues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1 et L.724-3-2 du code decommerce et aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L. 723-2 du code de commerce ;- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 ducode de commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.La d\u00e9clarationde candidature peut \u00eatre faite par le candidat lui-m\u00eame ou par un mandataire.Le pr\u00e9fet enregistre les candidatures et en donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Il refuse les candidatures quine sont pas accompagn\u00e9es de la d\u00e9claration sur l'honneur ou de lacopie du titre d'identit\u00e9, ainsi que celles qui ne remplissent pas les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9. Il enavise les int\u00e9ress\u00e9s par \u00e9crit.La liste des candidatures enregistr\u00e9es est affich\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture le lendemain de la date limite ded\u00e9p\u00f4t, et port\u00e9e \u00e0 la connaissance du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel.Tout autre moyen compl\u00e9mentaire de publicit\u00e9 peut \u00eatre utilis\u00e9 pour porter cette liste \u00e0 laconnaissance du public.1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 VESOULT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : pref-elections@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9lection de 6 juges au tribunal de commerce de Vesoul 13\nArticle 5: La campagne \u00e9lectorale est ouverte d\u00e8s l'affichage de la liste des candidats enpr\u00e9fecture. Elle prend fin la veille du scrutin \u00e0 minuit.Les frais relatifs \u00e0 la propagande \u00e9lectorale restent \u00e0 la charge des candidats.Article 6: La commission d'organisation des \u00e9lections est charg\u00e9e de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 duscrutin et de proclamer les r\u00e9sultats. -Elle comprend, outre son pr\u00e9sident, un juge du tribunal judiciaire, et un magistrat suppl\u00e9ant,d\u00e9sign\u00e9s par la premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel, ainsi qu'un fonctionnaire d\u00e9sign\u00e9 par lepr\u00e9fet.Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par la greffi\u00e8re du tribunal de commerce.Il n'y a pas de repr\u00e9sentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ni de lachambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat au sein de la commission d'organisation des \u00e9lections.Article 7 : En application de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2011, les candidats qui le souhaitent peuvent faireenvoyer leurs bulletins par la pr\u00e9fecture en m\u00eame temps que les enveloppes de scrutin etd'acheminement des votes.Is devront alors remettre leurs bulletins au pr\u00e9sident de la commission d'organisation des\u00e9lections en nombre au moins \u00e9gal \u00e0 celui du nombre d'\u00e9lecteurs inscrits, au moins 18 jours avantla date de d\u00e9pouillement du premier tour du scrutin, pour v\u00e9rification de leur conformit\u00e9 auxdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.Les bulletins de vote imprim\u00e9s doivent respecter les conditions de pr\u00e9sentation et les mentionspr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2011 :- \u00eatre imprim\u00e9s sur papier blanc ;- ne pas d\u00e9passer les formats 148mm x 210mm pour ceux comportant jusqu'\u00e0 trente etun noms;- mentionner uniquement la juridiction, la date de d\u00e9pouillement du scrutin, le nom etle pr\u00e9nom du ou des candidats.Les mentions pr\u00e9vues par cet arr\u00eat\u00e9 sont limitatives. Ne peuvent donc pas appara\u00eetre, sous peinede nullit\u00e9, notamment, la profession, l'appartenance syndicale, associative ou politique ducandidat.Article 8 : Le vote aura lieu uniquement par correspondance.Douze jours au moins avant la date de d\u00e9pouillement du premier tour de scrutin, soit le 27septembre 2024 au plus tard, le pr\u00e9fet adresse aux \u00e9lecteurs les enveloppes que ceux-ci devrontutiliser pour voter :x deux enveloppes vierges destin\u00e9es \u00e0 recevoir les bulletins de vote ;x deux enveloppes d'envoi portant les mentions \"\u00e9lection des juges du tribunal decommerce - vote par correspondance\", \"juridiction :\" et \"nom, pr\u00e9noms et signature del'\u00e9lecteur : \". Ces enveloppes portent, l'une la mention \"premier tour de scrutin\" etl'autre la mention \"second tour de scrutin\u00ae.Les \u00e9lecteurs peuvent \u00e9galement voter \u00e0 l'aide d'un bulletin qu'ils r\u00e9digent eux-m\u00eames, ou \u00e0 l'aided'un bulletin envoy\u00e9 par les candidats apr\u00e8s avis de la commission d'organisation des \u00e9lections.De m\u00eame que les bulletins imprim\u00e9s peuvent \u00eatre modifi\u00e9s de fa\u00e7on manuscrite par les \u00e9lecteursqui souhaitent en retrancher ou y ajouter des noms.1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 VESOULT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : pref-elections@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9lection de 6 juges au tribunal de commerce de Vesoul 14\nUn seul bulletin doit \u00eatre gliss\u00e9 dans l'enveloppe.L'\u00e9lecteur peut voter pour le premier tour d\u00e8s r\u00e9ception du mat\u00e9riel de vote.Les enveloppes doivent imp\u00e9rativement \u00eatre post\u00e9es et ne peuvent en aucun cas \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0la pr\u00e9fecture.Article 9 : Les dispositions des articles L.20, L.49, L.50, L.58 \u00e0 L.67, L.86 \u00e0 L.117, R.49, R.52, R.54alin\u00e9a 1, R.59 alin\u00e9a 1, R.62, R.63 alin\u00e9a 1 et R.68 du code \u00e9lectoral s'appliquent aux op\u00e9rations\u00e9lectorales organis\u00e9es en vue de la d\u00e9signation des membres des tribunaux de commerce.Article 10: Les votes sont recens\u00e9s par la commission. Le pr\u00e9sident proclame les r\u00e9sultatspubliquement.La liste des candidats \u00e9lus est \u00e9tablie dans l'ordre d\u00e9croissant du nombre de voix obtenues parchacun d'eux.Elle est imm\u00e9diatement affich\u00e9e au greffe du tribunal de commerce.Le proc\u00e8s-verbal des operat:ons \u00e9lectorales est dress\u00e9 en trois exemplaires rev\u00eatus de la signaturedes membres de la commission. Le premier exemplaire est adress\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral, ledeuxi\u00e8me au pr\u00e9fet et le troisi\u00e8me est conserv\u00e9 au greffe du tribunal de commerce.Article 11 : La liste d'\u00e9margement sign\u00e9e par le pr\u00e9sident demeure d\u00e9pos\u00e9e pendant huit jours augreffe du tribunal de commerce o\u00f9 elle est communiqu\u00e9e \u00e0 tout \u00e9lecteur qui en fait la demande.Article 12: Dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la proclamation des r\u00e9sultats, tout \u00e9lecteurpeut contester la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales devant le tribunal judiciaire.Le recours est \u00e9galement ouvert au pr\u00e9fet et au procureur de la R\u00e9publique dans un d\u00e9lai de 15jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du proc\u00e8s-verbal susmentionn\u00e9.Article 13: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besan\u00e7on \u2014 30, rue Charles Nodier \u2014- 25043 Besan\u00e7on cedex, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de sa publication ou de sa notification:- soit par \u00e9crit adress\u00e9 au Tribunal administratif- 30 rue Charles Nodier \u2014- 25000 BESANCON- soit par l'application mformathue \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 14: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et transmis \u00e0 chacun des\u00e9lecteurs.\nFait \u00e0 Vesoul, le 13 ao\u00fbt 2024\nr d\u00e9l\u00e9gation,airq g\u00e9n\u00e9rale,Le pr\u00e9fla secf\u00e9\nAnnick P\u00c2QUET\n1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 VESOULT\u00e9t. 03 84 77 70 00Courriel : pref-elections@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9lection de 6 juges au tribunal de commerce de Vesoul 15","date":"2024-08-14","first_seen_on":"2025-09-14T11:54:38+00:00","id":"c636da8d0d74fc3e45dd1eca40a1e6a1b4085c5461ac5c4835b2154ea68affb5","name":"RAA 70-2024-109","pdf_creation_date":"2024-08-14T14:48:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/43578/348469/file/RAA%2070-2024-109.pdf"}