{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"Ex Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8tePR\u00c9I\u00ce\u00c8TE Direction des S\u00e9curit\u00e9s\u00e4\" OISE | Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuremre.m'\u00e4\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES A\u00c9RONEFSLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE -Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R, 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs' des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publigue nommant MadameCatherine SEGUIN, Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant MadameVictoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8tede l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU la demande en date du-13 ao\u00fbt 2024, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie de I'Oise, visant \u00e0obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur les a\u00e9ronefs sur la commune de Chambly ;Consid\u00e9rant que les 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code susvis\u00e9 permet aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installationspublics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusionou de d\u00e9gradation ; que les 2\u00b0 et 3\u00b0 permettent la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\n1\nConsid\u00e9rant que le 26 ao\u00fbt 2024, la flamme paralympique traversera la commune de Chambly ; que lajauge pr\u00e9visible d\u00e9termin\u00e9e par les organisateurs et la densit\u00e9 du public attendu, s\u00fbr l'ensemble duparcours de la flamme, imposent de prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9des personnes amen\u00e9es \u00e0 assister \u00e0 ces festivit\u00e9s, l'ordre public et de pr\u00e9venir tout acte de terrorisme ;qu'\u00e0 cet effet, la captation et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspermet d'assurer la r\u00e9gulation des flux de personnes et de v\u00e9hicules sur I'ensemble du parcours auxseuls fins de maintenir l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics en compl\u00e9ment des moyens de vid\u00e9oprotection ausol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins;Consid\u00e9rant, en pr\u00e9mier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13 projetsd\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9ed'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que ces attaques interviennentdans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qa\u00efda et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le jihadcontre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et4 janvier 2024, l'El a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb,notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qa\u00efda a publi\u00e9un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le batiment d'un minist\u00e8re dans lacapitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace enFrance, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menaces projet\u00e9esdepuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organisationsterroristes ; qu'\u00e0 la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau\u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suite de l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'\u00c9tat islamique \u00e0 Moscou le22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgenceattentat \u00bb ;Consid\u00e9rant, en second lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenude feur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9s publiques ;qu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de projets d'attentats pardes djihadistes ; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deux terroristes ont commis undouble attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathon de Boston aux Etats-Unisprovoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 au Stade de France o\u00f9 deux.kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un match amical de football entre la France etl'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0l'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djeddah en Arabie Saoudite et le16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste ser\u00e9clamant de l'\u00c9tat islamique a tu\u00e9 deux supporters del'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match opposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgique ; queles organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers deleurs organes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions violerites contre des joueurs et supportersfran\u00e7ais \u00e0 l''occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022 ; qu'enfin par unmessage diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, l'El a appel\u00e9 \u00e0 viser directement les stades accueillant lesmatchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : \u00ab KillThem All \u00bb ; que cette menace orient\u00e9e sur les \u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard duniveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroriste d'une part et de la nature m\u00eame des Jeux Olympiques d'autre part ;Consid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flammeolympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme-paralympique (du 25 au 28 ao\u00fbt) pr\u00e9sentent les\n2\n-\nm\u00e9mes caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisation que les Jeux Olympiques eux-m\u00eames et sont expos\u00e9s de ce fait aux m\u00eames menaces ; que notamment leur organisation sur tout leterritoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui les rendentsusceptibles d'\u00eatre plus directement vis\u00e9es par des actions terroristes ; que le relais de la flammeparalympique passera dans le Ad_\u00e9par_tement de l'Oise le 26 ao\u00fbt 2024 ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de trois cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux lieux concern\u00e9s par le passage de fa flamme paralympique et \u00e0leurs abords ;'que la dur\u00e9e de lautorisation est limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du passage de la flammeparalympique; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ; | 'Consid\u00e9rant que le recours 3 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site et les r\u00e9seaux sociaux de lapr\u00e9fecture de l'Oise ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;ARR\u00caTE :Article ler \u2014 Des tests pr\u00e9alables \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images. par legroupement de gendarmerie de I'Oise sont autoris\u00e9s le 21 ao\u00fbt 2024. En outre, est autoris\u00e9e lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie de l'Oisepour le passage de la flamme paralympique le 26 ao\u00fbt 2024 sur la commune de Chambly.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article ler est fix\u00e9 \u00e0 trois cam\u00e9ras.Article 3 - L'information du public est assur\u00e9e par voie num\u00e9rique.Article 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la pr\u00e9sente autorisation.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication. |Article 6 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, la colonelle, commandant dugroupement de gendarmerie de |'Oise, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Beauvais, le 9 0 AQUT 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet/\u2014\u2014 = /( JVictoire LANTREIBECQ\n44\n3\nPREFETE Direction de collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections?\u00c6J'OBE Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsEgalis\u00e9'Fraternit\u00e9\n.Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9f\u00e9ctoralportant convocation des \u00e9lecteurs de la commune d'Hannaches en vue de proc\u00e9der \u00e0une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire les 06 et 13 octobre 2024et fixant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Beauvais\nVu le code \u00e9lectoral et notamment les articles L.17, L.19, L. 47 A, L.247, L.255-2 \u00e0 L.255-5, L. 258, L. 270,R.41, R.124, R.127-2, R.128 et R.128-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Oise ;Consid\u00e9rant que, suite \u00e0 la fin de mandat par d\u00e9c\u00e8s ou par d\u00e9missions de cing conseillers municipauxd'Hannaches, le conseil municipal de la commune a perdu plus du tiers de ses membres, il y a lieu de lecompl\u00e9ter conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 258 du code \u00e9lectoral ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARRETEArticle 1% _: Les \u00e9lecteurs de la commune d'Hannaches sont convoqu\u00e9s le dimanche 06 octobre 2024 \u00e0I'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de cinq conseillers municipaux.Article 2: Le scrutin sera ouvert \u00e0 huit heures et clos le m\u00eame jour \u00e0 dix-huit heures. Seuls yparticiperont les \u00e9lecteurs figurant sur les listes \u00e9lectorales arr\u00eat\u00e9es au 16 septembre 2024, soit lelendemain de la date limite pour tenir la r\u00e9union de la commission communale de contr\u00f4le, et tellesqu''elles pourront \u00eatre ult\u00e9rieurement modifi\u00e9es par application des articles L. 11-2, L.25, L. 27 et L.30 \u00e0L.40, R.14 et R.17-2 et R. 18 du code \u00e9lectoral. Toutefois, seront \u00e9galement admis \u00e0 voter les \u00e9lecteursporteurs d'une d\u00e9cision du juge d'instance ordonnant leur inscription ou d'un arr\u00eat de la cour decassation annulant un jugement qui aurait prononc\u00e9 leur radiation. Les \u00e9lecteurs qui souhaitents'inscrire sur les listes \u00e9lectorales en vue de participer au scrutin peuvent le faire jusqu'au mercredi 2803 44 06 1260 -prefecture@oise.gouv.fr ; '1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 12\n4\nao\u00fbt 2024 par la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (www.service-public.fr) ou jusqu'au vendredi 30 ao\u00fbt2024 par d\u00e9p\u00f4t en mairie d'un dossier papier.Article 3 : S'il y a lieu \u00e0 un second tour, il y sera proc\u00e9d\u00e9 le dimanche 13 octobre 2024.Les heures d'ouverture et de cl\u00f4ture du scrutin seront les m\u00eames que pour le premier tour.Article 4 : A l'issue des op\u00e9rations, un extrait du proc\u00e8s-verbal de l'\u00e9lection sera affich\u00e9 aussit\u00f4t dans lasalle de votes et \u00e4 la porte de la mairie.\nArticle 5: Le d\u00e9p\u00f4t d'une candidature est obligatoire pour tous les candidats aux \u00e9lectionsmunicipales.L'enregistrement des carididatures s'effectue uniquement sur rendez-vous \u00e0 :Pr\u00e9fecture de l'OiseDirection des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsBureau du Contr\u00f4le de L\u00e9galit\u00e9 et des \u00c9lections1 plac\u00e9 de la Pr\u00e9fecture60 000 BEAUVAIS\ndu lundi 16 septembre 2024 au jeudi 19 septemibre 2024 de 9 heures \u00e0 12 heures et de 14 heures\u00e0 16 heures, except\u00e9 le jeudi 19 septembre 2024 jusqu'\u00e0 18 heures.Pour le second tour, les candidatures seront d\u00e9pos\u00e9es sur rendez-vous le lundi 07 octobre et le .mardi 08 octobre 2024 de 9 heures \u00e0 12 heures et de 14 heures \u00e0 16 heures except\u00e9 le mardi 08 octobre2024 jusqu'\u00e0 18 heures.\nArticle 6: La campagne \u00e9lectorale est ouverte \u00e0 partir du lundi 16 septembre jusqu'au samedi 05octobre 2024 \u00e0 z\u00e9ro pour le premier tour et du lundi 07 octobre 2024 au samedi 12 octobre 2024 \u00e0z\u00e9ro heure en \u00e7as de second tour.\nArticle 7: Les demandes d'emplacement d'affichage doivent \u00eatre formul\u00e9es aupr\u00e9s de la mairied'Hannaches \u00e0 compter de l'affichage de l'arr\u00e9t\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs et au plus tard lemercredi pr\u00e9c\u00e9dant chaque scrutin \u00e0 12 heures, soit le mercredi 02 octobre 2024 et, en cas de secondtour, le mercredi 09 octobre 2024.\nArticle 8 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de B_eauvais et le maire d'Hannachessont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera imm\u00e9diatementaffich\u00e9 dans les formes et lieux accoutum\u00e9s.A Beauv\u00eeis, le 44 ADUT 2024\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/2\n5\nDIRECTION DEPARTEMENTALEPREFETE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE L'OISE SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES, ENVIRONNEMENTLibert\u00e9 |Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0SPAE-2024-098 DU 19 AO\u00dbT 2024 ;PORTANT MANDATEMENT DES V\u00c9T\u00c9RINAIRES SANITAIRESPOUR LA VACCINATION CONTRE LA FI\u00c8VRE CATARRHALE OVINEDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'OISELA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8giement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9 animale (\u00abl\u00e9gislation sur fa sant\u00e9 animale \u00bb) ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des cat\u00e9gories demaladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un. risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;Vu le r\u00e9glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gislationalimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 lasant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques,modifiant les r\u00e8glements du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (CE) n\u00b0 995/ 2001, {CE) n\u00b0396/2005, (CE)n\u00b0 1069/2009, (CE) n\u00b0 1107/2009, (UE) n\u00b0 1151/2012, (UE) n\u00b0 652,12014 (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, lesr\u00e8glements du Conseil (CE) n\u00b0 1/2005 et (CE) n\u00b0 1099/2008 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE,1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les r\u00e9glements du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil (CE) n\u00b0 854/2004 et (CE) n\u00b0 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE,89/662/C\u00c9E, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96[93/CE et 97/78/CE ainsi que la d\u00e9cision 92/438/CEEdu Conseil (r\u00e8glement sur les contr\u00f4les officiels) ;Vu le r\u00e9glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e9gles relatives \u00e0la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 l\u00e0 lutte contre celles-ci ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/688 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant ler\u00e8giement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les conditions depolice sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'\u0153ufs \u00e0 couver dans l'Union ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/689 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles applicables\u00e0 ls surveillance, aux programmes d'\u00e9radication et au statut \u00ab indemne \u00bb de certaines maladiesr\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9mergentes ;Vu les articles L. 201-8, L. 221-1-1, R. 236-1 et R. 236-4 du code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 octobre 2023 fixant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et delutte vis-\u00e0-vis de la maladie h\u00e9morragique \u00e9pizootique ;\n143\n6\nVu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutterelatives \u00e0 la lutte contre la fi\u00e8vre catarrhale ovine sur le territoire m\u00e9tropolitain ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2024 fixant les mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la fi\u00e8vre catarrhale ovine ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te deI'Qise ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2023 de d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie RiverolaDirectrice d\u00e9partementale de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de I'OiseConsid\u00e9rant le lancement de la campagne de vaccination contre le virus exotique BTV3 de la fi\u00e8vrecatarrhale ovine (FCO) en date du 12 ao\u00fbt 2024 et l'instauration d'u\u00f1e zone vaccinale incluant la r\u00e9giondes Hauts-de-France et le d\u00e9partement de l'Oise ;Consid\u00e9rant l'aspect non obligatoire de la vaccination contre FCO-BTV3 et la mise \u00e0 dispositiongratuite du vaccin par l'\u00c9tat, pour les \u00e9leveurs de la zone vaccinale, par l'interm\u00e9diaire des v\u00e9t\u00e9rinairessanitaires ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ,\nARR\u00caTE\nArticle17: Objet du mandatement des v\u00e9t\u00e9rinaires :Les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires ayant une habilitation sanitaire pour les esp\u00e8ces bovine et ovine dans led\u00e9parternent de I'Oise sont mandat\u00e9s dans le cadre de la campagne de vaccination contre la FCO-BTV3, pour ce quisuit:- Commander les vaccins via l'application CALYPSO et assurer la gestion des flacons (r\u00e9ception,stockage, mise au rebut) .- Informer les \u00e9leveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins- Prescrire le vaccin- D\u00e9livrer le vaccin aux \u00e9leveurs professionnels dont ils assurent le suivi d'\u00e9levage. Ceux-ci peuventpratiquer eux-m\u00eames la vaccination de leurs animaux ;- Proc\u00e9der \u00e0 la vaccination des animaux des \u00e9levages ovins et bovins des petits d\u00e9tenteurs dont ils nesont pas le v\u00e9t\u00e9rinaire traitant et de ceux qui n'ont pas d\u00e9clar\u00e9 de v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire;\u2014 Assurer le suivi de la pharmacowgclance\u2014 Saisir les informations n\u00e9cessaires au suivi par l'administration de la d\u00e9livrance des vaccins,en pr\u00e9cisant notamment :o l'identit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ou l'atelier b\u00e9n\u00e9ficiaireo la ou les esp\u00e8ces concern\u00e9eso le nom du vaccin, e num\u00e9ro de lot, le nombre de flacons d\u00e9livr\u00e9s et le conditionnemento le nombre d'animaux \u00e0 vaccinerLe v\u00e9t\u00e9rinaire mandat\u00e9 s'assure de la d\u00e9livrance \u00e0 un atelier des doses permettant un sch\u00e9ma completde primo vaccination, dans le respect des sp\u00e9cifications du fabricant :- pour un atelier bovin : deux doses par bovin du vaccin BLUEVAC 3,- pour un atelier ovin: une dose par ovin du vaccin BULTAVO 3\nZ3\n7\nArticle2: Dispositions financi\u00e8res- Les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires participants sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour les t\u00e2ches \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'articie 1\" dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 financier du 09 ao\u00fbt 2024 sus-vis\u00e9, apr\u00e8s latransmission \u00e0 la DDPP de l'Oise des informations de tra\u00e7abilit\u00e9 de la d\u00e9livrance du vaccin soit viaFapplication CALYPSO soit sous la forme d'un tableau accompagn\u00e9 de Fensemble des ordonnancesde prescription du vaccin.< Le vaccin est mis gratuitement \u00e0 dusposztuon des \u00e9leveurs de la zone vaccinale par I'interm\u00e9diaire desv\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires mandat\u00e9s,- L'application du vaccin aux animaux par le v\u00e9t\u00e9rinaire mandat\u00e9 est \u00e0 la charge de l'\u00e9leveur, ainsi que lavisite v\u00e9t\u00e9rinaire obligatoire pour la d\u00e9livrance du vaccin si le v\u00e9t\u00e9rinaire mandat\u00e9 n'est pas lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de l'\u00e9levage.Article 3:Le secr\u00e9ta:re g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de |a protection des populationsde I'Oise, les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires mandat\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nBeauvais, le 19 do\u00fbt 2024\nla Pr\u00e9f\u00e8tePar d\u00e9l\u00e9gation, La Directrice D\u00e9partementale de la Protection des PopulationsPar subd\u00e9l\u00e9gation, le chef de service Sant\u00e9 et Protection Animales, EnvironnementAbdelillah B/4 fl,w|\nW  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiensdans un d\u00e9tai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recours gracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,etjou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de I'int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentleux. Led\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux etjourecours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 'un et l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deuxmois sut ces recours administratifs,\n34\n8\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANTPRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES AU RENOUVELLEMENTAU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANT |L'EXPLOITATION D'UN OUVRAGE DE PR\u00c9L\u00c8VEMENT D'EAU SUPERFICIELLED\u00c9STIN\u00c9 \u00c0 L'IRRIGATION DE CULTURESCOMMUNE D'ATTICHYDOSSIER N\u00b060-2024-00065-LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment son article L.211-1 ;Vu le d\u00e9cret du.11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Oise ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en applicationdes articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du '30 ao\u00fbt 2018 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en \u0153uvre deI'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Hauts-de-France en vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie \u00e9n vigueur ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr.1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/10\n9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 8 f\u00e9vrier 1999 et l'arr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'autorisation du 21 mars2014 (n\u00b0 60-2013-00046) d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 la SCEA de la Faloise, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant M. Bruno DEMORY,concernant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau superficielle dans un plan d'eau en llaison avec l\u00e4 napped'accompagnement du ru Milleville pour l'irrigation de cultures au lieu-dit \u00ab La Faloise \u00bb sur lacommune d'Attichy ;Vu la demande de renouvellement d'autorisation re\u00e7ue le 21 f\u00e9vrier 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par la chambred'agriculture de I'Oise et pour le compte de la SCEA DE LA FALOISE, repr\u00e9sent\u00e9e par M. BrunoDEMORY, enregistr\u00e9e sous le n\u00b060-2024-00065, relative au renouvellement de pr\u00e9l\u00e8vement d'eausuperficielle destin\u00e9 \u00e0 I'irrigation de cultures sur la commune d'Attlchy ;Vu la transmission en date du 28 juin 2024 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observation sur lesprescriptions sp\u00e9cifiques ; .Vu l'avis \u00e9mis le 08 juillet 2024 par:le p\u00e9titionnaire dans le d\u00e9lai imparti sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 deprescriptions sp\u00e9cifiques qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis ;Consid\u00e9rant qu'il n'est pas apport\u00e9 de modifications aux conditions d'exploitation de l'ouvrage depr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9clar\u00e9 initialement, mais qu'il est n\u00e9cessaire de- prendre en compte le contexteclimatique actuel ; -Consid\u00e9rant que M. Bruno DEMORY est egalement g\u00e9rant de la SCEA de Montplaisir pour lequel uneautorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour exploiter un forage reli\u00e9 au m\u00eame r\u00e9seau que le pr\u00e9sent projet \u00e0 hauteurde 20 m\u00b0/h et que les deux soci\u00e9t\u00e9s partagent le m\u00e9me mat\u00e9riel d'irrigation. Cette confi igurationn\u00e9cessite de prendre des pr\u00e9cautions afir d'\u00e9viter le m\u00e9lange des eaux de surface et d'eau souterraineen cas de pollution ;.Consid\u00e9rant que la SCEA de la Faloise utilise un mat\u00e9rie! d'irrigation de type canon sur enrouleuridentique depuis le renouvellement d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement du 21 mars 2014 et que ce type demat\u00e9riel pr\u00e9sente un coefficient d'efficacit\u00e9 d'irrigation tr\u00e8s mod\u00e9r\u00e9, sensible au vent et \u00e0l'\u00e9vaporation, contrairement \u00e0 des syst\u00e8mes par rampe ou pivot qui sont plus r\u00e9silientes et s'adaptedavantage au contexte de changement climatique ;Consid\u00e9rant que l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans.un plan d'eau en barrage du ru du Milleville peut avoir uneincidence sur les esp\u00e8ces piscicoles et sur l'\u00e9coulement du ru en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ;Consid\u00e9rant qu'en 2019, l'Agence de l'Eau Seine-Normandie classe le ru du Milleville dans un \u00e9tat\u00e9cologique et biologique m\u00e9diocre, qu'il n'y a pas de donn\u00e9e sur l'\u00e9tat hydromorphologique et que cedernier est un crit\u00e8re susceptible d'emp\u00eacher l'atteinte du bon \u00e9tat en 2027 :Consid\u00e9rant les principes de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau d\u00e9finis par I'arti'cle_ L.211-1 duCode de l'environnement, les objectifs nationaux de r\u00e9duction d\u00e9s pr\u00e9l\u00e8vements et l'\u00e9volutionprojet\u00e9e de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire souhaite \u00e0 terme irriguer 25 hectares de pommes de terre deconsommation sous contrat industriel et 10 hectares de petit pois sous contrat industriel ;Consid\u00e9rant l'orientation 4.46 du SDAGE Seine-Normandie pr\u00e9conisant la limitation \u00e0 une dur\u00e9e de10 ans toute nouvelle autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr .1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvalswww.oise.gouv.fr 2/10\n10\nConsid\u00e9rant que la disposition 4.3.4 du SDAGE invite d'une part \u00e0 la transition des syst\u00e8mes agricoleset pratiques vers lagro\u00e9cologle pour am\u00e9liorer leur r\u00e9silience en condition de s\u00e9cheresse et dansl'objectif de limiter le recours \u00e0 Firrigation, d'autre part \u00e0 une utilisation \u00e9conome de l'eau d'irrigationpar des outils de pilotage, changement de technique ou d'adoption de nouvelles pratiques culturales ;Consid\u00e9rant la rar\u00e9faction de la ressource en eau, les pr\u00e9l\u00e8vements doivent s'appuyer sur unesensibilisation de Iensemble des usagers du bassin pour qu'ils adoptent des pratiques et descomportements plus sobres en eau avec des objectifs nationaux de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de10 % en 5 ans et 25 % en 15 ans, tous usages confondus, fix\u00e9s par les Assises de l'Eau en 2019 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9nforcer la r\u00e9silience des territoires par l'anticipation, la coh\u00e9rence etl'efficacit\u00e9 de la gestion de crise \u00e0 l'\u00e9chell\u00e8 du bassun pour -\u00e9viter les crises li\u00e9es aux \u00e9pisodes des\u00e9cheresse, qui vont devenir plus s\u00e9v\u00e8res ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTETitre | : OBJET DE L'AUTORISATION\nArticle 1- Objet de l'autorisationH est donn\u00e9 acte \u00e0 la SCEA de la Faloise, nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le p\u00e9titionnaire, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieurBruno DEMORY et identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro de SIRET 350 266 912 000 12, dont le si\u00e8ge social estimplant\u00e9 Ferme de la Faloise 60350 Attichy souhaitant renouveler son autorisation de pr\u00e9l\u00e8vementdans un plan d'eau en llalson avec la nappe d'accompagnement du ru Milleville sur la parcellecadastrale section B n\u00b01, lieu-dit \u00ab La Faloise \u00bb sur la commune. d'Attichy.La SCEA de la Faloise est autoris\u00e9e en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,sous r\u00e9serve du respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration depr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 usage d'irrigation agricole sur la commune d'Attichy.Les installations, travaux, ouvrages et activit\u00e9s constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans lanomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de Farticle L.214-1 du Code del'environnement. Les r\u00fcbriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww,oise.gouv.fr 3/10\n11\nPR  rrr rrr\nRubrique\n1.2.1.0\nIntitul\u00e9\nconvention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vupar l'article L. 214-9, pr\u00e9l\u00e8vements et installations etouvrages permettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris pard\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canalaliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cette nappe :1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 1000 m\u00b0/ heure ou \u00e0 5% du d\u00e9bit du cours d'eau ou,\u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal oudu plan d'eau (A) ;2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400et 1 000 m\u00b0/ heure ou entre 2 et 5 % du d\u00e9bit du coursd'eau. ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation ducanal ou du plan d'eau (D). |\nWA l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'u\u00f1eR\u00e9gime\nAutorisation\ng\u00e9n\u00e9rales \u00e0 respecterArr\u00eat\u00e9s deprescriptions\nArr\u00eat\u00e9 du 11 'septembre 2003relatif auxpr\u00e9l\u00e8vements l\nArticle 2 - Caract\u00e9ristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations pr\u00e9vuesLe pr\u00e9l\u00e8vement en eau superficielle par un forage est autoris\u00e9 pour les caract\u00e9ristiques et dans la limitedu volume pr\u00e9levable suivants :\nParcelle cadastr\u00e9eX (en Lambert 93) 703537 m Y (en Lambert 93) '[Z (mNGF) 73 MNGFBassin versant Aisne aval\u00cfCode europ\u00e9en masse d'eau |Nom de la masse d'eau |Source d'\u00e9nergie -D\u00e9bit maximal d'exploitation\nN\u00b0 de forage Al.025.001Section Bn\u00b01 sur. la commune de Attichy\nFRHR211-H1662100Ru du Milleville\u00c9l\u00e9ctrique .45 m\u00b0/h\nLe projet d'irrigation est pr\u00e9vu sur une surface irrigable de 35 hectares par an.Mat\u00e9riellement l'ouvrage est \u00e9quip\u00e9 :* d'une pompe de pr\u00e9l\u00e8vement (immerg\u00e9e) d'un d\u00e9bit horaire d\u00e9clar\u00e9 de 45 m\u00b0/h ;* d'un local ferm\u00e9 \u00e0 clef prot\u00e9geant de toutes intrusions et pollution ext\u00e9rieur ;* d'un compteur volum\u00e9trique plomb\u00e9 permettant d'\u00e9valuer le volume-pr\u00e9lev\u00e9 annuellementconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-8 du code de l'environnement, la position du compteur dansl'abri permet sa lecture de l'ext\u00e9rieur de l'abri, sans n\u00e9cessiter son ouverture ;\u00bb d'une plaque d'identification mentionnant a\u00f9 minimum les r\u00e9f\u00e9rences de l'autorisation initiale.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr4/10\n6925778m _\n12\nLe pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de surface est reli\u00e9 au r\u00e9seau d'irrigation du forage d'irrigation de la SCEA deMontplaisir, dont M. Bruno DEMORY est \u00e9galement le g\u00e9rant.Titre'll : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET SP\u00c9CIFIQUE\nArticle 3 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles\nLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rences sontindiqu\u00e9es dans le tableau de l'article 2 ou au lien suivant :rubrique 1.2.1.0 : https://www.legifrance.gouy.fr/loda/id/|ORFTEXT000000415723Article 4 - Volume pr\u00e9levable autoris\u00e9Le volumie annuel maximal autoris\u00e9 'est limit\u00e9 \u00e0 35 000 m\u00b0 correspondant \u00e0 la demande de la SCEA dela Faloise pour une surface irrigable repris \u00e0 l'article 1.Si une gestion volum\u00e9trique et partag\u00e9e de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concern\u00e9est instaur\u00e9e, le volume annuel pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 titre individuel sera attribu\u00e9 chaque ann\u00e9e au vu'de laquaritit\u00e9 d'eau \u00e0 r\u00e9partir pour l'usage agricole. Ce volume se substituera au volume annuel maximalautoris\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 5 \u2014 Analyse de I'eau et la fertirrigationLe p\u00e9titionnaire r\u00e9alise une analyse de I'eay, soit au point de pr\u00e9l\u00e8vement du forage d'irrigation, soiteffectu\u00e9e sur une ressource en eau repr\u00e9sentative du point de pr\u00e9l\u00e8vement afin de prendre en comptela concentration en azote de l'eau apport\u00e9e-en irrigation (fertirrigation) sur l'exploitation et repris dansle cahier d'enregistrement des pratiques conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9reritiel r\u00e9gional demise en \u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Hauts-de-France. La m\u00e9thode decalcul \u00e9tant indiqu\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.Les analyses de l'eau seront mises \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le \u00e0 leur demande.\nArticle 6 - P\u00e9riode et culture d'irrigation autoris\u00e9es6.1 : P\u00e9riode d'irrigationLa SCEA de' la-Faloise respecte par ailleurs les restrictions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse prises par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral consultable sur le site https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation et sur le site de lapr\u00e9fecture de I'Oise. Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau superficielle sont soumis a\u00fcx mesures de restrictions envigueur sur'a commune au droit de leurs pr\u00e9l\u00e8vements quel que soit le lieu de leurs usages.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/10\n13\nLe pr\u00e9l\u00e8vement d'eau s'effectuera pr\u00e9f\u00e9rentiellement en dehors de la plage horaire 8h-18h pour \u00e9viterles heures les plus chaudes de la journ\u00e9e. Les heures d''irrigations journali\u00e8re seront notifi\u00e9s dans leregistre pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.6.2 : Culture d''irrigation\nLa SCEA de la Faloise est autoris\u00e9e \u00e0 irriguer les cultures pr\u00e9vues par son projet, et de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9ralel'ensemble des cultures d\u00e9finies comme \u00ab cultures principales \u00bb au sens de l'article D.543-291 du Codede l'environnement.Article 7 - Entretien, moyens de pr\u00e9vention, de surveillance et de contr\u00f4leLa prise d'eau ne doit pas nuire \u00e0 la vocation piscicole du plan d'eau, du cours d'eau en aval.et del'ouvrage, ces \u00e9quipements et son installation sont parfaitement entretenus et convenablement r\u00e9gl\u00e9s.Une v\u00e9rification mensuelle de l'\u00e9tat de vos conduites de la bouche \u00e0 l'enrouleur ainsi que la qu\u00ealit\u00e9 desjoints d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9.sera effectu\u00e9e afin de limiter les pertes d'\u00e9au par des fuites. Toutes maintenanceset v\u00e9rifications seront consign\u00e9es dans le registre pr\u00e9vu par I'article le m\u00eame article.Afin de limiter, en cas de pollution, le m\u00e9lange entre I'eau de surface pr\u00e9lev\u00e9e par la SCEA de la Faloiseet l'eau Souterraine: pr\u00e9lev\u00e9e par la'SCEA MontPlaisir, un-clapet anti-retour sera install\u00e9 sur chaqueouvrage. Ces dispositifs seront v\u00e9rifi\u00e9s et contr\u00f4l\u00e9s annuellement.\nL'installation de pr\u00e9l\u00e8vement doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute,conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel des ouvrages soumis \u00e0 fa 1.2.1.0 de la nomenclature loi sur l'Eau.Le p\u00e9titionnaire respecte les articles R.214-57 \u00e0 R.214-60 du Code de l'environnement, particuli\u00e8rementsur la tenue d'un registre enregistrant les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s \u00e0 la R.214-58 du Code de l'environnement.\u00c0 leur demande, ces informations sont mises \u00e0 disposition des services de contr\u00e9le.Il se conforme \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur le contr\u00f4le, le mode de distribution, lepartage et la gestion de la raret\u00e9 de l'eau.\u00c0 la fin de chaque ann\u00e9e, il communique au service en charge de la police de l'eau de la Directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise le relev\u00e9 des index du compteur volum\u00e9trique de chaquepoint de pr\u00e9l\u00e8vement. via le portail https://www.demarches-simplifiees.fr/ et d\u00e9clare \u00e9galement lesvolumes pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 l'Agence de l'Eau Seine-Normandie conform\u00e9ment aux articles L.213-10 et suivantsdu Code de l'environnement.Article 8 - Mesures r\u00e9duction, de compensatoires, correctives et d'accompagnementLe p\u00e9titionnaire r\u00e9alisera r\u00e9guli\u00e8rement des bilans hydriques du sol afin d'adapter le pr\u00e9l\u00e8vement dansle forage \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 agronomique.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/10\n14\nDans les six mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue par l'article 13, le p\u00e9titionnaire pr\u00e9sentera des mesuresmodifiant ses pratiques afin d'avoir une consommation plus sobre en eau et devra mettre en place dessolutions concr\u00e8tes pour une agriculture plus r\u00e9siliente face au. changement. climatique (leremplacement du mat\u00e9riel d'irrigation plus efficient, modification vari\u00e9tale des semis moinsgourmande en eau, \u00e9quipement d'aide \u00e0 la d\u00e9cision....).Ces mesures devront \u00eatre contr\u00f4lables, permettre d'appr\u00e9cier la r\u00e9duction de la consommation d'eauet valid\u00e9es par l'administration comp\u00e9tente. Le petltlonnalre devra \u00eatre en mesure de justifier que lesmesures seront effectives dans le cas d'un renouvellement de l'autorisation.Article 9 - Remise en \u00e9tat du siteConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-3-1 du Code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'une retenueest d\u00e9finitivement. arr\u00eat\u00e9e, I'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire doit remettre le site en \u00e9tat telqu'aucune atteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e \u00e0 l'objectif de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau.L'autorit\u00e9 admmlstratlve peut \u00e0 tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en \u00e9tat dusite.Article 10 - Modification des prescriptionsSi le p\u00e9titionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifi iques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautrejet.\nSelon les retours du p\u00e9titionnaire \u00e0 l''\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue aux articles 8 et 13 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9-\u00e9valu\u00e9e et pourra faire l'objet de prescriptions -compl\u00e9mentaires\u00e9ventuelles.\nArticle 11 - Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLes installations en surface et les abords sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir laprotection de la ressource en eau.Le stockage de fluides ou de mat\u00e9riaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 m\u00e8tres du forage, except\u00e9e la r\u00e9serve de carburant n\u00e9cessaire aupr\u00e9l\u00e8vement. Dans ce cas, une protection par un bac de r\u00e9tention, ou \u00e9quivalent, d'un volumesup\u00e9rieur ou \u00e9gal sera install\u00e9e.\nEn cas d'incident sur les ouvrages du r\u00e9seau d'irrigation aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9, lep\u00e9titionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou accident etpour limiter le risque d'inondation ou d'\u00e9rosion li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9coulement d'eal \u00e9chapp\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 7/10\n15\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en \u00e0 connaissance, au maire de la commune concern\u00e9e,au service en charge de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et \u00e0 l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.271-1 du Code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire la Pr\u00e9f\u00e8te, le p\u00e9titionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.En cas de d\u00e9versement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s(pompage, d\u00e9caissement du sol....) et \u00e9vacu\u00e9s, selon la r\u00e9glementation en vigueur, vers des d\u00e9chargesagr\u00e9\u00e9es.Titre Il : DISPOSITIONS GENERALESArticle 12 - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et contenus du dossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance de la Pr\u00e9f\u00e8te qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-40du Code de l'environnement.\nArticle 13 - Prise d'effet et dur\u00e9eLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 donnant acte \u00e0 la SCEA de la Faloise est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 10 ans, soitjusqu'au 31 d\u00e9cembre 2035.Si le p\u00e9titionnaire souhaite prolonger l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement, 6 mois avant l'expiration, iladresse \u00e0 la Police de l'eau sa demande en y annexant les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s, les parcelles etcultures irrigu\u00e9s, les incidents \u00e9ventuels et les mesures techniques, agronomiques et agro\u00e9cologiquesmises en \u0153uvre afin de limiter les pr\u00e9l\u00e8vements l'avancement des mesures pr\u00e9vu \u00e0 l'article 8, lamesure du d\u00e9bit moyen annvel et d\u00e9bit moyen d'\u00e9tiage du ru de Milleville ainsi que l'incidenceactualis\u00e9e du pr\u00e9l\u00e8vement sur le cours d'eau.Le renouvellement-de l'autorisation sera \u00e9tudi\u00e9 par le service Police de l'Eau qui pourra demander des\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'il en estime n\u00e9cessaire.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture -\u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 8/10\n16\nArticle 14 - D\u00e9but et fin des travaux - Mise en serviceLe p\u00e9titionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du pr\u00e9sent dossier, des dates ded\u00e9marrage et de fin des travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation.Article 15 - Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la Police de l'Eau auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9claration, da\u00f1s les conditions fix\u00e9es par le Code del'environnement. lIs pourront lire le compteur sans n\u00e9cessit\u00e9 l'ouverture de l'abri, demandercommunication de toutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution-du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, effectuer-OU faire effectuer en leur pr\u00e9sence et \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses deseaux.\nArticle 16 - Restriction d'usageL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.Le p\u00e9titionnaire ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0quelque \u00e9poque que ce soit, 'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration pour satisfaireou concilier les exigences mentionn\u00e9es \u00e0 I'article L.211-1 et suivant du Code de l'environnement, dansl'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui-le priventd'une . mani\u00e8re. temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sentr\u00e8glement, tous droits ant\u00e9rieurs r\u00e9serv\u00e9s.De m\u00eame, ce pr\u00e9l\u00e8vement est inclus dans Un territoire de sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux, et que celui-ci \u00e9tablit apr\u00e8s r\u00e9vision une r\u00e8gle conform\u00e9ment au 1\u00b0 du R.212-47. du Code del'environnement, le pr\u00e9sent acte est rendu conforme \u00e0 la r\u00e8gle.Article 17 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 18 \u2014 Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 19 - Voies et d\u00e9lais de recours 'Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est. susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 9/10\n17\n- Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 dans un'd\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\" Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de'deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. Le silence gard\u00e9 parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\nArticle 20 - Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-22 du Code de l'environnement; un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estaffich\u00e9 en mairie d'Attichy pendant une dur\u00e9e minimum de un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estd\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire d'Attichy fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9.\u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, l'accomplissementde cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois sur le site internet \u00ab Les servicesde I'Etat dans I'Oise \u00bb au recueil des-actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAAAinsi que dans l'onglet \u00ab Environnement '\u00bb, \u00e0 savoir :https://www.oise.gouv.fr/Decision-Eau-et-milieux-aquatiques\nArticle 21 \u2014 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Compi\u00e9gne, lemaire de la commune d'Attichy, le chef de la brigade d\u00e9partementale de l'Oise de l'Office Fran\u00e7ais dela Biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise. sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution d\u00f9 pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de lapr\u00e9fecture de l'Oise, et dont une. copie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairieint\u00e9ress\u00e9e,\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 10/10\n18","date":"2024-08-20","first_seen_on":"2025-08-31T03:03:01+00:00","id":"c63850b7631fbc38d451e033fb193d81a591a05df550479ed8a300cea7af66da","name":"20240820_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-08-20T14:48:28+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-20T13:51:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/85808/621665/file/20240820_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}