{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-442\nPUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDDT / Direction\n78-2024-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre la\nconservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou plusieurs arbres\nd'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres (5 pages) Page 3\nDDT / Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n78-2024-12-12-00009 - ARRETE d\u00e9livrant un agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E\n24 078 0022 0 \u00e0 Monsieur Samy KCHAOU pour l'exploitation d'un\n\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nHANNIBAL AUTO-ECOLE situ\u00e9 12 rue de Paris \u00e0 LE PORT MARLY\n(78560)\n (4 pages) Page 9\nDDT / Service de l'environnement\n78-2024-12-12-00001 - ARR\u00caTE PORTANT D\u00c9CLARATION\nD'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL POUR LE PROGRAMME ANNUEL DE\nRESTAURATION ET D'ENTRETIEN DE LA VESGRE AMONT ET DE SES\nAFFLUENTS POUR UNE DUR\u00c9E DE 5 ANS (ANN\u00c9ES 2025 \u00c0 2029) PAR LA\nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS (8 pages) Page 14\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports /\n78-2024-12-10-00003 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024\nDRIEAT-IF/144 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer et\nrel\u00e2cher des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0\nPhilipp KEITH, chercheur au Museum national d'Histoire naturelle. (5 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant modification\ndes statuts du Syndicat Intercommunal pour le Traitement des R\u00e9sidus\nUrbains (S.I.T.R.U.)\u00a0 (9 pages) Page 29\n78-2024-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au\nprincipe du repos dominical des salari\u00e9s de l'entreprise METRO FRANCE \npour son \u00e9tablissement de Buchelay les dimanches 22 et 29 d\u00e9cembre\n2024 (2 pages) Page 39\n78-2024-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au\nprincipe du repos dominical des salari\u00e9s de l'entreprise METRO FRANCE \npour son \u00e9tablissement de Trappes les dimanches 22 et 29 d\u00e9cembre\n2024 (2 pages) Page 42\n2\nDDT\n78-2024-12-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'abattre\nou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de\ncompromettre la conservation ou de modifier\nradicalement l'aspect d'un ou plusieurs arbres\nd'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres\nDDT - 78-2024-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre\nla conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres 3\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService des territoires, de l'am\u00e9nagement et de la transition \u00e9cologique\nArr\u00eat\u00e9 du n\u00b0\nPORTANT AUTORISATION D'ABATTRE OU DE PORTER ATTEINTE A UN ARBRE OU DE \nCOMPROMETTRE LA CONSERVATION OU DE MODIFIER RADICALEMENT L'ASPECT D'UN \nOU DE PLUSIEURS ARBRES D'UNE ALL\u00c9E OU D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,   \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et en particulier son article L. 350-3 ;\nVU le d\u00e9cret d'application n\u00b0 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection de s all\u00e9es d'arbres \net alignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;\nVU le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Anne- \nFlorie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVU la demande du 09 juillet 2024 faite par l'intercommunalit\u00e9 de Versailles Grand Parc et les compl\u00e9ments \napport\u00e9s le 28 octobre 2024 \u00e0 l'issue de la campagne de sondage, suite \u00e0 la demande du 23 juillet 2024 ;\nVU l'information faite au maire de V iroflay  le 23 juillet 2024 ;\nVU l'avis favorable d\u00e9livr\u00e9e par l'ABF en date du 13 novembre 2024.\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9habilitation des r\u00e9seaux endommag\u00e9s des rues Lamartine \net Chanzy tant sur les conduites de collecte que sur les conduites de branchement desservant les \nhabitations riveraines ;\nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation de ces travaux d'assainissement est rendue indispensable pour assurer \nune continuit\u00e9 de service public afin que :\n* le r\u00e9seau d'assainissement continue \u00e0 assurer la collecte des effluents d es habitations collect\u00e9es et des \neffluents transitant ;\n* les effluents des habitations puissent continuer \u00e0 s'\u00e9vacuer ;\nCONSID\u00c9RANT l'analyse des inspections des conduites de collectes et des branchements t\u00e9moignant du \nmauvais \u00e9tat des ouvrages ;\n35 rue\n de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex \nT\u00e9l : 01 75 27 82 00\nwww.yvelines.gouv.fr 1\n,\n078-2024-12-00006\n12 DEC. 2024\nDDT - 78-2024-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre\nla conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres 4\nAnne-Florie CORON\nCONSID\u00c9RANT les r\u00e9sultats de la campagne de sondage qui ont permis d'identifier la localisation pr\u00e9cise \ndu point de sortie des branchements en limite de propri\u00e9t\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT la prise en compte de la s\u00e9quence \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser dans le dossier ;\nCONSID\u00c9RANT la visite terrain effectu\u00e9e le 25 septembre 2024 avec les services de l'\u00c9tat pour valider les \nmesures de compensation envisag\u00e9es;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines et sans pr\u00e9judice des autres \nr\u00e9glementations,\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nL'autorisation d'abattre 5 arbres d'alignement d ont  4 arbres dans la rue Lamartine et 1 arbre dans la \nrue Chanzy sur la commune de Viroflay, avec la replantation de 5 arbres d'alignement situ\u00e9s \u00e0 \nproximit\u00e9 imm\u00e9diate in situ du lieu d'abattage, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la demande \nd'autorisation et selon l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nsous r\u00e9serve du respect des prescriptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Les prescriptions sont les\n suivantes :\n- les abattages seront r\u00e9alis\u00e9s hors des p\u00e9riodes de nidification ;\n- lors des travaux de r\u00e9habilitation des r\u00e9seaux d'assainissement et des abattages, des mesures de \nprotection d es arbres conserv\u00e9s seront mises en place afin de pr\u00e9server le tronc et le syst\u00e8me racinaire \ndes arbres d'alignements des nuisances g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par ces travaux ;\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire, la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Versailles \nGrand Parc.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \npar recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines, par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la \nTransition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires ou par recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Versailles, juridiction qui peut \u00eatre saisie de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nLe pr\u00e9fet des Yvelines et la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires\n12 DEC. 2024\nDDT - 78-2024-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre\nla conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres 5\nANNEXES\nAnnexe 1 Localisation des alignements d'arbres \u00e0 l'\u00e9chelle de la commune\nDDT - 78-2024-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre\nla conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres 6\n...\u2014 :\nAnnexe 2 : Plan de masse avec identification des sujets concern\u00e9s par l'abattage (entour\u00e9s en rouge) et sujets compens\u00e9s \n(carr\u00e9s vert)\nDDT - 78-2024-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre\nla conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres 7\nL\u00e9gende\nArbre compens\u00e9\nArbre abattu\nDDT - 78-2024-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre\nla conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres 8\nDDT\n78-2024-12-12-00009\nARRETE d\u00e9livrant un agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 24\n078 0022 0 \u00e0 Monsieur Samy KCHAOU pour\nl'exploitation d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite\ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nd\u00e9nomm\u00e9 HANNIBAL AUTO-ECOLE situ\u00e9 12 rue\nde Paris \u00e0 LE PORT MARLY (78560)\nDDT - 78-2024-12-12-00009 - ARRETE d\u00e9livrant un agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 24 078 0022 0 \u00e0 Monsieur Samy KCHAOU pour l'exploitation\nd'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nHANNIBAL AUTO-ECOLE situ\u00e9 12 rue de Paris \u00e0 LE PORT MARLY (78560)\n9\nE X Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\u00cbf\u00f4e{n' Bureau de l'\u00e9ducation routi\u00e8regalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9d\u00e9livrant un agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 24 078 0022 O \u00e0 Monsieur Samy KCHAOU pour l'exploitation d'un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 HANNIBAL AUTO-ECOLEsitu\u00e9 12 rue de Paris \u00e0 LE PORT MARLY (78560)Le pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la Rout\u00e7, notammerntt ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle\u00ab responsable d'unit\u00e9(s) d'enseignement de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de la conduite \u00bb,Vu le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives \u00e0 laformation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des transports n\u00b0 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifi\u00e9, relatif \u00e0l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteuret de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2023-08-11-00005 du 11 ao\u00fbt 2023 portant modification de l'organisationde la direction d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualit\u00e9 de directrice- d\u00e9partementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 17 octobre 2024 par Monsieur Samy KCHAOU, pr\u00e9sidentde la SAS HANNIBAL AUTO-ECOLE, en vue de solliciter un agr\u00e9ment pour la cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8red\u00e9nomm\u00e9 HANNIBAL AUTO-ECOLE situ\u00e9 12 rue de Paris \u00e0 LE PORT MARLY (78560),Vu que la demande d'agr\u00e9ment remplit toutes les conditions r\u00e9glementaires,ARR\u00caTEArticle 1er - Un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 24 078 0022 0 est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Samy KCHAOU,pr\u00e9sident de la SAS HANNIBAL AUTO-ECOLE, pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9HANNIBAL AUTO-ECOLE situ\u00e9 12 rue de Paris \u00e0 LE PORT MARLY (78560).\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexT\u00e9l : 01 75 27 82 74www.yvelines.gouv.fr\nDDT - 78-2024-12-12-00009 - ARRETE d\u00e9livrant un agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 24 078 0022 0 \u00e0 Monsieur Samy KCHAOU pour l'exploitation\nd'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nHANNIBAL AUTO-ECOLE situ\u00e9 12 rue de Paris \u00e0 LE PORT MARLY (78560)\n10\nArticle 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Surdemande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e 2 mois avant l'expiration de la validit\u00e9 de son agr\u00e9ment, celui-ci serarenouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations aux cat\u00e9gories de permis suivantes : B-B1-AM-Quadricycle l\u00e9ger \u00e0 moteurArticle 4 - Il doit \u00eatre affich\u00e9 dans le local, de mani\u00e8re visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs p\u00e9dagogiques retenus par le r\u00e9f\u00e9rentielpour l'\u00e9ducation \u00e0 une mobilit\u00e9 citoyenne ;e le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de I'\u00e9tablissement ;e linterdiction de fumer et de vapoter (code de la sant\u00e9 publique).Article 5 - Un contrat doit \u00eatre sign\u00e9 entre le candidat et l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- laraison ou la d\u00e9nomination sociale de l'\u00e9tablissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'\u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9, le num\u00e9ro et la date de l'agr\u00e9ment, la mention de la compagnieet du num\u00e9ro de la police d'assurance pr\u00e9vue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- lenomet l'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'\u00e9valuation du niveau du candidat avant l'entr\u00e9e en formation, notamment le nombrepr\u00e9visionnel d'heures de formation, lorsque cette \u00e9valuation est obligatoire;4. Le programme et le d\u00e9roulement de la formation;5. Les moyens p\u00e9dagogiques et techniques mis en \u0153uvre pour la formation et l'\u00e9valuation ducandidat; '6. Les d\u00e9marches administratives et formalit\u00e9s n\u00e9cessaires faites \u00e9ventuellement parl'\u00e9tablissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'\u00e9tablissement \u00e0 dispenser la formation et \u00e0pr\u00e9senter le candidat aux \u00e9preuves en fournissant les moyens n\u00e9cessaires, engagement ducandidat \u00e0 respecter les prescriptions p\u00e9dagogiques et le calendrier de la formation et del'examen;8. Les conditions de r\u00e9siliation ou de rupture du contrat et les modalit\u00e9s financi\u00e8res qui s'y'attachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des \u00e9ventuellesprestations administratives;10. Les modalit\u00e9s de paiement qui doivent pr\u00e9ciser l'\u00e9chelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'\u00e9tablissement \u00e0 un dispositif de garantie financi\u00e8repermettant le remboursement au candidat des sommes trop per\u00e7ues en cas de d\u00e9faillance del'\u00e9tablissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront\u00eatre mentionn\u00e9s.Article 6 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation \u00e0 titre personnel par son titulaire,sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9. Pour toutchangement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changementou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARRETE d\u00e9livrant un agr\u00e9ment \u00e0 Monsieur Samy KCHAOU pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 HANNIBAL AUTO-ECOLEsitu\u00e9 12 rue de Paris \u00e0 LE PORT MARLY(78560)\nDDT - 78-2024-12-12-00009 - ARRETE d\u00e9livrant un agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 24 078 0022 0 \u00e0 Monsieur Samy KCHAOU pour l'exploitation\nd'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nHANNIBAL AUTO-ECOLE situ\u00e9 12 rue de Paris \u00e0 LE PORT MARLY (78560)\n11\nArticle 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par led\u00e9cret n\u00b0 2000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 et par les articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du8 janvier 2001 susvis\u00e9s.Article 8 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires des Yvelines,bureau de l'\u00e9ducation routi\u00e8re.Article 9 - La directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines et notifi\u00e9\u00e0 Monsieur Samy KCHAOU, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement HANNIBAL AUTO-ECOLE. Il peut faire l'objetd'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles (par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e vial'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux(direction d\u00e9partementale des territoires / bureau de l'\u00e9ducation routi\u00e9re) ou d'un recours hi\u00e9rarchique(Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur). Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieuxqui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet).\nVersailles, le | 2 DEC. 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Yvelines et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice d\u00e9partementale des territoireset par d\u00e9l\u00e9gation\nLeDP.CSR. _\u2014Chef adjoint du Bureau gg\u00e7\u00e6ponfiq\u00fffi'\u00eb\u00ee\u00ea/  4*/7.\n/\u00fffilw\"\u00eb'lW\u00c0LMONTE\nARRETE d\u00e9livrant un agr\u00e9ment \u00e0 Monsieur Samy KCHAOU pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 HANNIBAL AUTO-ECOLEsitu\u00e9 12 rue de Paris \u00e0 LE PORT MARLY(78560)\nDDT - 78-2024-12-12-00009 - ARRETE d\u00e9livrant un agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 24 078 0022 0 \u00e0 Monsieur Samy KCHAOU pour l'exploitation\nd'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nHANNIBAL AUTO-ECOLE situ\u00e9 12 rue de Paris \u00e0 LE PORT MARLY (78560)\n12\nDDT - 78-2024-12-12-00009 - ARRETE d\u00e9livrant un agr\u00e9ment r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 E 24 078 0022 0 \u00e0 Monsieur Samy KCHAOU pour l'exploitation\nd'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nHANNIBAL AUTO-ECOLE situ\u00e9 12 rue de Paris \u00e0 LE PORT MARLY (78560)\n13\nDDT\n78-2024-12-12-00001\nARR\u00caTE PORTANT D\u00c9CLARATION D'INT\u00c9R\u00caT\nG\u00c9N\u00c9RAL POUR LE PROGRAMME ANNUEL DE\nRESTAURATION ET D'ENTRETIEN DE LA VESGRE\nAMONT ET DE SES AFFLUENTS POUR UNE DUR\u00c9E\nDE 5 ANS (ANN\u00c9ES 2025 \u00c0 2029) PAR LA\nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU PAYS\nHOUDANAIS\nDDT - 78-2024-12-12-00001 - ARR\u00caTE PORTANT D\u00c9CLARATION D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL POUR LE PROGRAMME ANNUEL DE\nRESTAURATION ET D'ENTRETIEN DE LA VESGRE AMONT ET DE SES AFFLUENTS POUR UNE DUR\u00c9E DE 5 ANS (ANN\u00c9ES 2025 \u00c0 2029)\nPAR LA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS\n14\nEnPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction d\u00e9partementale\ndes territoires\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPORTANT D\u00c9CLARATION D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL POUR LE PROGRAMME ANNUEL DE\nRESTAURATION ET D'ENTRETIEN DE LA VESGRE AMONT ET DE SES AFFLUENTS POUR UNE DUR\u00c9E\nDE 5 ANS (ANN\u00c9ES 2025 \u00c0 2029) PAR LA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.151-36 \u00e0 L.151-40 ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L.215-15, R.123-1 et R.214-88 \u00e0 R.\n214 -103 ;\nVU le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\ndes Yvelines ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de\ngestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et\narr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b078-2024-09-02-0010  du  02  septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVU la demande portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) pour le programme de restauration et\nd'entretien de la Vesgre amont et de ses affluents pour une dur\u00e9e de 5 ans (ann\u00e9es 2025 \u00e0 2029)\npar la Communaut\u00e9 de Communes du Pays Houdanais, d\u00e9pos\u00e9e  le 29 juillet 2024 et enregistr\u00e9e\nsous le num\u00e9ro 78-2024-00116 ;\nVU les observations formul\u00e9es par la Communaut\u00e9 de Commune du Pays Houdanais en date du 6\nnovembre 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis le 24 octobre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la Communaut\u00e9 de Communes du Pays Houdanais fait partie des collectivit\u00e9s\npubliques  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  L. 211-7  du  code  de  l'environnement  et  que  les  op\u00e9rations\nenvisag\u00e9es sont celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 ce m\u00eame article ;\nCONSID\u00c9RANT que ces op\u00e9rations projet\u00e9es concernent des travaux d'entretien et de restauration\ndes milieux aquatiques et rev\u00eatent d'un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nCONSID\u00c9RANT l'article L.215-15 du code de l'environnement pr\u00e9cisant que la dur\u00e9e de validit\u00e9\nd'une DIG doit \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la prise en charger de l'entretien group\u00e9 ; \nCONSID\u00c9RANT que  l'op\u00e9ration  ne  pr\u00e9voit  pas  de  demander  de  participation  financi\u00e8re  aux\npersonnes int\u00e9ress\u00e9es et n'entra\u00eene aucune expropriation  ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2013 35, Rue de Noailles  BP 1115 - 78011 Versailles Cedex\nwww.yvelines.gouv.fr\n1 /8\nDDT - 78-2024-12-12-00001 - ARR\u00caTE PORTANT D\u00c9CLARATION D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL POUR LE PROGRAMME ANNUEL DE\nRESTAURATION ET D'ENTRETIEN DE LA VESGRE AMONT ET DE SES AFFLUENTS POUR UNE DUR\u00c9E DE 5 ANS (ANN\u00c9ES 2025 \u00c0 2029)\nPAR LA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS\n15\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est demand\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'entretenir, de prot\u00e9ger et de conserver les eaux superficielles et les  \n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques des cours d'eau du bassin versant de la Vesgre ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux projet\u00e9s rev\u00eatent un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines.\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLa  Communaut\u00e9  de  Communes  du  Pays  Houdanais  (CCPH)  est  autoris\u00e9e  \u00e0  entreprendre  des \nop\u00e9rations d'entretien des cours d'eau suivants : la rivi\u00e8re Vesgre et le cours d'eau de la Chesnaie, le \nru  de  l'Opton,  le  ru du  Sausseron  et  les  rus  non  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s  des  communes  de  Gressey  et  de \nBazainville (Annexe 1).\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-7 du code de l'environnement, ces  \ntravaux  dans  les  communes  d'Adainville,  Bourdonn\u00e9,  Bazainville,  Boutigny-Prouais,  Cond\u00e9-sur-\nVesgre, Dannemarie, Goussainville, Grandchamp, Gressey, Houdan, Maulette, Richebourg, Saint-\nLubin-de-la-Haye.\nCes travaux auront lieu entre 2025 et 2029.\nLa Communaut\u00e9 de Communes du Pays Houdanais  est tenue de respecter les engagements et les  \nvaleurs  annonc\u00e9es  dans  le  dossier  de  d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,  d\u00e8s  lors  qu'ils  ne  sont  pas \ncontraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa  Communaut\u00e9  de  Communes  du  Pays  Houdanais  est  autoris\u00e9e  \u00e0  entreprendre  des  travaux \nd'entretien et de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation des berges, des travaux d'am\u00e9nagement l\u00e9ger des berges  \nen technique v\u00e9g\u00e9tale et l'enl\u00e8vement des emb\u00e2cles et autres d\u00e9chets sur ces cours d'eau au sens  \nde l'article L.215-14 du code de l'environnement.\nArticle 2 : localisation des travaux \nLes op\u00e9rations concernent le bassin versant de la Vesgre et les cours d'eau suivants : \nla  Vesgre,  le  cours  d'eau  de  la  Chesnaie,  le  ru  de  l'Opton,  le  ru  du  Sausseron  et  les  rus  non \nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9s des communes de Gressey et de Bazainville\nLes communes int\u00e9ress\u00e9es sont mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.\nLes  parcelles  concern\u00e9es  par  ces  travaux  figurent  dans  le  dossier  de  demande  de  d\u00e9claration \nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG III_Vesgre_Livret 3_listing parcellaire).\nArticle 3 : Nature des travaux  \nLes travaux concernent l'entretien raisonn\u00e9 des cours d'eau situ\u00e9s sur le bassin versant de la Vesgre. \nLes actions sont les suivantes :\n\u2022 Intervenir de mani\u00e8re l\u00e9g\u00e8re, pour ne pas accentuer les inondations en aval ; \n\u2022 Respecter les exigences biologiques de la faune aquatique et terrestre ; \n\u2022 Am\u00e9liorer les conditions d'\u00e9coulements de la rivi\u00e8re, en fonction des enjeux tout en pr\u00e9servant  \nla diversit\u00e9 du milieu (lit, berge, faci\u00e8s d'\u00e9coulement, v\u00e9g\u00e9tation) par, la suppression d'emb\u00e2cles  \njug\u00e9s dangereux, l'\u00e9lagage de certaines branches basses. \nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2013 35, Rue de Noailles  BP 1115 - 78011 Versailles Cedex \nwww.yvelines.gouv.fr\n2 /8\nDDT - 78-2024-12-12-00001 - ARR\u00caTE PORTANT D\u00c9CLARATION D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL POUR LE PROGRAMME ANNUEL DE\nRESTAURATION ET D'ENTRETIEN DE LA VESGRE AMONT ET DE SES AFFLUENTS POUR UNE DUR\u00c9E DE 5 ANS (ANN\u00c9ES 2025 \u00c0 2029)\nPAR LA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS\n16\n\u2022 G\u00e9rer la v\u00e9g\u00e9tation en place en lien avec l'ensemble des fonctions qu'elle remplit (stabilit\u00e9 des  \nberges, int\u00e9r\u00eat paysager, diversit\u00e9 biologique, brise-vent) par des abattages, rec\u00e9pages de certains  \nsujets d\u00e9p\u00e9rissant et mena\u00e7ants de s'effondrer dans le cours d'eau, en veillant \u00e0 conserver un  \nmaximum de \u00ab chandelle \u00bb (arbre mort) sur pieds, de mani\u00e8re \u00e0 maintenir des habitats, notamment  \nornithologique, ou, dans les endroits o\u00f9 cela n'est pas possible, de garder le bois sous forme de tas,  \nsusceptibles de servir d'abris faunistiques ; \n\u2022 Op\u00e9rer des trou\u00e9es au sein des endroits o\u00f9 la ripisylve est dense et monosp\u00e9cifique, de sorte \u00e0  \napporter de la lumi\u00e8re (facteur de production primaire dans les \u00e9cosyst\u00e8mes) avec parcimonie,  \nmais \u00e9galement de mani\u00e8re \u00e0 favoriser l'implantation d'autres esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales afin de diversifier  \nle milieu ; \n\u2022 Remettre en t\u00eatard les saules vieillissants pr\u00e9c\u00e9demment entretenus de cette mani\u00e8re et en  \ncr\u00e9er de nouveaux ; \n\u2022 S\u00e9lectionner et conserver, par d\u00e9broussaillage manuel, les esp\u00e8ces pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat majeur  \npour le cours d'eau (ex : esp\u00e8ce d'arbre exer\u00e7ant une bonne tenue des berges) ; \n\u2022 Supprimer les esp\u00e8ces exotiques envahissantes, telles que la renou\u00e9e du Japon, le robinier faux-\nacacia, le buddleia (arbre \u00e0 papillons) ; \n\u2022 Reconstitution  de  la  ripisylve  sur  des  berges  o\u00f9  la  v\u00e9g\u00e9tation  est  peu  d\u00e9velopp\u00e9e  voire \ninexistante ; \n\u2022 Reprises des berges pour avoir un profil naturel, alternant diff\u00e9rentes pentes et diff\u00e9rents \u00e9tages \nafin de garder un maximum des contacts entre le cours d'eau et les milieux lat\u00e9raux ;\n\u2022 \u00c9vacuer les d\u00e9chets et d\u00e9bris pouvant \u00eatre pr\u00e9sents dans le cours d'eau. \nArticle 4 : p\u00e9riodes d'intervention \nLes travaux sont programm\u00e9s pour une dur\u00e9e de cinq ans et sont r\u00e9alis\u00e9s selon un calendrier pr\u00e9cis  \nrespectant les exigences biologiques des faunes aquatiques, que ce soit au niveau piscicole (p\u00e9riode \nde migration et de frai) ou au niveau de l'avifaune (nidification, \u00e9levage des jeunes\u2026). \nLes p\u00e9riodes les plus favorables pour mettre en \u0153uvre les techniques pour chacune des op\u00e9rations  \nsont \u00e9tablies dans le tableau suivant :\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2013 35, Rue de Noailles  BP 1115 - 78011 Versailles Cedex \nwww.yvelines.gouv.fr\n3 /8\nDDT - 78-2024-12-12-00001 - ARR\u00caTE PORTANT D\u00c9CLARATION D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL POUR LE PROGRAMME ANNUEL DE\nRESTAURATION ET D'ENTRETIEN DE LA VESGRE AMONT ET DE SES AFFLUENTS POUR UNE DUR\u00c9E DE 5 ANS (ANN\u00c9ES 2025 \u00c0 2029)\nPAR LA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS\n17\nType d'actionJANFEV AVR JUINJUILAO\u00dbTSEP NOVDECP\u00e9riode favorabled'intervention pourla faune piscicoleP\u00e9riode favorabled'intervention au vudes exigences de lafaune terrestre pourla faune piscicoleTechniques d'entretienElagage/Abattage/Rec\u00e9pageFaucardage de laaquatiqueenvahissanteGestion d'EmbaclesEnl\u00e8vementd'embacles danscours d'eauReconstitution de laripisylveRestauration desbergesAm\u00e9nagement decloturesAm\u00e9nagementd'abreuvoirsLutte contre lesesp\u00e8ces v\u00e9getalesindesirablesLutte contre les| ragondins\nTableau  : Calendrier d'interventions par type de travaux retenu sur le bassin versant amont de la Vesgre \nArticle 5 : Protection des milieux aquatiques\nLes op\u00e9rations en rivi\u00e8re sont r\u00e9alis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 maintenir l'\u00e9coulement naturel des eaux, assurer  \nla bonne tenue des berges et pr\u00e9server les habitats, la faune et la flore dans le respect du bon  \nfonctionnement des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et notamment des fray\u00e8res.\nAfin de limiter tout risque pour le milieu naturel et pour prot\u00e9ger le milieu aquatique, lors de la  \nr\u00e9alisation des actions :\n\u2022 tout est mis en \u0153uvre pour limiter le d\u00e9part de r\u00e9sidus et d\u00e9chets (utilisation de barrage  \nflottant) et pour limiter le d\u00e9part de mati\u00e8res en suspension (utilisation de filtres et de  \ndisque t\u00e9moin en aval\u2026) dans le cours d'eau ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2013 35, Rue de Noailles  BP 1115 - 78011 Versailles Cedex \nwww.yvelines.gouv.fr\n4 /8\nDDT - 78-2024-12-12-00001 - ARR\u00caTE PORTANT D\u00c9CLARATION D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL POUR LE PROGRAMME ANNUEL DE\nRESTAURATION ET D'ENTRETIEN DE LA VESGRE AMONT ET DE SES AFFLUENTS POUR UNE DUR\u00c9E DE 5 ANS (ANN\u00c9ES 2025 \u00c0 2029)\nPAR LA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS\n18\n\u2022 aucun engin n'\u00e9volue dans le lit mineur du cours d'eau ;\n\u2022 si des engins sont n\u00e9cessaires, ils sont de petits gabarits, \u00e0 pneus basse pression ;\n\u2022 le mat\u00e9riel et engins sont en parfait \u00e9tat de fonctionnement et r\u00e9pondent aux exigences  \nenvironnementales (syst\u00e8me antifuite, bacs de r\u00e9tention\u2026) ;\n\u2022 le mat\u00e9riel et engins sont approvisionn\u00e9s en consommables en amont du chantier, sur des  \nplateformes adapt\u00e9es ;\n\u2022 le mat\u00e9riel et engins fonctionnent avec des huiles hydrauliques biod\u00e9gradables et des bio  \ncombustibles.\nLa Communaut\u00e9 de Communes du Pays Houdanais assure une  surveillance du chantier pendant  \ntoute la dur\u00e9e des travaux. Tout incident ou accident li\u00e9 au chantier est \u00e0 d\u00e9clarer sans d\u00e9lai au  \nservice charg\u00e9 de la police de l'eau et au maire de la commune concern\u00e9e.\nSans  pr\u00e9judice  des  mesures  que  peut  prescrire  le  service  charg\u00e9  de  la  police  de  l'eau,  l a \nCommunaut\u00e9  de  Communes  du  Pays  Houdanais prend  ou  fait  prendre  toutes  les  dispositions \nn\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et  \ny rem\u00e9dier.\nArticle 6 : Acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s et information des riverains\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 215-18 du code de l'environnement, pendant la dur\u00e9e des travaux, les  \npropri\u00e9taires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents charg\u00e9s de la \nsurveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins m\u00e9caniques strictement n\u00e9cessaires  \n\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six m\u00e8tres.\nLes terrains actuellement b\u00e2tis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux  \nhabitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.\nLes propri\u00e9taires riverains concern\u00e9s par des travaux d'entretien sur leur parcelle sont inform\u00e9s par  \nla Communaut\u00e9 de Communes du Pays Houdanais, au plus tard une semaine avant le d\u00e9marrage de \nceux-ci. \u00c0 cette occasion, l a Communaut\u00e9 de Communes du Pays Houdanais , leur rappelle les  \ndevoirs qui leur incombent, pr\u00e9cis\u00e9s dans l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Devoirs des propri\u00e9taires riverains\nIl est rappel\u00e9 que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 215-14 du code de l'environnement :\n\u00ab Le propri\u00e9taire riverain est tenu \u00e0 un entretien r\u00e9gulier du cours d'eau. L'entretien r\u00e9gulier a pour  \nobjet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'\u00e9quilibre, de permettre l'\u00e9coulement naturel des  \neaux et de contribuer \u00e0 son bon \u00e9tat \u00e9cologique, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 son bon potentiel \u00e9cologique,  \nnotamment par enl\u00e8vement des emb\u00e2cles, d\u00e9bris et atterrissements, flottants ou non, par \u00e9lagage ou  \nrec\u00e9page de la v\u00e9g\u00e9tation des rives. \u00bb\nLes  op\u00e9rations  d'entretien  conduites  par  la  Communaut\u00e9  de  Communes  du  Pays  Houdanais \nn'exemptent pas les propri\u00e9taires riverains de leurs obligations d'entretenir le cours d'eau.\nArticle 8 : Cession du droit de p\u00eache\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau  \nnon domanial est financ\u00e9 majoritairement par des fonds publics, le droit de p\u00eache du propri\u00e9taire  \nriverain est exerc\u00e9, hors les cours attenantes aux habitations et aux jardins, gratuitement, pour une  \ndur\u00e9e de cinq ans, par l'association de p\u00eache et de protection du milieu aquatique agr\u00e9\u00e9e pour  \ncette  section  de  cours  d'eau  ou,  \u00e0  d\u00e9faut,  par  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  ou  \ninterd\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique.\nPendant la p\u00e9riode d'exercice gratuit du droit de p\u00eache, le propri\u00e9taire conserve le droit d'exercer  \nla p\u00eache pour lui-m\u00eame, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2013 35, Rue de Noailles  BP 1115 - 78011 Versailles Cedex \nwww.yvelines.gouv.fr\n5 /8\nDDT - 78-2024-12-12-00001 - ARR\u00caTE PORTANT D\u00c9CLARATION D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL POUR LE PROGRAMME ANNUEL DE\nRESTAURATION ET D'ENTRETIEN DE LA VESGRE AMONT ET DE SES AFFLUENTS POUR UNE DUR\u00c9E DE 5 ANS (ANN\u00c9ES 2025 \u00c0 2029)\nPAR LA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS\n19\nLes modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article sont d\u00e9finies dans les articles R. 435-5 et suivants du  \ncode pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 9 : Financement et montant des travaux \nLa participation financi\u00e8re des riverains n'est pas demand\u00e9e pour l'ex\u00e9cution des travaux pr\u00e9vus  \ndans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. La part de financement public s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0  \n100 %.\nArticle 10 : Programmation pluriannuelle des travaux \nLe programme est \u00e9tabli sur cinq ans de 2025 \u00e0 2029 avec des travaux r\u00e9alis\u00e9s chaque ann\u00e9e. \nUn bilan annuel des travaux effectu\u00e9s et des montants engag\u00e9s est adress\u00e9 aux services de la police \nde l'eau des Yvelines.\nArticle 11 : Informations au service de police de l'eau\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service environnement de la direction d\u00e9partemental des territoires des  \nYvelines, charg\u00e9 de missions de police de l'eau du d\u00e9but des travaux au moins une semaine \u00e0  \nl'avance. Il assure aux agents charg\u00e9s de la police des eaux le libre exercice de leurs missions de  \ncontr\u00f4le.\nArticle 12 : D\u00e9lai d'ex\u00e9cution des travaux\nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.\nEn application de l'article R. 214-97 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devient caduc si,  \n\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans, les travaux d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n'ont pas fait l'objet d'un \ncommencement de r\u00e9alisation substantiel.\nArticle 13 : Renouvellement de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est renouvelable conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.215-15 du code de  \nl'environnement \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 14 : R\u00e9orientation de travaux\nToute modification apport\u00e9e par la Communaut\u00e9 de Communes du Pays Houdanais \u00e0 la r\u00e9alisation \ndes travaux, de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier, doit \u00eatre  \nport\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. En  \napplication de l'article R. 214-96 du code de l'environnement :\n\u00ab Une nouvelle d\u00e9claration du caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d'une op\u00e9ration doit \u00eatre demand\u00e9e dans \nles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 214-91 par la personne qui a obtenu la d\u00e9claration initiale ou est  \nsubstitu\u00e9e \u00e0 celle-ci :\n1\u00b0 Lorsqu'elle prend une d\u00e9cision, autre que celle de prendre en charge la totalit\u00e9 des d\u00e9penses,  \nentra\u00eenant  une  modification  de  la  r\u00e9partition  des  d\u00e9penses  ou  des  bases  de  calcul  des  \nparticipations des personnes qui ont rendu les travaux n\u00e9cessaires ou y trouvent un int\u00e9r\u00eat ;\n2\u00b0 Lorsqu'il est pr\u00e9vu de modifier d'une fa\u00e7on substantielle les ouvrages ou installations r\u00e9alis\u00e9s  \ndans le cadre d'une op\u00e9ration qui a fait l'objet de la d\u00e9claration initiale, ou leurs conditions de  \nfonctionnement, y compris si cette modification est la cons\u00e9quence d'une d\u00e9cision administrative  \nprise en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6. \u00bb\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2013 35, Rue de Noailles  BP 1115 - 78011 Versailles Cedex \nwww.yvelines.gouv.fr\n6 /8\nDDT - 78-2024-12-12-00001 - ARR\u00caTE PORTANT D\u00c9CLARATION D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL POUR LE PROGRAMME ANNUEL DE\nRESTAURATION ET D'ENTRETIEN DE LA VESGRE AMONT ET DE SES AFFLUENTS POUR UNE DUR\u00c9E DE 5 ANS (ANN\u00c9ES 2025 \u00c0 2029)\nPAR LA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS\n20\nArticle 15 : Publication et informations des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du Pays Houdanais . Il est publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines et mis \u00e0 disposition du public sur le  \nsite Internet de la pr\u00e9fecture  des Yvelines  pendant une dur\u00e9e d'au moins 1 an.  Une copie est  \nadress\u00e9e aux maires des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1. Cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans ces mairies \npendant  une  dur\u00e9e  minimum  d'un  mois.  Chaque  maire  dresse  un  proc\u00e8s-verbal  attestant  de \nl'accomplissement  de  cette  formalit\u00e9.  Une  copie  est  \u00e9galement  adress\u00e9e  \u00e0  la  f\u00e9d\u00e9ration  \nd\u00e9partementale  des  associations  agr\u00e9\u00e9es  de  p\u00eache  et  de  protection  du  milieu  aquatique  \n(FDAPPMA) des Yvelines, lesquelles se chargent d'informer les associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de  \nprotection du milieu aquatique concern\u00e9es (APPMA).\nArticle 16 : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nest susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles :\n\u2022 par  la  Communaut\u00e9  de  Communes  du  Pays  Houdanais dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 \ncompter du jour o\u00f9 l'arr\u00eat\u00e9 lui est notifi\u00e9 ;\n\u2022 par  les  tiers,  les  personnes  physiques  ou  morales,  les  communes  int\u00e9ress\u00e9es  ou  leurs \ngroupements, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture ou de son affichage en mairie dans les communes  \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication de cet arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut  \npr\u00e9senter un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus  \nde deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette  \ndemande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.\nArticle 17 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas la Communaut\u00e9 de Communes du Pays Houdanais  de \nfaire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 18 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, la directrice d\u00e9partementale des territoires des  \nYvelines,  le  pr\u00e9sident  de  la  Communaut\u00e9  de  Communes  du  Pays  Houdanais,  les  maires  des \ncommunes d'Adainville, Bourdonn\u00e9, Bazainville, Boutigny-Prouais, Cond\u00e9-sur-Vesgre, Dannemarie,  \nHoudan,  Goussainville,  Grandchamp,  Gressey,  Houdan,  Maulette,  Richebourg,  Saint-Lubin-de-la-\nHaye et le pr\u00e9sident de la FDAPPMA  des Yvelines, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie est adress\u00e9e au chef du service interd\u00e9partemental de  \nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 des Yvelines .\nFait \u00e0 Versailles, le\nLa cheffe du service environnement, \n             Emilie Pleyber-Le Foll \nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2013 35, Rue de Noailles  BP 1115 - 78011 Versailles Cedex \nwww.yvelines.gouv.fr\n7 /8\nDDT - 78-2024-12-12-00001 - ARR\u00caTE PORTANT D\u00c9CLARATION D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL POUR LE PROGRAMME ANNUEL DE\nRESTAURATION ET D'ENTRETIEN DE LA VESGRE AMONT ET DE SES AFFLUENTS POUR UNE DUR\u00c9E DE 5 ANS (ANN\u00c9ES 2025 \u00c0 2029)\nPAR LA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS\n21\nCarte de sectorisation annuelle des travaux\n0 2,5 km\nSource: IGN-BD-Parce haire\u00ae(RGE)/DGFIP-Cadastre( 2022)/CCPH{2023)CCPH-Service Environnement-2024\nANNEXE   1\n Cartographie des cours d'eau du bassin versant de la Vesgre concern\u00e9s par la DIG\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2013 35, Rue de Noailles  BP 1115 - 78011 Versailles Cedex \nwww.yvelines.gouv.fr\n8 /8\nDDT - 78-2024-12-12-00001 - ARR\u00caTE PORTANT D\u00c9CLARATION D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL POUR LE PROGRAMME ANNUEL DE\nRESTAURATION ET D'ENTRETIEN DE LA VESGRE AMONT ET DE SES AFFLUENTS POUR UNE DUR\u00c9E DE 5 ANS (ANN\u00c9ES 2025 \u00c0 2029)\nPAR LA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS\n22\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports\n78-2024-12-10-00003\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024\nDRIEAT-IF/144 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde capturer et rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 Philipp KEITH, chercheur\nau Museum national d'Histoire naturelle.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-12-10-00003 - ARR\u00caT\u00c9\nINTER-PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024 DRIEAT-IF/144 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer et rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 Philipp KEITH, chercheur au Museum national d'Histoire naturelle.\n23\nExPR\u00c9FETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024 DRIEAT-IF/144\nPortant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer\ntemporairement, et rel\u00e2cher sur place des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e\n\u00e0 Phillip KEITH, Professeur chercheur au Museum national d'histoire naturelle (MNHN)\nLE PR\u00c9FET DES YVELINES,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 et\nsuivants\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale\ndes ponts, des eaux et des for\u00eats, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b078-2024-03-04-00014  du  4  mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme\nEmmanuelle GAY, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats, directrice r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France pour\nle compte du pr\u00e9fet des Yvelines\u00a0;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2024-0780 du 6 novembre 2024 portant  subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame\nEmmanuelle  GAY,  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France \u00e0 ses collaborateurs\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s\nsur le territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9 sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur\nprotection\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 17 juillet 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 08 octobre 2024 par Monsieur\nPhilippe  KEITH,  Professeur  chercheur  au  MNHN,  membre  du  comit\u00e9  scientifique  des  r\u00e9serves\nbiologiques domaniales g\u00e9r\u00e9s par l'Office national des for\u00eats ONF.\n1/5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-12-10-00003 - ARR\u00caT\u00c9\nINTER-PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024 DRIEAT-IF/144 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer et rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 Philipp KEITH, chercheur au Museum national d'Histoire naturelle.\n24\nVu l'avis favorable du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel, en date du 26 novembre\n2024.\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur la perturbation intentionnelle, la capture suivie de rel\u00e2cher\nsur place d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre du suivi du plan de gestion des r\u00e9serves\nbiologiques  domaniales  (RBD)  g\u00e9r\u00e9s  par  l'ONF  en  for\u00eat  de  Rambouillet,  et  participe  \u00e0  la\nconnaissance par l'inventaire des amphibiens dans les mares et plans d'eau de la for\u00eat domaniale de\nRambouillet\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il  n'existe  pas  d'autres  solutions  satisfaisantes  pour  permettre  l'acquisition  de\nconnaissances sur ces esp\u00e8ces\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  concern\u00e9es  par  la  demande,  dans  leur  aire  de  r\u00e9partition\nnaturelle\u00a0;\nSur  proposition  de  la  Directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0: B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nDans  le  cadre  des  suivis  naturalistes  men\u00e9s  pour  le plan  de  gestion  des  r\u00e9serves  biologiques\ndomaniales  (RBD)  g\u00e9r\u00e9s  par  l'ONF  en  for\u00eat  de  Rambouillet,  est  autoris\u00e9  \u00e0  PERTURBER\nINTENTIONNELLEMENT,  CAPTURER,  REL\u00c2CHER  sur  place  les  sp\u00e9cimens  des  esp\u00e8ces  animales\nd\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 2, dans les conditions d\u00e9finies aux articles 3 \u00e0 10\u00a0:\n\u2022   Philippe KEITH, Professeur chercheur au MNHN, membre du comit\u00e9 scientifique des r\u00e9serves\nbiologiques domaniales g\u00e9r\u00e9s par l'Office national des for\u00eats ONF.\nArticle 2\u00a0: Objet de la d\u00e9rogation\nCes op\u00e9rations de  perturbation intentionnelle, capture, et rel\u00e2cher sur place  visent les esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es ci-dessous\u00a0:\n\u2022 Bufo bufo (Crapaud commun)\n\u2022 Bufo spinosus (Crapaud \u00e9pineux)\n\u2022 Rana dalmatina (Grenouille agile)\n\u2022 Rana temporaria (Grenouille rousse)\n\u2022 Pelophylax kl. Esculentus (Grenouille verte)\n\u2022 Pelophylax ridibundus (Grenouille rieuse)\n2/5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-12-10-00003 - ARR\u00caT\u00c9\nINTER-PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024 DRIEAT-IF/144 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer et rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 Philipp KEITH, chercheur au Museum national d'Histoire naturelle.\n25\n\u2022 Pelophylax lessonae (Grenouille de Lessona)\n\u2022 Hyla arborea (Rainette verte)\n\u2022 Pelodytes punctatus (P\u00e9lodyte ponctu\u00e9)\n\u2022 Alytes obstetricans (Alyte accoucheur)\n\u2022 Bombina variegata (Sonneur \u00e0 ventre jaune)\n\u2022 Lissotriton helveticus (Triton palm\u00e9)\n\u2022 Lissotriton vulgaris (Triton ponctu\u00e9)\n\u2022 Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre)\n\u2022 Salamandra salamandra (Salamandre tachet\u00e9e)\n\u2022 Triturus cristatus (Triton cr\u00eat\u00e9)\n\u2022 Triturus marmoratus (Triton marbr\u00e9)\n\u2022 Triturus cristatus x T. marmoratus (Triton de blasius)\nNombre\u00a0de sp\u00e9cimens concern\u00e9s par la d\u00e9rogation\u00a0: ind\u00e9termin\u00e9\nCette autorisation est valable pour les ann\u00e9es 2025 \u00e0 2027 , pour la p\u00e9riode allant du 1er\n mars au 30 \njuin (d\u00e9rogation pour 3 ans).\nArticle 3\u00a0: Localisation\nLes op\u00e9rations se d\u00e9rouleront\u00a0sur les r\u00e9serves biologiques domaniales (RBD) g\u00e9r\u00e9s par l'ONF en for\u00eat\nde Rambouillet (cantons concern\u00e9es \u00a0: Rambouillet, Aubergenville, Maurepas, Trappes, Montigny le\nBretonneux).\nArticle 4\u00a0: Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun  cas  le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations  ou\nd'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celle relative aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 5\u00a0: Modalit\u00e9s d'intervention\nLes  captures  s'effectueront  principalement  par  pi\u00e9geage  \u00e0  l'aide  de  nasses,  plus  rarement\nmanuellement, ou \u00e0 l'aide d'une \u00e9puisette. Les captures ne s'effectueront qu'en cas de n\u00e9cessit\u00e9,\nc'est-\u00e0-dire l'impossibilit\u00e9 d'identifier le sp\u00e9cimen sans \u00eatre d\u00e9rang\u00e9.\nLe pi\u00e9geage par nasse ne s'effectuera qu'avec un temps de pose r\u00e9duit au minimum afin de limiter\nle stress induit aux individus captur\u00e9s. En fonction des protocoles, le temps de pose de pi\u00e8ges\npourra varier de 2h \u00e0 10h maximum.\nDes sources lumineuses pourront \u00eatre utilis\u00e9es pour suivre et inventorier les amphibiens ayant une\nactivit\u00e9 nocturne.\nArticle 6\u00a0: Mesures d'accompagnement\nLes contenants utilis\u00e9s lors des transports seront d\u00e9sinfect\u00e9s entre chaque sp\u00e9cimen et le substrat\nsera jet\u00e9.\n3/5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-12-10-00003 - ARR\u00caT\u00c9\nINTER-PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024 DRIEAT-IF/144 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer et rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 Philipp KEITH, chercheur au Museum national d'Histoire naturelle.\n26\nAfin de r\u00e9duire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entra\u00eener la\nmort des amphibiens), le mat\u00e9riel (gants, bottes, waders, cuissardes...) sera d\u00e9sinfect\u00e9 avant chaque\nsortie, selon le protocole de Miaud C**.\n**Miaud C., 2014 - Protocole d'hygi\u00e8ne pour le contr\u00f4le des maladies des amphibiens dans la nature\n\u00e0 destination des op\u00e9rateurs de terrain. Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse, Universit\u00e9 de\nSavoie et \u00c9cole Pratique des Hautes \u00c9tudes (eds), 7 p.\nArticle 7\u00a0: Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventions\nUn  compte-rendu annuel  des  op\u00e9rations  devra  \u00eatre  fourni  \u00e0  la  Direction  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, au\nd\u00e9partement faune et flore sauvages du Service nature et paysages\u00a0:\n\u2022 12, Cours Louis Lumi\u00e8re CS 70027 , 94\u00a0307 Vincennes Cedex \n\u2022 especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr  \nCe rapport est attendu , au minimum, sous la forme d'une pi\u00e8ce-jointe en version \u00e9lectronique\n(inf\u00e9rieure \u00e0 10 \u00a0Mo), si possible en envoyant \u00e9galement une version papier, en prenant soin de\nrappeler dans cette correspondance le num\u00e9ro ou titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (faire figurer le num\u00e9ro du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'expression \"suivis esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\" dans l'objet du courrier \u00e9lectronique).\nPar ailleurs, dans le cadre du Syst\u00e8me d'Information Nature Paysages, le p\u00e9titionnaire participe \u00e0\nl'enrichissement  de  l'observatoire  r\u00e9gional  de  la  biodiversit\u00e9  et  de  programmes  publics  de\nconnaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de donn\u00e9es\nnaturalistes sur la plateforme GeoNat'\u00eedF.\nArticle 8\u00a0: Voie et d\u00e9lai de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9, dans les conditions\nde l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet\nd'un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, qui proroge\nle d\u00e9lai de recours contentieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur\nla  demande  de  recours  administratif  emporte  d\u00e9cision  implicite  de  rejet  de  cette  demande,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.\nArticle 9\u00a0: Sanctions\nLe  non-respect  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  entra\u00eener  des  sanctions  administratives  ou  p\u00e9nales  en\napplication des articles L.415-1 \u00e0 L.415-5 du code de l'environnement.\nArticle 10\u00a0: Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9fet des Yvelines et la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de\nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndes Yvelines.\n4/5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-12-10-00003 - ARR\u00caT\u00c9\nINTER-PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024 DRIEAT-IF/144 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer et rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 Philipp KEITH, chercheur au Museum national d'Histoire naturelle.\n27\n\u00c0 Vincennes, le 09/12/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France,\nL'adjoint au chef du d\u00e9partement faune et flore sauvages\n5/5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-12-10-00003 - ARR\u00caT\u00c9\nINTER-PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024 DRIEAT-IF/144 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer et rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 Philipp KEITH, chercheur au Museum national d'Histoire naturelle.\n28\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-12-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts du Syndicat Intercommunal pour le\nTraitement des R\u00e9sidus Urbains (S.I.T.R.U.)\u00a0\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal\npour le Traitement des R\u00e9sidus Urbains (S.I.T.R.U.)\u00a0 29\n| 4 | Direction de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territorialesPR\u00c9FET Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et de I'Intercommunalit\u00e9DES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0portant modification des statutsdu Syndicat Intercommunal pour le Traitement des R\u00e9sidus Urbains (S.I.T.R.U.)\nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine Le Pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment l'article L.5211-20 ;Vu la loi du 7 ao\u00fbt 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe) ;Vu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 I'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 del'action publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 1938 autorisant la cr\u00e9ation d'un Syndicat Intercommunal de la R\u00e9gion deCarri\u00e8res-sur-Seine pour l'Incin\u00e9ration des Ordures M\u00e9nag\u00e8res entre les communes de Carri\u00e8res-sur-Seine,Chatou, Croissy-sur-Seine, Montesson, Rueil-Malmaison et Le V\u00e9sinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 ao\u00fbt 1943 portant adh\u00e9sion de la commune de Houilles au SyndicatIntercommunal de la R\u00e9gion de Carri\u00e8res-sur-Seine pour l'Incin\u00e9ration des Ordures M\u00e9nag\u00e8res ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 1978 aux termes duquel le Syndicat Intercommunal de la R\u00e9gion deCarri\u00e8res-sur-Seine pour l'Incin\u00e9ration des Ordures M\u00e9nag\u00e8res prend la d\u00e9nomination de SyndicatIntercommunal pour le Traitement des R\u00e9sidus Urbains (S.I.T.R.U.) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral des 26 novembre et 16 d\u00e9cembre 1998 autorisant l'adh\u00e9sion des communes deBougival, Louveciennes et la Celle-Saint-Cloud au SITRU ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral des 23 octobre et 5 novembre 2002 modifiant les statuts du syndicat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2004 portant adh\u00e9sion de la commune de Sartrouville auSITRU ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2005 autorisant la transformation du SITRU en syndicat mixteen raison de la substitution de la Communaut\u00e9 de Communes de la Boucle de la Seine \u00e0 ses communesmembres ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 7 f\u00e9vrier et 21 mars 2006 portant substitution de la Communaut\u00e9 deCommunes des Coteaux de Seine aux communes de Bougival, La Celle-Saint-Cloud et Louveciennes au seindu SITRU;\nT\u00e9l. : 01,39.49.78,00mel: pref-drcl-intercommunalit\u00e9@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal\npour le Traitement des R\u00e9sidus Urbains (S.I.T.R.U.)\u00a0 30\nVu les arr\u00e9t\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux des 10 d\u00e9cembre 2008 et 10 mai 2011 modifiant les statuts du syndicat ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 13 juin 2013 portant modification des statuts du SITRU et sa transformationen syndicat \u00e0 la carte ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02014090-0003 du 31 mars 2014 portant retrait de droit des communes deBougival et de la Celle-Saint-Cloud du Syndicat Intercommunal pour le Traitement des R\u00e9sidus Urbains de laBoucle de la Seine (SITRU) au titre de la carte \u00ab traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et assimil\u00e9s \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02014120-0006 portant rectification de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014090-0003concernant le retrait de droit des communes de Bougival et de la Celle-Saint-Cloud du SyndicatIntercommunal pour le Traitement des R\u00e9sidus Urbains de la Boucle de la Seine (SITRU) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02014120-0010 du 30 avril 2014 portant adh\u00e9sion de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Versailles Grand Parc pour le compte des communes de La Celle-Saint-Cloud et Bougival autitre de la carte \u00ab traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et assimil\u00e9s \u00bb;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02015252-0002 du 9 septembre 2015 portant retrait des communes deCarri\u00e8res-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Houilles, Le V\u00e9sinet, Montesson et Sartrouville du SyndicatIntercommunal pour le Traitement des R\u00e9sidus Urbains de la Boucle de |la Seine (SITRU) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02016161-0006 du 9 juin 2016 portant adh\u00e9sion de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) pour le compte des communes de Carri\u00e8res-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Houilles, Louveciennes, Montesson, Le Pecq, Sartrouville et Le V\u00e9sinet auSyndicat Intercommunal pour le Traitement des R\u00e9sidus Urbains de la Boucle de la Seine (SITRU) etmodification des statuts du dit syndicat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02016351-0005 du 16 d\u00e9cembre 2016 portant adh\u00e9sion de l'\u00c9tablissementPublic Territorial Paris Ouest La D\u00e9fense au Syndicat Intercommunal pour le Traitement des R\u00e9sidus Urbainsde la Boucle de la Seine (SITRU) et modification des statuts ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2020-01-30-005 du 30 janvier 2020 portant adh\u00e9sion de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Saint-Germain Boucles de Seine au Syndicat Intercommunal pour le Traitement des R\u00e9sidusUrbains de la Boucle de la Seine (SITRU) pour le compte des communes de Maisons-Laffitte et du Port-Marlyet modification des statuts dudit syndicat, \u00e0 compter du 1\u00a2 janvier 2020 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b078-2022-05-06-00002 du 6 mai 2022 portant adh\u00e9sion de la commune deSartrouville au Syndicat Intercommunal pour le Traitement des R\u00e9sidus Urbains (SITRU.) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 26 mars 2024 du comit\u00e9 syndical du Syndicat Intercommunal pour le Traitement desR\u00e9sidus Urbains demandant la modification des statuts du syndicat afin de rendre optionnelle la gestion desd\u00e9chetteries ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables des conseils municipaux de Carri\u00e8res-sur-Seine du 24 juin 2024, Chatou du 16mai 2024, de Houilles du 28 mai 2024 et de Montesson du 13 juin 2024 sur la modification des statuts duSITRU;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration favorable du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Saint-GermainBoucles de Seine (CASGBS) du 20 juin 2024 sur la modification des statuts du SITRU ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration favorable de l'\u00e9tablissement public territorial Paris Ouest La D\u00e9fense (EPT POLD) du 26juin 2024 sur la modification des statuts du SITRU ;Consid\u00e9rant que les conditions prescrites par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales sont remplies ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines,\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal\npour le Traitement des R\u00e9sidus Urbains (S.I.T.R.U.)\u00a0 31\nArr\u00eatent :\nArticle ler: Est autoris\u00e9e la modification du paragraphe intitul\u00e9 \u00ab Au titre du traitement des d\u00e9chetsm\u00e9nagers et assimil\u00e9s \u00bb de l'article 2 des statuts du SITRU qui a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par la mention suivante :\u00ab La gestion des d\u00e9chetteries, qui peut \u00eatre rattach\u00e9e aussi bien \u00e0 la comp\u00e9tence collecte qu'a la comp\u00e9tencetraitement est une comp\u00e9tence optionnelle du SITRU et peut \u00eatre exerc\u00e9e par ses adh\u00e9rents \u00bb.Article 2 : Les statuts modifi\u00e9s du Syndicat Intercommunal pour le Traitement des R\u00e9sidus Urbains sontannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de JusticeAdministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Versailles dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Article 4 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines, le sous-pr\u00e9fet deSaint-Germain-en-Laye, les pr\u00e9sidents du Syndicat Intercommunal pour le Traitement des R\u00e9sidus Urbains dela Boucle de la Seine, des Communaut\u00e9s d'Agglom\u00e9ration Saint-Germain Boucles de la Seine et VersaillesGrand Parc, de l'\u00c9tablissement Public Territorial Paris Ouest la D\u00e9fense, les communes membres, lesdirecteurs d\u00e9partementaux des finances publiques des Hauts-de-Seine et des Yvelines et toutes autorit\u00e9sadministratives comp\u00e9tentes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 aux Recueils des Actes Administratifs des deux pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine et desYvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 1 2 DEC. 2024Le Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine Le Pr\u00e9fet des Yvelines\norel Pour le Pr\u00e9f\u00e9t et par d\u00e9l\u00e9gationL aire g\u00e9n\u00e9ral@sPascal GAUCI [Victor DEVOUGE\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal\npour le Traitement des R\u00e9sidus Urbains (S.I.T.R.U.)\u00a0 32\n#SITRUSyndicat Intercommunal pour le Traitementdes R\u00e9sidus Urbains de la Boucle de la Seine\nARTICLE 1 \u2014 CONSTITUTION DU SYNDICATEn application du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (articles L.5711-1 et L.5212-16), il est form\u00e9 un syndicat mixte ferm\u00e9, \u00e0 la carte, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Syndicat Intercommunal pourle Traitement des R\u00e9sidus Urbains de la Boucle de la Seine \u00bb sous le sigle \u00ab S..T.R.U \u00bb entrel'ensemble des communes et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale suivants :Commune de Carri\u00e8res-sur-Seine,Commune de Chatou,Commune de Houilles,Commune de Montesson,Commune de SartrouvilleEtablissement Public Territorial Paris Ouest La D\u00e9fense, pour le territoire de lacommune de Rueil-Malmaison,Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Versailles Grand Parc pour le territoire descommunes de Bougival et La Celle Saint-Cloud,Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Saint Germain Boucles de Seine pour le territoiredes communes de Carri\u00e8res-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Houilles,Montesson, Sartrouville, Le V\u00e9sinet, Louveciennes et le Pecq-sur-Seine, Le Port-Marly et Maisons-Laffitte.Les conditions d'adh\u00e9sion de nouvelles communes ou de nouveaux \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale au syndicat sont r\u00e9gies par les dispositions de l'article L 5211-18du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Les conditions de retrait, d'une commune ou d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, membre du syndicat, sont r\u00e9gies selon les dispositions de l'article L 5211 19du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal\npour le Traitement des R\u00e9sidus Urbains (S.I.T.R.U.)\u00a0 33\nSTATUTS DU SITRU |ARTICLE 2 - OBJETSLe SITRU, syndicat mixte ferm\u00e9 \u00e0 la carte a pour objets :I \u2014 Au titre du traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9sLe transport, le transfert, le r\u00e9emploi, le tri (y compris d\u00e9chetterie de Carri\u00e8res-sur Seine), lavalorisation mati\u00e8re, la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique ainsi que l'\u00e9limination des d\u00e9chets m\u00e9nagerset assimil\u00e9s produits sur son territoire, ou apport\u00e9s par des tiers ext\u00e9rieurs. La gestion desd\u00e9chetteries, qui peut \u00eatre rattach\u00e9e aussi bien \u00e0 la comp\u00e9tence collecte qu'\u00e0 la comp\u00e9tencetraitement est une comp\u00e9tence optionnelle du SITRU et peut \u00eatre exerc\u00e9e par ses adh\u00e9rents.IL \u2014 Au titre du r\u00e9seau de chaleurLa gestion du service public de distribution et production de chaleur : r\u00e9alisation et exploitationd'un (ou de) r\u00e9seau (x) public (s) de distribution de chaleur, r\u00e9alisation et exploitation d'unit\u00e9(s) -de production venant en appoint et secours du principal ouvrage de production d'\u00e9nergiethermique \u00e0 savoir l'usine d'incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res Cristal du SITRU. |\nARTICLE 3 \u2014 SIEGE SOCIALLe si\u00e8ge social du syndicat est fix\u00e9 2, rue de l'Union 78420 Carri\u00e8res sur Seine. Le Comit\u00e9syndical se r\u00e9unit au si\u00e8ge du SITRU ou dans un lieu choisi par lui sur le territoire de l'un deses adh\u00e9rents.ARTICLE 4 \u2014- DUREELe SITRU est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.ARTICLE 5 \u2014 CHAMP D'ACTION TERRITORIALE1) Le SITRU est compos\u00e9, pour la comp\u00e9tence \u00ab traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers etassimil\u00e9s \u00bb, des membres suivants :e 3 \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale :o Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Defense pour le territoire de lacommune de Rueil-Malmaison,o Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Versailles Grand Parc pour le territoire descommunes de Bougival et La Celle Saint-Cloud,o Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Saint Germain Boucles de Seine pour leterritoire des communes de Carri\u00e8res-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine,Houilles, Montesson, Sartrouville, Le V\u00e9sinet, Louveciennes et le Pecq-sur-Seine \u00e0 compter du 01\u00b0 janvier 2020 Le Port-Marly et Maisons-Laffitte.2) Le SITRU est compos\u00e9, pour la comp\u00e9tence \u00ab r\u00e9seau de chaleur \u00bb, des membressuivants :5 communes : Carri\u00e8res-sur-Seine, Chatou, Houilles, Montesson etSartrouville\nDELIBERATION 39/2021 DU 9 DECEMBRE 2021 + DELIBERATION XX/2024 DU 26 MARS 2024COMPETENCE PAGE 2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal\npour le Traitement des R\u00e9sidus Urbains (S.I.T.R.U.)\u00a0 34\nSTATUTS DU SITRU\nARTICLE 6 - MODALITES DE REPRESENTATIONLe SITRU est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de :- Pour la comp\u00e9tence traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s : de troisd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant pour :o la commune de Rueil-Malmaison, membre de l'Etablissement Public TerritorialParis Ouest La D\u00e9fense,o les communes de Bougival et La Celle Saint Cloud, membres de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration de Versailles Grand Parc,o les communes de Carri\u00e8res-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Houilles,Montesson, Sartrouville, Le V\u00e9sinet, Louveciennes et les Pecq-sur-Seine et \u00e0compter du 01 janvier 2020 Le Port-Marly et Maisons-Laffitte membres de laCommunaut\u00e9 d' Agglom\u00e9ration de Saint Germain Boucles de Seine\u00e9lus par les conseils communautaires de ces \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale, dans les conditions pr\u00e9vues par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales. :- Pour la comp\u00e9tence r\u00e9seau de chaleur : de deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires parcommune membre, \u00e9lus par les conseils municipaux de ces derni\u00e8res, dans lesconditions pr\u00e9vues par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire peut donner pouvoir \u00e0 tout autre membre du Comit\u00e9. Un m\u00eame d\u00e9l\u00e9gu\u00e9au SITRU ne peut \u00eatre porteur que d'un seul pouvoir.Le mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est exerc\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.5211-8 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. :ARTICLE 7 \u2014 FONCTIONNEMENT DU COMITELes modalit\u00e9s de fonctionnement du Comit\u00e9 syndical sont celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5211-1du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Le syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 de 52 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les organes d\u00e9lib\u00e9rants desmembres du syndicat. \u00c7Chaque membre est repr\u00e9sent\u00e9 au sein du Comit\u00e9 par des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires r\u00e9partis de la fa\u00e7onsuivante :7.1 Administration g\u00e9n\u00e9rale du Syndicat : 52 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s avec droit de vote :e Commune de Carri\u00e8res-sur-Seine ' 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9se Commune de Chatou 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9se Commune de Houilles 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9se Commune de Montesson 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9se Commune de Sartrouville 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9se Etablissement Public Territorial Paris Ouest La D\u00e9fense pour le territoire de lacommune de Rueil-Malmaison 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9se Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Versailles Grand Parc pour le territoire descommunes de Bougival et La Celle Saint Cloud 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9se Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Saint Germain Boucles de Seine pour le territoiredes communes de Carri\u00e8res-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Houilles,\nDELIBERATION 39/2021 DU 9 DECEMBRE 2021 + DELIBERATION XX/2024 DU 26 MARS 2024COMPETENCE ' PAGE 3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal\npour le Traitement des R\u00e9sidus Urbains (S.I.T.R.U.)\u00a0 35\nSTATUTS DU SITRU\nMontesson, Sartrouville, Le V\u00e9sinet, Louveciennes Le Pecq sur Seine, Le Port-Marly et Maisons-Laffitte 33 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s7.2 Comp\u00e9tence relative au traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s : 42 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s avecdroit de vote :e Etablissement Public Territorial Paris Ouest La D\u00e9fense pour le territoire de lacommune de Rueil-Malmaison 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9se Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Versailles Grand Parc pour le territoire descommunes de Bougival et La Celle Saint Cloud 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9se Communaut\u00e9 d' Agglom\u00e9ration de Saint Germain Boucles de Seine pour le territoiredes communes de Carri\u00e8res-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Houilles,Montesson, Sartrouville, Le V\u00e9sinet, Louveciennes, Le Pecq sur Seine, Le Port-Marly et Maisons-Laffitte 33 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s7.2 Comp\u00e9tence relative au r\u00e9seau de chaleur : 10 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s avec droit de vote :e Commune de Carri\u00e8res-sur-Seine 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9se Commune de Chatou 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9se Commune de Houilles 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9se Commune de Montesson 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9se Commune de Sartrouville 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sLe Comit\u00e9 se r\u00e9unit une fois par trimestre. Tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont convoqu\u00e9s.Les r\u00e9unions ont lieu sur convocation du Pr\u00e9sident ou, en cas d'emp\u00eachement de ce dernier, surconvocation du premier Vice-Pr\u00e9sident.Le Pr\u00e9sident est oblig\u00e9 de convoquer le Comit\u00e9 sur la demande du tiers au moins des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sau Comit\u00e9,Le Comit\u00e9 ne peut d\u00e9lib\u00e9rer valablement que lorsque le nombre des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents etpouvant prendre part aux d\u00e9lib\u00e9rations et votes repr\u00e9sente plus de la moiti\u00e9 du nombre desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires en exercice. Quand, apr\u00e8s une premi\u00e8re convocation r\u00e9guli\u00e8rement faite, leComit\u00e9 ne s'est pas r\u00e9uni en nombre suffisant, les d\u00e9lib\u00e9rations prises apr\u00e8s la secondeconvocation, \u00e0 trois jours au moins d'intervalle, sont valables quel que soit le nombre desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents. |Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises, pour chacune des comp\u00e9tences, \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffragesexprim\u00e9s.Tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote pour les affaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 tousles membres et notamment l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident, des membres du bureau, le vote du budget,l'approbation du compte administratif et les d\u00e9cisions relatives aux modifications desconditions initiales de composition, de fonctionnement et de dur\u00e9e du syndicat. Dans le cascontraire, ne prennent part au vote que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les communes concern\u00e9es parl'affaire mise en d\u00e9lib\u00e9rationLe Pr\u00e9sident prend part \u00e0 tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 (votedu compte administratif) et L.2131-11 (int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'affaire)Un Secr\u00e9taire de s\u00e9ance est d\u00e9sign\u00e9 parmi les membres pr\u00e9sents.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s-verbaux transcrits sur un registre, tenu au si\u00e8gedu Syndicat par le Secr\u00e9taire et sign\u00e9s par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents.\nDELIBERATION 39/2021 DU 9 DECEMBRE 2021 + DELIBERATION XX/2024 DU 26 MARS 2024COMPETENCE PAGE 4\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal\npour le Traitement des R\u00e9sidus Urbains (S.I.T.R.U.)\u00a0 36\nSTATUTS DU SITRU\nLes copies ou extraits de d\u00e9lib\u00e9rations a produire seront certifi\u00e9es par le Pr\u00e9sident, ou, en casd'emp\u00e9chement, par le Premier Vice-Pr\u00e9sident.\nARTICLE 8 \u2014 LE BUREAULe Comit\u00e9 syndical \u00e9lit parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s un Bureau compos\u00e9 d'un Pr\u00e9sident et de quatreVice-Pr\u00e9sidents, pour la dur\u00e9e du mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.L'Etablissement Public Territorial Paris Ouest La D\u00e9fense pour te territoire de la commune deRueil-Malmaison non repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident ou un vice-pr\u00e9sident a la possibilit\u00e9 ded\u00e9signer un repr\u00e9sentant qui sera invit\u00e9 aux r\u00e9unions du bureau.La Communaut\u00e9 d' Agglom\u00e9ration de Versailles Grand Parc pour le territoire des communes deBougival et La Celle Saint Cloud non repr\u00e9sent\u00e9es par le pr\u00e9sident ou un vice-pr\u00e9sident a lapossibilit\u00e9 de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant par commune qui sera invit\u00e9 aux r\u00e9unions du bureau.La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Saint Germain Boucles de Seine pour le territoire descommunes de Carri\u00e9res-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Houilles, Montesson,Sartrouville, Le V\u00e9sinet, Louveciennes et Le Pecq sur Seine, et \u00e0 compter du 01\u00b0* janvier 2020Le Port-Marly et Maisons-Laffitte non repr\u00e9sent\u00e9es par le pr\u00e9sident ou un vice-pr\u00e9sident a lapossibilit\u00e9 de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant par commune qui sera invit\u00e9 aux r\u00e9unions du Bureau.Chaque commune est repr\u00e9sent\u00e9e une seule fois pour les deux comp\u00e9tences.ARTICLE 9 \u2014 LE PRESIDENTLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat. Il assume l'ensemble des responsabilit\u00e9s pr\u00e9vuespar l'article L.5211-9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.ARTICLE 10 - ADMINISTRATION.Le Comit\u00e9 du Syndicat, arr\u00e9te, par d\u00e9lib\u00e9ration, la liste des emplois r\u00e9tribu\u00e9s n\u00e9cessaires au.service du Syndicat, ainsi que les \u00e9chelles de traitement ou les indemnit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 cesemplois.Le Pr\u00e9sident nomme par arr\u00eat\u00e9 les agents du Syndicat exer\u00e7ant les emplois cr\u00e9\u00e9s par le Syndicat.Le Pr\u00e9sident exerce le pouvoir hi\u00e9rarchique sur les agents du Syndicat.ARTICLE 11 \u2014 DISPOSITIONS FINANCIERES.Le Syndicat pourvoit, sur son budget, \u00e0 toutes les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement deses missions.Les recettes du budget du Syndicat comprennent :1. \u2014 les participations des communes et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale, membres du SITRU,2. les recettes de vente des mat\u00e9riaux et les soutiens financiers des Eco-organismesles revenus des biens, mobiliers ou immobiliers du Syndicat,. 4. les sommes re\u00e7ues des administrations publiques, des associations et des tiers en\u00e9change d'un service rendu,U\n5. \u2014 les subventions de l'Etat, de la R\u00e9gion, du D\u00e9partement et des communes,6. les produits des dons et legs,7. les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassur\u00e9s,8. \u2014 le produit des emprunts.DELIBERATION 39/2021 DU 9 DECEMBRE 2021 + DELIBERATION XX/2024 DU 26 MARS 2024COMPETENCE PAGE 5\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal\npour le Traitement des R\u00e9sidus Urbains (S.I.T.R.U.)\u00a0 37\nSTATUTS DU SITRU\nARTICLE 12 \u2014 CHARGES DE FONCTIONNEMENT.Pour le traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s :Les participations annuelles des communes et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale, membres du SITRU, aux d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissementsont r\u00e9parties entre chacun d'entre eux, au prorata des tonnages de d\u00e9chets apport\u00e9s dans lescentres de traitement au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de la mise en recouvrement, et auprorata de l'estimation des tonnages apport\u00e9s l'ann\u00e9e de la mise en recouvrement.Afin de lisser la tr\u00e9sorerie, les membres du SITRU doivent s'acquitter du paiement de cesparticipations par douzi\u00e8mes chaque mois.\nARTICLE 13 \u2014 TRESORIERLes fonctions de Tr\u00e9sorier du Syndicat sont exerc\u00e9es par le tr\u00e9sorier de Sartrouville.ARTICLE 14 \u2014- REGLEMENT INTERIEURLe Comit\u00e9 \u00e9tablit et modifie le r\u00e8glement int\u00e9rieur du SITRU.ARTICLE 15 \u2014 DISSOLUTIONEn cas de dissolution du Syndicat, les communes membres ainsi que les \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale membres, dudit syndicat, seront subrog\u00e9s \u00e0 cet organisme danstous ses droits et obligations.Le syndicat est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux int\u00e9ress\u00e9s ou surla demande motiv\u00e9e de la majorit\u00e9 de ces conseils municipaux par arr\u00eat\u00e9 du ou des repr\u00e9sentantsde l'Etat dans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s.L'arr\u00eat\u00e9 de dissolution d\u00e9termine, dans le respect des dispositions des articles L.5211-25-1 etL.5211-26 et sous r\u00e9serve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat estliquid\u00e9.ARTICLE 16 \u2014- DISPOSITIONS APPLICABLESPour tout ce qui n'est pas express\u00e9ment pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sents statuts seront appliqu\u00e9es lesdispositions des articles L.5211-1 \u00e0 L.5212-34 du Code G\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s Territoriales.\nDELIBERATION 39/2021 DU 9 DECEMBRE 2021 + DELIBERATION XX/2024 DU 26 MARS 2024COMPETENCE PAGE 6\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal\npour le Traitement des R\u00e9sidus Urbains (S.I.T.R.U.)\u00a0 38\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-12-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au\nprincipe du repos dominical des salari\u00e9s de\nl'entreprise METRO FRANCE  pour son\n\u00e9tablissement de Buchelay les dimanches 22 et\n29 d\u00e9cembre 2024\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s\nde l'entreprise METRO FRANCE  pour son \u00e9tablissement de Buchelay les dimanches 22 et 29 d\u00e9cembre 2024 39\nPREFET Direction de la r\u00e9glementationDES YVELINES et des collectivit\u00e9s territoriales\u00ca._ibflf_\u00ee\u00e4 Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9ralegalit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PORTANT AUTORISATION DE D\u00c9ROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICALDES SALARI\u00c9S DE L'ENTREPRISE METRO FRANCE POUR SON \u00c9TABLISSEMENT DE BUCHELAYLES DIMANCHES 22 ET 29 D\u00c9CEMBRE 2024\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical re\u00e7ue par courriel le 18 octobre 2024par l'\u00e9tablissement METRO France, situ\u00e9 rue des Closeaux \u00e0 Buchelay (78), en vue d'obtenir une d\u00e9-rogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salari\u00e9s concern\u00e9s de travailler |esdimanches 22 et 29 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'accord relatif au travail le dimanche pr\u00e9cisant les contreparties applicables aux salari\u00e9s priv\u00e9sde leur repos dominical en date du 30 novembre 2016, joint au dossier ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du comit\u00e9 social et \u00e9conomique de |'\u00e9tablissement de Buchelayen date du 7 octobre 2024 relatif \u00e0 la consultation sur le projet d'ouverture exceptionnelle desdimanches 22 et 29 d\u00e9cembre 2024 ;Vu la consultation adress\u00e9e par courriel du 5 novembre 2024 \u00e0 la chambre de commerce etd'industrie, la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat, \u00e0 l'ensemble des organisations professionnellesd'employeurs et des organisations syndicales de salari\u00e9s, ainsi qu'au maire de Buchelay ;Vu l'avis favorable du pr\u00e9sident de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat \u00cele-de-France en date du31 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de l'organisation repr\u00e9sentative des entrepreneurs ind\u00e9pendants franciliens(U2P) du 6 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable rendu dans l'extrait de registre des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal de lamairie de Buchelay lors de sa s\u00e9ance ordinaire du 27 novembre 2024 ;Vu les actes \u00e9crits de volontariat des salari\u00e9s concern\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'entreprise METRO France, dont l'activit\u00e9 principale rel\u00e8ve du commerce de grosde produits alimentaires et non alimentaires, code APE 4639B, ne fait pas partie des cat\u00e9goriesd'\u00e9tablissements admis de droit \u00e0 donner le repos hebdomadaire par roulement \u00e0 son personnelsalari\u00e9 en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;Consid\u00e9rant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'int\u00e9r\u00eat des salari\u00e9s, lerepos hebdomadaire est donn\u00e9 le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, desd\u00e9rogations peuvent \u00e9tre accord\u00e9es si le repos simultan\u00e9 le dimanche de tout le personnel de l'\u00e9ta-blissement est pr\u00e9judiciable au public ou compromet le fonctionnement normal del'\u00e9tablissement ;\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00M\u00e9l : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon \u2014 78010 Versailles CEDEX 1/2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s\nde l'entreprise METRO FRANCE  pour son \u00e9tablissement de Buchelay les dimanches 22 et 29 d\u00e9cembre 2024 40\nConsid\u00e9rant que la fin de l'ann\u00e9e constitue une p\u00e9riode importante en termes de ventes pourl'\u00e9tablissement METRO France de Buchelay ;Consid\u00e9rant que l'absence d'ouverture dominicale de l'\u00e9tablissement consid\u00e9r\u00e9 les dimanches 22et 29 d\u00e9cembre 2024 serait pr\u00e9judiciable au public ;Consid\u00e9rant que les conditions relatives aux contreparties sociales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration desheures travaill\u00e9es , le repos compensateur et les mesures destin\u00e9es \u00e0 faciliter la conciliation entre lavie professionnelle et la vie personnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Yvelines,Arr\u00eate :Article 1\u00b0\u00b0: L'autorisation sollicit\u00e9e par l'\u00e9tablissement METRO France de Buchelay en vue d'obtenirune d\u00e9rogation au principe du repos dominical pour permettre aux salari\u00e9s concern\u00e9s de travaillerles dimanches 22 et 29 d\u00e9cembre 2024 est accord\u00e9e.Article 2 : les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne et hebdoma-daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salari\u00e9s devront \u00e9tre respect\u00e9es.Article 3 : le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yve-lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai,faire l'objet d'un recours gracieux (pr\u00e9fet des Yvelines - bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale) et/ou d'un recours hi\u00e9rarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u2014 75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).Article 4 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Yvelines, le sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie et le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e au demandeur, ainsi qu'au maire deBuchelay.\nVersailles, le 12 \u00dbEC... 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et/par d\u00e9l\u00e9gation\n22\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s\nde l'entreprise METRO FRANCE  pour son \u00e9tablissement de Buchelay les dimanches 22 et 29 d\u00e9cembre 2024 41\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-12-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au\nprincipe du repos dominical des salari\u00e9s de\nl'entreprise METRO FRANCE  pour son\n\u00e9tablissement de Trappes les dimanches 22 et 29\nd\u00e9cembre 2024\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s\nde l'entreprise METRO FRANCE  pour son \u00e9tablissement de Trappes les dimanches 22 et 29 d\u00e9cembre 2024 42\nPREFET Direction de la r\u00e9glementationDES YVELINES et des collectivit\u00e9s territorialesLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleEgaliteFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PORTANT AUTORISATION DE DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICALDES SALARIES DE L'ENTREPRISE METRO FRANCE POUR SON \u00c9TABLISSEMENT DE TRAPPESLES DIMANCHES 22 ET 29 D\u00c9CEMBRE 2024\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical re\u00e7ue par courrier le 17 octobre 2024par l'\u00e9tablissement METRO France, situ\u00e9 zone Immoparc, route nationale 10 \u00e0 Trappes (78), en vued'obtenir une d\u00e9rogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salari\u00e9s concern\u00e9sde travailler les dimanches 22 et 29 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'accord relatif au travail le dimanche pr\u00e9cisant les contreparties applicables aux salari\u00e9s priv\u00e9sde leur repos dominical en date du 30 novembre 2016, joint au dossier ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du comit\u00e9 social et \u00e9conomique de l'\u00e9tablissement de Trappes endate du 9 octobre 2024 relatif \u00e0 la consultation sur le projet d'ouverture exceptionnelle desdimanches 22 et 29 d\u00e9cembre 2024 ;Vu la consultation adress\u00e9e par courriel du 30 octobre 2024 \u00e0 la chambre de commerce etd'industrie, la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat, \u00e0 l'ensemble des organisations professionnellesd'employeurs et des organisations syndicales de salari\u00e9s, ainsi qu'au maire de Trappes ;Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France Yvelines du 30 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable du pr\u00e9sident de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat \u00cele-de-France en date du31 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de l'organisation repr\u00e9sentative des entrepreneurs ind\u00e9pendants franciliens(U2P) du 31 octobre 2024 ;Vu les actes \u00e9crits de volontariat des salari\u00e9s concern\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'entreprise METRO France, dont l'activit\u00e9 principale rel\u00e8v\u00e9 du commerce de grosde produits alimentaires et non alimentaires, code APE 4639B, ne fait pas partie des cat\u00e9goriesd'\u00e9tablissements admis de droit \u00e0 donner le repos hebdomadaire par roulement \u00e0 son personnelsalari\u00e9 en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;Consid\u00e9rant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'int\u00e9r\u00eat des salari\u00e9s, lerepos hebdomadaire est donn\u00e9 le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, desd\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es si le repos simultan\u00e9 le dimanche de tout le personnel de l'\u00e9ta-blissement est pr\u00e9judiciable au public ou compromet le fonctionnement normal deI'\u00e9tablissement ;\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00M\u00e9l : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon \u2014 78010 Versailles CEDEX 1/2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s\nde l'entreprise METRO FRANCE  pour son \u00e9tablissement de Trappes les dimanches 22 et 29 d\u00e9cembre 2024 43\nConsid\u00e9rant que la fin de I'ann\u00e9e constitue une p\u00e9riode importante en termes de ventes pourl'\u00e9tablissement METRO France de Trappes ;Consid\u00e9rant que l'absence d'ouverture dominicale de l'\u00e9tablissement consid\u00e9r\u00e9 les dimanches 22et 29 d\u00e9cembre 2024 serait pr\u00e9judiciable au public ;Consid\u00e9rant que les conditions relatives aux contreparties sociales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration desheures travaill\u00e9es , le repos compensateur et les mesures destin\u00e9es \u00e0 faciliter la conciliation entre lavie professionnelle et la vie personnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Yvelines,Arr\u00eate :Article 1* : L'autorisation sollicit\u00e9e par l'\u00e9tablissement METRO France de Trappes en vue d'obtenirune d\u00e9rogation au principe du repos dominical pour permettre aux salari\u00e9s concern\u00e9s de travaillerles dimanches 22 et 29 d\u00e9cembre 2024 est accord\u00e9e.Article 2 : les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne et hebdoma-daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salari\u00e9s devront \u00eatre respect\u00e9es.Article 3 : le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yve-lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai,faire l'objet d'un recours gracieux (pr\u00e9fet des Yvelines - bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale) et/ou d'un recours hi\u00e9rarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).Article 4 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Yvelines et le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dontcopie sera adress\u00e9e au demandeur, ainsi qu'au maire de Trappes.\nVersailles, le * 2 DEL. 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet e\u00ffpar d\u00e9l\u00e9gation\n2/2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s\nde l'entreprise METRO FRANCE  pour son \u00e9tablissement de Trappes les dimanches 22 et 29 d\u00e9cembre 2024 44","date":"2024-12-12","first_seen_on":"2025-09-06T06:26:05+00:00","id":"c63aece483595cca94581117567848c8531fdb0a029e32e9d72999e884306b5c","name":"RAA N\u00b0442 du 12 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-12T16:53:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/34157/218919/file/recueil-78-2024-442-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}