{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-275\nPUBLI\u00c9 LE 28 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral\n33-2024-11-28-00005 - Autorisation d'occupation temporaire au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 GEO XYZ pour des travaux de prospections relatifs \u00e0 un projet de\nconnexion \u00e9lectrique sous-marine entre le Maroc et le Royaume-Uni (10 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / SOUS PREFECTURE LIBOURNE\n33-2024-11-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre  portant\nconvocation des \u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de candidatures \n\npour l'\u00e9lection municipale  int\u00e9grale partielle et communautaire  \nde la\ncommune de Saint-M\u00e9dard-de-Guizi\u00e8res les 2 et 9 f\u00e9vrier 2025 (3 pages) Page 14\n2\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-11-28-00005\nAutorisation d'occupation temporaire au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 GEO XYZ pour des travaux de prospections\nrelatifs \u00e0 un projet de connexion \u00e9lectrique\nsous-marine entre le Maroc et le Royaume-Uni\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-28-00005 - Autorisation d'occupation temporaire au profit de la soci\u00e9t\u00e9 GEO XYZ pour des travaux de\nprospections relatifs \u00e0 un projet de connexion \u00e9lectrique sous-marine entre le Maroc et le Royaume-Uni 3\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer\nDE LA GIRONDE  Service  de la D\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 la Mer  et au Littoral\npiste  Division  de |'Espace  Littoral  et Maritime\nFraternit\u00e9  | Unit\u00e9  Gestion  du Domaine  Public  Maritime\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b0 SDML_2024_198\nportant  autorisation  d'occupation  temporaire\nd'une  d\u00e9pendance  du domaine  public  maritime\npour  une  prospection  sous-marine\nLe Pr\u00e9fet  de la Gironde\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques,\nVu le code  du domaine  de l'\u00c9tat,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,\nVu le code  de l'environnement,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les d\u00e9partements  et les r\u00e9gions,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 05 novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Mathieu\nESCAFRE  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Gironde,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 novembre  2024,  pris  au nom  du pr\u00e9fet,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\n\u00e0 Monsieur  Mathieu  ESCAFRE  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  maritime  de l'Atlantique  n\u00b02024/234  du 12 novembre  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Monsieur  Mathieu  ESCAFRE  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,\nVu la note  n\u00b0 0-3104-2023  en date  du 31 janvier  2023  du Vice-amiral  d'escadre  Olivier  Lebas,\ncommandant  de la zone  maritime  Atlantique,  relative  \u00e0 l'\u00e9volution  du circuit  d'instruction  pour\ncertaines  autorisations  d'occupation  temporaires  du domaine  public  maritime,\nVu la demande  d'autorisation  d'occupation  temporaire  (AOT)  d'une  d\u00e9pendance  domaine  public\nmaritime  (DPM),  de la soci\u00e9t\u00e9  GEO  XYS,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  le chef  de projet,  monsieur  De Clerck  Steven,\nen date  du 27 septembre  2024,\nVu l'avis  favorable  du pr\u00e9fet  maritime  de l'Atlantique  en date  du 31 janvier  2024,\nVu l'avis  de la commission  nautique  locale  en date  du 10 octobre  2024,\nVu l'avis  du commandant  de zone  maritime  Atlantique  en date  du 25 octobre  2024,\nVu l'avis  du directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de la r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine  et du\nd\u00e9partement  de la Gironde  en date  du 04 novembre  2024,\nService  de la D\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 la Mer  et au Littoral\n5, quai  du Capitaine  All\u00e8gre  \u2014 BP 80 142\n33311  Arcachon  cedex\nugdpm@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-28-00005 - Autorisation d'occupation temporaire au profit de la soci\u00e9t\u00e9 GEO XYZ pour des travaux de\nprospections relatifs \u00e0 un projet de connexion \u00e9lectrique sous-marine entre le Maroc et le Royaume-Uni 4\nConsid\u00e9rant  le projet  Xlinks  Morocco-UK  Power,  projet  de cr\u00e9ation  d'une  nouvelle  connexion  \u00e9lectrique\nsous-marine  reliant  les zones  de production  d'\u00e9lectricit\u00e9  renouvelable  marocaine  et britannique.  Ce\nprojet  est combin\u00e9  a une  installation  de stockage  par  batterie  situ\u00e9e  dans  la r\u00e9gion  marocaine  de\nGuelmim  Oued  Noun  poss\u00e9dant  un fort  potentiel  d'\u00e9nergies  renouvelables,  il couvrira  une  superficie\napproximative  de 1 500  km2  et sera  reli\u00e9  \u00e0 la Grande-Bretagne  par  des  c\u00e2bles  sous-marins  CCHT  de 3\n800  km. Des travaux  de recherches  sous-marines  sont  en cours  depuis  2023.  \u00c0 la suite  d'un  changement\ndu trac\u00e9  de cable,  une  section  suppl\u00e9mentaire  a \u00e9t\u00e9  ajout\u00e9e  au programme  d'\u00e9tude.  Cette  section\nsuppl\u00e9mentaire  se situe  dans  les eaux  territoriales  fran\u00e7aise  du d\u00e9partement  de la Gironde  et de celui\ndes  Landes.\nConsid\u00e9rant  que  le projet  d'Xlinks  n\u00e9cessite,  en phase  de prospection,  la r\u00e9alisation  de relev\u00e9s\ng\u00e9ophysiques  (non  soumis  \u00e0 AOT  du DPM),  de relev\u00e9s  g\u00e9otechniques  (sondages  du sous-sol  de la mer)\nsur trois  d\u00e9pendances  du domaine  public  maritime,  ainsi  qu'une  \u00e9tude  environnementale  pr\u00e9voyant\ndes  recueils  d'\u00e9chantillons  du sous-sol  de la mer  tout  le long  du trac\u00e9.  De par  leur  nature,  les relev\u00e9s\ng\u00e9otechniques  et pr\u00e9l\u00e8vements  effectu\u00e9s  dans  le cadre  de l'\u00e9tude  environnementale  doivent  \u00eatre\ncouverts  par  un arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  AOT  d'une  d\u00e9pendance  du DPM.\nConsid\u00e9rant  que  l'entreprise  GEOxyz  a \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9  par  le porteur  de projet  Xlinks  afin\nd'entreprendre  les recherches  scientifiques  destin\u00e9es  \u00e0 analyser  les conditions  sous-marines  en\nparticulier  les conditions  g\u00e9ophysiques  et g\u00e9otechniques.\nConsid\u00e9rant  que  les travaux  de prospection  du projet  d'Xlinks,  n'induisent  pas  de changement\nsubstantiel  d'utilisation  du DPM  naturel,  ni une  atteinte  \u00e0 la pr\u00e9servation  des  sites  et paysages  du\nlittoral  et des  ressources  biologiques,\nConsid\u00e9rant  que  les \u00e9tudes  g\u00e9ophysiques  li\u00e9es  au projet  n'ont  pas  d'impact  sur le domaine  public\nmaritime,  celles-ci  ne sont  pas  soumises  \u00e0 la d\u00e9livrance  d'une  autorisation  d'occupation  temporaire,\nConsid\u00e9rant  que  par  leur  nature,  les relev\u00e9s  g\u00e9otechniques  et les pr\u00e9l\u00e8vements  doivent  \u00eatre  couverts\npar  une  autorisation  d'occupation  temporaire,\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Gironde,\n2/10\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-28-00005 - Autorisation d'occupation temporaire au profit de la soci\u00e9t\u00e9 GEO XYZ pour des travaux de\nprospections relatifs \u00e0 un projet de connexion \u00e9lectrique sous-marine entre le Maroc et le Royaume-Uni 5\nARRETE\nArticle  1: Obiet\nLa soci\u00e9t\u00e9  GEO  XYZ,  n\u00b0siret  507  902  211 000  22, repr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  VERBEKE  Tom,  dont  le si\u00e9ge\nsocial  est au 10, rue  Michel  Servet,  59 000  Lille,  est d\u00e9sign\u00e9e  ci-apr\u00e9s  par  le terme  de b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  intervient  en tant  que prestataire  dans  le cadre  des travaux  de prospections  relatifs  \u00e0 un\nprojet  de connexion  \u00e9lectrique  sous-marine  entre  le Maroc  et le Royaume-Uni  (projet  \u00ab XLINKS  \u00bb).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est autoris\u00e9  \u00e0 occuper  temporairement  une  d\u00e9pendance  du domaine  public  maritime\ndu d\u00e9partement  de la Gironde  pour  la r\u00e9alisation  d'une  \u00e9tude  g\u00e9otechnique  et d'une  \u00e9tude\nenvironnementale  dans  le cadre  du projet  XLINK  de connexion  \u00e9lectrique  entre  le Maroc  et la Grande-\nBretagne.\nLes op\u00e9rations  de prospection  vis\u00e9es  par  la pr\u00e9sente  AOT  comportent  :\nUne  \u00e9tude  g\u00e9otechniaue\nCette  \u00e9tude  consiste  \u00e0 effectuer  des  essais  au p\u00e9n\u00e9trom\u00e8tre  \u00e0 c\u00f4ne  (CPT  engl.)  et r\u00e9aliser  un carottage\nsur le fond  marin.  Le CPT  consiste  \u00e0 placer  sur le fond  marin  un \u00e9quipement  qui  enfonce  une  tige  de\nmesure  dans  le sol du fond  marin  afin  d'en  mesurer  la r\u00e9sistance  m\u00e9canique.  Le syst\u00e8me  permet  la\np\u00e9n\u00e9tration  jusqu'\u00e0  5 m d'un  c\u00f4ne  CPT  de 5 cm2  \u00e0 15 cm2  dans  le fond  marin  dans  des  profondeurs\nd'eau  allant  jusqu'\u00e0  500  m. Les carottages  seront  pr\u00e9lev\u00e9s  \u00e0 l'aide  d'un  vibroco-reur  (VC)  qui extraira  des \u2014\ncarottes  de 10 cm de diam\u00e8tre  du fond  marin  \u00e0 chaque  emplacement  jusqu'\u00e0  5 m de profondeur.\nDur\u00e9e  de l'op\u00e9ration  pour  chaque  position  3 \u00e0 4 heures.\nLes positions  des sondages  pour  le d\u00e9partement  de la Gironde  sont pr\u00e9cis\u00e9es  dans  le tableau  de\ncoordonn\u00e9es  ci-dessous  (WGS84  et RGF93/L93),  ainsi  que  sur la cartographie  jointe  en annexe.\nX_WGS84  Y_WGS84  X_L93  Y_L93\nF94  007\u00b0  25.19'W  | 44\u00b0  4116'N  | 3499506  | 6408342,28\nF93  0071\u00b0  25.02'W  | 44\u00b0  40.37'N|  350093  6406869,5\nF92  001\u00b0  25.70'W  | 44\u00b0  32.20'N!  348348,33  | 6391818,21\nUne  \u00e9tude  environnementale\n\u00c0 intervalles  d'environ  10 km le long  de l'itin\u00e9raire  (cf. cartographie  en annexe),  il est n\u00e9cessaire  de\nproc\u00e9der  \u00e0 une  \u00e9valuation  vid\u00e9o  de la nature  du fond  marin  et de pr\u00e9lever  des  \u00e9chantillons  sur le fond\nmarin.  Le pr\u00e9l\u00e8vement  r\u00e9cup\u00e9r\u00e9  est envoy\u00e9  \u00e0 un laboratoire  environnemental  o\u00f9 certain.  Les\n\u00e9chantillons  pr\u00e9lev\u00e9s  sont  de 0,1 m? par benne.\nLes op\u00e9rations  se d\u00e9rouleront  selon  les conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  et la disponibilit\u00e9  des  bateaux.\nN\u00e9anmoins  il est pr\u00e9vu  que  l'ensemble  des  \u00e9tudes  puissent  \u00eatre  compl\u00e9t\u00e9es  sur un cr\u00e9neau  de\n24 heures  \u00e0 partir  du d\u00e9marrage  de la mission  auquel  sont  \u00e0 ajouter  24 h suppl\u00e9mentaires  de stand-by\nm\u00e9t\u00e9o.\nSeuls  sont  autoris\u00e9s  sur cette  emprise  les \u00e9quipements  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  \u00e9tudes\ng\u00e9otechniques  et environnementales  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente  autorisation.  L'usage  des\nd\u00e9pendances  du domaine  public  maritime  est strictement  limit\u00e9  au pr\u00e9sent  objet.  Toute  modification\nd'usage,  ne pourra  \u00eatre  effectu\u00e9e  qu'avec  l'accord  express  de la DDTM  de la Gironde  d\u00e9sign\u00e9e  ci-apr\u00e8s\npar  le terme  de gestionnaire.\n3/10\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-28-00005 - Autorisation d'occupation temporaire au profit de la soci\u00e9t\u00e9 GEO XYZ pour des travaux de\nprospections relatifs \u00e0 un projet de connexion \u00e9lectrique sous-marine entre le Maroc et le Royaume-Uni 6\nArticle  2 : Caract\u00e8re\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est rigoureusement  personnelle.  Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne pourra  donc,  de quelque\nmani\u00e8re  que  ce soit,  en transf\u00e9rer  le b\u00e9n\u00e9fice  \u00e0 quiconque.  En cas  de cession  irr\u00e9guli\u00e8re  de la part  du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire,  celui-ci  continuera  \u00e0 \u00eatre  responsable  vis-\u00e0  vis de l'\u00c9tat  de toutes  ses obligations.\nCette  autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre  temporaire,  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9  \u00e0 la premi\u00e8re\nr\u00e9quisition  de l'administration.\nLa pr\u00e9sente  autorisation  ne conf\u00e8re  pas  \u00e0 son  titulaire  le droit  r\u00e9el  pr\u00e9vu  par  les articles  L2122-6  \u00e0 L2122-\n12 du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques.  ;\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est r\u00e9put\u00e9  bien  conna\u00eetre  la consistance  de la d\u00e9pendance  qui ne pourra  \u00eatre  utilis\u00e9e\npour  un usage  autre  que  celui  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 : Dur\u00e9e\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 son  b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00e0 compter  de sa date  de signature  et ce\njusqu'au  31 d\u00e9cembre  2025,  ceci  afin  de prendre  en compte  diff\u00e9rents  al\u00e9as  li\u00e9s \u00e0 la m\u00e9t\u00e9o,  li\u00e9s aux\nnavires  et \u00e0 leur  fonctionnement,  ou encore  li\u00e9s \u00e0 des  contraintes  ext\u00e9rieures  (ex.  : exercices  de tirs\nDGA....).\nDurant  cette  p\u00e9riode,  les \u00e9tudes  pr\u00e9cis\u00e9es  en objet  se d\u00e9rouleront  selon  la planification  suivante  :\n*__ L'\u00e9tude  g\u00e9otechnique  sera  r\u00e9alis\u00e9e  durant  la saison  estivale  2025  (juillet  / ao\u00fbt),  sur une  p\u00e9riode\nmaximale  de 10 jours.\n* Les op\u00e9rations  li\u00e9es  \u00e0 l'\u00e9tude  environnementale  se d\u00e9rouleront  selon  les conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques  et la disponibilit\u00e9  des  bateaux.  Toutefois  il est pr\u00e9vu  que  l'ensemble  des\nrelev\u00e9s  soit  r\u00e9alis\u00e9  sur un cr\u00e9neau  de 24 heures  \u00e0 partir  du d\u00e9marrage  de la mission,  auxquelles\ns'ajoutent  24 h suppl\u00e9mentaires  de stand-by  m\u00e9t\u00e9o.\nArticle  4 : Prescriptions  domaniales,  environnementales  et s\u00e9curit\u00e9  des  op\u00e9rations\nIl est pr\u00e9cis\u00e9  que  les lieux,  objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  propri\u00e9t\u00e9s  de l'\u00c9tat.  Toutefois,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nconserve  \u00e0 sa charge  la remise  en \u00e9tat  d'origine  des  emprises  occup\u00e9es  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  de la pr\u00e9sente\nautorisation  et selon  les dispositions  figurant  en article  9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'engage  \u00e0 prendre  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  donner  en tout  temps  et en tous\npoints,  libre  acc\u00e8s  aux  agents  des  diff\u00e9rents  services  de l'\u00c9tat  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  sur simple  demande  verbale.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  conserve  \u00e0 sa charge,  sauf  recours  contre  qui de droit,  toutes  les indemnit\u00e9s  qui\npourraient  \u00eatre  dues  \u00e0 des  tiers  en raison  du d\u00e9roul\u00e9  de la manifestation  et de la pr\u00e9sence  des\n\u00e9quipements  et zones  d'acc\u00e8s  restreints  objet  de la pr\u00e9sente  autorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  reste  seul  responsable  :\n* des  cons\u00e9quences  de l'occupation;\ne des  accidents  ou dommages  qui pourraient  r\u00e9sulter  de l'exploitation  des  installations  ;\n* dela  pr\u00e9sence  et de l'exploitation  des  installations  ;\n* du d\u00e9roulement,  de la surveillance  et de la s\u00e9curit\u00e9  des  op\u00e9rations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  de se conformer  en tout  temps  :\n* aux  ordres  que  les agents  de l'administration  lui donneront  notamment  en mati\u00e8res  de s\u00e9curit\u00e9\npublique  et de protection  de l'environnement  ;\n4/10\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-28-00005 - Autorisation d'occupation temporaire au profit de la soci\u00e9t\u00e9 GEO XYZ pour des travaux de\nprospections relatifs \u00e0 un projet de connexion \u00e9lectrique sous-marine entre le Maroc et le Royaume-Uni 7\n* aux  lois,  r\u00e8glements  et r\u00e8gles  existants  ou \u00e0 intervenir,  en obtenant  notamment  les autorisations\nqui y sont  exig\u00e9es  ;\n* aux  prescriptions  relatives  \u00e0 la lutte  contre  les risques  de pollutions  et de nuisances  de toutes\nsortes  pouvant  r\u00e9sulter  du d\u00e9roul\u00e9  de l'\u00e9v\u00e9nement  et de l'utilisation  des  installations  li\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  :\n*__ souscrire  un contrat  d'assurance  conforme  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur  ;\n*__ prendre  toutes  les mesures  afin  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et \u00e9viter  les\nrisques  de pollutions  ;\n* prendre  toutes  les mesures  afin  qu'aucun  d\u00e9g\u00e2t  ni risque  ne soit  occasionn\u00e9  au domaine  public\nmaritime  ainsi  qu'aux  esp\u00e8ces  de faunes  et flores  qui  l'occupent  ;\n* si une  d\u00e9gradation  du domaine  public  maritime  intervenait,  y rem\u00e9dier  imm\u00e9diatement,  \u00e0 ses\nfrais  et conform\u00e9ment  aux  instructions  qui pourraient  lui \u00eatre  donn\u00e9es  par  le service\ngestionnaire  du domaine  public  maritime.  | ;\n_ Afin  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  de ces op\u00e9rations,  des principes  de cohabitations  ont \u00e9t\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9s  et seront\nappliqu\u00e9s  en conformit\u00e9  avec  la r\u00e9glementation  et les prescriptions  de la PREMAR:\n* Emission  d'un  AVURNAV  avec  72 heures  de pr\u00e9avis\n\u00a2 Mise  en place  d'un  protocole  d'information  quotidien  sur la position  du navire  et les intentions\nsur 48h.\n* communication  d'urgence  vers  le CROSS  et le s\u00e9maphore.\n*__ p\u00e9rim\u00e8tre  de s\u00e9curit\u00e9  de 500m  autour  du navire  en op\u00e9ration.\n\u00b0__ information  des  comit\u00e9s  des  p\u00eaches  en amont\n* communication  renforc\u00e9e  vers  les p\u00eacheurs  professionnels  et autres  usagers  via un Avis  aux\nusagers  diffus\u00e9  par  email  \u00e0 leurs  repr\u00e9sentants  avant  le d\u00e9but  des  op\u00e9rations  ( pr\u00e9avis  7/3 jours  )\nCet  avis  pr\u00e9cise  la nature  des  op\u00e9rations,  la p\u00e9riode  d'intervention,  la localisation,  les navires\nimpliqu\u00e9s,  les r\u00e8gles  de cohabitation  et les contacts  (mod\u00e8le  en annexe)\n\u00b0 * pr\u00e9sence  d'un  agent  de liaison  p\u00eache  francophone  \u00e0 bord  ( OFLO  )\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est dans  l'obligation  de tenir  l'espace  public  objet  de la pr\u00e9sente  autorisation  dans  une\nscrupuleuse  propret\u00e9.  Il veillera  \u00e0 ce qu'aucun  mat\u00e9riel  ou d\u00e9chet  de quelque  nature  que  ce soit  ne soit\nlaiss\u00e9  sur le site  au sein  des  habitats  naturels.\nLe domaine  public  devra  \u00eatre  utilis\u00e9  conform\u00e9ment  \u00e0 son  affectation  et \u00e0 l'utilit\u00e9  publique.\nLa pr\u00e9sente  autorisation  d'occupation  temporaire  d'une  d\u00e9pendance  du domaine  public  maritime  est\nd\u00e9livr\u00e9e  \u00e0 son  b\u00e9n\u00e9ficiaire  exclusivement  en application  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes\npubliques.\nElle  entre  en vigueur  conform\u00e9ment  aux  dispositions  pr\u00e9vues  en article  3 et sous  r\u00e9serve  de l'obtention\nde la compl\u00e9tude  des  autorisations  obligatoires,  notamment  en application  du code  de\nl'environnement  et de la Loi sur l'eau,  du code  du patrimoine,  ou encore  en mati\u00e8re  de s\u00e9curit\u00e9\nmaritime...  (liste  non  exhaustive).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est inform\u00e9  de la pr\u00e9sence  de plusieurs  installations  sous-marines  \u00e0 proximit\u00e9\nimm\u00e9diate  des  travaux  de prospection  objet  de la pr\u00e9sente  autorisation  (ex.  : c\u00e2bles  RTE,  c\u00e2ble\nAMITIE,...).  Il est de sa responsabilit\u00e9  que  de pr\u00e9voir  toutes  mesures  conservatoires  n\u00e9cessaires  en lien\navec  la pr\u00e9sence  de ces  \u00e9quipements.\nArticle  5 : Prescriptions  du Commandant  de la zone  maritime  Atlantique\n5/10\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-28-00005 - Autorisation d'occupation temporaire au profit de la soci\u00e9t\u00e9 GEO XYZ pour des travaux de\nprospections relatifs \u00e0 un projet de connexion \u00e9lectrique sous-marine entre le Maroc et le Royaume-Uni 8\nLe littoral  de la Manche  ouest  et de l'Atlantique  a fait  l'objet  de minages  d\u00e9fensifs  et de\nbombardements  durant  la seconde  guerre  mondiale.  A ce titre,  la probl\u00e9matique  d'une  possible\npollution  pyrotechnique  du site  doit  \u00e9tre  prise  en compte.\nLe site  concern\u00e9  par  l'AOT  qui n'est  habituellement  pas  utilis\u00e9  pour  des  activit\u00e9s  militaires,  pourra\ntoujours  l'\u00eatre  par  les unit\u00e9s  de la Marine  nationale  en mission  de protection  des  personnes  et des  biens\nou de d\u00e9fense  du territoire.\nArticle  6 : Responsabilit\u00e9  de l'\u00c9tat\nL'autorisation  est accord\u00e9e  sans  aucun  engagement  de l'\u00c9tat.  En aucun  cas,  la responsabilit\u00e9  de l'\u00c9tat\nne peut  \u00eatre  recherch\u00e9e  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  pour  quelque  cause  que  ce soit,  en cas de dommages\ncaus\u00e9s  \u00e0 lui-m\u00eame,  \u00e0 des  tiers,  \u00e0 ses installations  ou de g\u00eane  apport\u00e9e  \u00e0 leur  exploitation  par  des  tiers,\nnotamment  en cas de pollution  des  eaux  de la mer.  Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne peut  \u00e9lever  contre  l'\u00c9tat  et les\ncollectivit\u00e9s  locales  aucune  r\u00e9clamation  en raison  de l'\u00e9tat  des  voies  publiques  ni de trouble  qui\npeuvent  r\u00e9sulter  soit  de mesures  temporaires  d'ordre  et de police,  soit  de travaux  ex\u00e9cut\u00e9s  par l'\u00c9tat\nsur le domaine  public.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'est  fond\u00e9  \u00e0 \u00e9lever  aucune  r\u00e9clamation  dans  le cas  o\u00f9 l'\u00e9tablissement  et l'exploitation\nd'autres  ouvrages  seraient  autoris\u00e9s  \u00e0 proximit\u00e9  de ceux  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente  autorisation.\nArticle  7 : R\u00e9vocation  par l'\u00c9tat\nL'autorisation  faisant  l'objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e  \u00e0 toute  \u00e9poque  en cas\nd'inex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  ou si le gestionnaire  ou un int\u00e9r\u00eat  public  justifient  cette  mesure,\nce dont  l'administration  restera  seule  juge  et ce, sans  que  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou ses ayants-droits  puissent\npr\u00e9tendre  \u00e0 une  indemnit\u00e9  ou un d\u00e9dommagement  quelconque.\nIl en sera  ainsi  notamment  dans  les cas  suivants  :\n\u00b0 absence  d'usage  des  installations  aux  dates  mentionn\u00e9es  ;\n* cas  o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne serait  plus  titulaire  des  autorisations  pouvant  \u00eatre  exig\u00e9es  par  la\nr\u00e9glementation  en vigueur  pour  exercer  l'activit\u00e9  ayant  motiv\u00e9  l'autorisation.\nDans  ces  cas,  l'autorisation  pourra  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e  par  simple  arr\u00eat\u00e9  du gestionnaire.\nLes redevances  domaniales  pay\u00e9es  d'avance  resteront  acquises  \u00e0 l'\u00c9tat  sans  pr\u00e9judice  du droit  pour  ce\ndernier  de poursuivre  le recouvrement  de toutes  les sommes  pouvant  lui \u00eatre  dues.\nArticle  8 : R\u00e9siliation  \u00e0 la demande  du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'occupation  pourra  \u00eatre  r\u00e9sili\u00e9e  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception.\nSuite  \u00e0 une  r\u00e9siliation  de sa propre  initiative,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne pourra  pr\u00e9tendre  \u00e0 aucune  indemnit\u00e9.\n_ Les redevances  domaniales  pay\u00e9es  d'avance  resteront  acquises  \u00e0 l'\u00c9tat  sans  pr\u00e9judice  du droit  pour  ce\ndernier  de poursuivre  le recouvrement  de toutes  les sommes  pouvant  lui \u00eatre  dues.\nArticle  9 : Remise  en \u00e9tat  des  lieux  et reprise  des  ouvrages\n\u00c0 \u00e9ch\u00e9ance  de la pr\u00e9sente  autorisation,  en cas de r\u00e9vocation  ou de r\u00e9siliation  de l'autorisation  telles\nque  pr\u00e9vues  aux  articles  3, 7 et 8, l\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  remettre  les lieux  en leur  \u00e9tat  initial.  Toute  trace\nd'occupation  et d'installations  diverses  devra  \u00eatre  enlev\u00e9e,  qu'elle  soit  du fait  ou non  du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  aura  la charge  de remise  en \u00e9tat  d'origine  des  lieux  objet  de l'occupation.  Faute  pour  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  d'y pourvoir,  il y sera  proc\u00e9d\u00e9  d'office  et \u00e0 ses frais  par  l'\u00c9tat,  apr\u00e8s  mise  en demeure  rest\u00e9e\nsans  effet,  apr\u00e8s  proc\u00e9dure  de contravention  de grande  voirie.\n6/10\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-28-00005 - Autorisation d'occupation temporaire au profit de la soci\u00e9t\u00e9 GEO XYZ pour des travaux de\nprospections relatifs \u00e0 un projet de connexion \u00e9lectrique sous-marine entre le Maroc et le Royaume-Uni 9\nLe gestionnaire  peut  reprendre  de plein  droit,  gratuitement,  la libre  disposition  de l'ensemble  de la\nd\u00e9pendance.  II se trouve  alors  subrog\u00e9  \u00e0 tous  les droits  du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle  10 : Clauses  financi\u00e8res\nEn contrepartie  de l'occupation  privative  du domaine  public  ainsi  que  des  avantages  de toute  nature\nprocur\u00e9s  par  l'utilisation  du bien,  l'occupant  s'acquittera  d'une  redevance  d'occupation  du domaine\npublic  dont  les montants  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9termin\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  principes  \u00e9nonc\u00e9s  aux  articles  L.2125-\n1 et L.2125-3  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  (CG3P).\nPar cons\u00e9quent,  la pr\u00e9sente  autorisation  d'occuper  le domaine  public  est conclue  moyennant  le\npaiement  d'une  redevance  de 3 216  euros  (TROIS  MILLE  DEUX  CENT  SEIZE  EUROS).\nLa redevance  est payable  d'avance  d\u00e8s  signature  de la pr\u00e9sente  autorisation  aupr\u00e8s  du comptable\nsp\u00e9cialis\u00e9  du Domaine  (CSDOM).\nLe paiement  se fera  :\n* par  internet  sur le site  www.payfip.gouv.fr  par  carte  bancaire  ou par  pr\u00e9l\u00e8vement  unique  sur\ncompte  bancaire  ;\n* par  ch\u00e8que  \u00e0 envoyer  \u00e0 un centre  d'encaissement  ;\n* par  virement  ou pr\u00e9l\u00e8vement  bancaire.  Les r\u00e9f\u00e9rences  bancaires  du CSDOM  figurent  ci-apr\u00e8s  :\nBDFEFRPPCCT  (BIC)  FR46  30001000  64R7  5500  0000  013  (IBAN)\nLe virement  devra  comporter  les r\u00e9f\u00e9rences  de la facture  CSPE  NN  26XXXXXXXXXX,  afin  d'en\npermettre  la correcte  imputation.\nEn cas de retard  dans  le paiement,  la redevance  \u00e9chue  porte  int\u00e9r\u00eat  de plein  droit  au taux  annuel\napplicable  en mati\u00e8re  domaniale  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 2125-5  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des\npersonnes  publiques,  sans  qu'il  soit  n\u00e9cessaire  de proc\u00e9der  \u00e0 une  mise  en demeure  quelconque  et\nquelle  que  soit  la cause  du retard.\nArticle  11 : Traitement  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  font  l'objet  d'un  traitement  informatis\u00e9  mis  en \u0153uvre\npar  la direction  de l'immobilier  de l'\u00c9tat  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  (DGFIP),  situ\u00e9e\nau 120  rue de Bercy  75 772  PARIS,  en sa qualit\u00e9  de responsable  de traitement,  dans  le cadre  de\nl'ex\u00e9cution  des  missions  d'int\u00e9r\u00eat  public  qu'elle  assure.\nElles  sont  trait\u00e9es  afin  de g\u00e9rer  des  dossiers  d'occupation  du domaine  de l'\u00c9tat  et redevances  associ\u00e9es\nde toute  nature.\n\u00c0 ce titre,  les cat\u00e9gories  de donn\u00e9es  personnelles  trait\u00e9es  sont  les suivantes  :\ne les donn\u00e9es  li\u00e9es  \u00e0 son  identit\u00e9  et ses coordonn\u00e9es  ;\n\u00a2 les donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  \u00e9conomique  et financier.\nCes  donn\u00e9es  sont  obtenues  directement  aupr\u00e8s  de l'occupant  ou le cas \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du gestionnaire\ndu domaine.\nElles  sont  transmises  aux  agents  habilit\u00e9s  de la DGFIP  dans  le cadre  de leurs  missions.\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  sont  conserv\u00e9es  5 ans  \u00e0 compter  de la date  de fin du\ntitre  d'occupation  et 10 ans  en archives.  Conform\u00e9ment  au r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des  donn\u00e9es  (RGPD)\nn\u00b02016/679  et \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier  1978  modifi\u00e9e  relative  aux  fichiers,  \u00e0 l'informatique  et aux\nlibert\u00e9s,  l'occupant  dispose  d'un  droit  d'acc\u00e8s,  de rectification,  d'effacement,  des  donn\u00e9es  le\n7110\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-28-00005 - Autorisation d'occupation temporaire au profit de la soci\u00e9t\u00e9 GEO XYZ pour des travaux de\nprospections relatifs \u00e0 un projet de connexion \u00e9lectrique sous-marine entre le Maroc et le Royaume-Uni 10\nconcernant  ainsi  que du droit  \u00e0 la limitation  du traitement.  II peut  exercer  ses droits  en contactant  la\nbo\u00eete  mail  : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nI a \u00e9galement  la possibilit\u00e9  de contacter  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des  donn\u00e9es  du minist\u00e8re  de\nl'\u00e9conomie,  des  finances  et de la souverainet\u00e9  industrielle  et num\u00e9rique  par  voie  \u00e9lectronique  (le-\ndelegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr)  ou par voie  postale  (139  rue de\nBercy  - T\u00e9l\u00e9doc  322  - 75 572  PARIS  CEDEX  12).\nIl est inform\u00e9  que  des  exceptions  \u00e0 l'exercice  des  droits  pr\u00e9cit\u00e9s  sont  susceptibles  de s'appliquer,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  il en sera  d\u00fbment  averti.  S'il estime  que  le traitement  de ses donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel\nn'est  pas  conforme  aux  dispositions  l\u00e9gales  et r\u00e9glementaires,  il dispose,  du droit  d'introduire  une\nr\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de la Commission  Nationale  Informatique  et Libert\u00e9s  (CNIL).\"\nArticle  12 : Imp\u00f4ts  et taxes\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  devra  seul  supporter  la charge  de tous  les frais,  taxes  et\nimp\u00f4ts  et notamment  l'imp\u00f4t  foncier  auxquels  sont  actuellement  ou pourraient  \u00e9ventuellement  \u00eatre\nassujettis  les terrains,  am\u00e9nagements  et installations  quelles  qu'en  soient  l'importance  et la nature,  qui\nseraient  exploit\u00e9s  en vertu  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nDans  le cas o\u00f9 l'\u00c9tat  serait  amen\u00e9  \u00e0 en faire  l'avance,  il s'engage  \u00e0 en effectuer  le remboursement  d\u00e8s la\npremi\u00e8re  injonction  aupr\u00e8s  de la Recette  comp\u00e9tente  pour  recevoir  le paiement  de la redevance.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  fera,  en outre  s'il y a lieu  et sous  sa responsabilit\u00e9,  la d\u00e9claration,  notamment  de\nconstructions  nouvelles,  pr\u00e9vues  par  l'article  1046  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts.\nArticle  13 : Infractions\nToute  infraction  aux  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  apr\u00e8s  mise  en demeure  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  rest\u00e9e  sans\neffet,  sera  constat\u00e9e  et poursuivie  conform\u00e9ment  aux  lois  et r\u00e8glements  en vigueur.\nArticle  14 : Droit  des  tiers\nLes  droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  15 : Recours\nLe pr\u00e9sent  acte  peut  \u00eatre  contest\u00e9  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou toute  personne  ayant  un int\u00e9r\u00eat  \u00e0 agir  dans  les\ndeux  mois  qui suivent  la date  de sa notification  :\n* par  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de pr\u00e9fet  ou par  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au ministre  concern\u00e9.\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  constitue  une  d\u00e9cision  implicite  de rejet\nsusceptible  d'\u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  au tribunal  administratif  dans  les deux  mois  ;\n* par  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Bordeaux,  conform\u00e9ment  aux\narticles  R421-1  et suivants  du code  de justice  administrative.\nLe tribunal  administratif  peut-\u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible\npar  le site  internet  www.telerecours.fr.\nArticle  16 : Ex\u00e9cution\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Gironde,  le directeur  r\u00e9gional  des  finances\npubliques  de Nouvelle-Aquitaine  et du d\u00e9partement  de la Gironde,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne  d'assurer  l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n8/10\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-28-00005 - Autorisation d'occupation temporaire au profit de la soci\u00e9t\u00e9 GEO XYZ pour des travaux de\nprospections relatifs \u00e0 un projet de connexion \u00e9lectrique sous-marine entre le Maroc et le Royaume-Uni 11\nArticle  17 : Notification\nLa notification  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  effectu\u00e9e  par  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la\nmer  de la Gironde,  qui en adressera  une  copie  au directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de\nNouvelle-Aquitaine  et du d\u00e9partement  de la Gironde.\nArcachon  le, 2'8  NOV.  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\npour  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires\net de la mer  et par  subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe  du Service  de a\nDelp\n9/10\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-28-00005 - Autorisation d'occupation temporaire au profit de la soci\u00e9t\u00e9 GEO XYZ pour des travaux de\nprospections relatifs \u00e0 un projet de connexion \u00e9lectrique sous-marine entre le Maroc et le Royaume-Uni 12\nANNEXE  : Plan  de localisation  des  \u00e9tudes  g\u00e9otechniques  et environnementales\nE Le ANNEXE  AOT  Prospections  projet  XLINKS\nay LONDE  Etudes  g\u00e9otechniques  et environnementales\npt Direction  D\u00e9partemenatale  des Territoires  et de ia Mer Octobre  2024\nFraterait\u00e9  \u00f1 1111  Service  de la d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 la mer  et au littoral\n\u00ce i Obsin 6) . ~ H\nNF\nPm nd ie F f [\n1.Y.2,58\nZa DR =ne interdite  {voir  mb\nProhibitod  gree  teow\ni:oe 318 i 1\n=1\n5 [\n(| 43 35y\nt\nt\nt\nt\nt8 6 a % Points de sondages  (\u00e9tude  aS\n| # on \u2014  Projet  de trac\u00e9  (\u00e9tude  enviconnenvedtale)  |\n-- ALES\nEchelle  (en milles  nautiques)  Commentaires\nR\u00e9f\u00e9rentiels  : \u00a9 carte  marine  GeoTIFF  SHOM  1/100k\n- Sources  des  donn\u00e9es  : \u00a9 DDTM  33 / SDML  / UGDPM\nService  de la D\u00e9l\u00e9gation  a la Mer  et au Littoral\n5, quai  du Capitaine  All\u00e8gre  - BP 80 142  - 33311  Arcachon  cedex\n10/10\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-28-00005 - Autorisation d'occupation temporaire au profit de la soci\u00e9t\u00e9 GEO XYZ pour des travaux de\nprospections relatifs \u00e0 un projet de connexion \u00e9lectrique sous-marine entre le Maroc et le Royaume-Uni 13\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-11-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre  portant\nconvocation des \u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9s de\nd\u00e9p\u00f4t de candidatures  \npour l'\u00e9lection municipale  int\u00e9grale partielle et\ncommunautaire  \nde la commune de Saint-M\u00e9dard-de-Guizi\u00e8res les 2\net 9 f\u00e9vrier 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre  portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les\nmodalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de candidatures  \npour l'\u00e9lection municipale  int\u00e9grale partielle et communautaire  \nde la commune de Saint-M\u00e9dard-de-Guizi\u00e8res les 2 et 9 f\u00e9vrier 202514\n=m\nPREFET\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9  | Sous-pr\u00e9fecture  de Libournegalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  du 26 novembre  2024\nportant  convocation  des  \u00e9lecteurs  et fixant  les modalit\u00e9s  de d\u00e9p\u00f4t  de candidatures\npour  l'\u00e9lection  municipale  int\u00e9grale  partielle  et communautaire\nde la commune  de Saint-M\u00e9dard-de-Guizi\u00e8res  les 2 et 9 f\u00e9vrier  2025\nLe Sous-Pr\u00e9fet  de Libourne\nVU le Code  \u00e9lectoral  et notamment  ses articles  L.247  et L.270  ;\nVU le Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales  ;\nVU la loi n\u00b02013-403  du 17 mai  2013  relative  \u00e0 l'\u00e9lection  des  conseillers  municipaux  et communautaires\net le d\u00e9cret  n\u00b02013-938  du 18 octobre  2013  en portant  application  :\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux\npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9parte-\nments  ;\nVU la d\u00e9mission  de Mme  Mireille  CONTE-JAUBERT,  de sa fonction  de maire,  accept\u00e9e,  par  le pr\u00e9fet,  le\n21 novembre  2024  :\nCONSID\u00c9RANT  le nombre  de d\u00e9missions  intervenues  au sein  du conseil  municipal,  ne permettant  plus\nde faire  appel  aux  suivants  de liste  ;\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9  d'organiser  une \u00e9lection  municipale  int\u00e9grale  partielle  et communautaire  ;\nARR\u00caTE\nArticle  premier:  les \u00e9lecteurs  de la commune  de Saint-M\u00e9dard-de-Guizi\u00e8res  sont  convoqu\u00e9s  le di-\nmanche  2 f\u00e9vrier  2025,  de 8 heures  \u00e0 18 heures,  en vue  de proc\u00e9der  \u00e0 l'\u00e9lection  des  19 conseillers  muni-\ncipaux  et de 1 conseiller  communautaire  de la Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  du Libournais.  En cas  de\nballottage,  le second  tour  de scrutin  se tiendra  le dimanche  9 f\u00e9vrier  2025,  de 8 heures  \u00e0 18 heures,\ndans  les m\u00eames  conditions.\nLe r\u00e9gime  \u00e9lectoral  \u00e9tant  celui  des  communes  de 1000  habitants  et plus,  l'\u00e9lection  se fera  au scrutin  de\nliste  \u00e0 deux  tours,  tel qu'il  est d\u00e9fini  dans  le chapitre  III du titre  IV du livre  1\u00b0 du Code  \u00e9lectoral.\nArticle  2 : sont  appel\u00e9s  \u00e0 participer  aux  \u00e9lections  tous  les \u00e9lecteurs  inscrits  sur la liste  \u00e9lectorale  g\u00e9n\u00e9-\nrale  et sur la liste  \u00e9lectorale  compl\u00e9mentaire  municipale  dress\u00e9es  dans  la commune  ; ainsi  que  sur les\ntableaux  contenant  les modifications  apport\u00e9es  \u00e0 ces  listes  conform\u00e9ment  aux  articles  L16,  L25,  L27,\nL30  \u00e0 L40,  et R17  \u00e0 R22  du code  \u00e9lectoral.\n35, rue  de G\u00e9reaux\n33500  Libourne\nT\u00e9l:  OS 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr  1/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre  portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les\nmodalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de candidatures  \npour l'\u00e9lection municipale  int\u00e9grale partielle et communautaire  \nde la commune de Saint-M\u00e9dard-de-Guizi\u00e8res les 2 et 9 f\u00e9vrier 202515\nSeront  \u00e9galement  admis  \u00e0 voter  les \u00e9lecteurs  porteurs  soit  d'une  d\u00e9cision  du juge  d'instance  ordon-\nnant  leur  inscription  \u00e0 la suite  de r\u00e9clamation  form\u00e9e  dans  les d\u00e9lais  l\u00e9gaux,  soit  d'un  arr\u00eat  de la Cour\nde Cassation  annulant  un jugement  qui aurait  prononc\u00e9  leur  radiation.\nArticle  3: sont  \u00e9ligibles  au conseil  municipal,  s'ils  sont  \u00e2g\u00e9s  de dix-huit  ans  r\u00e9volus,  sauf  restrictions\npr\u00e9vues  par  la loi, tous  les \u00e9lecteurs  de la commune  et les citoyens  inscrits  au r\u00f4le  des  contributions  di-\nrectes  ou justifiant  qu'ils  devraient  y \u00eatre  inscrits  au 1\u00b0 janvier  2025\nLes conseillers  communautaires  \u00e9tant  issus  de la liste  de conseillers  municipaux,  leur  candidature  est\nsoumise  aux  m\u00eames  conditions  d'\u00e9ligibilit\u00e9  et aux  m\u00eames  r\u00e8gles  d'in\u00e9ligibilit\u00e9.\nArticle  4 : une  d\u00e9claration  de candidature  est obligatoire  pour  chaque  tour  de scrutin.  La d\u00e9claration\nde candidature  r\u00e9sulte  du d\u00e9p\u00f4t  d'une  liste  r\u00e9pondant  aux  dispositions  fix\u00e9es  par  les articles  L.260,\nL.263  \u00e0 L.267  du code  \u00e9lectoral  et rappel\u00e9es  dans  le m\u00e9mento  du candidat  :\n+ la liste  des  candidats  au conseil  municipal  doit  comporter  autant  de candidats  que  de si\u00e8ges  \u00e0\npourvoir  (19)  et au plus  deux  candidats  suppl\u00e9mentaires  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.260  du\ncode  \u00e9lectoral.\n* la liste  des  candidats  au si\u00e8ge  de conseiller  communautaire  doit  figurer  de mani\u00e8re  distincte  et\ncomporter  un nom  ainsi  que  le nom  d'un  candidat  suppl\u00e9mentaire  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.\n273-9  du code  \u00e9lectoral.\nLa d\u00e9claration  de candidature,  r\u00e9alis\u00e9e  sur l'imprim\u00e9  r\u00e9glementaire  Cerfa  n\u00b014997*03  et son  annexe,\naccompagn\u00e9e  des  pi\u00e8ces  justificatives,  sera  d\u00e9pos\u00e9e  par  la personne  ayant  la qualit\u00e9  de responsable\nde liste  ou par  un mandataire  d\u00e9sign\u00e9  par  elle.  Le responsable  de liste  est la personne  qui d\u00e9pose  des\nmandats  de tous  les candidats  figurant  sur la liste.\nCes  documents  sont  accessibles  sur le site  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mers,  \u00e0 l'adresse  :\nhttps://www.interieur.gouv.fr/\u00c9lections/\u00catre-candidat/Declaration-de-candidature-elections-munici-\npales-et-communautaires.\nLes candidatures  isol\u00e9es  sont  interdites.\nLa composition  des  listes  de conseillers  communautaires  doit  \u00eatre  conforme  aux  dispositions  de l'ar-\nticle  L.273-9  du. code  \u00e9lectoral  qui fixent  les principes  d'\u00e9tablissement  de la liste  des  candidats  au\nconseil  communautaire  \u00e0 partir  de celle  des  conseillers  municipaux.\nArticle  5 : les d\u00e9clarations  de candidature  seront  d\u00e9pos\u00e9es  \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture  de Libourne  35 rue  de\nG\u00e9reaux  - 33500  Libourne.  Il est demand\u00e9  aux  candidats  de prendre  rendez-vous  par courriel  \u00e0\nl'adresse  sp-libourne@gironde.gouv.fr.\nPour  le premier  tour  :\n\u00a2 dulundi  13 janvier  au mercredi  15 janvier  2025,  de 9 heures  \u00e0 12 heures  et de 14 heures  \u00e0 17\nheures  ;\n*__le  jeudi  16 janvier  2025  , de 9 heures  \u00e0 12 heures  et de 14 heures  \u00e0 18 heures,  heure  de cl\u00f4ture\ndu d\u00e9lai  de d\u00e9p\u00f4t  des  candidatures.\nPour  le second  tour  :\n* le lundi  3 f\u00e9vrier  de 9 heures  \u00e0 12 heures  et de 14 heures  \u00e0 17 heures  ;\n* le mardi  4 f\u00e9vrier  de 9 heures  \u00e0 12 heures  et de 14 heures  \u00e0 18 heures,  heure  de cl\u00f4ture  du d\u00e9lai\nde d\u00e9p\u00f4t  des  candidatures.\nAucun  autre  mode  de d\u00e9claration  de candidature,  notamment  par  voie  postale,  par  t\u00e9l\u00e9copie  ou par\nmessagerie  \u00e9lectronique  n'est  admis.\nLes retraits  \u00e9ventuels  de candidatures  ne pourront  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9s  que  jusqu'aux  dates  limites  ci-dessus\nfix\u00e9es.\n2/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre  portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les\nmodalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de candidatures  \npour l'\u00e9lection municipale  int\u00e9grale partielle et communautaire  \nde la commune de Saint-M\u00e9dard-de-Guizi\u00e8res les 2 et 9 f\u00e9vrier 202516\nArticle  6 : la campagne  \u00e9lectorale  pour  le premier  tour  est ouverte  le lundi  20 janvier  2025  \u00e0 z\u00e9ro  heure\net est close  le samedi  1\u00b0 f\u00e9vrier  2025  a z\u00e9ro  heure.\nPour  le second  tour,  la campagne  est ouverte  le lundi  3 f\u00e9vrier  \u00e0 z\u00e9ro  heure  et est close  le samedi  8 f\u00e9-\nvrier  2025  a z\u00e9ro  heure.\nArticle  7: les listes  disposent  d'emplacements  d'affichage  d\u00e8s  l'ouverture  de la campagne  \u00e9lectorale.\nUn seul  et m\u00eame  emplacement  vaut  pour  l'\u00e9lection  municipale  et l'\u00e9lection  communautaire.  L'ordre\ndes  panneaux  d'affichage  sera  d\u00e9termin\u00e9  par  voie  de tirage  au sort  entre  les listes  candidates  d\u00e9finiti-\nvement  enregistr\u00e9es,  en pr\u00e9sence  des  candidats  ou de leurs  repr\u00e9sentants,  le jeudi  16 janvier  2025  \u00e0\npartir  de 18 heures  \u00e0 la Sous-pr\u00e9fecture  de Libourne.\nArticle  8 : les voix  issues  du scrutin  servent  \u00e0 la fois  au calcul  de la r\u00e9partition  des  si\u00e8ges  des  conseillers\nmunicipaux  et de la r\u00e9partition  des  si\u00e8ges  des  conseillers  communautaires.  Les  r\u00e8gles  de calcul  de cha-\ncune  de ces  r\u00e9partitions  sont  les m\u00eames.\nLes si\u00e8ges  sont  attribu\u00e9s  aux  candidats  dans  l'ordre  de pr\u00e9sentation  sur chaque  liste.\nAU premier  tour  de scrutin,  il est  attribu\u00e9  \u00e0 la liste  qui  a recueilli  la majorit\u00e9  absolue  des  suffrages  expri-\nm\u00e9s,  un nombre  de si\u00e8ges  \u00e9gal  \u00e0 la moiti\u00e9  du nombre  des  si\u00e8ges  \u00e0 pourvoir,  arrondi  le cas  \u00e9ch\u00e9ant  \u00e0\nl'entier  sup\u00e9rieur.\nLes autres  si\u00e8ges  sont  r\u00e9partis  entre  toutes  les listes  \u00e0 la repr\u00e9sentation  proportionnelle  suivant  la r\u00e8gle\nde la plus  forte  moyenne,  sous  r\u00e9serve  qu'elles  aient  obtenu  au moins  5 % des  suffrages  exprim\u00e9s.\nAU deuxi\u00e8me  tour  de scrutin,  il est attribu\u00e9  \u00e0 la liste  qui a obtenu  le plus  de voix,  Un nombre  de si\u00e8ges\n\u00e9gal  \u00e0 la moiti\u00e9  du nombre  du nombre  des  si\u00e8ges  \u00e0 pourvoir,  arrondi  le cas  \u00e9ch\u00e9ant  \u00e0 l'entier  sup\u00e9rieur.\nEn cas  d'\u00e9galit\u00e9  de suffrages  entre  les listes  arriv\u00e9es  en t\u00eate,  ces  si\u00e8ges  sont  attribu\u00e9s  \u00e0 la liste  dont  les\ncandidats  ont  la moyenne  d'\u00e2ge  la plus  \u00e9lev\u00e9e.\nLes autres  si\u00e8ges  sont  r\u00e9partis  entre  toutes  les listes  \u00e0 la repr\u00e9sentation  proportionnelle  suivant  la r\u00e8gle\nde la plus  forte  moyenne  sous  r\u00e9serve  qu'elles  aient  obtenu  au moins  5 % des  suffrages  exprim\u00e9s.\nSi plusieurs  listes  ont  la m\u00eame  moyenne  pour  l'attribution  du dernier  si\u00e8ge,  celui-ci  revient  \u00e0 la liste  qui\na obtenu  le plus  grand  nombre  de suffrages.  En cas d'\u00e9galit\u00e9  de suffrages,  le si\u00e8ge  est attribu\u00e9  au plus\n\u00e2g\u00e9  des  candidats  susceptibles  d'\u00eatre  proclam\u00e9s  \u00e9lus.\nArticle  9 : le d\u00e9pouillement  des votes  s'effectuera  imm\u00e9diatement  apr\u00e8s  la cl\u00f4ture  du scrutin.\nArticle  10  : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  \u00e0 laquelle  il est devenu  ex\u00e9cutoire,  devant  le tribunal  administratif  de Bordeaux,\nsoit  par  voie  postale  au 9, rue Tastet  - BP 947  - 33063  BORDEAUX,  soit  par  l'application  informatique\nT\u00e9l\u00e9recours  Citoyens  accessible  par  le site  internet  \"www.telerecours\".\nArticle  11 : la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la sous-pr\u00e9fecture  de Libourne  et le 1\u00b0' adjoint  au maire  de Saint-\nM\u00e9dard-de-Guizi\u00e8res  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui\nfera  l'objet  d'une  publication  dans  le recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde  et\nqui sera  affich\u00e9  dans  la commune  de Saint-M\u00e9dard-de-Guizi\u00e8res.\nLibourne,  le 26m\u00e9@embre  2024\n3/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre  portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les\nmodalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de candidatures  \npour l'\u00e9lection municipale  int\u00e9grale partielle et communautaire  \nde la commune de Saint-M\u00e9dard-de-Guizi\u00e8res les 2 et 9 f\u00e9vrier 202517","date":"2024-11-28","first_seen_on":"2024-11-28T17:12:54+00:00","id":"c63c2023dece89400a565609c5dc638b62293ed400207bcb6c6ee531e640ad56","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-275","pdf_creation_date":"2024-11-28T16:35:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/76745/573892/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-275.pdf"}