{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-071\nPUBLI\u00c9 LE 11 MARS 2026\nSommaire\nCentre Hospitalier Saint-Jacques LES ANDELYS /\n27-2026-02-12-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (4\npages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2026-03-10-00004 - AP DDTM/SEBF/2026-004 du 10 mars 2026, portant\nd\u00e9limitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des\ncaptages \"Les Mollents\" sur la commune de Neaufles-Auvergny (6 pages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nBureau juridique\n27-2026-03-13-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 26-019 du 130326 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de la\nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral (DML) de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de la \nSeine-Maritime dans\nle d\u00e9partement de l'Eure (2 pages) Page 15\n27-2026-03-13-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 26-020 du 130326 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de comp\u00e9tences\nd\u00e9partementales non-d\u00e9concentr\u00e9es relatives \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation\n\u00e0 la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure (4 pages) Page 18\n27-2026-03-13-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 26-022 du 130326 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'instruction des demandes\nd'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de\nl'Eure (3 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n27-2026-03-11-00015 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif candidatures \u00e9lections\nmunicipales et communautaires 2026 (2 pages) Page 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2026-03-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation\nd'une a\u00e9rostation \u00e0 usage permanent sur la commune de\nBoissey-le-Ch\u00e2tel (6 pages) Page 30\n27-2026-03-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe\nd'interdiction de l'emprunt et de la travers\u00e9e de certaines routes\naux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l'Eure au profit de la\ncourse cycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a087\u00e8me Paris-Camembert Lepetit\u00a0\u00bb du\nmardi 31 mars 2026 (2 pages) Page 37\n2\nCentre Hospitalier Saint-Jacques LES ANDELYS\n27-2026-02-12-00004\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nCentre Hospitalier Saint-Jacques LES ANDELYS - 27-2026-02-12-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 3\nNOUVEL HOPITAL' Saint-JacquesQ Les findelys\nNHSJ_D\u00e9l\u00e9gation de signature_F\u00e9vrier 2026 \n \n \n \nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \n \nLa Directrice du Nouvel H\u00f4pital Saint-Jacques DES ANDELYS, \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique,  \net notamment les articles L6143 -7, D6143-33, D6143-34 et D6143 -35, du code de la sant\u00e9 publique,  \nainsi que les articles L6132-3 et R6132-16 du code de la sant\u00e9 publique, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2024 nommant \nMadame Marianne CARDALIAGUET, directrice du Nouvel H\u00f4pital Saint-Jacques des Andelys, de \nl'EHPAD \u00ab Les Quatre vents \u00bb d'Ecouis, de l'EHPAD \u00ab R\u00e9sidence Les Jardins \u00bb de Lyons -la-For\u00eat et de \nl'Institut M\u00e9dico-Educatif d'Ecouis, \n \n \nDECIDE \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Marianne CARDALIAGUET, Directrice,  \n \n \nArticle 1 : Services Financiers \n \nMadame Caroline MIQUET , Directrice adjointe  au Nouvel H\u00f4pital  Saint-Jacques des Andelys, est \nautoris\u00e9e \u00e0 signer tous les actes et les d\u00e9cisions concernant  : toutes pi\u00e8ces d'ordonnancement, de \nd\u00e9penses et de  recettes, mandats et pi\u00e8ces justificatives, tous titres de recettes et bordereaux \nd'\u00e9mission, les documents comptables, les d\u00e9cisions modificatives de cr\u00e9dit, les d\u00e9cisions de virement \nde cr\u00e9dit, les dossiers de demande de subvention, les tirages et remboursement s de la ligne de \ntr\u00e9sorerie, les tarifs, \u00e0 l'exclusion des emprunts et du compte financier. \n \nEn cas d'emp\u00eachement de Madame MIQUET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \nMadame Laurence LADENT-PETIT, Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9 faisant fonction de Directrice des soins, \nau Nouvel H\u00f4pital Saint-Jacques des Andelys, pour signer tous les actes et les d\u00e9cisions concernant  : \ntoutes pi\u00e8ces d'ordonnancement, de d\u00e9penses et de recettes, mandats et pi\u00e8ces justificatives, tous \ntitres de recettes. \n \nEn cas d'emp\u00eachement de Madame MIQUET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \nMadame Anne SCHEPENS, Adjoint des cadres, pour signer toutes pi\u00e8ces et correspondances relatives \naux affaires courantes des services financiers, \u00e0 l'exception des actes et d\u00e9cisions concernant : toutes \npi\u00e8ces d'ordonnancement, de d\u00e9penses et de recettes, mandats et pi\u00e8ces justificatives, tous titres de \nrecettes. \n \n \nArticle 2 : Services Economiques \u2013 Ex\u00e9cution des march\u00e9s d'achats et de travaux \n \nDans le respect des comp\u00e9tences du Groupement Hospitalier de Territoire Eure Seine, Madame \nCaroline MIQUET, Directrice adjointe au Nouvel H\u00f4pital Saint -Jacques des Andelys est autoris\u00e9 e \u00e0 \nsigner tous les actes et les d\u00e9cisions concernant  les documents administratifs li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des \nmarch\u00e9s d'achats et de travaux. \n \nCentre Hospitalier Saint-Jacques LES ANDELYS - 27-2026-02-12-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4\nNHSJ_D\u00e9l\u00e9gation de signature_F\u00e9vrier 2026 \n \nEn cas d'emp\u00eachement de Madame MIQUET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \nMadame Malika LEROY, adjoint des cadres, au Nouvel H\u00f4pital Saint-Jacques des Andelys,  \n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pi\u00e8ces et correspondances relatives aux \naffaires courante s relevant de son domaine de comp\u00e9tence, \u00e0 savoir  : les bons de livraison et de \nr\u00e9ception de l'\u00e9quipement, du mobilier, de tous produits, ainsi que les proc\u00e8s -verbaux de r\u00e9ception \nde travaux (\u00e0 l'exception des march\u00e9s de travaux dans le cadre de la construction du Nouvel H\u00f4pital \nSaint-Jacques) et des interventions de maintenance et d\u00e9pannage. \n \nEn cas d'emp\u00eachement de Madame LEROY, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \nMadame Coralie GAUTHIER, adjoint administratif, au Nouvel H\u00f4pital Saint-Jacques des Andelys,  \n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pi\u00e8ces et correspondances relatives aux \naffaires courantes relevant de son domaine de comp\u00e9tence, \u00e0 savoir  : les bons de livraison et de \nr\u00e9ception de l'\u00e9quipement, du mobilier, de tous produits. \n \n \n Article 3 : Service Admissions \n \nMadame Caroline MIQUET, Directrice adjointe au Nouvel H\u00f4pital Saint -Jacques des Andelys, est \nautoris\u00e9e \u00e0 signer toutes pi\u00e8ces et correspondances relatives aux affaires courantes et requ\u00eates \u00e0 \nl'attention du Juge aux Affaires Familiales concernant les patients et r\u00e9sidents. \n \nEn cas d'emp\u00eachement de Madame MIQUET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \nMadame Sandra DAUSTER, adjoint  administratif, et M adame Aur\u00e9lie FAYOLLE-MINART, adjoint \nadministratif, au Nouvel H\u00f4pital Saint-Jacques des Andelys,  \n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes pi\u00e8ces et correspondances relatives aux \naffaires courantes relevant de leur domaine de comp\u00e9tence, \u00e0 savoir  : les bordereaux d'envoi de  \ntransformation d'aide sociale, transformation d'APA, opposition de retraite, main-lev\u00e9e des retraites, \ncourriers de demande d'extrait de naissance, demande de pi\u00e8ces pour un dossier d'admission. \n \n \nArticle 4 : Service des Ressources Humaines \n \nMadame Caroli ne MIQUET, Directrice adjointe au Nouvel H\u00f4pital Saint -Jacques des Andelys , est \nautoris\u00e9e \u00e0 signer toutes pi\u00e8ces et correspondances relatives aux affaires courantes concernant la \ngestion du service des Ressources Humaines, y compris la paye du personnel, l es actes et d\u00e9cisions \nrelatifs \u00e0 la gestion des personnels m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux et les contrats de travail. \n \nEn cas d'emp\u00eachement de Madame MIQUET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  Madame Laurence LADENT -\nPETIT, Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9 faisant fonction de Directrice des soins, pour signer toutes pi\u00e8ces et \ncorrespondances relatives aux affaires courantes concernant la gestion du service des Ressources \nHumaines, y compris la paye du personnel, les actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la gestion des personnels \nm\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux et les contrats de travail. \n \nMadame Anne-Marie MAHIEUX, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, et Madame Val\u00e9rie GALLET, \nattach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, au service des Ressources humaines, sont autoris\u00e9es \u00e0 signer \ntoutes pi\u00e8ces et correspondances relatives aux affaires courantes concernant la gestion du service des \nRessources Humaines, \u00e0 l'exception de la paye du personnel, des actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la gestion \ndes personnels m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux et des contrats de travail. \n \n \n \n \nCentre Hospitalier Saint-Jacques LES ANDELYS - 27-2026-02-12-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 5\nNHSJ_D\u00e9l\u00e9gation de signature_F\u00e9vrier 2026 \n \nArticle 5 : SSIAD \n \nMadame Caroline MIQUET, Directrice adjointe au Nouvel H\u00f4pital Saint -Jacques des Andelys , est \nautoris\u00e9e \u00e0 signer les renouvellements et les nouvelles prises en charge de l'assurance maladie, ainsi \nque toutes pi\u00e8ces et correspondances relatives aux affaires courantes concernant la gestion du service \nSSIAD. \n \nEn cas d'emp\u00eachement de Madame MIQUET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  Madame Laurence LADENT -\nPETIT, Cadre sup\u00e9r ieure de sant\u00e9  faisant fonction de Directrice des soins , pour signer les \nrenouvellements et les nouvelles prises en charge de l'assurance maladie, ainsi que toutes pi\u00e8ces et \ncorrespondances relatives aux affaires courantes concernant la gestion du service SSIAD. \n \n \nArticle 6 : Service Cuisine \n \nMadame Caroline MIQUET, Directrice adjointe au Nouvel H\u00f4pital Saint -Jacques des Andelys est \nautoris\u00e9e \u00e0 signer tous les actes et les d\u00e9cisions concernant  les documents administratifs li\u00e9s \u00e0 \nl'ex\u00e9cution des march\u00e9s d'achats et de travaux relatifs au service Cuisine. \n \nEn cas d'emp\u00eachement de Madame MIQUET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n \nMonsieur C\u00e9dric BUISSON , technicien sup\u00e9rieur hospitalier au Nouvel H\u00f4pital  Saint-Jacques des \nAndelys, est autoris\u00e9 \u00e0 signer les bons de livraison et de r\u00e9ception  de l'ensemble des produits \nalimentaires, ainsi que les proc\u00e8s -verbaux de r\u00e9ception de travaux et  des interventions de  \nmaintenance et d\u00e9pannage concernant le service Cuisine. \n \nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur BUISSON, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \nMadame Sandrine VALLE, ouvrier principal au Nouvel H\u00f4pital Saint-Jacques des Andelys, \nMonsieur Emilien FABULET, ouvrier principal au Nouvel H\u00f4pital Saint-Jacques des Andelys,  \nMonsieur Antony GUISSANT, ouvrier principal au Nouvel H\u00f4pital Saint-Jacques des Andelys,  \nMonsieur Maxence DUBUC, ouvrier principal au Nouvel H\u00f4pital Saint-Jacques des Andelys,  \nMme Sylvie DUCHESNE, agent d'entretien qualifi\u00e9 au Nouvel H\u00f4pital Saint -Jacques des Andelys, \nMadame Samia BARBE, agent d'entretien qualifi\u00e9 au Nouvel H\u00f4pital Saint-Jacques des Andelys, \nMonsieur Cl\u00e9ment CAILLIAUX, agent d'entretien qualifi\u00e9 au Nouvel H\u00f4pital Saint-Jacques des Andelys, \n \n\u00e0 l'effet de signer les bons de livraison et de r\u00e9ception de l'ensemble des produits alimentaires, ainsi \nque les proc\u00e8s-verbaux des interventions de maintenance et d\u00e9pannage concernant le service Cuisine. \n \n \nArticle 7 : Services techniques \n \nMadame Caroline MIQUET, Directrice adjointe au Nouvel H\u00f4pital Saint -Jacques des Andelys , est \nautoris\u00e9e \u00e0 signer tous les actes et les d\u00e9cisions concernant  les documents administratifs li\u00e9s \u00e0 \nl'ex\u00e9cution des march\u00e9s d'achats et de travaux relatifs aux Services Techniques. \n \nEn cas d'emp\u00eachement de Madame MIQUET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n \nMonsieur Emmanuel LITTEE, technicien sup\u00e9rieur hospitalier au Nouvel H\u00f4pital  Saint-Jacques des \nAndelys, est autoris\u00e9 \u00e0 signer les bons de livraison et de  r\u00e9ception de l'\u00e9quipement, du mobilier, de \ntous produits sauf les produits de cuisine, ainsi que les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de travaux et des \ninterventions de maintenance et d\u00e9pannage. \n \nCentre Hospitalier Saint-Jacques LES ANDELYS - 27-2026-02-12-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 6\nSign\u00e9\nNHSJ_D\u00e9l\u00e9gation de signature_F\u00e9vrier 2026 \n \nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur LITTEE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  \nMonsieur Antoni MASSET, technicien hospitalier au Nouvel H\u00f4pital Saint-Jacques des Andelys,  \nMonsieur Jonathan CLERGE, ouvrier principal au Nouvel H\u00f4pital Saint-Jacques des Andelys, \nMonsieur Alexandre JACKYRA, ouvrier principal au Nouvel H\u00f4pital Saint-Jacques des Andelys,  \n \n\u00e0 l'effet de signer, les bons de livraison et de r\u00e9ception de l'\u00e9quipement, du mobilier, de tous produits \nsauf les produits de cuisine, ainsi que les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de travaux, des interventions de \nmaintenance et d\u00e9pannage. \n \n \nArticle 8 : Vaguemestre \n \nMadame Gladys HACQUARD, ouvrier principal au Nouvel H\u00f4pital Saint -Jacques des Andelys , est \nautoris\u00e9e \u00e0 assurer les op\u00e9rations d'exp\u00e9dition et de r\u00e9ception du courrier, y compris les courriers \nrecommand\u00e9s, les colis et les mandats pour les r\u00e9sidents de l'EHPAD. \n \nEn cas d'emp\u00eachement de Madame HACQUARD, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  \nMonsieur Antoni MASSET , technicien hospitalier , et \u00e0 Monsieur Emmanuel LITTEE, technicien \nsup\u00e9rieur hospitalier , au Nouvel H\u00f4pital  Saint-Jacques des Andelys , pour assurer les op\u00e9rations \nd'exp\u00e9dition et de r\u00e9ception du courrier, y compris les courriers recommand\u00e9s, les colis et les mandats \npour les r\u00e9sidents de l'EHPAD. \n \n \nArticle 9 : Astreinte administrative \n \nMadame Caroline MIQUET, Directrice adjointe au Nouvel H\u00f4pital Saint-Jacques des Andelys, Madame \nLaurence LADENT-PETIT, Cadre Sup\u00e9rieure de Sant\u00e9 faisant fonction de Directrice des soins, Madame \nElodie NICOLI, Cadre de sant\u00e9 au Nouvel H\u00f4pital Saint-Jacques des Andelys, sont autoris\u00e9 es \u00e0 signer \ntoutes pi\u00e8ces et correspondances urgentes, n\u00e9cessaires pour assurer la continuit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du \nservice public hospitalier, au cours de l'astreinte administrative. \n \n \nArticle 10 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne saurait faire l'objet d'une sous -d\u00e9l\u00e9gation. \nElle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment.  \nLe d\u00e9l\u00e9gataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation au d\u00e9l\u00e9guant, dans \nles plus brefs d\u00e9lais. \n \nArticle 11 : \nToutes les d\u00e9l\u00e9gations prises ant\u00e9rieurement \u00e0 ce jour sont annul\u00e9es. \n \nArticle 12 :  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure et sur \nle site internet de l'\u00e9tablissement  dans l'attente de sa publication au RAA . E lle est  notifi\u00e9e pour \ninformation et mise en \u0153uvre : \nA Monsieur le Tr\u00e9sorier \u2013 Tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re d'EVREUX, en tant qu'elle concerne les actes li\u00e9s \u00e0 la \nfonction d'ordonnateur du budget, \nAux int\u00e9ress\u00e9s. \n \nFait aux Andelys, le 12 f\u00e9vrier 2026 \nLa Directrice \n \nMarianne CARDALIAGUE \nCentre Hospitalier Saint-Jacques LES ANDELYS - 27-2026-02-12-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-03-10-00004\nAP DDTM/SEBF/2026-004 du 10 mars 2026,\nportant d\u00e9limitation de la zone de protection de\nl'aire d'alimentation des captages \"Les Mollents\"\nsur la commune de Neaufles-Auvergny\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-10-00004 - AP DDTM/SEBF/2026-004 du 10 mars 2026,\nportant d\u00e9limitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages \"Les Mollents\" sur la commune de\nNeaufles-Auvergny\n8\n| ne Direction D\u00e9partementale desPR\u00c9FET Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-004portant d\u00e9limitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages\u00ab Les Mollents \u00bb sur la commune de Neaufles-Auvergny\nLe pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 2000/60/CEE du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau, dite directive cadre sur l'eau ;Vu la directive 2006/118/CE du 12 d\u00e9cembre 2006, sur la protection des eaux souterraines ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-3, L.2121 et L.212.3, R.211-3 etsuivants ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.114-1 \u00e0 L114-3, R.114-1 \u00e0 R114-10;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles R1321-7 R1321-31, R1321-33, R1321-34 etR1321-42 ;Vu la loi n\u00b0 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et notamment sonarticle 21;Vu la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009, de programmation relative a la mise en ceuvre du Grenelle del'environnement et notamment son article 27 ;Vu la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi Grenelle Il portant engagement national pourl'environnement et notamment son article 107 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-882 du 14 mai 2007 relatif a certaines zones soumises a contraintesenvironnementales et modifiant le code rural ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-10-00004 - AP DDTM/SEBF/2026-004 du 10 mars 2026,\nportant d\u00e9limitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages \"Les Mollents\" sur la commune de\nNeaufles-Auvergny\n9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2018/129 du 7 ao\u00fbt 2018, portant au titre de la loi sur l'eau, d\u00e9clarationd'existence et autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement des captages \u00abLes Mollents\u00bb sur la commune deNeaufles-Auvergny ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBF/2018-075 du 26 octobre 2018 portant d\u00e9limitation de la zone deprotection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de La Croisille situ\u00e9 sur la commune de LaCroisille;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du 19 novembre 1993 sur les deuxcaptages \u00ab Les Mollents \u00bb, sur la commune de Neaufles-Auvergny;Vu la consultation du public, en application de l'article L123-19-1 du code de l'environnement, men\u00e9edu 27 novembre 2025 au 18 d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'avis de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture de l'Eure en date du 15 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 lasuite de la consultation adress\u00e9e par courrier du 3 novembre 2025 ;VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Risle Charentonne en date du 24 d\u00e9cembre 2025, \u00e0la suite de la consultation adress\u00e9e par courrier du 3 novembre 2025 ;Vu l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Iton en date du 31 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 la suite de laconsultation adress\u00e9e par courrier du 3 novembre 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration prise en commission du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques de l'Eure.Consid\u00e9rant que les deux captages de \u00ab Les Mollents \u00bb font partie de la liste des captages ditssensibles aux pollutions diffuses d'origine agricole, annex\u00e9e au SDAGE susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le suivi de qualit\u00e9 fait appara\u00eetre une concentration en nitrates de l'ordre de 40 mg/I,avec une tendance r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 la hausse ;Consid\u00e9rant que le suivi de qualit\u00e9 fait \u00e9galement appara\u00eetre la pr\u00e9sence r\u00e9guli\u00e8re de mol\u00e9culesphytosanitaires, dont certaines en d\u00e9passement de la limite de qualit\u00e9 de 01 ug/l (Fluf\u00e9nacet,Chlorothalonil R417888 et Terbuthylazine LM6) ;Consid\u00e9rant qu'en raison des d\u00e9passements en produits phytosanitaires, l'eau distribu\u00e9e est nonconforme une partie de l'ann\u00e9e et fait l'objet d'une sollicitation de la part de l'agence r\u00e9gionale de lasant\u00e9 d'une demande de d\u00e9rogation au titre du code de la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que le syndicat d'adduction en eau potable de la r\u00e9gion Risloise et Rugloise (SAEP3R),ma\u00eetre d'ouvrage des captages de \u00ab Les Mollents \u00bb, a \u00e9labor\u00e9 une strat\u00e9gie de protection de sesressources en eau ; 2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-10-00004 - AP DDTM/SEBF/2026-004 du 10 mars 2026,\nportant d\u00e9limitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages \"Les Mollents\" sur la commune de\nNeaufles-Auvergny\n10\nConsid\u00e9rant que les \u00e9tudes g\u00e9ologiques, hydrog\u00e9ologiques, hydrologiques, d'occupation des sols etde vuln\u00e9rabilit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es depuis f\u00e9vrier 2022 et finalis\u00e9es en ao\u00fbt 2025, ont permis de d\u00e9limiter l'aired'alimentation des captages (AAC) de \u00ab Les Mollents \u00bb (bassin hydrog\u00e9ologique) ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9limitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages(ZPAAC) de \u00ab Les Mollents \u00bb est effectu\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre d'unprogramme d'actions visant \u00e0 r\u00e9duire sa vuln\u00e9rabilit\u00e9 aux pollutions diffuses sur ce p\u00e9rim\u00e8tre ;Consid\u00e9rant que cette d\u00e9limitation tient compte de la d\u00e9limitation de la ZPAAC existante de \u00ab LaCroisille \u00bb d\u00e9limit\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2018 susvis\u00e9;Consid\u00e9rant que cette d\u00e9limitation englobe \u00e9galement le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9 d\u00e9fini pararr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du 19 novembre 1993 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9limitation de l'aire d'alimentation des captages a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par le comit\u00e9 depilotage de l'\u00e9tude en date du 4 septembre 2025.Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure.ARR\u00caTE:Article 1\u00b0 : Champ d'applicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9limite la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) de\u00ab Les Mollents \u00bb pour une superficiede 11,81 km? dont environ 3,71 km' de surface agricole utile (SAU).La d\u00e9marche est port\u00e9e par :Le syndicat d'adduction en eau potable de la r\u00e9gion Risloise et Rugloise (SAEP3R)33 rue Aristide Briand27250 RUGLESLe champ captant de \u00ab Les Mollents \u00bb est constitu\u00e9 de deux forages proches situ\u00e9s sur la commune deNeaufles-Auvergny :- les Mollents F400 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous l'indice BSSOOOMRYP;- les Mollents F1000 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous l'indice BSSOOOMRYR.La carte de d\u00e9limitation de la ZPAAC figure en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le futur programme d'actions s'appliquera sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par la ZPAAC et fera l'objet d'unarr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifique.Article 2 : ObjetLa zone de protection de l'aire d'alimentation des captages de \u00ab Les Mollents \u00bb comprend tout ou_ parties des territoires des communes de:Ambenay Les Baux de Breteuil Neaufles-Auvergny\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-10-00004 - AP DDTM/SEBF/2026-004 du 10 mars 2026,\nportant d\u00e9limitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages \"Les Mollents\" sur la commune de\nNeaufles-Auvergny\n11\nArticle 3 : Publicit\u00e9 et informations des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et estconsultable pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois sur le site des services de l'\u00c9tat de l'Eure(www.eure.gouv.fr).Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans les communesvis\u00e9es a l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 4 : D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut-\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif deRouen, dans un d\u00e9lai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichagede la d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification.Article 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de lamer de l'Eure et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :e Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat de Normandie;e Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie;e Madame la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deNormandie ;e Madame la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;e Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure ;e Monsieur le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de l'Eure ;e Madame la pr\u00e9sidente de la CLE du SAGE Risle-Charentonne ;e Monsieur le pr\u00e9sident de la CLE du SAGE Iton ; .e Messieurs les pr\u00e9sidents de la FNSEA 27, de la coordination rurale, de la conf\u00e9d\u00e9ration paysanneet des jeunes agriculteurs de l'Eure.Fait \u00e0 Evreux, le 10 MARS 2026 . Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n| Alaric MALVES\u2014\u2014\n\u00a3un\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-10-00004 - AP DDTM/SEBF/2026-004 du 10 mars 2026,\nportant d\u00e9limitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages \"Les Mollents\" sur la commune de\nNeaufles-Auvergny\n12\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-004\nZone de protection de l'aire d'alimentation des captages \"Les Mollents\" sur lacommune de NEAUFLES-AUVERGNY\nL\u00e9gend her oe aeC1 Zone de Protection d'Aire d'Alimentation de Captage]EM Parceliaire graphique RPG 2024 \"RS 8\u00a9 Captages ite Sr\n5/5Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-10-00004 - AP DDTM/SEBF/2026-004 du 10 mars 2026,\nportant d\u00e9limitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages \"Les Mollents\" sur la commune de\nNeaufles-Auvergny\n13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-10-00004 - AP DDTM/SEBF/2026-004 du 10 mars 2026,\nportant d\u00e9limitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages \"Les Mollents\" sur la commune de\nNeaufles-Auvergny\n14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n27-2026-03-13-00001\nD\u00e9cision n\u00b0 26-019 du 130326 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s\nde la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral (DML) de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la \nSeine-Maritime dans le d\u00e9partement de l'Eure\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-03-13-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 26-019 du 130326\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral (DML) de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la \nSeine-Maritime dans le d\u00e9partement de l'Eure\n15\nDE LA SEINE Direction d\u00e9partementaleMARITIME des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9cision n\u00b0 26-019 du 1 3 MARS 2026portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au\nVu\nlittoral (DML) de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de laSeine-Maritime dans le d\u00e9partement de l'Eure. Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,\nle d\u00e9cret n\u00b0 82-635 du 21 juillet 1982 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des commissaires de laR\u00e9publique sur les services des affaires maritimes ;le d\u00e9cret n\u00b0 97-156 du 19 f\u00e9vrier 1997 modifi\u00e9 portant organisation des servicesd\u00e9concentr\u00e9s des affaires maritimes ;le d\u00e9cret n\u00b020091484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \u2014l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre, ministre d'\u00c9tat et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et desfor\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ; |l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-15 du 28 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'activit\u00e9s de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral de la Seine-Maritime \u00e0 M.Laurent TESSIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;D\u00c9CIDEArticle 1\u00b0-En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par :- M. Cl\u00e9ment JACQUEMIN, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,- M. Samuel MALBET, responsable du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM) parint\u00e9rim.\nCit\u00e9 administrative Saint Sever \u2014- 76 032 ROUEN Cedex \u2014 02 35 58 53 27 1/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-03-13-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 26-019 du 130326\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral (DML) de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la \nSeine-Maritime dans le d\u00e9partement de l'Eure\n16\nArticle2 -Dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galementdonn\u00e9e aux agents suivants, pour les comp\u00e9tences mentionn\u00e9es aux articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralDCAT-SJIPE-2025-15 du 28 mars 2025 list\u00e9s ci-dessous :- Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, service mer,littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM), pour les comp\u00e9tences mentionn\u00e9es aux articles :* 11: d\u00e9livrance des permis de conduire les bateaux de plaisance \u00e0 moteur.* 1.2 agr\u00e9ment des \u00e9tablissements de formation \u00e0 la conduite en mer et en eaux int\u00e9rieures desbateaux de plaisance \u00e0 moteur.* 1.3: suspension ou retrait de l'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements de formation \u00e0 la conduite en meret en eaux int\u00e9rieures des bateaux de plaisance \u00e0 moteur.* 1.4: d\u00e9livrance aux personnes exer\u00e7ant les fonctions de formateurs des autorisationsindividuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance \u00e0 moteur.* 1.5: suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance \u00e0moteur.* 241: retrait temporaire ou d\u00e9finitif des permis de conduire les bateaux de plaisance \u00e0 moteur.- Mme Genevi\u00e8ve PHILIPPE-BASTY, bureau des marins et usages de la mer, pour les comp\u00e9tencesmentionn\u00e9es aux articles :* 1.3: suspension ou retrait de l'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements de formation \u00e0 la conduite en meret en eaux int\u00e9rieures des bateaux de plaisance \u00e0 moteur.*14: d\u00e9livrance aux personnes exer\u00e7ant les fonctions de formateurs des autorisationsindividuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance \u00e0 moteur.* 1.5 : suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance \u00e0moteur.* 24: retrait temporaire ou d\u00e9finitif des permis de conduire les bateaux de plaisance \u00e0 moteur.Article3 -Cette d\u00e9cision abroge toute subd\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toute disposition contraire \u00e0celle-ci.Article 4 -Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Eure et de la Seine-Maritime.le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde la Seine-Maritime\u00a9nt\nLaurent TESSIER\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 424-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.\nCit\u00e9 administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex \u2014 02 35 58 53 27 2/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-03-13-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 26-019 du 130326\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral (DML) de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la \nSeine-Maritime dans le d\u00e9partement de l'Eure\n17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n27-2026-03-13-00002\nD\u00e9cision n\u00b0 26-020 du 130326 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re de comp\u00e9tences\nd\u00e9partementales non-d\u00e9concentr\u00e9es relatives \u00e0\nla d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral de la\nSeine-Maritime et de l'Eure\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-03-13-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 26-020 du 130326\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de comp\u00e9tences d\u00e9partementales non-d\u00e9concentr\u00e9es relatives \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et\nau littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure\n18\nDE LA SEINE- Direction d\u00e9partementaleMARITIME des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9cision n\u00b0 26-020 du {3 MARS 2026portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de comp\u00e9tences d\u00e9partementales non-d\u00e9concentr\u00e9es relatives \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral de la Seine-Maritime et del'Eure\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,\nVu- le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre, ministre d'\u00c9tat et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et desfor\u00e9ts, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;\nDECIDE\nArticle 1\u00b0:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a: ;- M. Cl\u00e9ment JACQUEMIN, directeur d\u00e9partemental adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de laSeine-Maritime et de l'Eure;\u2014 M. Samuel MALBET, responsable du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM) parint\u00e9rim.\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions suivantes :\nCit\u00e9 administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 76 78 33 01 1/4Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-03-13-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 26-020 du 130326\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de comp\u00e9tences d\u00e9partementales non-d\u00e9concentr\u00e9es relatives \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et\nau littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure\n19\nN\u00b0 NATURE DE LA DELEGATION REFERENCES1 MISSION \u00ab GENS DE MER-\u2014 PLAISANCE \u00bb+ Actes relatifs aux certificats > Arr\u00eat\u00e9 du 30 novembre 1999 relatif \u00e011 d'enregistrement et de radiation des l'immatriculation des navires de plaisancenavires de plaisance en eaux maritimes\u2014 | ; > Convention du 29 septembre 2022 entre+ Missions assur\u00e9es par les services de , ; ,. , le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 de la mer etl'\u00c9tat charg\u00e9 de la mer pour le compte | |... .. ; ; l'Etablissement national des invalides de la12 de l'Etablissement National des ee ,| | marine (ENIM), relative \u00e0 la coop\u00e9rationInvalides de la Marine (ENIM). | ; ;entre les services centraux et d\u00e9concentr\u00e9sde l'\u00c9tat charg\u00e9s de la mer.+ Statut du marin: > D\u00e9cret n\u00b0 67-690 du 7 ao\u00fbt 1967 relatif a| n | l'exercice de la profession de marin- Instruction et d\u00e9livrance du livret |' 7 > Arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2007 relatif au livretprofessionnel maritime | Lprofessionnel maritime13 > D\u00e9cret n\u00b02014-881 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2014 dont- Instruction et validation des obligations les dispositions sont codifi\u00e9es aux articlesd\u00e9claratives (\u00c9tat d'accueil) : d\u00e9clarations R.5561-1 \u00e0 R.5566-7 du code des transportspr\u00e9alables d'activit\u00e9 > Arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2014 relatif \u00e0 lad\u00e9claration d'activit\u00e92 MISSION \u00ab ACTIONS INTERMINIST\u00c9RIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL \u00bb> Code rural et des p\u00eaches maritimes,+ Saisie des navires, engins de p\u00eache livre IX et notamment en ce qui concerne leail et produits de la p\u00e9che r\u00e9gime de saisie des navires et des enginsde p\u00eache (titre IV du livre IX),+ D\u00e9signation des membres de la Lu .. | > Arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 1986 fixant lescommission locale de pilotage , | -_comp\u00e9tences et la composition de la29 (examens, avis et arbitrages) . __ commission locale et les modalit\u00e9s de+ Pr\u00e9sidence de la commission locale _ | _ |Lu, d\u00e9livrance des licences de capitaine pilote.de pilotage pr\u00e9cit\u00e9e.23 + Licences de patron pilote: membre > Article D.5341-79 2\u00b0 du code desdujury d'examentransports.\nCit\u00e9 administrative Saint Sever \u2014- 76 032 ROUEN Cedex - 02 76 78 33 01 2/4Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-03-13-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 26-020 du 130326\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de comp\u00e9tences d\u00e9partementales non-d\u00e9concentr\u00e9es relatives \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et\nau littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure\n20\n+ Recrutement des pilotes: touted\u00e9cision prise dans le cadre del'organisation des concours de pilotage ne es. _ > Arr\u00eat\u00e9 du 26 septembre 1990 modifi\u00e9(publication du concours, d\u00e9signation ,24 ; . portant organisation des concours de' des membres du jury, candidats admis 'lotilotagea concourir, pr\u00e9sence a tout ou partie . P 5des op\u00e9rations du concours, annoncedes r\u00e9sultats, etc.)+ organisation et fonctionnement desassembl\u00e9es commerciales depilotage :\u2014 proposition des membres composant > Article R.5341-50 du code desl'assembl\u00e9e ; transports.25 \u2014 participation \u00e0 l'assembl\u00e9e > Arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2000 modifi\u00e9 relatif \u00e0commerciale avec voix consultative l'organisation et au fonctionnement des\u2014 secr\u00e9tariat de l'assembl\u00e9e assembl\u00e9es commerciales.commerciale de pilotage ;\u2014 proposition du proc\u00e8s-verbal der\u00e9union.\n3 ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE> D\u00e9cret n\u00b0 2002-88 du 17 janvier 2002relatif \u00e0 l'ordre du M\u00e9rite Maritime etcirculaire du 13 f\u00e9vrier 2017 relative \u00e0+ Distinctions honorifiques : l'instruction des candidatures etpromotions pour le m\u00e9rite maritime- Instruction des dossiers pour la | | soto. . . > Loi du 14 d\u00e9cembre 1901 instituant les31 m\u00e9daille du m\u00e9rite maritime; oo. | ;' m\u00e9dailles d'honneur \u00e0 d\u00e9cerner, par le| | ministre de la marine, aux marins fran\u00e7ais- Instruction des dossiers pour la | | La | apr\u00e8s 300 mois de navigationm\u00e9daille d'honneur des marins> D\u00e9cret du 13 janvier 1902 relatif \u00e0 lam\u00e9daille d'honneur des marins fran\u00e7ais,modifi\u00e9\nArticle2 :- d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e, dans les limites de leurs attributions etcomp\u00e9tences, \u00e0 :Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, servicemer, littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM) ;Mme M\u00e9lanie DUBART, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral etenvironnement marin (SMLEM/BMUM) ;Mme Aur\u00e9lie BLIN, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral etenvironnement marin (SMLEM/BMUM);\nCit\u00e9 administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 76 78 33 01 3/4Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-03-13-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 26-020 du 130326\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de comp\u00e9tences d\u00e9partementales non-d\u00e9concentr\u00e9es relatives \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et\nau littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure\n21\n+ Mme Sabrina HELARY, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral etenvironnement marin (SMLEM/BMUTMM);+ Mme Carine BOUTEILLER, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral etenvironnement marin (SMLEM/BMUTM) ;\u00e0 l'effet de signer les documents se rapportant au 1 de l'article 1*.\nArticle 3 : Cette d\u00e9cision abroge toute subd\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toute dispositioncontraire \u00e0 celle-ci.\nArticle 4: Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime et de l'Eure.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde la Seine'Maritime,\nLaurent TESSIER\nVoies et d\u00e9lais de recours \u2014 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site www.telerecours. fr\nCit\u00e9 administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 76 78 33 01 4/4Site Internet: http: //www.seine-maritime.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-03-13-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 26-020 du 130326\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de comp\u00e9tences d\u00e9partementales non-d\u00e9concentr\u00e9es relatives \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et\nau littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure\n22\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n27-2026-03-13-00003\nD\u00e9cision n\u00b0 26-022 du 130326 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'instruction des demandes d'autorisations\nindividuelles de transports exceptionnels du\nterritoire de l'Eure\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-03-13-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 26-022 du 130326\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels\ndu territoire de l'Eure\n23\n40\u00c0 SEINE. Direction d\u00e9partementaleMARITIME des territoires et de la merfeatFraternit\u00e9\nDirection\nVu\nD\u00e9cision n\u00b0 26-022 du | 3 MARS 2026portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'instruction des demandesd'autorisations individuellesde transports exceptionnels du territoire de l'Eure\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,\nla loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions;la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territorialede la R\u00e9publique; :le d\u00e9cret n\u00b020091484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles :le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre, ministre d'\u00c9tat et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et desfor\u00e9ts, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction d\u00e9partementale_ des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-14 du 28 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea M. Laurent TESSIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels duterritoire de l'Eure ;la convention de mutualisation du 19 septembre 2016 confiant a la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime la mission d'instruction desdemandes d'autorisation individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure ;\nD\u00c9CIDE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-03-13-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 26-022 du 130326\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels\ndu territoire de l'Eure\n24\nArticle 1\u00b0\"En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M.Cl\u00e9ment JACQUEMIN, directeur d\u00e9partemental adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure.Article2 -Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer_les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de transports exceptionnels,en application des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code dela route, dans le cadre de leurs attributions, \u00e0 :\u2014 M. R\u00e9mi CORGET, chef du Service Pr\u00e9vention, \u00c9ducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC);- M. Georges-Olivier EDOUTHE, responsable du Bureau S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re, TransportsExceptionnels au Service Pr\u00e9vention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;- Mme M\u00e9lanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9re, TransportsExceptionnels au Service Pr\u00e9vention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;\nArticle 3:Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les avis d'autorisation de transports exceptionnels, enapplication des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code de laroute, dans le cadre de leurs attributions, a:\u2014 M. R\u00e9mi CORGET, chef du Service Pr\u00e9vention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC) ; |\u2014 M. Georges-Olivier \u00c9DOUTH\u00c9, responsable du Bureau S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re, TransportsExceptionnels au Service Pr\u00e9vention, \u00c9ducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;- Mme M\u00e9lanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9re, TransportsExceptionnels, au Service Pr\u00e9vention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) :\u2014 M. Ludovic MISEROLE, Bureau S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re, Transports Exceptionnels, au ServicePr\u00e9vention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE); .- Mme Delphine BENVENUTO, Bureau S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re, Transports Exceptionnels, au ServicePr\u00e9vention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;\u2014 Mme Ludivine DUMONT, Animatrice de l'unit\u00e9 transports exceptionnels au Service Pr\u00e9vention,Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);.\u2014 M. Anthony ROBINE, Instructeur transports exceptionnels au Service Pr\u00e9vention, Educationaux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE).\nArticle 4:Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9rogations aux p\u00e9riodes de circulation interditeaux v\u00e9hicules effectuant des transports exceptionnels en application de l'article R.433-4 du Codede la route a:\u2014 M. R\u00e9mi CORGET, chef du Service Pr\u00e9vention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC).\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-03-13-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 26-022 du 130326\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels\ndu territoire de l'Eure\n25\nArticle 5:Subd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions vis\u00e9es aux articles 2, 3 et 4 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et relatives aux autorisations de transports exceptionnels en fonction du calendrierde permanence pr\u00e9visionnel des cadres d'astreinte,a :- M. Cl\u00e9ment JACQUEMIN, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;- M. Manuel RAMI, responsable du Service Economie Agricole (SEA) ;- Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH);- M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM);- Mme B\u00e9n\u00e9dicte MULLER, responsable du Service Connaissance Am\u00e9nagement et Urbanisme(SCAU);~M. R\u00e9mi CORGET, responsable du Service Pr\u00e9vention, Education aux Risques et Gestion de Crise(SPERIC);-Mme Aur\u00e9lie DUBOS-GOLAIN, responsable du bureau Gestion de Crise et r\u00e9glementation destransports (SPERIC) ;- M. Matthieu HEITZ, charg\u00e9 de mission gestion de crises du bureau Gestion de Crise etr\u00e9glementation des transports (SPERIC) ;\u2014 M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE), adjoint du responsable du Service Transitions,Ressources et Milieux (STRM) ;- M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH);- M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR);- M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD).\nArticle 6 - Cette d\u00e9cision abroge toute subd\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toute dispositioncontraire a celle-ci.\nArticle7 -Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et de la Seine-Maritime. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merritimede la Seine;\nM. Laurent TESSIER\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois acompter de sa publication.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-03-13-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 26-022 du 130326\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels\ndu territoire de l'Eure\n26\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-03-11-00015\nArr\u00eat\u00e9 modificatif candidatures \u00e9lections\nmunicipales et communautaires 2026\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-11-00015 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif candidatures \u00e9lections municipales et communautaires 2026 27\n| | Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCL/BCE/2026/067portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL/BCE/2026/059Fixant la liste des candidats au premier tour des \u00e9lections des conseillers municipauxet des conseillers communautaires du 15 mars 2026\nLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code \u00e9lectoral;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2121-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCE/2025/281 du 29 d\u00e9cembre 2025 fixant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture dud\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, et les lieux et dates limites de livraison des documents depropagande dans le cadre des \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 :VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure :VU le proc\u00e8s verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet del'Eure ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure;VU le tirage au sort effectu\u00e9 le 27 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 10h \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL/BCE/2026/059 fixant la liste des candidats au premier tour des \u00e9lections desconseillers municipaux et des conseillers communautaires du 15 mars 2026, en date du 27 f\u00e9vrier2026 ;VU les corrections d'erreurs mat\u00e9rielles apport\u00e9es \u00e0 l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL/BCE/2026/059 du 27f\u00e9vrier 2026 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : L'annexe jointe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL/BCE/2026/059 du 27 f\u00e9vrier 2026 est modifi\u00e9e selonl'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-11-00015 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif candidatures \u00e9lections municipales et communautaires 2026 28\nArticle 2 : Le reste sans changement.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans chaque mairie et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure. |\nTf MARS 2026\u00c9vreux, le\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nTX,Alaric MALVES\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-11-00015 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif candidatures \u00e9lections municipales et communautaires 2026 29\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-03-11-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une\na\u00e9rostation \u00e0 usage permanent sur la commune\nde Boissey-le-Ch\u00e2tel\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une a\u00e9rostation \u00e0 usage permanent sur la\ncommune de Boissey-le-Ch\u00e2tel 30\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0127 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une a\u00e9rostation\u00e0 usage permanent sur la commune de Boissey-le-Ch\u00e2tel\nLE PR\u00c9FETChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle Code des transports, et notamment les articles L.6131-2, L.6131-3 et L.6211-3, R.6212-4 etR.6212-19 ;le Code des douanes ;le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissantles r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services etproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011,ainsi que les r\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006et (UE) n\u00b0255/2010 ;le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02018/395 de la Commission du 13 mars 2018 \u00e9tablissant desr\u00e8gles d\u00e9taill\u00e9es concernant l'exploitation de ballons ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure ;le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure au 18 novembre2024;le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Eure;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Laurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;l'arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 1986 modifi\u00e9 fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rostats nondirigeables peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils enaviation g\u00e9n\u00e9rale (pour les ballons vis\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 du r\u00e8glement (UE) n\u00b02018/1139 du 4juillet2018) ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une a\u00e9rostation \u00e0 usage permanent sur la\ncommune de Boissey-le-Ch\u00e2tel 31\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2013 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres a air chaudexploit\u00e9s par une entreprise de transport a\u00e9rien public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif a la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)n\u00b0923/2012 ;Consid\u00e9rant la demande transmise le 05 f\u00e9vrier 2026 par Monsieur Christophe LERAY, repr\u00e9sentantla soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CIEL \u00c9VASION \u00bb sise 109, Impasse de la Ruche \u00e0 Boos (76520), sollicitant la cr\u00e9ationd'une a\u00e9rostation \u00e0 usage permanent au Ch\u00e2teau de Tilly sis 43, All\u00e9e de Guise \u00e0 Boissey-le-Ch\u00e2tel(27520) ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Ouest du 18 f\u00e9vrier2026;Consid\u00e9rant l'avis de la Direction Zonale de la Police Nationale Ouest \u2014 Service Zonal de la Policeaux Fronti\u00e8res du 06 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9ronautique d'\u00c9tat, Sous-directionr\u00e9gionale de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord du 02 mars 2026 ;Consid\u00e9rant l'avis de la Direction r\u00e9gionale de douanes de Rouen du 06 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure du 05 mars2026;Consid\u00e9rant l'avis favorable du maire de Boissey-le-Chatel du 22 janvier 2026 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: AutorisationMonsieur Christophe LERAY, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CIEL \u00c9VASION \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er et \u00e0exploiter une plateforme a\u00e9rostatique \u00e0 usage permanent dans le cadre de l'exercice d'une activit\u00e9de vols en montgolfi\u00e8res, sur le territoire de la commune de Boissey-le-Ch\u00e2tel, au Ch\u00e2teau de Tilly,sis 43, All\u00e9e de Guise, conform\u00e9ment au dossier et plan pr\u00e9sent\u00e9s.Article 2 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLa plateforme sera exploit\u00e9e sous la pleine responsabilit\u00e9 des pilotes commandants de bord, \u00e0 quiilappartiendra de v\u00e9rifier eux-m\u00eames l'ad\u00e9quation de ses caract\u00e9ristiques et de son environnement(notamment ses d\u00e9gagements) aux a\u00e9ronefs utilis\u00e9s, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations envisag\u00e9espour les personnes transport\u00e9es, pour eux-m\u00eames, pour les biens et pour les personnes au sol.La plateforme devra \u00eatre utilis\u00e9e dans le respect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation de lacirculation a\u00e9rienne, et, par celle relative \u00e0 l'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale.L'acc\u00e8s \u00e0 l'air d'envol des montgolfi\u00e9res sera strictement r\u00e9serv\u00e9 aux pilotes, aux \u00e9quipiers charg\u00e9sde la mise en \u0153uvre de l'a\u00e9rostat, ainsi qu'aux passagers. Le public \u00e9ventuel sera maintenu \u00e0 l'\u00e9cartpar tout dispositif de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9. Des extincteurs seront positionn\u00e9s sur la plateforme afind'\u00eatre \u00e0 disposition imm\u00e9diate du (des) responsable(s) des vols et de leurs \u00e9quipiers.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une a\u00e9rostation \u00e0 usage permanent sur la\ncommune de Boissey-le-Ch\u00e2tel 32\nLors des phases de d\u00e9collages et d'atterrissages, afin d'\u00e9viter toute g\u00eane des riverains, lesmontgolfi\u00e9res ne devront pas survoler les maisons environnantes a la verticale de celles-ci.Les dates de d\u00e9collages des montgolfi\u00e8res devront \u00eatre valid\u00e9es par la commune deBoissey-le-Ch\u00e2tel.Le pilote assurera la pleine et enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations et seconformera strictement \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Cette autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du respect de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re detransport a\u00e9rien.Toute p\u00e9n\u00e9tration d'une espace a\u00e9rien de classe D, et en particulier de ceux vis\u00e9s infra, est soumise\u00e0 l'obtention pr\u00e9alable d'une clairance du service de contr\u00f4le comp\u00e9tent, clairance pouvant \u00eatrerefus\u00e9e en fonction de l'activit\u00e9 et des consignes en vigueur le jour en question. Par ailleurs,l'organisme de contr\u00f4le proche de Lille demande qu'une clairance soit \u00e9galement sollicit\u00e9e avantp\u00e9n\u00e9tration des espaces a\u00e9riens de classe E sous sa responsabilit\u00e9.Article 3 : Dispositions relatives \u00e0 la plateformeCaract\u00e9ristiques de la plateforme :+ Position g\u00e9ographique (WGS 84) : 49\u00b016'28\"N 000\u00b047'12\"E\u00a2 Dimension utilisable au sol : diverses aires d'envol possibles de dimensions vari\u00e9es, dans leslimites de la propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par les parcelles cadastrales AAS \u00e0 AA10 et AA12, AA14 etAA15\u00a2 Altitude AMSL : 120 m+ Destin\u00e9 \u00e0 des d\u00e9collages de montgolfi\u00e9resSituation des a\u00e9rodromes et des plateformes avoisinant la plateforme (dans un rayon de 5 NM):+ Nil (en dehors des deux a\u00e9rostations de Bec-Hellouin exploit\u00e9es par le m\u00eame op\u00e9rateurdont il n'est pas utile par cons\u00e9quent de rappeler la situation)Situation de la plateforme vis-\u00e0-vis des espaces a\u00e9riens :\u00a2 En espace a\u00e9rien de classe G (SIV 61 Lille, de surface \u00e0 3 500 ft)+ Sous la TMA Lille 16 de classe E (plancher 3 500 ft)\u00b0 AO.5 NM de la TMA Lille 15 de classe E (plancher 2 000 ft)+ A 2.8 NM de la TMA Lille 14 de classe D (plancher 2 000 ft)A 4.5 NM de la TMA Rennes 5 de classe D (plancher 2 500 ft)La plateforme se situe \u00e0 proximit\u00e9 de la zone interdite LF-P 27 \u00ab Gravenchon \u00bb. L'exploitant devraprendre en compte l'environnement a\u00e9ronautique de cette zone et respecter strictement sesstatuts dont les caract\u00e9ristiques sont disponibles dans les publications a\u00e9ronautiques officielles.Article 4 : Dispositions relatives aux aires d'envolsLes limitations concernant les performances de l'a\u00e9rostat devront correspondre auxcaract\u00e9ristiques des aires d'envol concern\u00e9es et des obstacles alentours.L'acc\u00e8s aux aires d'envols de l'a\u00e9rostat sera strictement r\u00e9serv\u00e9 aux pilotes, aux \u00e9quipiers charg\u00e9s dela mise en \u0153uvre du ballon, ainsi qu'aux passagers. Le public \u00e9ventuel sera maintenu \u00e0 l'\u00e9cart.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une a\u00e9rostation \u00e0 usage permanent sur la\ncommune de Boissey-le-Ch\u00e2tel 33\nArticle 5 : S\u00e9curit\u00e9 et secoursLes agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de la plateforme, tout agent appartenant aux services de contr\u00f4lexaux fronti\u00e8res ainsi que les agents de la force publique auront libre acc\u00e8s \u00e0 tout moment \u00e0 laplateforme.Durant la p\u00e9riode de mise en ceuvre et de d\u00e9collage du ballon, les chemins donnant acc\u00e9s a laplateforme d'envol devront permettre l'acc\u00e8s \u00e0 d'\u00e9ventuels moyens de secours motoris\u00e9s en toutescirconstances.Article 6 : Consignes de prudenceLa plateforme se situe \u00e0 1 km environ de l'autoroute A28.Les montgolfi\u00e8res devront respecter une hauteur de vol r\u00e9glementaire de 500 pieds minimum \u00e0 laverticale de tout axe routier g\u00e9n\u00e9rant un trafic cons\u00e9quent.La pr\u00e9sence du point Whisky (W) \u00e0 l'est de la plateforme et au sud de l'agglom\u00e9ration rouennaise(15 km environ) constitue un point d'entr\u00e9e et de sortie des a\u00e9ronefs engendrant une importanteconcentration du trafic sur le vecteur a\u00e9rien.Les pilotes devront anticiper leur trajectoire au sol en fonction des vents.Article 7 : Consignes d'informationTout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la Direction Zonale de la PoliceNationale Ouest - Service Zonale de la Police aux Fronti\u00e8res \u00e0 Rennes :+ par t\u00e9l\u00e9phone : 02.90.09.8310 (H24);* par mail : dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.fr.Article 8 : R\u00e9vocationL'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entra\u00eenera de plein droit la r\u00e9vocationde la pr\u00e9sente autorisation.Celle-ci pourra \u00e9galement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, soit dans l'int\u00e9r\u00eat dela circulation a\u00e9rienne, soit pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de d\u00e9fense nationale, ou encore en casde risques impr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.Article 9 : Modification et cessation d'activit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra, en cas de modification de la plateforme ou de sesabords, ou de cessation d'activit\u00e9, pr\u00e9venir les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, dont l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.Article 10 : D\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure \u2014 Cabinet - Direction dess\u00e9curit\u00e9s \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;* d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives \u2014Place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08 ;\u00a2 d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif deRouen \u2014 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une a\u00e9rostation \u00e0 usage permanent sur la\ncommune de Boissey-le-Ch\u00e2tel 34\nArticle 11 : Ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de |'Eure, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, ledirecteur zonal de la police aux fronti\u00e9res de la zone Ouest, le sous-directeur r\u00e9gional de lacirculation a\u00e9rienne militaire Nord, le directeur r\u00e9gional des douanes de Rouen, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure, le maire deBoissey-le-Ch\u00e2tel sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe LERAY, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CIEL \u00c9VASION \u00bb.\n\u00c9vreux, le 4 { MARS 2026\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE||;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une a\u00e9rostation \u00e0 usage permanent sur la\ncommune de Boissey-le-Ch\u00e2tel 35\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une a\u00e9rostation \u00e0 usage permanent sur la\ncommune de Boissey-le-Ch\u00e2tel 36\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-03-11-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe\nd'interdiction de l'emprunt et de la travers\u00e9e de\ncertaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le\nd\u00e9partement de l'Eure au profit de la course\ncycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a087\u00e8me Paris-Camembert\nLepetit\u00a0\u00bb du mardi 31 mars 2026\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la travers\u00e9e de\ncertaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l'Eure au profit de la course cycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a087\u00e8me\nParis-Camembert Lepetit\u00a0\u00bb du mardi 31 mars 2026\n37\n| | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0128 portant d\u00e9rogation au principe d'interdiction de l'emprunt et dela travers\u00e9e de certaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l'Eure auprofit de la course cycliste intitul\u00e9e \u00ab 87\u00b0\"* Paris-Camembert Lepetit \u00bbdu mardi 31 mars 2026LE PR\u00c9FETChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la route;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Eure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 d\u00e9cembre 2025 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2026;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0D3 BPA 26 0011 du 20 janvier 2026 portant interdiction d'acc\u00e8s et de franchissementde certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le d\u00e9partement de l'Eurepour la p\u00e9riode du 1\u00b0\" janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par Monsieur Laurent AUBRY, pr\u00e9sident de l'associationComit\u00e9 d'Organisation Paris-Camembert, qui d\u00e9clare organiser le mardi 31 mars 2026 une \u00e9preuvecycliste intitul\u00e9e \u00ab 87\u00b0\"\u00b0 Paris-Camembert Lepetit \u00bb au d\u00e9part de Magnanville (78) et \u00e0 l'arriv\u00e9e deLivarot-Pays d'Auge (14) ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la travers\u00e9e de\ncertaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l'Eure au profit de la course cycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a087\u00e8me\nParis-Camembert Lepetit\u00a0\u00bb du mardi 31 mars 2026\n38\nVu l'avis favorable du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:Une d\u00e9rogation \u00e0 l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0D3 BPA 26 0011 du 20 janvier 2026 portantinterdiction d'acc\u00e8s et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives dans le d\u00e9partement de l'Eure pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus,est octroy\u00e9e pour l'organisation de la manifestation cycliste intitul\u00e9e \u00ab 87\u00b0\"\u00b0 Paris-CamembertLepetit \u00bb le mardi 31 mars 2026 dans l'Eure pour la travers\u00e9e :- de la RD 840 au PR 17 + 799 sur la commune de Marbois ;- du giratoire G7 sur la RD 438 sur la commune de Montreuil l'Argil\u00e9.Article 2 :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet - Direction dess\u00e9curit\u00e9s - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 \u00c9VREUX CEDEX;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives\u2014 Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08 ;\nx\u00a2 d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet de Bernay, le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure sontcharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\nARS 2026\u00c9vreux, le { | M\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\na\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la travers\u00e9e de\ncertaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l'Eure au profit de la course cycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a087\u00e8me\nParis-Camembert Lepetit\u00a0\u00bb du mardi 31 mars 2026\n39","date":"2026-03-11","first_seen_on":"2026-03-11T13:17:45+00:00","id":"c63ca89f5811259b039d015c351ef6d5c10be59ec0fef9c03f1cf6bcbbff081b","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2026-071 du 11 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-11T11:47:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/61566/454556/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2026-071%20du%2011%20mars%202026.pdf"}