{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2026-185\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUIN 2026\nSommaire\nDEAL / HBD\n971-2026-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de donn\u00e9es logements sociaux au\n1er janvier 2025 pour la commune de Baillif -97104 (2 pages) Page 3\n971-2026-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au\n1er janvier 2025 pour la commune de Morne-a-l-Eau - 97116 (2 pages) Page 6\n971-2026-05-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au\n1er janvier 2025 pour la commune de Petit-Bourg - 97118 (2 pages) Page 9\n971-2026-05-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au\n1er janvier 2025 pour la commune de Petit-Canal - 97119 (2 pages) Page 12\n971-2026-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au\n1er janvier 2025 pour la commune de Sainte-Anne - 97128 (2 pages) Page 15\n971-2026-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au\n1er janvier 2025 pour la commune du Gosier - 97113 (2 pages) Page 18\n971-2026-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au\n1er janvier 2025 pour la commune du Moule - 97117 (2 pages) Page 21\n2\nDEAL\n971-2026-05-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au\ntitre de donn\u00e9es logements sociaux au 1er janvier\n2025 pour la commune de Baillif -97104\nDEAL - 971-2026-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre de donn\u00e9es logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Baillif -97104 3\n| | Direction de l'Environnement,PREFET | de l'Am\u00e9nagementDE LA REGION deiGUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du LA Mai /2/6fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au 1\" janvier 2025 pour lacommune de Baillif - 97104\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s\u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale2026-2028;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX;Consid\u00e9rant l'absence de transmision de l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'articleR. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune ;Consid\u00e9rant le nombre de 236 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1TM janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 1er ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 224 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de20,00 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;\nDEAL - 971-2026-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre de donn\u00e9es logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Baillif -97104 4\nARRETEArticle 1er :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2026 sur les donn\u00e9es logements sociaux au 1er janvier 2025 est fix\u00e9, pour lacommune de Baillif \u00e0 32 931,36 \u20ac et est affect\u00e9 \u00e0 Terres Cara\u00efbes, \u00e9tablissement public foncierde Guadeloupe.\nArticle 2 :Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nArticle 3 :Le pr\u00e9fet et le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Basse Terre, le 2 1 MAI 2026\nThie IMEUX\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut \u00e9galement fairel'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Guadeloupe. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux,ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDEAL - 971-2026-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre de donn\u00e9es logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Baillif -97104 5\nDEAL\n971-2026-05-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au\ntitre des donn\u00e9es logements sociaux au 1er\njanvier 2025 pour la commune de Morne-a-l-Eau -\n97116\nDEAL - 971-2026-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Morne-a-l-Eau -\n97116\n6\n| Direction de l'Environnement,PREFET de l'Am\u00e9nagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 2/ Max 226fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au 1\u00b0 janvier 2025 pour lacommune de Morne-\u00e0-L'eau - 97116\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 etR. 302-14 \u00e0 R. 302-26;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s al'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Consid\u00e9rant l'absence de transmision de l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu a l'article R.302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune;Consid\u00e9rant le nombre de1 329 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1* janvier 2025,notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 1er ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 153 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25,00% |Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;\nDEAL - 971-2026-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Morne-a-l-Eau -\n97116\n7\nARRETEArticle 1er :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2026 sur les donn\u00e9es logements sociaux au ter janvier 2025 est fix\u00e9, pour lacommune de Morne-\u00e0-L'eau \u00e0 18 496,17 \u20ac et est affect\u00e9 \u00e0 Terres Cara\u00efbes, \u00e9tablissement publicfoncier de Guadeloupe.\nArticle 2 :Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nArticle 3 :Le pr\u00e9fet et le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n2 1 MAI 2026Fait \u00e0 Basse Terre, le\nThierry DEVIMEUX\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut \u00e9galement fairel'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Guadeloupe. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux,ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDEAL - 971-2026-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Morne-a-l-Eau -\n97116\n8\nDEAL\n971-2026-05-21-00005\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au\ntitre des donn\u00e9es logements sociaux au 1er\njanvier 2025 pour la commune de Petit-Bourg -\n97118\nDEAL - 971-2026-05-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Petit-Bourg - 97118 9\n| = Direction de l'Environnement,PR\u00c9FET de l'Am\u00e9nagementDE LA R\u00c9GIONGUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 2 Max 26fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au 1\" janvier 2025 pour lacommune de Petit-Bourg - 97118\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s\u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la p\u00e9riode triennale2026-2028;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX;Consid\u00e9rant |'absence de transmision de l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune;Consid\u00e9rant le nombre de 2 041 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 1er ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 420 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25,00 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;\nDEAL - 971-2026-05-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Petit-Bourg - 97118 10\nARRETEArticle 1er :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2026 sur les donn\u00e9es logements sociaux au 1er janvier 2025 est fix\u00e9, pour lacommune de Petit-Bourg \u00e0 71 595,30 euros et est affect\u00e9 \u00e0 Terres Caraibes, \u00e9tablissementpublic foncier de Guadeloupe.\nArticle 2 :Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nArticle 3 :Le pr\u00e9fet et le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Basse Terre, le ? 1 MAI 2026\nThi\u00e9rry DEVIMEUX\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut \u00e9galement fairel'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Guadeloupe. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux,ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDEAL - 971-2026-05-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Petit-Bourg - 97118 11\nDEAL\n971-2026-05-21-00006\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au\ntitre des donn\u00e9es logements sociaux au 1er\njanvier 2025 pour la commune de Petit-Canal -\n97119\nDEAL - 971-2026-05-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Petit-Canal - 97119 12\n| Direction de l'Environnement,PR\u00c9FET de l'Am\u00e9nagementDE LA R\u00c9GIONGUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du \u00dc Max toldfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au 1\u00b0 janvier 2025 pour lacommune de Petit-Canal - 97119\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2et R. 302-14 a R. 302-26;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s\u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la p\u00e9riode triennale2026-2028 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Consid\u00e9rant |'absence de transmision de l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'articleR. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune ;Consid\u00e9rant le nombre de 173 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du Ter ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 481 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25,00 %;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;\nDEAL - 971-2026-05-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Petit-Canal - 97119 13\nARRETEArticle 1er :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2026 sur les donn\u00e9es logements sociaux au 1er janvier 2025 est fix\u00e9, pour lacommune de Petit-Canal \u00e0 40 416,03 \u20ac et est affect\u00e9 \u00e0 Terres Cara\u00efbes, \u00e9tablissement publicfoncier de Guadeloupe.\nArticle 2 :Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nArticle 3 :Le pr\u00e9fet et le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Basse Terre, le 2 1 MAI 2026\nThierry MEUX\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut \u00e9galement fairel'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Guadeloupe. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux,ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDEAL - 971-2026-05-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Petit-Canal - 97119 14\nDEAL\n971-2026-05-21-00007\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au\ntitre des donn\u00e9es logements sociaux au 1er\njanvier 2025 pour la commune de Sainte-Anne -\n97128\nDEAL - 971-2026-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Sainte-Anne - 97128 15\n| | Direction de l'Environnement,PREFET de l'Am\u00e9nagementDE LA R\u00c9GION :GUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du LA JM av 26fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au 1\" janvier 2025 pour lacommune de Sainte-Anne - 97128\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s\u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la p\u00e9riode triennale2026-2028;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Consid\u00e9rant l'absence de transmision de l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'articleR. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune ;Consid\u00e9rant le nombre de 1173 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du Ter ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 781 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25,00 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;\nDEAL - 971-2026-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Sainte-Anne - 97128 16\nARRETEArticle 1er :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2026 sur les donn\u00e9es logements sociaux au 1er janvier 2025 est fix\u00e9, pour lacommune de Sainte-Anne \u00e0 112 387,85 euros et est affect\u00e9 \u00e0 Terres Cara\u00efbes, \u00e9tablissementpublic foncier de Guadeloupe.\nArticle 2 :Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nArticle 3 :Le pr\u00e9fet et le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Basse Terre, le 2 1 MAI 2026\nThierry DE \\IMEUX\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut \u00e9galement fairel'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Guadeloupe. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux,ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDEAL - 971-2026-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Sainte-Anne - 97128 17\nDEAL\n971-2026-05-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au\ntitre des donn\u00e9es logements sociaux au 1er\njanvier 2025 pour la commune du Gosier - 97113\nDEAL - 971-2026-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune du Gosier - 97113 18\n| | Direction de I'Environnement,PREFET .. de l'Am\u00e9nagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9Egatit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du \u00a9 ui A! 6fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au 1\" janvier 2025 pour lacommune de Le Gosier \u2014- 97113\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 a L. 302-9-2et R. 302-14 a R. 302-26;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s\u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale2026-2028;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Consid\u00e9rant l'absence de transmision de l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'articleR. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune ;Consid\u00e9rant le nombre de 1 005 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 1er ao\u00fbt 2025;Consid\u00e9rant le nombre de 1637 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;\nDEAL - 971-2026-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune du Gosier - 97113 19\nArticle 1er :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2026 sur les donn\u00e9es logements sociaux au 1er janvier 2025 est fix\u00e9, pour lacommune de Le Gosier \u00e0 318 437,43 \u20ac et est affect\u00e9 \u00e0 Terres Cara\u00efbes, \u00e9tablissement publicfoncier de Guadeloupe.\nArticle 2 :Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 26 d\u00e9cembre 2023est fix\u00e9 \u00e0 477 656,14 \u20ac et est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'articleL. 435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration pour un montant total de 796 093,56 \u20ac seront effectu\u00e9s surles attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorialesdes mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nArticle 4 :Le pr\u00e9fet et le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s,chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Basse Terre, le 2 1 MAI 2026\nThierrwD IMEUX\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut \u00e9galement fairel'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Guadeloupe. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux,ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDEAL - 971-2026-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune du Gosier - 97113 20\nDEAL\n971-2026-05-21-00004\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au\ntitre des donn\u00e9es logements sociaux au 1er\njanvier 2025 pour la commune du Moule - 97117\nDEAL - 971-2026-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune du Moule - 97117 21\n| | Direction de l'Environnement,PREFET de l'Am\u00e9nagementDE LA R\u00c9GIONGUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du \u0178{ Mac of 6fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au 1\u00b0\" janvier 2025 pour lacommune de Le Moule - 97117\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s\u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la p\u00e9riode triennale2026-2028 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Consid\u00e9rant l'absence de transmision de l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'articleR. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune ;Consid\u00e9rant le nombre de 1 443 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 1er ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 660 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25,00 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;\nDEAL - 971-2026-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune du Moule - 97117 22\nARRETEArticle 1er :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2026 sur les donn\u00e9es logements sociaux au ter janvier 2025 est fix\u00e9, pour lacommune de Le Moule \u00e0 100 389,30 \u20ac et est affect\u00e9 \u00e0 Terres Cara\u00efbes, \u00e9tablissement publicfoncier de Guadeloupe.\nArticle 2 :Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nArticle 3 :Le pr\u00e9fet et le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Basse Terre, le 2 1 MAI 2026\nThierry DEVIMEUX\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut \u00e9galement fairel'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Guadeloupe. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux,ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDEAL - 971-2026-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune du Moule - 97117 23","date":"2026-06-10","first_seen_on":"2026-06-10T18:46:32+00:00","id":"c63d469d61dc270c497a082fc8dd44f31a17f06836ea361573d3fec80caee26e","name":"RAA N\u00b0971-2026-185 publi\u00e9 le 10 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-09T12:00:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37064/266610/file/RAA%20N%C2%B0971-2026-185%20publi%C3%A9%20le%2010%20juin%202026.pdf"}