{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b018-2026-03-002\nPUBLI\u00c9 LE 5 MARS 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SCAP\n18-2026-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-089 portant habilitation du\nbureau d'\u00e9tudes LINEAMENTA en vue de r\u00e9aliser les analyses d'impact\ndes demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le\nd\u00e9partement du Cher, en application du III de l'article L.752-6 du Code\nde commerce (2 pages) Page 3\n18-2026-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-090 portant habilitation du\nbureau d'\u00e9tudes LINEAMENTA pour \u00e9tablir les certificats de\nconformit\u00e9 des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale\nmentionn\u00e9s au 1er alin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce\npour le d\u00e9partement du Cher (2 pages) Page 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SEADR\n18-2026-03-02-00004 - AP n\u00b0 DDT-2026-091 autorisation simple SGFA DE\nGENIEVRES (2 pages) Page 9\n18-2026-03-02-00005 - AP n\u00b0 DDT-2026-092 autorisation simple GFA LES\nBLEUETS (2 pages) Page 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-093\nportant interdiction\ntemporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron\npour\nl'organisation, par l'association Aviron Club de Bourges,\nde deux\nmanifestations nautiques,\ndu mercredi 3 juin 2026 \u00e0 07h00 au dimanche\n7 juin 2026 \u00e0 20h00. (4 pages) Page 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SG\n18-2026-03-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2026/086 prescrivant\nl'ouverture d'une enqu\u00eate publique relative au\nprojet de\nr\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque - Commune de\nSenne\u00e7ay (18340) - Lieu-dit \"Les Tureaux\" (5 pages) Page 20\nDIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS CENTRE VAL\nDE LOIRE /\n18-2026-03-02-00003 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit\ntabac ordinaire permanent sur la commune de Menetrol sous Sancerre (1\npage) Page 26\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2026-03-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-089 portant habilitation du\nbureau d'\u00e9tudes LINEAMENTA en vue de r\u00e9aliser\nles analyses d'impact des demandes\nd'autorisation d'exploitation commerciale pour\nle d\u00e9partement du Cher, en application du III de\nl'article L.752-6 du Code de commerce\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-089 portant habilitation du bureau d'\u00e9tudes\nLINEAMENTA en vue de r\u00e9aliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le d\u00e9partement\ndu Cher, en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce\n3\nEuPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026 \u2212 089\nportant habilitation du bureau d'\u00e9tudes LINEAMENTA\nen vue de r\u00e9aliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation \ncommerciale pour le d\u00e9partement du Cher,\nen application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 \u00e0 R. 752-6-3 ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour \nr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1684 du 24 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Olivier \nPETIOT, directeur d\u00e9partemental et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du \nCher ;\nVu la demande d'habilitation adress\u00e9e par courriel le 25 f\u00e9vrier 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 LINEAMENTA sise \n15 avenue des Pr\u00e8s de Garonne \u00e0 VILLENAVE-D'ORNON (33 140), repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marion \nLACOMBE, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante, en vue de r\u00e9aliser les analyses d'impact des dossiers de demande \nd'autorisation d'exploitation commerciale pour le d\u00e9partement du Cher ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires du Cher ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er : La soci\u00e9t\u00e9 LINEAMENTA sise 15 avenue des Pr\u00e8s de Garonne \u00e0 VILLENAVE-D'ORNON \n(33 140), repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marion LACOMBE, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante, est habilit\u00e9e pour \nr\u00e9aliser les analyses d'impact des demandes mentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du Code de \ncommerce, dans le d\u00e9partement du Cher.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente habilitation, d\u00e9livr\u00e9e sous le n\u00b0 HAI/18/2026/57 est valable \u00e0 compter de la \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Cher, pour une dur\u00e9e \nde cinq ans sans renouvellement tacite possible.\nLe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e pour une autorisation \nd'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement du Cher, au m\u00eame titre que la date et la signature de \nl'auteur de l'analyse. \nArticle 3 : Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente demande d'habilitation sont \nles suivantes :\n\u2022 Madame Marion LACOMBE\n\u2022 Madame Julie CORRE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-089 portant habilitation du bureau d'\u00e9tudes LINEAMENTA en vue d'\u00e9tablir les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale \npour le d\u00e9partement du Cher \n 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-089 portant habilitation du bureau d'\u00e9tudes\nLINEAMENTA en vue de r\u00e9aliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le d\u00e9partement\ndu Cher, en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce\n4\nArticle 4 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme habilit\u00e9 ne remplit plus les \nconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1 du Code de \ncommerce.\nArticle 5 : Les voies et d\u00e9lais de recours figurent au bas du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Le directeur d\u00e9partemental des Territoires du Cher est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\n Fait \u00e0 Bourges, le 4 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental,\n Sign\u00e9\n Olivier PETIOT\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\n*\nGRACIEUX :\nVous adressez votre demande \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires avec vos arguments. Si la \nDirection D\u00e9partementale des Territoires ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s l'envoi de \nvotre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\n**\nHI\u00c9RARCHIQUE :\nVous adressez votre demande au minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 \nindustrielle et num\u00e9rique, direction g\u00e9n\u00e9rale des Entreprises. Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pas dans \nun d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite).\n***\nCONTENTIEUX :\nVous adressez votre demande, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet \nhttp://www.telerecours.fr. \n****\nSUCCESSIF :\nSi vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter \nl'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nVotre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite \nde l'administration.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-089 portant habilitation du bureau d'\u00e9tudes LINEAMENTA en vue d'\u00e9tablir les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale \npour le d\u00e9partement du Cher \n 2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-089 portant habilitation du bureau d'\u00e9tudes\nLINEAMENTA en vue de r\u00e9aliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le d\u00e9partement\ndu Cher, en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce\n5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2026-03-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-090 portant habilitation du\nbureau d'\u00e9tudes LINEAMENTA pour \u00e9tablir les\ncertificats de conformit\u00e9 des demandes\nd'autorisation d'exploitation commerciale\nmentionn\u00e9s au 1er alin\u00e9a de l'article L.752-23 du\nCode de commerce pour le d\u00e9partement du\nCher\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-090 portant habilitation du bureau d'\u00e9tudes\nLINEAMENTA pour \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale mentionn\u00e9s au 1er\nalin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce pour le d\u00e9partement du Cher\n6\nEuPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026 \u2212 090\nportant habilitation du bureau d'\u00e9tudes LINEAMENTA\npour \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 des demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale mentionn\u00e9s au 1er alin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce\npour le d\u00e9partement du Cher\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1 er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitul\u00e9 \"certificat de \nconformit\u00e9\" en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1684 du 24 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Olivier \nPETIOT, directeur d\u00e9partemental et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du \nCher ;\nVu la demande d'habilitation adress\u00e9e par courriel le 25 f\u00e9vrier 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 LINEAMENTA sise \n15 avenue des Pr\u00e8s de Garonne \u00e0 VILLENAVE-D'ORNON (33 140), repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marion \nLACOMBE, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante, en vue d'\u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 des dossiers de \ndemande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le d\u00e9partement du Cher ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires du Cher ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er : La soci\u00e9t\u00e9 LINEAMENTA sise 15 avenue des Pr\u00e8s de Garonne \u00e0 VILLENAVE-D'ORNON \n(33 140), repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marion LACOMBE, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante, est habilit\u00e9e pour \n\u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s au 1 er alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du Code de \ncommerce, dans le d\u00e9partement du Cher.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente habilitation, d\u00e9livr\u00e9e sous le n\u00b0 HCC/18/2026/29, est valable \u00e0 compter de la \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Cher, pour une dur\u00e9e \nde cinq ans sans renouvellement tacite possible.\nLe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur tout certificat de conformit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 pour une autorisation \nd'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement du Cher, au m\u00eame titre que la date et la signature de \nl'auteur du certificat.\nArticle 3 : La personne affect\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente demande d'habilitation est la \nsuivante :\n\u2022 Madame Marion LACOMBE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-090 portant habilitation du bureau d'\u00e9tudes LINEAMENTA en vue d'\u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 des demandes d'autorisation d'exploitation \ncommerciale pour le d\u00e9partement du Cher \n 1/2 \n \n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-090 portant habilitation du bureau d'\u00e9tudes\nLINEAMENTA pour \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale mentionn\u00e9s au 1er\nalin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce pour le d\u00e9partement du Cher\n7\nArticle 4 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme habilit\u00e9 ne remplit plus les \nconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-2 et R752-44-6 \ndu Code de commerce.\nArticle 5 : Les voies et d\u00e9lais de recours figurent au bas du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Le directeur d\u00e9partemental des Territoires du Cher est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\n Fait \u00e0 Bourges, le 4 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental,\nSign\u00e9\nOlivier PETIOT\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\n*\nGRACIEUX :\nVous adressez votre demande \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires avec vos arguments. Si la \nDirection D\u00e9partementale des Territoires ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s l'envoi de \nvotre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\n**\nHI\u00c9RARCHIQUE :\nVous adressez votre demande au minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 \nindustrielle et num\u00e9rique, direction g\u00e9n\u00e9rale des Entreprises. Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pas dans \nun d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite).\n***\nCONTENTIEUX :\nVous adressez votre demande, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet \nhttp://www.telerecours.fr. \n****\nSUCCESSIF :\nSi vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter \nl'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nVotre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite \nde l'administration.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-090 portant habilitation du bureau d'\u00e9tudes LINEAMENTA en vue d'\u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 des demandes d'autorisation d'exploitation \ncommerciale pour le d\u00e9partement du Cher \n 2/2\n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-090 portant habilitation du bureau d'\u00e9tudes\nLINEAMENTA pour \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale mentionn\u00e9s au 1er\nalin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce pour le d\u00e9partement du Cher\n8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2026-03-02-00004\nAP n\u00b0 DDT-2026-091 autorisation simple SGFA\nDE GENIEVRES \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-03-02-00004 - AP n\u00b0 DDT-2026-091 autorisation simple SGFA DE GENIEVRES 9\nEsPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-091\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime \nde prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GFA GENIEVRES\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nOlivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-046 en date du 2 f\u00e9vrier 2026 accordant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \ncertains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023.039 du 22 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;\nVu la demande d'autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime \npr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 GFA GENIEVRES d\u00e9pos\u00e9e le 22 octobre 2025 et dont la compl\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 \nvalid\u00e9e le 18 novembre 2025;\nVu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural du Centre-Val de \nLoire du 7 janvier 2026;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui conduit \u00e0 la cession par \nMadame Christine JACOLIN et par Monsieur Pierre JACOLIN du capital social et de droits de vote \nde la soci\u00e9t\u00e9 GFA GENIEVRES;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration conduit \u00e0 l'acquisition de concert, par Monsieur Joseph DE MAISTRE \net par Madame Marie DE MAISTRE de 100 % du capital social et des droits de vote de la soci\u00e9t\u00e9 \nGFA GENIEVRES ;\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de \nl'article L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 par la d\u00e9tention directe et indire cte par les b\u00e9n\u00e9ficiaires finaux, \nMonsieur Joseph DE MAISTRE et Madame Marie DE MAISTRE qui agissent de concert et \nd\u00e9tiendront 100 % des parts sociales;\nConsid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue, directement ou indirectement, par Monsieur \nJoseph DE MAISTRE et Madame Marie DE MAISTRE, suite \u00e0 l'op\u00e9ration, d\u00e9passera le seuil \nd'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 275 hectares;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-03-02-00004 - AP n\u00b0 DDT-2026-091 autorisation simple SGFA DE GENIEVRES 10\nConsid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du \nterritoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs \nd\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :\nOp\u00e9ration soci\u00e9taire initi\u00e9e il y a 5 ans, qui n'entra\u00eene pas de modification de la surface exploit\u00e9e \ndes deux b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'autorisation n\u00b0OS 18 25 01 15 01, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la \np\u00eache maritime, pour la prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GFA GENIEVRES (SIREN 318 724 507), est \naccord\u00e9e \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires, \nchacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Bourges, le 2 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service \u00c9conomie Agricole \net D\u00e9veloppement Rural,\n \n Sign\u00e9\n Olivia CALIS\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration \nvaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un \nde ces recours.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-03-02-00004 - AP n\u00b0 DDT-2026-091 autorisation simple SGFA DE GENIEVRES 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2026-03-02-00005\nAP n\u00b0 DDT-2026-092 autorisation simple GFA LES\nBLEUETS \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-03-02-00005 - AP n\u00b0 DDT-2026-092 autorisation simple GFA LES BLEUETS 12\nEsPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-092\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime \nde prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GFA LES BLEUETS\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nOlivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-046 en date du 2 f\u00e9vrier 2026 accordant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \ncertains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023.039 du 22 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;\nVu la demande d'autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime \npr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 GFA LES BLEUETS d\u00e9pos\u00e9e le 26 novembre 2025 et dont la compl\u00e9tude a \n\u00e9t\u00e9 valid\u00e9e le 8 d\u00e9cembre 2025;\nVu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural du Centre-Val de \nLoire du 29 janvier 2026;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui conduit \u00e0 la cession par \nMonsieur Philippe CHATEAU du capital social et de droits de vote de la soci\u00e9t\u00e9 GFA LES BLEUETS ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration conduit \u00e0 l'acquisition de concert, par Monsieur J\u00e9r\u00f4me LEGRAIN et \npar Monsieur Laurent GOULLET DE RUGY, de 100 % du capital social et des droits de vote de la \nsoci\u00e9t\u00e9 GFA LES BLEUETS ;\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de \nl'article L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9, par la d\u00e9tention directe et indire cte par les b\u00e9n\u00e9ficiaires finaux, \nMonsieur J\u00e9r\u00f4me LEGRAIN et Monsieur Laurent GOULLET DE RUGY qui agissent de concert et \nd\u00e9tiendront 100 % des parts sociales;\nConsid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue, directement ou indirectement, par Monsieur \nJ\u00e9r\u00f4me LEGRAIN et par Monsieur Laurent GOULLET DE RUGY , suite \u00e0 l'op\u00e9ration, d\u00e9passera le \nseuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 275 hectares;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-03-02-00005 - AP n\u00b0 DDT-2026-092 autorisation simple GFA LES BLEUETS 13\nConsid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du \nterritoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs \nd\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :\nOp\u00e9ration soci\u00e9taire qui n'entra\u00eene pas de modification de la surface exploit\u00e9e des deux \nb\u00e9n\u00e9ficiaires.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'autorisation n\u00b0OS 18 25 01 39 01, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la \np\u00eache maritime, pour la prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GFA LES BLEUETS (SIREN 841 361 306), est \naccord\u00e9e \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires, \nchacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Bourges, le 2 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service \u00c9conomie Agricole \net D\u00e9veloppement Rural,\n \n Sign\u00e9\n Olivia CALIS\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration \nvaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi par \nl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un \nde ces recours.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-03-02-00005 - AP n\u00b0 DDT-2026-092 autorisation simple GFA LES BLEUETS 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2026-03-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-093\nportant interdiction temporaire de naviguer sur\nle plan d'eau du Val d'Auron\npour l'organisation, par l'association Aviron\nClub de Bourges,\nde deux manifestations nautiques,\ndu mercredi 3 juin 2026 \u00e0 07h00 au dimanche 7\njuin 2026 \u00e0 20h00.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-093\nportant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron\npour l'organisation, par l'association Aviron Club de Bourges,\nde deux manifestations nautiques,\ndu mercredi 3 juin 2026 \u00e0 07h00 au dimanche 7 juin 2026 \u00e0 20h00.\n15\nEsPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-093\nportant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron\npour l'organisation, par l'association \u00ab Aviron Club de Bourges\u00bb,\nde deux manifestations nautiques,\ndu mercredi 3 juin 2026 \u00e0 07h00 au dimanche 7 juin 2026 \u00e0 20h00.\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code des Transports, notamment son article R.4241-38, portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la\nnavigation int\u00e9rieure (RGPNI) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1152 du 4 juillet 2023 portant r\u00e8glement particulier de police de la\nnavigation sur le plan d'eau du Val d'Auron, sur la rivi\u00e8re l'Auron ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que\npr\u00e9fet du Cher ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que directeur\nd\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Olivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT 2026-046 du 2 f\u00e9vrier 2026 accordant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\ncertains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher ;\nVu la demande du 20 f\u00e9vrier 2026 par laquelle M. Blaise HERV\u00c9, membre de l'association \u00abAviron Club\nde Bourges \u00bb sollicite l'interdiction temporaire de la navigation sur le plan d'eau du Val d'Auron, du\nmercredi 3 juin 2026 \u00e0 7h00 au dimanche 7 juin 2026 \u00e0 20h00, pour le d\u00e9roulement de deux\nmanifestations nautiques ;\nVu l'avis favorable du maire de la Ville de Bourges et le calendrier des manifestations sur le plan d'eau\ndu Val d'Auron valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des manifestations ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT_2026_093_manifs_nautiques062026_ACB 1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-093\nportant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron\npour l'organisation, par l'association Aviron Club de Bourges,\nde deux manifestations nautiques,\ndu mercredi 3 juin 2026 \u00e0 07h00 au dimanche 7 juin 2026 \u00e0 20h00.\n16\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nToute navigation ext\u00e9rieure au d\u00e9roulement des manifestations organis\u00e9es par l'association \u00ab Aviron\nClub de Bourges\u00bb est interdite sur le plan d'eau du Val d'Auron selon les dates et horaires suivants, afin\nde permettre le bon d\u00e9roulement de ces manifestations dans les conditions optimales de s\u00e9curit\u00e9.\nCette interdiction s'applique dans la zone du plan d'eau du Val d'Auron d\u00e9limit\u00e9e sur le plan joint en\nannexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToutefois, cette interdiction n'est pas opposable aux embarcations en charge de la surveillance de la\nmanifestation ou qui, pour des raisons de service, de police ou de s\u00e9curit\u00e9 p\u00e9n\u00e9treraient sur le plan\nd'eau.\nDates Horaires\nLe mercredi 3 juin 2026 \u2013 Accueil des \u00e9quipages et entra\u00eenements de 07h00 \u00e0 20h00\nDu jeudi 4 juin 2026 au vendredi 5 juin 2026 :\nChampionnat de France d'aviron adapt\u00e9 de 07h00 \u00e0 20h00\nDu samedi 6 juin 2026 au dimanche 7 juin 2026 :\nChampionnat national Sprint U19, U23, senior et master + 40 de 07h00 \u00e0 20h00\nArticle 2 : \nTout propri\u00e9taire ou utilisateur d'une embarcation autoris\u00e9e \u00e0 naviguer au cours de la manifestation\ndevra respecter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de navigation.\nArticle 3\n : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 au seul titre de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la navigation int\u00e9rieure.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au gestionnaire du plan d'eau, pour affichage sur le site.\nArticle 5 : \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT_2026_093_manifs_nautiques062026_ACB 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-093\nportant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron\npour l'organisation, par l'association Aviron Club de Bourges,\nde deux manifestations nautiques,\ndu mercredi 3 juin 2026 \u00e0 07h00 au dimanche 7 juin 2026 \u00e0 20h00.\n17\nArticle 6 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de la Ville de\nBourges, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant du groupement de\ngendarmerie du Cher, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association \u00ab Aviron Club de Bourges \u00bb et dont une copie sera transmise\npour information au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Cher, ainsi\nqu'au maire de Plaimpied-Givaudins.\nFait \u00e0 Bourges, le 05 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du bureau pr\u00e9vention des risques,\nSign\u00e9\nDelphine GIRAUDET\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de\nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite\nde l'un de ces recours\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT_2026_093_manifs_nautiques062026_ACB 3/4\nSource : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)\nSource : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-093\nportant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron\npour l'organisation, par l'association Aviron Club de Bourges,\nde deux manifestations nautiques,\ndu mercredi 3 juin 2026 \u00e0 07h00 au dimanche 7 juin 2026 \u00e0 20h00.\n18\nCHAMPIONNAT NATIONAL SPRINT U19, U23, SENIORS ET MASTER +406 et 7 JUIN 2026 |CHAMPIONNAT DE FRANCE AVIRON ADAPT\u00c9 (4 et 5 juin)CAHIER DES CHARGESAVIRONCLUB DE BOURGES\nPLAN DU BASSIN\n\\Q Mus\u00e9es de La R\u00e9sistare7 et de La D\u00e9portation. \"4\nee\n\u00c0 rived=z%\nCentre Equestre Odu Val dAuron 744Ms\nChemin du Grand Mazi\u00e8res \u2014 Val d'Auron \u2014 18000 BOURGEST\u00e9l : 02 48 67 94 46E-mail : contact@aviron-bourges.org - Site : www aviron-bourgesorgSIRET 381 015 890 00019\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT_2026_093_manifs_nautiques062026_ACB 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-093\nportant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron\npour l'organisation, par l'association Aviron Club de Bourges,\nde deux manifestations nautiques,\ndu mercredi 3 juin 2026 \u00e0 07h00 au dimanche 7 juin 2026 \u00e0 20h00.\n19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2026-03-02-00002\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2026/086 prescrivant l'ouverture\nd'une enqu\u00eate publique relative au\nprojet de r\u00e9alisation d'une centrale\nphotovolta\u00efque - Commune de Senne\u00e7ay (18340)\n- Lieu-dit \"Les Tureaux\"\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-03-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2026/086 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique relative au\nprojet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque - Commune de Senne\u00e7ay (18340) - Lieu-dit \"Les Tureaux\"\n20\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2026/086\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique relative au\nprojet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque\nCommune de Senne\u00e7ay (18340)\nLieu-dit \"Les Tureaux\"\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 \u00e0 L. 123-19, R. 123-1 \u00e0 R. 123-27 ;\nVu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025/1684 du 24 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmonsieur Olivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT 2025/504 du 26 novembre 2025 accordant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmonsieur Olivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-046 du 2 f\u00e9vrier 2026 accordant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \ncertains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher ;\nVu la demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 H2AIR relative au projet de r\u00e9alisation \nd'une centrale photovolta\u00efque au sol sur le territoire de la commune de Senne\u00e7ay au lieu-dit \"Les \nTureaux \u00bb ;\nVu les pi\u00e8ces du dossier comprenant notamment une \u00e9tude d'impact et son r\u00e9sum\u00e9 non \ntechnique ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 de communes du 23 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Senne\u00e7ay du 03 juillet 2025 ;\nVu l'avis n\u00b02025-5082 de la MRAE en date du 16 mai 2025 ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E26000018 / 45 de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans du \n24 d\u00e9cembre 2025, portant d\u00e9signation d'un commissaire enqu\u00eateur ;\nConsid\u00e9rant que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s de l'organisation de \nl'enqu\u00eate publique ;\nA R R \u00ca T E :\nArr\u00eat\u00e9 DDT 2026/086 \u2013 Enqu\u00eate publique \u2013 Projet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque \u00e0 Senne\u00e7ay (18)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-03-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2026/086 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique relative au\nprojet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque - Commune de Senne\u00e7ay (18340) - Lieu-dit \"Les Tureaux\"\n21\nArticle 1 : Date, heure et dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique \u2013 objet et caract\u00e9ristiques principales du projet \n\u2192 Date, heure et dur\u00e9e\nDu lundi 30 mars 2026, \u00e0 partir de 14 heures, au jeudi 30 avril 2026, jusqu'\u00e0 17 heures, soit pendant 32 \njours cons\u00e9cutifs, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 permis de construire au titre du \ncode de l'urbanisme.\n\u2192 Objet et caract\u00e9ristiques\nLe projet pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 H2AIR concerne la r\u00e9alisation d'un parc photovolta\u00efque au sol, au \nlieu-dit \u00ab Les Tureaux \u00bb sur la commune de Senne\u00e7ay. Le projet est pr\u00e9vu sur la parcelle cadastrale \nsection ZC 21. Les parties centrales et sud du site sont en jach\u00e8re. La partie nord, aujourd'hui bois\u00e9e, \naccueillait autrefois une carri\u00e8re de pierre et a fait l'objet de d\u00e9p\u00f4ts sauvages de d\u00e9chets. Le reste de \nla parcelle, non concern\u00e9 par le projet, est cultiv\u00e9.\nLe projet de parc photovolta\u00efque au sol concerne une surface cl\u00f4tur\u00e9e d'environ 9,40 hectares, pour \nune puissance install\u00e9e de 7,9 Mwc.\nLe projet, soumis \u00e0 enqu\u00eate publique, n\u00e9cessite l'obtention d'un permis de construire.\nS'agissant d'un projet de cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque au sol d'une puissance sup\u00e9rieure \n\u00e0 1 MWc, il est soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale au titre de l'article R. 122-2 du code de \nl'environnement, rubrique 30.\nArticle 2 : Commissaire enqu\u00eateur\nPour cette enqu\u00eate publique, le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans a d\u00e9sign\u00e9 monsieur Didier \nRAFFAULT, directeur technique dans une concession autorouti\u00e8re, en retraite, en qualit\u00e9 de \ncommissaire enqu\u00eateur et monsieur Denis MONS, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.\nArticle 3 : Lieu et si\u00e8ge de l'enqu\u00eate \u2013 jours et horaires de consultation du dossier \nLa mairie de la commune de Senne\u00e7ay est lieu unique et si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.\nLe public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalit\u00e9s suivantes :\n- en version papier et en version \u00e9lectronique, mis \u00e0 disposition sur un poste informatique, au si\u00e8ge \nde l'enqu\u00eate publique, \u00e0 la\nMairie de Senne\u00e7ay\n10 rue de la Mairie\n18340 Senne\u00e7ay\naux horaires habituels d'ouverture :\nles lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14h00 \u00e0 18h00\n- sous format num\u00e9rique sur le site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat (IDE) : www.cher.gouv.fr ; \nonglet \u00ab publications \u00bb, rubrique \u00ab enqu\u00eates publiques \u00bb.\nArticle 4 : Contributions - Observations et propositions du public \u2013 correspondances\nLe public pourra formuler ses contributions pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate :\n- sur le registre d'enqu\u00eate, \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire \nenqu\u00eateur, tenu \u00e0 sa disposition au lieu d'enqu\u00eate, \u00e0 la mairie de Senne\u00e7ay, aux jours et horaires habituels \nd'ouverture ;\nArr\u00eat\u00e9 DDT 2026/086 Enqu\u00eate publique \u2013 Projet photovolta\u00efque \u2013 Commune de Senne\u00e7ay (18340) 2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-03-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2026/086 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique relative au\nprojet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque - Commune de Senne\u00e7ay (18340) - Lieu-dit \"Les Tureaux\"\n22\n- les observations et propositions \u00e9crites et orales du public seront \u00e9galement re\u00e7ues par le commissaire \nenqu\u00eateur, \u00e0 la mairie de Senne\u00e7ay, aux jours et heures des permanences fix\u00e9s comme suit :\n- lundi 30 mars 2026 de 14h00 \u00e0 17h00, \n- jeudi 9 avril 2026 de 14h00 \u00e0 17h00,\n- mardi 14 avril de 14h00 \u00e0 17h00,\n- vendredi 24 avril 2026 de 14h00 \u00e0 17h00,\n- jeudi 30 avril 2026 de 14h00 \u00e0 17h00.\n- les observations et propositions du public pourront \u00e9galement :\n\u2192 \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es en mairie ou \u00eatre adress\u00e9es par voie postale, \u00e0 la mairie de Senne\u00e7ay \u2013 monsieur le \ncommissaire enqu\u00eateur - enqu\u00eate publique projet de parc photovolta\u00efque \u00ab Les Tureaux \u00bb (\u00e0 \nl'adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 3)\n\u2192 \u00eatre adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : ddt-epsennecay@cher.gouv.fr \nLes contributions d\u00e9pos\u00e9es en mairie ou transmises par voie postale seront annex\u00e9es au registre \nd'enqu\u00eate o\u00f9 elles seront consultables.\nLes correspondances transmises par voie \u00e9lectronique seront consultables, pendant toute la dur\u00e9e de \nl'enqu\u00eate, sur le site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat (IDE) : www.cher.gouv.fr : onglet \u00ab publications \u00bb, \nrubrique \u00ab enqu\u00eates publiques \u00bb.\nArticle 5 : Communication du dossier\nToute personne pourra, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate \npublique, aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 organisatrice : Pr\u00e9fet du Cher \u2013 DDT du Cher \u2013 Mission appui au pilotage, \njuridique et communication - 6, place de la pyrotechnie \u2013 18019 Bourges Cedex, d\u00e8s la publication de \nl'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de l'enqu\u00eate.\nArticle 6 : Responsable du projet\nDes informations sur le projet peuvent \u00eatre demand\u00e9es \u00e0 madame Caroline Souchal \u2013 29 rue des 3 \nCailloux \u2013 80000 AMIENS - Des informations sur le projet peuvent \u00eatre demand\u00e9es \u00e0 madame \nCaroline Souchal \u2013 29 rue des 3 Cailloux \u2013 80000 AMIENS - Tel : 03 22 80 01 64 - Mail : \nsjaspart@h2air.fr\nArticle 7 : Mesures de publicit\u00e9\n\u2192 Par voie de presse\nUn avis annon\u00e7ant l'enqu\u00eate publique sera publi\u00e9, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux \njournaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement. Ces annonces seront renouvel\u00e9es dans les huit premiers jours de \nl'enqu\u00eate.\n\u2192 En mairie\nCe m\u00eame avis sera affich\u00e9 en mairie de Senne\u00e7ay, lieu unique et si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, quinze jours au moins \navant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute sa dur\u00e9e. Cet avis sera affich\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre visible et \nlisible en dehors des heures d'ouverture.\n\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate, le maire de Senne\u00e7ay certifiera l'accomplissement de cette formalit\u00e9 aupr\u00e8s de \nl'autorit\u00e9 organisatrice : pr\u00e9fet du Cher \u2013 DDT du Cher (\u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 5).\n\u2192 Sur le site internet de l'\u00c9tat\nL'arr\u00eat\u00e9 et l'avis d'enqu\u00eate seront consultables, sur le site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat (IDE), dans les \nm\u00eames conditions de d\u00e9lais et de dur\u00e9e : www.cher.gouv.fr ; onglet \u00ab publications \u00bb, rubrique \n\u00ab enqu\u00eates publiques \u00bb.\nArr\u00eat\u00e9 DDT 2026/086 Enqu\u00eate publique \u2013 Projet photovolta\u00efque \u2013 Commune de Senne\u00e7ay (18340) 3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-03-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2026/086 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique relative au\nprojet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque - Commune de Senne\u00e7ay (18340) - Lieu-dit \"Les Tureaux\"\n23\n\u2192 Sur le lieu du projet\nIl appartient au responsable de projet, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 du \nministre charg\u00e9 de l'environnement, de proc\u00e9der \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis en format A2 (en \ncaract\u00e8re noir sur fond jaune), avec pour titre \u00ab AVIS D'ENQU\u00caTE PUBLIQUE \u00bb (en majuscule et \ncaract\u00e8res gras d'au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d'implantation du projet, quinze (15) jours au \nmoins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et durant toute la dur\u00e9e de celle-ci. Cet avis devra en outre \u00eatre \nvisible et lisible des voies publiques . A l'issue de l'enqu\u00eate, le responsable du projet certifiera \nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 organisatrice : pr\u00e9fet du Cher \u2013 DDT du \nCher (\u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 5).\nArticle 8 : Ouverture - cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate \u2013 rapport et conclusions\n\u2192 Ouverture de l'enqu\u00eate\nElle sera ouverte par le maire. Le registre sera c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur. Le maire de \nSenne\u00e7ay signera le registre lors de l'ouverture de l'enqu\u00eate.\n\u2192 Cl\u00f4ture du d\u00e9lai de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de l'enqu\u00eate, le registre sera clos et sign\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur. Le \ndossier et le registre assorti, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des documents annex\u00e9s seront remis \u00e0 sa disposition par le \nmaire.\nD\u00e8s r\u00e9ception du registre, des documents annex\u00e9s et des courriels, le commissaire enqu\u00eateur \nrencontrera, dans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable de projet et lui communiquera les observations \n\u00e9crites ou orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.\nLe responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire ses \u00e9ventuelles \nobservations.\n\u2192 Rapport et conclusions\nApr\u00e8s examen de l'ensemble des pi\u00e8ces et audition de toute personne qu'il aura jug\u00e9e utile de \nconsulter, le commissaire enqu\u00eateur r\u00e9digera un rapport sur le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique. \nIl consignera dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es, dat\u00e9es et sign\u00e9es, en pr\u00e9cisant si \nelles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables.\nLe commissaire enqu\u00eateur remettra son rapport et ses conclusions, accompagn\u00e9s de l'exemplaire du \ndossier mis \u00e0 disposition au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, le registre d'enqu\u00eate et documents annex\u00e9s, \u00e0 \nmonsieur le pr\u00e9fet du Cher - DDT du Cher - dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de \nl'enqu\u00eate.\nParall\u00e8lement, le commissaire enqu\u00eateur communiquera une copie du rapport et des conclusions \nmotiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans.\nLe rapport et les conclusions seront tenus \u00e0 la disposition du public dans la mairie, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate \net \u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher (DDT du Cher \u2013 Mission appui au pilotage, juridique et communication) \npendant un an \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate. Ils seront \u00e9galement consultables sur le site \ninternet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat : www.cher.gouv.fr, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais.\nArticle 9 : Frais de l'enqu\u00eate\nL'indemnisation du commissaire enqu\u00eateur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse, \nsont \u00e0 la charge du responsable du projet.\nArticle 10 : Autorisation\nMonsieur le pr\u00e9fet du Cher est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, la \nd\u00e9cision relative \u00e0 la demande de permis de construire.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution\nMonsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher, madame le maire de Senne\u00e7ay, monsieur le \nresponsable du projet et monsieur le commissaire enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du Cher. Une copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'\u00e0 monsieur le pr\u00e9sident du tribunal \nadministratif d'Orl\u00e9ans.\nArr\u00eat\u00e9 DDT 2026/086 Enqu\u00eate publique \u2013 Projet photovolta\u00efque \u2013 Commune de Senne\u00e7ay (18340) 4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-03-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2026/086 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique relative au\nprojet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque - Commune de Senne\u00e7ay (18340) - Lieu-dit \"Les Tureaux\"\n24\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre \nintroduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice \nadministrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif \nd'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi par l'application \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet \nhttp://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nBourges, le 02 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental,\nsign\u00e9\nOlivier PETIOT\nArr\u00eat\u00e9 DDT 2026/086 Enqu\u00eate publique \u2013 Projet photovolta\u00efque \u2013 Commune de Senne\u00e7ay (18340) 5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-03-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2026/086 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique relative au\nprojet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque - Commune de Senne\u00e7ay (18340) - Lieu-dit \"Les Tureaux\"\n25\nDIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET\nDROITS INDIRECTS CENTRE VAL DE LOIRE\n18-2026-03-02-00003\nD\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit\ntabac ordinaire permanent sur la commune de\nMenetrol sous Sancerre\nDIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS CENTRE VAL DE LOIRE - 18-2026-03-02-00003 - D\u00e9cision de fermeture\nd\u00e9finitive d'un d\u00e9bit tabac ordinaire permanent sur la commune de Menetrol sous Sancerre 26\nREPUBLIQUE Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanesFRAN\u00c7AISE et droits indirects\nFraternit\u00e9\nD\u00c9CISION DE FERMETURE D\u00c9FINITIVE D'UN D\u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LACOMMUNE DE MENETROL-SOUS-SANCERRELa Directrice Interr\u00e9gionale des Douanes et Droits Indirects \u00e0 DijonVu l'article L3512-14-3 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-720 du 28 juin 2010, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 2025-863 du 29 ao\u00fbt 2025, relatif \u00e0l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s et notamment, ses articles 8 et37;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8juillet 2010, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2025, relatif au contrat liant les d\u00e9bitants detabac \u00e0 l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole devente au d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s ;Consid\u00e9rant la situation du r\u00e9seau des d\u00e9bitants de tabac ;Consid\u00e9rant que la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des d\u00e9bitants du Cher a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e ;D\u00c9CIDEArticle 1\u00b0: La fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent immatricul\u00e9 1800269M, sisroute du Canal - 18 300 MENETROL-SOUS-SANCERRE, \u00e0 la date du 2 mars 2026, en application del'article 37-1\u00b0 du d\u00e9cret susvis\u00e9.Article 2: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs dud\u00e9partement du Cher. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif d'Orl\u00e9ans, territorialement comp\u00e9tent, dans les deux mois suivant sa date depublication. Fait \u00e0 Orl\u00e9ans, le 2 mars 2026Pour la Directrice Interr\u00e9gionale des Douanes et Droits Indirects \u00e0 Dijon,la cheffe du P\u00f4le Action \u00e9conomiqueSign\u00e9 : Delphine DJOUROVITCH\nDIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS CENTRE VAL DE LOIRE - 18-2026-03-02-00003 - D\u00e9cision de fermeture\nd\u00e9finitive d'un d\u00e9bit tabac ordinaire permanent sur la commune de Menetrol sous Sancerre 27","date":"2026-03-05","first_seen_on":"2026-03-05T16:57:54+00:00","id":"c63ef1846c1ead4fa608ab3a3a628284d2d2ac08a8552bc8521279d4b52fc910","name":"recueil-des-actes-administratifs n\u00b018-2026-03-002 publi\u00e9 le 5 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-05T15:06:23+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-05T15:07:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43312/332227/file/recueil-18-2026-03-002-recueil-des-actes-administratifs+publi%C3%A9+le+05+mars+2026+.pdf"}