{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2024-095\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET\nDU LOGEMENT /\n09-2024-08-14-00001 - autorisant le curage et les travaux associ\u00e9s sur la\nprise d'eau d'Aston \u00e0 M\u00e9rens\nConcession hydro\u00e9lectrique\nd'Aston (8 pages) Page 3\n09-2024-08-12-00003 - l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b009-2024-06 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement et de transport\nd'oeufs de m\u00e9sanges en vue d'\u00e9tudier les impacts des changements\nanthropiques sur leur non-\u00e9closion (4 pages) Page 12\n2\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,\nDE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT\n09-2024-08-14-00001\nautorisant le curage et les travaux associ\u00e9s sur la\nprise d'eau d'Aston \u00e0 M\u00e9rens\nConcession hydro\u00e9lectrique d'Aston\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-08-14-00001 - autorisant le curage\net les travaux associ\u00e9s sur la prise d'eau d'Aston \u00e0 M\u00e9rens\nConcession hydro\u00e9lectrique d'Aston3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 \nautorisant le curage et les travaux associ\u00e9s sur la  prise d'eau d'Aston \u00e0 M\u00e9rens\nConcession hydro\u00e9lectrique d'Aston\nLE PR\u00c9FET DE L'ARI\u00c8GE\nVu le Code de l'\u00c9nergie\u00a0et notamment son livre V\u00a0;\nVu le Code de l'Environnement\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29\u00a0avril\u00a02004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de concession du 24 ao\u00fbt 1961 autorisant  \u00c9lectricit\u00e9 De France (EDF) \u00e0 exploiter l'am\u00e9-\nnagement hydro\u00e9lectrique d'Aston\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9g ation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, di-\nrecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nageme nt et du logement Occitanie  (DREAL) \u00a0en parti-\nculier pour l'approbation des projets de travaux su r les concessions hydro\u00e9lectriques\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de  signature du Directeur aux agents de la DREAL\nOccitanie pour le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion de s eaux (SDAGE) du Bassin Adour- Garonne\n2022-2027 , approuv\u00e9 le 10 mars 2022 par le Pr\u00e9fet C oordonnateur de Bassin\u00a0;\nVu la demande de travaux transmise par EDF par courri er \u00e9lectronique en date du 19 mars 2024,\nsollicitant l'autorisation de r\u00e9aliser un curage au  niveau de la prise d'eau de Merens (concession hy-\ndro\u00e9lectrique d'Aston)\u00a0;\nVu la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 environnementale du 14 ja nvier 2024 concluant que projet de curage de\nla prise d'eau d'Aston \u00e0 M\u00e9rens-les-Vals (Ari\u00e8ge), objet de la demande n\u00b02023 \u2013 012640, n'est pas\nsoumis \u00e0 \u00e9tude d'impact.\nVu les consultations r\u00e9alis\u00e9es du  20 mars et le 20 mai  2024 parmi celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 521-17\ndu code de l'\u00e9nergie\u00a0;\nVu les avis des services et collectivit\u00e9s consult\u00e9s\u00a0;\nPr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge\n2 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 BP 40087\n09 007 FOIX Cedex\nT\u00e9l\u00a0: 05  61 02 10 00\nwww.ariege.gouv.fr\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-08-14-00001 - autorisant le curage\net les travaux associ\u00e9s sur la prise d'eau d'Aston \u00e0 M\u00e9rens\nConcession hydro\u00e9lectrique d'Aston4\nVu la proc\u00e9dure de participation du public mise en \u0153uv re du 29 juillet au 12 ao\u00fbt 2024 en applica-\ntion des articles L 123-19-1 et suivants du code de  l'environnement\u00a0;\nVu les avis recueillis lors de cette participation du public par voie \u00e9lectronique r\u00e9alis\u00e9e sur le site\nInternet de la Dreal \u00a0;\nVu les compl\u00e9ments au dossier d'ex\u00e9cution de travaux transmis par le concessionnaire par courriers\n\u00e9lectroniques du 1er juillet et du 31 juillet 2024 en r\u00e9ponse  aux deman des de compl\u00e9ments de la\nDREAL et aux avis exprim\u00e9s\u00a0;\nVu la consultation du concessionnaire sur le projet d' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 06 ao\u00fbt 2024\u00a0;\nVu l'avis du concessionnaire formul\u00e9 sur le projet d' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 06 ao\u00fbt 2024\u00a0dans\nle cadre de la proc\u00e9dure contradictoire\u00a0;\nVu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 13 ao\u00fbt 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il incombe au concessionnaire de maintenir en \u00e9t at les ouvrages de la concession\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que les travaux de curage sont indispensables pour assurer le fonctionnement de la\nprise d'eau de M\u00e9rens ;\nConsid\u00e9rant  que le dossier de pr\u00e9sentation des travaux d\u00e9pos\u00e9 et les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le\nconcessionnaire permettent l'appr\u00e9ciation de l'inci dence des travaux projet\u00e9s et que les disposi-\ntions pr\u00e9vues par le concessionnaire sont de nature  \u00e0 pr\u00e9venir les impacts potentiels des travaux\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que, dans ces conditions, les mesures pr\u00e9vues par le l'exploitant pour pr\u00e9venir les im -\npacts li\u00e9s \u00e0 cette op\u00e9ration sont de nature \u00e0 garan tir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code\nde l'environnement \u00a0;\nConsid\u00e9rant  d\u00e8s lors que la r\u00e9alisation des travaux vis\u00e9s par le projet d'ex\u00e9cution peut \u00eatre autori-\ns\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des dispositions figura nt dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 et ses compl\u00e9ments\u00a0; \nConsid\u00e9rant que ce projet d'ex\u00e9cution de travaux rel\u00e8ve des dis positions de l'article R.\u00a0521-38 du\ncode de l'\u00e9nergie\u00a0;\nSur proposition du Directeur R\u00e9gional de l'Environn ement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement d'Occitanie\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 Objet\nEDF,  concessionnaire de l'\u00c9tat  pour l'am\u00e9nagement  hydr o\u00e9lectrique d'Aston sur l'Aston et  l'Ari\u00e8ge, est\nautoris\u00e9e, aux conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et confor m\u00e9ment \u00e0 la note technique de travaux d\u00e9pos\u00e9e et ses\ncompl\u00e9ments \u00e0 proc\u00e9der au curage et aux travaux associ \u00e9s sur la prise d'eau d'Aston \u00e0 M\u00e9rens.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-1 du code de l'\u00e9nergi e, le pr\u00e9sent acte vaut autorisation au titre des art icles\nL. 214-1 et suivants du code de l'environnement.\n \u2013 p 2 / 8DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-08-14-00001 - autorisant le curage\net les travaux associ\u00e9s sur la prise d'eau d'Aston \u00e0 M\u00e9rens\nConcession hydro\u00e9lectrique d'Aston5\nArticle 2 \u2013 Description des travaux autoris\u00e9s\nCurage de la retenue  \u00a0   :   \nLe curage de la retenue concerne un volume de s\u00e9dimen ts estim\u00e9 \u00e0 2028 m\u00b3. Il est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 sec avec une\npelle m\u00e9canique\nPr\u00e9alablement au curage \u00e0 sec, un batardeau prolong\u00e9 p ar un merlon est cr\u00e9\u00e9 depuis l'amont pour concen-\ntrer les d\u00e9bits entrants en rive gauche de la retenue ver s la vanne de chasse. Le batardeau et le merlon sont\nr\u00e9alis\u00e9s en big-bags de sable ou \u00e0 partir de mat\u00e9riau x du site pr\u00e9lev\u00e9s dans la retenue. La configuration du\nbatardeau permet la d\u00e9rivation des d\u00e9bits entrants de  l'Ari\u00e8ge pour un d\u00e9bit maximum de 2,0 m\u00b3 /s, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant via un passage bus\u00e9.\nRecharge s\u00e9dimentaire   \u00a0   :   \nLa recharge s\u00e9dimentaire est r\u00e9alis\u00e9e par d\u00e9versement des mat\u00e9riaux le long de la berge (dumping), soit\ndans le lit mineur, soit dans le lit majeur, pour que la reprise des s\u00e9diments se fasse lors d'une crue.\nLes s\u00e9diments cur\u00e9s sont en priorit\u00e9 utilis\u00e9s pour assur er la recharge s\u00e9dimentaire de l'Ari\u00e8ge : ils vont \u00eatr e \u00ab\nr\u00e9inject\u00e9s \u00bb \u00e0 l'aval de la prise d'eau. L'apport pr incipal est d\u00e9pos\u00e9 dans la zone 1 telle que d\u00e9finie  dans le\nDEXE, situ\u00e9e environ 500 m \u00e0 l'aval et accessible par une route longeant la RN20.\nSi la quantit\u00e9 de s\u00e9diments cur\u00e9s est trop importante  pour \u00eatre int\u00e9gralement d\u00e9pos\u00e9e dans le lit mineur,\nune zone de d\u00e9p\u00f4t temporaire est pr\u00e9vue sur le terrai n de la zone 3 qui correspond \u00e0 la zone de d\u00e9pose\nd'h\u00e9licopt\u00e8re (DZ) de M\u00e9rens, situ\u00e9e en lit majeur \u00e0 l' aval de la zone 1.\nUne fois que les s\u00e9diments d\u00e9pos\u00e9s dans le lit vif auron t \u00e9t\u00e9 remobilis\u00e9s par les d\u00e9bits, une pelle viendra d\u00e9-\nplacer les s\u00e9diments d\u00e9pos\u00e9s pour les remettre dans le li t mineur en vue de leur reprise. \nCette zone de stockage temporaire est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nEn compl\u00e9ment et pour une quantit\u00e9 minoritaire, une pa rtie des s\u00e9diments pourra \u00eatre utilis\u00e9e pour r\u00e9habi-\nliter la zone de d\u00e9pose d'h\u00e9licopt\u00e8re (DZ) de M\u00e9rens. \nTravaux de maintenance g\u00e9nie civil du d\u00e9versoir RD  \u00a0   :   \n- R\u00e9fection de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du parement amont du d\u00e9verso ir rive droite par la mise en \u0153uvre d'un masque\nen b\u00e9ton projet\u00e9\u00a0;\n- Protection du pied aval du perr\u00e9 par la mise en \u0153uvre d'enrochements percol\u00e9s au b\u00e9ton.\nCes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 sec. Les d\u00e9bits entrants s ont d\u00e9riv\u00e9s vers la vanne de chasse en rive gauche de  la\nprise d'eau. Les \u00e9ventuelles venues d'eau sont canalis\u00e9es v ers l'aval de la zone de travaux par des canalisa-\ntions en PVC avant le d\u00e9marrage de travaux de maintenanc e g\u00e9nie civil.\nTravaux de contr\u00f4le commande : \n- Mise en place d'un actionnement \u00e0 distance permettant  d'ouvrir la vanne de d\u00e9gravement de la prise d'eau\navec ajout de capteurs  pour permettre de ma\u00eetriser l es mouvements de la vanne\u00a0;\n- Mise en place d'un actionnement \u00e0 distance et moto risation des man\u0153uvres des vannes de commande de\nla vanne toit.\nL'emprise de ces travaux est limit\u00e9e aux vannes et aux locaux de commande des diff\u00e9rentes vannes.\n \u2013 p 3 / 8DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-08-14-00001 - autorisant le curage\net les travaux associ\u00e9s sur la prise d'eau d'Aston \u00e0 M\u00e9rens\nConcession hydro\u00e9lectrique d'Aston6\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s entre le 26 ao\u00fbt au 31 octobr e 2024.\nEn cas d'al\u00e9as de chantier ou pour cause d'intemp\u00e9ries, une simple prolongation de l'autorisation de travaux\npourra \u00eatre accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des diff\u00e9rentes r\u00e9glementations applicables.\nLa  DREAL,  la  DDT,  l'OFB  et  la  F\u00e9d\u00e9ration  D\u00e9partemental e  de  P\u00eache  sont  pr\u00e9venus  5  jours  avant\nl'engagement des travaux.\nArticle 4 \u2013 Organisation et r\u00e9alisation du chantier\nLe concessionnaire met en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires,  lors de la r\u00e9alisation des travaux, pour r\u00e9duire les\nimpacts du  chantier sur l'environnement  et  sur les ti ers,  conform\u00e9ment  au dossier d'ex\u00e9cution et  aux\ncompl\u00e9ments fournis lors de l'instruction.\nLes mesures pr\u00e9ventives pr\u00e9vues sont mises en \u0153uvre par l'e ntreprise en charge des travaux conform\u00e9ment\nau dossier d'ex\u00e9cution et aux compl\u00e9ments fournis lors de l'instruction.\nLe concessionnaire prend toutes les mesures adapt\u00e9es po ur assurer la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs i n-\ntervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des c ertifications et qualifications n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ali -\nsation des travaux projet\u00e9s.\nTout stockage de produits n\u00e9cessaires au chantier doi t se faire sur des emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e9loign\u00e9s des\ncours  d'eau,  en  r\u00e9cipients  ferm\u00e9s  et  sur  des  bacs  de  r\u00e9tenti on.  Des  kits  de  d\u00e9pollution  doivent  \u00eatre\ndisponibles sur place, adapt\u00e9s \u00e0 tous les produits util is\u00e9s.\nLes v\u00e9hicules et engins de chantier doivent \u00eatre \u00e0 jou r au regard de la r\u00e9glementation relative au contr\u00f4le\ntechnique. Leur entretien est fait pr\u00e9ventivement en ate lier avant l'arriv\u00e9e sur site, leur ravitaillement est\naccompli sur des aires \u00e9quip\u00e9es \u00e0 cet effet. Ils sont s yst\u00e9matiquement repli\u00e9s sur la rive le soir en semaine et\nles week-ends sur des aires permettant le recueil d'efflue nts \u00e9ventuels.\nLes d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s sont valoris\u00e9s autant que possible ou  \u00e9limin\u00e9s et trait\u00e9s selon des fili\u00e8res appropri\u00e9es au\ntype de d\u00e9chet le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nL'acc\u00e8s du chantier et des zones de stockage est interdi t au public.\nDurant les travaux, les installations de chantier (le cas \u00e9ch\u00e9ant) et les zones de stockage des mat\u00e9riaux sont\nimplant\u00e9es conform\u00e9ment  au dossier d\u00e9pos\u00e9. Des  conventi ons  d'occupation temporaire sont  conclues\nentre le concessionnaire et les propri\u00e9taires des parce lles utilis\u00e9es et n'appartenant pas au concessionnaire.\nUne remise en \u00e9tat du site est r\u00e9alis\u00e9e en fin de chan tier avec notamment l'\u00e9vacuation de tous les stocks et\ndes d\u00e9chets.\nArticle 5 \u2013 Protection des milieux et esp\u00e8ces natur els\nLes travaux ayant lieu pendant un effacement de la pri se d'eau de M\u00e9rens d'Aston, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est\nrestitu\u00e9 par les vannes. De plus, les am\u00e9nagements hydro \u00e9lectriques amont (concession de l'Hospitalet-\n \u2013 p 4 / 8DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-08-14-00001 - autorisant le curage\net les travaux associ\u00e9s sur la prise d'eau d'Aston \u00e0 M\u00e9rens\nConcession hydro\u00e9lectrique d'Aston7\nM\u00e9rens) sont \u00e0 l'arr\u00eat pendant cette p\u00e9riode, ainsi, l es d\u00e9bits naturels transitent et aucune \u00e9clus\u00e9e n'est\ntransf\u00e9r\u00e9e.\nPendant la dur\u00e9e des travaux, toutes les dispositions so nt prises pour garantir la d\u00e9livrance du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nLa mise en transparence de la prise d'eau est r\u00e9alis\u00e9e  de mani\u00e8re progressive (paliers) par la vanne de\nd\u00e9gravement.\nLa remise en service des prises d'eau est pr\u00e9vue fin sept embre, un retour progressif au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 par la\nmise en place de gradients  d'abaissement,  permettra  de l imiter  au maximum les  risques  sur  la  faune\naquatique.\nLes travaux doivent se d\u00e9rouler lorsque les conditions  hydrologiques sont favorables, \u00e0 savoir en p\u00e9riode d e\nbasses eaux.\nAucun rejet dans l'environnement n'est autoris\u00e9.\nDes dispositions sont prises pour garantir l'absence d' impact sur l'Ari\u00e8ge.\nLes substances non naturelles ne sont  pas  rejet\u00e9es  (laita nce de b\u00e9ton proscrite par exemple),  et sont\nretrait\u00e9es par des fili\u00e8res appropri\u00e9es.\nPour \u00e9viter  le pi\u00e9geage d'individus,  notamment  de la  fa une  piscicole, des  p\u00eaches  de sauvegarde  sont\nr\u00e9alis\u00e9es lors de l'isolement hydraulique des zones de tra vaux \u00e0 l'amont de la prise d'eau. \nUn protocole de gestion sp\u00e9cifique des esp\u00e8ces envahis santes est mis en place. \nAucun abattage n'est r\u00e9alis\u00e9, les arbres formant la rip isylve sont pr\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 Suivis pendant l'op\u00e9ration\nUn suivi en continu des Mati\u00e8res En Suspension (MES ) est mis en \u0153uvre lors des phases sensibles de\npose et d\u00e9pose des batardeaux avec une fr\u00e9quence de  mesure toutes les 30 min et avec les seuils\nsuivants\u00a0: \n\u2022 MES : \n< 3g/L en valeur instantan\u00e9e ; \n< 1 g/L en valeur moyenne sur 2h glissant.\n\u2022 O2 dissous : > 6 mg/L en valeur instantan\u00e9e ;\nEn cas de d\u00e9passement des valeurs limites, la phase  concern\u00e9e du chantier est suspendue jusqu'\u00e0\nretrouver des valeurs conformes.\nArticle 7 \u2013 Suivis post-op\u00e9ration\n- Suivi des mat\u00e9riaux d\u00e9plac\u00e9s  \u00a0   :   \nUn suivi photogramm\u00e9trique par drone ou un Scan 3D destin\u00e9 \u00e0 suivre l'\u00e9volution des mat\u00e9riaux\nd\u00e9pos\u00e9s dans le temps est  mis en place.\n \u2013 p 5 / 8DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-08-14-00001 - autorisant le curage\net les travaux associ\u00e9s sur la prise d'eau d'Aston \u00e0 M\u00e9rens\nConcession hydro\u00e9lectrique d'Aston8\nUn \u00e9tat initial est r\u00e9alis\u00e9 avant le chantier puis \u00e0 la fin du chantier de r\u00e9injection. \nPar la suite, un passage annuel permettra de compar er les prises de vues. \nUne analyse du d\u00e9veloppement de la v\u00e9g\u00e9tation, du d \u00e9part des mat\u00e9riaux et / ou d'un effet de\nchenalisation est associ\u00e9e aux suivis photogramm\u00e9tr iques. En cas d'observation d'un ph\u00e9nom\u00e8ne\nind\u00e9sirable, des mesures appropri\u00e9es sont propos\u00e9es  sans attendre \u00e0 la DREAL.\nCe suivi est maintenu jusqu'\u00e0 ce que les mat\u00e9riaux d\u00e9pos\u00e9s aient \u00e9t\u00e9 repris par le cours d'eau.\nUn premier rapport de synth\u00e8se de ces suivis est tr ansmis \u00e0 la DREAL dans un d\u00e9lai de 18 mois apr\u00e8s\nr\u00e9alisation des travaux. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ce rapport  est compl\u00e9t\u00e9 30 mois apr\u00e8s les travaux afin de\nd\u00e9finir les modalit\u00e9s de gestion des s\u00e9diments d\u00e9po s\u00e9s en lit majeur.\nArticle 8 \u2013 Autres enjeux\n\u2013   \u00a0   Gestion des Crues  \u00a0   :   \nLe  concessionnaire  assure  une  veille  hydro-m\u00e9t\u00e9orol ogique  lui  permettant  de  proc\u00e9der  \u00e0\nl'\u00e9vacuation du chantier en cas de risque de crue.\n\u2013   \u00a0   Information des tiers  \u00a0   :   \nUne information au sujet du chantier est r\u00e9alis\u00e9e a upr\u00e8s des diff\u00e9rents acteurs fr\u00e9quentant le site\n(f\u00e9d\u00e9ration et association de p\u00eache, ...) ainsi qu' aupr\u00e8s des communes concern\u00e9es afin d'expliquer\nles  modalit\u00e9s  des  travaux  (contenu,  planning\u2026)  et  l es  mesures  mises  en  \u0153uvre  sur  le  terrain\n(interdiction d'acc\u00e8s, circulation de chantier\u2026).\nArticle 9 \u2013    Observation de la r\u00e9glementation  \nLe concessionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir sur la police\nde l'environnement et la s\u00e9curit\u00e9 civile.\nLa pr\u00e9sente autorisation pr\u00e9fectorale ne dispense e n aucun cas le concessionnaire de faire les\nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requise s par d'autres r\u00e9glementations.\nEn  particulier,  le  p\u00e9titionnaire  veillera  notamment  \u00e0  respecter  les  prescriptions  du  Plan  de\nPr\u00e9vention des Risques Naturels de la commune de Me rens-les-Vals.\nArticle 10 \u2013 Responsabilit\u00e9s\nLes op\u00e9rations se d\u00e9rouleront sous la responsabilit \u00e9 du concessionnaire.\nIl veillera, en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 pr endre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la\nsant\u00e9  et  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  intervenantes,  l a  s\u00e9curit\u00e9  des  biens  et  la  pr\u00e9servation  de\nl'environnement imm\u00e9diat.\nLe  concessionnaire  est  tenu  pour  responsable  des  do mmages  mat\u00e9riels  et/ou  corporels  qui\npourraient \u00eatre le fait des travaux ou leurs cons\u00e9q uences.\nArticle 11 \u2013 Ex\u00e9cution des travaux \u2013 Contr\u00f4les\nLes  travaux  seront ex\u00e9cut\u00e9s  avec  le  plus  grand  soin ,  conform\u00e9ment aux  r\u00e8gles  de l'art  et  aux\nmodalit\u00e9s d\u00e9crites dans le dossier d'ex\u00e9cution des travaux et dans les compl\u00e9ments fournis au\ncours  de  l'instruction.  Le  concessionnaire  devra  in former  la  DREAL  Occitanie  et  l'OFB  de\nl'ach\u00e8vement des travaux.\n \u2013 p 6 / 8DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-08-14-00001 - autorisant le curage\net les travaux associ\u00e9s sur la prise d'eau d'Aston \u00e0 M\u00e9rens\nConcession hydro\u00e9lectrique d'Aston9\n\u00c0 tout moment, le concessionnaire est tenu de laiss er le libre acc\u00e8s du chantier aux agents charg\u00e9s\nde la police de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de  l'inspection du travail.\nSur les r\u00e9quisitions des agents en charge du contr\u00f4 le, le concessionnaire doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de\nproc\u00e9der \u00e0  ses  frais,  \u00e0  toutes  les  mesures  et  v\u00e9rif ications  utiles  pour constater  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent r\u00e8glement.\nArticle 12 \u2013 Modifications\nToute  modification  substantielle  apport\u00e9e  par  le  co ncessionnaire  aux  \u00e9l\u00e9ments  du  dossier  de\ndemande et de cette autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la DREAL\nOccitanie, accompagn\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.  Sa mise en \u0153uvre est conditionn\u00e9e \u00e0 un\nretour formalis\u00e9 de la DREAL Occitanie.\nArticle 13 \u2013 Dispositions applicables en cas d'acci dent ou d'incident\nLe concessionnaire est tenu de d\u00e9clarer dans les me illeurs d\u00e9lais \u00e0 la DREAL (Direction des Risques\nNaturels / D\u00e9partement Ouvrages Hydrauliques et Con cessions) les accidents ou incidents qui sont\nde nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s  au L 211-1 du code de l'environnement et\nd'indiquer les dispositions prises ou envisag\u00e9es po ur r\u00e9tablir une situation normale.\nEn cas d'arr\u00eat de chantier cons\u00e9cutif \u00e0 un incident , les travaux ne pourront reprendre qu'apr\u00e8s\naccord de la DREAL sur les conditions de red\u00e9marrag e.\nArticle 14 \u2013 Clauses de pr\u00e9carit\u00e9\nLe concessionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indem nit\u00e9 en d\u00e9dommagement si l'administration\nreconna\u00eet n\u00e9cessaire  de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de  la police et de la  r\u00e9partition  des eaux, des\nmesures qui le privent, d'une mani\u00e8re temporaire ou  d\u00e9finitive, de tout ou partie des avantages\nr\u00e9sultant de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 15 \u2013 Affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'un affichage jusqu '\u00e0 la fin de l'op\u00e9ration sur le site des travaux, a insi\nque dans la mairie de la commune de Merens-les-Vals .\nArticle 16 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 17 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nTout  recours  \u00e0  l'encontre  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eat re  port\u00e9  devant  le  tribunal  administratif\nterritorialement comp\u00e9tent\u00a0:\n\u2022par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois sui vant sa notification,\u00a0soit par courrier, soit par\nl'application  informatique  t\u00e9l\u00e9recours  accessible  s ur  le  site  http://www.telerecours.fr,\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R  421-1  et  suivants  du  code  de  justice\nadministrative\u00a0;\n\u2022par les tiers, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compt er de l'accomplissement des formalit\u00e9s de\npublicit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 514-3-1 du co de de l'environnement, soit par courrier, soit\n \u2013 p 7 / 8DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-08-14-00001 - autorisant le curage\net les travaux associ\u00e9s sur la prise d'eau d'Aston \u00e0 M\u00e9rens\nConcession hydro\u00e9lectrique d'Aston10\npar l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessib le sur le site http://www.telerecours.fr .\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notifica tion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le concessionnaire peut\npr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par  l'administration pendant plus de deux mois sur\nla  demande  de  recours  gracieux  emporte  d\u00e9cision  imp licite  de  rejet  de  cette  demande\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-2 du code de justice  administrative.\nArticle 18 \u2013 Publication et ex\u00e9cution\nLe  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  de  l'Ari\u00e8ge,  le  Directeur  R\u00e9gional  de  l'Environnement,  de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Occitanie  et le maire de la commune de M\u00e9rens les\nVals\u00a0sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d' assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fait l'ob jet\nd'une publication au recueil des actes administrati fs de la Pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et qui est notifi\u00e9 au\nconcessionnaire.\nUne copie est adress\u00e9e pour information au Directeu r D\u00e9partemental des Territoires de l'Ari\u00e8ge, au\nChef du Service D\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge de l'Offi ce Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9\u00a0et au Directeur de l a\nF\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale de la P\u00eache d'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Toulouse, le 14 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de la Mission Concessions\nAnne SABATIER\n \u2013 p 8 / 8DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-08-14-00001 - autorisant le curage\net les travaux associ\u00e9s sur la prise d'eau d'Aston \u00e0 M\u00e9rens\nConcession hydro\u00e9lectrique d'Aston11\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,\nDE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT\n09-2024-08-12-00003\nl'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b009-2024-06 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement et de\ntransport d'oeufs de m\u00e9sanges en vue d'\u00e9tudier\nles impacts des changements anthropiques sur\nleur non-\u00e9closion\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-08-12-00003 - l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b009-2024-06 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement et de transport d'oeufs de m\u00e9sanges en vue d'\u00e9tudier les impacts\ndes changements anthropiques sur leur non-\u00e9closion12\n| = Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nPREFET  | de l'am\u00e9nagement  et du logement\nDE L'ARIEGE  d'Occitanie zeal\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b009-2024-06\nportant  d\u00e9rogation  aux  interdictions  de pr\u00e9l\u00e8vement  et de transport  d'oeufs  de m\u00e9sanges\nen vue  d'\u00e9tudier  les impacts  des  changements  anthropiques  sur leur  non-\u00e9closion\nLE PR\u00c9FET  DE L'ARIEGE\nVu le Code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L.411-1,  L.411-2  4\u00b0, L414-11,  L.415-3  et R.411-1  \u00e0\nR.411-14,\nvu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9,  fixant  les conditions  de demande  et\nd'instruction  des  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L.411-2  du code  de l'environnement  portant\nsur des  esp\u00e9ces  de faune  et de flore  prot\u00e9g\u00e9es,\nvu l'arr\u00eat\u00e9  du 9 juillet  1999  fixant  la liste  des  esp\u00e8ces  de vert\u00e9br\u00e9s  prot\u00e9g\u00e9es  menac\u00e9es  d'extinction\nen France  et dont  l'aire  de r\u00e9partition  exc\u00e8de  le territoire  d'un  d\u00e9partement,\nvu l'arr\u00eat\u00e9  du 29 octobre  2009  fixant  la liste  des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du territoire  et les\nmodalit\u00e9s  de leur  protection,  modifi\u00e9,\nvu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 18 d\u00e9cembre  2014  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  \u00e0 l'interdiction  de capture  de sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es  par  les pr\u00e9fets  pour  certaines  op\u00e9rations  pour  lesquelles  la capture  est suivie  d'un\nrel\u00e2cher  imm\u00e9diat  sur place\nvu le d\u00e9cret  n\u00b0 97-34  du 15 janvier  1997  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  administratives\nindividuelles  et le d\u00e9cret  n\u00b0 97-1204  du 19 d\u00e9cembre  1997  pris  pour  son  application,\nvu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M.Simon  BERTOUX,  pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  de l'Ari\u00e8ge  ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  du 18 octobre  2019  de la ministre  de la transition  \u00e9cologique  et solidaire  et de la ministre\nde la coh\u00e9sion  des  territoires  et des  relations  avec  les collectivit\u00e9s  territoriales,  nommant  Monsieur\nPatrick  BERG,  directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion\nOccitanie  \u00e0 compter  du 1 d\u00e9cembre  2019,\nvu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 09-2024-04-09  du pr\u00e9fet  de l'Ari\u00e8ge  en date  du 9 avril  2024,  donnant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Patrick  BERG  Directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  d'Occitanie  ;\nPr\u00e9fecture  de l'Ari\u00e8ge\n2 rue de la Pr\u00e9fecture\n09007  Foix\nwww..ariege.gouv.fr\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-08-12-00003 - l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b009-2024-06 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement et de transport d'oeufs de m\u00e9sanges en vue d'\u00e9tudier les impacts\ndes changements anthropiques sur leur non-\u00e9closion13\nvu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de subd\u00e9l\u00e9gation  ASO9-2024-04-19  du 25 avril  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  du directeur  aux  agents  de la DREAL  Occitanie  ;\nvu la demande  de d\u00e9rogation  \u00e0 la protection  stricte  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  au titre  du L411-1  du\ncode  de l'environnement  d\u00e9pos\u00e9e  le 15 avril  2024  par  Monsieur  Alexis  CHAINE,  Chercheur  CNRS,\nconsid\u00e9rant  les comp\u00e9tences  de Monsieur  Alexis  CHAINE,\nConsid\u00e9rant  l'int\u00e9r\u00eat  scientifique  de l'\u00e9tude  envisag\u00e9e  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  en vue  d'une  meilleure\nconnaissance  des  impacts  des  changements  globaux  et anthropiques  sur les populations  de\nm\u00e9sanges,\nConsid\u00e9rant  les comp\u00e9tences  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires\nConsid\u00e9rant  l'avis  favorable  du CSRPN  le 21 juin  2024  portant  sur le projet  de recherche  pr\u00e9sent\u00e9  et\nles protocoles  adopt\u00e9s,\nconsid\u00e9rant  que  la d\u00e9rogation  n'est  pas  susceptible  de porter  atteinte  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\nconcern\u00e9es,  et est sans  effet  significatif  sur l'environnement,  elle  ne requiert  donc  pas  de\nparticipation  du public  pr\u00e9alable  \u00e0 l'octroi  de la d\u00e9rogation,  en application  de l'article  L123-\n19-2  du code  de l'environnement,\nconsid\u00e9rant  que  la d\u00e9rogation  ne nuira  pas  au maintien  de l'\u00e9tat  de conservation  de ces  esp\u00e8ces\ndans  leur  aire  de r\u00e9partition  naturelle  et qu'elle  ne remet  pas  en cause  le bon  \u00e9tat  de\nconservation  de ces  esp\u00e8ces  dans  la r\u00e9gion  Occitanie,\nsur proposition  du directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nd'Occitanie,\nARR\u00caTE\nArticle  1er \u2014 Cadre  de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation  s'inscrit  dans  le cadre  d'un  programme  de recherche  concernant  l'\u00e9tude  des  \u0153ufs  de\nm\u00e9sanges  et les facteurs  de non  \u00e9closion.\n11 B\u00e9n\u00e9ficiaires  de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est Alexis  CHAINE  chercheur  au CNRS  de Moulis  dont  le\nsi\u00e8ge  se situe  2 route  du CNRS  09200  MOULIS.  Monsieur  Alexis  CHAINE  ainsi  que  les collaborateurs,\net les stagiaires  qu'il  peut  avoir  sous  son  contr\u00f4le  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  actes  de re-\ncherche  conditionn\u00e9es  \u00e0 l'article  2 de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation.\n1.2 Esp\u00e8ce(s)  concern\u00e9e(s)\nLa d\u00e9rogation  est donn\u00e9e  pour  le pr\u00e9l\u00e8vement  d'oeufs  non  \u00e9clos  des  esp\u00e8ces  M\u00e9sange  charbon-\nni\u00e8re  (Parus  major)  et M\u00e9sange  bleue  (Cyanistes  caeruleus).\nPr\u00e9fecture  de l'Ari\u00e8ge\n2 rue de la Pr\u00e9fecture\n09007  Foix\nwww.ariege.gouv.fr\np2/4\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-08-12-00003 - l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b009-2024-06 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement et de transport d'oeufs de m\u00e9sanges en vue d'\u00e9tudier les impacts\ndes changements anthropiques sur leur non-\u00e9closion14\n1.3 Lieux  de pr\u00e9l\u00e8vement\nLes nich\u00e9es  concern\u00e9es  sont  dans  les 700  nichoirs  artificiels  install\u00e9s  par  le CNRS  dans  le cadre  de\nl'\u00e9tude  scientifique  autoris\u00e9e  par  l'AP  DREAL-OCC-2024-INT-01.  Les nichoirs  se situent  sur les\ncommunes  de :\n- Balacet  (INSEE  09034),  - Cescau  (INSEE  09095),\n- Bethmale  (INSEE  09055),  - Engomer  (INSEE  09111)\n- Castillon  (INSEE  09085),  - Moulis  (INSEE  09214),\nArticle  2 - Conditions  de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  de la mise  en \u0153uvre  des  mesures  suivantes  :\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires  sont  autoris\u00e9s,  pour  chaque  ann\u00e9e,  \u00e0 :\n- pr\u00e9lever  au maximum  200  sp\u00e9cimens  d'oeufs  non  viables  apr\u00e8s  \u00e9closion  de M\u00e9sange  charbonni\u00e8re\nParus  major\n- pr\u00e9lever  au maximum  200  sp\u00e9cimens  d'oeufs  non  viables  apr\u00e8s  \u00e9closion  de M\u00e9sange  bleue\nCyaniste  caeruleus\nL'enl\u00e8vement  des  \u0153ufs  non  viables  est r\u00e9alis\u00e9  dans  les 9 jours  et 72 heures  apr\u00e8s  \u00e9mergence  des\npoussins.\n- les sp\u00e9cimens  collect\u00e9s  sont  conserv\u00e9s  congel\u00e9s  pendant  la saison  sur le site  m\u00eame  de la station\nd'Ecologie  Th\u00e9orique  et exp\u00e9rimentale  du CNRS  de Moulis  (route  du CNRS,  09200  MOULIS)\n-A l'issue  de chaque  saison,  les sp\u00e9cimens  collect\u00e9s  sont  transport\u00e9s  \u00e0 l'Universit\u00e9  de Lund,  221 00\nLund,  Su\u00e8de,  pour  analyse  puis  d\u00e9truits.\nUn rapport  d'activit\u00e9s  autoris\u00e9es  par  la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  devra  \u00eatre  adress\u00e9  \u00e0 l'issue  \u00e0 la DREAL\nOccitanie  avant  le 31 d\u00e9cembre.  Ce rapport  mentionnera  \u00e9galement  les \u00e9ventuelles  difficult\u00e9s  ren-\ncontr\u00e9es.\nArticle  3 - P\u00e9riode  de validit\u00e9  de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation  prend  effet  \u00e0 la date  de la signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et est accord\u00e9e  jusqu'au  31\nd\u00e9cembre  2026.\nArticle  4 - Transmission  des  donn\u00e9es  et publication  des  r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'article  1er du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9cise  dans  le cadre  de leurs  publications  et\ncommunications  diverses  que  son  activit\u00e9  a \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e  sous  couvert  d'une  autorisation\npr\u00e9fectorale,  s'agissant  d'une  esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e.\nArticle  5 \u2014 Autres  accords  ou autorisations\nLa pr\u00e9sente  autorisation  ne dispense  pas  d'autres  accords  ou autorisations  qui pourraient  \u00eatre  par\nailleurs  n\u00e9cessaires  pour  la r\u00e9alisation  de ces activit\u00e9s.\nPr\u00e9fecture  de l'Ari\u00e8ge\n2 rue de la Pr\u00e9fecture\n09007  Foix\nwww.ariege.gouv.fr\np3/4\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-08-12-00003 - l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b009-2024-06 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement et de transport d'oeufs de m\u00e9sanges en vue d'\u00e9tudier les impacts\ndes changements anthropiques sur leur non-\u00e9closion15\nArticle  6 \u2014 Modification  de la demande  - Incidents\nToute  modification  substantielle  est port\u00e9e  a la connaissance  de la DREAL  par  le demandeur.  Le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  ces  modifications  peuvent  faire  l'objet  d'arr\u00e9t\u00e9s  modificatifs.  Elles  ne deviennent\neffectives  qu'apr\u00e8s  leur  approbation  par  la DREAL  ou la notification  d'un  arr\u00eat\u00e9  modificatif.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est tenu  de d\u00e9clarer  aux services  de l'\u00c9tat  mentionn\u00e9s  a\nl'article  10, d\u00e8s  qu'ils  en ont  connaissance,  les accidents  ou incidents  survenus  dans  les activit\u00e9s  du\nprojet  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation,  qui sont  de nature  \u00e0 porter  atteinte  aux  esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle  7 - Mesures  de contr\u00f4le\nLa mise  en \u0153uvre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de contr\u00f4le  par  les agents  charg\u00e9s  de\nconstater  les infractions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L.415-3  du code  de l'environnement.\nArticle  8 \u2014 Sanctions\nLe non-respect  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est puni  des  sanctions  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  L.415-3  du code  de\nl'environnement.\nArticle  9 - Recours\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au\ndemandeur  et publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de l'Ari\u00e8ge.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet,  dans  le d\u00e9lai  des  deux  mois  suivant  sa publication  aux\nrecueils  des  actes  administratifs,  d'un  recours  contentieux  devant  le pr\u00e9fet  de l'Ari\u00e8ge  ou un recours\nhi\u00e9rarchique  devant  le ministre  de la transition  \u00e9cologique  et de la coh\u00e9sion  des  territoires  \u2014\ndirection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'am\u00e9nagement,  du logement  et de la nature  \u2014 tour  S\u00e9quoia  \u2014 92055  La\nD\u00e9fense  CEDEX.\nEn cas  de rejet  (le silence  gard\u00e9  pendant  deux  mois  vaut  rejet  de la demande)  un recours\ncontentieux  pourra  \u00eatre  introduit  dans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  devant  le tribunal\nadministratif  de Toulouse.\nArticle  10 \u2014 Ex\u00e9cution\nLe directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  d'Occitanie,  les chefs\ndes  services  d\u00e9partementaux  de l'office  fran\u00e7ais  pour  la biodiversit\u00e9  et les directions\nd\u00e9partementales  des  territoires  concern\u00e9s  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  de cet  arr\u00eat\u00e9.\nPour  le pr\u00e9fet,\nLe directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement  et du logement,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur  r\u00e9gional  adjoint\nSignature  num\u00e9rique\nde GREGORY\nDate  : 2024.08.12\n16:51:29  +02'00'\nMatthieu  GREGORY\nPr\u00e9fecture  de l'Ari\u00e8ge\n2 rue  de la Pr\u00e9fecture\n09007  Foix\nwww.ariege.gouv.fr\np4/4\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-08-12-00003 - l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b009-2024-06 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement et de transport d'oeufs de m\u00e9sanges en vue d'\u00e9tudier les impacts\ndes changements anthropiques sur leur non-\u00e9closion16","date":"2024-08-14","first_seen_on":"2024-08-14T16:12:05+00:00","id":"c64116bc2f7cee39a852ce7a8874d4991b476c26fc22078daba22318b6e9db71","name":"recueil-09-2024-095-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-08-14T15:38:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/31066/212970/file/recueil-09-2024-095-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}