{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2025-10-031\nPUBLI\u00c9 LE 31 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES\n2B-2025-10-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'interdiction de d\u00e9tention,\ntransport et usage de projectile, armes et engins pyrotechnique sur le\nterritoire de la commune de Furiani dans le cadre de la rencontre entre le\nSC Bastia et Clermont Foot 63 le 31 octobre 2025 de 12h00 \u00e0 24h00 (2\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBRES\n2B-2025-10-30-00004\narr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'interdiction de d\u00e9tention,\ntransport et usage de projectile, armes et engins\npyrotechnique sur le territoire de la commune\nde Furiani dans le cadre de la rencontre entre le\nSC Bastia et Clermont Foot 63 le 31 octobre\n2025 de 12h00 \u00e0 24h00\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-10-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'interdiction de d\u00e9tention, transport et usage de\nprojectile, armes et engins pyrotechnique sur le territoire de la commune de Furiani dans le cadre de la rencontre entre le SC Bastia et\nClermont Foot 63 le 31 octobre 2025 de 12h00 \u00e0 24h00 - 2B-2025-10-031 - 31/10/2025\n3\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02B-2025-10-30-00004\nrelatif \u00e0 l'interdiction de d\u00e9tention, transport et usage de projectile, armes et engins pyrotechnique \nsur le territoire de la commune de Furiani dans le cadre de la rencontre entre le SC Bastia et Cler-\nmont Foot 63 le 31 octobre 2025 de 12h00 \u00e0 24h00\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-14-2 ;\nVU l'article L2214-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code du sport, notamment ses articles L332-1 \u00e0 L332-21, et R332-1 \u00e0 R332-21 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'ac -\ntion des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse \u2013 Monsieur Michel PROSIC ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-07-21-00003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Pierre-Yves Argat, Sous-pr\u00e9fet, direc -\nteur de cabinet du Pr\u00e9fet et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet ;\nCONSIDERANT les informations port\u00e9es \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale faisant \u00e9tat d'un risque ma -\njeur de troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre du match de football entre le SC Bastia et le Clermont Foot 63,  \ncaus\u00e9s par des supporters du SC Bastia alors que le club est dernier du classement du championnat de Ligue 2 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9bordements r\u00e9cents advenus lors de la rencontre entre le SC Bastia et le Rodez Football  \nClub, le 23 septembre 2025 :\n- au cours du match, une vingtaine de fumig\u00e8nes et de jets de p\u00e9tards ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s,\n- pr\u00e8s de 200 supporters du club bastiais regroup\u00e9s devant la grille Nord du stade, emp\u00eachant ainsi toute sortie  \nde l'\u00e9quipe visiteurs, ont tent\u00e9, pour certains, de p\u00e9n\u00e9trer par la force dans l'enceinte du stade;\nCONSIDERANT, que au cours de la saison pass\u00e9e, des groupes de supporters du SC Bastia ont caus\u00e9 des troubles \n\u00e0 l'ordre public ;\nCONSIDERANT que dans ces conditions, il convient d'interdire la possession, le transport et l'utilisation de tout  \nengin pyrotechnique, fumig\u00e8ne, tout engin explosif, inflammable, projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9cu -\nrit\u00e9 des personnes et des biens, ou tout objet susceptible de constituer une arme au sein de l'article 132-75 du  \ncode p\u00e9nal ;\nADRESSE POSTALE : Rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 95 34 50 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr\nSite Internet de l'\u00c9tat : www.haute-corse.gouv.fr\nAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\n1 de 2   \nDirection du Cabinet\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-10-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'interdiction de d\u00e9tention, transport et usage de\nprojectile, armes et engins pyrotechnique sur le territoire de la commune de Furiani dans le cadre de la rencontre entre le SC Bastia et\nClermont Foot 63 le 31 octobre 2025 de 12h00 \u00e0 24h00 - 2B-2025-10-031 - 31/10/2025\n4\nSUR PROPOSITION du Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er     :   Sont interdits le 31 octobre 2025 de 12h00 \u00e0 minuit, sur le territoire de la commune de FURIANI  \net aux abords du stade Armand CESARI, la possession, le transport et l'utilisation de tous p\u00e9tards, fumig\u00e8nes,  \nengins pyrotechniques, explosifs et inflammables. Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanc -\ntions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article 322-11-1 du code p\u00e9nal et \u00e0 l'article L332-8 du code du sport. \nARTICLE 2: Sont interdits la possession, le transport et l'utilisation tout objet susceptible de constituer une arme \nau sein de l'article 132-75 du code p\u00e9nal. \nARTICLE 3     :   Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :\n- gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Corse \u2013 20401 Bastia Cedex 9 ;\n- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;\n- administratif aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoy\u00e9 par courrier (Villa \nMontepiano,  20407  Bastia  Cedex)  ou  via  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  (https://citoyens.telere-\ncours.fr).\nARTICLE 4 : Le Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse et la Directrice interd\u00e9partementale de la police \nnationale de la Haute-Corse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le -\nquel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, notifi\u00e9 au Procureur de la \nR\u00e9publique et affich\u00e9 en mairie de Furiani.\nA Bastia, le 30 octobre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nORIGINAL SIGNE\nPierre-Yves ARGAT\n2 de 2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-10-30-00004 - arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'interdiction de d\u00e9tention, transport et usage de\nprojectile, armes et engins pyrotechnique sur le territoire de la commune de Furiani dans le cadre de la rencontre entre le SC Bastia et\nClermont Foot 63 le 31 octobre 2025 de 12h00 \u00e0 24h00 - 2B-2025-10-031 - 31/10/2025\n5","date":"2025-10-31","first_seen_on":"2025-10-31T09:04:52+00:00","id":"c642290b5c7d3a3c72d99a3f41203806423ca3604b86bd812d7261a4dc4ef238","name":"RAA N\u00b030 du 31 octobre 2025 Sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-10-31T08:02:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/13352/108227/file/RAA%20N%C2%B030%20du%2031%20octobre%202025%20Sp%C3%A9cial.pdf"}