{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"R\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\n1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2020-325\nPUBLI\u00c9 LE 29 SEPTEMBRE 2020\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2020-09-29-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00786 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2020-09-29-002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00786 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la\ncirculation.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2020-09-29-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00786 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la\ncirculation. 3\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE  \nLibert\u00e9  \u00c9galit\u00e9  Fraternit\u00e9 Or \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet  \n \n \n \n \n \n                           arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00786    \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale  \nau sein de la direction de l'ordre public et de la circulation  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9,  portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion \ndes personnels de la police nationale ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9, rela tif au remboursement de certaines d\u00e9penses \nsupport\u00e9es par les forces de police et de gendarmer ie ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gio ns et d\u00e9partements et notamment son article 77 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modif i\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re \nde recrutement et de gestion de certains personnels  relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-898 du 24 juillet 2009 modifi\u00e9  relatif \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines \ndirections et de certains services de la pr\u00e9fecture  de police ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1298 du 28 octobre 2010 portan t attribution de produits au budget du minist\u00e8re \nde l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s  territoriales en application du d\u00e9cret  \nn\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au rembour sement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par \nles forces de police et de gendarmerie et du d\u00e9cret  n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la \nr\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par le min ist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des \ncollectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion \ndes personnels de la police nationale ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 200 9 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture  \nde police ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-00358 du 30 avril 2 020 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la \ndirection de l'ordre public et de la circulation ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-00079 du 24 janvier 2019 autori sant l'installation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \nde la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 6  ; \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-09-29-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00786 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la\ncirculation. 4\n \n 2 Vu le d\u00e9cret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9cur it\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde (hors classe), \nest nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 15 mars 2019 par lequel M. J\u00e9r\u00f4me F OUCAUD, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services \nactifs de la police nationale, directeur adjoint de s ressources humaines \u00e0 la pr\u00e9fecture de police, es t \nnomm\u00e9 directeur des services actifs de police de la  pr\u00e9fecture de police, directeur de l'ordre public \net de la circulation de la pr\u00e9fecture de police ; \n \nSur proposition du pr\u00e9fet, directeur du cabinet, \n \narr\u00eate \n \nArticle 1 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me FOUCAUD, directeu r des services actifs de police, directeur de \nl'ordre public et de la circulation, \u00e0 l'effet de s igner, au nom du pr\u00e9fet de police : \na) les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de police administrative fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du \n18 mars 2019 susvis\u00e9. \nb) les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi  des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des \npersonnels relevant de son autorit\u00e9. \nc) les conventions fixant les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution  techniques et financi\u00e8res du concours apport\u00e9 \nconjointement par les forces de police et de gendar merie, avec les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces prestations, \nen application de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 97-199 d u 5 mars 1997 susvis\u00e9 ainsi que les factures \ncorrespondantes. \nd) les ordres de mission. \ne) les actes de gestion et d'ordonnancement portant  sur : \n- le visa de diverses pi\u00e8ces comptables de r\u00e9gie d'av ance ; \n- les d\u00e9penses par voie de carte achats ; \n- l'utilisation du module d'expression de besoin CHOR US Formulaires, application \ninformatique remettante \u00e0 CHORUS. \nf) les actes d\u00e9signant individuellement et habilita nt les agents relevant de son autorit\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 \n\u00eatre destinataires des images et enregistrements is sus des cam\u00e9ras du plan de vid\u00e9oprotection de la \npr\u00e9fecture de police. \n \nArticle 2 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me FOUCAUD \u00e0 l'effet  de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les \narr\u00eat\u00e9s de sanctions disciplinaires du premier grou pe inflig\u00e9es aux personnels ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 : \n- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'appl ication de la police nationale ; \n- les adjoints administratifs de l'int\u00e9rieur et de l' Outre-mer ; \n- les adjoints de s\u00e9curit\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 Paris. \n \nArticle 3 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me FOUC AUD, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \naux articles 1 er  et 2 est exerc\u00e9e par M. Alexis MARSAN, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la \npolice nationale, directeur adjoint de l'ordre publ ic et de la circulation. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-09-29-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00786 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la\ncirculation. 5\n \n 3 Article 4 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie pour les mati\u00e8res  mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er  est exerc\u00e9e, dans la \nlimite de leurs attributions respectives, par : \n- M. Marc CHERREY, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, adjoint au ch ef d'\u00e9tat-major ; \n- M. Jo\u00ebl TURLIER, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, adjoint au ch ef d'\u00e9tat-major ; \n- M. Eric MOYSE, commissaire divisionnaire, adjoint a u chef d'\u00e9tat-major ; \n- M. G\u00e9rard DEUTSCHER, commissaire divisionnaire, adj oint au chef d'\u00e9tat-major. \n \nArticle 5 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie pour les mati\u00e8res  mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er  est exerc\u00e9e, dans la \nlimite de ses attributions, par M. Dominique GUISEP PI, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la \npolice nationale, sous-directeur de l'ordre public de l'agglom\u00e9ration parisienne et, en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement de ce dernier, par M. Muriel RAULT , commissaire divisionnaire, adjoint au \nsous-directeur de l'ordre public de l'agglom\u00e9ration  parisienne. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Dominique G UISEPPI et de M. Muriel RAULT, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie par le pr\u00e9sent ar ticle est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributio ns, \npar Mme Caroline DUCATILLION, commissaire de police , cheffe de la division des unit\u00e9s \nop\u00e9rationnelles sp\u00e9cialis\u00e9es. \n \nArticle 6 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie pour les mati\u00e8res  mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er est exerc\u00e9e, dans la \nlimite de ses attributions, par Mme Fran\u00e7oise HARDY , contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale des services actifs de la \npolice nationale, sous-directrice r\u00e9gionale de la c irculation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res et, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par M . Pierre-Fran\u00e7ois GUERIN, commissaire \ndivisionnaire, adjoint \u00e0 la sous-directrice r\u00e9giona le de la circulation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fran\u00e7oise HARDY et de M. Pierre-Fran\u00e7ois GUERIN, \nla d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie par le pr\u00e9sent  article est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par : \n- M. Paul-Antoine TOMI , commissaire de police, chef de la division r\u00e9gion ale \nmotocycliste ; \n- Mme Tiana POPOFF, commissaire de police, cheffe de la division r\u00e9gionale de \ncirculation. \n \nArticle 7 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie pour les mati\u00e8res  mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er  est exerc\u00e9e, dans la \nlimite de ses attributions, par Mme Johanna PRIMEVE RT, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale des services actifs \nde la police nationale, sous-directrice de la prote ction des institutions, des gardes et des transfert s de \nl'agglom\u00e9ration parisienne et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par  \nM. Dominique SERNICLAY, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, adjoin t \u00e0 la sous-directrice de la protection des \ninstitutions, des gardes et des transferts de l'agg lom\u00e9ration parisienne. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-09-29-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00786 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la\ncirculation. 6\n \n 4  \nArticle 8 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie aux articles 1 er  et 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attribut ions, \npar Mme MARGENET-BAUDRY, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale des s ervices actifs de la police nationale, \nsous-directrice de la gestion op\u00e9rationnelle. \n \nArticle 9 \n \nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet, et le directeur de  l'ordre public et de la circulation, sont charg\u00e9s \nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr \u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de police, des Haut s-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-\nMarne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de  Paris. \n \nFait \u00e0 Paris, le 29 septembre 2020  \n \n                                                                                                       sign\u00e9 \n \n       Didier LALLEMENT Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-09-29-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00786 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la\ncirculation. 7","date":"2020-09-29","first_seen_on":"2024-10-03T09:27:31+00:00","id":"c642c0dc48ae08b76d509c46c72faf085244910d06a5e28ec6dad3b4f601b468","name":"recueil DS-75-2020-325-recueil-des-actes-administratifs-special du 29 09 2020","pdf_creation_date":"2020-09-29T17:01:25+00:00","pdf_modification_date":"2020-09-29T15:01:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/72876/472334/file/recueil%20DS-75-2020-325-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2029%2009%202020.pdf"}