{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2024-058\nPUBLI\u00c9 LE 14 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nLogement Ville et R\u00e9novation Urbaine\n26-2024-02-09-00005 - AP portant sur l'attribution d\u25a1une subvention au\ntitre du fonds d\u25a1aide pour le relogement d'urgence \u00e0 la commune de\nSaint-Jean-de-Galaure (2 pages) Page 3\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-02-09-00005\nAP portant sur l'attribution d\u25a1une subvention au\ntitre du fonds d\u25a1aide pour le relogement\nd'urgence \u00e0 la commune de\nSaint-Jean-de-Galaure\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-09-00005 - AP portant sur l'attribution d\u25a1une subvention\nau titre du fonds d\u25a1aide pour le relogement d'urgence \u00e0 la commune de Saint-Jean-de-Galaure 3\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nREF : 2024-SLVRU-010\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nEN DATE DU \nPORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D'AIDE\nPOUR LE RELOGEMENT D'URGENCE A LA COMMUNE DE SAINT-JEAN DE GALAURE\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU l'article 39 de la loi 2005-1719 du 30 d\u00e9cembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide\npour le relogement d'urgence (FARU) ;\nVU l'article 56 de la loi 2010-1657 du 29 d\u00e9cembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aide\npour le relogement d'urgence (FARU) ;\nVU l'article 251 de la loi 2019-1479 du 28 d\u00e9cembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds d'aide\npour le relogement d'urgence (FARU) ;\nVU l'article L.2335-15 et les articles D. 2335-17 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1099 du 29 ao\u00fbt 2020 relatif \u00e0 l'attribution des subventions relevant du fonds\nd'aide pour le relogement d'urgence ;\nVU  la  demande  de  la  commune  de  Saint-Jean  de  Galaure  en  date  du  29  d\u00e9cembre  2023  d'une\nsubvention au titre de fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;\nSUR PROPOSITION DE MADAME LA DIRECTRICE D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA DR\u00d4ME\nARR\u00caTE\nArticle 1     : Une subvention de 1 405,20 \u20ac (mille quatre cent cinq euros et vingt centimes) est attribu\u00e9e \u00e0\nla commune de Saint-Jean de Galaure  au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence suite aux\ninondations survenues le 20 octobre 2023, 235 Rue des Charrons La Motte de Galaure \u00e0 Saint-Jean de\nGalaure.\nArticle 2 : Le versement s'op\u00e9rera par d\u00e9bit du compte num \u00e9ro 465-1200000 code CDR COL 2901000\n(Fonds d'aide au relogement d'urgence) ouvert dans les \u00e9critures de Mme la directrice d\u00e9partementale\ndes finances publiques de la Dr\u00f4me.\nArticle 3     : d\u00e9lais et voies de recours  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au\nRecueil des Actes administratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me :\n* Soit par la voie d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai\nde recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de\nr\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).\n* Soit par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble - 2, place de\nVerdun - BP1135 - 38022 Grenoble Cedex.\n* Le Tribunal  administratif  de  Grenoble  peut  aussi  \u00eatre saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site : www.telerecours.fr.\nArticle 4     : publication et ex\u00e9cution  \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et la Directrice D\u00e9partementale des Territoires sont\ncharg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Logement Ville et R\u00e9novation Urbaine\nP\u00f4le Am\u00e9lioration du Parc Priv\u00e9\nddt-slvru-papp@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-09-00005 - AP portant sur l'attribution d\u25a1une subvention\nau titre du fonds d\u25a1aide pour le relogement d'urgence \u00e0 la commune de Saint-Jean-de-Galaure 4\nFait \u00e0 Valence, le 09 f\u00e9vrier 2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nCyril MOREAU\nSign\u00e9\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-09-00005 - AP portant sur l'attribution d\u25a1une subvention\nau titre du fonds d\u25a1aide pour le relogement d'urgence \u00e0 la commune de Saint-Jean-de-Galaure 5","date":"2024-02-14","first_seen_on":"2025-09-12T17:28:13+00:00","id":"c646562b7e58641a7d1b4d860b6716df297c0472c68987fede1ca8f9eadb929f","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-058 DU 14 FEVRIER 2024","pdf_creation_date":"2024-02-14T14:26:44+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-14T14:27:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/26911/180923/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-058.pdf"}