{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b004-2026-085\nPUBLI\u00c9 LE 16 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2026-03-16-00002 - AP 2026-075-013 du 16 mars 2026 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, LAGIER Pierre \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus) (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet\n04-2026-03-16-00004 - AP 2026-075-015 du 16 mars 2026 portant\nautorisation d'utiliser une altisurface (4 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-03-16-00002\nAP 2026-075-013 du 16 mars 2026 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, LAGIER Pierre \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-16-00002 - AP 2026-075-013 du 16 mars 2026 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, LAGIER\nPierre \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 3\n=a DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDES ALPES- P\u00f4le PastoralismeDE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Fgulit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-bains le 16/03/2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026-075-013Autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, LAGIER Pierre, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue dela d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au point 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur lesesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans led\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires \u00bb Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto //www.albes-de-haute-provence gouv fr- Twitter @prefetO4 \u2014 Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-16-00002 - AP 2026-075-013 du 16 mars 2026 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, LAGIER\nPierre \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 4\n2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destructionpeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 04/03/2026, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, LAGIER Pierre, sollicitant l'autorisationpour la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de typeOvin, Caprin) contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MEric DALUZ, Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSID\u00c9RANT les moyens de protection mis en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, LAGIER Pierre, contre lapr\u00e9dation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins pr\u00e9vus dans le cadre du dispositif nationald'aide \u00e0 la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,Contention en parc \u00e9lectrifi\u00e9 de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, LAGIERPierre, au regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiquesindemnisables au titre de la pr\u00e9dation du loup) ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au(x) troupeau(x) d\u00e9tenu(s) parle b\u00e9n\u00e9ficiaire, LAGIER Pierre, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cettepr\u00e9occupation ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;ARRETE :Article1 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, LAGIER Pierre, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protectiondu(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), maintenuesdurant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 :Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par :e le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;e toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;e l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e,aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9\n2/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-16-00002 - AP 2026-075-013 du 16 mars 2026 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, LAGIER\nPierre \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 5\ninterminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turagepr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022susvis\u00e9.Article 4 :La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Aiglun, Allemagne en Provence, Allons, Allos, Angles, Annot, Archail, Aubenas-les-Alpes, Aubignosc, Authon, Auzet, Banon, Barcelonnette, Barles, Barras, Barr\u00eame, Bayons, Beaujeu,Beauvezer, Bellaffaire, Bevons, Beynes, Blieux, Bras-d Asse, Braux, Brunet, Castellane, Castellet-l\u00e8s-Sausses, C\u00e9reste, Champtercier, Ch\u00e2teau-Arnoux-Saint-Auban, Ch\u00e2teaufort, Ch\u00e2teauneuf-Miravail,Ch\u00e2teauneuf-Val-Saint-Donat, Ch\u00e2teauredon, Chaudon-Norante, Clamensane, Claret, Clumanc,Colmars, Corbi\u00e8res, Cruis, Curbans, Curel, Dauphin, Demandolx, Digne-les-Bains, Draix, Enchastrayes,Entrages, Entrepierres, Entrevaux, Entrevennes, Esparron-de-Verdon, Estoublon, Faucon-de-Barcelonnette, Faucon-du-Caire, Fontienne, Forcalquier, Ganagobie, Gigors, Gr\u00e9oux-les-Bains, Hautes-Duyes, Jausiers, L Escale, L Hospitalet, La Brillanne, La Condamine-Ch\u00e2telard, La Garde, La Javie, LaMotte-du-Caire, La Mure-Argens, La Palud-sur-Verdon, La Robine-sur-Galabre, La Rochegiron, LaRochette, Lambruisse, Lardiers, Le Brusquet, Le Caire, Le Castellard-M\u00e9lan, Le Castellet, Le Chaffaut-Saint-Jurson, Le Fugeret, Le Lauzet-Ubaye, Le Vernet, Les M\u00e9es, Les Omergues, Les Thuiles, Limans, Lurs,Majastres, Malijai, Mallefougasse-Aug\u00e8s, Mallemoisson, Mane, Manosque, Marcoux, M\u00e9ailles, Melve,M\u00e9olans-Revel, M\u00e9zel, Mirabeau, Mison, Montagnac-Montpezat, Montclar, Montfort, Montfuron,Montjustin, Montlaux, Montsalier, Moriez, Moustiers-Sainte-Marie, Nibles, Niozelles, Noyers-sur-Jabron,Ongles, Oppedette, Oraison, Peipin, Peyroules, Peyruis, Pi\u00e9gut, Pierrerue, Pierrevert, Pontis, Prads-Haute-Bl\u00e9one, Puimichel, Puimoisson, Quinson, Redortiers, Reillanne, Revest-des-Brousses, Revest-du-Bion, Revest-Saint-Martin, Riez, Rougon, Roumoules, Saint-Andr\u00e9-les-Alpes, Saint-Beno\u00eet, Saint-Etienne-les-Orgues, Saint-Geniez, Saint-Jacques, Saint-Jeannet, Saint-Julien-d Asse, Saint-Julien-du-Verdon,Saint-Jurs, Saint-Laurent-du-Verdon, Saint-Lions, Saint-Maime, Saint-Martin-de-Br\u00f4mes, Saint-Martin-les-Eaux, Saint-Martin-l\u00e9s-Seyne, Saint-Michel-| Observatoire, Saint-Paul-sur-Ubaye, Saint-Pierre, Saint-Pons,Saint-Vincent-sur-Jabron, Sainte-Croix-\u00e0-Lauze, Sainte-Croix-du-Verdon, Sainte-Tulle, Salignac,Saumane, Sausses, Selonnet, Senez, Seyne, Sigonce, Sigoyer, Simiane-la-Rotonde, Sisteron, Soleilhas,Sourribes, Tartonne, Th\u00e8ze, Thoard, Thorame-Basse, Thorame-Haute, Turriers, Ubaye-Serre-Poncon,Ubraye, Uvernet-Fours, Vach\u00e8res, Val-d Oronaye, Val-de-Chalvagne, Valavoire, Valbelle, Valensole,Valernes, Vaumeilh, Venterol, Verdaches, Vergons, Villars-Colmars, Villemus, Villeneuve, Volonne,Volx;- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation dela faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5:Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6 :Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'estpas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n3/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-16-00002 - AP 2026-075-013 du 16 mars 2026 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, LAGIER\nPierre \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 6\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :e les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;le nombre de loups observ\u00e9s ;le nombre de tirs effectu\u00e9s ;l'estimation de la distance de tir;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;e la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loupdans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sacible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation ou son mandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 9230 55 03) et service d\u00e9partemental de l'OFB. Le service d\u00e9partemental de l'OFB est charg\u00e9 derechercher l'animal. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sangagr\u00e9\u00e9.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisationou son mandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) etle service d\u00e9partemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.Article 9 :La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au lil de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10:La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'enrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 :La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2031.Sa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\u00a2 \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;#\n4/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-16-00002 - AP 2026-075-013 du 16 mars 2026 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, LAGIER\nPierre \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 7\net\u00a2 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;OU- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 12 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 :Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois\u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Marseille\u2014 31 rue Jean-Francois Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 14 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets desarrondissements concern\u00e9s, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des For\u00eats, leChef de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant dugroupement d\u00e9partemental de la gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desAlpes-de-Haute-Provence.\nLe re Fo R\u00c9 d\u00e9gatonJ\u00e9r\u00e9my LOPEZ\n5/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-16-00002 - AP 2026-075-013 du 16 mars 2026 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, LAGIER\nPierre \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 8\nACTE\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-16-00002 - AP 2026-075-013 du 16 mars 2026 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, LAGIER\nPierre \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 9\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-03-16-00004\nAP 2026-075-015 du 16 mars 2026 portant\nautorisation d'utiliser une altisurface\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-16-00004 - AP 2026-075-015 du 16 mars 2026 portant autorisation d'utiliser une\naltisurface 10\nPREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 16 mars 2026\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N22026-075-015portant autorisation d'utiliser une altisurface\nLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (UE) n21178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 d\u00e9terminant les exigencestechniques et les proc\u00e9dures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civileconform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, notamment leparagraphe FCL.815 de son annexe I ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n2923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant lesr\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures denavigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n21035/2011, ainsi que les r\u00e8glements(CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n2\u00b01033/2006 et (UE) n2255/2010,notamment la r\u00e8gle SERA.3105 de son annexe ;VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0376/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 3 avril 2014 concernant lescomptes rendus, l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e8nements dans l'aviation civile, modifiant le r\u00e8glement (UE)n\u00b0996/2010 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil et les r\u00e8glements de la Commission (CE) n21321/2007 et (CE) n\u00b01330/2007 ;VU le r\u00e8glement (UE) n22018/1139 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernantdes r\u00e8gles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Unioneurop\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, et modifiant les r\u00e8glements (CE) n\u00b0 2111/2008, (CE) n\u00b01008/2008,(UE) n\u00b0996/2010, (UE) n\u00b0 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europ\u00e9en etdu Conseil, et abrogeant les r\u00e8glements (CE) n\u00a3552/2004 et (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement europ\u00e9en etdu Conseil ainsi que le r\u00e8glement (CEE) n\u00b0 3922/91 du Conseil ;VU le code des douanes, notamment ses articles 78 et 119;VU le code de l'environnement, notamment son article L. 363-1;VU le code des transports, notamment sa sixi\u00e8me partie ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et du sous-secr\u00e9taire d'\u00c9tat \u00e0 l'Aviation civile du 10 octobre 1957modifi\u00e9 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 8, rue du Docteur-Romieu \u2014 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXT\u00e9l : 0492 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-16-00004 - AP 2026-075-015 du 16 mars 2026 portant autorisation d'utiliser une\naltisurface 11\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre des Travaux publics et des Transports et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 12 juillet 1963relatif aux conditions dans lesquelles certains avions peuvent atterrir ou d\u00e9coller en montagne ailleursque sur un a\u00e9rodrome ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre des Transports du 31 juillet 1981 modifi\u00e9 relatif aux brevets, licences et qualificationsdes navigants non professionnels de l'a\u00e9ronautique civile (personnel de conduite des a\u00e9ronefs) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9quipement, du Logement, des Transports et de l'Espace EQUA9101162A du24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale,notamment ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de l'\u00c9cologie, du D\u00e9veloppement durable et de l'\u00c9nergie et de la ministre desOutre-mer DEVA1428233A du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre charg\u00e9e des Transports et de la ministre des Outre-mer TREA1831586A du12 juillet 2019 modifi\u00e9 relatif aux proc\u00e9dures g\u00e9n\u00e9rales de circulation a\u00e9rienne pour l'utilisation desa\u00e9rodromes par les a\u00e9ronefs, notamment la partie C de son annexe ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011-7 du 5 janvier 2011 portant autorisation d'utiliser une altisurface sur le territoire de lacommune de Redortiers, compl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-0011-004 du 11 janvier 2016 modifi\u00e9, par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n22018-087-002 du 28 mars 2018, par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n22020-035-018 du 4 f\u00e9vrier 2020, par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b02022-032-004 du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2022 et par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-072-005 du 12 mars 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0MT MONMARSON Fabienne, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande de renouv\u00e8lement de l'autorisation d'utiliser une altisurface pr\u00e9sent\u00e9e le 7 novembre 2025par M. Jean-Fran\u00e7ois OLIVARI, pr\u00e9sident de l'association \u00ab Alpes Sud Vol Montagne \u00bb ;VU la lettre transmise le 19 novembre 2025 par laquelle M. Pierre BREMOND, propri\u00e9taire des parcelles,autorise l'association \u00ab Alpes Sud Vol Montagne \u00bb \u00e0 utiliser celles-ci en tant qu'altisurface;VU l'avis technique de la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est en date du 20 novembre 2025 ;VU l'avis technique du sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Sud en date du4 d\u00e9cembre 2025 ;VU l'avis du colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale en date du 19 d\u00e9cembre 2025 ;VU l'avis de la capitaine commandant la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens Marseille - Provenceen date du 24 d\u00e9cembre 2025 ;VU l'avis technique du chef du service zonal de police aux fronti\u00e8res Sud en date du 24 d\u00e9cembre 2025 ;VU l'avis du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours en date du 29 d\u00e9cembre 2025 ;VU le courriel de saisine de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Forcalquier en date du 19 novembre 2025 ;VU le courriel de saisine du maire de la commune de Redortiers en date du 19 novembre 2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0: L'association \u00ab Alpes Sud Vol Montagne \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Fran\u00e7ois OLIVARI, estautoris\u00e9e \u00e0 utiliser l'altisurface situ\u00e9e sur les parcelles cadastr\u00e9es D1 a D10, lieu-dit les Roustourons, surle territoire de la commune de Redortiers.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-16-00004 - AP 2026-075-015 du 16 mars 2026 portant autorisation d'utiliser une\naltisurface 12\nArticle 2 : L'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est valable pour une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter dela date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve du maintien des conditions de sa d\u00e9livrance.Le renouv\u00e8lement de la pr\u00e9sente autorisation est soumis au d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 3 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1* est responsable de l'utilisation de l'altisurface.Article 4: L'altisurface est utilisable exclusivement sur roues.Elle n'accueille aucune activit\u00e9 de transport public, aucune activit\u00e9 de travail a\u00e9rien, aucun vol enprovenance ou \u00e0 destination de l'ext\u00e9rieur de l'espace Schengen.Elle n'est le si\u00e8ge d'aucune manifestation a\u00e9rienne.Article 5 : L'acc\u00e8s \u00e0 l'altisurface est interdit \u00e0 toute personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'activit\u00e9 a\u00e9ronautique.Le public est inform\u00e9 de cette interdiction et de la pr\u00e9sence potentielle d'a\u00e9ronefs par des panneaux dispos\u00e9ssur le portail d'acc\u00e8s, aux limites du terrain et sur les chemins riverains ouverts \u00e0 la circulation publique.Article 6 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que la zone choisie ne pr\u00e9sente pas de risque d'incendie et respecteles \u00e9ventuelles obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement.L'envahissement du terrain est emp\u00each\u00e9 par tout moyen appropri\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 en assure l'entretien et la p\u00e9rennit\u00e9, tant sur la piste que sur ses servitudes.Une r\u00e9serve incendie d'au moins 30m? accessible aux engins de secours et r\u00e9ceptionn\u00e9e par le serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours est install\u00e9e a moins de 400m du terrain.Article 7 : Les axes d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part sont d\u00e9termin\u00e9s dans des secteurs d\u00e9gag\u00e9s en \u00e9vitant lesurvol d'habitations, de voies de circulation et de rassemblements de toute nature. La trou\u00e9e d'envol etd'atterrissage est d\u00e9gag\u00e9e de tout obstacle.Afin de mat\u00e9rialiser les limites de la bande, un balisage diurne et une manche \u00e0 air visible du sol et ducircuit en vol sont implant\u00e9s sur le site.Article 8 : Le survol des villages avoisinants est \u00e9vit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il n'est pas rendu n\u00e9cessaire parles man\u0153uvres directement rattach\u00e9es aux op\u00e9rations de d\u00e9collage et d'atterrissage.Toutes dispositions sont prises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 afin delimiter la g\u00eane occasionn\u00e9e par le bruit des moteurs et le survol des habitations \u00e0 basse altitude.Article 9: Les \u00e9volutions aux abords de l'altisurface sont effectu\u00e9es de telle sorte qu'en toutecirconstance, y compris en cas de panne moteur, l'appareil soit en mesure d'atterrir sur le terrain oud'atteindre une aire de recueil sans dommage pour les personnes et les biens au sol.Article 10' : Lorsqu'elles sont actives, les utilisateurs de l'altisurface contournent les zones r\u00e9glement\u00e9esLF-R 11 A et LF-R 11 B \u00ab SAINT-CHRISTOL \u00bb (surface / 4200ft ASFC) dans lesquelles se d\u00e9roulent desactivit\u00e9s sp\u00e9cifiques de la d\u00e9fense, des tirs sol-sol et des tirs d'explosifs.Lorsqu'elle est active, les utilisateurs de l'altisurface respectent le statut de la zone r\u00e9glement\u00e9e LF-R71 \u00c0 \u00ab SALON \u00bb (FL 075 / FL 195) g\u00e9r\u00e9e par l'escadron des services de circulation a\u00e9rienne de Salon-de-Provence dans laquelle se d\u00e9roulent des activit\u00e9s sp\u00e9cifiques de la d\u00e9fense, des missionsd'entra\u00eenement \u00e0 la voltige et au vol sans visibilit\u00e9, des proc\u00e9dures d'a\u00e9rodrome et des activit\u00e9smilitaires sp\u00e9cifiques.Article 11: Les utilisateurs de l'altisurface adoptent la plus grande prudence lorsqu'ils p\u00e9n\u00e8trent et\u00e9voluent dans le secteur \u00ab VOLTAC LUC\u00bb et \u00e0 proximit\u00e9 du secteur d'entrainement \u00e0 tr\u00e8s bassealtitude \u00ab DR\u00d4ME \u00bb (surface / 500 ft ASFC) dans lesquels des a\u00e9ronefs militaires, notamment de la base\u00e9cole - 2\u00b0 r\u00e9giment d'h\u00e9licopt\u00e9res de combat, effectuent des missions d'entrainement \u00e0 tr\u00e8s bassealtitude de jour comme de nuit'.\n1- Publication d'information a\u00e9ronautique AIP France, partie ENR 51.\n21/A\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-16-00004 - AP 2026-075-015 du 16 mars 2026 portant autorisation d'utiliser une\naltisurface 13\nArticle 12 : Tout accident ou incident est signal\u00e9 imm\u00e9diatement a la brigade de police a\u00e9ronautique deMarseille (0484520365/66/67 /68/69) ou, a d\u00e9faut, au directeur d\u00e9partemental de la police nationale(04 86 89 40 70).Article 13 : L'altisurface et ses d\u00e9pendances sont accessibles librement et en permanence aux autorit\u00e9scharg\u00e9es de la v\u00e9rification et du contr\u00f4le de son utilisation.Article 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :e d'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;\u00b0__ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et ducontentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7ois-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de lad\u00e9cision administrative contest\u00e9e.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0partir du site www.telerecours.frArticle 15: La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, la directrice de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est, le chef du service zonal de police aux fronti\u00e8res Sud et le maire dela commune de Redortiers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0.Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Forcalquier, \u00e0 la directrice d\u00e9partementaledes territoires, au sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Sud, au g\u00e9n\u00e9ralcommandant la base \u00e9cole - 2\u00b0 r\u00e9giment d'h\u00e9licopt\u00e8res de combat et \u00e0 la capitaine commandant labrigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens Marseille- Provence.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\nmm\nFabienne MONMARSON\n2- Publication d'information a\u00e9ronautique AIP France, partie ENR 5.3.1.3 et 6.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-16-00004 - AP 2026-075-015 du 16 mars 2026 portant autorisation d'utiliser une\naltisurface 14","date":"2026-03-16","first_seen_on":"2026-03-16T17:18:12+00:00","id":"c653f9094b51c56b5c2b5925f2fbbcce715f0613d89ebb684227abd3587c7491","name":"recueil-04-2026-085-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-03-16T15:48:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/44879/266922/file/recueil-04-2026-085-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}