{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2026-328\nPUBLI\u00c9 LE 27 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations /\n89-2026-08-27-00002 - Arr\u00e9t\u00e9 hebergement indigne S9-2026-08-26\nsign\u00e9-1 (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n89-2026-08-27-00002\nArr\u00e9t\u00e9 hebergement indigne S9-2026-08-26\nsign\u00e9-1\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-08-27-00002 - Arr\u00e9t\u00e9\nhebergement indigne S9-2026-08-26 sign\u00e9-1 3\n||PREFETDE L''YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de l'Yonne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDETSPP-SIT-2026-0250\nportant fermeture administrative d'urgence d'un site d'h\u00e9bergement\ncollectif de travailleurs saisonniers et injonction de relogement imm\u00e9diat\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 73-548 du 17 juin 1973 relative \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif et notamment son  \narticle 5,\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs  \nrelations avec les administrations et notamment son article 24,\nVU le Code P\u00e9nal et notamment l'article 225-14 relatif aux conditions d'h\u00e9bergement  \ncontraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine,\nVU le Code du Travail et notamment les articles L. 8112-2 1\u00b0 et R. 8122-7,\nVU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 121-\n1, L. 121-2 et L. 122-1 du,\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles R. 716-1 et suivants  \nrelatifs \u00e0 l'h\u00e9bergement de travailleurs saisonniers,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 juillet 2026 nommant  \nMonsieur Jean SALOMON, Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SGAD/BCAAT/2026/0276 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nC\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne publi\u00e9 le  \n24 ao\u00fbt 2026 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Yonne,\nVU le rapport de constatation dress\u00e9 le 26 ao\u00fbt 2026 par l'Inspection du Travail, suite au  \ncontr\u00f4le du 25 ao\u00fbt 2026 d'un terrain et d'une maison sis 2 avenue du Chevalier d'Eon \u00e0  \nTonnerre (89700),\nCONSID\u00c9RANT que le contr\u00f4le en date du 25 juillet 2026 de l'Inspection du Travail a mis  \nen \u00e9vidence 67 emplacements pouvant accueillir des salari\u00e9s saisonniers sous des tentes  \nde type \u00ab Quechua \u00bb install\u00e9es sur un terrain et/ou \u00e0 l'int\u00e9rieur de la maison en cours de  \nr\u00e9novation sur des matelas gonflables et/ou \u00e0 m\u00eame le sol,  allant \u00e0 l'encontre des  \ndispositions pr\u00e9vues aux articles R. 716-1, R. 716-2 et suivants du Code rural et de la p\u00eache  \nmaritime,\nCONSID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article R. 716-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime,  \nl'h\u00e9bergement de travailleurs sous tente est formellement interdit dans les conditions  \nconstat\u00e9es,\nCONSID\u00c9RANT l'absence  totale  d'installations  sanitaires  collectives  conformes  aux \ndispositions de l'article R. 716-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime, e xposant les \nsalari\u00e9s \u00e0 un risque sanitaire important et \u00e0 des conditions d'hygi\u00e8ne incompatibles avec la \ndignit\u00e9 humaine,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de r\u00e9fectoire ou de local de restauration am\u00e9nag\u00e9, obligeant les \nsalari\u00e9s \u00e0 stocker et consommer des denr\u00e9es p\u00e9rissables \u00e0 m\u00eame le sol et/ou sur des  \nsupports inad\u00e9quats, sans moyen de r\u00e9frig\u00e9ration ou de cuisson en violation des  \ndispositions de l'article R. 716-9 du Code rural et de la p\u00eache maritime,\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-08-27-00002 - Arr\u00e9t\u00e9\nhebergement indigne S9-2026-08-26 sign\u00e9-1 4\nCONSID\u00c9RANT que les branchements \u00e9lectriques au moyen de rallonges et de  moyens \nd'\u00e9clairage de fortune pr\u00e9sentent un risque de d\u00e9part d'incendie et/ou d'\u00e9lectrisation pour \nles saisonniers en violation des dispositions de l'article R. 716-2 du Code rural et de la  \np\u00eache maritime,\nCONSID\u00c9RANT que ces manquements caract\u00e9risent une situation de danger grave et  \nimminent pour la sant\u00e9 physique ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs et une atteinte  \n\u00e0 la dignit\u00e9 humaine,\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a urgence \u00e0 pr\u00e9server la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la dignit\u00e9 des personnes \nh\u00e9berg\u00e9es, qu'il a donc lieu d'ordonner la fermeture imm\u00e9diate du campement de fortune \net la prise en charge obligatoire et \u00e0 ses frais du relogement des salari\u00e9s par l'employeur  \nresponsable,\nSur proposition de l'Inspecteur du travail,\nARR\u00caTE \nArticle 1er : Fermeture administrative imm\u00e9diate\nEst ordonn\u00e9e la fermeture administrative imm\u00e9diate du site d'h\u00e9bergement de fortune  \nsitu\u00e9 sur un terrain et une maison sis 2 avenue du Chevalier d'Eon \u00e0 Tonnerre (89700) , o\u00f9 \nl'entreprise  RF VIGNES  domicili\u00e9e  15 bis rue Trachel 06000 \u00e0 Nice (06000) chez  \nMonsieur RAOUAFI Karim  repr\u00e9sent\u00e9e par M.RAOUAFI Salah en sa qualit\u00e9 d'employeur  \ndomicili\u00e9 2 rue de l'Europe Apt 17 \u00e0 TONNERRE (89700) loge des travailleurs saisonniers.\nArticle 2 : Obligation de relogement \u00e0 la charge de l'employeur\nM.RAOUAFI Salah est mis en demeure d'assurer, sans aucun d\u00e9lai et exclusivement \u00e0 ses  \nfrais, le relogement de l'ensemble des salari\u00e9s saisonniers concern\u00e9s dans des structures  \nd\u00e9centes et conformes aux dispositions des articles R. 716-2, R. 716-3 et R. 716-4 du Code  \nrural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet ou d'un recours  \nhi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur situ\u00e9 Place Beauvau \n75008 Paris France dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif  \ncomp\u00e9tent : Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas BP 61616 21016 DIJON Cedex.  \nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLe Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement d'AVALLON, le Colonel commandant le groupement  \nd\u00e9partemental de Gendarmerie de l'Yonne et le Maire de la commune de TONNERRE  \n(89700) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera notifi\u00e9 \u00e0 l'employeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Auxerre, le 26 ao\u00fbt 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nC\u00e9cilia MOURGUES\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-08-27-00002 - Arr\u00e9t\u00e9\nhebergement indigne S9-2026-08-26 sign\u00e9-1 5","date":"2026-08-27","first_seen_on":"2026-08-27T15:27:51+00:00","id":"c66509fa62c41ac2f6b6d79c9955f4ead4d0fa99b870397afdbddd28d0a1a55c","name":"recueil sp\u00e9cial nominatif n\u00b0 89-2026-328 du 27 08 2026 - 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