{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 10 04 2025 \nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCPPAT\n72-2025-04-03-00001 - DCL C (7 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-04-03-00001\nDCL C\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-04-03-00001 - DCL C 3\nExPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordination\ndes Politiques Publiques\net de l'Appui Territorial\nBureau de l'\u00c9conomie et\nde la Coordination Interminist\u00e9rielle\nLe Mans, le 3 avril 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DCPPAT 2025-100\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Chantal VIGUI\u00c9, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions\u00a0;\nVU la  loi  n\u00b02009-526  du  12  mai  2009  modifi\u00e9e  de  simplification  et  de  clarification  du  droit  et \nd'all\u00e9gement des proc\u00e9dures, notamment l'article 12\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY pr\u00e9fet de la Sarthe, prenant ses  \nfonctions le 6 mars 2022\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  du  10  juillet  2024  portant  nomination  de  Mme  Christine  TORRES  en  qualit\u00e9  de \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la \nSarthe et r\u00e9partition des attributions entre ses services;\nSUR Proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0:\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Chantal VIGUI\u00c9,  conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la Sarthe , \u00e0 l'effet de signer dans le  \ncadre des attributions relevant de sa direction\u00a0:\nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013\nStandard : 02 85 32 72 72\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe\n1\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-04-03-00001 - DCL C 4\n- Toutes correspondances administratives, \u00e0 l'exclusion de celles adress\u00e9es aux ministres et aux  \nparlementaires\u00a0;\n- Toutes pi\u00e8ces administratives et comptables\u00a0;\n- Tous  arr\u00eat\u00e9s  et  d\u00e9cisions  individuelles  relevant  des  attributions  de  la  direction  de  la \ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires et des circulaires aux maires.\nLa  d\u00e9l\u00e9gation  comprend  l'inscription  au  fichier  des  personnes  recherch\u00e9es  et  notamment  les \ncorrespondances, avis et d\u00e9cisions relatives aux mati\u00e8res ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9es\u00a0:\nBureau du droit des collectivit\u00e9s territoriales  \u00a0  :  \n\uf0b7 P\u00f4le   du contr\u00f4le budg\u00e9taire  \u00a0:\n- Correspondance, notification, demande d'avis, transmission de pi\u00e8ces et demande de pi\u00e8ces  \ncompl\u00e9mentaires dans le cadre du contr\u00f4le budg\u00e9taire\u00a0;\n- Correspondance,  demande  d'avis,  transmission  de  pi\u00e8ces  et  demande  de  pi\u00e8ces  \ncompl\u00e9mentaires dans le cadre des concours financiers de l'\u00c9tat\u00a0;\n- Certificats pour paiement, certifications de service fait, d\u00e9cisions relatives \u00e0 la compl\u00e9tude  \ndes dossiers\u00a0;\n- D\u00e9l\u00e9gation est, en outre donn\u00e9e \u00e0  Mme Chantal VIGUI\u00c9  \u00e0 l'effet de valider dans l'application  \nALICE (Application pour la Liquidation des Concours de l'\u00c9tat) le paiement des sommes dues aux  \ncollectivit\u00e9s au titre du FCTVA (fonds de compensation sur la valeur ajout\u00e9e) d\u00e8s lors que le  \ntableau listant les b\u00e9n\u00e9ficiaires et le montant du FCTVA \u00e0 verser aura \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par la secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de La Fl\u00e8che ou le sous-pr\u00e9fet  \nde Mamers\u00a0;\n- Saisie des recettes non fiscales.\n\uf0b7 P\u00f4le     du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9  \u00a0:\n- Correspondance, notification, demande d'avis, transmission de pi\u00e8ces et demandes de pi\u00e8ces  \ncompl\u00e9mentaires, dans le cadre des attributions du p\u00f4le sur le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\u00a0:\n\uf0b7 Missions de proximit\u00e9   Syst\u00e8me d'Immatriculation des V\u00e9hicules (SIV)  \n- Conventions d'agr\u00e9ment ou d'habilitation individuelle \u00ab \u00a0professionnel de l'automobile\u00a0\u00bb pour \nle Syst\u00e8me d'Immatriculation des V\u00e9hicules.\n\uf0b7 Missions de proximit\u00e9 p  ermis de conduire  \n- D\u00e9livrance des attestations pr\u00e9fectorales de v\u00e9rification m\u00e9dicale de l'aptitude physique pour \nle transport public de personnes (Art R221-10 II et IV du Code de la route);\n- Agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite automobile.\n\uf0b7 R\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale  \n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs au droit d'option des franco-alg\u00e9riens et bi-nationaux ;\n- Attestations de revendeurs d'objets mobiliers ;\n- Domiciliation des entreprises ;\n- Attestations de d\u00e9livrance du permis de chasser ;\nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013\nStandard : 02 85 32 72 72\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-04-03-00001 - DCL C 5\n- Restitution de cartes professionnelles de conducteurs de taxi suite \u00e0 rupture du contrat de  \ntravail ou cessation d'activit\u00e9 ;\n- D\u00e9livrances des cartes de taxi ;\n- D\u00e9livrance ou refus des agr\u00e9ments des centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n- Autorisation d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n- D\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en vue de r\u00e9aliser l'examen psychotechnique pr\u00e9vu  \ndans le cadre du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\n- Classement des offices de tourisme ;\n- D\u00e9livrances ou refus des titres de ma\u00eetre restaurateur ;\n- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain ;\n- Laissez passer mortuaires ;\n- Octroi d'un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour l'inhumation ou la cr\u00e9mation de personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es ;\n- Arr\u00eat\u00e9s d'autorisation d'inhumer dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ;\n- Agr\u00e9ments des \u00e9tablissements de pompes fun\u00e8bres ;\n- Attestations de reconnaissance d'association cultuelle ;\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de cr\u00e9ation de fonds de dotation, fondations d'entreprise ;\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de foires et salons ;\n- Agr\u00e9ments de commissaires de courses hippiques ;\n- Autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant ;\n- D\u00e9livrance ou refus de la carte de guide conf\u00e9rencier ;\n- D\u00e9livrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec  \nchauffeur (VTC) ;\n- D\u00e9livrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de v\u00e9hicule motoris\u00e9 \u00e0 deux ou \ntrois roues (VMDTR) ;\n- Opposition \u00e0 la sortie du territoire.\n\uf0b7 \u00c9lections  \n- Accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  des  candidatures  aux  diverses  \u00e9lections, \nd\u00e9pos\u00e9es en Pr\u00e9fecture ;\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  retrait  de  candidature  aux  diverses  \u00e9lections,  des  demandes  d\u00e9pos\u00e9es  en \npr\u00e9fecture ;\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de compte de campagne ;\n- Documents  comptables,  certifications  des  services  faits  et  des  factures  relatives  \u00e0 \nl'organisation des \u00e9lections ;\n- Saisie de recettes non fiscales\u00a0;\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des mandataires financiers.\n\uf0b7 Mission juridique  \n- Correspondances avec les juridictions administratives ;\n- Lettres aux avocats relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des paiements au titre du BOP 216 ;\n- Paiement des frais de justice et des frais d'interpr\u00e9tariat ;\n- Signature des m\u00e9moires en d\u00e9fense pour le Tribunal Administratif ou la Cour administrative  \nd'appel ;\n- Ordre \u00e0 payer sur Chorus des frais de justice de la mission juridique.\nBureau du droit au s\u00e9jour\u00a0:\n\uf0b7 Naturalisations  \nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013\nStandard : 02 85 32 72 72\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe\n3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-04-03-00001 - DCL C 6\n- Correspondances courantes. \n\uf0b7 Droit au s\u00e9jour  \n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titre de \ns\u00e9jour\u00a0;\n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour ;\n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance d'une autorisation provisoire de  \ns\u00e9jour\u00a0;\n- Attestation de prolongation d'instruction ;\n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance d'un document de circulation pour \n\u00e9tranger mineur ;\n- D\u00e9cision portant abrogation ou retrait d'un titre de s\u00e9jour et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n- R\u00e9ponse aux recours gracieux\u00a0;\n- Visas (avis d'octroi et de refus, de prolongation et de refus de prolongation, \u2026);\n- Acceptation ou refus de titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s ;\n- Acceptation ou refus de regroupement familial accord\u00e9 aux \u00e9trangers ;\n- D\u00e9cision portant refus de s\u00e9jour ;\n- D\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais (OQTF), avec ou sans d\u00e9lai;\n- D\u00e9cisions portant fixation du pays de renvoi ;\n- D\u00e9cisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire fran\u00e7ais ;\n- M\u00e9moires et requ\u00eates devant le tribunal administratif  et la Cour administrative d'appel pour  \nle contentieux du s\u00e9jour\u00a0; \n- Les documents collectifs de voyage scolaire ;\n- Les d\u00e9cisions portant refus de protection temporaire ;\n- Les d\u00e9livrances de titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s et de titre d'identit\u00e9 et de voyage ;\n- les r\u00e9tentions de passeport ou du document de voyage ;\n- Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s valant justificatifs d'identit\u00e9.\nBureau de l'asile, de l'\u00e9loignement et du contentieux\u00a0:\n- Toutes  d\u00e9cisions  relatives  aux  attestations  de  demandes  d'asile  (d\u00e9livrance,  refus  de \nd\u00e9livrance, refus de renouvellement, retrait) ;\n- Attestation de prolongation d'instructions\u00a0;\n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titre de \ns\u00e9jour ;\n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour ;\n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance d'une autorisation provisoire de  \ns\u00e9jour\u00a0; \n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance d'un document de circulation pour \n\u00e9tranger mineur ;\n-- D\u00e9cision portant abrogation ou retrait d'un titre de s\u00e9jour et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n- R\u00e9ponse aux recours gracieux\u00a0;\n- Refus de s\u00e9jour ;\n- D\u00e9cisions portant interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais ;\n- D\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais (OQTF), avec ou sans d\u00e9lai;\n- Les arr\u00eat\u00e9s d'expulsion du territoire fran\u00e7ais;\n- D\u00e9cisions portant fixation du pays de renvoi ;\n- D\u00e9cisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire Fran\u00e7ais ; \nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013\nStandard : 02 85 32 72 72\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe\n4\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-04-03-00001 - DCL C 7\n- D\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence et de renouvellement d'AAR ;\n- D\u00e9cisions  de  r\u00e9admission  en  application  des  conventions  internationales  ou  du  droit  de \nl'Union Europ\u00e9enne ;\n- Les d\u00e9cisions relevant de la proc\u00e9dure Dublin dont les d\u00e9cisions de transfert ;\n- D\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative ;\n- D\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative et d'irrecevabilit\u00e9\u00a0;\n- Demandes de laissez-passer consulaires ;\n- D\u00e9livrance de laissez-passer europ\u00e9ens ;\n- R\u00e9quisitions administratives des forces de l'ordre ;\n- Les r\u00e9tentions de passeport ou du document de voyage ;\n- Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s valant justificatifs d'identit\u00e9 ;\n- Signalement  au  procureur  de  la  R\u00e9publique  sur  le  fondement  de  l'article  40  du  code  de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n- Saisine du Procureur de la R\u00e9publique ;\n- Mandat de repr\u00e9sentation devant les juridictions administratives et judiciaires ; \n- Saisines, requ\u00eates et m\u00e9moires devant les juridictions administratives et judiciaires (1er\n instance \net appel) ;\n- Certifications des services faits et des factures relatives \u00e0 l'interpr\u00e9tariat dans les proc\u00e9dures  \nadministratives concernant les \u00e9trangers\u00a0;\n- Convocations notamment pour la COMEX (commission d'expulsion) ;\n- D\u00e9livrance de sauf-conduits.\nArticle 2\u00a0: \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Mme Chantal VIGUI\u00c9,  la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est  \nconf\u00e9r\u00e9e par l'article 1 sera exerc\u00e9e dans les limites des attributions respectives de leurs services ou  \nbureaux:\n\uf0b7 Pour  le  bureau  du    droit  des  collectivit\u00e9s territoriales  (BDCT)  ,  par  M. Romain  PINEAU, \nattach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat , chef d u bureau du droit des collectivit\u00e9s territoriales, par  \nM.  J\u00e9r\u00e9my  CH\u00c9N\u00c9,  attach\u00e9  d'administration  de  l'\u00c9tat,  adjoint  au  chef  du  bureau  du  droit  des \ncollectivit\u00e9s territoriales \u2013 chef du p\u00f4le du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 l'exclusion des arr\u00eat\u00e9s, des d\u00e9cisions et \ndes lettres d'observations.\n\uf0b7 Pour le     bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections (BRGE)  , par  Mme Linda  \nPOHU, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale  \net des \u00e9lections et par Mme Val\u00e9rie CAMINATI, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \n\u00e0 la cheffe de bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections, \u00e0 l'exclusion\u00a0:\n- Conventions d'agr\u00e9ment ou d'habilitation individuelle \u00ab\u00a0professionnel de l'automobile\u00a0\u00bb pour \nle Syst\u00e8me d'Immatriculation des V\u00e9hicules ;\n- Agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite automobile\u00a0;\n- Domiciliation des entreprises ;\n- D\u00e9livrance ou refus des agr\u00e9ments des centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n- Autorisation d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n- D\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en vue de r\u00e9aliser l'examen psychotechnique pr\u00e9vu  \ndans le cadre du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\n- Classement des offices de tourisme ;\nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013\nStandard : 02 85 32 72 72\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe\n5\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-04-03-00001 - DCL C 8\n- Arr\u00eat\u00e9s d'autorisation d'inhumer dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ;\n- Agr\u00e9ments des \u00e9tablissements de pompes fun\u00e8bres ;\n- Attestations de reconnaissance d'association cultuelle ;\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de cr\u00e9ation de fonds de dotation, fondations d'entreprise ;\n- Agr\u00e9ments de commissaires de courses hippiques ;\n- Autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant ;\n-Documents  comptables,  certification  des  services  faits  et  des  factures  relatives  \u00e0 \nl'organisation des \u00e9lections; saisie de recettes non fiscales\u00a0;\n- Correspondances avec les juridictions administratives ;\n- Lettres aux avocats relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des paiements au titre du BOP 216 ;\n- Signature des m\u00e9moires en d\u00e9fense pour le Tribunal Administratif ou la Cour d'Appel.\n\uf0b7 Pour le bureau du droit au s\u00e9jour des \u00e9trangers (BDSE)  , par M. Yoann PINEAU, agent contractuel \nde cat\u00e9gorie A, chef du bureau du droit au s\u00e9jour des \u00e9trangers et par  M. Miguel BRAULT , attach\u00e9  \nd'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef du bureau du droit au s\u00e9jour des \u00e9trangers, \u00e0 l'exclusion\u00a0:\n- Correspondances courantes ;\n- M\u00e9moires et requ\u00eates devant le tribunal administratif et la Cour administrative d'appel pour  \nle contentieux du s\u00e9jour.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. Yoann PINEAU,  chef du BDSE et de  M. Miguel BRAULT,  \nadjoint au chef du BDSE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Ma\u00eblle \nROBELET, cheffe du BAEC ou \u00e0 d\u00e9faut par Mme Marjorie BOUVIER, adjointe \u00e0 la cheffe du BAEC.\n\uf0b7 Pour le bureau de l'asile, l'\u00e9loignement et du contentieux (BAEC)  , par  Mme Ma\u00eblle ROBELET , \nattach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de l'asile, l'\u00e9loignement et du contentieux et par  \nMme Marjorie BOUVIER , attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'asile,  \nl'\u00e9loignement et du contentieux.\nEn cas d'absence de  Mme Ma\u00eblle ROBELET,  cheffe du BAEC,  et  Mme Marjorie BOUVIER , adjointe \u00e0 la  \ncheffe du BAEC, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est conf\u00e9r\u00e9e est exerc\u00e9e par M. Yoann PINEAU, chef du BDSE et  \nM. Miguel BRAULT, adjoint au chef du BDSE. \nArticle 3  \u00a0  : Sont habilit\u00e9s\nPour le bureau du droit au s\u00e9jour,  en cas d'absence ou d'emp\u00eachement  de M. Yoann PINEAU et de M. \nMiguel BRAULT\nMme  Isabelle  JACOB,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  sup\u00e9rieure et  Mme  V\u00e9ronique  BOISSIERE, \nsecr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale,  aux  fins  de  signer\u00a0:\u00a0les  correspondances  courantes \nrelatives au droit au s\u00e9jour dont les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes de cartes de s\u00e9jour et les autorisations  \nprovisoires de s\u00e9jour (APS).\nMme Elvina RENVOISE,  adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe , Mme Sandrine PELLIEUX,  \nadjointe administrative principale de  1\u00e8re\n classe , Mme Anne-Laure CHAMASSI,  adjointe administrative  \nprincipale de 2\u00e8me classe , Mme Am\u00e9lie RAGNI,  adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe , M. \nRapha\u00ebl GEROME, adjoint technique principal de 1 \u00e8re\n classe, M. Johann COUDRAY, agent contractuel de \ncat\u00e9gorie C, Mme St\u00e9phanie CARREAU agente contractuelle de cat\u00e9gorie C et Mme Meryam AZZIMANI-\nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013\nStandard : 02 85 32 72 72\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe\n6\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-04-03-00001 - DCL C 9\nEL  GOUSLI,  agente  contractuelle  de  cat\u00e9gorie  C,  re\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  l'effet  de \ncontresigner\u00a0: \n- Les visas de r\u00e9gularisation\u00a0; \n- Les maquettes de fabrication des titres de s\u00e9jour \u00a0et les autorisations provisoires de s\u00e9jour  \n(APS) ;\n- Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de cartes de s\u00e9jour\u00a0;\n- Les titres de voyage pour \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection internationale.\nPour le bureau de l'asile, de l'\u00e9loignement et du contentieux , en cas d'absence ou d'emp\u00eachement  de \nMme Ma\u00eblle ROBELET et de Mme Marjorie BOUVIER\nM.  S\u00e9bastien  DAABEK, adjoint  administratif  principal  de  1\u00e8re\n classe  et  M.  Alain  NABHAN,  agent \ncontractuel de cat\u00e9gorie B, aux fins de signer\u00a0:\n- Les demandes de laissez-passer consulaires\u00a0;\n- Les maquettes de fabrication des titres de s\u00e9jour\u00a0;\n- Les attestations de demandeurs d'asile\u00a0;\n- Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour.\nArticle 4: \nL'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCPPAT 2025-0050 du 03 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction de la  \ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 5: \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe et la directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  \nsont  charg\u00e9es, chacune  en ce qui  la  concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.\n                     Le Pr\u00e9fet,\n                         SIGN\u00c9\n                                                      \n                                                                                                                                              Emmanuel AUBRY\nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013\nStandard : 02 85 32 72 72\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe\n7\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-04-03-00001 - DCL C 10","date":"2025-04-10","first_seen_on":"2025-08-31T02:55:10+00:00","id":"c66b143157182d982f9388ee3877f391ee27f7b35c4e7f27f51b749d0ceb0287","name":"RAA n\u00b044 du 10 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-10T08:44:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/24155/151422/file/recueil-10-04-2025-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}