{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2024-269\nPUBLI\u00c9 LE  9 AO\u00dbT 2024\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie\n74-2024-08-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-2024-1126 portant\ninterdiction de toute activit\u00e9 nautique sur le domaine public fluvial du lac\nL\u00e9man, le 14 ao\u00fbt 2024, au droit de la commune de MEILLERIE pour le tir\nd'un feu d'artifices. (4 pages) Page 3\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-08-08-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-2024-1126 portant\ninterdiction de toute activit\u00e9 nautique sur le\ndomaine public fluvial du lac L\u00e9man, le 14 ao\u00fbt\n2024, au droit de la commune de MEILLERIE pour\nle tir d'un feu d'artifices.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-2024-1126 portant\ninterdiction de toute activit\u00e9 nautique sur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man, le 14 ao\u00fbt 2024, au droit de la commune de\nMEILLERIE pour le tir d'un feu d'artifices.\n3\nPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nMissionlacs\nCellule lac L\u00e9man\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 08 ao\u00fbt 2024\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9n\u00b0DDT-2024-1126\nportant interdiction de toute activit\u00e9 nautique, sur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man,\nle 14 ao\u00fbt 2024\nau droit de la commune de MEILLERIE pour le tir d'un feu d'artifices\nVUle Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVUle Code des transports ;\nVUle protocole d'accord franco-suisse et le r\u00e8glement de navigation sur le lac L\u00e9man modifi\u00e9 qui lui\nest annex\u00e9, sign\u00e9 \u00e0 Berne le 7 d\u00e9cembre 1976 et promulgu\u00e9 par d\u00e9cret n 78-1195 du 16 d\u00e9cembre\n1978 ;\nVUle d\u00e9cret n 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement de\nla R\u00e9publique fran\u00e7aise et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse portant modification du r\u00e8glement de la navigation\nsur le lac L\u00e9man du 7 d\u00e9cembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'\u00e9change de notes sign\u00e9es \u00e0\nParis le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;\nVUle d\u00e9cret n 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la\nR\u00e9publique fran\u00e7aise et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse portant modification du r\u00e8glement de la navigation\nsur le lac L\u00e9man du 7 d\u00e9cembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'\u00e9change de notes sign\u00e9es \u00e0\nBerne les 23 avril et 14 mai 2019 ;\nVUle d\u00e9cret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Julien LANGLET, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\n15 rue Henry-Bordeaux\n74998 ANNECY cedex 9\nT\u00e9l. : 04 50 33 60 00\nM\u00e9l. : ddt-leman@haute-savoie.gouv.fr\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-2024-1126 portant\ninterdiction de toute activit\u00e9 nautique sur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man, le 14 ao\u00fbt 2024, au droit de la commune de\nMEILLERIE pour le tir d'un feu d'artifices.\n4\n2/4\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure (RGP) ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant r\u00e8glement particulier de police de\nla navigation sur le lac L\u00e9man et ses avenants n s DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4\njuillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23\njuillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021 ;\nVUla demande du30 mai 2024pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Meillerie, pour l'organisation d'un tir\nde feu d'artifices, le14 ao\u00fbt 2024;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n 2024-155 du 12 juillet 2024, \u00e9mis par le service interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de protection civiles\nARR\u00caTE\nArticle 1er: Toute activit\u00e9 nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine public\nfluvial sur une zone situ\u00e9e au droit du d\u00e9barcad\u00e8re public de la commune de Meillerie, le 14 ao\u00fbt 2024,\nde 20h30 \u00e0 23h45.\nLe secteur interdit a un diam\u00e8tre de 76 m,tel que repr\u00e9sent\u00e9 sur le plan joint \u00e0 la demande et annex\u00e9\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle2 : Dans cette zone sont interdits, \u00e0 l'exception des embarcations n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au\nservice de l'\u00c9tat charg\u00e9s de la police du plan d'eau :\n\ue12c toute pr\u00e9sence humaine,\n\ue12c toute navigation,\n\ue12c tout mouillage.\nL'organisateur met en place tout dispositif (bateau de s\u00e9curit\u00e9, balisage, ligne d'eau\u2026) permettant le\nrespect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon \u00e9tat du dispositif de\ns\u00e9curit\u00e9, ainsi que l'information et la communication aupr\u00e8s de l'ensemble des usagers du lac.\nLe balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas pr\u00eater \u00e0 confusion avec le\nbalisage r\u00e9glementaire, s'il en existe un\n.\nL'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour la\nmanifestation.\nArticle3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification (saisine possible par voie\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).\nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles\nL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la\ndate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent\npeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-2024-1126 portant\ninterdiction de toute activit\u00e9 nautique sur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man, le 14 ao\u00fbt 2024, au droit de la commune de\nMEILLERIE pour le tir d'un feu d'artifices.\n5\n3/4\nArticle 4: M. le maire de Meillerie, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Thonon-les-Bains, MM. le directeur\nd\u00e9partemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs, et dont copie est adress\u00e9e pour information \u00e0 :\n\ue12c M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains\n\ue12c M. le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\n\ue12c M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours\n\ue12c M. le chef de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle lacs de l'OFB\n\ue12c M. le directeur de la Compagnie g\u00e9n\u00e9rale de navigation (CGN) \u00e0 Lausanne\n\ue12c M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des AAPPMA\n\ue12c MM. les pr\u00e9sidents des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache professionnelle et amateurs (AAIPPLA et\nAPALLF)\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-2024-1126 portant\ninterdiction de toute activit\u00e9 nautique sur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man, le 14 ao\u00fbt 2024, au droit de la commune de\nMEILLERIE pour le tir d'un feu d'artifices.\n6\nPERIMETRE DE PROTECTION FEU D'ARTIFICE\n\u00a9 Zone de tir.\nLL ]Locaux de p\u00eache.\n(2| Ou,SS.\n|| QuLocation Vacances | aunts Pecheury\u00a9 |Le ET Fes\n/\n+ P\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 (76 m\u00e8tres autour de la zone de tir).\nCI Habitations vides lors de la manifestation.\naeQuay Maris JocaniietYianne\n4/4\nANNEXE L'ARRETEDDT-2024-1126\nZONED'INTERDICTIONDENAVIGATION\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-2024-1126 portant\ninterdiction de toute activit\u00e9 nautique sur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man, le 14 ao\u00fbt 2024, au droit de la commune de\nMEILLERIE pour le tir d'un feu d'artifices.\n7","date":"2024-08-09","first_seen_on":"2025-04-14T23:07:34+00:00","id":"c673924d08e916746dab9e7017bc6737454b5fe68e156bc581074ec6fcb74b3f","name":"RAA_etat74_20240809_269","pdf_creation_date":"2024-08-09T13:59:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/45980/292782/file/RAA_etat74_20240809_269.pdf"}