{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 56-2026-025\nPUBLI\u00c9 LE 23 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / Cabinet\n56-2026-02-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2026 portant interdiction\nd'acc\u00e8s aux chemins de halage sur le territoire du d\u00e9partement du MORBIHAN (1 page) Page 3\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/\nD\u00e9l\u00e9gation mer et littoral\n56-2026-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2026 \nportant interdiction temporaire\nde la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de\nla distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de tous les\ncoquillages sauf les gast\u00e9ropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux, murex...) en provenance de\nla zone de production conchylicole\n\nn\u00b0 56.12.4 - Rivi\u00e8re d'Auray Aval et Anse de\nBaden\n\net prescrivant des mesures de gestion compl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 une contamination de\nces coquillages par des norovirus (4 pages) Page 4\n2\n=mPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction d'acc\u00e8s aux chemins de halage \nsur le territoire du d\u00e9partement du MORBIHAN\nLE PR\u00c9FET DU MORBIHAN\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s locales ;\nVu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les  \nr\u00e9gions et l'\u00e9tat ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2213.1 et L.3221-4 ;\nVu le code des transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans  \nles r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Micha\u00ebl GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu le d\u00e9cret du 9 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Ronan LE PAGE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du  \nMorbihan ;\nConsid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 du public rend n\u00e9cessaire la r\u00e9glementation des acc\u00e8s aux chemins de halage du d\u00e9partement du  \nMorbihan ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ;\nConsid\u00e9rant les conditions climatiques, pr\u00e9sentes et \u00e0 venir, ainsi que les crues des cours d'eau dans le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que, lors de la phase de d\u00e9crue, les berges peuvent pr\u00e9senter un risque d'affaissement voire d'effondrement ;\nConsid\u00e9rant que les arbres, fragilis\u00e9s par des terres gorg\u00e9es d'eau et malmen\u00e9s par la crue, pr\u00e9sentent un risque de chute ;\nConsid\u00e9rant que les rev\u00eatements des chemins sont, localement, fortement d\u00e9grad\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les ouvrages de type pontons et ponceaux peuvent pr\u00e9senter des risques d'instabilit\u00e9 et de glissades ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : L'acc\u00e8s aux chemins de halage est strictement interdit aux : \n- pi\u00e9tons ;\n- utilisateurs de tout type de v\u00e9hicules et engins de d\u00e9placement personnel motoris\u00e9s ou non (bicyclettes, trottinettes\u2026).\n- patineurs (rollers, planches \u00e0 roulettes...) ;\n- cavaliers.\nSur les sections :\n- Chemin de halage du Blavet : de l'\u00e9cluse 13 de Boterneau (commune de Plum\u00e9liau-Bieuzy) jusqu'\u00e0 l'\u00e9cluse 28 de Polvern  \n(commue d'Hennebont). \n- Chemin de halage de l'Oust : de l'\u00e9cluse 37 de Caradec (commune des Forges de Lanou\u00e9e) jusqu'au bief 18 de Redon (Commune \nde Saint Vincent sur Oust).\nArticle 2 : Cette interdiction prend effet \u00e0 compter du mardi 24 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 00h01 jusqu'au vendredi 27 f\u00e9vrier 2026 inclus. Elle \nne concerne pas les v\u00e9hicules de la direction des canaux de Bretagne, des services et entreprises charg\u00e9s de la s\u00e9curisation et des \ntravaux ainsi que des services de secours et d'urgence, en cas de n\u00e9cessit\u00e9.\nArticle 3 : La direction des canaux de Bretagne assurera la signalisation et l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le d\u00e9lai maximal de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois par  \nl'application internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan , les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur d\u00e9partemental de la  \npolice nationale, la commandante du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur d\u00e9partemental des territoires et \nde la mer du Morbihan  et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  ainsi que sur le site internet \u00e0 l'adresse  \nwww.morbihan.gouv.fr.\nVANNES, le 23 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\n      Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n    Ronan LE PAGE\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2026-02-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2026 portant interdiction d'acc\u00e8s aux chemins de\nhalage sur le territoire du d\u00e9partement du MORBIHAN 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU MORBIHAN des territoires et de la meris service mer et littoralFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL DU 20 FEVRIER 2026portant interdiction temporaire de la p\u00e9che, du ramassage, du transport, de la purification, del'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommationhumaine de tous les coquillages sauf les gast\u00e9ropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux, murex...) enprovenance de la zone de production conchylicolen\u00b0 56.12.4 - Rivi\u00e8re d'Auray Aval et Anse de Badenet prescrivant des mesures de gestion compl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 une contamination de ces coquillagespar des norovirus\nLE PREFET DU MORBIHANChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement 178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissant lesprincipes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires, et notamment son article 19 ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;Vu le r\u00e8glement 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les r\u00e8glessp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s nondestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002 ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 \u00e9tablissant desmodalit\u00e9s uniformes pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les officiels en ce qui concerne les produitsd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b02017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et modifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2074/2005 de laCommission en ce qui concerne les contr\u00f4les officiels ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles R. 231-39 et R. 237-4 ;Vu le d\u00e9cret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Micha\u00ebl GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;\nPR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nservice mer et littoral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 20 F\u00c9VRIER 2026\nportant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de\nl'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation\nhumaine de tous les coquillages sauf les gast\u00e9ropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux, murex...) en\nprovenance de la zone de production conchylicole\nn\u00b0 56.12.4 - Rivi\u00e8re d'Auray Aval et Anse de Baden\net prescrivant des mesures de gestion compl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 une contamination de ces coquillages\npar des norovirus\nLE PR\u00c9FET DU MORBIHAN\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement 178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissant les\nprincipes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9\neurop\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es\nalimentaires, et notamment son article 19 ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0\nl'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;\nVu le r\u00e8glement 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les r\u00e8gles\nsp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\n\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non\ndestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002 ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 \u00e9tablissant des\nmodalit\u00e9s uniformes pour ta r\u00e9alisation des contr\u00f4les officiels en ce qui concerne les produits\nd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine conform\u00e9ment au r\u00e8glement (DE) n\u00b0\n2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et modifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2074/2005 de la\nCommission en ce qui concerne les contr\u00f4les officiels ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles R. 231-39 et R. 237-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michael GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestion\nsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;\n1\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2026-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2026 \nportant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la\ncommercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de tous les coquillages sauf les gast\u00e9ropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux,\nmurex...) en provenance de la zone de production conchylicole\nn\u00b0 56.12.4 - Rivi\u00e8re d'Auray Aval et Anse de Baden\net prescrivant des mesures de gestion compl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 une contamination de ces coquillages par des norovirus\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de tra\u00e7abilit\u00e9des coquillages vivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2012 modifi\u00e9 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations decultures marines du Morbihan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2025 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le d\u00e9partement du Morbihan ;Vu la convention cadre relative \u00e0 la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMIet REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives a norovirus dans leMorbihan, sign\u00e9e le 8 avril 2022 entre le pr\u00e9fet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;Consid\u00e9rant l'instruction technique DGAL/SDSSA/2024-673 du 6 d\u00e9cembre 2024, relative \u00e0 la gestiondu risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages - protocole cadre de gestion ;Consid\u00e9rant les cas humains group\u00e9s de toxi-infection alimentaire (TIAC) survenus apr\u00e8s laconsommation de coquillages concern\u00e9s en provenance de la zone de production conchylicolen\u00b0 56.12.4 - Rivi\u00e8re d'Auray Aval et Anse de Baden ;Consid\u00e9rant la contamination en norovirus de la zone de production conchylicolen\u00b0 56.12.4 - Rivi\u00e8re d'Auray Aval et Anse de Badend\u00e9tect\u00e9e par le r\u00e9sultat des analyses de recherche du norovirus r\u00e9alis\u00e9es par le laboratoire INOVALYSrespectivement les 18 et 20 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant le lien \u00e9pid\u00e9miologique av\u00e9r\u00e9 \u00e9tabli entre la survenue des cas humains group\u00e9s et la zonede production conchylicole n\u00b0 56.12.4 - Rivi\u00e8re d'Auray Aval et Anse de Baden ;Consid\u00e9rant le danger imm\u00e9diat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion de coquillagescontamin\u00e9s ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et du directeur d\u00e9partementalde la protection des populations du Morbihan ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0\" : Fermeture de la zoneSont interdites les activit\u00e9s professionnelles suivantes : la r\u00e9colte, le ramassage, le transfert decoquillages de taille marchande, l'exp\u00e9dition et la commercialisation de toutes les esp\u00e8ces decoquillages filtreurs en provenance de la zone de production conchylicole :n\u00b0 56.12.4 - Rivi\u00e8re d'Auray Aval et Anse de Baden\u00e0 compter du 20 f\u00e9vrier 2026.La p\u00eache \u00e0 pied de loisir est \u00e9galement interdite. Le public en est inform\u00e9 sur les lieux de p\u00eache.Article 2 : Mesures de retrait / rappelLes coquillages filtreurs, quelle que soit leur esp\u00e8ce, qui ont \u00e9t\u00e9 p\u00each\u00e9s ou ramass\u00e9s dans la zone deproduction conchylicole n\u00b0 56.12.4 - Rivi\u00e8re d'Auray Aval et Anse de Baden depuis le 3 f\u00e9vrier 2026sont consid\u00e9r\u00e9s comme dangereux au sens de l'article 14 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002.\nVu ('arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de tra\u00e7abilit\u00e9\ndes coquillages vivants ;\nVu ('arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2012 modifi\u00e9 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations de\ncultures marines du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2025 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de production\ndes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le d\u00e9partement du Morbihan ;\nVu la convention cadre relative \u00e0 la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI\net REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives \u00e0 norovirus dans le\nMorbihan, sign\u00e9e le 8 avril 2022 entre le pr\u00e9fet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;\nConsid\u00e9rant l'instruction technique DGAL/SDSSA/2024-673 du 6 d\u00e9cembre 2024, relative \u00e0 la gestion\ndu risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages - protocole cadre de gestion ;\nConsid\u00e9rant les cas humains group\u00e9s de toxi-infection alimentaire (TIAC) survenus apr\u00e8s la\nconsommation de coquillages concern\u00e9s en provenance de la zone de production conchylicole\nn\u00b0 56.12.4 - Rivi\u00e8re d'Auray Aval et Anse de Baden ;\nConsid\u00e9rant la contamination en norovirus de la zone de production conchylicole\nn\u00b0 56.12.4 - Rivi\u00e8re d'Auray Aval et Anse de Baden\nd\u00e9tect\u00e9e par le r\u00e9sultat des analyses de recherche du norovirus r\u00e9alis\u00e9es par le laboratoire INOVALYS\nrespectivement les 18 et 20 f\u00e9vrier 2026 ;\nConsid\u00e9rant le lien \u00e9pid\u00e9miologique av\u00e9r\u00e9 \u00e9tabli entre la survenue des cas humains group\u00e9s et la zone\nde production conchylicole n\u00b0 56.12.4 - Rivi\u00e8re d'Auray Aval et Anse de Baden ;\nConsid\u00e9rant le danger imm\u00e9diat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion de coquillages\ncontamin\u00e9s ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et du directeur d\u00e9partemental\nde la protection des populations du Morbihan ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1er : Fermeture de la zone\nSont interdites les activit\u00e9s professionnelles suivantes : la r\u00e9colte, le ramassage, le transfert de\ncoquillages de taille marchande, l'exp\u00e9dition et la commercialisation de toutes les esp\u00e8ces de\ncoquillages filtreurs en provenance de la zone de production conchylicole :\nn\u00b0 56.12.4 - Rivi\u00e8re d'Auray Aval et Anse de Baden\n\u00e0 compter du 20 f\u00e9vrier 2026.\nLa p\u00eache \u00e0 pied de loisir est \u00e9galement interdite. Le public en est inform\u00e9 sur les lieux de p\u00eache.\nArticle 2 : Mesures de retrait / rappel\nLes coquillages filtreurs, quelle que soit leur esp\u00e8ce, qui ont \u00e9t\u00e9 p\u00e9ch\u00e9s ou ramass\u00e9s dans la zone de\nproduction conchylicole n\u00b0 56.12.4 - Rivi\u00e8re d'Auray Aval et Anse de Baden depuis le 3 f\u00e9vrier 2026\nsont consid\u00e9r\u00e9s comme dangereux au sens de l'article 14 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002.\n2\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2026-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2026 \nportant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la\ncommercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de tous les coquillages sauf les gast\u00e9ropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux,\nmurex...) en provenance de la zone de production conchylicole\nn\u00b0 56.12.4 - Rivi\u00e8re d'Auray Aval et Anse de Baden\net prescrivant des mesures de gestion compl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 une contamination de ces coquillages par des norovirus\n5\nxEn application de l'article 19 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002, il incombe a tout op\u00e9rateur qui acommercialis\u00e9 ces coquillages d'engager imm\u00e9diatement sous sa responsabilit\u00e9 leur retrait du march\u00e9,voire leur rappel, et d'en informer la direction d\u00e9partementale charg\u00e9e de la protection despopulations du Morbihan.Les lots de coquillages conditionn\u00e9s avant le 5 f\u00e9vrier 2026 ou pr\u00e9sentant sur l'\u00e9tiquette une datelimite de consommation \u00e9chue ne sont pas concern\u00e9s par le rappel.Les produits retir\u00e9s ou rappel\u00e9s seront d\u00e9truits selon les modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es dans le r\u00e8glement (CE)n\u00b0 1069/2009.Article 3 : Utilisation de l'eau de mer|- Il est interdit d'utiliser l'eau de mer provenant de la zone de production conchylicole :n\u00b0 56.12.4 - Rivi\u00e8re d'Auray Aval et Anse de Baden pour l'immersion de coquillages.Cette interdiction vaut \u00e9galement pour l'eau de mer pomp\u00e9e dans cette zone depuis le 3 f\u00e9vrier 2026et stock\u00e9e dans des bassins ou r\u00e9serves des \u00e9tablissements. Les coquillages immerg\u00e9s dans cette eausont consid\u00e9r\u00e9s comme contamin\u00e9s et ne peuvent pas \u00eatre commercialis\u00e9s en vue de la consommationhumaine. Sous r\u00e9serve de l'accord conjoint de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la meret de la direction d\u00e9partementale en charge de la protection des populations, ils peuvent cependant\u00eatre r\u00e9-immerg\u00e9s dans la zone ferm\u00e9e en attente de sa r\u00e9ouverture.Il - Les op\u00e9rations de lavage de coquillages, sans immersion, sont toutefois possibles.Article 4 : Entr\u00e9e en vigueurLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication.Article 5 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de Rennes dans le d\u00e9lai maximalde deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00e9galement \u00eatresaisi dans les deux mois par l'application internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 6 : Publication et ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de lapublication et de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 20 f\u00e9vrier 2026\nMicha\u00ebl GALY\nEn application de l'article 19 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002, il incombe \u00e0 tout op\u00e9rateur qui a\ncommercialis\u00e9 ces coquillages d'engager imm\u00e9diatement sous sa responsabilit\u00e9 leur retrait du march\u00e9,\nvoire leur rappel, et d'en informer la direction d\u00e9partementale charg\u00e9e de la protection des\npopulations du Morbihan.\nLes lots de coquillages conditionn\u00e9s avant le 5 f\u00e9vrier 2026 ou pr\u00e9sentant sur l'\u00e9tiquette une date\nlimite de consommation \u00e9chue ne sont pas concern\u00e9s par le rappel.\nLes produits retir\u00e9s ou rappel\u00e9s seront d\u00e9truits selon les modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es dans le r\u00e8glement (CE)\nn\u00b01069/2009.\nArticle 3 : Utilisation de l'eau de mer\nl-II est interdit d'utiliser l'eau de mer provenant de la zone de production conchylicole :\nn\u00b0 56.12.4 - Rivi\u00e8re d'Auray Aval et Anse de Baden pour l'immersion de coquillages.\nCette interdiction vaut \u00e9galement pour l'eau de mer pomp\u00e9e dans cette zone depuis le 3 f\u00e9vrier 2026\net stock\u00e9e dans des bassins ou r\u00e9serves des \u00e9tablissements. Les coquillages immerg\u00e9s dans cette eau\nsont consid\u00e9r\u00e9s comme contamin\u00e9s et ne peuvent pas \u00eatre commercialis\u00e9s en vue de la consommation\nhumaine. Sous reserve de I'accord conjoint de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\net de la direction d\u00e9partementale en charge de la protection des populations, ils peuvent cependant\n\u00eatre r\u00e9-immerg\u00e9s dans la zone ferm\u00e9e en attente de sa r\u00e9ouverture.\nIl - Les op\u00e9rations de lavage de coquillages, sans immersion, sont toutefois possibles.\nArticle 4 : Entr\u00e9e en vieueur\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de Rennes dans le d\u00e9lai maximal\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00e9galement \u00eatre\nsaisi dans les deux mois par l'application internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site\nwww.tel e recou rs.fr.\nArticle 6 : Publication et ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, le directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence r\u00e9gionale\nde sant\u00e9 et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de la\npublication et de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\nprefecture du Morbihan.\nVannes, le 20 f\u00e9vrier 2026\n\u00e9fet\n^\nMichael GALY\n3\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2026-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2026 \nportant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la\ncommercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de tous les coquillages sauf les gast\u00e9ropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux,\nmurex...) en provenance de la zone de production conchylicole\nn\u00b0 56.12.4 - Rivi\u00e8re d'Auray Aval et Anse de Baden\net prescrivant des mesures de gestion compl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 une contamination de ces coquillages par des norovirus\n6\nYJAO lSsdoiM\n)\n:AO l;'.fiHjiM\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2026-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2026 \nportant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la\ncommercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de tous les coquillages sauf les gast\u00e9ropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux,\nmurex...) en provenance de la zone de production conchylicole\nn\u00b0 56.12.4 - Rivi\u00e8re d'Auray Aval et Anse de Baden\net prescrivant des mesures de gestion compl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 une contamination de ces coquillages par des norovirus\n7","date":"2026-02-23","first_seen_on":"2026-02-23T17:30:41+00:00","id":"c674f290166d655500a8d1fd2108ef41960ce7343e7f3ad9c5d4fc034ef10efe","name":"56-2026-025 - RAA Sp\u00e9cial du 23 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-23T15:49:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/80710/627514/file/56-2026-025%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%2023%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}