{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2025-005\nPUBLI\u00c9 LE  7 JANVIER 2025\nSommaire\nJUSTICE / Cour d'Appel de Poitiers\n87-2025-01-02-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nadministrative 01012025 - Haute Vienne (2 pages) Page 3\n2\nJUSTICE\n87-2025-01-02-00004\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nadministrative 01012025 - Haute Vienne\nJUSTICE - 87-2025-01-02-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature administrative 01012025 - Haute Vienne 3\nES\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 COUR  D'APPEL\nD\u00c9CISION PORTANT \nD\u00c9L\u00c9GATION CONJOINTE DE SIGNATURE\nLA PREMI E \tRE PR E \nSIDENTE DE LA COUR D' APPEL DE POITIERS\nEt\nLE PROCUREUR G E \nNE \nRAL PR E \tS LADITE COUR\nVu le code de l'organisation judiciaire ;\nVu le d e$cret n\uf0b0 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r e$gionaux ;\nVu l'ordonnance 2024/145 en date du 4 juillet 2024 et les dispositions des articles R312-2 du Code de\nl'organisation judiciaire  ; \nVu le d e$cret du pr e$sident de la R e$publique du 21 mai 2021 portant nomination de Monsieur Eric CORBAUX\naux fonctions de procureur g e$ne$ral de la cour d'appel de Poitiers  a 7 compter du 14 juin 2021 ; \nVu l'arr e8te$ du garde des sceaux, ministre de la justice, du 07 janvier 2020 nommant Monsieur Christophe\nLOGEZ, pour exercer les fonctions de directeur d e$le$gue$ a 7 l'administration r e$gionale judiciaire au service\nadministratifs r e$gional de la cour d'appel de Poitiers a 7 compter du 1er fe$vrier 2020 ;\nDE \nCIDENT\nArticle 1er - De$le$gation conjointe de leurs signatures est donn e$e a 7 Monsieur Christophe LOGEZ, directeur\nfonctionnel d e$tach e$ sur les fonctions de directeur d e$le$gue$ a 7 l'administration r e$gionale judiciaire au service\nadministratif r e$gional de la cour d'appel de Poitiers et en cas d'absence ou d'emp e8chement a 7 : \n-Madame Alexia Pleuchot, responsable des ressources humaines au service administratif r\u00e9gional de la cour\nd'appel de Poitiers, \nAfin de signer les avis des chefs de cour sur  :\n\uf0b7Les candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue  ; \n\uf0b7les demandes de temps partiel, les demandes initiales de disponibilit e$ de droit et les demandes\nde renouvellement de disponibilit e$\n\uf0b7Les attestations :\n\uf0a7diverses d\u00e9livr\u00e9es sur la situation administrative  ;\n\uf0a7pour maintien du traitement en attente du PV du comit e$ me$dical (CLD en cours)  \n\uf0a7pour maintien du traitement ou suite a 7 fin de situation CLM, CLD, retraite (instructions\ndes dossiers non termin e$es) ;\n\uf0b7les remboursements d'honoraires aux praticiens suite a 7 accident de service et maladie professionnelle  ;\n\uf0b7les commissions d'expert suite a 7 accident de service et maladie professionnelle  ;JUSTICE - 87-2025-01-02-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature administrative 01012025 - Haute Vienne 4\n\uf0b7les d e$signations de m e$decin pour contre visite pour le ressort  ;\n\uf0b7les actes de saisine du comit e$ me$dical pour octroi d'un CLM ou d'un CLD pour  le SAR et les juridictions\ndu ressort si difficult e$s ;\n\uf0b7les  autorisations  de  cong e$ de  maladie  ordinaire,  de  cong e$ de  maternit e$,  de  cong e$ paternit e$ et  les\nautorisations pour garde d'enfant malade + lettre au service des traitements si demi-traitement  ;\n\uf0b7les remboursements des honoraires des praticiens suite a 7 expertise dans le cadre d'un CLM, CLD, MTT ou\nvisite  m e$dicale  (certifications  d'aptitude  physique  lors  de  recrutements  de  fonctionnaires  et\ncontractuels) ou contre visite  ;\n\uf0b7les e$valuations des fonctionnaires  ;\n\uf0b7les propositions de promotion de grade ou de corps des fonctionnaires  ;\n\uf0b7les demandes de d e$tachement ou de titularisation ou de prolongation de stage pour les fonctionnaires  ;\n\uf0b7les demandes de mutations des fonctionnaires et les comptes rendus d'entretien\n\uf0b7Les ordonnances de d e$le$gation des fonctionnaires\n\uf0b7les ordres de mission pour les fonctionnaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers \n\uf0b7les ordres de mission pour les formations des magistrats\n\uf0b7les autorisations d'utiliser son v e$hicule personnel pour les besoins du service ;\n\uf0b7les e$tats de frais de d e$placement et de changement de r e$sidence ;\n\uf0b7les habilitations de fonctionnaires pour la conduite d'un v e$hicule administratif  ; \n\uf0b7les contrats de recrutement de contractuels et tout acte relatif a 7 ces contrats ;\n\uf0b7Les bordereaux de transmission a 7 la chancellerie :\n\uf0b7des e$tats de recensement divers (les e$tats mensuels, trimestriels ou semestriels)  ;\n\uf0b7des  demandes  de  cong e$ parental,  PV  des  comit e$s  m e$dicaux  pour  CLM,  CLD,  MTT ,  pi e7ces\nadministratives ;\n\uf0b7des PV d'installation pour les fonctionnaires, fiche de prise de fonction et prestations de serment\npour les fonctionnaires ;\n\uf0b7des demandes de NBI  pour les fonctionnaires  ;\n\uf0b7des pi e7ces compl e$mentaires a 7 joindre aux demandes de mutation  pour les fonctionnaires  ;\n\uf0b7Les bordereaux de transmission adress e$s aux juridictions :\n\uf0b7pour notification d'arr e8te$s concernant la carri e7re (e$le$vation d' e$chelon, temps partiel, CLM, CLD,\ncong e$ parental, disponibilit e$s, promotion\u2026) ;\n\uf0b7des autorisations d'absence pour les fonctionnaires (syndicat, r e$union CAP \u2026) ;\n\uf0b7pour notification de tout autre acte administratif a 7 caract e7re individuel ;\n\uf0b7La  diffusion  au  ressort  des  notes  et  circulaires  minist e$rielles  (gestion  administrative  et  gestion\nbudg e$taire)\nFait a 7 Poitiers, le 02 janvier 2025\n\u00ab sign e$ \u00bb  le 2 janvier 2025 par Monsieur le Procureur G e$ne$ral Eric Corbaux et Monsieur le Pr e$sident de\nChambre Franck Wastl-Deligne JUSTICE - 87-2025-01-02-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature administrative 01012025 - Haute Vienne 5","date":"2025-01-07","first_seen_on":"2025-01-07T11:30:52+00:00","id":"c675223a276aab24fc609584639db43fb79d881959fe8076d4f779006e5bf716","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2025-005 du 7 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-07T09:17:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45886/392549/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2025-005%20du%207%20janvier%202025.pdf"}