{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-232\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2024\nSommaire\nDDT / Service de l'environnement\n78-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un cadre pour les mesures\ncoordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et des\npr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de\nd\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement des Yvelines (28 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 /\n78-2024-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation pour\nl'exploitation d'une installation de carri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 PIGEON\nGRANULATS CENTRE ILE DE FRANCE sur la commune de Saint-Martin de\nBr\u00e9thencourt.    (20 pages) Page 32\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports /\n78-2024-07-01-00004 - ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024 DRIEAT-IF/095\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer et rel\u00e2cher sur place,\nperturber\nintentionnellement, transporter, utiliser et d\u00e9truire des\nsp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 l\u25a1Institut Diversit\u00e9\n\u00c9cologie et \u00c9volution du Vivant (IDEEV), du CNRS\nUMR9191 \u25a1 Universit\u00e9\nParis-Saclay (5 pages) Page 53\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  /\n78-2024-07-02-00005 - Arrete adoption PDALHPD  2024 sign\u00e9 CD et PREF78\n(1 page) Page 59\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1installation d\u25a1un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune de Moisson\n(78840) (3 pages) Page 61\n78-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en commun des services de\npolice municipale des communes de Fontenay-le-Fleury et de Bois d'Arcy (2\npages) Page 65\n2\nDDT\n78-2024-07-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un cadre pour les mesures\ncoordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages\nde l'eau et des pr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et\nles nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit\nhydrique dans le d\u00e9partement des Yvelines\nDDT - 78-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et\ndes pr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement des Yvelines 3\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDES YVELINES Service EnvironnementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de I'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines,en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement des Yvelines\nLe pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de I'environnement, et notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-3, L. 512-16, R. 211-66 \u00e0 R 211-70, R. 213-16 et R. 216-9 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment l'article R. 1321-9 ;VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur ROSE (Fr\u00e9d\u00e9ric) ;VU le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2022-02-22-00008 du 22 f\u00e9vrier 2022 d'orientations pour la mise en \u0153uvrecoordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse sur le bassin Seine-Normandie du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion \u00cele-de-France, du Pr\u00e9fet de Paris et duPr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux du bassin (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands etarr\u00eatant le programme pluriannuel des mesures correspondant du pr\u00e9fet de R\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fetde Paris, pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 d\u00e9finissant un cadre pour les mesurescoordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et des pr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et lesnappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement des Yvelines ;VU l'avis du comit\u00e9 d\u00e9partemental de la ressource en eau du 18 janvier 2024 ;VU le rapport de synth\u00e8se de la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 2024 au 10 mars2024 (inclus) ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 'ERSAILLES CedeyT\u00e91. 01 75 27 32 00 ;www .vvehnes.gouv r 1\nDDT - 78-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et\ndes pr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement des Yvelines 4\nCONSIDERANT que les mesures de restriction ou d'interdiction sont susceptibles de devenirn\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de l'alimentation en eau potable,des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre des mesures de limitation efficaces, lisibles,compr\u00e9hensibles par tous et contr\u00f4lables ;CONSID\u00c9RANT les dispositions g\u00e9n\u00e9rales d'alimentation en eau potable (DGAEP) applicables \u00e0l''agglom\u00e9ration parisienne ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 entre les usagers de l'eau ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;ARR\u00caTETITRE ! : G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9SARTICLE 1 : OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine dud\u00e9partement des Yvelines. Il \u00e9tablit un.cadre pour la mise en \u0153uvre des mesures coordonn\u00e9es delimitation provisoire des usages de l'eau mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 12 en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, suivantl'\u00e9volution de la situation hydrologique.Il d\u00e9finit :- les zones d'alerte regroupant un ou plusieurs bassins hydrographiques ;- es seuils de d\u00e9clenchement des mesures de restriction rattach\u00e9es \u00e0 des points de surveillance ;\u00ab les conditions de d\u00e9clenchement et de lev\u00e9e des mesures de restriction ;< les mesures de restriction par usage, sous-cat\u00e9gories d'usages et typ\u00e8s d'activit\u00e9s en fonction duniveau de gravit\u00e9 ;\u00ab .les conditions selon lesquelles le pr\u00e9fet peut, \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 la demande d'un usager oud'un groupe restreint d'usagers, adapter les mesures de restriction s'appliquant \u00e0 son usage ;\u00ab e suivi des stations d'observation des \u00e9tiages ;\u00ab \u2014 le renforcement de la coordination interd\u00e9partementale.Les limitations d'usage pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 tous : particuliers, entreprises,services publics, collectivit\u00e9s, usagers de l'eau du r\u00e9seau de distribution publique.Elles concernent \u00e9galement les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement dans lecadre des prescriptions s'appliquant \u00e0 ces \u00e9tablissements.Les agriculteurs irrigants relevant de l'organisme unique de gestion collective (OUGC) de la nappe deBeauce et de la zone centrale du Houdanais disposent de mesures sp\u00e9cifiques de limitation des usagesde l'eau, comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 12.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Page 2/27Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation des usages de l'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement desYvelines\nDDT - 78-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et\ndes pr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement des Yvelines 5\nARTICLE 2 : COMIT\u00c9 DE SUIVI RESSOURCE EN EAUIl est institu\u00e9 un comit\u00e9 de suivi de la ressource en eau pour le d\u00e9partement des Yvelines, compos\u00e9 desorganismes mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1. Ce comit\u00e9 est I'instance de concertation sur la gestion de l'eau auniveau d\u00e9partemental, particuli\u00e8rement en p\u00e9riode d'\u00e9tiage.Il est r\u00e9uni \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet des Yvelines, a minima deux fois par an, avant le d\u00e9but de I'\u00e9tiage afind'\u00e9valuer la situation \u00e0 venir en fonction des donn\u00e9es et des pr\u00e9visions disponibles, et en fin d'\u00e9tiagepour \u00e9tablir un bilan du dispositif de gestion de la s\u00e9cheresse d\u00e8s lors que celui-ci a \u00e9t\u00e9 activ\u00e9. Il peut\u00eatre consult\u00e9 en tant que de besoin entre ces deux s\u00e9ances, en configuration pl\u00e9ni\u00e8r\u00e9 ou restreinte, ycompris sous la forme d'une consultation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.En cas d'indisponibilit\u00e9, les membres du comit\u00e9 cit\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 peuvent se faire repr\u00e9senter.TITRE II': DEFINITION ET ZONES D'ALERTEARTICLE 3 : RESSOURCES EN EAU CONCERNEESLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9crites \u00e0 l'article 12 s'appliquent, dans le d\u00e9partement des Yvelines :\u00ab \u00e0la Seine, \u00e0 I'Oise et \u00e0 leurs nappes d'accompagnement ;\u00ab aux cours d'eau secondaires du d\u00e9partement, \u00e0 leurs affluents et \u00e0 leurs nappesd'accompagnement ;- aux nappes d'eau souterraines (autres que les nappes d'accompagnement des cours d'eau) audroit des bassins versants des cours d'eau susmentionn\u00e9s, \u00e0 l'exclusion des usages agricoles de lanappe des calcaires de Beauce et de la nappe de l'Albien qui font l'objet de gestions sp\u00e9cifiques.ARTICLE 4 : D\u00c9FINITION DES ZONES D'ALERTELe zonage, selon lequel les limitations d'usage s'appliquent, est d\u00e9fini sur la base des unit\u00e9shydrographiques du d\u00e9partement des Yvelines :Communes situ\u00e9es principalement sur les unit\u00e9s hydrographiques \u00ab SeineSeine mantoise \u00bb et \u00ab Seine parisienne \u00bb et sur la nappe d'accompagnement de laSeine.Centre Communes situ\u00e9es principalement sur l'unit\u00e9 hydrographique \u00ab Mauldre \u00bb.Communes situ\u00e9es principalement sur les unit\u00e9s hydrographiques :Ouest - Vaucouleurs,- Eure Aval.Communes situ\u00e9es principalement sur les unit\u00e9s hydrographiques :Est - Yvette,- Bi\u00e8vre.\nPage 3/27Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation des usages de l'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement desYvelines\nDDT - 78-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et\ndes pr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement des Yvelines 6\nCommunes situ\u00e9es principalement sur les unit\u00e9s hydrographiques :Sud-Est - Orge,- R\u00e9marde.Communes situ\u00e9es principalement sur les unit\u00e9s hydrographiques :\u00bb Drouette,Sud-Ouest - Eure amont,\u00ab Voise,- et Vesgre.Une carte du zonage relatif \u00e0 la gestion de la ressource en eau dans le d\u00e9partement des Yvelines figureen annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La liste des communes par zone figure en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.TITRE III : \u00c9TABLISSEMENTS DES SEUILS HYDROM\u00c9TRIQUES DE R\u00c9F\u00c9RENCEARTICLE 5 : SEUILS HYDROM\u00c9TRIQUES (D\u00c9FINITION)Pour garantir une lisibilit\u00e9 et une homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais, quatre sevils hydrom\u00e9triques der\u00e9f\u00e9rence correspondant \u00e0 quatre niveaux de gravit\u00e9 sont d\u00e9finis :- _ seuil de vigilance ;\u00ab Seuil d'alerte;- _ seuil d'alerte renforc\u00e9e ;< seuil de crise.Ils sont d\u00e9finis en lien avec les conditions de d\u00e9clenchement cit\u00e9es par l'article R. 211-67 du code del'environnement.Niveau de vigilance: 'il sert de r\u00e9f\u00e9rence pour d\u00e9clencher des mesures de communication et desensibilisation du grand public et des professionnels, d\u00e8s que la tendance hydrologique laisse pressentirun risque de crise \u00e0 court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s'aggraver en l'absencede pluie significative dans les semaines ou mois \u00e0 venir. La situation ne conduit pas \u00e0 une concurrenceentre usages, le fonctionnement biologique des milieux aquatiques \u00e9tant satisfait (tout comme pour lescours d'eau qui sont naturellement en assec en cette p\u00e9riode).Niveau d'alerte : ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement desmilieux n'est plus assur\u00e9e. Lorsque les conditions de d\u00e9clenchement sont constat\u00e9es, les premi\u00e8resmesures de limitations effectives des usages de l'eau sont mises en place.Niveau d'alerte renforc\u00e9e : ce niveau est une aggravation du niveau d'alerte. Tous les pr\u00e9l\u00e8vements nepeuvent plus \u00eatre simultan\u00e9ment satisfaits. Cette situation permet une limitation progressive despr\u00e9l\u00e8vements et le renforcement substantiel des mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages si n\u00e9cessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.Niveau de crise: il est motiv\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9server les capacit\u00e9s de la ressource pourl'alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la sant\u00e9, la salubrit\u00e9publique, la s\u00e9curit\u00e9 civile, la s\u00e9curit\u00e9 des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et parla n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les fonctions biologiques des cours d'eau. Le seuil de d\u00e9clenchement est auminimum identique au d\u00e9bit de crise tel que d\u00e9fini dans le SDAGE, lorsque celui-ci existe. L'atteinte de\nPage 4/27Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation des usages de l'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement desYvelines\nDDT - 78-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et\ndes pr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement des Yvelines 7\nce niveau doit imp\u00e9rativement \u00eatre \u00e9vit\u00e9e par toute mesure pr\u00e9alable. Par cons\u00e9quent, l'arr\u00eat desusages non prioritaires s'impose.Ces quatre seuils hydrom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence sont syst\u00e9matiquement d\u00e9termin\u00e9s sur chaque stationde suivi hydrom\u00e9trique selon une m\u00e9thodologie d\u00e9finie en annexe 2.\nARTICLE 6 : SEUILS HYDROM\u00c9TRIQUES DES EAUX SUPERFICIELLESSevil Sevil Sevil d'alerte SeuilCours . - , ; , Zone(s)d'eau Station de vigilance d'alerte renforc\u00e9e de crise e(m\u00e9/s) (m\u00b0/s) (m\u00b0/s) (m\u00b0/s)Oise Creil (60) 32 25 20 17 SeineSeine Alfortville (94) 64 48 41 36 SeineSeine Vernon (27) 170 131 113 100 SeineMarne Gournay (93) 32 23 20 17 SeineAulnay-sur- Centre etMauldre Mauldre 1,10 0,9 0,78 0,71 Ouvest' Centre etMauldre Beynes 0,43 0,36 0,31 0,27 entre 6OuestVillebon-sur-Y 0,4 1 26 2 Estvette Yvette (91) A2 0,3 0, 0,22 S; St-Cyr-sous- 1 -R\u00e9marde Dourdan (91) 0,25 0,19 0,17 0,15 Sud-EstOrge Sa'nt(g)'em\" 0,16 0,13 0,12 0,11 Sud-EstLa Saint Martin de. 0,3 , 28 2 -OuestDrouette | Nigelles (28) 7 0,31 0 0,26 Sud-OuesARTICLE 7 : SEUILS HYDROM\u00c9TRIQUES DES EAUX SOUTERRAINES\nSevilde | Seuil d\u00ee\u00ee:r'ie Seuil dePi\u00e9zom\u00e8tre vigilance | d'alerte ; crise ZoneNappe R renforc\u00e9e d'alertelocalis\u00e9 \u00e0 ] (cote NGF)te N(cote NGF) | (cote NGF) (cote NGF)Ypr\u00e9sien/Lut\u00e9tien | Mareil-le-Guyon 75,3 75 74,7 74,4 CentreFormations Br\u00e9val 12,7 12,3 111,9 111,5 Ouesttertiaires\nPage 5/27Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation des usages de l'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement des' Yvelines\nDDT - 78-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et\ndes pr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement des Yvelines 8\nTITRE IV : SURVEILLANCELe service environnement de la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) des Yvelines, dans lecadre de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN), assure une surveillance du territoire \u00e0partir des donn\u00e9es hydrom\u00e9triques, d'observation des \u00e9tiages et pluviom\u00e9triques.ARTICLE 8 : SUIVI DES STATIONS HYDROM\u00c9TRIQUES DE R\u00c9F\u00c9RENCELe suivi de la situation hydrologique est assur\u00e9 par les directions r\u00e9gionales charg\u00e9es de l'environnement(DREAL Normandie et DRIEAT d'\u00cele-de-France), gestionnaires des stations de suivi hydrom\u00e9trique.ARTICLE 9 : OBSERVATOIRE NATIONAL DES \u00c9TIAGES (ONDE)L'observatoire national des \u00e9tiages (ONDE), suivi par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) estd\u00e9clench\u00e9 chaque ann\u00e9e du 25 mai au 25 septembre, avec une observation tous les 25 de chaque mois(= 2 jours).En cas de d\u00e9passement d'un seuil d'alerte, le service environnement de la DDT peut demander uneaugmentation de la fr\u00e9quence d'observation (tous les quinze jours) ou d\u00e9clencher des observations au-del\u00e0 de la p\u00e9riode du 25 mai au 25 septembre.Bassin versant Rivi\u00e8re Station Commune Zone d'alerteAubette de Meulan Montcient Pont RD913 Sailly SeineVaucouleurs Vaucouleurs Pont Laurence Montchauvet OuestVaucouleurs Flexanville Cimeti\u00e8re Flexanville Ouest. Amont stationMauldre Lieutel L . Grosrouvre Centred'\u00e9purationSaint-R\u00e9my-Mauldre Guyon Pont des Ganches S ; Centrel'Honor\u00e9Yvette Yvette Yvette Levis Saint Nom EstRuisseau de la .R\u00e9marde . Le Gasseau Bullion Sud-EstPierre du Jeu\"Rue de la Saint-Martin-de-Orge Orge ; . Sud-Est8 8 Corbreuse Br\u00e9thencourtVesgre Opton Ferme de Vaux Maulette Sud-OuestVoise Ru du Perray Etang communal Ablis Sud-OuestDrouette Drouette Etang Guillemet Orcemont Sud-OuestEn cas d'observation d'une rupture d'\u00e9coulement de la rivi\u00e8re, 'OFB informe imm\u00e9diatement la DDT.ARTICLE 10 : PLUVIOMETRIELe suivi de la situation pluviom\u00e9trique est assur\u00e9 par M\u00e9t\u00e9o-France.Page 6/27Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation des usages de l'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement desYvelines\nDDT - 78-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et\ndes pr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement des Yvelines 9\nTITRE V : MESURES DE RESTRICTION\nARTICLE 11 : CONDITIONS DE D\u00caCLENCHEMENT ET DE LEV\u00c9E DES MESURES DE RESTRICTION DESUSAGES DE L'EAU EN P\u00c9RIODE DE SECHERESSE11.1. D\u00e9clenchement des mesures de restrictionLe d\u00e9clenchement des mesures de restrictions des usages de l''eau repose sur I'analyse des donn\u00e9esvalid\u00e9es et transmises \u00e0 intervalle r\u00e9gulier par les services d'hydrom\u00e9trie de la DREAL Normandie et dela DRIEAT d'\u00cele-de-France, coupl\u00e9e \u00e0 l'analyse de la tendance des d\u00e9bits moyens journaliers sur les 7derniers jours et \u00e0 l'analyse des chroniques pi\u00e9zom\u00e9triques sur les 7 derniers jours.L'appr\u00e9ciation du niveau de gravit\u00e9 s'appuie prioritairement sur la qualification hydrologique ethydrog\u00e9ologique de l'\u00e9tiage. Cette appr\u00e9ciation peut \u00e9galement int\u00e9grer le r\u00e9f\u00e9rentiel de donn\u00e9es,d'observations et de pr\u00e9visions compl\u00e9mentaires telles que les donn\u00e9es du r\u00e9seau ONDE de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, ou les donn\u00e9es et pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques de M\u00e9t\u00e9o France relatives auxconditions atmosph\u00e9riques et \u00e0 l'\u00e9tat hydrique des sols. 'La mise en place des mesures de restriction des usages de l'eau est mat\u00e9rialis\u00e9e par la prise d'un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral sur tout ou partie du d\u00e9partement, selon le zonage d\u00e9fini \u00e0 l'article 4. Le comit\u00e9d\u00e9partemental de la ressource en eau est inform\u00e9 ou saisi au pr\u00e9alable pour avis.Cet arr\u00e9t\u00e9 portant mise en application effective des limitations des usages de l'eau, d\u00e9taille les mesurespr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'article 12.Les conditions de d\u00e9clenchement sont consid\u00e9r\u00e9es par zone d'alerte \u00e0 partir des donn\u00e9es relev\u00e9es surles stations de r\u00e9f\u00e9rences associ\u00e9es \u00e0 la zone par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Deux arr\u00eat\u00e9s de limitation successifs peuvent correspondre \u00e0 plus d'un niveau de gravit\u00e9 d'\u00e9cart sur unem\u00eame zone d'alerte si la situation hydro-m\u00e9t\u00e9orologique le justifie, notamment en cas de chute rapidedes d\u00e9bits.Tout franchissement d'un seuil de vigilance pour une ressource entra\u00eene le d\u00e9clenchement des mesuresde vigilance pour l'ensemble du d\u00e9partement.Afin d'assurer la coh\u00e9rence temporelle et spatiale de la prise d'arr\u00eat\u00e9s de restriction sur un m\u00eame bassinversant et la r\u00e9activit\u00e9 dans la mise en \u0153uvre des restrictions, un niveau de gravit\u00e9 identique pour leszones d'alerte situ\u00e9es de part et d'autre d'un m\u00eame cours d'eau, ainsi qu'un \u00e9cart maximum d'un niveaude gravit\u00e9 entre deux zones d'alerte contigu\u00e9s amont et aval d'un m\u00e9me bassin versant ou masse d'eausouterraine, sont appliqu\u00e9s.De plus, le d\u00e9lai entre le constat des conditions d'aggravation du niveau de gravit\u00e9 et la signature del'arr\u00eat\u00e9 de restriction des usages correspondant \u00e0 ce niveau est de 5 jours maximum.- D\u00e9clenchement des mesures en zone \u00ab Seine \u00bbLe franchissement d'un seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise par deux stations de r\u00e9f\u00e9rence surquatre peut entra\u00eener des mesures de restriction sur l'ensemble de la zone \u00ab Seine \u00bb.Les quatre stations de r\u00e9f\u00e9rence de la zone \u00ab Seine \u00bb sont les suivantes :Page 7/27Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation des usages de l'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement desYvelines\nDDT - 78-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et\ndes pr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement des Yvelines 10\nGrands cours d'eau de r\u00e9f\u00e9rencela Seine \u00e0 Alfortville (94)la Seine \u00e0 Vernon (27)la Marne \u00e0 Gournay-sur-Marne (93)I'Oise \u00e0 Creil (60)- D\u00e9clenchement des mesures en zone \u00ab Centre \u00bbLe franchissement d'un seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise par une station de r\u00e9f\u00e9rence surtrois peut entra\u00eener des mesures de restriction sur l'ensemble de la zone \u00ab Centre \u00bb.Les trois stations de r\u00e9f\u00e9rence de la zone \u00ab Centre \u00bb sont les suivantes :Rivi\u00e8res secondaires de r\u00e9f\u00e9rence Pi\u00e9zom\u00e8tres de r\u00e9f\u00e9rence\u2014 -. Ia;MauIdre \u00e0 Aulnay-sur-Mauldre (78) - le pi\u00e9zom\u00e8tre de Mareil-le-Guyon (78)- la Mauldre \u00e0 Beynes (78)\u00ab D\u00e9clenchement des mesures en zone \u00ab Ouest \u00bbLe franchissement d'un seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise par une station de r\u00e9f\u00e9rence surtrois peut entra\u00eener des mesures de restriction sur l'ensemble de la zone \u00ab Ouest \u00bb.Les trois stations de r\u00e9f\u00e9rence de la zone \u00ab Ouest \u00bb sont les suivantes :Rivi\u00e8res secondaires de r\u00e9f\u00e9rence Pi\u00e9zom\u00e8tres de r\u00e9f\u00e9rence- la Mauldre \u00e0 Aulnay-sur-Mauldre (78) - le pi\u00e9zom\u00e8tre de Br\u00e9val (78)< la Mauldre \u00e0 Beynes (78)- D\u00e9clenchement des mesures en zone \u00ab Est \u00bbLe franchissement d'un seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise par une station de r\u00e9f\u00e9rence surtrois peut entra\u00eener des mesures de restriction sur I'ensemble de la zone \u00ab Est \u00bb.La station de r\u00e9f\u00e9rence de la zone \u00ab Est \u00bb est la suivante :Rivi\u00e8res secondaires de r\u00e9f\u00e9rence Pi\u00e9zom\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence< L'Yvette \u00e0 Villebon-sur-Yvette (91) |- D\u00e9clenchement des mesures en zone \u00ab Sud-Est \u00bbLe franchissement d'un seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise par une station de r\u00e9f\u00e9rence surtrois peut entra\u00eener des mesures de restriction sur l'ensemble de la zone \u00ab Sud-Est \u00bb.Les deux stations de r\u00e9f\u00e9rence de la zone \u00ab Sud-Est \u00bb sont les suivantes :Rivi\u00e8res secondaires de r\u00e9f\u00e9rence L Pi\u00e9zom\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence\u00ab la R\u00e9marde \u00e0 St-Cyr-sous-Dourdan (91)- l'Orge \u00e0 Saint-Ch\u00e9ron (91)\nPage 8/27Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation des usages de l'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement des' Yvelines\nDDT - 78-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et\ndes pr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement des Yvelines 11\n\u00ab D\u00e9clenchement des mesures en zone \u00ab Sud-Ouest \u00bbLe franchissement d'un seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise par la station de r\u00e9f\u00e9rence peutentra\u00eener des mesures de restriction sur l'ensemble de la zone \u00ab Sud-Ouest \u00bb.La station de r\u00e9f\u00e9rence de la zone \u00ab Sud-Ouest \u00bb est la suivante :Rivi\u00e8res secondaires de r\u00e9f\u00e9rence Pi\u00e9zom\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence- La Drouette \u00e0 Saint-Martin-de-Nigelles (28)\n11.2. Lev\u00e9e des mesures de restrictionLes mesures de limitation ou d'interdiction prises au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9clench\u00e9es par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral sont lev\u00e9es progressivement par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, lorsque le d\u00e9passement durable du oudes seuils concern\u00e9s est constat\u00e9 au vu des donn\u00e9es valid\u00e9es et transmises \u00e0 intervalle r\u00e9gulier par lesservices d'hydrom\u00e9trie de la DREAL Normandie et de la DRIEAT d'\u00cele-de-France, de l'analyse de latendance \u00e0 la hausse des d\u00e9bits moyens journaliers et des chroniques pi\u00e9zom\u00e9triques.Les arr\u00eat\u00e9s de restriction temporaire des usages prennent fin par d\u00e9faut au 31 d\u00e9cembre de I'ann\u00e9econsid\u00e9r\u00e9e. Si la situation hydrologique le justifie, ces arr\u00eat\u00e9s peuvent \u00eatre lev\u00e9s avant cette date ouprolong\u00e9s au-del\u00e0. 'TITRE VI : D\u00c9FINITION DES MESURES APPLICABLESARTICLE 12 : MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAULes mesures de restriction des usages de l'eau sont d\u00e9finies par type d'usages et par type d'usagers(particulier, entreprise, collectivit\u00e9, exploitant agricole) pour chaque niveau de gravit\u00e9 (vigilance, alerte,alerte renforc\u00e9e, crise), en s'appuyant sur le guide de mise en \u0153uvre des mesures de restriction desusages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, produit par le minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique en mai2023. \"\nCes mesures de restriction concernent aussi bien les pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu (eaux souterraines,eaux de surface) que l'eau issue du r\u00e9seau d'eau potable. Elles ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y autilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ou d'un dispositif de recyclage de l'eau.Les usages non list\u00e9s dans les tableaux ci-dessous sont interdits dans les zones o\u00f9 des mesures delimitations des usages ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9es. Les modalit\u00e9s de d\u00e9rogation a cette interdiction sontpossibles dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 15 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPage 9/27Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation des usages de l'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement desYvelines'\nDDT - 78-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et\ndes pr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement des Yvelines 12\n121. Consommation des particuliers, collectivit\u00e9s et entreprisesTABLEAU DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU\nArrosage desplants destin\u00e9s al'alimentation lnterdlt\u00eeen:':re Th et Interdiction de 9h \u00e0 20h.(hors usage ;agricole). | _ | - _\u2014Arrosage desespaces arbor\u00e9s,pelouses, massifs S\u00eens'b'h\u00e2er Interditfleuris, v\u00e9g\u00e9taux \u20ac gran Interdit entre T1h et L .; ; public et les Sauf les arbres et arbustes plant\u00e9s en pleine terred\u00e9coratifset collectivit\u00e9 18h. depuis moins de 2 ans (de 20h \u00e0 9h)espaces verts. pons 'NII \u00e9s P ;(hors usage a\u00e4x r\u00cag \u00e9sagricole) Cepon\u00b0 is\u00eeine r%on d'\u00e9conomie Remplissage interdit sauf remise \u00e0 niveau ou sipisc d'eau. demand\u00e9 par l'ARS ou la r\u00e9glementation pour Interdit.collective (de plus ; -14 34 1 raisons sanitairesd1m?).. _ - -Remplissage interdit -sauf remise \u00e0 niveauou Remplissage interditRemplissage de en cas de premier sauf remise \u00e0 niveau oupiscine \u00e0 usage Autoris\u00e9 remplissage ou si si demand\u00e9 par l'ARScollectif * demand\u00e9 par la ou la r\u00e9glementationr\u00e9glementation pour pour raisons sanitaires *raisons sanitaires ?\nL. Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques et priv\u00e9es,ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 Un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par lepropri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont I'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaquebaigneur. Les bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m\u00b0 et les bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 desfr\u00e9quences de vidange et remplissage p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usagem\u00e9dical, ne sont pas concern\u00e9s par ces mesures de restriction.? : Pour les piscines, il est rappel\u00e9 que le renouvellement de l'eau des bassins doit \u00eatre de 30L/j/baigneur.De plus, le Pr\u00e9fet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de I'eau des bassins(valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualit\u00e9 ou en cas dedanger pour la sant\u00e9 des baigneurs. En p\u00e9riode de canicule, le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement, notamment sur proposition de I'ARS,demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafra\u00eechissementsuppl\u00e9mentaires \u00e0 la population.\nPage 10/27Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation des usages de l'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement desYvelines\nDDT - 78-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et\ndes pr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement des Yvelines 13\nUsagesAlimentation eneau potable despopulations(usages prioritaires: sant\u00e9, salubrit\u00e9,s\u00e9curit\u00e9 civile).Lavage dev\u00e9hicules enstation.?\nLavage dev\u00e9hicules chez lesparticuliers.\nNettoyage desfacades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es.Alimentation desfontainespubliques etpriv\u00e9esd'ornement.\n\u2014\u2014 Sensibiliser |le grandpublic et lescollectivit\u00e9saux r\u00e8glesde bonusage etd'\u00e9conomied'eau.\n_\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique.\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-pression ou \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage(minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e) ou portiqueprogramm\u00e9 \u00c9CO sur ouverture partielle.Interdit\nInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile*\nInterdit sauf imp\u00e9ratifsanitaire ou s\u00e9curitaire,et r\u00e9alis\u00e9 par unecollectivit\u00e9 ou uneentreprise denettoyageprofessionnel.\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ouune entreprise de nettoyage professionnel.\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert estinterdite sauf impossibilit\u00e9 technique.\n3 - Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Les stations de lavage rendent inutilisables les pistes delavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, l'arr\u00eat\u00e9 derestriction en vigueur est affich\u00e9 dans chaque station. \u00c0 noter qu'en cas d'infraction, la responsabilit\u00e9 est aussi bien port\u00e9e parle client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les op\u00e9rations de contr\u00f4le, la profession des laveursautomobiles \u00e9tablit en amont de la s\u00e9cheresse la liste des stations de lavage \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (avec un tauxsup\u00e9rieur \u00e0 70 %).* : En application de l'article L1331-10 du code de la sant\u00e9 publique.\nPage 11/27Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation des usages de l'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement desYvelines\nDDT - 78-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et\ndes pr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement des Yvelines 14\n| Interdit (saufautorisation du service| police de I'eau pour unarrosage r\u00e9duit demani\u00e8re significativeArrosage des our les terrainsterrains de sport Interdit entre 11h et 18h ; pour; d'entrainement ou deet hippodromes. LR N Acomp\u00e9tition \u00e0 enjeuSensibiliser | \" national ouencs; ! '\u00ca\u00ee,r = international avecgrand public et interdiction de 9h \u00e0les collectivit\u00e9s 20h)5= \u2014\u2014 aux r\u00e8gles de \u2014\u2014  D interdit \u00e0 l'exceptibon usage et nterdit, \u00e0 l'exceptiondes greens, par und'\u00e9conomie RS ;arrosage r\u00e9duit \u00e0 350d'eau.Arrosag\u00ee des Interdit de 8h \u00e0 . . m\u00b0 /semaine maximum |golfs\u00ae. Interdit, \u00e0 l'exception20h. ; par tranche de 9 trousdes greens et d\u00e9parts.| ; ; (entre 20h et 8h), sauf(Conform\u00e9ment \u00e0 ; . LT,; R\u00e9duction des . . \\en cas de p\u00e9nurie d'eaul'accord cadre golf . _ R\u00e9duction des volumes; volumes de 15 \u00e0 ; ; \u00b0 potable.et environnement \u00b0 d'au moins 60 %. -2019-2024). 30 7. ' . ;R\u00e9duction d'au moins80 % des volumeshabituels.e Anticipation Report des op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau ouExploitation des b . ) . , n ;; ; par les g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (telle qu'une op\u00e9ration de nettoyageinstallations . T es v L n  .exploitants grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.l'environnement de' Pon usage Si APC : se r\u00e9f\u00e9rer aux dlsp05|t|qns sp\u00e9cifiques relatlv\u00e7s a_la gestion(ICPE\u0178. - d'\u00e9conomie de la ressource en eau, pr\u00e9vues dans leurs autorisations. d'eau. administratives.* : En mati\u00e8re d'arrosage des terrains de sport, chaque f\u00e9d\u00e9ration de sport de pelouse en activit\u00e9 sur le d\u00e9partement partage enamont de la s\u00e9cheresse le calendrier des comp\u00e9titions aupr\u00e8s de la DDT \u00e0 l'adresse mail suivante : ddt-se-aca@yvelines.gouv.fr$ : En p\u00e9riode de vigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s par les golfs sont communiqu\u00e9s demani\u00e8re hebdomadaire \u00e0 I'adresse mail suivante : ddt-se-aca@yvelines.gouv.fr\" : En p\u00e9riode de vigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s par les ICPE sont communiqu\u00e9s de' mani\u00e8re hebdomadaire \u00e0 la DRIEAT \u00cele-de-France qui les porte \u00e0 la connaissance de la'DDT.\nPage 12/27Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation des usages de l'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement desYvelines\nDDT - 78-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et\ndes pr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement des Yvelines 15\nUsages\nInstallations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'originenucl\u00e9aire o so ! Sensibiliserhydraulique, et lesthermique a ; ;m industrielsflamme, vis\u00e9es aux r\u00e8el\u00e9sdans le code de de b\u00eenl''\u00e9nergie, qui. usage etgarantissent, dans _ .d'\u00e9conomiele respect de ;d'eau.I'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral,I'approvisionneme |nt en \u00e9lectricit\u00e9sur l'ensemble duterritoire national.\n| Abreuvement des Pr\u00e9venir lesanimaux. agriculteurs\nRemplissage /vidange des plans | Sensibiliser\nPour les centres nucl\u00e9aires de production d'\u00e9lectricit\u00e9,modification temporaire des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et deconsommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou deslimites de rejet dans l'environnement des effluents liquides encas de situation exceptionnelle par d\u00e9cisions. de l'Autorit\u00e9 des\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (appel\u00e9es d\u00e9cision \"Modalit\u00e9s\" et d\u00e9cision\"Limites\") homologu\u00e9es par le minist\u00e9re charg\u00e9 del'environnement.Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vementsd'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eaux de process ou auxop\u00e9rations de maintenance restent autoris\u00e9es, sauf sidispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres d'ouvragesn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livranced'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiquessont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositionssp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'ellesn'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et lagarantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tousles cas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9epr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique nationaldont la liste est fournie \u00e0 Varticle R 214-111-3 du code del'environnement.\nPas de limitation, sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique.\nPas de.limitation, sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique.d'eau. le grand\u2014public et les, _ _ = ===collectivit\u00e9s | Report des travaux sauf :- aux r\u00e9gles Limitation \u00e4u m situation d'._assec tota! RTravauxencours | dePON | maximum des risques | w pour des raisons de selcunte ; |d'eau. usageet _ de perturbation des w dans l\u00e7 cas \u2014 d'une ... restauration,d'\u00e9conomie milieux aquatiques renaturation du cours d'eau.d'eau. * |D\u00e9claration au service de police de l'eau de laDDT. -\nPage 13/27Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation des usages de l'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement desYvelines\nDDT - 78-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et\ndes pr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement des Yvelines 16\n12.2. Consommation pour des irrigations a usage agricolea) Cas g\u00e9n\u00e9ral\u00c0 l'exception des-irrigants volontaires de la zone Centrale du Houdanais et des irrigants de la Nappe deBeauce, les mesures de restrictions appliqu\u00e9es aux irrigants pour chaque niveau de gravit\u00e9 sont lessuivantes :\nIrrigation par Interdiction Interdictionaspersion des cultures. d'irriguer entre 11h | d'irriguer entre 9h Interdiction.et 18h. et 20h.Irrigation des cultures | pr\u00e9venir les_ Parsyst\u00e8me \u2014 | agriculteurs. ,d'irrigation localis\u00e9e. Autoris\u00e9.(goutte-\u00e0-goutte, |micro-aspersion par |exemple)*Le risque \u00e9conomique grave encouru par l'exploitation agricole (perte totale de la r\u00e9colte, del'autonomie fourrag\u00e8re de l'exploitation, du capital \u00e9conomique d'une culture p\u00e9renne) peut justifierune demande d'adaptation individuelle des mesures de restriction g\u00e9n\u00e9rales mentionn\u00e9es dans cetableau, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 15 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.b) Cas particulier des agriculteurs disposant d'un volume d'eau annuel \u00e0 des fins d'irrigationLes irrigants volontaires de la zone Centrale du Houdanais et les irrigants de la Nappe de Beauce sontsoumis \u00e0 un dispositif de gestion volum\u00e9trique de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e destin\u00e9e \u00e0 l'irrigation. lls disposentainsi d'un volume d'eau d\u00e9termin\u00e9 chaque ann\u00e9e en fonction du contexte hydrologique et d\u00e9livr\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qu'ils g\u00e8rent sur I'ensemble de la campagne d'irrigation. Ils ne sont pas soumis auxmesures de limitation des usages de l'eau contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n8 - Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition figurant dans l'Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2023 relatif aux conditions de production etd'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour l'irrigation de cultures - article 2 :https://www.legi ouv.fr/iorflid//ORFT 79665Page 14/27Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation des usages de I'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement desYvelines\nDDT - 78-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et\ndes pr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement des Yvelines 17\n12.3. Gestion des ouvrages hydrauliques et navigationTABLEAU DES MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU\nAccord pr\u00e9alable du service charg\u00e9 de la police de l'eau avanttoute man\u0153uvre ayant une incidence notable sur la ligne d'eauou le d\u00e9bit du cours d'eau.La copie des d\u00e9cisions visant \u00e0 accepter les man\u0153uvressollicit\u00e9es est adress\u00e9e \u00e0 la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etGestion des ouvrageshydrauliques.Sensibiliser | des transports (DRIEAT) d'\u00cele-de-France.aux r\u00e8gles Privil\u00e9gier lede bon regroupement desusage et bateaux pour led'\u00e9conomie _ Privil\u00e9gier le regroupement des bateaux | passage des \u00e9cluses.d'eau. pour le passage des \u00e9cluses. Mise en place deNavigati ; restrictions adap-avigation fluviale. . , . AyMise en place de restrictions adap- t\u00e9es et sp\u00e9cifiquest\u00e9es et sp\u00e9cifiques selon les axes et selon les axes etles enjeux locaux\u00ae. les enjeux locaux\u00ae.Arr\u00eat de lanavigation sin\u00e9cessaire.9: Diff\u00e9rents enjeux \u00e9conomiques inh\u00e9rents \u00e0 la navigation pourront par exemple \u00eatre identifi\u00e9s : transport de fret,d\u00e9veloppement du tourisme, am\u00e9nagement du territoire, mise \u00e0 disposition d'un r\u00e9seau d'eav,...12.4. Rejets dans le milieuD\u00e8s le niveau d'alerte, les travaux n\u00e9cessitant des rejets non trait\u00e9s dans les cours d'eau sont soumis \u00e0autorisation pr\u00e9alable.Concernant les rejets des stations d'\u00e9puration et des collecteurs pluviaux, d\u00e8s le niveau d'alerte :- la surveillance des rejets est accrue,\nx\u00ab les d\u00e9lestages directs par temps sec sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et peuvent \u00eatred\u00e9cal\u00e9s jusqu''au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.D\u00e8s que le d\u00e9bit d'alerte renforc\u00e9e est atteint sur la Seine \u00e0 Vernon, le SIAAP exploite toutes lescapacit\u00e9s de traitement de la station Seine-Centre et renforce, au niveau technique le plus pouss\u00e9, letraitement effectu\u00e9 \u00e0 la station Seine-aval.ARTICLE 13: MESURES CONCERNANT LES PRISES D'EAU POTABLE DE L''AGGLOM\u00c9RATIONPARISIENNED\u00e8s le franchissement du niveau d'alerte d\u00e9fini \u00e0 l'article 11.1. sur les cours d'eau de r\u00e9f\u00e9rence de lazone Seine (Marne \u00e0 Gournay, Oise \u00e0 Creil, Seine \u00e0 Alfortville et \u00e0 Vernon) :\u00ab Les travaux d'urgence sur les usines d'eau et les interconnexions de r\u00e9seau AEP sont d\u00e9clar\u00e9ssimultan\u00e9ment pour information \u00e0 l'ARS d'\u00cele-de-France et pour avis \u00e0 I'ARS concern\u00e9e ;Page 15/27Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation des usages de l'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement desYvelines\nDDT - 78-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et\ndes pr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement des Yvelines 18\n< Tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des prises d'eau potable est signal\u00e9imm\u00e9diatement au pr\u00e9fet de d\u00e9partement concern\u00e9, \u00e0 la directrice de la DRIEAT d\u00cele-de-France, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de bassin, ainsi qu'au pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense concern\u00e9.D\u00e8s que deux des trois rivi\u00e8res (Seine \u00e0 Alfortville, Marne \u00e0 Gournay et Oise \u00e0 Creil) alimentant la zoneinterconnect\u00e9e de l'agglom\u00e9ration parisienne atteignent le seuil d'alerte et au vu de la situation destrois bassins, le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin organise une concertation avec les pr\u00e9fets ded\u00e9partement concern\u00e9s afin de r\u00e9partir les volumes d'eau autoris\u00e9s pour chaque usine de productiond'eau potable de la zone interconnect\u00e9e en fonction de la situation hydro-m\u00e9t\u00e9orologique et de laressource. Les pr\u00e9fets comp\u00e9tents r\u00e9percutent cette r\u00e9partition sur les usines de production.ARTICLE 14 : RENFORCEMENT DES MESURES ET SITUATION EXCEPTIONNELLELe pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 d\u00e9partemental de la ressource en eau, peut renforcer les mesuresmentionn\u00e9es ci-dessus.En cas de situation exceptionnelle, il peut \u00e9galement prendre des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la situation.Notamment lorsque le d\u00e9partement est plac\u00e9 en vigilance orange canicule par M\u00e9t\u00e9o France, lespr\u00e9fets de d\u00e9partement peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 prendre des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la situation eninformant le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin des mesures de gestion ayant un impact sur la ressourceen eau.Les maires peuvent prendre, dans le cadre de leur pouvoir de police, des mesures temporaires pluscontraignantes et adapt\u00e9es \u00e0 la situation locale, pour restreindre I'usage de I'eau, sur le fondement dela salubrit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publique.ARTICLE 15 : ADAPTATION DES MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRES DESUSAGES DE L'EAU POUR UN USAGER OU UN GROUPE D'USAGERS\u00c0 la demande d'un usager ou d'un nombre limit\u00e9 d'usagers, le pr\u00e9fet peut, \u00e0 titre exceptionnel, adapterles mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau s'appliquant \u00e0 son usage.Compte tenu de leur caract\u00e8re exceptionnel, ces mesures d'adaptation ne seront essentiellementenvisag\u00e9es qu'au niveau de crise dans le cas o\u00f9 l'usage de l'eau est interdit.Les volumes et la dur\u00e9e concern\u00e9s doivent \u00eatre restreints le plus possible. La demande d\u00fbment motiv\u00e9eau regard des enjeux sanitaires, \u00e9conomiques et environnementaux, s'accompagnera de l'explicitationde l'usage concern\u00e9, de la ressource utilis\u00e9e, d'une estimation du volume n\u00e9cessaire ainsi que des dateset heures de pr\u00e9l\u00e8vement concern\u00e9es. Pour l'usage d'irrigation, les pratiques ou cultures concern\u00e9espar ces adaptations doivent \u00e9galement \u00eatre indiqu\u00e9es dans la demande.Un formulaire de demande de d\u00e9rogation est disponible sur le site internet de I'Etat dans led\u00e9partement des Yvelines.La d\u00e9cision est notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e en cas de contr\u00f4le. Elle sera \u00e9galementpubli\u00e9e sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Yvelines. \u2014Un bilan des volumes ayant fait l'objet de d\u00e9cisions individuelles et des conditions ayant permis cesadaptations est r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des territoires des Yvelines.\nPage 16/27Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation des usages de l'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement desYvelines\nDDT - 78-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et\ndes pr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement des Yvelines 19\nARTICLE 16 : BILANS ANNUELS DE LA GESTION DE CRISE SECHERESSEUn bilan est dress\u00e9 chaque ann\u00e9e, \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, pour chaque arr\u00eat\u00e9-cadre. |lcomprend notamment :. les d\u00e9cisions individuelles d\u00e9rogatoires accord\u00e9es \u00e0 la demande d'usagers,\u00ab les probl\u00e8mes d'approvisionnement en eau potable recens\u00e9s,- les difficult\u00e9s particuli\u00e8res rencontr\u00e9es par rapport \u00e0 certains usages ou aux milieux naturels,< les contr\u00f4les effectu\u00e9s par les services en charge de la police de l'eau.Ce bilan est transmis au pr\u00e9fet coordonnateur de bassin avant la fin de l'ann\u00e9e en cours.ARTICLE 17 : CONTR\u00d4LES ET SANCTIONSLes agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s au titre de la police de l'eau, au titre de l'inspection desinstallations class\u00e9es, au titre du code de la sant\u00e9 publique, les forces de gendarmerie et de police et lesmaires ont libre acc\u00e8s \u00e0 tous les ouvrages de rejet ou de prises d'eau pour leur mission de contr\u00f4le.Les sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 216-1 du code de l'environnement sont applicablesen cas de non-respect des dispositions pr\u00e9vues ci-dessus.Les sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article R. 216-9 du code de I'environnement peuvent \u00e9galement \u00eatreappliqu\u00e9es (contraventions de cinqui\u00e8me classe).ARTICLE 18 : DUR\u00c9E DE L'ARRETEPour s'adapter au calendrier d'adoption du SDAGE, cet arr\u00eat\u00e9 est applicable jusqu'au 1% mars 2027 etpeut \u00eatre modifi\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, en tant que de besoin suite aux retours d'exp\u00e9rienceconcernant sa mise en \u0153uvre.ARTICLE 19 : ABROGATIONL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2023-22-06-00002 du 22 juin 2023 d\u00e9finissant un cadre pour les mesurescoordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau'et des pr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et lesnappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement des Yvelines est abrog\u00e9.ARTICLE 20 : VOIES DE RECOURSDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recveil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :< UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le. Pr\u00e9fet des Yvelines \u2014 1 rue Jean Houdon - 78010VERSAILLES cedex ;\u00ab un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre en charge de I'environnement - 92055 PARIS-LA D\u00c9FENSE cedex ; Page 17/27Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fect'oral d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation des usages de I'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement desYvelines\nDDT - 78-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et\ndes pr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement des Yvelines 20\nUn recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles - 56 avenue de Saint-Cloud\u2014 78011 VERSAILLES.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi via l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblesur le site Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.ARTICLE 21 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLes arr\u00eat\u00e9s de limitation des usages font l'objet :\u00ab d'une mise \u00e0 disposition sur le site internet \u00ab VigiEau \u00bb (adresse : https://vigieau.gouv.fr);\u00ab d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines et sontconsultables sur le site internet de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Yvelines (adresse :http://www.vvelines.gouv.fr ). Les communes sont charg\u00e9es de leur affichage dans les mairiespendant toute leur dur\u00e9e de validit\u00e9 ;- d'un communiqu\u00e9 de presse qui est publi\u00e9 sur le site internet de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement desYvelines.ARTICLE 22 : EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie etRambouillet, la directrice d\u00e9partementale des territoires, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede I'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementalede l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d\u00cele-de-France, le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et desecours, le chef du service interd\u00e9partemental Yvelines - Val-d'Oise de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Yvelines, le commandant du groupement degendarmerie et les maires des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nVersailles, le\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines\n\u2014ESFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nPage 18/27Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation des usages de l'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement desYvelines\nDDT - 78-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et\ndes pr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement des Yvelines 21\nANNEXE 1: Composition du comit\u00e9 de suivi de la ressource en eaum Les services de I'Etat et rattach\u00e9s- Le Pr\u00e9fet des Yvelines\u00ab Direction d\u00e9partementale des territoires- Lechef de la MISEN- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\u00ab Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partemental de l''environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports d'\u00cele-de-France- Agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9< Direction d\u00e9partementale de la protection et de la population\u00ab Directions des d\u00e9l\u00e9gations de l'agence de l'eau Seine Normandie- M\u00e9t\u00e9o France< Groupement de gendarmerie- _ Bureau de recherche g\u00e9ologiques et mini\u00e8res- Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Yvelines\u00ab Office national des for\u00eats< Voies navigables de Franceu Repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales\u00ab Le/la Pr\u00e9sident(e) du conseil d\u00e9partemental .- Le/la Pr\u00e9sident(e) de l'union des maires des Yvelines- Les Pr\u00e9sident(e)s des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI)< Les Pr\u00e9sident(e)s des syndicats de rivi\u00e8re- _ Le/la Pr\u00e9sident(e) de la CLE du SAGE Orge-Yvette\u00ab Le/la Pr\u00e9sident(e) de la CLE du SAGE Nappe de Beauce\u00ab _ Le/la Pr\u00e9sident(e) de la CLE du SAGE Mauldre- _ Le/la Pr\u00e9sident(e) de la CLE du SAGE Bi\u00e8vreu Repr\u00e9sentants des organisations professionnelles et associatives< _ Le/la Pr\u00e9sident(e) de la chambre d'agriculture< _ Le/la Pr\u00e9sident(e) de l''OUGC \u00ab Nappe de Beauce \u00bb- Le/la Pr\u00e9sident(e) de l'association des consommateurs Que Choisir- Le/la Repr\u00e9sentant(e) de la ligue \u00cele-de-France de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de golf\u00ab Le/la Pr\u00e9sident(e) de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Yvelines pour la p\u00eacheprotection du milieu aquatique< _ Le/la Pr\u00e9sident(e) de la chambre de commerce et d'industrie<. Le/la Pr\u00e9sident(e ) de l'association Yvelines Environnementm Repr\u00e9sentants des distributeurs d'eau potable- _ Les Pr\u00e9sident(e)s des syndicats d'eau potable< Les directeurs/trices des distributeurs d'eau potable\nEn cas d'indisponibilit\u00e9, les membres peuvent d\u00e9signer un repr\u00e9sentant.\nPage 19/27Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation des usages de l'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement desYvelines\nDDT - 78-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et\ndes pr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement des Yvelines 22\nANNEXE 2 : M\u00e9thodologie de d\u00e9termination des seuilsLa variable de suivi :Elle est choisie de mani\u00e8re \u00e0 lisser suffisamment les variations journali\u00e8res des d\u00e9bits et \u00e0 int\u00e9grer uneforme de temporisation de 3 \u00e0 7 jours.La variable de suivi est donc :- \u00e9gale au VCN3 = d\u00e9bit moyen minimum sur trois jours cons\u00e9cutifs pour une p\u00e9riode donn\u00e9e ;\u00ab calcul\u00e9e toutes les semaines sur les 7 jours pr\u00e9c\u00e9dents, ou toutes les deux semaines sur les 14jours pr\u00e9c\u00e9dents, en fonction de la fr\u00e9quence de mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es valid\u00e9es parles services d'hydrom\u00e9trie des DREAL/DRIEAT qui peut \u00eatre, selon les r\u00e9gions, hebdomadaire oubi-mensuelle.D\u00e9termination des seuils :Le seuil de vigilance :Ce seuil est choisi de mani\u00e8re \u00e0 anticiper correctement l'\u00e9ventuel d\u00e9crochement d'une stationhydrom\u00e9trique, c'est-a-dire, \u00e0 commencer \u00e0 communiquer sur l''\u00e9ventualit\u00e9 de la p\u00e9nurie et d'unerestriction des usages avant d'entrer dans une situation plus d\u00e9ficitaire.Il doit donc \u00eatre suffisamment \u00e9loign\u00e9 du seuil de crise.Il correspond en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale au VCN3 annuel de p\u00e9riode de retour 2 ans.Les seuils d'alerte et d'alerte renforc\u00e9e :Ces seuils sont des seuils interm\u00e9diaires choisis pour assurer une certaine progressivit\u00e9 dans la prise demesures de restriction. _Ces seuils correspondent, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, au VCN3 annuel de p\u00e9riode de retour respectivement 5ans et 10 ans.Le sevil de crise :Ce seuil est choisi de mani\u00e8re \u00e0 prot\u00e9ger le milieu naturel tout en tenant compte de la variabilit\u00e9hydrologique naturelle du cours d'eau, du minimum historique connu \u00e0 cette station, de la pr\u00e9servationdes usages vitaux ou strat\u00e9giques (AEP, centrale nucl\u00e9aire).D'une facon g\u00e9n\u00e9rale, le seuil de crise est pris \u00e9gal au VCN3 annuel de p\u00e9riode de retour 20 ans.\nPage 20/27Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation des usages de l'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement desYvelines\nDDT - 78-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et\ndes pr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement des Yvelines 23\nANNEXE 3 : Zonage relatif \u00e0 la gestion de la ressource en eaudans le d\u00e9partement des Yvelines\nZones d'alerte- Zone Seine- - Zone Centre- Zone Est- Zone Ouest0 5 10 km [ Zone Sud-Est-\u2014 A I Zone Sud-Ouest- ZONAGE RELATIF A LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINESPR\u00c9FET unes | Source de donn\u00e9es: DDT78 R\u00e9alisation: DDT78/STATE/S! | Diffusion: PUBLIC\u00e9 Fond cartographique num\u00e9rique: BD TOPO\u00aeIGN_ Date: 26/12/2023 Echelle: (A4) 1:310 000\nPage 21/27Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation des usages de l''eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement desYvelines\nDDT - 78-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et\ndes pr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement des Yvelines 24\ncred\n.27\nP # (;'\\\n95g/\nGournay-sur-Marne\n92\nAlfortv!\nVlllhbn-:ulr-...\nSm\u2014Mnmn\u2014:h-NuSamt-Cyr-sous-DoucdanZones d'alertem \u0152 Zone Seinehoron28 \u00b0 e . I Zone Centre iRue da Corbreuse - z\u00b0ne Est[] Zone Ouest[ Zone Sud-Est[ Zone Sud-OuestPoints de mesure@ Station hydrom\u00e9trique@ Station pi\u00e9zom\u00e9trique0 5 10 km @ Station d'observation\u2014\u2014  ides \u00e9tiages\nu Zonage relatif \u00e0 la gestion de la ressource en eau dans le d\u00e9partement des Yvelines et points de mesurePR\u00c9FET es | Source de donn\u00e9es : DDT78, SANDRE, BRGM, ONDE, R\u00e9alsation: DDT78/STATE/SI |Diffusion: PUBLICen ADES ; Fond cartographique num\u00e9rique : BD TOPO\u00aeIGNL Date: 26/12/2023 Echelle: (A4) 1:445 000\nPage 22/27Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation des usages de l'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement desYvelines '\nDDT - 78-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et\ndes pr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement des Yvelines 25\nANNEXE 4 : D\u00e9limitation des bassins hydrographiques des zones d'alerte par commune dans led\u00e9partement des YvelinesZone \u00ab Seine \u00bbACHERES JUMEAUVILLEAIGREMONT _ - \" JUZIERS )L- ANDEW = LAINVILLE-EN-VEXIN _' ' ANDRESY Q um m \u2014; ARNOUVILLE-LES-MANTES 1 C LIMETZ-VILLEZ \u00e0 _AUBERGENVILLE LOMMOYEBENNECOURT .  ; LOUVECIENNESC BLARU B I  MAGNANVILLE -BOINVILLE-EN-MANTOIS | [ MAISONS-LAFFITTEBOISSY-MAUVOISIN | ; MANTES-LA-JOLIEBONNIERES-SUR-SEINE Q0  MARCQ 0; BOUAFLE \u2014 1 MAREIL-MARLY _B BOUGIVAL _ q MARLY-LE-ROIBRUEIL-EN-VEXIN NN MAURECOURTo BUCHELAY \u2014 ] C MEDAN \u2014 'CARRIERES-SOUS-POISSY Q | MENERVILLE \u2014CARRIERES-SUR-SEINE _ m  MERICOURT )LA CELLE-SAINT-CLOUD T  LE MESNIL-LE-ROI. CHAMBOURCY \u2014 1- MEULAN-EN-YVELINES _CHANTELOUP-LES-VIGNES | | MEZIERES-SUR-SEINEL  CHaPET ; ( MEZY-SUR-SEINE \u20141 CHATOU c| \" MOISSON; CHAUFOUR-LES-BONNIERES | \u00b0 MONTALET-LE-BOISLE CHESNAY-ROCQUENCOURT I MONTESSON -\u00b0 CONFLANS-SAINTE-HONORINE MORAINVILLIERS _CRAVENT. . MOUSSEAUX-SUR-SEINECROISSY-SUR-SEINE NOTRE-DAME-DE-LA-MERDROCOURT LES MUREAUXECQUEVILLY - \" OINVILLE-SUR-MONTCIENT BN EPONE QQ0 L ORGEVAL r; L'ETANG-LA-VILLE 1- \" LEPECQ' EVECQUEMONT ]  ; PERDREAUVILLE -C FLINS-SUR-SEINE N POISSY eC FOLLAINVILLE-DENNEMONT Q PORCHEVILLE |Page 23/27Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation des usages de I'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement desYvelines\nDDT - 78-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et\ndes pr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement des Yvelines 26\nFONTENAY-MAUVOISIN | LE PORT-MARLY\" FONTENAY-SAINT-PERE ROLLEBOISEFRENEUSE . ROSNY-SUR-SEINEGAILLON-SUR-MONTCIENT | SAILLYSAINT-GERM\u00c0IN-EN-LAYESAINT-ILLIERS-LA-VILLESAINT-MARTIN-LA-GARENNEGARGENVILLEGOMMECOURTGOUPILLIERESGOUSSONVILLE | SARTROUVILLEu GUERNES | SOINDRESGUERVILLE 1 TESSANCOURT-SUR-AUBETTEGUITRANCOURT THOIRYHARDRICOURT o [ TRIEL-SUR-SEINE1 HARGEVILLE VAUX-SUR-SEINE ;1 Hounls VERNEUIL-SUR-SEINE _ |D ssou . _ L  VERNOUILLET NC JAMBVILLE | VERSAILLES oJOUY-MAUVOISIN \u2014 T LE VESINET c|C VILLENNES-SUR-SEINE Q LAVILLENEUVE-EN-CHEVRIE _- | m  VIROFLAY \u2014 q\nPage 24/27Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation des usages de l'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement desYvelines\nDDT - 78-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et\ndes pr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement des Yvelines 27\nm  = |Zone \u00ab Centre \u00bb_ LES ALLUETS-LE-ROI C q __ MAULE _AULNAY-SUR-MAULDRE ;  ; MAUREPAS ]_ ; AUTEUIL-LE-ROI _ |  MERE SAUTOUILLET ]  __ LES MESNULS __. BAILLY _ J_ - MILLEMONT _; _ BAZEMONT 1 p  MONTAINVILLE |- BAZOCHES-SUR-GUYONNE L  MONTFORT-L'AMAURY2  BEYNES | __ NEAUPHLE-LE-CHATEAU- __ BOISSY-SANS-AVOIR L NEAUPHLE-LE-VIEUX; CHAVENAY | - NEZEL |. LES CLAYES SOUS BOIS | NOISY-LE-ROI _- COIGNERES | PLAISIR ECRESPIERES 1  LA QUEUE-LEZ-YVELINES; DAVRON | RENNEMOULIN _c. ELANCOURT _ SAINT-CYR-L'ECOLE |LA FALAISE | SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE_ FEUCHEROLLES R SAINT-NOM-LA-BRETECHE_ FONTENAY-LE-FLEURY \u2014 J  SAINT-REMY-L'HONOREGALLUIS S  | SAULX-MARCHAIS _- GARANCIERES \u2014 THIVERVAL-GRIGNON _GROSROUVRE |  | LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE _- HERBEVILLE E  . VICQ |JOUARS-PONTCHARTRAIN _ | VILLEPREUX eMAREIL-LE-GUYON ]  | VILLIERS-LE-MAHIEU |; MAREIL-SUR-MAULDRE S  VILLIERS-SAINT-FREDERIC _\nPage 25/27Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant Un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation des usages de l'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement desYvelines\nDDT - 78-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et\ndes pr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement des Yvelines 28\nZone \u00ab Ouest \u00bb JAUFFREVILLE-BRASSEUIL _ J  MONTCHAUVET C |BEHOUST 00 ; MULCENT | |BOINVILLIERS ; NEAUPHLETTE _; _ BOISSETS ; _ ; ORGERUS nBREUIL-BOIS-ROBERT ORVILLIERS__ BREVAL | _ OsMoYy SCIVRY-LA-FORET . PRUNAY-LE-TEMPLE__ COURGENT \u2014 _  ROSAY__ DAMMARTIN-EN-SERVE L SAINT-ILLIERS-LE-BOISFAVRIEUX L SAINT-MARTIN-DES-CHAMPSFLACOURT SEPTEUIL; FLEXANVILLE _FLINS-NEUVE-EGLISETACOIGNERES _LE TERTRE-SAINT-DENIS _; LONGNES . 2 TILLY __ 0; MANTES-LA-VILLE S  VERT _MONDREVILLE 1- C VILLETTEZone \u00ab Sud-Ouest \u00bb) ABLIS -  - HERMERAYADAINVILLE _ L  .. HOUDANALLAINVILLE L  MAULETTE__ BAZAINVILLE | , MITTAINVILLE |BOINVILLE-LE-GAILLARD | S ORCEMONT |_ LA BOISSIERE-ECOLE s  ORPHIN |_ BOURDONNE ORSONVILLE |... _ LES BREVIAIRESCONDE-SUR-VESGRE _DANNEMARIE... EMANCE__ GAMBAIS; GAMBAISEUIL; GAZERAN |GRANDCHAMPB GRESSEY- LA HAUTEVILLE\nPARAY-DOUAVILLEPOIGNY-LA-FORET ___ PRUNAY-EN-YVELINESRAIZEUXRAMBOUILLETRICHEBOURG; SAINT-HILARIONSAINT-LEGER-EN-YVELINESLE TARTRE-GAUDRANVEILLE-EGLISE-EN-YVELINES\nPage 26/27Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation des usages de l'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement desYvelines\nDDT - 78-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et\ndes pr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement des Yvelines 29\nZone \u00ab Est \u00bbAUFFARGISBOIS-D'ARCY _BUC _CERNAY-LA-VILLECHATEAUFORT _CHEVREUSECHOISEL _DAMPIERRE-EN-YVELINESLES ESSARTS-LE-ROI _GUYANCOURTJOUY-EN-JOSASLEVIS-SAINT-NOMLES LOGES-EN-JOSASMAGNY-LES-HAMEAUX\nLE MESNIL-SAINT-DENIS \u2014; MILON-LA-CHAPELLE; MONTIGNY-LE-BRETONNEUX __LE PERRAY-EN-YVELINES |SAINT-FORGETSAINT-LAMBERT _SAINT-REMY-LES-CHEVREUSESENLISSETOUSSUS-LE-NOBLE. TRAPPES 1VELIZY-VILLACOUBLAYLAVERRIERE _VOISINS-LE-BRETONNEUX\nZone \u00ab Sud-Est \u00bbBONNELLES__ BULLIONLA CELLE-LES-BORDESLONGVILLIERS__ PONTHEVRARD\nROCHEFORT-EN-YVELINESSAINT-ARNOULT-EN-YVELINESCLAIREFONTAINE-EN-YVELINES _\nPage 27/27\nSAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURTSAINTE-MESMESONCHAMP\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation des usages de I'eau et despr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement desYvelines\nDDT - 78-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et\ndes pr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement des Yvelines 30\nDDT - 78-2024-07-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant un cadre pour les mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau et\ndes pr\u00e9l\u00e8vements dans les rivi\u00e8res et les nappes souterraines, en situation de d\u00e9ficit hydrique dans le d\u00e9partement des Yvelines 31\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale \nEnvironnement Energie - UD78\n78-2024-07-02-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation pour\nl'exploitation d'une installation de carri\u00e8re par la\nsoci\u00e9t\u00e9 PIGEON GRANULATS CENTRE ILE DE\nFRANCE sur la commune de Saint-Martin de\nBr\u00e9thencourt.   \nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation pour l'exploitation d'une installation de carri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 PIGEON GRANULATS CENTRE ILE DE FRANCE sur la\ncommune de Saint-Martin de Br\u00e9thencourt.   \n32\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDES YVELINES | | de l'environnement de 'am\u00e9nagement\u00cbfi\u00ef ' et des transports d'lle-de-FranceEnclerati\u00e9 Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisationpour l'exploitation d'une installation de carri\u00e8re |par la SOCI\u00c9T\u00c9 PIGEON GRANULATS CENTRE \u00ceLE DE FRANCESur la commune de SAINT-MARTIN DE BRETHENCOURT\nLe Pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du m\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment ses titres | et IV du livre V ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 modifi\u00e9 relatif aux exploitations decarri\u00e8res ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnementpar les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'Environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sousla rubrique n\u00b0 2515 :\" Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulv\u00e9risation, nettoyage,tamisage, m\u00e9lange de pierres, cailloux, minerais et autres produits min\u00e9raux naturels ouartificiels\" ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumise \u00e0 d\u00e9claration sousla rubrique n\u00b0 2517 : \" Station de transit de produits min\u00e9raux solides \u00e0 l'exclusion deceux vis\u00e9s par d'autres rubriques \" ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9termination du montant des garantiesfinanci\u00e8res de remise en \u00e9tat des carri\u00e8res pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation installations class\u00e9es\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PIGEON GRANULATS CENTRE ILE DE FRANCE pour les installations qu''elle\" exploite sur la commune de Saint-Martin-de-Br\u00e9thencourt (78660) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2008 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missionset des transferts de polluants et des d\u00e9chets ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitutions des garantiesfinanci\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission desd\u00e9chets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans lesinstallations de stockage de d\u00e9chets inertes relevant de la rubrique n\u00b0 2760 de lanomenclature des installations class\u00e9es ;1/19\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation pour l'exploitation d'une installation de carri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 PIGEON GRANULATS CENTRE ILE DE FRANCE sur la\ncommune de Saint-Martin de Br\u00e9thencourt.   \n33\nVu Le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine -Normandie approuv\u00e9 le 6 avril 2022 ; :Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) \u00ab Orge et Yvette \u00bb,approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral le 2 juillet 2014 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 d\u00e9cembre 2007 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 STAR \u00e0exploiter une installation carri\u00e8re sur la commune de Saint-Martin-de-Br\u00e9thencourt(78660) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2016 actant la succession de la Soci\u00e9t\u00e9 PIGEONGRANULATS Centre \u00cele-de-France \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 STAR pour l'exploitation de la carri\u00e8resitu\u00e9e \u00e0 Saint-Martin-de-Br\u00e9thencourt (78660) ;Vu la demande en date du 19 f\u00e9vrier 2019 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 PIGEON GRANULATSCENTRE ILE DE FRANCE sollicite la prolongation et la modification de l'exploitation de lacarri\u00e8re \u00ab des terres sal\u00e9es \u00bb sur la commune de Saint-Martin-de-Br\u00e9thencourt (78660),compl\u00e9t\u00e9e le 7 janvier 2020 et le 21 d\u00e9cembre 2020 ;Vu l'avis en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale en date du 19novembre 2020 ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la MRAE en date du 21 d\u00e9cembr\u00e9 2020 ;Vu les observations du public recueillies entre le 1\" avril 2021 au 30 avril 2021 ;Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enqu\u00eateur en date du 12 mai 2021 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 10 juin 2021 prorogeant le d\u00e9lai d'instruction dudossier sus-vis\u00e9 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 octobre 2021 prorogeant le d\u00e9lai d'instruction dudossier sus-vis\u00e9 ;Vu le courrier du 19 f\u00e9vrier 2024 du p\u00e9titionnaire confirmant le retrait des activit\u00e9s derecyclage de son dossier de demande d'autorisation environnementale, annul\u00e9 etremplac\u00e9 par le courrier du 28 mars 2024, ;Vu le rapport de l'inspection des Installations class\u00e9es en date du 10 juin 2024 ;Vu le courrier \u00e9lectronique en date du 18 juin 2024 transmettant \u00e0 I'exploitant le projetd'arr\u00e9t\u00e9 pour observations \u00e9ventuelles ;Vu l'avis de la Commission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites endate du 26 juin 2024 ;Vu le courrier \u00e9lectronique en date du 28 juin 2024 par lequel la soci\u00e9t\u00e9 PIGEONGRANULATS CENTRE ILE DE FRANCE d\u00e9clare ne pas avoir d'observation \u00e0 formuler surle projet d'arr\u00e9t\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis le 18 juin 2024 ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L. 5121 du Code de l'environnement, l'autorisa-tion ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les dangers ou inconv\u00e9nients de l'installation peuvent\u00eatre pr\u00e9venus par des mesures que sp\u00e9cifie l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\n2/19\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation pour l'exploitation d'une installation de carri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 PIGEON GRANULATS CENTRE ILE DE FRANCE sur la\ncommune de Saint-Martin de Br\u00e9thencourt.   \n34\n.Consid\u00e9rant que la demande de prolongation de la carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert est sollicit\u00e9esur une dur\u00e9e de 25 ans \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2019, que la premi\u00e8re phase quinquennaled\u00e9crite dans le dossier de demande \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 \u00e9coul\u00e9e, il convient par cons\u00e9quentd'octroyer le renouvellement de l'autorisation sur une dur\u00e9e de 20 ans ;Consid\u00e9rant que la modification de I'exploitation de la carri\u00e8re de Saint-Martin deBr\u00e9thencourtpropos\u00e9e permet, d'une part de diminuer le p\u00e9rim\u00e8tre de I'exploitation etd'autre part de diminuer la production moyenne annuelle ;Consid\u00e9rant que la modification de l'exploitation de la carri\u00e8re de Saint-Martin deBr\u00e9thencourtpropos\u00e9e permet, de diminuer le trafic engendr\u00e9 par l'activit\u00e9 de 50% plusfaible que le trafic maximal actuellement autoris\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les circonstances locales n\u00e9cessitent les prescriptions particuli\u00e8resvis\u00e9es au Titre 3 \u00ab Compl\u00e9ments, Renforcement des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\" du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pour la protection des int\u00e9r\u00eats list\u00e9s \u00e0 l'art L.511-1 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les prescriptions techniques du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tiennent compte desrecommandations \u00e9mises par la Mission R\u00e9gionale de L'Autorit\u00e9 Environnementale ;Consid\u00e9rant l'avis favorable du commissaire enqu\u00e9teur, assorti des d'unerecommandation, \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique ;Consid\u00e9rant que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de I'arr\u00e9t\u00e9 sont r\u00e9unies ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Yvelines\nARR\u00caTETITRE 1. PORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nCHAPITRE 1.1. B\u00c9N\u00c9FICE, NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 11.1. EXPLOITANT, DUR\u00c9E, SITUATIONLa soci\u00e9t\u00e9 SAS PIGEON GRANULATS CENTRE ILE-DE-FRANCE dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 au 54 Avenue de l'Atlantique (53 000) LAVAL est autoris\u00e9e, dans les conditionsfix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de sablon \u00e0 ciel ouvert. Lesinstallations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT (78660) sur une superficie de 211 760 m\u00b0.En application des articles L.181-28 et L 515-1 du Code de l'environnement, l'autorisationd'exploiter est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 20 ann\u00e9es \u00e0 compter de la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |L'ensemble des parcelles concernant la surface fonci\u00e8re totale affect\u00e9e \u00e0 l'installationest :\n3/19\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation pour l'exploitation d'une installation de carri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 PIGEON GRANULATS CENTRE ILE DE FRANCE sur la\ncommune de Saint-Martin de Br\u00e9thencourt.   \n35\nSection Lieu-dit N\u00b0Parcelle Superficie totale Superficiede la parcelle (m?)| concern\u00e9e (m\u00b0)ZP Les Terres sal\u00e9es 87700 498036 254400 161957TOTAL 211760Les installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.1.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leursr\u00e9f\u00e9rences sur un plan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu en permanence\u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.ARTICLE 11.2. P\u00c9REMPTIONL'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou dedemande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai l'installation, l'exploitation a \u00e9t\u00e9interrompue plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R.512-74 du Code del'environnement) ; ' :ARTICLE 11.3. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEESRubrique| Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) Nature de l'activit\u00e9 ClassementExploitation de carri\u00e8res, \u00e0 Superficie : 21ha 17a 60ca A25101 |l'exception de celles vis\u00e9es auxrubriques 2510-5 et 2510-6 Production moyenne annuelle :130 000 t extraites pour 65 000t commercialis\u00e9esProduction maximaleannuelle :90 000 t commercialis\u00e9esInstallations de broyage, Puissance install\u00e9e de D2515-1b |concassage, criblage, m\u00e9lange de |l'installation mobile de criblagepierres, cailloux, minerais et des sables extraits : 83 kWautres produits min\u00e9raux naturelsou artificiels ou de d\u00e9chets nondangereux inertes, autres quecelles vis\u00e9es par d'autresrubriques et par la sous rubrique2515-2.2517-2 |Station de transit de produits 7 800 m? Dmin\u00e9raux ou de d\u00e9chets non - Stocks de mat\u00e9riaux endangereux inertes autres que n\u00e9goceceux vis\u00e9s par d'autres rubriques, |- Stocks de mat\u00e9riaux inertesla superficie de l'aire de transit _ |d'origine ext\u00e9rieure en attente\u00e9tant : de mise en remblai2- Sup\u00e9rieure a 5000 m? etinf\u00e9rieure \u00e0 10000 m?4/19\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation pour l'exploitation d'une installation de carri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 PIGEON GRANULATS CENTRE ILE DE FRANCE sur la\ncommune de Saint-Martin de Br\u00e9thencourt.   \n36\nRubriques loi sur l'eau :RubriqueLibell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9)Nature de l'activit\u00e9R\u00e9gime\n2.1,5.0\nRejet des eaux pluviales dans leseaux douces superficielles ousur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, =augment\u00e9e de la surfacecorrespondant \u00e0 la partie dubassin naturel dont les\u00e9coulements sont intercept\u00e9spar le projet, \u00e9tant : Sup\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 20 ha\nLa superficie totale desservieest d'environ 21,17 ha\n111.0\nSondage forage, y compris lesessais de pompage, cr\u00e9ation depuits ou d'ouvrage souterrain,non destin\u00e9 \u00e0 un usagedomestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue dela recherche ou de lasurveillance d'eau souterrainesou en vue d'effectuer unpr\u00e9l\u00e8vement temporaire oupermanents dans les eauxsouterraines, y compris dans lesnappes d'accompagnement decours d'eau (D)\nPr\u00e9sence de deuxpi\u00e9zom\u00e8tres\nARTICLE 1.1.4. HORAIRE DE TRAVAILL'exploitation du site est autoris\u00e9e de 7h00 \u00e0 18h00 du lundi au vendredi, sauf les joursf\u00e9ri\u00e9s. Apr\u00e8s accord de l'inspection des installations, class\u00e9es, I'exploitation pourra \u00e9treautoris\u00e9e de mani\u00e8re exceptionnelle en dehors de ces p\u00e9riodes.En dehors de ces horaires, les travaux exerc\u00e9s sur le site ne devront pas cr\u00e9er denuisances sonores susceptibles de g\u00eaner le voisinage ; ces travaux peuvent consister endes travaux de nature administrative ou en des prestations techniques d'entretien desinstallations.\nCHAPITRE 1.2. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'AUTORISATIONARTICLE 1.2.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'AUTORISATIONLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es etexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les dossiersd\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant, accompagnant sa demande du 19 f\u00e9vrier 2019 modifi\u00e9e le 7janvier 2020 et le 21 d\u00e9cembre 2020.Elles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables. |\n5/19\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation pour l'exploitation d'une installation de carri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 PIGEON GRANULATS CENTRE ILE DE FRANCE sur la\ncommune de Saint-Martin de Br\u00e9thencourt.   \n37\nARTICLE 1.2.2. INSTALLATIONS NON VISEES A LA NOMENCLATURELes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'appliquent \u00e9galement aux installations ou\u00e9quipements exploit\u00e9s par le titulaire de l'autorisation qui, mentionn\u00e9s ou non \u00e0 lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, sont denature, par leur proximit\u00e9 ou leur connexit\u00e9 avec les installations autoris\u00e9es, \u00e0 modifierles dangers ou inconv\u00e9nients de ces installations.CHAPITRE 1.3 CONTR\u00d4LE ET ANALYSEARTICLE 1.3.1. CONTR\u00d4LES ET ANALYSESInd\u00e9pendamment des contr\u00f4les explicitement pr\u00e9vus dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses\u00e9ventuels compl\u00e9ments, l'inspection des installations class\u00e9es peut demander, en cas debesoin, la r\u00e9alisation, inopin\u00e9e ou non, de pr\u00e9l\u00e8vements et des analyses des effluentsliquides ou gazeux, de d\u00e9chets ou de sols ainsi que l'ex\u00e9cution de mesures de niveauxsonores et vibrations. Ils seront ex\u00e9cut\u00e9s par un organisme tiers qu'elle aura choisi \u00e0 ceteffet ou soumis \u00e0 son approbation s'il n'est pas agr\u00e9\u00e9, dans le but de v\u00e9rifier, enpr\u00e9sence de l'inspection des installations class\u00e9es en cas de contr\u00f4le inopin\u00e9, le respect. d'un texte r\u00e9glementaire pris en application de la l\u00e9gislation sur les installations class\u00e9es.Tous les frais occasionn\u00e9s \u00e0 cette occasion sont support\u00e9s par l'exploitant.Outre les contr\u00f4les prescrits dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, I'exploitant communique \u00e0I'inspection des installations class\u00e9es les coordonn\u00e9es des organismes qu'il d\u00e9signe pourla r\u00e9alisation de contr\u00f4les inopin\u00e9s sur la qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux de remblai. Le ou leslaboratoires d\u00e9sign\u00e9s ne doivent pas intervenir ou \u00eatre intervenus r\u00e9cemment dansl'\u00e9tablissement ou avoir un lien capitalistique avec l'exploitant. Ces contr\u00f4les inopin\u00e9sne se substituent pas aux contr\u00f4les prescrits dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Toutemodification du choix de cet organisme est communiqu\u00e9e \u00e0 l'inspection desinstallations class\u00e9es avec un pr\u00e9avis de 3 mois.Chapitre 1.4 D\u00e9claration d'Incidents ou d'accidents\nARTICLE 1.4.1. DECLARATION D'INCIDENTS OU D'ACCIDENTSL'exploitant est tenu \u00e0 d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l'inspection des installationsclass\u00e9es les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de soninstallation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1du Code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations class\u00e9es, unrapport d'incident est transmis par l'exploitant \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. Ilpr\u00e9cise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, leseffets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viterun accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets \u00e0 moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.CHAPITRE 1.5 MISE \u00c0 L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIFARTICLE 1.51. MISE \u00c0 L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIF ET REMISE EN \u00c9TATI- Lorsqu'une installation class\u00e9e soumise \u00e0 autorisation est mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif,l'exploitant notifie au pr\u00e9fet la date de cet arr\u00eat six mois au moins avant celui-ci. Il estdonn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sans frais de cette notification.\n6/19\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation pour l'exploitation d'une installation de carri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 PIGEON GRANULATS CENTRE ILE DE FRANCE sur la\ncommune de Saint-Martin de Br\u00e9thencourt.   \n38\nI- La notification pr\u00e9vue au | indique les mesures prises ou pr\u00e9vues, ainsi que lecalendrier associ\u00e9, pour assurer, d\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, la mise en s\u00e9curit\u00e9,telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 512-75-1, des terrains concern\u00e9s du site.lll.- D\u00e9s que les mesures pour assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 sont mises en \u0153uvre,l'exploitant fait attester, conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 512-6-1, de cettemise en \u0153uvre par une entreprise certifi\u00e9e dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s oudisposant de comp\u00e9tences \u00e9quivalentes en mati\u00e8re de prestations de services dans cedomaine. |L'exploitant transmet cette attestation \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.Le r\u00e9f\u00e9rentiel auquel doit se conformer cette entreprlse et les modalit\u00e9s d'audit misesen \u0153uvre par les organismes certificateurs, accr\u00e9dit\u00e9s \u00e0 cet effet, pour d\u00e9livrer cettecertification, ainsi que les conditions d'accr\u00e9ditation des organismes certificateurs etnotamment les exigences attendues permettant de justifier des comp\u00e9tences requises,sont d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'environnement.\nTITRE 2. PRESCRIPTIONS TECHNIQUESCHAPITRE 2.1 PRESCRIPTIONS DES ACTES ANT\u00c9RIEURSARTICLE 21.1. ABROGATION DES PRESCRIPTIONS DES ACTES ANT\u00c9RIEURSLes prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation se substituent \u00e0 celles des actesadministratifs ant\u00e9rieurs qui sont abrog\u00e9es :- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2007 autorisant l'exploitation d'une carri\u00e8re ;\u2014l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2016 actant la succession de la Soci\u00e9t\u00e9 PigeonGranulats centre \u00eele de France \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 STAR ;CHAPITRE 2.2 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 21.1. ARR\u00caT\u00c9S MINIST\u00c9RIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALESS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions des textes mentionn\u00e9s ci-dessous :\u2014 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carri\u00e8res ;\u2014 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'Environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sousla rubrique n\u00b0 2515 : \" Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulv\u00e9risation,nettoyage, tamisage, m\u00e9lange de pierres, cailloux, minerais et autres produits min\u00e9rauxnaturels ou artificiels \" ; \u2014\u2014 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumise \u00e0 d\u00e9claration sousla rubrique n\u00b0 2517 : \"Station de transit de produits min\u00e9raux solides \u00e0 l'exclusion de ceuxvis\u00e9s par d'autres rubriques \".ARTICLE 21.2. ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES,COMPLEMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONSLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qui s'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement pour son exploitation sont' compl\u00e9t\u00e9es et renforc\u00e9es par celles du Titre 3 \u00abCOMPL\u00c9MENTS, RENFORCEMENTDES PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n7/19\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation pour l'exploitation d'une installation de carri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 PIGEON GRANULATS CENTRE ILE DE FRANCE sur la\ncommune de Saint-Martin de Br\u00e9thencourt.   \n39\nARTICLE 2.1.3. RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET RE'G'LEM ENTATIONSLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judice :. des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables, et notamment le Code minier, leCode civil, le Code de l'urbanisme, le code du travail et le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, la r\u00e9glementation sur les \u00e9quipements sous pression,. des sch\u00e9mas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuve.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serve.La pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas permis de construire.\nTITRE 3. COMPLEMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GENERALES\nCHAPITRE 3.1: EXPLOITATIONARTICLE 3.1.1. EXPLOITATIONL'\u00e9paisseur de l'extraction est de 13 m\u00e8tres au maximum.Aucune extraction n'est autoris\u00e9e au-dessous de la cote 136 m NGF au nord et de 133 mNGF au sud.Les banquettes sont de 5 m\u00e8tres minimum permettant aux engins de circuler etman\u0153uvrer en toute s\u00e9curit\u00e9. 'La hauteur des stocks temporaires des terres de d\u00e9couvertes sera limit\u00e9e a 2 metres.ARTICLE 3.1.2. FRONTS D'EXPLOITATIONLes fronts d'exploitation sont de 3H/2V (3 longueurs Horizontales pour 2 longueursVerticales). La hauteur maximale des fronts de taille est de 7 metres.ARTICLE 3.1.3. MERLONS NORD-OUESTL'exploitant doit respecter une pente de l'ordre de 3H/2V et une v\u00e9g\u00e9talisation naturelledes stocks permettant d'assurer la stabilit\u00e9 des merlons.Les merlons doivent \u00eatre mis en place suivant les pr\u00e9conisations du GTR avec uncompactage effectu\u00e9 tous les m\u00e8tres afin de limiter les tassements des corps de remblai etassurer leur stabilit\u00e9. L'exploitant doit apporter les \u00e9l\u00e9ments permettant de justifier durespect des pr\u00e9conisations du GTR et \u00e0 minima en terme :\u2014 de nature des mat\u00e9riaux qui le compose ;\u2014 de la teneur en eau correcte (assurant une portance suffisante) ;\u2014 et de leur mise en \u0153uvre (compactage : garantissant leur stabilit\u00e9).Le compactage ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que par une personne habilit\u00e9e par l'exploitant.L'exploitant adresse \u00e0 I'inspection des installations class\u00e9es, au plus tard le Ter mars dechaque ann\u00e9e, une synth\u00e8se des r\u00e9sultats des mesures avec ses commentaires.ARTICLE 3.1.4. HAUTEUR DES STOCKS SUR LA PLATEFORME DE TRANSITLa hauteur des stocks de produits finis sur la plateforme de transit restera limit\u00e9e \u00e0 8 mmaximum.\n8/19\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation pour l'exploitation d'une installation de carri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 PIGEON GRANULATS CENTRE ILE DE FRANCE sur la\ncommune de Saint-Martin de Br\u00e9thencourt.   \n40\nARTICLE 3.1.5. PHASAGEL''installation carri\u00e8re est r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e dans le respect du \u00ab plan de phasage \u00bb joint audossier de demande d'autorisation et joint \u00e9galement en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ler\u00e9am\u00e9nagement des diff\u00e9rentes phases de l'installation repr\u00e9sent\u00e9es sur le \u00ab plan dephasage \u00bb est d\u00e9compos\u00e9e en 5 p\u00e9riodes de cing ann\u00e9es.CHAPITRE 3.2: REMISE EN \u00c9TATARTICLE 3.2.1. REMBLAYAGE DE LA CARRI\u00c8RELes d\u00e9chets inertes accept\u00e9s ne peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s ni en pied de talus ni en couchefinale. |Il est interdit de remblayer le fond de la carri\u00e8re avec des mat\u00e9riaux inertes d'apportsext\u00e9rieurs. Le fond de fouille sera remblay\u00e9.exclu'sivement avec des terres de d\u00e9couvertesur 7 m\u00e8tres d'\u00e9paisseur.Les venues d'eau et r\u00e9surgences \u00e9ventuelles sont \u00e0 survelller et le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 canaliseren fond de fouille afin d'\u00e9viter tout ravinement et sous-cavage des pentes de talus.ARTICLE 3.2.2. REMISE EN \u00c9TATL'usage futur du site en cas de cessation \u00e0 prendre en compte est le suivant : usageagricole.La terre v\u00e9g\u00e9tale issue du d\u00e9capage sera r\u00e9gal\u00e9e en surface des remblais sur une \u00e9paisseurde 0,2 m.Il est interdit de rouler sur les terres r\u00e9gal\u00e9es.Les talus seront plant\u00e9s avec des essences arbor\u00e9es et arbustives afin de cr\u00e9er une zone detampon v\u00e9g\u00e9tal entre le coteau bois\u00e9 et les espaces cultiv\u00e9s au Nord.Une bande enherb\u00e9e servant de zone tampon de 15 m de largeur sera \u00e9galement mise enplace sur le haut de talus, \u00e0 l'interface avec les plantations arbor\u00e9es.La remise en \u00e9tat est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au plan en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.CHAPITRE 3.3 : MESURES CONCERNANT LES D\u00c9CHETS INERTESARTICLE 3.3.1. PORTIQUE DE D\u00c9TECTION DES D\u00c9CHETS RADIOACTIFSL'\u00e9tablissement est \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection de la radioactivit\u00e9 qui est mis en\u0153uvre pour le contr\u00f4le syst\u00e9matique des d\u00e9chets entrants (et sortants) et vise \u00e0 v\u00e9rifierl''absence de d\u00e9chets radioactifs. Le seuil de d\u00e9clenchement de l'alarme de ce dispositif estfix\u00e9 par l'exploitant en tenant compte du bruit de fond local.Les \u00e9l\u00e9ments techniques justificatifs de la d\u00e9termination de ce seuil de d\u00e9clenchementsont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Le seuil de d\u00e9clenchement ne peut \u00eatre modifi\u00e9 que par action d'une personne habilit\u00e9epar l'exploitant. Le r\u00e9glage de ce seuil de d\u00e9clenchement est v\u00e9rifi\u00e9 \u00e0 fr\u00e9quence \u00e0 minimaannuelle, selon un programme de v\u00e9rification d\u00e9fini par I'exploitant.La v\u00e9rification du bon fonctionnement du dispositif de d\u00e9tection de la radloactlwte estr\u00e9alis\u00e9e p\u00e9riodiquement par un organisme d\u00fbment habilit\u00e9.La p\u00e9riodicit\u00e9 retenue par l'exploitant est justifi\u00e9e, elle a lieu au moins une fois par an.9/19\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation pour l'exploitation d'une installation de carri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 PIGEON GRANULATS CENTRE ILE DE FRANCE sur la\ncommune de Saint-Martin de Br\u00e9thencourt.   \n41\nL'exploitant justifie que I'\u00e9quipement de d\u00e9tection de la radioactivit\u00e9 est en service defa\u00e7on continue. : |L'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les documents\u00ab n\u00e9cessaires \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 des op\u00e9rations de v\u00e9rification et de maintenance r\u00e9alis\u00e9es sur ledispositif de d\u00e9tection de la radioactivit\u00e9.\nARTICLE 3.3.2. D\u00c9TECTION DE D\u00c9CHETS RADIOACTIFSL'exploitant \u00e9tablie une proc\u00e9dure de d\u00e9tection de la radioactivit\u00e9 relative \u00e0 la conduite \u00e0tenir en cas de d\u00e9clenchement du portique.En cas de d\u00e9tection confirm\u00e9e de la radioactivit\u00e9 dans un chargement, le v\u00e9hicule encause est isol\u00e9 sur une aire sp\u00e9cifique \u00e9tanche, am\u00e9nag\u00e9e sur le site \u00e0 l'\u00e9cart des postes detravail permanents. Le chargement est abrit\u00e9 des intemp\u00e9ries.L'exploitant pr\u00e9vient une \u00e9quipe sp\u00e9cialis\u00e9e concern\u00e9e et dans l'attente de leurintervention, interdire \u00e0 toute personne l'acc\u00e8s \u00e0 l'aire de stationnement du chargement.L'inspection des installations class\u00e9es est inform\u00e9e imm\u00e9diatement.ARTICLE 3.3.3. ANALYSE DES MAT\u00c9RIAUX DE REMBLAISOutre les contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'initiative de l'exploitant, des contr\u00f4les sont r\u00e9alis\u00e9s demani\u00e8re inopin\u00e9e par un organisme d\u00e9sign\u00e9 par l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1.31du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 une fr\u00e9quence au minimum semestriel.Ce contr\u00f4le comprend les \u00e9l\u00e9ments suivants :- v\u00e9rification sur les arrivages des bordereaux de suivi et de la conformit\u00e9 du chargement\u00e0 ce bordereau, r\u00e9alisation d'un contr\u00f4le visuel et olfactif apr\u00e8s d\u00e9chargement ;- r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements sur les mat\u00e9riaux arrivant pendant une demi-journ\u00e9e ;- s\u00e9lection d'au moins 3 des \u00e9chantillons pr\u00e9c\u00e9demment constitu\u00e9s et r\u00e9alisationd'analyses portant sur les param\u00e8tres respectant les conditions d'admission d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets inertes dansles installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockagede d\u00e9chets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es.En cas de d\u00e9passement des valeurs limites prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2014susvis\u00e9, le chargement incrimin\u00e9 est recherch\u00e9 et \u00e9vacu\u00e9 vers un centre de traitementautoris\u00e9 \u00e0 le recevoir.L'exploitant communique \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es son analyse de l'incidentou de l'accident, de ses cons\u00e9quences pour l'environnement ainsi que ses propositions demesures correctives.L'exploitant adresse \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, au plus tard le Ter mars dechaque ann\u00e9e, l'analyse des mat\u00e9riaux de remblai.CHAPITRE 3.4 : D\u00c9CHETS POTENTIELLEMENT PYRITIFERESARTICLE 3.41 PROTOCOLE DE DETERMINATION DES DECHETS POUVANT ETREPOTENTIELLEMENTPYRITIFERES\n10/19\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation pour l'exploitation d'une installation de carri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 PIGEON GRANULATS CENTRE ILE DE FRANCE sur la\ncommune de Saint-Martin de Br\u00e9thencourt.   \n42\nL'exploitant s'assure aupr\u00e8s du producteur des d\u00e9chets, dans le cadre de grands chantiersd'infrastructure soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale, du respect d'un protocole,conforme \u00e0 l'\u00e9tat de l'art, de d\u00e9termination des d\u00e9blais potentiellement pyritif\u00e8res selonles couches g\u00e9ologiques \u00e0 l'origine des d\u00e9chets.L'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es- le protocole de d\u00e9termination des d\u00e9chets potentiellement pyritif\u00e8res fourni par leproducteur de d\u00e9chets, dans le cas de grands chantiers d'infrastructure soumis \u00e0\u00e9valuation environnementale ; -- le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 des op\u00e9rations ded\u00e9termination de ces d\u00e9chets.CHAPITRE 3.5 : POLLUTION DES EAUXARTICLE 3.5.1. CONTR\u00d4LE PI\u00c9ZOM\u00c9TRIQUE P\u00c9RIODIQUE DE LA NAPPE- G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s sur les pr\u00e9l\u00e8vements et analyses : Les pr\u00e9l\u00e8vements dans les pi\u00e9zometres sonteffectu\u00e9s apr\u00e8s vidange d'au moins trois fois le volume d'eau pr\u00e9sent dans l'ouvrage. Lesanalyses sont effectu\u00e9es par un laboratoire agr\u00e9\u00e9.- Localisation des pi\u00e9zom\u00e8tres : Un r\u00e9seau de 3 pi\u00e9zom\u00e8tres (un amont et deux avals)permet d'assurer la surveillance qualitative des eaux souterraines . 'Pr\u00e9l\u00e8vements et analyses: un pr\u00e9l\u00e8vement pour analyse est effectu\u00e9 sur chaquepi\u00e9zom\u00e8tre semestriellement. Les analyses porteront sur les param\u00e8tres suivants :\u2014 Pi\u00e9zom\u00e9trie : en MNGF\u2014 conductivit\u00e9\u2014 temp\u00e9rature\u2014 turbidit\u00e9 -\u2014 DCO\u2014 Chlorures\u2014 Fluorures\u2014 Sulfates\u2014 Indice ph\u00e9nol\u2014 Carbone organique total\u2014- M\u00e9taux et m\u00e9tallo\u00efdes: Antimoine, Arsenic, Baryum, Cadmium, Chrome, Cuivre,Mercure, Molybd\u00e8ne, Nickel, Plomb, S\u00e9l\u00e9nium, Zinc\u2014 Hydrocarbures (C10 \u00e0 C40)\u2014 HAP\u2014compos\u00e9s organo-halog\u00e9n\u00e9s volatils\u2014 fraction soluble\u2014 Lors de la r\u00e9alisation d'un ouvrage de contr\u00f4le des eaux souterraines, toutes dispositionssont prises pour \u00e9viter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pourpr\u00e9venir toute introduction de pollution de surface, notamment par un am\u00e9nagementappropri\u00e9 vis-\u00e0-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.Pour cela, la r\u00e9alisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se fontconform\u00e9ment \u00e0 la norme en vigueur (NF X 10-999 ou \u00e9quivalente).-\u2014 L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de mani\u00e8re \u00e0 garantirl'efficacit\u00e9 de l'ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-\u00e0-vis de toutrisque d'introduction de pollution par l'interm\u00e9diaire des ouvrages. Tout d\u00e9placement deforage est port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'inspection des installations class\u00e9es.11/19\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation pour l'exploitation d'une installation de carri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 PIGEON GRANULATS CENTRE ILE DE FRANCE sur la\ncommune de Saint-Martin de Br\u00e9thencourt.   \n43\n\u2014 En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le Pr\u00e9fet et prend lesmesures appropri\u00e9es pour l''obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'\u00e9viter lapollution des nappes d'eaux souterraines.- L'exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance \u00e0 la Banque duSous-Sol, aupr\u00e8s du Service G\u00e9ologique R\u00e9gional du BRGM. Il recevra en retour les codesBSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci. '- Les t\u00eates de chaque ouvrage de surveillance sont nivel\u00e9es en m NGF de mani\u00e8re \u00e0pouvoir tracer la carte pi\u00e9zom\u00e9trique des eaux souterraines du site \u00e0 chaque campagne.Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalis\u00e9es surl'Ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil g\u00e9ologique associ\u00e9 sontconserv\u00e9s. \u00bbL'exploitant adresse \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, au plus tard le Ter mars dechaque ann\u00e9e, une synth\u00e8se des r\u00e9sultats des mesures avec ses commentaires.ARTICLE 3.5.2 R\u00c9ALISATIONS D'UN NOUVEAU PI\u00c9ZOM\u00c8TREL'exploitant r\u00e9alise un nouveau pi\u00e9zom\u00e8tre de contr\u00f4le en aval hydraulique, sous un d\u00e9laide 12 mois. L'emplacement du pi\u00e9zom\u00e8tre est valid\u00e9 par une \u00e9tude hydrog\u00e9ologique.L'exploitant transmet \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es au moins 2 mois avant lar\u00e9alisation des travaux, un porter \u00e0 connaissance justifiant du respect des dispositions del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2' f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forage, cr\u00e9ationde puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclatureannex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9.ARTICLE 3.53 REALISATIONS D'UNE \u00c9TUDE HYDROGEOLOGIQUE VALIDANTL'EMPLACEMENT DES PIEZOMETRES 'L'exploitant adressera \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, sous un d\u00e9lai de 6 mois, une\u00e9tude hydrog\u00e9ologique permettant de r\u00e9\u00e9valuer le fonctionnement hydraulique desnappes souterraines et de justifier 'emplacement des pi\u00e9zom\u00e8tres.ARTICLE 3.5.4 EAUX REJET\u00c9ESEn lieu et place des dispositions de l'article 18.2.3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 septembre1994, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :l. Les eaux canalis\u00e9es rejet\u00e9es dans le milieu naturel respectent les prescriptions suivantes :- le pH est compris entre 5,5 et 8,5 ;-la temp\u00e9rature est inf\u00e9rieure \u00e0 30 \u00b0C ;- les mati\u00e8res en suspension totale (MEST) ont une concentration inf\u00e9rieure \u00e0 30 mg/l(norme NF T 90 105) ; ' _- la demande chimique en oxyg\u00e8ne sur effluent non d\u00e9cant\u00e9 (D.C.O.) \u00e0 une concentrationinf\u00e9rieure \u00e0 125 mg/l (norme NF T 90 101) ; -- les hydrocarbures ont une concentration inf\u00e9rieure \u00e0 5 mg/l (norme NF T 90 114) ;-le d\u00e9bit maximum du point de rejet de la plateforme de transit est de 0,9 L/sconform\u00e9ment au d\u00e9bit de fuite autoris\u00e9 par le SAGE \u00ab Orge et Yvette \u00bb (i.e. 1,2 L/s/ha).Ces valeurs limites sont respect\u00e9es pour tout \u00e9chantillon pr\u00e9lev\u00e9 proportionnellement aud\u00e9bit sur vingt-quatre heures ; en ce qui concerne les mati\u00e8res en suspension, la demandechimique en oxyg\u00e8ne et les hydrocarbures, aucun pr\u00e9l\u00e8vement instantan\u00e9 ne doit d\u00e9passerle double de ces valeurs limites.12/19\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation pour l'exploitation d'une installation de carri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 PIGEON GRANULATS CENTRE ILE DE FRANCE sur la\ncommune de Saint-Martin de Br\u00e9thencourt.   \n44\nLa modification de couleur du milieu r\u00e9cepteur, mesur\u00e9e en un point repr\u00e9sentatif de lazone de m\u00e9lange, ne doit pas d\u00e9passer 100 mg Pt/I.Il. Un pr\u00e9l\u00e8vement semestriel pour analyse de la qualit\u00e9 des eaux est effectu\u00e9 sur les troispoints de rejet situ\u00e9 en annexe 3 : |\u2014 au point du rejet du s\u00e9parateur d'hydrocarbures de l'aire \u00e9tanche ;\u2014au point de rejet de la plateforme de transit de mat\u00e9riaux et de l'installation detraitement ;\u2014 au point de rejet dans le foss\u00e9 du coteau bois\u00e9 au sud ;L'exploitant adresse \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, au plus tard le 1\" mars dechaque ann\u00e9e, une synth\u00e8se des r\u00e9sultats des mesures avec ses commentaires.ARTICLE 3.5.5 \u00c9VALUATION DE LA COMPATIBILIT\u00c9 DU PROJET AU SDAGE 2022-2027L'exploitant doit fournir \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es une \u00e9tude permettant deconclure sur la compatible avec le SDAGE 2022-2027 Seine-Normandie sous un d\u00e9lai de 6mois. CHAPITRE 3.6 : POLLUTION DE L'AIRARTICLE 3.6.1 MESURES D'EMPOUSSIEREMENTL'exploitant proc\u00e8de \u00e0 un contr\u00f4le des niveaux d'empoussi\u00e8rement annuellement avecdes modalit\u00e9s d'\u00e9chantillonnage d\u00e9finies de fa\u00e7on \u00e0 garantir la repr\u00e9sentativit\u00e9 des\u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s et r\u00e9alis\u00e9s lors des phases de concassage/criblage.L'exploitant adresse \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, au plus tard le 1 mars dechaque ann\u00e9e, une synth\u00e8se des r\u00e9sultats des mesures avec ses commentaires.CHAPITRE 3.7 : \u00c9MISSIONS SONORESARTICLE 3.71 BRUITS ET VIBRATIONSUne mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence est effectu\u00e9e annuellement.Si, \u00e0 l'issue de deux campagnes de mesures successives, les r\u00e9sultats des mesures deniveaux de bruit et de niveaux d'\u00e9mergence sont conformes aux dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9,la fr\u00e9quence des mesures peut \u00eatre trisannuelle.Si le r\u00e9sultat d'une mesure d\u00e9passe une valeur limite (niveau de bruit ou \u00e9mergence), lafr\u00e9quence des mesures redevient annuelle. Le contr\u00f4le redevient trisannuel dans lesm\u00eames conditions que celles indiqu\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.Les mesures sont effectu\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier1997 Ces mesures sont effectu\u00e9es par un organisme qualifi\u00e9 dans des conditionsrepr\u00e9sentatives du fonctionnement de l'installation sur une dur\u00e9e d'une demi-heure aumoins. 'Une mesure des \u00e9missions sonores est effectu\u00e9e aux frais de l'exploitant par un organismequalifi\u00e9, notamment \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou encas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dansles zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e.\n13/19\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation pour l'exploitation d'une installation de carri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 PIGEON GRANULATS CENTRE ILE DE FRANCE sur la\ncommune de Saint-Martin de Br\u00e9thencourt.   \n45\nL'exploitant adresse \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, au plus tard le Ter mars de -chaque ann\u00e9e, une synth\u00e9se des r\u00e9sultats des mesures avec ses commentaires.CHAPITRE 3.8 : MESURES DE PROTECTION DE LA FAUNE & FLORE SAUVAGEARTICLE 3.8.1. MESURES D'\u00c9VITEMENTDans le cadre de la mise en \u0153uvre de la s\u00e9quence Eviter, R\u00e9duire, Compenser pr\u00e9sent\u00e9epar Pigeon Granulats Centre \u00cele-de-France, les mesures d'\u00e9vitement suivantes sont mises enplace :- MEO1: abandon d'une grande part de l'aire d'\u00e9tude non exploit\u00e9e, soit maintenue enculture comme actuellement (zone d'abandon centrale), soit rebois\u00e9e..ARTICLE 3.8.2 MESURES DE REDUCTION ET D'ACCOMPAGNEMENTDans le cadre de la mise en \u0153uvre de la s\u00e9quence \u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser pr\u00e9sent\u00e9epar le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans son dossier, les mesures de r\u00e9duction suivantes sont mises en placeet conform\u00e9ment au plan en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- MRAO01 : Les d\u00e9boisements et d\u00e9frichement r\u00e9alis\u00e9s lors du d\u00e9marrage de chacune desphases d'exploitation sur des espaces actuellement enfrich\u00e9s ou enherb\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0l'automne pour s'assurer de l'absence de destruction des individus non mobiles d'oiseaux,de criquets et de mantes prot\u00e9g\u00e9s.- MRAO2 Les d\u00e9boisements et d\u00e9frichement r\u00e9alis\u00e9s sur le merlon Est sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0l'automne pour s'assurer de l'absence de destruction des individus non mobiles d'oiseaux,de criquets et de mantes prot\u00e9g\u00e9s ;- MRAO3 :Les travaux pr\u00e9alables \u00e0 la remise en culture du plateau central du merlon Sudsont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'automne pour s'assurer de l'absence de destruction des individus nonmobiles d'oiseaux, de criquets et de mantes prot\u00e9g\u00e9s. Cette remise en culture est r\u00e9alis\u00e9e1 an apr\u00e8s les travaux de plantation et d'ensemencement.- MRAO4 :les travaux d'ouverture ou de terrassement du front de taille sont r\u00e9alis\u00e9s endehors de la p\u00e9riode de reproduction des oiseaux pour assurer le maintien de lapopulation d'hirondelle de rivage et l'absence de destruction d'individus non mobile decette esp\u00e8ce.- MRAO5 :si la soci\u00e9t\u00e9 doit intervenir dans la p\u00e9riode de nidification sur des fronts de taillelaiss\u00e9es inactifs pendant plus de 3 mois, elle doit faire v\u00e9rifier par un \u00e9cologue sp\u00e9cialistede l'avifaune, l'absence occupation par une colonie d'Hirondelles de rivage dans la zonesollicit\u00e9e.- MRAO6 : Les talus en partie v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s du merlon Sud sont plant\u00e9s avec des essencesarbor\u00e9es et arbustives afin de cr\u00e9er une zone de tampon v\u00e9g\u00e9tal entre le coteau bois\u00e9 etles espaces cultiv\u00e9s au Nord. La plantation est effectu\u00e9e \u00e0 l'automne qui suivra l'obtentionde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploiter. |La zone tampon est constitu\u00e9 d'au minimum 5 esp\u00e8ces diff\u00e9rentes, vari\u00e9s et d'originelocale permettant de garantir une diversit\u00e9 d'essence suffisante \u00e0 la cr\u00e9ation d'une haie \u00e0vis\u00e9e \u00e9cologique, d'optimiser les potentialit\u00e9s \u00e9cologiques de la haie et de ne pasintroduire de pollution g\u00e9n\u00e9tique.\n14/19\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation pour l'exploitation d'une installation de carri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 PIGEON GRANULATS CENTRE ILE DE FRANCE sur la\ncommune de Saint-Martin de Br\u00e9thencourt.   \n46\n- MRAO7 : Cr\u00e9ation d'une bande enherb\u00e9e de 15m de largeur servant de zone tampon etd'habitat de substitution pour les orthopt\u00e9res et la Mante religieuse identifi\u00e9s sur leplateau central du merlon Sud, \u00e0 l'interface avec les plantations arbor\u00e9es. La plantation esteffectu\u00e9e \u00e0 l'automne qui suivra l'obtention de l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisationd'exploiter et 1 an avant la mise en culture de la partie centrale du merlon.- MRAO08 : Cr\u00e9ation sur les premiers espaces du merlon Sud, d'une bande de 800m?r\u00e9serv\u00e9e pour la cr\u00e9ation d'un habitat de substitution pour les oiseaux d'int\u00e9r\u00eat de fricheset fourr\u00e9s et les insectes des prairies et friches.La plantation est effectu\u00e9e \u00e0 l'automne qui suivra l'obtention de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation d'exploiter et a minima 5 ans avant la reprise du merlon Est.- MRAO9 : Traitement des esp\u00e8ces exotiques envahissantes (ensemencement des merlonsde s\u00e9curit\u00e9 mis en place sur les diff\u00e9rentes phases afin de pr\u00e9venir du d\u00e9veloppement deces plantes pionni\u00e8res).ARTICLE 3.8.3MESURES DE SUIVI ET RAPPORTS DE SUIVID\u00e8s le d\u00e9but des travaux et pendant toute la dur\u00e9e de l'exploitation, le b\u00e9n\u00e9ficiairetransmet \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, avant le 1\" mars de chaque ann\u00e9e, unbilan de l'organisation du chantier, un suivi des mesures de la s\u00e9quence \u00c9viter, R\u00e9duire,Compenser mises en \u0153uvre.Un suivi \u00e9cologique sera r\u00e9alis\u00e9 1, 3, 5 et 10 ans apr\u00e8s le d\u00e9but de l'exploitation afin decaract\u00e9riser l'\u00e9volution des cort\u00e8ges faunistiques et floristiques sur le site d'\u00e9tude, avecpour cibles principales l'observation des populations d'insectes et d'oiseaux.Si n\u00e9cessaire, et en fonction des r\u00e9sultats des suivis, les mesures de reductlon et decompensation prescrites des articles 3.71 et 3.72 sont r\u00e9\u00e9valu\u00e9es, dans le respect desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCHAPITRE 3.9 : GARANTIES FINANCI\u00c8RES\nARTICLE 3.9.1 MONTANT DES GARANTIES FINANCIERESLe montant des garanties financi\u00e8res permettant d'assurer la remise en \u00e9tat de la carri\u00e8rejusqu'au terme de l'autorisation est de :\nPhase d'exploitation P\u00e9riode \" Montant TTC en \u20acPhase 1 2019-2024 126571Phase 2 | 2024-2028 153112Phase 3 ; 2029-2033 165200Phase 4 2034-2038 157141Phase 5 | 2039-2044 91976CR = a (S1C1 + S2C2 + S3C3)o\u00f9 le terme a est d\u00e9fini de la fa\u00e7on suivante : \u0153 = (Index / Index0) * (1+TVAR) / (1 + TVAO)Et avec :\n15/19\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation pour l'exploitation d'une installation de carri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 PIGEON GRANULATS CENTRE ILE DE FRANCE sur la\ncommune de Saint-Martin de Br\u00e9thencourt.   \n47\nU S1 (en ha) : Somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surfaceautoris\u00e9e et de la valeur maximale atteinte au cours de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e par lessurfaces d\u00e9frich\u00e9es diminu\u00e9es de la valeur maximale des surfaces en chantier (d\u00e9couverteset en exploitation) soumises \u00e0 d\u00e9frichement = \u00ab surfaces d\u00e9rang\u00e9es \u00bbU S2 (en ha) : Valeur maximale atteinte au cours de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e par la somme dessurfaces en chantier (d\u00e9couvertes et en exploitation) diminu\u00e9e de la surface en eau et dessurfaces remises en \u00e9tat.\u00dc S3 (en ha) : Valeur maximale atteinte au cours de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e par la surfacer\u00e9sultant du produit du lin\u00e9aire de chaque front par la hauteur moyenne du front horsd'eau diminu\u00e9e des surfaces remises en \u00e9tat.Co\u00fbts unitaires (TTC) :C1 : 15 555 \u20ac/ha,C2 : 34 070 \u20ac/haC3 : 17 775 \u20ac/ha.et conform\u00e9ment aux plans en annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3.9.2 \u00c9TABLISSEMENTS DES GARANTIES FINANCI\u00c8RESL'exploitant est tenu d'adresser au Pr\u00e9fet au plus tard 2 mois apr\u00e8s la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le document attestant la constitution des garanties financi\u00e8res \u00e9tablie dansles formes pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s deconstitution de garanties financi\u00e8res pr\u00e9vues aux articles R.516-1 et suivants du Code del''environnement ;ARTICLE 3.9.3 RENOUVELLEMENTS DES GARANTIES FINANCI\u00c8RESSauf dans le cas de constitution des garanties par consignation \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts etconsignation, le renouvellement des garanties financi\u00e8res intervient au moins trois moisavant la date d'\u00e9ch\u00e9ance du document attestant la constitution des garanties financi\u00e8respour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Pour attester du renouvellement des garanties financi\u00e8res, I'exploitant adresse au Pr\u00e9fet, aumoins trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance, un nouveau document dans les formes pr\u00e9vuespar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012.ARTICLE 3.9.4 ACTUALISATIONS DES GARANTIES FINANCI\u00c8RESL'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financi\u00e8res et en atteste aupr\u00e8sdu Pr\u00e9fet dans les cas suivants :\u2014 tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publi\u00e9 TP 01 ;\u2014 sur une p\u00e9riode au plus \u00e9gale \u00e0 cing ans, lorsqu'il y a une augmentation sup\u00e9rieure \u00e0 15(quinze)% de I'indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.ARTICLE 3.9.5 R\u00c9VISIONS DU MONTANT DES GARANTIES FINANCI\u00c8RESL'exploitant informe le Pr\u00e9fet, d\u00e8s qu''il en a connaissance, de tout changement de garant,de tout changement de formes de garanties financi\u00e8res ou encore de toutes modificationsdes modalit\u00e9s de constitution des garanties financi\u00e8res, ainsi que de tout changement desconditions d'exploitation conduisant \u00e0 une modification du montant des garantiesfinanci\u00e8res.\n16/19\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation pour l'exploitation d'une installation de carri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 PIGEON GRANULATS CENTRE ILE DE FRANCE sur la\ncommune de Saint-Martin de Br\u00e9thencourt.   \n48\nARTICLE 3.9.6 ABSENCES DE GARANTIES FINANCIERESOutre les sanctions rappel\u00e9es \u00e0 l'article L.516-1 du Code de l'environnement, l'absence degaranties financi\u00e8res peut entra\u00eener la suspension du fonctionnement des installationsclass\u00e9es vis\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en \u0153uvre des modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL171-8 de ce code. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-9 du m\u00eame code, pendant la dur\u00e9e de lasuspension, l'exploitant est tenu d'assurer \u00e0 son personnel le paiement des salaires,indemnit\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9rations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.ARTICLE 3.9.7 APPEL DES GARANTIES FINANCIERESLe Pr\u00e9fet appelle et met en ceuvre les garanties financi\u00e8res :\u2014soit en cas de non-ex\u00e9cution par l'exploitant des op\u00e9rations mentionn\u00e9es au IV del'article R. 516-2 du Code de l'environnement, apres intervention des mesures pr\u00e9vues au |de l'article L. 171-8 du m\u00eame Code ;\u2014 soit en cas d'ouverture ou de prononc\u00e9 d'une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire \u00e0 l'\u00e9gardde l'exploitant ;\u2014 soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidationamiable ou du d\u00e9c\u00e8s de l'exploitant personne physique.\u2014 Lorsque les garanties financi\u00e8res sont constitu\u00e9es dans les formes pr\u00e9vues au e) du pointl. de l'article R. 516-2, et que l'appel mentionn\u00e9 au |. du pr\u00e9sent article est demeur\u00e9infructueux, le Pr\u00e9fet appelle les garanties financi\u00e8res aupr\u00e8s de l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit,la soci\u00e9t\u00e9 de financement, I'entreprise d'assurance, la soci\u00e9t\u00e9 de caution mutuelle ou lefonds de garantie ou la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, garant de la personne moraleou physique mentionn\u00e9e au e susmentionn\u00e9 :\u2014soit en cas d'ouverture ou de prononc\u00e9 d'une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire \u00e0l'encontre du garant personne physique ou morale mentionn\u00e9 au e) susmentionn\u00e9 ;\u2014 soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiableou du d\u00e9c\u00e8s du garant personne physique mentionn\u00e9 au e) susmentionn\u00e9 ;\u2014soit en cas de notification de la recevabilit\u00e9 de la saisine de la commission desurendettement par le garant personne physique';\u2014 soit en cas de d\u00e9faillance du garant personne physique, ou du garant personne moraler\u00e9sultant d''une sommation de payer suivie de refus ou demeur\u00e9e sans effet pendant und\u00e9lai d''un mois \u00e0 compter de la signification de la sommation faite \u00e0 celui-ci par le Pr\u00e9fet.ARTICLE 3.9.8 LEV\u00c9ES DE LOBLIGATION DE GARANTIES FINANCIERESL'obligation de garanties financi\u00e8res est lev\u00e9e \u00e0 la cessation d'exploitation des installationsn\u00e9cessitant la mise en place des garanties financi\u00e8res, et apr\u00e8s que les travaux couverts parles garanties financi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 normalement r\u00e9alis\u00e9s.Ce retour \u00e0 une situation normale est constat\u00e9, dans le cadre de la proc\u00e9dure de cessationd'activit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles R.512 39-1 \u00e0 R12-39-3 par l'inspection des installationsclass\u00e9es qui \u00e9tablit un proc\u00e8s-verbal constatant la r\u00e9alisation des travaux.L'obligation de garanties financi\u00e8res est lev\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral apr\u00e8s consultation desmaires des communes int\u00e9ress\u00e9es.En application de l'article R. 516-5 du Code de l'environnement, le Pr\u00e9fet peut demander lar\u00e9alisation, aux frais de l'exploitant, d'une \u00e9valuation critique par un tiers expert des\u00e9l\u00e9ments techniques justifiant la lev\u00e9e de l'obligation de garanties financieres.\n17/19\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation pour l'exploitation d'une installation de carri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 PIGEON GRANULATS CENTRE ILE DE FRANCE sur la\ncommune de Saint-Martin de Br\u00e9thencourt.   \n49\nARTICLE 3.9.9 DOCUMENTS A TRANSMETTRE CONCERNANT LE SUIVI DES 'GARANTIES FINANCI\u00c8RESL'exploitant fourni au 1\" mars de chaque ann\u00e9e les valeurs maximales de S1, S2 et L del'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.CHAPITRE 3.10 : R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS \u00c0 TRANSMETTRE \u00c0L'INSPECTION\n3.10.1R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUVMENTS \u00c0 TRANSMETTRE \u00c0 L'INSPECTIONLe pr\u00e9sent chapitre r\u00e9capitule les documents que l'exploitant transmet \u00e0 l'inspection desinstallations class\u00e9es comprenant une synth\u00e8se des informations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ainsi que, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tout \u00e9l\u00e9ment d'information pertinent sur l'exploitationdes installations dans l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e :Articles Documents P\u00e9riodicit\u00e9 /\u00e9ch\u00e9ance31.3 Compactage des merlons nord3.3.3 Analyse des mat\u00e9riaux de remblai 1 mars d\u00e9 chaque ann\u00e9e351 Surveillance des eaux souterraines3.5.4 Rejets des eaux us\u00e9es361 Mesure d'empoussierement3.83 Suivi de la s\u00e9quence Eviter, R\u00e9duire,Compenser mises en ceuvre399 Suivi des garanties financi\u00e8resArticle 15 de l'AMdu 22 septembre1994 Plans Annuellement\n353 \u00c9tude hydrog\u00e9ologique 6 mois apr\u00e8s la notification de| l'arr\u00eat\u00e903 /05/05 Compatibilit\u00e9 au SDAGE 2022-2027 6 mois apr\u00e8s la notification del'arr\u00eat\u00e93.71 \u00c9missions sonores Annuellement puis trisannuels3.9.2 Attestation de constitution de 2 mois apr\u00e8s la notification degaranties financi\u00e8res l'arr\u00eat\u00e9393 Renouvellement des garanties 3 mois avant la datefinanci\u00e8res d'\u00e9ch\u00e9ance du documentpr\u00e9vu \u00e0 l'article3.9.4 Actualisation des garanties financi\u00e8res |3 mois avant la fin de lap\u00e9riode (ou tous les 5 ans), ouavant 6 mois suivant uneaugmentation de plus de 15%de la TPO1\n18/19\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation pour l'exploitation d'une installation de carri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 PIGEON GRANULATS CENTRE ILE DE FRANCE sur la\ncommune de Saint-Martin de Br\u00e9thencourt.   \n50\nArticle 16 de I'AM | Plan de gestion des d\u00e9chets 5ansdu 22 septembre1994\nTITRE 3. MODALIT\u00cbS D'EX\u00c9CUTION, VOIES DE RECOURSARTICLE 3.1. FRAISLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge del'exploitant.ARTICLE 3.2. INFORMATION DES TIERSPour l'information des tiers, une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Saint-Martin de Br\u00e9thencourt, o\u00f9 toute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra le consulter.Un extrait, \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs et consid\u00e9rant principaux qui ont fond\u00e9 lad\u00e9cision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affich\u00e9 dansces mairies pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Les maires dresseront un proc\u00e8s-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s.Une copie dudit arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 chaque conseil municipal consult\u00e9.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9e dans le recueil des actes administratifs de Iapr\u00e9fecture des Yvelines, accessible sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.ARTICLE 3.3. D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT)La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif deVersailles notamment au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours. fr/) :1\u00b0) par le destinataire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent ladate de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,2\u00b0) par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l'affichage en mairieou la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au prem|er alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructionsdans le voisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 lapublication de l'arr\u00eat\u00e9 portant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant lesprescriptions primitives ne sont pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridictionadministrative.ARTICLE 3.4. EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Rambouillet, le maire de Saint-Martin de Br\u00e9thencourt, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Versailles, le Le Pr\u00e9fet, pour le Pr\u00e9 fetlet par d\u00e9l\u00e9gation\u2014 2 JulL. \u20ach ...es(\".J Victor D\u00c9VOUGE19/19\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation pour l'exploitation d'une installation de carri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 PIGEON GRANULATS CENTRE ILE DE FRANCE sur la\ncommune de Saint-Martin de Br\u00e9thencourt.   \n51\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation pour l'exploitation d'une installation de carri\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 PIGEON GRANULATS CENTRE ILE DE FRANCE sur la\ncommune de Saint-Martin de Br\u00e9thencourt.   \n52\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports\n78-2024-07-01-00004\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024\nDRIEAT-IF/095 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde capturer et rel\u00e2cher sur place, perturber\nintentionnellement, transporter, utiliser et\nd\u00e9truire des sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 l\u25a1Institut Diversit\u00e9\n\u00c9cologie et \u00c9volution du Vivant (IDEEV), du CNRS\nUMR9191 \u25a1 Universit\u00e9 Paris-Saclay\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-07-01-00004 - ARR\u00caT\u00c9\nINTER-PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024 DRIEAT-IF/095 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer et rel\u00e2cher sur place, perturber\nintentionnellement, transporter, utiliser et d\u00e9truire des sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 l\u25a1Institut Diversit\u00e9 \u00c9cologie et \u00c9volution du Vivant (IDEEV), du CNRS\nUMR9191 \u25a1 Universit\u00e9 Paris-Saclay\n53\nEnPREFETDES YVELINESL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nEnPREFETDE L'ESSONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024 DRIEAT-IF/095\nPortant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer et rel\u00e2cher sur place, perturber\nintentionnellement, transporter, utiliser et d\u00e9truire des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 l'Institut Diversit\u00e9 \u00c9cologie et \u00c9volution du Vivant (IDEEV), du CNRS\nUMR9191 \u2013 Universit\u00e9 Paris-Saclay\nLE PR\u00c9FET DES YVELINES,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 et\nsuivants\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale\ndes ponts, des eaux et des for\u00eats, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b078-2024-03-04-00014  du  4  mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme\nEmmanuelle GAY, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats, directrice r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France pour\nle compte du pr\u00e9fet des Yvelines\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  91-2024-03-04-00018  du  4  mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme\nEmmanuelle GAY, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats, directrice r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France pour\nle compte du pr\u00e9fet de l'Essonne\u00a0;\nVu les d\u00e9cisions n\u00b02024-0385 (78) et n\u00b0 2024-0386 (91) du 27 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  de  Madame  Emmanuelle  GAY,  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France \u00e0 ses collaborateurs\u00a0;\n1/5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-07-01-00004 - ARR\u00caT\u00c9\nINTER-PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024 DRIEAT-IF/095 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer et rel\u00e2cher sur place, perturber\nintentionnellement, transporter, utiliser et d\u00e9truire des sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 l\u25a1Institut Diversit\u00e9 \u00c9cologie et \u00c9volution du Vivant (IDEEV), du CNRS\nUMR9191 \u25a1 Universit\u00e9 Paris-Saclay\n54\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles, repr\u00e9sent\u00e9s\nsur le territoire m\u00e9tropolitain, prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur\nprotection\u00a0;\nVu la demande en date du 20 f\u00e9vrier 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 04 avril par le CNRS UMR9191 \u2013 Universit\u00e9\nParis-Saclay  - Institut  Diversit\u00e9 \u00c9cologie et  \u00c9volution du Vivant  (IDEEV),  repr\u00e9sent\u00e9 par  Nicolas\nPOLLET, directeur de recherche au laboratoire Evolution, g\u00e9nomes, comportement et \u00e9volution\nEGCE  du CNRS;\nVu l 'avis  favorable  assorti  de recommandation du  Conseil  Scientifique  R\u00e9gional  du  Patrimoine\nNaturel en date du 28 mai 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur la perturbation intentionnelle, la capture suivie de rel\u00e2cher\nsur place, la destruction et l'utilisation d'esp\u00e8ces animales,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation vise l'acquisition de connaissances sur ces esp\u00e8ces dans le cadre du\nprojet scientifique \u00ab\u00a0Amphibiomes 2\u00a0\u00bb,\nConsid\u00e9rant qu'il  n'existe  pas  d'autres  solutions  satisfaisantes  pour  permettre  l'acquisition  de\nconnaissances sur ces esp\u00e8ces,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  concern\u00e9es  par  la  demande  dans  leur  aire  de  r\u00e9partition\nnaturelle,\nSur  proposition  de  la  Directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0: B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nDans le cadre du projet scientifique \u00ab\u00a0Amphibiomes2 2024-2027\u00a0\u00bb sur le site du Parc naturel r\u00e9gional\nde la Haute Vall\u00e9e de Chevreuse sont autoris\u00e9s \u00e0 PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER,\nREL\u00c2CHER SUR PLACE, TRANSPORTER, UTILISER  et D\u00c9TRUIRE, les sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces animales\nd\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 2, dans les conditions d\u00e9finies aux articles 3 \u00e0 10, les personnes suivantes\u00a0:\n    \u2022 Nicolas POLLET,  directeur de recherc he au laboratoire Evolution, g\u00e9nomes, comportement et\n\u00e9volution EGCE  du CNRS, UMR9191 \u2013 Universit\u00e9 Paris-Saclay - Institut Diversit\u00e9 \u00c9cologie et \u00c9volution\ndu Vivant (IDEEV),\n    \u2022 Laurent LEGENDRE et Jean-Bernard EMOND, ing\u00e9nieurs d'\u00e9tude au laboratoire EGCE,\n2/5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-07-01-00004 - ARR\u00caT\u00c9\nINTER-PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024 DRIEAT-IF/095 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer et rel\u00e2cher sur place, perturber\nintentionnellement, transporter, utiliser et d\u00e9truire des sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 l\u25a1Institut Diversit\u00e9 \u00c9cologie et \u00c9volution du Vivant (IDEEV), du CNRS\nUMR9191 \u25a1 Universit\u00e9 Paris-Saclay\n55\n   \u2022 Isabelle CLAVEREAU, assistante ing\u00e9nieur au laboratoire EGCE\u00a0?\n  \u2022 Gr\u00e9gory PATEK et Cindy GAUVRY, charg\u00e9s d'\u00e9tude et d'animation au Parc Naturel R\u00e9gional de la\nHaute Vall\u00e9e de Chevreuse.\nArticle 2\u00a0: Objet de la d\u00e9rogation\nCes op\u00e9rations de perturbation intentionnelle, capture, et rel\u00e2cher  sur place, transport, utilisation\net destruction, visent les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ci-dessous\u00a0:\nAmphibiens  \u00a0  :  \n\u2022 Triturus cristatus (Triton cr\u00eat\u00e9) \u2192 60 adultes\n\u2022 Lissotriton helveticus (Triton palm\u00e9) \u2192 60 adultes\n\u2022 Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre) \u2192 60 adultes\n\u2022 Triturus marmarotus (Triton marbr\u00e9) \u2192 60 adultes\n\u2022 Rana dalmatina (Grenouille agile) \u2192 60 adultes + 200 t\u00eatards + 1250 \u0153ufs\n\u2022 Rana temporaria (Grenouille rousse) \u2192 60 adultes + 200 t\u00eatards + 1250 \u0153ufs\n\u2022 Pelophylax kl. Esculentus (Grenouille verte)\u2192 60 adultes + 200 t\u00eatards + 1250 \u0153ufs\n\u2022 Bufo bufo (Crapaud commun) \u2192 60 adultes + 200 t\u00eatards + 1250 \u0153ufs\n\u2022 Pelophylax  Ridibundus (Grenouille rieuse) \u2192 60 adultes + 200 t\u00eatards + 1250 \u0153ufs\nLes sp\u00e9cimens seront inventori\u00e9s au stade adulte (12 individus adultes /maresx5 = 60), t\u00eatards (10\nindividus /maresx5 / moisx4 = 200) et \u0153uf (pr\u00e9l\u00e8vement d'environ 25 oeufs /pontex10 /maresx5 =\n1250).\nLa d\u00e9rogation est valable d\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  sur les p\u00e9riodes du 01 f\u00e9vrier au 31\njuillet des ann\u00e9es 2024 \u00e0 2026 (autorisation sur 3 ans).\nArticle 3\u00a0: Localisation\nLes activit\u00e9s d'\u00e9chantillonnage sont autoris\u00e9es sur le territoire du Parc naturel r\u00e9gional de la Vall\u00e9e\nde Chevreuse, en particulier sur les 5 mares suivantes\u00a0:\n\u2022 Mare Gabart\n\u2022 Mare Saint-Robert\n\u2022 Mare de la Claye\n\u2022 Ru Sainte-Anne\n\u2022 \u00c9tang des Vall\u00e9es\nArticle 4\u00a0: Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun  cas  le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations  ou\nd'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celle relative aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\n3/5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-07-01-00004 - ARR\u00caT\u00c9\nINTER-PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024 DRIEAT-IF/095 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer et rel\u00e2cher sur place, perturber\nintentionnellement, transporter, utiliser et d\u00e9truire des sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 l\u25a1Institut Diversit\u00e9 \u00c9cologie et \u00c9volution du Vivant (IDEEV), du CNRS\nUMR9191 \u25a1 Universit\u00e9 Paris-Saclay\n56\nArticle 5\u00a0: Modalit\u00e9s d'intervention\nLes captures s'effectueront \u00e0 l'aide de nasses de type Ortmann, et de nasses \u00e0 poissons de petite\ntaille (maille 4 mm). Des \u00e9puisettes seront utilis\u00e9es en compl\u00e9ment en particulier pour la capture\ndes anours (cinq \u00e0 dix nasses seront utilis\u00e9es par plan d'eau).\nLes pi\u00e8ges seront relev\u00e9s au plus tard 24 heures apr\u00e8s leur mise en place.\nUne dizaine de t\u00eatards ou de larves seront euthanasi\u00e9s au laboratoire, \u00e0 l'aide d'une dose l\u00e9tale\nadapt\u00e9e, pour les \u00e9tudes mol\u00e9culaires.\nUn \u00e9chantillon de t\u00eatards (10 individus captur\u00e9s dans chacune des cinq mares), sera transport\u00e9 au\nlaboratoire \u00e0 Gif-sur-Yvette\u00a0: les sp\u00e9cimens seront gard\u00e9s en captivit\u00e9 sur une p\u00e9riode de 7 jours afin\nde r\u00e9aliser des mesures quantitatives sur la production de d\u00e9jections.\nArticle 6\u00a0: Mesures d'accompagnement\nAfin de r\u00e9duire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entra\u00eener la\nmort des amphibiens), le mat\u00e9riel (gants, bottes, waders, cuissardes...) sera d\u00e9sinfect\u00e9 avant chaque\nsortie, selon le protocole de Miaud C**.\n**Miaud C., 2014 - Protocole d'hygi\u00e8ne pour le contr\u00f4le des maladies des amphibiens dans la nature\n\u00e0 destination des op\u00e9rateurs de terrain. Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse, Universit\u00e9 de\nSavoie et \u00c9cole Pratique des Hautes \u00c9tudes (eds), 7 p.\nArticle 7\u00a0: Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventions\nUn  compte-rendu  annuel  des  op\u00e9rations  devra  \u00eatre  fourni  \u00e0  la  Direction  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, au\nd\u00e9partement faune et flore sauvages du Service nature et paysages\u00a0:\n\u2022 12, Cours Louis Lumi\u00e8re CS 70027 , 94\u00a0307 Vincennes Cedex \n\u2022 especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr \nUn rapport final est attendu, au minimum, sous la forme d'une pi\u00e8ce-jointe en version \u00e9lectronique\n(inf\u00e9rieure \u00e0 10 \u00a0Mo), si possible en envoyant \u00e9galement une version papier, en prenant soin de\nrappeler dans cette correspondance le num\u00e9ro ou titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (faire figurer le num\u00e9ro du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'expression \"suivis esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\" dans l'objet du courrier \u00e9lectronique).\nIl est recommand\u00e9 de faire remonter les donn\u00e9es et les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude sur les pathog\u00e8nes aux\ndiff\u00e9rents acteurs, coordinateurs des donn\u00e9es d'herp\u00e9tologie.\nPar ailleurs, dans le cadre du Syst\u00e8me d'Information Natur e Paysages, le p\u00e9titionnaire participe \u00e0\nl'enrichissement  de  l'observatoire  r\u00e9gional  de  la  biodiversit\u00e9  et  de  programmes  publics  de\nconnaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de donn\u00e9es\nnaturalistes sur la plateforme GeoNat'\u00eedF.\nArticle 8\u00a0: Voie et d\u00e9lai de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9, dans les conditions\n4/5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-07-01-00004 - ARR\u00caT\u00c9\nINTER-PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024 DRIEAT-IF/095 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer et rel\u00e2cher sur place, perturber\nintentionnellement, transporter, utiliser et d\u00e9truire des sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 l\u25a1Institut Diversit\u00e9 \u00c9cologie et \u00c9volution du Vivant (IDEEV), du CNRS\nUMR9191 \u25a1 Universit\u00e9 Paris-Saclay\n57\nde l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet\nd'un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, qui proroge\nle d\u00e9lai de recours contentieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur\nla  demande  de  recours  administratif  emporte  d\u00e9cision  implicite  de  rejet  de  cette  demande,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.\nArticle 9\u00a0: Sanctions\nLe  non-respect  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  entra\u00eener  des  sanctions  administratives  ou  p\u00e9nales  en\napplication des articles L.415-1 \u00e0 L.415-5 du code de l'environnement.\nArticle 10\u00a0: Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9fet des Yvelines, la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne et la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, sont charg\u00e9s chacun en ce\nqui  le  concerne,  de  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines et de l'Essonne.\n\u00c0 Vincennes, le 28/06/2024\nPour le Pr\u00e9fet des Yvelines et par\nd\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports d'\u00cele-de-France,\nL'adjoint au chef du d\u00e9partement faune et\nflore sauvages\n\u00c0 Vincennes, le 28/06/2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne et par\nd\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports d'\u00cele-de-France,\nL'adjoint au chef du d\u00e9partement faune et\nflore sauvages\n5/5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-07-01-00004 - ARR\u00caT\u00c9\nINTER-PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024 DRIEAT-IF/095 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer et rel\u00e2cher sur place, perturber\nintentionnellement, transporter, utiliser et d\u00e9truire des sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 l\u25a1Institut Diversit\u00e9 \u00c9cologie et \u00c9volution du Vivant (IDEEV), du CNRS\nUMR9191 \u25a1 Universit\u00e9 Paris-Saclay\n58\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-07-02-00005\nArrete adoption PDALHPD  2024 sign\u00e9 CD et\nPREF78\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-02-00005 - Arrete adoption PDALHPD  2024 sign\u00e9 CD et PREF78 59\nEnPREFETDES YVELINES _ .Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nYvelinesLe D\u00e9partement\nLe pr\u00e9fet - Le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partementalARRETE AD2024-212portant adoption du 9 \u00b0 Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Log\u00e9ment etl'H\u00e9bergement des P ersonnes D \u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD)\nVU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.441-1 ;VUla loi n\u00b090-449 du 31 mai 1990 visant la mise en ceuvre du droit au logement ;VU le d\u00e9cret n\u00b02017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans d\u00e9partementaux d'action pourle logement et l''h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, notamment son article 5;VU l'avis favorable du Comit\u00e9 Responsable du PDALHPD du 7 novembre 2023 ;VU l'avis favorable du Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'Habitat et de 'H\u00e9bergementdu \u2014 30 novembre2023 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de la Commission permanente n\u00b02024-CP-8152 du 29 mars 2024 ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de se doter d'un PDALHPD pour la p\u00e9riode 2024-2029 ;\" ARR\u00caTENTArticle 1 : Le 9\u00b0 Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement desPersonnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) des Yvelines pour la p\u00e9riode 2024-2029 est approuv\u00e9.Article 2 : Ce plan est \u00e9tabli pour une dur\u00e9e de 6 ans, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.Article 3 : Le Directeur D\u00e9paftemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Yvelines et leDirecteur G\u00e9n\u00e9ral des Services du Conseil d\u00e9partemental sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs del'Etat et du D\u00e9partement. 'Le pr\u00e9fet ' Le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental\nSign\u00e9 par : Pierre BEMIDate : 23/05/2024e  Qualit\u00e9 : Pr\u00e9sident d ntal des Yvelines/Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-02-00005 - Arrete adoption PDALHPD  2024 sign\u00e9 CD et PREF78 60\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-07-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1installation d\u25a1un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de la\ncommune de Moisson (78840)\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1installation d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le\nterritoire de la commune de Moisson (78840) 61\n\u00c9 CabinetPREFET o CabineDES YVELINES Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de lacommune de Moisson (78840)\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des systemes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 sur le territoirede la commune de Moisson (78840) pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Moisson ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9livr\u00e9 le 13 juin 2024 ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 20 juin 2024 ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,Arr\u00eate :Article 1er : Le maire de Moisson est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2013/0060. Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pasdans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont doncpas soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords. Pr\u00e9vention d'actes deterrorisme. Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation. Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Les propri\u00e9t\u00e9s avoisinantes doivent \u00eatre hors du champ de vision des cam\u00e9ras. Leurvision devra \u00eatre flout\u00e9e ou masqu\u00e9e.\nT\u00e9l : 01 39 49 78 00M\u00e8l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\n \n  \n \n \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n  \n Page 1 sur 3 \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1installation d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le\nterritoire de la commune de Moisson (78840) 62\nArticle 3 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article R. 252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, codep\u00e9nal...).Article 4 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux ou I'\u00e9tablissement concern\u00e9s, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8saux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionneront lesr\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droitd'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune \u00e0 l'adresse suivante :Mairie de Moisson34 route de Lavacourt78840 MoissonArticle 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tres pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 desimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellementimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale ou ils sont affect\u00e9s, seront destinataires des images etenregistrement de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 252-3 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 10 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 11 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 lapr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\n \n \n Page 2 sur 3 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1installation d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le\nterritoire de la commune de Moisson (78840) 63\nArticle 13 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2021-05-18-00014 du 18 mai 2021 portant autorisationd'installation d''un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune de Moisson (78840)est abrog\u00e9.Article 14 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale et le commandant du groupement d\u00e9partemental degendarmerie des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au maire de Moisson, 34 route de Lavacourt 78840 Moisson, p\u00e9titionnaire, etfera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Versailles, le 02 JUIL. 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\ngiGN\u00c9\nAude PLUMEAU\nEn application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles. Conform\u00e9ment auxarticles R. 4211 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.\nAu pr\u00e9alable, dans ce d\u00e9lai, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines et unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques \u2014 bureau des polices administratives).\nLe d\u00e9lai de recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent \u00e0courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un l'autre rejet\u00e9s (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet).\n \n \n Page 3 sur 3 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1installation d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le\nterritoire de la commune de Moisson (78840) 64\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-07-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en commun des services de\npolice municipale des communes de\nFontenay-le-Fleury et de Bois d'Arcy\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en commun des services de police municipale des communes de\nFontenay-le-Fleury et de Bois d'Arcy 65\n\u00ab CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES YVELINES Bureau des polices administrativesL_:'bertc'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 BPA 24 - 412PORTANT MISE EN COMMUN DES SERVICES DE LA POLICE MUNICIPALE DES COMMUNESDE BOIS D'ARCY ET DE FONTENAY-LE-FLEURY\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L 512-3 ;' Vu la loi n\u00b099-291 du 15 avril 1999 modifi\u00e9e relative aux polices municipales ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de S|gnature \u00e0 Mme AudePLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par les maires de Bois d'Arcy et de Fontenay-le-Fleury concernant la miseen commun de leur police municipale du samedi 13 juillet au dimanche 14 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale desYvelines ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,Arr\u00eate :Article 1\u00b0\" : Dans le cadre de la c\u00e9l\u00e9bration de la F\u00eate Nationale qui se d\u00e9roulera dans sur la place de laMare aux Canets \u00e0 Fontenay-le-Fleury (78 330).Les communes de Bois d'Arcy et de Fontenay-le-Fleury mettront en commun leurs moyens et leurspoliciers municipaux du samedi 13 juillet 2024 \u00e0 06h00 au dimanche 14 juillet 2024 \u00e0 01h00.\nCommune de Bois d'Arcy : 3 agents de police municipale et 1 agent de surveillance de la voie publique- Mme Myriam LAUNAY- M. Yann MARTI- Mme Sabrina MATTHEY (stagiaire)- M. Axel DUCLOS (A.SV.P)\nCommune de Fontenay-le-Fleury : 2 agents de police municipale- M. Jean-Marc GADEAUD- M. Robert de SAINT-VINCENT (stagiaire)\n1/2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en commun des services de police municipale des communes de\nFontenay-le-Fleury et de Bois d'Arcy 66\nArticle 2: Les missions d\u00e9volues aux agents affect\u00e9s a cette manifestation, quelle que soit leurcommune d'appartenance, leur permettront d'intervenir en renfort et d'accro\u00eetre la s\u00e9curisation del''\u00e9v\u00e8nement (filtrage des participants, interdire l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules sur la zone, veiller au bon ordre).Les agents affect\u00e9s \u00e0 cette manifestation seront dot\u00e9s de l'armement pour lequel ils sontindividuellement autoris\u00e9s.Article 3 : Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, les maires descommunes de Bois d'Arcy et de Fontenay-le-Fleury sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacune des maires des communesconcern\u00e9es.\nFait \u00e0 Versailles, le ( ? un 2024\nLe pr\u00e9fPour le pr\u00e9fet'par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, ctrice de cabinet,\nCette d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir aupr\u00e8s du Tribunal administratif deVersailles.Conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de 2mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sous r\u00e9serve de l'appr\u00e9ciation souveraine du juge.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines, ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - bureaudes polices administratives). _Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cisionimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet).\n2/2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en commun des services de police municipale des communes de\nFontenay-le-Fleury et de Bois d'Arcy 67","date":"2024-07-02","first_seen_on":"2025-09-06T03:19:17+00:00","id":"c67d830cef062a8b211788deab53c20f642cf44230ef118c5110dc760860d6e0","name":"RAA N\u00b0232 du 02 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-02T15:06:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/32869/210857/file/recueil-78-2024-232-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}