{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2026-039\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Martinique / Cabinet du Pr\u00e9fet\nR02-2026-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant captation d'image du 1er\nf\u00e9vrier sur la commune de sainte Marie - parade carnaval du 1er f\u00e9vrier\n2026 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Martinique\nR02-2026-01-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant captation d'image du 1er\nf\u00e9vrier sur la commune de sainte Marie - parade\ncarnaval du 1er f\u00e9vrier 2026\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant captation d'image du 1er f\u00e9vrier sur la commune de sainte\nMarie - parade carnaval du 1er f\u00e9vrier 2026 3\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2026-01-30-00002autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FETVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 juillet 2025 nommant M. Phil\u00e9mon PERROT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-08-29-00001 du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Phil\u00e9mon PERROT, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 29janvier 2026, formul\u00e9e par la gendarmerie nationale visant \u00e0 obtenir l'au-torisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e surun a\u00e9ronef dans le cadre de la s\u00e9curisation de la parade carnavalesque qui se tiendra le 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026sur la commune de Sainte Marie de 15h00 \u00e0 18h00 ;Consid\u00e9rant que les festivit\u00e9s li\u00e9es au carnaval se prolongent traditionnellement en soir\u00e9e, impliquantun maintien de l'affluence et des risques pour l'ordre public au-del\u00e0 des temps forts de lamanifestation ;Consid\u00e9rant que le dispositif de captation sur un a\u00e9ronef permet de renforcer la coordination desmoyens des forces de s\u00e9curit\u00e9, et de r\u00e9pondre au niveau d'exigence s\u00e9curitaire attendu pour apporterune aide op\u00e9rationnelle n\u00e9cessaire garantissant une s\u00e9curit\u00e9 optimale aux abords de ces lieux ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions lors des manifestations susmentionn\u00e9es, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux finsde s\u00e9curiser les rassemblements; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits quis'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant captation d'image du 1er f\u00e9vrier sur la commune de sainte\nMarie - parade carnaval du 1er f\u00e9vrier 2026 4\nConsid\u00e9rant qu'en raison de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, le recours \u00e0 un dispositif de captationinstall\u00e9 sur un a\u00e9ronef pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat d'une vision en grand angle pour les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure afin d'identifier et de pr\u00e9venir rapidement le risque d'incidents ;Consid\u00e9rant que la topographie et l'afflux de personnes pr\u00e9sent au cours des manifestations nepermettent pas aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de parvenir efficacement aux m\u00eames fins en circulant\u00e0 pied; que le dispositif de captation install\u00e9 sur un a\u00e9ronef permet de renforcer la coordination desmoyens des forces de s\u00e9curit\u00e9, mais \u00e9galement d'apporter une aide op\u00e9rationnelle n\u00e9cessaire pourapporter une s\u00e9curit\u00e9 optimale ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale estautoris\u00e9e au titre de l'op\u00e9ration de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,de la manifestation carnavalesque pr\u00e9vue le 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026 sur la commune de Sainte Marie.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 1 et son t\u00e9l\u00e9pilote.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la Route Nationale n\u00b01(RN1) : passerelle rue Schoelcher de la commune de Sainte Marie.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e, soit le 1*f\u00e9vrier 2026 de 18h30 \u00e0 21h30.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 7 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la gendarmeriede Martinique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont unecopie sera adress\u00e9e au demandeur.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 30 L LG\nPOUL FAIYSy PERROT\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant captation d'image du 1er f\u00e9vrier sur la commune de sainte\nMarie - parade carnaval du 1er f\u00e9vrier 2026 5","date":"2026-01-30","first_seen_on":"2026-01-30T19:48:41+00:00","id":"c67e34cec45f19e1749b3b595078d807099a9b3159ff62e60d96562801a27c87","name":"recueil-r02-2026-039-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-01-30T23:22:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/25828/199701/file/recueil-r02-2026-039-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}