{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b070-2024-050\nPUBLI\u00c9 LE 12 AVRIL 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des services du cabinet\n70-2024-04-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical type \u00abFree party, teknival, rave party\u00a0\u00bb du\nvendredi 12 avril 2024 \u00e0 partir de 18\u00a0h\u00a000 au lundi 15 avril 2024 inclus \u00e0\n08\u00a0h\u00a000 sur le territoire du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-04-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical type \u00abFree party,\nteknival, rave party\u00a0\u00bb du vendredi 12 avril 2024 \u00e0\npartir de 18\u00a0h\u00a000 au lundi 15 avril 2024 inclus \u00e0\n08\u00a0h\u00a000 sur le territoire du d\u00e9partement de la\nHaute-Sa\u00f4ne\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical type\n\u00abFree party, teknival, rave party\u00a0\u00bb du vendredi 12 avril 2024 \u00e0 partir de 18\u00a0h\u00a000 au lundi 15 avril 2024 inclus \u00e0 08\u00a0h\u00a000 sur le territoire\ndu d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\n3\nPREFET o . _DE LA HAUTE- - Direction du Cabinet\u00ce\u00caH?NE Service des S\u00e9curit\u00e9s'\u00c9_'gaiizaFraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL-N\u00b070-2024Portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical type\u00abFree party, teknival, rave party \u00bb du vendredi 12 avril 2024 \u00e0 partir de18 h 00 au lundi 15 avril 2024 inclus \u00e0 08 h 00 sur le territoire dud\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 |. 211-8, R. 211-2 \u00e0R. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30;VU le Code p\u00e9nal ;VU le Code de la route ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;VU le Code p\u00e9nal, et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ;VU la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;VU la loi n\u00b02003-239 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne -M. Romain ROYET;CONSID\u00c9RANT que des rassemblements non autoris\u00e9s de type rave-party, free-party etteknival pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d''\u00eatreorganis\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne sur la p\u00e9riode du 12 avril 2024 \u00e0 18h00 au15 avril 2024 \u00e0 08h00;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequell'\u00e9v\u00e8nement se situe ;CONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de laHaute-Sa\u00f4ne pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesuresenvisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et latranquillit\u00e9 publiques; \u2014CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyensappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire ou routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que dans ces conditions,lesdits rassemblements comportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne 11 Rue de la pr\u00e9fecture - 70000 VESOULT\u00e9l. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical type\n\u00abFree party, teknival, rave party\u00a0\u00bb du vendredi 12 avril 2024 \u00e0 partir de 18\u00a0h\u00a000 au lundi 15 avril 2024 inclus \u00e0 08\u00a0h\u00a000 sur le territoire\ndu d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\n4\nCONSIDERANT que ce type d'\u00e9v\u00e9nement suppose l'engagement de moyens humains etd'\u00e9quipements durant cette p\u00e9riode afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique; qu'en raison desmanifestations pr\u00e9vues dans le d\u00e9partement sur cette p\u00e9riode particuli\u00e8re des festivit\u00e9sde fin d'ann\u00e9e, les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 sont insuffisants pour assurer que cetype de rassemblement se d\u00e9roule dans de bonnes conditions ;CONSID\u00c9RANT en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le Pr\u00e9fet tient desdispositions de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;CONSID\u00c9RANT que, compte tenu de la revendication de l'attentat de Moscou et desmenaces qui p\u00e8sent sur notre pays, le Premier Ministre a d\u00e9cid\u00e9 de rehausser, le 24 mars2024, le plan Vigipirate \u00e0 son plus haut niveau \u00ab Urgence Attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national ;Sur proposition de Madame la Directrice de CabinetARR\u00caTEArticle 1: La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical type \u00ab Free party,Teknival ou rave party \u00bb r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques: \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ouautoris\u00e9s, est interdite sur I'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne duvendredi 12 avril 2024 \u00e0 partir de 18 h 00 au lundi 15 avril 2024 inclus \u00e0 08 h 00.Article 2: La circulation de l'ensemble des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptibled'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e, notamment des groupes \u00e9lectrog\u00e8nesde puissance sup\u00e9rieure \u00e0 10 kilovoltamp\u00e8res et de poids sup\u00e9rieur \u00e0 100 kg, sonorisation,sound system, amplificateurs, est interdite sur les r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier nationalet r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne du vendredi 12 avril 2024\u00e0 partirde 18 h 00 au lundi 15 avril 2024 inclus\u00e0 08 h 00.Article 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal etpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur et peut donner lieu \u00e0 la saisiedu mat\u00e9riel pour une dur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter du jour de sapublication.Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous. ''Article 6: La directrice du cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le DirecteurD\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Haute-Sa\u00f4ne, le Dir\u00e9cteur D\u00e9partemental dela S\u00e9curit\u00e9 Publique du Doubs, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie dela Haute-Sa\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s leTribunal Judiciaire de Vesoul. A Vesoul,le 42 AVR. 2024\nRoma\u00efn ROYET\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical type\n\u00abFree party, teknival, rave party\u00a0\u00bb du vendredi 12 avril 2024 \u00e0 partir de 18\u00a0h\u00a000 au lundi 15 avril 2024 inclus \u00e0 08\u00a0h\u00a000 sur le territoire\ndu d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\n5\n1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente notification les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits :. un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : .Monsieur le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, Direction des services du cabinet -Service des s\u00e9curit\u00e9s,1 rue de la Pr\u00e9fecture - BP 429 70013 - VESOULCEDEX. un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.. Un recours contentieux, adress\u00e9 : ; .- soit par courrier au tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 Rue Charles Nodier - 25044 BESAN\u00c7ON CEDEX 3.- soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (oubien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-04-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical type\n\u00abFree party, teknival, rave party\u00a0\u00bb du vendredi 12 avril 2024 \u00e0 partir de 18\u00a0h\u00a000 au lundi 15 avril 2024 inclus \u00e0 08\u00a0h\u00a000 sur le territoire\ndu d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\n6","date":"2024-04-12","first_seen_on":"2025-09-14T15:46:07+00:00","id":"c67f80909399b5c69a0024375986fe9a6524266af83d5b16e867c52e792402f6","name":"RAA Sp\u00e9cial 70-2024-050","pdf_creation_date":"2024-04-12T15:24:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/42830/342390/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%2070-2024-050.pdf"}