{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"EX Sous-pr\u00e9fecture de Saint-PaulPREFET Bureau de la r\u00e9glementationDE LA REUNION et de la police administrative\nFeit Saint-Paul,le \u20142 6 DEC. 2024Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 Q,\u00cfH 3[SP SAINT-PAUL/BRPAfixant le planning de permanence nocturne des taxiteurs \u00e0 l'a\u00e9roport Roland GARROS de Sainte-Marie\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code des transports et notamment l'article L.6332-2 confiant au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement, la police des a\u00e9rodromes et des installations a\u00e9ronautiques;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-33 confiantau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, les pouvoirs impartis au maire en mati\u00e8re de d\u00e9livrancedes autorisations de stationnement aux exploitants de taxi, sur I'emprise des a\u00e9rodromes et desinstallations a\u00e9ronautiques;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2247 du 14 novembre 2016, modifi\u00e9, relatif aux mesures de police applicablessur I'a\u00e9rodrome de La R\u00e9union Roland Garros ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2939/SP SAINT-PAUL/BRPA du 22 d\u00e9cembre 2023 fixant le planning depermanence nocturne \u00e0 l'a\u00e9roport Roland Garros de Sainte-Marie ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2424 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. PhilippeMALIZARD, sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul, et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVu la liste des taxiteurs autoris\u00e9s \u00e0 stationner \u00e0 l'a\u00e9roport Roland GARROS ;\nConsid\u00e9rant le flux a\u00e9rien en fin de journ\u00e9e, le nombre important de voyageurs utilisant l'a\u00e9roportRoland Garros et la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer leur prise en charge notamment lors des derni\u00e8res arriv\u00e9esd'a\u00e9ronefs et de tout incident engendrant des retards, annulations ou retour d'a\u00e9ronefs ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul ;\nARRETE\nArticle 1 : Il est \u00e9tabli un planning de permanence nocturne \u00e0 l'a\u00e9roport de La R\u00e9union Roland GARROS\u00e0 Sainte-Marie (974) pour les taxiteurs rattach\u00e9s \u00e0 celui-ci, sur la p\u00e9riode du 6 janvier 2025 au 4janvier2026.\nArticle 2: La permanence quotidienne sur le lin\u00e9aire r\u00e9serv\u00e9 aux taxis \u00e0 l'a\u00e9roport sera effectu\u00e9econform\u00e9ment au p\u00e9visionnel annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : La permanence prend effet \u00e0 20 heures 00 et se prolonge jusqu'aux d\u00e9parts et arriv\u00e9es tardifsdes a\u00e9ronefs.\nLes taxiteurs d\u00e9sign\u00e9s qui ne pourraient pas effectuer leur permanence devront le signaler au plus tardquarante huit heures \u00e0 l'avance et veiller \u00e0 se faire remplacer par un taxiteur d\u00e9tenteur d'uneautorisation de stationnement (A.D.S.) \u00e0 l'a\u00e9roport Roland Garros. !ls devront pr\u00e9ciser le motif del'absence et I'identit\u00e9 de leur rempla\u00e7ant \u00e0 chacun des services suivants :\nSous-pr\u00e9fecture de Saint-Paul - Bureau de la r\u00e9glementation et de la police administrativeT\u00e9l\u00e9phone : 02 62 35 89 10Courriel : pref-professions-reglementees-route@reunion.pref.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Saint-Paul$ rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul CedexT\u00e9l\u00e9phone : 0262 35 89 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 45 53 41Intermet : wrww.reunion.gouv.fr\n\nService Territorial de la Police aux Fronti\u00e9res - A\u00e9roport Roland-GarrosT\u00e9l\u00e9phone : 02 62 48 85 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 62 48 85 09Courriel :dtpn974-stpaf-ccot@interieur.gouv.fr\nA\u00e9roport Roland GarrosCourriel : parking@reunion.aeroport.fr\nL'ensemble de ces services devront \u00e9galement \u00eatre inform\u00e9s en cas de remplacement du v\u00e9hicule li\u00e9 \u00e0l'autorisation de stationner \u00e0 l'a\u00e9roport Roland Garros, par un v\u00e9hicule de remplacement (en casd'immobilisation d'origine m\u00e9canique ou de vol du v\u00e9hicule ou de ses \u00e9quipements sp\u00e9ciaux).\nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023 relatif aux v\u00e9hicules de remplacement temporaire de taxis,le v\u00e9hicule de remplacement devra \u00eatre d\u00fbment enregistr\u00e9 au r\u00e9pertoire national des v\u00e9hicules relais etl'utilisateur devra \u00eatre muni des justificatifs aff\u00e9rents.\nIl est par ailleurs rappel\u00e9 que conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, une A.D.S. correspond \u00e0l'utilisation d'un seul v\u00e9hicule. La mise en circulation de plusieurs v\u00e9hicules pour une seule autorisationexpose l'exploitant et le titulaire de l'A.D.S. \u00e0 des sanctions p\u00e9nales et/ou administratives pouvant allerjusqu'\u00e0 la suspension provisoire ou le retrait d\u00e9finitif du titre.\nArticle 4: Chaque taxiteur devra \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter tout justificatif de sa pr\u00e9sence effectiveau service de permanence, par la conservation des tickets et notes relatifs aux transports effectu\u00e9sdurant ces p\u00e9riodes et en s'assurant de la bonne prise en compte du passage de la carte d'acc\u00e9s aulin\u00e9aire qui leur est r\u00e9serv\u00e9.\nConform\u00e9ment aux articles R.3121-1 et L.3121-11-2 du code des transports, chaque taxiteur devra veiller\u00e0 ce que son v\u00e9hicule affect\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 de taxi soit muni des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux (taxim\u00e8tre,dispositif lumineux, plaque, horodateur homologu\u00e9) auxquels sont d\u00e9sormais adjoints une imprimanteconnect\u00e9e au taxim\u00e8tre et un terminal de paiement \u00e9lectronique en \u00e9tat de fonctionnement et visibleafin de permettre au passager de payer par carte bancaire dans le v\u00e9hicule et ce pour toutes les coursesr\u00e9alis\u00e9es, quel qu'en soit le montant.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter du 6 janvier 2025.\nArticle 6 : Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul, le directeur territorial de la police nationale - service territorialde la police aux fronti\u00e8res, le directeur de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et lesexploitants de taxis \u00e0 l'a\u00e9roport sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 la S.A A\u00e9roport de La R\u00e9union Roland Garros (SAARRG) et au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture.\nP/le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fetde S\u00e4int-Paul\nPhilippe MALIZARD\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :-un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services.-un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.-un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lix Guyon\"97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\nSous-pr\u00e9fecture de Saint-PaulS rue Evariste de Parny \u2014 CS 71044 \u2014 97864 Saint-Paul CedexT\u00e9l\u00e9phone : 0262 35 89 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 45 53 41Internet : www.reunion.gouv.fr","date":"2024-12-27","first_seen_on":"2025-09-15T00:53:23+00:00","id":"c68afc56e200e826921ee711667e842392631a0d2b93cdd00efcc09f601bfda6","name":"fixant le planning de permanence nocturne des taxiteurs \u00e0 l'a\u00e9roport Roland Garros de Sainte-Marie","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-12-26T11:01:52+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45947/344892/file/fixant%20le%20planning%20de%20permanence%20nocturne%20des%20taxiteurs%20%C3%A0%20l%27a%C3%A9roport%20Roland%20Garros%20de%20Sainte-Marie.pdf"}