{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9FET\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2026-379\nPUBLI\u00c9 LE 13 NOVEMBRE 2026\nSommaire\n69M_Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas /\n69-2026-10-08-00013 - 20260427 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9\nQLCO et anonymisation du 08/10/2026 (15 pages) Page 3\n69-2026-10-08-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du\n08/10/2026 (7 pages) Page 19\n69_Centre Hospitalier Saint Cyr /\n69-2026-11-10-00011 - 41-2026 Acquisition de plateaux et de 5 places de\nparking projet garibaldi (1 page) Page 27\n69_Centre Hospitalier Vinatier /\n69-2026-11-12-00003 - 2026-195 d\u00e9l\u00e9gation de signature Carine (8\npages) Page 29\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction r\u00e9gionale des ressources\nhumaines\n69-2026-11-13-00001 - Arrete CAPL 13 (3 pages) Page 38\n2\n69M_Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas\n69-2026-10-08-00013\n20260427 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9\nQLCO et anonymisation du 08/10/2026\n69M_Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas - 69-2026-10-08-00013 - 20260427 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et anonymisation\ndu 08/10/2026 3\n1 \n \nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature \nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes \n \nI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire \n \n1 : Adjoint au chef d'\u00e9tablissement \n \n2 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A : \n \n- Directeurs des services p\u00e9nitentiaires ; \n- Attach\u00e9s d'administration ; \n- DPIP directeur de SAS ; \n- Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023 -1341 du 29 d\u00e9cembre 2023  : capitaines p\u00e9nitentiaires  ; commandants p\u00e9nitentiaires  ; \ncommandants divisionnaires p\u00e9nitentiaires ; \n \n3 : Membres du corps de commandement r\u00e9gis par le titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de cat\u00e9gorie \nB ; \n \n4 : Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la fili\u00e8re encadrement. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n69M_Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas - 69-2026-10-08-00013 - 20260427 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et anonymisation\ndu 08/10/2026 4\n2 \n \n \nD\u00e9cisions concern\u00e9es \n \nArticles \n \n \n1 \n \n \n2 \n \n \n3 \n \n \n4 \n \nVisites de l'\u00e9tablissement      \nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X X  \nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre fin \n\u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 R. 132-1 X X X  \nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour \ndes motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 R. 132-2 X X X  \nVie en d\u00e9tention et PEP      \nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X X  \nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine L. 211-5  X X X  \nD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de d\u00e9tention \ndiff\u00e9renci\u00e9s \nL. 211-4 \n+ D. 211-36 X X X  \nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X  \nPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66  X X X X \nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X \nSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2 X X X X \nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire D. 115-5 X X X X \nDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) R. 332-44 X X X X \nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R. 314-1 X X X  \n69M_Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas - 69-2026-10-08-00013 - 20260427 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et anonymisation\ndu 08/10/2026 5\n3 \n \nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R. 322-35 X X X  \nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D. 216-5 X X X  \nFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X  \nAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes D. 211-2 X X X  \nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9      \nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e comme \ndangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e D. 215-5 X X X  \nProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par le service \ncentral des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif en d\u00e9signant \nnomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e \n \nD. 215-17 X X X  \nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie \nD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b)  les membres du personnel de direction, du corps \ndes chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants \nR. 227-6 X X X  \nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D. 221-2 X X X  \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une \nagression ou une \u00e9vasion  \n \nR. 113-66 \n+ R. 221-4 \n \nX X X X \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66 + R. 332-44 X X X X \nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de \npropret\u00e9 R. 332-35 X X X  \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66 R. 322-11 X X X X \nRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue R. 332-41 X X X  \nInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 414-7 X X X  \nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X \n69M_Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas - 69-2026-10-08-00013 - 20260427 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et anonymisation\ndu 08/10/2026 6\n4 \n \nDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu est soup\u00e7onn\u00e9 \nd'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne R. 225-4 X X X  \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66 R. 226-1 X X X X \nDiscipline R. 234-1 +     \nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8 X X X  \nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X \nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus R. 234-23  X X X X \nEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X  \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 234-26 X X X  \nD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X  \nPr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2 X X X  \nPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X  \nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires \nR. 234-32 \u00e0 \nR. 234-40 \n \nX X X  \nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X  \nIsolement      \nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X  \nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure \nR. 213-23 \nR. 213-27 \nR. 213-31 \nX X X  \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 213-21 X X X  \n69M_Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas - 69-2026-10-08-00013 - 20260427 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et anonymisation\ndu 08/10/2026 7\n5 \n \nLever la mesure d'isolement R. 213-29 R. 213-33 X X X  \nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la \ncomp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice \nR. 213-21 \nR. 213-27 X X X  \nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement \n \nR. 213-24 \nR. 213-25 \nR. 213-27 \nX X X  \nRefuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires R. 213-21 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime \nde d\u00e9tention ordinaire R. 213-18 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es au quartier \nd'isolement R. 213-18 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention R. 213-20 X X X  \nQuartier sp\u00e9cifique UDV      \nPlacer provisoirement une personne d\u00e9tenue affect\u00e9e dans l'UDV de l'\u00e9tablissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la \nmesure constitue le moyen le plus adapt\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et de l'\u00e9tablissement R. 224-6 X X X  \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise \n R. 224-5 X X X  \n69M_Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas - 69-2026-10-08-00013 - 20260427 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et anonymisation\ndu 08/10/2026 8\n6 \n \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \n \nR. 224-3 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 collective au sein de l'UDV     R. 224-4 X X X  \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en UDV chaque fois que des \nimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent R. 224-4 X X X  \nDonner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X X  \nQuartier sp\u00e9cifique QPR      \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 224-19 X X X  \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QPR R. 224-16 X X X  \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaque fois que des \nimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent R. 224-17 X X X  \nQuartier s\u00e9curis\u00e9 QLCO      \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te \u00e0 l'occasion de la proc\u00e9dure contradictoire lorsque la personne d\u00e9tenue ne comprend pas la langue \nfran\u00e7aise R. 224-38 X X X  \nTransmettre ses observations au DISP, accompagn\u00e9es des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure contradictoire R. 224-38 X X X  \nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues      \nAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte \nnominatif R. 322-12 X X X  \nRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un \n\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-38 X X X  \nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnes d\u00e9tenues \nsont porteuses R. 332-28 X X X  \n69M_Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas - 69-2026-10-08-00013 - 20260427 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et anonymisation\ndu 08/10/2026 9\n7 \n \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier R. 332-3 X X X  \nFixer la somme qu'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi -libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un placement \nsous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir D. 424-4 X X X  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie des \nsommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration D. 424-3 X X X  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X  \nOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommages mat\u00e9riels \ncaus\u00e9s en d\u00e9tention D. 332-18 X X X  \nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'une \npersonne d\u00e9tenue D. 332-19 X X X  \nAchats      \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel R. 370-4 X X X  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique R. 332-41 R. 224-30 X X X  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantine \nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets four nis \nen cantine \nR. 332-33 X X X  \nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D. 332-34 X X X  \nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire      \nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X  \nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X  \n69M_Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas - 69-2026-10-08-00013 - 20260427 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et anonymisation\ndu 08/10/2026 10\n8 \n \nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP R. 313-6 X X X  \nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la base d'un \nrapport adress\u00e9 au DI R. 313-8 X X X  \nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au CPP ou \nau r\u00e8glement int\u00e9rieur D. 115-17 X X X  \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X  \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention et \nd'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 D. 115-19 X X X  \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le cadre \nde la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X  \nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus D. 414-4 X X X  \nOrganisation de l'assistance spirituelle      \nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X  \nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X  \nRetirer les objets de pratique religieuse et de livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie spirituelle pour des raisons li\u00e9es au maintien de la \ns\u00e9curit\u00e9 et du bon ordre de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \nR. 352-9 \nR. 332-44 X X X  \nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches D. 352-5 X X X  \nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone      \nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X  \nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est un officier \npublic ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat \n \nR. 341-5 \n \nX X X  \n69M_Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas - 69-2026-10-08-00013 - 20260427 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et anonymisation\ndu 08/10/2026 11\n9 \n \nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 \nle permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, elles ont \u00e9puis\u00e9 \nleur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire. \nR. 341-3 X X X  \nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du dossier de la \nproc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s \nR. 235-11 \nR. 341-13 \n \nX X X  \nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X X  \nRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5 X X X  \nAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e \n R. 345-14 X X X  \nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue \nL. 6 \n+ R. 345-14 \n(pour les \ncondamn\u00e9s) \n+ R. 224-37 \n(pour les \nQLCO) \nX X X  \nEntr\u00e9e et sortie d'objets      \nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne d\u00e9tenue R. 370-2 X X X  \nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-43  X X X  \nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X  \nActivit\u00e9s, enseignement consultations, vote      \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le \ncadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X  \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le \ncadre de l'enseignement R. 413-2 X X X  \n69M_Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas - 69-2026-10-08-00013 - 20260427 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et anonymisation\ndu 08/10/2026 12\n10 \n \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement D. 413-4 X X X  \nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement R. 411-6 X X X  \n \nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote \npar correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. 85 du \ncode \u00e9lectoral. \n \nR. 361-3 X X X X \n69M_Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas - 69-2026-10-08-00013 - 20260427 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et anonymisation\ndu 08/10/2026 13\n11 \n \nTravail p\u00e9nitentiaire      \nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X  \nClassement / affectation      \nD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e8s avis de la commission \npluridisciplinaire unique \nL. 412-5 \nR. 412-8 X X X  \nClasser au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement. D. 412-13 X X X  \n \nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail \nL. 412-6 \nR. 412-9 X X X  \nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). L. 412-8 R. 412-15 X X X  \nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). \nL. 412-8 \nR. 412-14 X X X  \nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de production R. 412-17 X X X  \nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire      \nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire  \n \nSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneur \nd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire \n \nL. 412-11 \n \n \n \n \nX X X  \nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X  \nSuspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) \nL. 412-15 \nR. 412-33 X X X  \nRendre un avis, dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour baisse \ntemporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production) R. 412-34 X X X  \n69M_Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas - 69-2026-10-08-00013 - 20260427 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et anonymisation\ndu 08/10/2026 14\n12 \n \nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) , d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable \nL. 412-16 \nR. 412-37 X X X  \nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant aux \nbesoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable \nR. 412-38 \nR. 412-39 \nR. 412-41 \nX X X  \nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif \n\u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production) \nR. 412-43 \nR. 412-45 X X X  \nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail      \nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral \nqu'en production) D. 412-7 X X X  \nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s en production \n R. 412-27 X X X  \nOrganiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 \nsur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en production \n \nR. 412-27 X X X  \nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur d'ordre et \nde la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production \n \nR. 412-27 X X X  \nSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux \ntravaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues D. 412-71 X X X  \nAdresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au rapport de \nl'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation D. 412-71 X X X  \n69M_Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas - 69-2026-10-08-00013 - 20260427 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et anonymisation\ndu 08/10/2026 15\n13 \n \nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues : \n\u27a2 Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnes \nd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ; \n\u27a2 Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l'am\u00e9lioration \ndes situations existantes ; \n\u27a2 Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique d'\u00e9valuation \ndes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; \n\u27a2 Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail ; \n\u27a2 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dans \nle contrat d'implantation ; \n\u27a2 Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ; \n\u27a2 Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement  \nD. 412-72 X X X  \nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine \naffect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossier \n \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son suivi \nD. 412-73 X X X  \nContrat d'implantation      \nSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-78 X X X  \nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-81 R. 412-83 X X X  \nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contrat d'implantation et, en \ncas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X  \n Administratif      \nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D. 214-25 X X X  \n69M_Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas - 69-2026-10-08-00013 - 20260427 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et anonymisation\ndu 08/10/2026 16\n14 \n \nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles      \nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes \nplac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre \nde la mesure de contr\u00f4le \nL. 632-1 \n+ D. 632-5 X X X  \nModifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ou \nadmises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \nne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le \nL. 424-1 X X X  \nSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention L. 214-6 X X X  \nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission de \nsortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistrat \nL. 424-5 \n+ D. 424-22 X X X  \nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire D. 424-24 X X X  \nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9gration \nimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation \ndes r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident \nD. 424-6 X X X  \nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tention \nprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de mauvaise \nconduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire. \nD. 214-21 X X X  \nGestion des greffes      \nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes \n(FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706 -25-8 CPP et \nenregistrer les dates d' \u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e \nL. 212-7 \nL. 512-3 \n \nX X X  \nHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions \nsexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \n706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne lib\u00e9r\u00e9e \n   L. 212-8 \nL. 512-4 X X X  \n69M_Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas - 69-2026-10-08-00013 - 20260427 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et anonymisation\ndu 08/10/2026 17\n15 \n \nR\u00e9gie des comptes nominatifs      \nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer d'autres \nmandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement R. 332-26 X X X  \nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenues \n R. 332-28 X X X  \nRessources humaines      \nAutoriser un agent p\u00e9nitentiaire \u00e0 ne pas \u00eatre identifi\u00e9 dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et pr\u00e9nom , y compris en \ncas d'urgence, et r\u00e9examiner d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il \nexerce \u00e9voluent \n \nL. 113-3-1 \nR. 113-9-1 X X X  \nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents  D. 221-6 X X X  \nAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures.  D. 115-7 X X X  \nGENESIS      \nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la r\u00e9gie \ndes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement  ; les personnels de surveillance  ; les agents du SPIP  ; les agents de la \nPJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; \nles personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le cadre de leurs \nmissions \nR. 240-5 X X X  \n \n \n \n \n \nLa cheffe d'\u00e9tablissement, \nDabia LEBRETON \n \nLe 08 octobre 2026 \n \n69M_Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas - 69-2026-10-08-00013 - 20260427 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et anonymisation\ndu 08/10/2026 18\n69M_Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas\n69-2026-10-08-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du\n08/10/2026\n69M_Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas - 69-2026-10-08-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du 08/10/2026 19\nMINISTERE\nDE  LA  JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nDirection g\u00e9n\u00e9rale \nde l'administration p\u00e9nitentiaire \n \n \n \nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires \nAuvergne Rh\u00f4ne-Alpes \nMaison d'Arr\u00eat de Lyon-Corbas \n \n\u00c0 Corbas le 08 octobre 2026 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n \n \nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ; \n \nVu le D\u00e9cret du 8 juillet 2025 \u2013 60 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e \net l'anonymat des personnels modifiant le code p\u00e9nitentiaire ; \n \nVu l'article 1er du D\u00e9cret n\u00b0 2019-1427 du 23 d\u00e9cembre 2019 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 1er juin 2022 nommant Madame Dabia LEBRETON \nen qualit\u00e9 de cheffe d'\u00e9tablissement de la Maison d'Arr\u00eat Lyon-Corbas. \n \nMadame Dabia LEBRETON, cheffe d'\u00e9tablissement de la Maison d'Arr\u00eat Lyon -Corbas, \n \nARRETE : \nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Emma MIAH -NAHRI, directrice \nadjointe \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente  de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame M aelle POUPET , directrice de \nd\u00e9tention \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 63915020261051, directrice de d\u00e9tention \n\u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint \n \nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente  de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Emmanuel POULAIN, attach\u00e9 \nd'administration \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \n \n69M_Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas - 69-2026-10-08-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du 08/10/2026 20\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente  de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie SANTINI , attach\u00e9 \nd'administration \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David GAMPER , commandant \n\u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Said LOUDNINE, commandant \n\u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation permanente  de signature est donn\u00e9e \u00e0 63915020261046, commandant \u00e0 MA \nLyon-Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance  se \nrapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation permanente  de signature est donn\u00e9e \u00e0 63915020261029, capitaine de classe \nnormale \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \nArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente  de signature est donn\u00e9e \u00e0 63915020261060, capitaine de classe \nnormale \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \nArticle 11 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur C\u00e9dric HANOUX, capitaine de \nclasse normale \u00e0 MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \nArticle 12 : D\u00e9l\u00e9gation permanente  de signature est donn\u00e9e \u00e0 63915020261015, capitaine de classe \nnormale \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \nArticle 13 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Didier LUI HIN TSAN, capitaine \nde classe normale  \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le \ntableau ci-joint. \n \nArticle 14 : D\u00e9l\u00e9gation permanente  de signature est donn\u00e9e \u00e0 63915020261018, capitaine de classe \nnormale \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \nArticle 15 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne-Laure RUSSIER, capitaine \nde classe normale  \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le \ntableau ci-joint. \n \nArticle 16 : D\u00e9l\u00e9gation permanente  de signature est donn\u00e9e \u00e0 63915020261050, capitaine de classe \nnormale \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \nArticle 17 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Ameziane YAZID, capitaine de \nclasse normale MA Lyon-Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n69M_Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas - 69-2026-10-08-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du 08/10/2026 21\nArticle 18 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Julien SION, capitaine de classe normale \u00e0 \nMA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \nArticle 19 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 63915020261062, capitaine de classe normale  \u00e0 MA \nLyon-Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance  se \nrapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \nArticle 20 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sylvie Myriam DUMAS, capitaine de classe \nnormale personnel de commandement \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, \nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es \ndans le tableau ci-joint. \n \nArticle 21 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Bouchera KAILECH, capitaine \nde classe normale  \u00e0 MA Lyon-Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le \ntableau ci-joint. \n \nArticle 22 : D\u00e9l\u00e9gation permanente  de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Khalid TEBARI, capitaine de \nclasse normale \u00e0 MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \nArticle 23 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Isabelle MARANTE, capitaine \nde classe normale  \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le \ntableau ci-joint. \n \nArticle 24 : D\u00e9l\u00e9gation permanente  de signature est donn\u00e9e \u00e0 63915020261019, capitaine de classe \nnormale \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \nArticle 25 : D\u00e9l\u00e9gation permanente  de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Katie DESCHAMPS capitaine de \nclasse normale \u00e0 MA Lyon-Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \nArticle 26 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Ren\u00e9 PALOMBA, major \u00e0 MA \nLyon-Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance  se \nrapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \nArticle 27 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Hubert DOBRECOURT, major \u00e0 \nMA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \nArticle 28 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Youssef ALIGUECHI, brigadier-\nchef p\u00e9nitentiaire  \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le \ntableau ci-joint. \n \nArticle 29 : D\u00e9l\u00e9gation permanente  de signature est donn\u00e9e \u00e0 63915020261027, brigadier-chef \np\u00e9nitentiaire \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \n \n69M_Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas - 69-2026-10-08-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du 08/10/2026 22\nArticle 30 : D\u00e9l\u00e9gation permanente  de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fethi ALI BENDAOUD, \nbrigadier-chef p\u00e9nitentiaire \u00e0 MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le \ntableau ci-joint. \n \nArticle 31 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yannick DELPECH, brigadier-\nchef p\u00e9nitentiaire \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le \ntableau ci-joint. \n \nArticle 32 : D\u00e9l\u00e9gation permanente  de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9line GAY, brigadier-chef \np\u00e9nitentiaire \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \nArticle 33 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Wilfried GLAMPORT, brigadier-\nchef p\u00e9nitentiaire \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le \ntableau ci-joint. \n \nArticle 34 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Philippe MACHADO, brigadier-\nchef p\u00e9nitentiaire \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le \ntableau ci-joint. \n \nArticle 35 : D\u00e9l\u00e9gation permanente  de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fahd MENNANA, brigadier-\nchef p\u00e9nitentiaire \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le \ntableau ci-joint. \n \nArticle 36 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MOUNIER, brigadier-\nchef p\u00e9nitentiaire \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le \ntableau ci-joint. \n \nArticle 37 : D\u00e9l\u00e9gation permanente  de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Emmanuel NIEDBALA, \nbrigadier-chef p\u00e9nitentiaire \u00e0 MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le \ntableau ci-joint. \n \nArticle 38 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Morgan PILATE, brigadier-chef \np\u00e9nitentiaire \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \nArticle 39 : D\u00e9l\u00e9gation permanente  de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane RICHARDOT, \nbrigadier-chef p\u00e9nitentiaire \u00e0 MA Lyon-Corbas aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le \ntableau ci-joint. \n \nArticle 40 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Abdeldjalil TERFAS, brigadier-\nchef p\u00e9nitentiaire \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le \ntableau ci-joint. \n \n69M_Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas - 69-2026-10-08-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du 08/10/2026 23\nArticle 41 : D\u00e9l\u00e9gation permanente  de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien BEGUE, brigadier-\nchef p\u00e9nitentiaire \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le \ntableau ci-joint. \n \nArticle 42 : D\u00e9l\u00e9gation permanente  de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame M\u00e9lanie AUTHIER,  brigadier-\nchef p\u00e9nitentiaire \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le \ntableau ci-joint. \n \nArticle 43 : D\u00e9l\u00e9gation permanente  de signature est donn\u00e9e \u00e0 63915020261061, brigadier-chef \np\u00e9nitentiaire \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \nArticle 44 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory GROS, brigadier-chef \np\u00e9nitentiaire \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \nArticle 45 : D\u00e9l\u00e9gation permanente  de signature est donn\u00e9e \u00e0 63915020261012, brigadier-chef \np\u00e9nitentiaire \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \nArticle 46 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Narcisse MAKITA, brigadier -\nchef p\u00e9nitentiaire \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le \ntableau ci-joint. \n \nArticle 47 : D\u00e9l\u00e9gation permanente  de signature est donn\u00e9e \u00e0 63915020261026, brigadier -chef \np\u00e9nitentiaire \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \nArticle 48 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur R\u00e9mi BUFFET, brigadier -chef \np\u00e9nitentiaire \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \nArticle 49 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Hamza FERES, brigadier -chef \np\u00e9nitentiaire \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \nArticle 50 : D\u00e9l\u00e9gation permanente  de signature est donn\u00e9e \u00e0 63915020261013, brigadier -chef \np\u00e9nitentiaire \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \nArticle 51 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Rachid MADRANI, brigadier -\nchef p\u00e9nitentiaire \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le \ntableau ci-joint. \n \nArticle 52 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Sophiane ARFAOUI, brigadier -\nchef p\u00e9nitentiaire \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le \ntableau ci-joint. \n69M_Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas - 69-2026-10-08-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du 08/10/2026 24\n \nArticle 53 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur SHEMA Habibu, brigadier-chef \np\u00e9nitentiaire \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \nArticle 54 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur POUSSE Patrick, brigadier-chef \np\u00e9nitentiaire \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \nArticle 55 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame  BENNARDO Estelle, brigadier-\nchef p\u00e9nitentiaire \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le \ntableau ci-joint. \n \nArticle 56 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame CHERI-ZECOTE Nelly, brigadier-\nchef p\u00e9nitentiaire \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le \ntableau ci-joint. \n \nArticle 57 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame CHEVALIER Delphine, brigadier-\nchef p\u00e9nitentiaire \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le \ntableau ci-joint. \n \nArticle 58 : D\u00e9l\u00e9gation permanente  de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame  FHAL Sarha, brigadier -chef \np\u00e9nitentiaire \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \nArticle 59 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur  JOLY Thomas, brigadier-chef \np\u00e9nitentiaire \u00e0 MA Lyon-Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \nArticle 60 : D\u00e9l\u00e9gation permanente  de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur  PETIT Alexis , brigadier-chef \np\u00e9nitentiaire \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \nArticle 61 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur  TBATOU Suleyman, brigadier-\nchef p\u00e9nitentiaire \u00e0 MA Lyon -Corbas aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, \ndocument, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le \ntableau ci-joint. \n \nArticle 62 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne et \naffich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.  \n \n \nLa cheffe d'\u00e9tablissement, \n         Dabia LEBRETON  \n69M_Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas - 69-2026-10-08-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du 08/10/2026 25\n \n69M_Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas - 69-2026-10-08-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du 08/10/2026 26\n69_Centre Hospitalier Saint Cyr\n69-2026-11-10-00011\n41-2026 Acquisition de plateaux et de 5 places\nde parking projet garibaldi\n69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2026-11-10-00011 - 41-2026 Acquisition de plateaux et de 5 places de parking projet garibaldi 27\nREFERENCE  DIRECTION\n41/2026\nDATE PAGE  1 SUR  1\n10/11/2026\n'a Consultez le document applicable sur la plateforme qualit\u00e9 de l'\u00e9tablissement j\nLa Directrice\nVu  les articles L6143-1, L6143-4 et L6143-7 du code de la sant\u00e9 publique,\nVu le proc\u00e8s-verbal du conseil de surveillance du 2 avril 2026 relative \u00e0 la pr\u00e9sentation du projet de recomposition\nde  l'offre de  soins sur le territoire de  Tarare,\nVu  l'avis des  domaines  re\u00e7u en  date  du  12 f\u00e9vrier 2026,\nVu le rapport de pr\u00e9sentation transmis aux instances et le rapport socio-\u00e9conomique d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'ARS,\nApr\u00e8s  concertation avec  le Directoire en date du  4 f\u00e9vrier 2026,\nVu  l'avis favorable du conseil de surveillance en date du 25 juin 2026,\nDECIDE\nArticle 1 : D'acqu\u00e9rir les plateaux identifi\u00e9s d'une superficie 783,00 m2 (703,00 m? de Surface Utile Privative et 80,00\nm? de Quote-Part de Parties Communes) ainsi que 5 places de parking pour une valeur de 2 100 000\u20ac dans le projet\nGARIBALDI  (VEFA / promoteur  DEMATHIEU  BARD)\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire de plein droit d\u00e8s r\u00e9ception par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence\nR\u00e9gionale  de  Sant\u00e9.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs\nFait a St Cyr, le 10  novembre  2026\nLa  Directrice\nAnais  JEHANNO\nMod\u00e8le d\u00e9cision :DOC-611-F-GQ/V1 CH Saint-Cyr au Mont d'Or\n69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2026-11-10-00011 - 41-2026 Acquisition de plateaux et de 5 places de parking projet garibaldi 28\n69_Centre Hospitalier Vinatier\n69-2026-11-12-00003\n2026-195 d\u00e9l\u00e9gation de signature Carine\n69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-11-12-00003 - 2026-195 d\u00e9l\u00e9gation de signature Carine 29\nCENTRE  HOSPITALIER  LE VINATIER\n95,  Boulevard  Pinel\nBP 300 39 LE  VINATIER\n69678  BRON  Cedex\nSIREN : 266.900.083 PSYCHIATRIE UNIVERSITAIRE\nSIRET : 266.900.083.000.12 DELEGATION  DE  SIGNATURE  LYON M\u00c9TROPOLE\nDirection G\u00e9n\u00e9rale\nT\u00e9l : 04  81  92  56  10\nFax  : 04  81  92  56  12\nLe Directeur  du  Centre  Hospitalier Le Vinatier,\nVu  l'article L.6143-7  du  Code  de  la sant\u00e9 publique,\nVu  les articles D.6143-33  \u00e0 D.6143-35  du  m\u00eame  code,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 2017-269 du 02 ao\u00fbt 2017 du Centre National de Gestion, portant nomination du Directeur\ndu Centre Hospitalier Le Vinatier, prolong\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 8 juin 2021 puis par arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre\n2025,\nVu le proc\u00e8s-verbal d'installation \u00e0 ses fonctions de Monsieur Pascal MARIOTTI, en date du 18\nseptembre  2017,\nVu  l'organigramme  de  Direction du  Centre Hospitalier Le Vinatier,\nVu la convention constitutive du Groupement  Hospitalier de Territoire Val Rh\u00f4ne Centre conclue le 10\nf\u00e9vrier 2023 et approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne\nRh\u00f4ne-Alpes n\u00b02023-17-0036-du 27 f\u00e9vrier 2023, modifi\u00e9e par avenant du 26 novembre  2025 portant\nint\u00e9gration du  Centre Hospitalier Le Vinatier au  1\u00b0  janvier 2026,\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.6132-16 du Code  de la sant\u00e9 publique, l'\u00e9tablissement\nsupport du GHT  (les HCL) est charg\u00e9 de la politique, de la strat\u00e9gie d'achat et du contr\u00f4le de gestion\ndes achats pour ce qui concerne l'ensemble des march\u00e9s et de leurs avenants, qu'il assure la passation\ndes march\u00e9s et de leurs avenants conform\u00e9ment  au code de la commande  publique et que\nl'\u00e9tablissement partie au GHT  assure l'ex\u00e9cution de ces march\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions dudit\ncode,\nConsid\u00e9rant qu'ainsi, l'\u00e9tablissement support du GHT  (les HCL) assure la fonction achats pour le\ncompte  des \u00e9tablissements parties au groupement, a |'exclusion de la fonction approvisionnements\nqui demeure  dans le champ  de comp\u00e9tence  de  I'\u00e9tablissement partie au GHT,\n69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-11-12-00003 - 2026-195 d\u00e9l\u00e9gation de signature Carine 30\nARTICLE  1  : OBJET\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur  MARIOTTI  Pascal,\nDirecteur  du  Centre  Hospitalier Le Vinatier, concernant  la Direction des  Ressources  Humaines.\nS'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier peut \u00e9voquer\ntoute affaire relevant des mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es et les d\u00e9l\u00e9gataires cit\u00e9s dans  la pr\u00e9sente d\u00e9cision\npeuvent  soumettre  au Directeur tout dossier relevant de  leur domaine  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  qui n\u00e9cessiterait un\nexamen  sp\u00e9cifique.\nEn cas d'absence  des  d\u00e9l\u00e9gataires, les services de  la Direction des  Ressources  Humaines  peuvent\nsoumettre  \u00e0 la signature  du  Directeur  de  l'\u00e9tablissement  une  d\u00e9cision  urgente.\nA  leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent le Directeur de l'\u00e9tablissement inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans\nle cadre  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s  \u00e0 sa connaissance.\nSECTION  1 DISPOSITIONS  RELATIVES  AUX  ACHATS\nARTICLE  2  : DELEGATAIRE\nD\u00e9l\u00e9gation de  signature des  actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s  ci-dessous est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Carine MAILLET,  Directrice\ndes  Ressources  Humaines.\nLa d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  porte  sur  les actes  suivants  :\ne Les bons  de  commande  aux  fins d'approvisionnement,  dans  le cadre de l'ex\u00e9cution de  march\u00e9s\nexistants pass\u00e9s par le Vinatier (march\u00e9s  en cours d'ex\u00e9cution au 01/01/2026)  ou  par le GHT\n\u00e0 compter  du  01/01/2026  (fournitures, services, \u00e9quipements  \u2014  Classes 2 et 6) dans  la limite\ndu  montant  du  march\u00e9.\nEn  cas d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  Madame  MAILLET,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature pour  ces actes\nest donn\u00e9e  concomitamment  \u00e0 :\n- stelle  LUCAS-PELISSON,  Directeur des  affaires financi\u00e8res,\n- S\u00e9bastien  BARTHELEMY,  Directeur adjoint charg\u00e9  du  P\u00f4le Achat  et Ing\u00e9nierie.\n- Bertrand  CLERC,  Pharmacien  g\u00e9rant  de  la pharmacie  a Usage  Hospitalier.\n(Pour information, Il est pr\u00e9cis\u00e9 que  par  d\u00e9cision n\u00b025-123  du  22  d\u00e9cembre  2025, d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est \u00e9galement  donn\u00e9e  par  le pouvoir adjudicateur du  GHT  Val Rh\u00f4ne-Centre  \u00e0 Mme  Carine\nMAILLET \u00e0 l'effet de signer, pour  tous les march\u00e9s  publics d'un montant  jusqu'\u00e0 25  000  euros HT\nconclus  pour  le GHT :\ne toutes d\u00e9cisions, attestations, documents,  correspondances,  certificats, relatifs \u00e0 la passation\ndes  march\u00e9s  publics r\u00e9pondant  \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques de  l'\u00e9tablissement ;\ne tous march\u00e9s  publics r\u00e9pondant  \u00e0 des  besoins  sp\u00e9cifiques  de  l'\u00e9tablissement  ;\ne tout avenant, sous r\u00e9serve que  l'engagement  financier global reste d'un montant  inf\u00e9rieur\nou  \u00e9gal  \u00e0  25  000  euros  HT.\nLa passation des achats  et march\u00e9s  aff\u00e9rents au-del\u00e0 de  25  000  \u20ac  HT  ainsi que  tous les actes\ncontractuels li\u00e9s aux  march\u00e9s  sup\u00e9rieurs \u00e0 25  000  euros  HT  est assur\u00e9e  par  les HCL  en  tant\nqu'\u00e9tablissement  support  du  GHT.\n69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-11-12-00003 - 2026-195 d\u00e9l\u00e9gation de signature Carine 31\nSECTION  2 DISPOSITIONS  RELATIVES  A  LA DIRECTION  DES  RESSOURCES  HUMAINES\nARTICLE  3  : DELEGATAIRES\nUne d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Carine MAILLET, Directrice des Ressources Humaines  \u00e0 l'effet\nde signer en lieu et place du Directeur de l'\u00e9tablissement tous les actes, d\u00e9cisions, courriers,\nconventions et documents  de toutes natures se rapportant aux attributions du Directeur des\nRessources Humaines au sein du p\u00f4le Direction afin d'assurer la continuit\u00e9 du service. Sont concern\u00e9s\nnotamment :\n1)\n4)\n5)\nEn mati\u00e8re  de  recrutement  et de  gestion des  carri\u00e8res :\nLes contrats de recrutement, les renouvellements de contrats, les d\u00e9cisions d'avancement de\ngrade ou d'\u00e9chelon, de reclassement, d'affectation, d'\u00e9valuation et notation, attestations\ndiverses, conventions de stage hors celles d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  a la Direction des soins\nLes actes, d\u00e9cisions, courriers et notes d'information relatifs a la gestion individuelle des\ndossiers et carri\u00e8res des personnels non m\u00e9dicaux de l'\u00e9tablissement, exception faite des\npersonnels de Direction, dans le cadre des statuts g\u00e9n\u00e9raux et particuliers des personnels, des\ncr\u00e9dits allou\u00e9s et du  projet d'\u00e9tablissement\nLes actes relatifs aux recrutements des personnels titulaires et contractuels sur emplois\npermanents  et non  permanents  et en  lien avec l'attractivit\u00e9\nLes actes relatifs \u00e0 la mobilit\u00e9 et \u00e0 la gestion des concours\nLes actes li\u00e9s \u00e0 la gestion des retraites et des d\u00e9parts pour  autres motifs,\nLes d\u00e9cisions en  lien avec les demandes  de cumul  d'activit\u00e9\nEn  mati\u00e8re  de  dialogue  social :\nActes, notes et courriers relatifs au dialogue social et \u00e0 la pr\u00e9sidence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du CSE et de la\nF3SCT\nLes actes relatifs \u00e0 la gestion du  temps  syndical\nEn  mati\u00e8re  de  politique  sociale  :\nLes actes, d\u00e9cisions, courriers et notes d'information relatifs au service social du personnel.\nLes actes et courriers en lien avec le secteur de la protection sociale, l'accompagnement  dans\nl'emploi  et le handicap\nLes actes relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 de  vie au travail et aux conditions de travail\nLes actes, d\u00e9cisions, courriers, conventions et notes relatifs \u00e0 la gestion de la cr\u00e8che du Centre\nHospitalier  Le  VINATIER.\nEn  mati\u00e8re  de  formation  :\nLes courriers, contrats, conventions, notes, d\u00e9cisions, relatifs, d'une part, au service de la\nFormation continue des personnels, d'autre part, \u00e0 l'organisme de formation Evolu'Psy\ncomp\u00e9tence, y compris les documents  compris dans les candidatures aux appels d'offre\nauxquels Evolu'Psy comp\u00e9tence  r\u00e9pond, ainsi que la fixation des tarifs des formations\nMesures  d'ordre  int\u00e9rieur et discipline :\nLes courriers portant assignation en  cas de  gr\u00e8ve\nLes actes, notes et courriers relatifs \u00e0 l'exercice des fonctions de coordination des ressources\nhumaines au sein du p\u00f4le Direction (RH, Direction des Soins, Institut de formation)\nLes actes, notes et courriers relatifs \u00e0 la gestion interne de la Direction des Ressources\nHumaines, \u00e0 l'\u00e9laboration des fiches de fonctions et \u00e0 l'affectation des personnels de la\nDirection  des  Ressources  Humaines\n69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-11-12-00003 - 2026-195 d\u00e9l\u00e9gation de signature Carine 32\ne Les mesures  d'ordre int\u00e9rieur portant sur la gestion des ressources humaines  des personnels\nnon  m\u00e9dicaux\nLes notes  relatives a la gestion  des  ressources  humaines\nLes  courriers  individuels\nLes  autorisations  d'acc\u00e9s  dans  les unit\u00e9s  de  soins\nLes d\u00e9cisions de  suspension  motiv\u00e9es  par un besoin imm\u00e9diat  de mesures  conservatoires\nnotamment  un  manquement  a une  obligation vaccinale, une  mise  en  danger.\ne Les courriers individuels relatifs \u00e0 l'instruction des  proc\u00e9dures  disciplinaires et contentieuses\nRH, \u00e0 l'exception des  d\u00e9cisions portant sanction disciplinaire, pourvoi ou  m\u00e9moire  en  d\u00e9fense\nen  justice et des  protocoles  d'accords  transactionnels.\n6) En  mati\u00e8re  de  relations avec  le personnel\ne Les courriers actes et d\u00e9cisions en lien avec la r\u00e9mun\u00e9ration,  les indemnit\u00e9s  et les primes  des\npersonnels  non  m\u00e9dicaux,  les allocations, qu'il s'agisse de d\u00e9penses  ou de  recouvrement\nd'indus  de  r\u00e9mun\u00e9ration\ne L'engagement  de d\u00e9penses  li\u00e9es au contentieux  et pr\u00e9-contentieux en  mati\u00e8re  de ressources\nhumaines,  y compris  les prestations de  conseil \u00e9ventuelles  ;\nARTICLE  4 : D\u00e9l\u00e9gations  secondaires relatives \u00e0 la Direction des Ressources  Humaines\nARTICLE  4.1\nSous  l'autorit\u00e9 de Madame  MAILLET, Directrice des ressources Humaines,  d\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e  \u00e0 Madame  Oph\u00e9lie SERUSIER-POUMIROL,  Attach\u00e9e  d'Administration Hospitali\u00e8re \u00e0 la\nDirection des  Ressources  Humaines,  Responsable  du  recrutement,  de  l'attractivit\u00e9 et des  concours\npour  tous les actes, notes, d\u00e9cisions et correspondances  en rapport avec la gestion des  recrutements\net des  concours  des personnels non  m\u00e9dicaux,  ainsi que  tous les actes en lien avec l'attractivit\u00e9 et la\nfid\u00e9lisation des  professionnels.\nARTICLE  4.2\nSous  l'autorit\u00e9 de  Madame  MAILLET,  Directrice des  ressources Humaines,  d\u00e9l\u00e9gation de  signature est\ndonn\u00e9e  \u00e0 Madame  ZADOR  V\u00e9ronique,  Attach\u00e9e  d'Administration Hospitali\u00e8re a la Direction des\nRessources  Humaine,  Responsable  de  la gestion budg\u00e9taire, pour tous les actes, notes, d\u00e9cisions et\ncorrespondances  en rapport avec la gestion des r\u00e9mun\u00e9rations, des primes et indemnit\u00e9s, des frais de\nd\u00e9placement,  la gestion de la protection sociale des  personnels non  m\u00e9dicaux,  le handicap, et les\nd\u00e9parts  retraite des  personnels  non  m\u00e9dicaux.\nARTICLE  4.3\nSous  l'autorit\u00e9 de  Madame  MAILLET,  Directrice des  ressources Humaines,  d\u00e9l\u00e9gation de  signature est\ndonn\u00e9e  \u00e0 Madame  MAITRE  Barbara, Attach\u00e9e  d'Administration Hospitali\u00e8re, \u00e0 la Direction des\nRessources  Humaine,  responsable  de  la gestion RH  et des  effectifs pour  signer tous les actes, notes,\nd\u00e9cisions et correspondances  en rapport avec la gestion administrative et la carri\u00e8re des personnels\nnon  m\u00e9dicaux,  les affectations, le temps  syndical, les correspondances  avec  les organisations\nsyndicales, la gestion du compte  \u00e9pargne  temps,  les actes pr\u00e9paratoires aux proc\u00e9dures  disciplinaires,\nles demandes  de rupture conventionnelles, et les demandes  de cumul  d'activit\u00e9.\nARTICLE  4.4\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Madame  SERUSIER-POUMIROL  Oph\u00e9lie, Attach\u00e9e\nd'Administration Hospitali\u00e8re, \u00e0 la Direction des Ressources  Humaines,  Responsable  du  recrutement\nde l'attractivit\u00e9 et des concours, sans que  l'absence ou  l'emp\u00eachement  ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9  ou\njustifi\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 l'article 4.1 sera exerc\u00e9e dans  les m\u00eames  limites par :\n69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-11-12-00003 - 2026-195 d\u00e9l\u00e9gation de signature Carine 33\ne Madame  VIALETTE  Jessica, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re a la Direction des\nRessources Humaines,  Responsable  du  contr\u00f4le de  la gestion sociale,\ne Madame  ZADOR  V\u00e9ronique, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction des\nRessources Humaines,  Responsable  de la gestion budg\u00e9taire.\ne Madame  MAITRE  Barbara, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction des\nRessources Humaines,  responsable de la gestion RH  et des effectifs\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement  de Madame  ZADOR  V\u00e9ronique, Attach\u00e9e d'Administration\nHospitali\u00e8re \u00e0 la Direction des Ressources Humaines, Responsable de la gestion budg\u00e9taire, sans que\nl'absence ou l'emp\u00eachement  ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9  ou justifi\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie\n\u00e0 l'article 4.2 sera exerc\u00e9e  dans  les m\u00eames  limites par :\ne Madame  SERUSIER-POUMIROL  Oph\u00e9lie, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re \u00e0 la\nDirection des Ressources Humaines, Responsable du recrutement de l'attractivit\u00e9 et des\nconcours\ne Madame  VIALETTE Jessica, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction des\nRessources Humaines,  Responsable du contr\u00f4le de la gestion sociale,\ne Madame  MAITRE  Barbara, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, \u00e0 la Direction des\nRessources Humaines,  Responsable de la gestion RH  et des effectifs\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement  de Madame  MAITRE  Barbara, Attach\u00e9e d'administration\nhospitali\u00e8re, \u00e0 la Direction des Ressources Humaines, responsable de la gestion RH et des effectifs,\nsans que l'absence ou l'emp\u00eachement  ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9  ou justifi\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nconsentie  \u00e0 l'article 4.3 sera exerc\u00e9e  dans  les m\u00eames  limites par :\ne Madame  VIALETTE Jessica, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction des\nRessources Humaines,  Responsable du contr\u00f4le de la gestion sociale,\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Madame  MAITRE  Barbara, Attach\u00e9e\nd'administration hospitali\u00e8re, \u00e0 la Direction des Ressources Humaines, responsable de la gestion RH  et\ndes effectifs et de Madame  VIALETTE Jessica, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, \u00e0 la Direction\ndes Ressources Humaines, Responsable du contr\u00f4le de la gestion sociale, sans que l'absence ou\nVemp\u00e9chement  ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 l'article 4.3\nsera exerc\u00e9e  dans  les m\u00eames  limites par  :\ne Madame  SERUSIER-POUMIROL  Oph\u00e9lie, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction\ndes Ressources Humaines,  Responsable  du recrutement de l'attractivit\u00e9 et des concours\ne Madame  ZADOR  V\u00e9ronique, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction des\nRessources Humaine,  Responsable  de la gestion budg\u00e9taire\nARTICLE  5 :\nLes actes ci-apr\u00e8s restent sign\u00e9s par la Directrice des Ressources Humaines  :\n+  Evaluations\n\u00a9 D\u00e9cisions d'attribution et de retrait de primes et indemnit\u00e9s aux personnels\ne D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'engagement de d\u00e9penses li\u00e9es aux contentieux et pr\u00e9contentieux en\nmati\u00e8re de ressources humaines, y compris les prestations de conseil \u00e9ventuelles.\nSECTION  3 DISPOSITIONS  PARTICULIERES  RELATIVES  AU  SERVICE  FORMATION  ET  DEVELOPPEMENT\nDES  COMPETENCES\nARTICLE  6 :\nSous l'autorit\u00e9 de la Directrice des Ressources Humaines, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMadame  DEPOLLIER S\u00e9verine, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, titulaire, responsable du service Formation\n69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-11-12-00003 - 2026-195 d\u00e9l\u00e9gation de signature Carine 34\net d\u00e9veloppement  des comp\u00e9tences  pour signer tous les courriers, contrats, conventions, notes,\nd\u00e9cisions relatives, d'une part, au service de la Formation initiale et continue des personnels, d'autre\npart, et l'organisme de  formation  Evolu'Psy comp\u00e9tence.\nSECTION  4 : DISPOSITIONS  PARTICULIERES  RELATIVES  A  LA CRECHE  DU  PERSONNEL  CLAIR  DE  LUNE\nARTICLE  7  :\nSous l'autorit\u00e9 du Directeur des ressources humaines  une  d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e  \u00e0\nMadame  Pascale TOURNADRE  REGAIRAZ,  cadre sage-femme,  titulaire, occupant les fonctions de\nResponsable de la Cr\u00e8che, pour signer tous courriers, actes, notes, d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion de\nla Cr\u00e8che  du  personnel  Clair de  Lune.\nARTICLE  8 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement  de Madame  Pascale TOURNADRE  REGAIRAZ,  cadre sage-\nfemme,  titulaire, occupant  les fonctions de Responsable  de  la Cr\u00e8che, sans que  l'absence ou\n'emp\u00e9chement  ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9  ou justifi\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 l'article 7\nsera exerc\u00e9  dans  les m\u00eames  limites par  :\nMadame  Eva KOBEL,  infirmi\u00e8re occupant  les fonctions de  Responsable  Adjoint de la Cr\u00e8che\nSECTION  5 : DUREE,  DATE  D'EFFET  ET  MODALITES  DE  PUBLICITE\nARTICLE  9 :\nLa d\u00e9cision n\u00b02026-156  du  15 juin 2026  est abrog\u00e9e  au 1\u00b0  novembre  2026.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation entre en vigueur le 1\u00b0 novembre  2026. Elle est \u00e9tablie \u00e0 titre permanent.\nElle ne produit aucun  effet au cours d'\u00e9ventuelles p\u00e9riodes d'absence en raison d'un cong\u00e9  maladie,\nmaternit\u00e9 ou de longue dur\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gataire et cessera de plein droit ses effets en cas de\nmodification  des  fonctions  du  d\u00e9l\u00e9gataire.\nARTICLE  10  :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation de  signature sera notifi\u00e9e aux  d\u00e9l\u00e9gataires.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de  signature est publi\u00e9e sur le site intranet de  l'\u00e9tablissement.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est communiqu\u00e9e  au conseil de surveillance et transmise sans d\u00e9lai au\ncomptable  de l'\u00e9tablissement et sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nRh\u00f4ne.\nDans  les deux  mois suivant sa notification ou sa publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours gracieux devant le Directeur du Centre Hospitalier ou d'un recours contentieux devant le\nTribunal  administratif  de  Lyon.\nA  Bron,  le 14  octobre  2026\nLe  Directeur,\n69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-11-12-00003 - 2026-195 d\u00e9l\u00e9gation de signature Carine 35\nSignatures des  d\u00e9l\u00e9gataires valant acceptation  et recueil de  sp\u00e9cimen  de  signature :\nLa Directrice des Ressources Humaines  L'attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re\nse  Jessica VIALETTE\nL'Attach\u00e9e  d'Administration  Hospitali\u00e8reEd\nCarine  MAILLET\nBarbata MAITRE\nL'Attach\u00e9e  d'Administration  Hospitali\u00e8re\nhe\n| oph\u00e9lie SERUSIER-POUMIROL\nLa Responsable  du  Service L'Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re\n\"\nS\u00e9verine  DEPOLLIER  V\u00e9ronique  ZADOR\nL'infirmi\u00e8re La Responsable  de la Cr\u00e8che  Clair de Lune\nResponsable  Adjoint  de  la Cr\u00e8che\n(4)\n7e TT\nEva  KOBEL  Pascale  TOURNADRE  REGAIRAZ\n69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-11-12-00003 - 2026-195 d\u00e9l\u00e9gation de signature Carine 36\nDirecteur  adjoint  charg\u00e9  du  P\u00f4le  Achat  et  Directeur  des  affaires  financi\u00e9res\nIng\u00e9nierie\nEstelle  LUCAS-PELISSON\nPharmacien  g\u00e9rant  de  la PUI\nie  eee\nBertrand CLERC\nf\n(\n)\n69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-11-12-00003 - 2026-195 d\u00e9l\u00e9gation de signature Carine 37\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2026-11-13-00001\nArrete CAPL 13\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-11-13-00001 - Arrete CAPL 13 38\na  SECRETARIAT  GENERAL  COMMUN  D\u00c9PARTEMENTAL\nPR\u00c9FET.  DIRECTION  DES  RESSOURCES  HUMAINES\nDU  RHONE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b069-2026-\nfixant  la liste des  membres  titulaires  et  suppl\u00e9ants  des  commissions  administratives\nparitaires  locales  comp\u00e9tentes  \u00e0  l'\u00e9gard  des  personnels  administratifs  du  minist\u00e8re\nde  l'int\u00e9rieur\nLE  PR\u00c9FET  DE  LA  R\u00c9GION  AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES  PR\u00c9FET  DE  LA  ZONE  DE  D\u00c9FENSE  ET  DE\nS\u00c9CURIT\u00c9  SUD-EST  PR\u00c9FET  DU  D\u00c9PARTEMENT  DU  RH\u00d4NE\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la fonction  publique  et  notamment  ses  articles  L216-1,  L261-1,  L262-1  \u00e0 L262-3,\nL262-4  et  L263-1  \u00e0 L263-2  et  R  261-1  et  suivants  relatifs aux  commissions  administratives  paritaires  ;\nVu  l'ordonnance  n\u00b02014-1329  du  6  novembre  2014  relative  aux  d\u00e9lib\u00e9rations  \u00e0 distance  des  instances\nadministratives  \u00e0 caract\u00e8re  coll\u00e9gial  ;\nVu  l'article R263-2  et  suivants  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la fonction  publique  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02014-1627  du  26  d\u00e9cembre  2014  relatif aux  modalit\u00e9s  d'organisation  des  d\u00e9lib\u00e9rations  \u00e0\ndistance  des  instances  administratives  \u00e0 caract\u00e8re  coll\u00e9gial, modifi\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b02022-997  du  11\njuillet  2022  pr\u00e9cisant  les modalit\u00e9s  d'organisation  des  d\u00e9lib\u00e9rations  \u00e0  distance  des  instances\nadministratives  \u00e0 caract\u00e8re  coll\u00e9gial  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  1\u00b0  d\u00e9cembre  2009  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  des  commissions  administratives\nparitaires  nationales  et  locales  comp\u00e9tentes  \u00e0 l'\u00e9gard  des  corps  des  personnels  administratifs  de\nl'int\u00e9rieur  et  de  l'outre-mer  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  3 juin  2022  relatif aux  commissions  administratives  paritaires  comp\u00e9tentes  \u00e0 l'\u00e9gard  de\ncertains  corps  de  fonctionnaires  du  minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur  ;\nVu  les proc\u00e8s-verbaux  des  \u00e9lections  qui  se  sont  d\u00e9roul\u00e9es  du  1%  au  8  d\u00e9cembre  2022  pour  d\u00e9signer  les\nrepr\u00e9sentants  du  personnel  dans  les commissions  administratives  paritaires  locales  des  cat\u00e9gories  A,  B\net  C  de  la r\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  ;\n18  rue  de  Bonnel\n69003  Lyon\nT\u00e9l : 04  72  616161  1\nwww.rhone.gouv.fr  13/11/26\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-11-13-00001 - Arrete CAPL 13 39\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  SGCD69-DRH-CAPL_OCTOBRE-2023\nmembres  titulaires  et  suppl\u00e9ants  des  commissions  administr\nl'\u00e9gard  des  personnels  administratifs  du  minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur!:\nConsid\u00e9rant  que  la composition  de  l'instance  doit  \u00eatre  actualis\ndu  18  octobre  2023  fixant  la liste des\natives  paritaires  locales  comp\u00e9tentes  \u00e0\n'\n\u00e9e ;\nSur  la proposition  du  pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  du  Rh\u00f4ne,  pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  l'\u00e9galit\u00e9\ndes  chances  ;\nARTICLE 1%: l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2023 est modifi\u00e9 comme  suit\nRepr\u00e9sentants  du  person\nARRETE\nnel\nRepr\u00e9sentants  du  personnel  par  categorie  d'agent\nRepr\u00e9sentants du personnel \u00e9lus\nIPAT/UATS-UNSA\nCat\u00e9gories  | Nombre  de  | Liste  attributaire\nsi\u00e9ges  de\ntitulaires  Titulaires  Suppl\u00e9ants\nLinda  FERHOD  Val\u00e9rie  CERVERA-ORTIZ\n1 CFDT\nPr\u00e9fecture  69  SGC  01\nCat.A\n1 FO  Alain  FLATTIN  Caroline  LAPPAS-SABORIT\nSGAMI  Sud-Est  SGC  74\nTOTAL  2\n|\nC\u00e9line  THUEL  Philippe  GAUGIRARD\nPr\u00e9fecture  63  DZPJ  Sud-est\n2  FO\nAnissa  MOUKADEM  Maryline  RILL\nPr\u00e9fecture  69  SGAMI  Sud-Est\nCat.  B  1 :\noN ISAPACM jen | Erdine ALTINKAYNAK Sabrina BOUTIBA\nGAMI  Sud-Est  DDSP  69\nIPAT/UATS-UNSA . id\n1 CFDT  Jean-Bernard  SAN  JUAN  Nathalie  FREDRYCK\nPr\u00e9fecture  69  Pr\u00e9fecture  73\nTOTAL  4\n| Samia  SOLTANI  Olivier  TREILLARD\nAlliance DDSP 42 SGAMI Sud-Est\nCat.  C  2 PN/SAPACMI/SN\nGenevi\u00e8ve  PEGERE\nPr\u00e9fecture  69\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-11-13-00001 - Arrete CAPL 13 40\n: FO  Catherine  GERENTES  V\u00e9ronique  MONTABONE\nPr\u00e9fecture  63  Pr\u00e9fecture  69\n' CFDT  Hendrick  PINTO  | Val\u00e9rie  MICHAUT\nDDSP  63  Pr\u00e9fecture  74\nTOTAL  4\nARTICLE  3:  Cet  arr\u00e9t\u00e9  modificatif  prend  effet  4 compter  du  16  novembre  2026  pour  le restant  de  la\ndur\u00e9e  du  mandat,  soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre  2026. |\nARTICLE  4  : Le  pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  du  Rh\u00f4ne,  pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des\nchances  est  charg\u00e9e  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs\nde  la pr\u00e9fecture  d'Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes.\n1 3 NOV. 2026\nLyon,  le\nLe  Pr\u00e9fet.\nSecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nProfet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances  \u00ab.\nFabrice ROSAY\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-11-13-00001 - Arrete CAPL 13 41","date":"2026-11-13","first_seen_on":"2026-11-13T16:06:41+00:00","id":"c68bf518e7aa5d637527af3fe4c60194d64c6b04aeecfd4c908fe0f3b675db7a","name":"RAA_69-2026-379-131126","pdf_creation_date":"2026-11-13T15:19:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/71124/478993/file/RAA_69-2026-379-131126.pdf"}
